Consultation sur les révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz

1.0 Introduction

Conformément à l'avis dans la Gazette du Canada DGTP-001-02, le présent document a pour objet de solliciter des observations du public sur les propositions de politique du spectre qui visent l'utilisation de certaines bandes dans la gamme de fréquences 3-30 GHz.

En août 1997, le Ministère a publié un document de consultation publique intitulé Propositions portant sur de nouvelles possibilités d'utilisation des fréquences radioélectriques de la bande 1-20 GHz (DGTP-006-97). Ce document annonçait certaines décisions de politique découlant de modifications apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

Par la suite, l'utilisation du spectre dans la gamme 1-3 GHz a été abordée dans deux documents. Les observations reçues en réponse à l'avis DGTP-006-97 ont été prises en considération dans l'élaboration d'une politique du spectre intitulée Modifications aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1-3 GHz, qui a été annoncée dans l'avis DGTP-006-99 en octobre 1999. Cette politique d'utilisation prévoyait davantage de services et d'applications et comprenait une politique de transition pour faciliter l'introduction de services mobiles par satellite. Un autre document de consultation (DGTP-003-00) a été utilisé pour élaborer une politique du spectre intitulée Projet de révision de la politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la bande 2285-2483,5 MHz (DGTP-03-01). Des fréquences étaient désignées pour les services de communications sans fil, et des dispositions ont été prises pour permettre l'introduction de dispositifs à micro-ondes exempts de licence dans cette politique d'utilisation.

De l'intérêt a été manifesté pour l'introduction de nouveaux services et applications dans les bandes au- delà de 3 GHz. En août 1998, Industrie Canada a annoncé une politique du spectre intitulée Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz (DGTP-013-98), qui représentait la première série de modifications apportées à la PS 1-20 GHz visant les fréquences supérieures à 3 GHz.

En décembre 1998, le Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite a assoupli bien des aspects de la fourniture de communications du service fixe par satellite (SFS) au Canada. Grâce à cet assouplissement et à d'autres engagements connexes pris dans ce cadre de politique, Industrie Canada a modifié les procédures existantes pour l'autorisation des stations terriennes fixes et l'approbation des services fixes par satellite étranger. Le Ministère a déjà approuvé un certain nombre de satellites fixes étrangers pour utilisation au Canada avec certaines dispositions relatives aux bandes de fréquences.

Un certain nombre de changements se produisent dans cette gamme de fréquences. Par exemple, l'exigence de bandes exclusives pour prendre en charge des systèmes micro-ondes à gros trafic dans les bandes 4 et 6 GHz a grandement diminué grâce à la disponibilité d'autres options de transmission telles que les systèmes à fibres. Dans les bandes 11 et 14 GHz, il y a de l'intérêt pour la fourniture de nouveaux services d'accès à large bande par satellite géostationnaire multimédia. De même, pour les bandes 18 et 28 GHz, il y a des plans pour des systèmes de satellites multimédias qui devraient être opérationnels d'ici 1-3 ans. En plus de ces exigences, il y a une demande de fréquences pour de nouveaux services d'accès sans fil de Terre, y compris des applications exemptes de licence.

Vu ces développements et d’autres, une revue des divers aspects des bandes comprises entre 3 et 30 GHz est justifiée.

2.0 Contexte

Le besoin d'accès à large bande et la fourniture de services de télécommunications de pointe aux entreprises et aux consommateurs continuent de croître à l'échelle mondiale. Les fournisseurs de services de télécommunications envisagent des solutions sans fil pour l'extension de réseaux existants ainsi que pour la mise en oeuvre de nouveaux services. On s'est également concentré sur la distribution par réseau local ou la fourniture des connexions du dernier bout de ligne directement aux utilisateurs finals via des systèmes sans fil. La technologie du sans-fil a continué d'avancer : de plus en plus de fabricants étant intéressés à développer des réseaux de transmission/commutation intégrés avec le mode ATM et le protocole Internet.

2.1 Déploiements de grande densité

Jusqu'à il y a environ cinq ans, les stations émettrices individuelles du service fixe étaient normalement autorisées emplacement par emplacement. La procédure en cause implique la coordination avec les stations d'autres systèmes ou services dans la bande. Lorsque l'analyse de rentabilisation exige un déploiement très répandu et continu, cette procédure devient moins pratique. Le degré d'interaction nécessaire pour effectuer la coordination emplacement par emplacement a une incidence considérable sur la viabilité de la prestation de services dans une région et risque d'ajouter des coûts exorbitants à la prestation de services, notamment lorsque les techniques d'atténuation augmentent la complexité de l'installation de l'équipement local d'abonné. Par conséquent, il est devenu souhaitable que les installations point à point et point à multipoint de grande densité soient autorisées sur la base d'un bloc de fréquences dans une zone géographique (base spectre-zone).

