Lettre aux titulaires de licence dans la bande 2 300 MHz

Madame, Monsieur,

Industrie Canada a reçu plusieurs demandes de la part des titulaires de licence du spectre dans la bande de fréquence de 2 300 MHz, requérant une prolongation du délai imposé par la condition de licence de Mise en œuvre de l'utilisation du spectre ainsi que des éclaircissements au sujet des exigences de déploiement. Après avoir examiné attentivement ces demandes, le Ministère a décidé de prolonger le délai jusqu’à la fin de la période d’autorisation de 10 ans de chaque licence étant donné que le manque d’équipement a nuit au déploiement et compte tenu que la révision des règles techniques présentement en cours aux États-Unis aura des répercussions sur le marché canadien. Il convient de mentionner que des prolongations similaires ont été accordées par la Federal Communications Commission des États-Unis.

Cette décision est conforme à d’autres licences à long terme associées à des exigences générales en matière de déploiement, pour lesquelles l’évaluation a généralement lieu au bout d’une période de dix ans. Cette justification est conforme à la décision de prolongation prise par le Ministère en 2009.

Afin d’augmenter la certitude des titulaires de licence en ce qui concerne l’administration de leurs entreprises, le Ministère tient également à apporter des précisions concernant les exigences applicables au niveau de déploiement. Vous trouverez ci-joint une description des niveaux de déploiement pour chacune des zones de licences de niveau 4. Ces exigences serviront à l’évaluation des conditions de déploiement des licences à la fin de la période visée. Au cours des prochaines semaines, la condition de licence sera révisée sur vos licences actuelles pour la bande de 2 300 MHz. Vous pourrez ensuite imprimer vos licences avec les conditions de licence mises à jour dans la section du Spectre en direct (http://www.ic.gc.ca/eic/site/sd-sd.nsf/fra/accueil) sur le site Web d’Industrie Canada.

Une consultation officielle sur le processus de renouvellement des licences dans cette bande sera tenue au cours des prochains mois. La consultation traitera des développements internationaux concernant cette bande de fréquence et des options possibles en ce qui a trait à la fin de la période d’autorisation de la licence.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec Justine Sider au 613-990-4694 ou par courriel à Justine.Sider@canada.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé le 29 mars 2012

Fiona Gilfillan
Directrice générale
Direction générale des opérations de la gestion du spectre

Pièces jointe

Récipiendaires :

Jennifer M. McCarthy, 4253311 Canada Inc. (c/o Nextwave Wireless)

Dawn Hunt, Rogers Wireless Partnership

Wally Romansky, Chatham Internet Access

Don Falle, Inukshuk Wireless Partnership

Tracy Cant, O.N. Tel Inc.

Ron Mason, Pathfinder Property Corporation o/a SmokeSignal

Ed Prior, Telus Communications Company

Eleanour Lou, YourLink Inc.

Ahmad Abdalla, Monophone Inc.

Patrick Iriah, BroadPoint International Telecom Inc.

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