Consultation sur un cadre de délivrance des licences pour services mobiles à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz

Nota : Une clarification a été apportée à l'Annexe B (paragraphes 17, 42 et 53) et à l'Annexe C (paragraphe 26) (Le 18 juin 2012).

Avril 2012


1. Objet

1. En diffusant le présent document, Industrie Canada lance une consultation sur un cadre de délivrance des licences pour services mobiles à large bande (SMLB) dans les bandes de 698-806 MHz (aussi désignées par bande de 700 MHz) tel qu’annoncé dans l’avis SMSE-002-12 de la Gazette du Canada, Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz Note de bas de page 1.

2. À la suite de la consultation intitulée SMSE-018-10, Consultation sur un cadre politique et technique visant la bande de 700 MHz et les aspects liés au spectre mobile commercialNote de bas de page 2, diffusée en novembre 2010, et des décisions stratégiques subséquentes récemment annoncées dans le document SMSE-002-12Note de bas de page 3, Industrie Canada sollicite maintenant des commentaires sur les points à considérer quant au déroulement, aux règles et aux processus des enchères du spectre, et sur les conditions de licence relatives aux fréquences dans la bande de 700 MHz.


2. Contexte

3. Le ministre de l’Industrie, par l’entremise de la Loi sur le ministère de l’Industrie, la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la politique canadienne en matière de télécommunications énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications, est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, le Ministre est chargé d’élaborer les politiques nationales relativement à l’utilisation du spectre et d’assurer une gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

4. Dans l’élaboration d’un cadre de délivrance des licences pour les SMLB dans la bande de 700 MHz, Industrie Canada sera guidé par les objectifs énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications, l’objectif stratégique énoncé dans le Cadre de la politique canadienne du spectreNote de bas de page 4 visant à maximiser les retombées économiques et sociales que les Canadiens retirent de l’utilisation du spectre des radiofréquences, et les objectifs stratégiques énoncés dans l’avis SMSE-002-12Note de bas de page 5, comme suit :

  • une concurrence soutenue sur le marché des services de télécommunications sans fil pour que les consommateurs et les entreprises bénéficient de choix et de prix concurrentiels quant aux services offerts;
  • des investissements solides et des innovations de la part des entreprises de télécommunications sans fil pour que les Canadiens bénéficient de technologies de pointe et de réseaux de calibre mondial;
  • avantages disponibles rapidement aux Canadiens de toutes les régions du pays, y compris les régions rurales.

5. Industrie Canada sera également guidé par les approches et processus généraux énoncés dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au CanadaNote de bas de page 6, révisée en mars 2011.


3. Généralités

6. Dans le document SMSE-002-12, Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz, Industrie Canada a annoncé des décisions de principe concernant le processus de délivrance de licences de spectre dans la bande de 700 MHz. Conformément à ces décisions, voici un aperçu des licences qui seront mises aux enchères :

  • les licences seront « les licences de spectre à l’égard de l’utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée », comme le définit le sous alinéa 5(1)a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication;
  • les licences seront mises aux enchères au moyen des zones de niveau 2 (14 zones de service) pour tous les blocs de fréquences;
  • au total, cinq blocs de fréquences appariées et deux blocs de fréquences non appariées seront disponibles dans chaque zone de service (sept blocs de licences);
  • 98 licences au total seront offertes;
  • un plafond de fréquences de deux blocs de fréquences appariées sera appliqué à tous les titulaires de licence; les blocs non appariés n’y seront toutefois pas soumis;
  • un plafond de fréquences d’un bloc de fréquences appariées à l’intérieur des blocs B, C, C1 et C2 s’appliquera aux grands fournisseurs de services sans filNote de bas de page 7.

7. Pour consulter la liste complète des décisions de principe associées à la bande de 700 MHz, voir la section B du document SMSE-002-12 Note de bas de page 8.

8. Pour la mise aux enchères de la bande de 700 MHz, les blocs de fréquences énumérés ci-dessous seront disponibles dans les 14 zones de service.