Ces cinq dernières années, le Ministère a délivré des licences pour les services fixes dans un certain nombre de bandes de fréquences sur une base spectre-zone pour des installations de grande densité afin de permettre aux entreprises et aux consommateurs de profiter d'une gamme de services d'accès aux communications de pointe offerts par différentes entreprises de télécommunications. Le Ministère a délivré des licences pour une variété d'applications sans fil à large bande dans les bandes 24 GHz, 28 GHz et 38 GHz. On s'attend à ce que ces fréquences prennent en charge sur de courtes distances des connexions sans fil de grande densité et haute capacité au moyen de multiples canaux T1 (multiples de 1,544 Mb/s), destinées probablement en premier lieu à de grands ensembles commerciaux et résidentiels. Certains de ces systèmes sont mis en oeuvre comme compléments des réseaux de distribution filaires et optiques locaux.

En mars 2000, le Ministère a annoncé les gagnants du processus d'autorisation de systèmes de télécommunications multipoints (STM) fixes dans la bande 2 500-2 596 MHz. Ces fréquences permettent d'offrir une gamme de services, dont des services d'accès Internet haute vitesse, aux consommateurs et aux petites entreprises. La bande 2 300 MHz a été désignée pour les services de communication sans fil (SCSF), dans un récent document de politique d'utilisation de la gamme 2 285-2 483,5 MHz (DGTP-003-01). Un document de consultation (DGRB-006-01), qui vient d'être publié, contient le cadre de politique pour la délivrance de licences dans la bande 2 300 MHz pour les Services de communications sans fil (SCSF) et dans la bande 3 500 MHz pour le service fixe d'accès sans fil (FASF). Le Ministère s'attend à ce que la demande de ces fréquences dépasse l'offre dans certaines zones et que la sélection des titulaires de licence selon les forces du marché soit dans l'intérêt public. Par conséquent, il a choisi la mise aux enchères comme le processus de délivrance de licences le plus approprié pour ces deux bandes.

Dans le document Lignes directrices sur le processus d'autorisation et plan de libération de fréquences (DGTP-04-99), le Ministère définissait un certain nombre de ressources spectrales et orbitales qui, compte tenu de la demande prévue, exigeraient un processus d'autorisation concurrentiel. Comme nous l'avons dit plus haut, normalement les services de Terre dans les bandes autorisées selon un processus concurrentiel ne se partagent pas bien avec les autres services de Terre ou les services fixes par satellite.

Il existe une situation semblable à l'égard des systèmes multimédias dans le service fixe par satellite (SFS). Comme les satellites sont développés avec des bandes de fréquences supérieures, la taille et le coût des terminaux se trouvent être réduits, ce qui rend le déploiement à grande échelle aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux marchés résidentiels faisable. Comme dans le cas des systèmes fixes de grande densité, le déploiement des terminaux SFS de grande densité se fait selon les besoins. En conséquence, la coordination avec les services de Terre devient moins pratique. Un certain nombre de bandes de fréquences appariées sont maintenant attribuées en exclusivité au SFS, où le déploiement de terminaux de grande densité est faisable sans nécessiter la coordination avec les systèmes radio de Terre. Ces bandes comprennent des parties de la bande Ku, soit 11,7-12,2/14-14,5 GHz et de la bande Ka, soit 19,7-20,2/29,5-30 GHz.

Lorsqu'un certain degré d'exclusivité de l'exploitation par un seul service est souhaitable, il n'en découle pas forcément une exigence de « démarcation absolue » entre les services attribués à titre primaire conjoint ou même entre les types de systèmes dans une bande. Au contraire, on obtient une plus grande souplesse avec la méthode de « démarcation floue », qui préconise la mise en oeuvre d'un seul service ou type de système plutôt qu'un autre dans une partie particulière de la bande, tout en conservant le potentiel d'accès par l'autre service ou type de système. Par exemple, alors qu'un des services peut exiger des déploiements de grande densité décrits ci-dessus, l'accès par un autre service dans un mode de densité plus faible peut être réalisé sans restriction indue du premier service. Des règles et conditions d'exploitation du service peuvent également être utilisées pour permettre la mise en oeuvre d'un service ou système plutôt que d'un autre. Par conséquent, la désignation des bandes dans les politiques d'utilisation élaborées pour ces bandes prendra en considération les densités de déploiement relatives des systèmes ou services.

2.2 Systèmes fixes de faible capacité et de moyenne capacité

Les systèmes point à point de faible capacité (FC) et de moyenne capacité (MC) sont habituellement une partie importante du déploiement de réseaux, en particulier aux stades initiaux du développement, et de l'extension des réseaux aux zones rurales. Les bandes classiques des systèmes FC et MC se trouvaient dans la gamme 1-3 GHz, où de bonnes conditions de propagation permettent des liaisons fiables sur de longues distances, de l'ordre 50 km. En raison de l'introduction récente de nouveaux services tels que les services de communications personnelles (SCP), les systèmes de télécommunications/distribution multipoints (STM/SDM), les services mobiles par satellite (SMS), les dispositifs exempts de licence et la transition résultante des systèmes fixes vers l'extérieur de cette gamme, il y a une pression accrue de trouver de nouvelles bandes pour prendre en charge les systèmes FC et MC. L'introduction envisagée du SCP de troisième génération (SCP 3G) et des développements internationaux dans la bande 2,3 GHz avec l'introduction du service de radiodiffusion audionumérique par satellite (DARS) américain ont réduit la gamme de fréquences disponibles pour les systèmes classiques du service fixe. Cependant, il est fort probable que certains de ces nouveaux services exigeront également des bandes de faible et de moyenne capacité pour prendre en charge le développement.

