Avis de la Gazette SMSE-003-12

Ministère de l'Industrie

Loi sur le ministère de l'Industrie
Loi sur la radiocommunication

Avis no SMSE-003-12Consultation sur le cadre de délivrance des licences pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite au Canada

Le présent avis a pour objet d'annoncer, par la publication du document susmentionné, le lancement de la consultation publique sur les modifications apportées aux divers éléments de son cadre de délivrance des licences pour les services par satellite. En particulier, Industrie Canada sollicite des avis sur l'utilisation d'un processus fondé sur le principe du premier arrivé, premier servi pour attribuer le spectre satellite, selon les positions orbitales, pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite, le régime de droits applicables aux licences d'utilisation du spectre pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite, et les obligations associées aux licences de services par satellite.

Commentaires

Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 23 mai 2012. Après cette date, toutes les observations seront affichées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada (www.ic.gc.ca/spectre).

Le Ministère offrira également aux parties intéressées la possibilité de présenter des réponses aux observations des autres parties. Les réponses aux observations seront acceptées jusqu'au 30 juin 2012. Toutes les observations et les réponses aux observations seront examinées et prises en compte par le Ministère lors de la prise de décision finale concernant les questions soulevées au cours de la consultation.

Les répondants sont invités à présenter leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF), accompagnées d'une note précisant le logiciel, la version et le système d'exploitation utilisés), à l'adresse satelliteconsultation@ic.gc.ca. Les commentaires sur papier doivent être adressés au directeur général, du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada, 19e étage, 300 rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-003-12).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/pl/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 9 mars 2012

Le directeur général Direction générale du génie,
de la planification et des normes

Champ de saisie de la signature
MARC DUPUIS