Attendu que l’utilisation prioritaire des fréquences appariées 901,175/940,175 MHz, conformément à l'Arrangement de partage provisoire pour les bandes 901–902 MHz, 930–931 MHz et 940–941 MHz conclu entre la Federal Communications Commission (FCC) et Industrie Canada (IC), restent aux États-Unis;
attendu que Sensus Spectrum LLC (Sensus), aux États-Unis, et Paging Network of Canada Inc., au Canada, ont été autorisé à utiliser ces fréquences appariées dans leur pays respectif;
attendu qu’il est préférable pour FCC et IC d’accorder des autorisations à Sensus (le titulaire de licence américain) et à Paging Network of Canada Inc. (le titulaire de licence canadien) afin de faciliter les communications le long de la frontière canado-américaine;
Il est reconnu et accepté que :
IC peut autoriser l’utilisation des fréquences appariées 901,175/940,175 MHz entre la ligne B, comme le définit la section 2 de l’arrangement A de l’« Accord sur la coordination des radiofréquences supérieures à 30 MHz »Note 1, et la frontière canado-américaine (ci-après nommée « la zone de coordination »). Le titulaire de licence canadien peut utiliser ces fréquences appariées, sous réserve des conditions suivantes :
- les stations établies en vertu de la présente procédure spéciale de coordination doivent satisfaire aux exigences techniques du document intitulé l'Arrangement de partage provisoire pour les bandes 901–902 MHz, 930–931 MHz et 940–941 MHz ou à tous les autres arrangements ou exigences ultérieurs développés relativement à l’utilisation de ces bandes;
- les stations établies en vertu de la présente procédure spéciale de coordination doivent respecter les conditions de licence et de fréquences ainsi que toutes autres conditions imposées par IC relativement à une ou des zones d’exploitation ou à d’autres paramètres d’exploitation précisés;
- une entente devrait être conclue entre les titulaires de licence canadien et américain pour chacune des stations canadiennes proposées à l’intérieur de la zone de coordination avant que ces stations n’entrent en service;
- le titulaire de licence américain est l’utilisateur prioritaire des fréquences appariées 901,175/940,175 MHz à l’intérieur de la zone de coordination et l’exploitation de ces fréquences à l’intérieur de la zone de coordination par le titulaire de licence canadien ne doit pas avoir d’incidence négative sur leur utilisation aux États-Unis;
- le titulaire de licence canadien ne doit offrir aucun service aux États-Unis;
- en cas de brouillage préjudiciable des stations américaines par les stations canadiennes établies en vertu de la présente procédure sur ces fréquences appariées à l’intérieur de la zone de coordination, le titulaire de licence canadien doit immédiatement prendre des mesures pour régler le problème;
- l’autorisation ne peut pas être transférée sans l’autorisation écrite des deux agences;
La présente procédure remplace l'Arrangement de partage provisoire pour les bandes 901–902 MHz, 930–931 MHz et 940–941 MHz conclu entre les représentants d’IC et de la FCC relativement à la prolongation de l’autorisation d’IC pour l’utilisation de la bande 901,175/940,175 MHz par Paging Network of Canada Inc. dans la zone de coordination.
La présente procédure peut être discontinuée en tout temps soit par la FCC, soit par IC, mais ces deux agences devraient essayer de donner un avis écrit à cet effet de trois mois. Advenant un tel cas, les stations établies devraient avoir le droit de continuer leur exploitation avec les paramètres actuels, mais seulement pour une période déterminée mutuellement par IC et la FCC.
La présente procédure est acceptée en tant que protocole d’entente entre la FCC et IC et entre en vigueur à la date de signature des représentants des deux agences.
Mindell De La Torre
Chef, International Bureau
Federal Communications Commission
Date : le 23 février 2011
Marc Dupuis
Directeur général,
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
Industrie Canada
Date : le 27 janvier 2011
Notes de bas de page
- Note 1
-
Le titre officiel de l’arrangement entre le Canada et les États Unis est l’Accord concernant la coordination et l’utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, et son annexe, conclue à Ottawa, le 24 octobre 1962, dans sa version modifiée.