À l'heure actuelle, il y a très peu de fréquences disponibles pour les systèmes FC dans les bandes inférieures à 10 GHz. Le Ministère avait pris des dispositions pour des systèmes de faible capacité dans la bande 7 GHz (7 125-7 725 MHz), en prévoyant qu'une transition de systèmes analogiques vers des systèmes numériques libérerait des fréquences. Cependant, tel n'a pas été le cas : les besoins de fréquences dans la bande 7 GHz ont augmenté dans bien des zones.

Un autre aspect est la souplesse du matériel radio à micro-ondes existant à offrir des capacités d'émission échelonnables. Il est devenu de plus en plus facile d'augmenter la capacité du système à mesure que la capacité du réseau augmente, passant progressivement de la faible capacité à la moyenne capacité, puis à la grande capacité de trafic. Il y a des avantages évidents en termes d'infrastructure à être en mesure d'augmenter la capacité tout en gardant la même gamme de fréquences.

Voilà pourquoi le présent document contient dans bien des cas des propositions en vue de la prise en charge de toutes les capacités dans une même bande.

2.3 Service fixe par satellite

À la suite d'ententes ou d'accords internationaux, certaines combinaisons de bandes de fréquences et de positions orbitales géostationnaires ont été mises à la disposition du Canada pour les réseaux du service fixe par satellite et les réseaux de radiodiffusion par satellite. Aux paragraphes ci-dessous, les références aux bandes du service fixe par satellite se définissent comme suit :

• « bandes classiques »
  • bande C 3,7-4,2//5,925-6,425 GHz
  • bande Ku 11,7-12,2//14,0-14,5 GHz
• « bande classique étendue »
  • bande Ku 11,45-11,7//13,75-14,0 GHz
• « bandes d'allotissement »
  • bande C 4,5-4,8// 6,725-7,025 GHz
  • bande Ku 10,7-10,95//11,2-11,45//12,75-13,25 GHz

De plus, il y a la

• bande Ka 19,7-20,2//29,5-30 GHz (liaisons de service multimédia)
• bande Ka 18,3-18,8//28,35-28,6 et 29,25-29,5 GHz (liaisons de connexion multimédia)

D'autres bandes SFS sont disponibles au Canada, mais sans ententes internationales régissant l'utilisation de l'orbite des satellites géostationnaires (OSG).

Aux fins des sections qui suivent, les opérations relatives aux liaisons de connexion (centres de transit internationaux) du service fixe par satellite se définissent comme des opérations servant principalement à interconnecter des réseaux. Les liaisons de service se définissent comme des liaisons servant à l'émission ou à la réception du trafic aux terminaux d'utilisateur.

Le Canada a quatre positions orbitales primaires en vertu de l'Accord trilatéral entre le Canada, les États-Unis et le Mexique visant le développement et l'exploitation du service SFS dans toutes les régions du Canada, sur le marché nord-américain et au-delà. Ces positions orbitales sont à 107,3°, à 111,1°, à 114,9° et à 118,7° de longitude ouest pour le SFS dans les bandes C et Ku classiques. Les positions de 107,3°, de 111,1° et de 118,7° ont été autorisées pour une nouvelle série de satellites Anik F. La position de 114,9° demeure disponible pour un nouveau satellite dans les bandes C et Ku. De plus, l'Appendice 30B du Règlement des radiocommunications de l'UIT attribue au Canada les positions orbitales de 107,3°, de 111,1° et de 114,7° de longitude ouest pour développer le SFS dans les bandes C et Ku d'allotissement.

Le Canada a également notifié à l'UIT quatre positions orbitales en vue de développer et d'exploiter un service SFS multimédia dans la bande Ka à 91°, à 107,3°, à 111,1° et à 118,7° de longitude ouest. Le Ministère a approuvé deux satellites multimédias dans la bande Ka à 91° ouest et à 111,1° de longitude ouest qui utiliseront les bandes de service à l'abonné (liaison de service) 19,7-20,2 GHz et 29,5-30,0 GHz et qui développeront l'exploitation de liaisons de connexion/centres de transit internationaux dans les bandes 18,3-18,8 GHz, 28,35-28,6 GHz et 29,25-29,5 GHz. Les bandes de fréquences s'alignent sur les récentes désignations par la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis prévoyant le SFS multimédia utilisant l'orbite des satellites géostationnaires (OSG) dans la bande Ka.

Le Canada a ouvert son marché des services fixes par satellite aux télécommunications internationales en décembre 1998. La concurrence intégrale pour les services sur les marchés national (Canada-Canada) et international (Canada-États-Unis) a été lancée en mars 2000. L'assouplissement des services par satellite de communication est une composante importante de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour favoriser les télécommunications internationales. Le Canada a respecté, voire dépassé ses engagements envers l'OMC, qui comprennent la modernisation de ses politiques de délivrance de licences ayant trait aux services fixes par satellite.