Tableau 1 — Taille des blocs pour les fréquences dans la bande de 700 MHz
Bloc Fréquence Appariement MHz
A 698–704 MHz/728–734 MHz apparié 6+6 MHz
B 704–710 MHz/734–740 MHz apparié 6+6 MHz
C 710–716 MHz/740–746 MHz apparié 6+6 MHz
D 716–722 MHz non apparié 6 MHz
E 722–728 MHz non apparié 6 MHz
C1 777–782 MHz/746–751 MHz apparié 5+5 MHz
C2 782–787 MHz/751–756 MHz apparié 5+5 MHz

3.1 Zone de service concernant Lloydminster (Alberta/Saskatchewan)

9. Dans le SMSE-002-12, Industrie Canada a indiqué que lors de la mise aux enchères de la bande de 700 MHz, les zones de service de niveau 2 seront utilisées pour la délivrance de licences à l’égard de tous les blocs de fréquences. Le Ministère a également indiqué que la question des frontières des zones de service autour de Lloydminster, Saskatchewan, sera discutée lors des consultations portant sur l’octroi de licences dans les bandes de 700 et de 2 500 MHz.

10. La question entourant Lloydminster a été soulevée par SaskTel en réponse à l’avis SMSE-005-11, Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande de 2 500-2 690 MHz, où il a proposé que les frontières de la zone de service entourant Lloydminster méritent d’être examinées davantage par Industrie Canada.

11. Industrie Canada utilise des zones de service, appelées niveaux, pour tous les processus concurrentiels de délivrance de licence. Ces zones se fondent sur les divisions et les sous-divisions de recensement de Statistique Canada. Quatre zones de service, telles que décrites dans le document Zones de service visant l’autorisation concurrentielle, ont été établies pour remplir les besoins variés des services sans fil, de leurs applications et bandes de fréquences. La définition des zones de service à l’intérieur de ces niveaux ainsi que les cartes et les données connexes se trouvent sur le site Web d’Industrie CanadaNote de bas de page 9.

12. Les plus petites zones de service sont regroupées pour s’insérer dans les zones plus vastes. Il existe des écarts mineurs par rapport aux frontières provinciales. Ces écarts ont été créés autour des frontières provinciales pour éviter qu’une frontière de zone de service ne traverse une agglomération et pour réduire au minimum les problèmes d’interférence éventuels.

13. Par exemple, une portion importante de Lloydminster, qui se trouve à la fois en Saskatchewan et en Alberta, a été saisie par la zone de service 4-129 Lloydminster (Alberta). Par conséquent, la majorité de la Ville de Lloydminster est incluse dans la zone de service 4-129 Lloydminster (Alberta), et respectivement dans la zone de service 3-44 (Edmonton) et la zone de service 2-12 (Alberta). Puisque la plus petite zone de service 4-129 est incluse dans la zone de service de l’Alberta, la majorité de la Ville de Lloydminster est donc effectivement saisie par les zones de service 2, 3 et 4 du côté de l’Alberta.

14. Industrie Canada considère que les écarts autour des frontières provinciales demeurent justifiables et qu’il n’y aurait pas motif à apporter des changements susceptibles de nuire à la cohérence des processus de délivrance de licences actuels ou futurs. Par conséquent, nous proposons que les frontières entourant la zone de service 4 129 (il en va également ainsi pour les zones 3-44 et 2-12) soient maintenues.

Industrie Canada sollicite des commentaires afin de savoir si la frontière de la zone de service pour les licences dans la bande de 700 MHz devrait dévier de la frontière provinciale autour de la Ville de Lloydminster (Alberta/Saskatchewan).


4. Structure d’enchères et règles

15. La structure d’enchères doit être simple, juste et transparente pour les soumissionnaires; elle doit mener à une affectation efficace des fréquences de spectre. Dans le choix d’une structure d’enchères et des règles connexes, Industrie Canada tient compte des caractéristiques des fréquences du spectre à mettre aux enchères, par exemple, la quantité et la taille des blocs, leurs caractéristiques géographiques et les similarités susceptibles d’exister entre les blocs de fréquences.

4.1 Type d’enchères

16. Industrie Canada a eu recours aux enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS) lors de ses premières enchères, en 1999, et pour quatre de ses six enchères du spectre subséquentesNote de bas de page 10. La structure des EARMS est utilisée dans de nombreux pays depuis plus de 15 ans. Les pays ayant récemment utilisé ce type d’enchères incluent l’Italie, l’Allemagne, le Mexique, l’Espagne, les États-Unis, de même que la région administrative spéciale de Hong Kong.