Les stations terriennes exploitées comme des installations d'émission d'entreprise de télécommunications sont exemptes des exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens en vertu des récentes modifications apportées à la Loi sur les télécommunications. De plus, les stations terriennes de réception seulement peuvent être exemptes de licence. Depuis l'ouverture de ce marché de services par satellite, le Ministère a ajouté plus de 40 satellites étrangers à sa liste de satellites SFS approuvés.

Le Ministère note que dans le processus de désignation de fréquences pour les services dans la bande Ka aux États-Unis et en Europe, la tendance est de fournir un certain degré d'exclusivité tant pour les services SF que pour les services SFS, car la demande évolue vers des terminaux plus petits. Il y a un besoin de déploiement à grande échelle de terminaux avec des exigences minimales de coordination.

Cette consultation abordera tant le service fixe que le service fixe par satellite, dans les bandes classique et d'allotissement. Le Ministère sollicitera des observations sur les exigences de service, les zones congestionnées du spectre, notamment pour l'exploitation de petits VSAT et de terminaux d'abonné dans les zones urbaines et d'autres questions.

2.3.1 Renvoi canadien C16A

L'autorisation permettant aux satellites nationaux et étrangers d'offrir des services au Canada (selon laliste des satellites SFS approuvés) est basée, entre autres, sur le respect des exigences nationales relatives aux attributions de fréquences et sur les politiques d'utilisation du spectre. Par le passé, l'autorisation du SFS pour le trafic national et entre le Canada et les États-Unis se faisait dans les bandes C et Ku classiques, bien que certains satellites étrangers fournissant du trafic international d'outre-mer comprennent une partie des bandes Ku classiques étendues pour un nombre limité de centres de transit internationaux offrant l'accès au marché canadien. Jusqu'ici, le Ministère a autorisé plus de 40 satellites étrangers en vertu de sa liste de satellites SFS approuvés. Le Ministère a complètement ouvert le marché à ces satellites dans les bandes C et Ku classiques (3 700-4 200/5 925-6 425 MHz et 11,45-12,2/13,75-14,5 GHz) pour lesquelles des politiques du spectre pour le service fixe (SF) et le SFS ont été élaborées. Le Ministère a limité l'exploitation de ces satellites aux grandes antennes, à l'extérieur des villes, dans les bandes C et Ku d'allotissement (4 500-4 800/6 725-7 025 MHz et 10,7-11,7/12,75-13,25 GHz). La liste des satellites SFS approuvés définit cette situation dans la note 1 pour les bandes d'allotissement. En décembre 2000, le Ministère a publié des révisions du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences en adoptant le renvoi canadien C16A¹, tout en soulignant que les liaisons de service à l'abonné ne feraient pas l'objet d'une licence dans aucune de ces bandes avant une consultation publique qui prendra en considération les intérêts de toutes les parties relativement au spectre.

Le texte reflète la pratique actuelle du Ministère d'autoriser des applications du service fixe par satellite (SFS) dans ces bandes. Les satellites SFS dans ces bandes doivent partager les fréquences avec les services fixes (SF) et, dans certains cas, avec un nombre considérable de systèmes fixes. Des exigences particulières de partage des fréquences peuvent être nécessaires, en particulier pour permettre aux systèmes fixes multipoints de se développer en zone urbaine.

Étant donné qu'un certain nombre de considérations dans ces bandes sont en cours d'évaluation avec des exploitants de satellites nationaux et étrangers tant pour les satellites OSG que pour les satellites non OSG, le Ministère est d'avis qu'il était judicieux de décrire la situation actuelle dans le renvoi C16A. Le Ministère a reçu plusieurs lettres d'intéressés au SFS exprimant la crainte qu'il interdise le libre développement du service par satellite. En affirmant la pratique actuelle jusqu'à la consultation publique, le Ministère n'avait pas l'intention de préjuger du résultat d'une consultation future à l'égard de cette question.

2.3.2 Considérations de coordination nationale

Le Ministère note l'avis de projet de réglementation de la FCC (FCC 00-369), qui traite d'une demande de décision qui exige la délivrance de licences à des stations terriennes du service fixe par satellite dans les bandes partagées à titre primaire avec le service fixe de Terre. Aux États-Unis, les stations terriennes sont coordonnées et autorisées pour toute la bande de fréquences attribuée et pour chaque direction azimutale pointant vers les emplacements visibles sur l'arc de l'orbite des satellites géostationnaires (sur une base bande intégrale, arc intégral). Cela vise à offrir à l'exploitant de la station terrienne la souplesse nécessaire pour protéger les communications avec tout satellite approuvé sur l'arc orbital et sur toute fréquence de transpondeur dans la bande intégrale, afin de répondre aux exigences opérationnelles.

La proposition avancée dans l'avis de projet de réglementation (NPRM) exigerait « qu'une station terrienne du SFS autorisée à fonctionner sur des fréquences partagées dans la bande C ou Ku pendant 24 mois ou plus démontre, en réponse au refus d'une demande d'un requérant du SF à coordonner les fréquences, que la station terrienne du SFS refusant la coordination utilise, a récemment utilisé ou a des plans d'utiliser bientôt les fréquences demandées. Si le titulaire de licence de station terrienne du SFS n'est pas en mesure de faire une telle démonstration pendant la coordination, la station du SF peut être coordonnée avec succès, et la station terrienne du SFS ne doit pas causer du brouillage inacceptable à la station du SF, ni ne sera protégée contre le brouillage de la station du SF sur ces fréquences à l'avenir. » Cela sert à améliorer l'utilisation efficace du spectre tant par le SF que par le SFS.

Au Canada, bien que le contour de coordination initial pour la station terrienne par rapport aux stations du service fixe soit élaboré sur une base bande intégrale, arc intégral, le Ministère ne protège que la fréquence assignée et la direction de la station terrienne. La coordination est normalement effectuée directement entre un nouveau requérant et le titulaire de licence.

Plus loin dans le présent document de consultation, le Ministère sollicitera des observations sur l'opportunité d'adopter des modalités semblables de partage des fréquences comme dans la proposition de la FCC pour ces bandes.

2.4 Utilisation prioritaire

Le document de cadre de politique du spectre décrit les utilisations du spectre auxquelles seront accordés une grande priorité et un ferme appui à l'égard de l'accès aux fréquences radioélectriques et de l'utilisation de ces dernières. Ces utilisations prioritaires comprennent les systèmes de radiocommunication essentiels à la souveraineté, à la sécurité et la défense nationales, à la mise en application de la loi, à la sécurité publique et aux services d'urgence. Les tragiques événements récents ont souligné le besoin de capacités de communication de haute qualité pour aider les organismes de sécurité publique et de secours aux sinistrés à effectuer leurs tâches. Des énoncés courants des exigences actuelles des applications de sécurité publique lient l'efficacité de ces opérations aux communications mobiles. Quant aux exigences futures, on compte mettre en valeur les technologies en émergence pour améliorer les opérations de sécurité publique. Des exemples comprennent la mise en oeuvre de capacités de communication de pointe telles que la transmission de signaux vidéo et de données à large bande à des plates-formes mobiles.

2.5 Structure des questions soumises à la consultation

La consultation a été organisée de façon à suivre les nomenclatures du service fixe par satellite pour les bandes C, Ku et Ka afin de faciliter le traitement des questions communes au service fixe et au service fixe par satellite. Le Ministère continuera de solliciter des observations bande par bande en vue d'aborder les aspects propres à chaque gamme de fréquences.

La consultation sur des articles supplémentaires propres au service fixe, y compris de nouvelles fréquences pour les dispositifs exempts de licence et l'introduction de systèmes de transport intelligents, sera abordée séparément tout au long du document.

3.0 Bande C

Les bandes comprises entre 3 700 MHz et 7 025 MHz constituent ce qu'on appelle généralement la bande C, les bandes 3,7-4,2 GHz et 5,925-6,425 GHz constituant les bandes C classiques et les bandes 4,5-4,8 GHz et 6,725-7,025 GHz constituant les bandes C d'allotissement.

3.1 Service fixe par satellite

Au Canada, l'utilisation prédominante de la bande C par le SFS se situe dans la partie classique plutôt que dans les parties d'allotissement de la bande. Ces 30 dernières années, l'arc orbital de 70°-140° de longitude ouest a été occupé par des satellites dans la bande C classique pour desservir les marchés des Amériques. Comme nous l'avons dit plus haut, l'accord de l'OMC a introduit la concurrence sur le marché des satellites fixes, et des satellites fixes étrangers sont en cours d'être approuvés pour utilisation au Canada.

Le nombre de stations terriennes peut augmenter en raison de la croissance des services par satellite, mais le Ministère n'est au courant d'aucune tendance vers des satellites plus puissants ou vers l'utilisation de faisceaux ponctuels dans la bande C qui faciliteraient l'introduction de stations terriennes faisant appel à des antennes plus petites. Il est probable que la combinaison de la bande de fréquences inférieures et de l'espacement orbital de 2o entre satellites fera en sorte que la taille des antennes des stations terriennes demeurera relativement grande comparativement aux services dans les bandes de fréquences supérieures (bandes Ku et bandes Ka futures) destinées à desservir directement les entreprises et les consommateurs au moyen de réseaux à accès à large bande et VSAT. Par conséquent, le Ministère prévoit que la coordination de ces systèmes SFS avec les applications du SF proposées pour cette partie du spectre demeure faisable.

Le Ministère a reçu de Télésat une demande de prendre en considération la transition de la désignation primaire conjointe du SF et du SFS dans la bande C classique vers la désignation primaire du service fixe par satellite. Télésat fait valoir que l'exploitation exclusive du SFS dans la bande C améliorerait la rentabilité des services par satellite. La demande souligne l'exigence de connecter des communautés rurales et éloignées au moyen de liaisons de transmission de moyenne à grande capacité pour l'accès Internet lorsque cet accès ne peut pas être fourni par des systèmes de Terre. Cela suggérerait que les terminaux de satellite seraient situés dans des zones où il est peu probable qu'il y ait des services de Terre. On pourrait également prendre en considération la séparation entre le service fixe et le service fixe par satellite soit dans des zones géographiques mutuellement exclusives, soit dans des parties mutuellement exclusives de la bande de fréquences. Il est à noter que les stations terriennes de réception seulement sont actuellement exemptes de licence et que toutes les stations terriennes fixes sont exemptes des exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens en vertu de la Loi sur les télécommunications.

Comme nous l'avons dit à l'article 2.3.1, le Ministère a autorisé l'utilisation de fréquences au-delà des bandes classiques, dans les bandes classiques étendues et dans les bandes d'allotissement. L'exploitation de satellites dans les bandes d'allotissement a été limitée aux grandes antennes situées à l'extérieur des zones urbaines, conformément au renvoi national C16A. Ce renvoi indique que des liaisons de service aux abonnés ne feraient pas l'objet d'une licence dans aucune de ces bandes avant la tenue d'une consultation publique qui prendra en considération les intérêts de toutes les parties. Par exemple, les centres de transit internationaux à liaison de connexion de Globalstar Canada fonctionnant dans les bandes 5 091-5 250 MHz et 6 875-7 055 MHz sont situés à Smiths Falls, en Ontario, et à Rocky Mountain House, en Alberta, à l'écart des centres urbains. De même, Inmarsat a été autorisée à utiliser la bande C classique étendue pour le centre de transit international à Weir près de Lachute, au Québec. Ayant reçu une forte opposition de l'industrie des télécommunications par satellite à la limitation du service par satellite (ou du déploiement des stations terriennes) dans les bandes d'allotissement, le Ministère note qu'il y a trois positions orbitales (107,3° ouest, 111,1° ouest et 114,9° ouest) alloties par l'UIT au Canada auxquelles ces bandes C peuvent être utilisées. Le Ministère demandera aux intéressés de lui faire savoir pour les bandes particulières si l'ouverture des bandes d'allotissement pour l'utilisation au Canada sous réserve de coordination selon le principe du premier arrivé, premier servi, avec le service fixe stimulerait le développement de ces positions orbitales et favoriserait la concurrence des services par satellite (satellites canadiens et étrangers).

3.2 Service fixe

Jusqu'au milieu des années 1990, les bandes 3 700-4 200 MHz (partie inférieure de la bande 4 GHz) et 5 915-6 425 MHz (partie inférieure de la bande 6 GHz) étaient utilisées pour des systèmes point à point à micro-ondes de grande capacité, certains échantillons représentatifs utilisant également les bandes 3 500-3 700 MHz et 4 540-4 900 MHz (partie supérieure de la bande 4 GHz). Ces systèmes faisaient partie du réseau d'interconnexions de notre réseau de télécommunications, prenant en charge le trafic interurbain voix, données et vidéo. Par conséquent, le Ministère avait garanti au fil des années que cette partie du spectre serait disponible pour les systèmes interurbains à micro-ondes à gros trafic avec certaines exigences relatives à la croissance du trafic. Au cours de la décennie passée, les entreprises de télécommunications ont développé de vastes installations interurbaines à fibres optiques qui acheminent la plupart du trafic trouvé auparavant sur les systèmes à micro-ondes à gros trafic. La capacité de la transmission par fibre est maintenant de plusieurs fois supérieure à celle de la transmission par micro-ondes, de telle sorte que les liaisons à micro-ondes ne sont utilisées que dans les cas où la nature difficile du terrain ou des problèmes d'accès empêchent l'utilisation de la fibre, ou comme systèmes de secours. Vu l'introduction de la concurrence, il était prévu que de nouveaux joueurs seraient intéressés à développer de nouveaux réseaux d'interconnexions à micro-ondes à gros trafic. Cependant, tel n'a pas été le cas. Par conséquent, un certain nombre de systèmes à micro-ondes dans ces bandes ont été mis hors service, et il y a eu peu de croissance, tant en termes de nouveaux systèmes qu'en termes d'expansion de systèmes existants. Le besoin de bandes exclusives pour prendre en charge des échantillons représentatifs à gros trafic a grandement diminué en raison de l'avènement d'un certain nombre de systèmes interurbains à fibres optiques.

Comme nous l'avons dit à l'article 2.2, l'introduction de nouveaux services d'accès mobiles et sans fil dans les bandes inférieures à 3 GHz a créé le besoin de désigner plus de fréquences pour les débits de transmission de faible et de moyenne capacité. Il y a également de bonnes raisons pour permettre une croissance échelonnable dans la bande, à mesure que les systèmes à micro-ondes passent de la faible capacité à la moyenne et à la grande capacité pour répondre aux exigences du trafic. Il y a également une demande de fréquences qui doivent prendre en charge de nouvelles applications d'accès sans fil (systèmes point à multipoint). Le document Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz (DGTP-013-98) a désigné la bande 3 400-3 700 MHz pour les systèmes fixes d'accès sans fil. Des dispositions pour le partage de la bande 3 500-3 700 MHz sont en cours de révision dans le document de consultation pour le cadre de politique et de délivrance de licences pour les services fixes d'accès sans fil dans la bande 3 400-3 700 MHz (DGRB-06-01).

3.2.1 Bandes 3 700-4 200 MHz et 5 925-6 425 MHz de la bande C classique

Le service fixe et le service fixe par satellite (espace vers Terre) partagent la bande 3 700-4 200 MHz à titre primaire conjoint. Le service fixe et le service fixe par satellite (Terre vers espace) partagent la bande 5 925-6 425 MHz à titre primaire conjoint.

3.2.2 Bandes d'allotissement 4 500-4 800 MHz et 6 725-7 075 MHz dans la bande C

Le service fixe et le service fixe par satellite (espace vers Terre) partagent la bande 4 500-4 800 MHz à titre primaire. L'utilisation du service fixe dans les bandes 4 545-4 705 et 4 735-4 895 MHz est limitée aux systèmes de grande capacité. L'utilisation des bandes 4 460-4 540 MHz et 4 900-4 990 MHz est limitée au gouvernement du Canada. Le service fixe et le service fixe par satellite (Terre vers espace) partagent la bande 6 425-7 075 MHz à titre primaire. L'utilisation du service fixe dans la bande 6 425-6 930 MHz comprend des systèmes de moyenne et de grande capacité et des liaisons studio-émetteur (LSE).

Le Canada a trois positions orbitales (107,3°, 111,1° et 114,9° de longitude ouest) disponibles pour lesquelles les bandes d'allotissement (bande C) peuvent être utilisées. Actuellement, le renvoi national C16A limite l'utilisation des fréquences pour les services fixes par satellite dans les bandes 4 500-4 800 MHz et 6 725-7 075 MHz aux stations terriennes à grande antenne situées dans des zones à l'extérieur des centres urbains. Il est à noter qu'aux États-Unis, le renvoi US245 limite l'utilisation de la bande 4 500-4 800 MHz aux systèmes intercontinentaux (ce qui veut dire à quelques grandes antennes), puisque cette bande est utilisée par les forces armées.

3.2.3 Proposition supplémentaire pour la bande 4 400-4 990 MHz

Le Ministère note qu'aux États-Unis, la bande 4 400-4 990 MHz est attribuée au gouvernement fédéral pour les services fixe et mobile. Le renvoi américain US245 limite l'utilisation de la bande 4 500-4 800 MHz par le SFS aux systèmes intercontinentaux. En 1999, l'utilisation exclusive de la bande 4 940-4 990 MHz par le gouvernement américain a été annulée, et cette bande a été proposée pour les services de communication sans fil. Aux États-Unis, un certain intérêt a été manifesté pour l'utilisation de cette bande de fréquences pour les applications de sécurité publique. En Europe, la bande 4 400-4 990 MHz est une bande militaire harmonisée pour les services fixe et mobile, et l'utilisation de la bande 4 500-4 800 MHz par le SFS n'est pas admise dans les pays européens de l'OTAN.

Au Canada, les bandes 4 460-4 540 MHz et 4 900-4 990 MHz sont limitées à l'utilisation par le gouvernement du Canada pour les services fixe et mobile. L'utilisation des bandes 4 545-4 705 et 4 735-4 895 MHz par le service fixe est limitée aux systèmes de grande capacité et soumise aux exigences de croissance du trafic.

Désignations actuelles

4.0 La bande Ku

La bande Ku désigne les fréquences des bandes comprises entre 10,7 GHz et 14,5 GHz. Les bandes classiques sont les bandes 11,45-12,2 GHz et 13,75-14,5 GHz. Les bandes d'allotissement sont les bandes 10,7-10,95 GHz, 11,2-11,45 GHz et 12,75-13,25 GHz.

4.1 Service fixe par satellite

Au Canada, l'utilisation prédominante de la bande Ku par le SFS se situe dans les parties exclusives de 11,7-12,2/14-14,5 GHz de la bande classique. Comme nous l'avons dit plus haut, l'accord de l'OMC a introduit la concurrence sur le marché des satellites fixes, et des satellites fixes étrangers sont en cours d'être approuvés pour utilisation au Canada. Le Ministère note que sept demandes ont été déposées aux États-Unis pour des systèmes SFS non géostationnaires (non OSG) de couverture mondiale. Il est prévu que les applications d'accès direct aux abonnés dans les bandes Ku continueront de proliférer. Un des aspects clés qui ont facilité l'accès direct aux entreprises est la petite taille de l'antenne requise à ces fréquences. Au Canada, les bandes 11,7-12,7 GHz et 13,75-14,5 GHz sont réservées aux services par satellite. Cependant, il y a deux bandes, 10,7-11,7 GHz et 12,7-13,25 GHz (décrites aux articles 4.2.2 et 4.2.3 respectivement) qui ont un nombre considérable de systèmes fixes. On s'attend à ce que la coordination de ces systèmes SFS avec les applications SF proposées pour cette partie du spectre soit difficile.

Comme nous l'avons dit à l'article 2.3.1, le Ministère a permis l'utilisation de la partie du spectre au-delà des bandes Ku classiques, dans les bandes Ku classique étendue et d'allotissement. L'exploitation de satellites dans les bandes 10,7-11,45 GHz et 12,7-13,25 GHz a été limitée aux grandes antennes situées principalement à l'extérieur des zones urbaines conformément au renvoi national C16A, qui souligne que les liaisons de service aux clients ne feraient l'objet d'une licence dans aucune de ces bandes avant la tenue d'une consultation publique qui prendra en considération les intérêts de tous les utilisateurs du spectre. Ayant reçu une forte opposition de l'industrie des télécommunications par satellite à la limitation du déploiement des satellites fixes ou des stations terriennes à ces bandes, le Ministère note qu'il y a trois positions orbitales au Canada (107,3° ouest, 111,1° ouest et 114,9° ouest) pour lesquelles les bandes Ku peuvent être utilisées. Le Ministère demandera aux intéressés de lui faire savoir pour les bandes particulières si l'ouverture des bandes d'allotissement pour le déploiement de stations terriennes à des fins d'utilisation au Canada avec le service fixe, sous réserve de coordination selon le principe du premier arrivé, premier servi, stimulerait le développement de ces positions orbitales.

Les systèmes de satellites de messagerie bidirectionnelle et de poursuite de position (applications de satellite mobile) fonctionnent actuellement en Amérique du Nord à titre secondaire, utilisant la capacité de satellites fixes dans les bandes 11,7-12,2 GHz (espace vers Terre) et 14,0-14,5 GHz (Terre vers espace). Bien que ces systèmes soient conçus pour utiliser le SFS OSG, l'introduction du SFS non OSG risque d'augmenter le niveau d'indisponibilité de ces applications de satellite mobile.

4.2 Service fixe

La bande 10,7-11,7 GHz est utilisée par des systèmes radionumériques de faible, de moyenne et de grande capacité à visibilité directe du service fixe. Des déploiements types de systèmes à micro-ondes comprennent des configurations point à point à un seul bond et à plusieurs bonds. Ces systèmes sont autorisés emplacement par emplacement et fréquence par fréquence.

La bande 12,7-13,25 GHz est utilisée par des liaisons studio de télévision-émetteur et des liaisons de reportage télévisé point à multipoint à micro-ondes de très grande capacité (MOTGC). La plupart de ces systèmes fixes à micro-ondes acheminent un certain nombre de signaux de télévision analogiques à bande latérale résiduelle modulés en amplitude sur des canaux radio successifs espacés de 6 MHz. Des applications types utilisent la bande entière pour livrer un ensemble de programmes de télévision par câble sur un réseau en étoile, d'une tête de ligne principale de câblodistribution à des points de distribution dans les villes et communautés adjacentes. Les systèmes MOTGC acheminent également des signaux de télévision par câble à des points de distribution dans de gros systèmes de câblodistribution. Bien que ces systèmes soient autorisés emplacement par emplacement et fréquence par fréquence, le déploiement des systèmes dans cette bande peut être considéré comme étant de grande densité. Cependant, ces dernières années, en raison du déploiement généralisé des réseaux de câblodistribution à fibres optiques et à câbles coaxiaux, un certain nombre de liaisons ont été mises hors service dans de nombreux systèmes MOTGC.

4.3 Bande 10,7-11,7 GHz

Le service fixe et le service fixe par satellite (espace vers Terre) partagent la bande 10,7-11,7 GHz à titre primaire.

Aux États-Unis, le renvoi NG104 limite la bande 10,7-11,7 GHz du SFS OSG aux systèmes internationaux, et la bande a été identifiée dans deux consultations comme emplacement futur des systèmes point à point du SF actuellement situés dans la bande 2 GHz. Un autre Order (FCC-00-418) limite la mise en oeuvre du FSF non OSG aux opérations de centre de transit international/liaison de connexion, qui ont été définies avec soin en vue d'exclure les liaisons de service directes aux installations d'abonnés.

La politique d'utilisation du spectre PS 1-20 GHz de 1995 permettait aux systèmes de faible capacité d'avoir accès aux fréquences de la bande 10,95-11,45 GHz, limitées à un maximum de 80 MHz (40 MHz dans chaque sens). Lors de la préparation du PNRH 310,7, il a été signalé au Ministère que l'autorisation des systèmes de faible capacité dans les sous-bandes 11,12-11,2 GHz et 11,62-11,7 GHz serait préférable car elle permettrait l'appariement dans les canaux déjà désignés pour les moyenne et grande capacités. Le Ministère a sollicité des observations sur cette proposition dans le document de consultation subséquent de 1997 intitulé Propositions portant sur de nouvelles possibilités d'utilisation des fréquences radioélectriques de la bande 1-20 GHz (DGTP-006-97).

 

 

 

 

4.4 Bande 12,7-13,25 GHz

Le service fixe et le service fixe par satellite (Terre vers espace) partagent la bande 12,7-13,25 GHz à titre primaire. La politique d'utilisation actuelle (PS1-20 GHz) limite l'utilisation de la bande par les systèmes SFS aux mises en oeuvre qui ne limitent pas l'utilisation de la bande par des systèmes micro-ondes de très grande capacité (MOTGC) utilisés conjointement avec les systèmes de câblodistribution.