17. Dans une EARMS, toutes les licences sont mises aux enchères simultanément au cours de rondes multiples. Dans chaque ronde, des offres sont soumises visant les licences individuelles, aux prix annoncés. À la fin de chaque ronde, on désigne un soumissionnaire dont l’offre est la plus élevée pour chaque licence. Ce dernier est alors engagé à l’égard de la licence et ne peut retirer son offre sans risquer une pénalité. Ce même soumissionnaire est libéré envers son engagement lorsqu’un autre soumissionnaire présente une offre plus élevée. Lorsqu’une licence reçoit au moins une soumission, le prix de la licence augmente à la ronde suivante. À mesure que les prix augmentent graduellement au cours de rondes multiples, les soumissionnaires recueillent de l’information sur la façon dont les autres participants aux enchères évaluent les licences. Cette évaluation des prix contribue à réduire l’incertitude d’un soumissionnaire à l’égard de la valeur des licences. Les soumissionnaires sont en mesure de réagir aux changements de prix, en faisant porter leur soumission sur les licences qui continuent de correspondre à leurs objectifs opérationnels. Des règles sur les activités est en place pour obliger les soumissionnaires à soumissionner activement et favoriser des soumissions authentiques tout au long des enchères, c’est à-dire soumissionner avec intégrité et conformément à leur évaluation des licences. Les enchères prennent fin lorsqu’une ronde se termine sans nouvelle soumission pour aucune licence.

18. La structure des EARMS est une approche bien assimilée. Elle est efficace pour assigner des licences d’utilisation du spectre et elle demeure populaire à ce jour; toutefois, elle comporte certaines faiblesses. Sa faille la plus importante est le risque d’exposition, c’est-à-dire la possibilité qu’un soumissionnaire obtienne certaines, mais non toutes les licences nécessaires à son analyse de rentabilisation. Il peut alors se retrouver avec des licences qui ne peuvent être utilisées aussi efficacement. Dans une structure d’EARMS, les demandes de soumissions ne visent que les licences individuelles, ce qui représente un risque d’exposition pour les soumissionnaires qui cherchent à réunir un groupe de licences adjacentes ou à zones de services multiples.

19. Dans une structure d’EARMS, dans le but d’atténuer le risque d’exposition, les soumissionnaires sont en mesure de retirer leur offre la plus élevée, de se tourner vers d’autres licences ou de se retirer complètement des enchères. Toutefois, ils peuvent être assujettis à des pénalités de retrait. Ces pénalités sont en place pour faire en sorte que les soumissionnaires ne retirent pas leur offre sans raison valable.

20. L’évolution de la théorie et de la conception des enchères a mené à l’élaboration de nouvelles structures et règles d’enchères. Industrie Canada a examiné ces progrès à la lueur de la structure et des règles de la mise aux enchères de la bande de 700 MHz. Les enchères combinatoires au cadran (ECC) (une variante), représentent une avancée pour les EARMS en ce sens que toutes les licences sont mises aux enchères en même temps lors de rondes multiples. Semblable à la structure des EARMS, celle des ECC comporte un processus d’appel d’offres simple pour les participants, puisqu’il inclut une étape de détermination des prix. Toutefois, plutôt que de soumissionner pour des licences individuelles, les soumissionnaires expriment leur demande à l’égard d’un ensemble de licences aux prix courants du marché. Les offres combinatoires éliminent le risque d’exposition inhérent à la structure des EARMS. En outre, contrairement à la structure des EARMS, celle des ECC n’exige pas la désignation d’un « soumissionnaire dont l’offre est la plus élevée » à qui sont imputées les licences individuelles à la fin de chaque ronde, ce qui permet aux soumissionnaires de se tourner vers des licences substituables en réponse aux changements de prix.

4.2 Structure proposée pour la mise aux enchères de la bande de 700 MHz

21. Industrie Canada propose d’utiliser la structure des ECC pour la mise aux enchères de la bande de 700 MHz. Des règles d’activité et d’établissement des prix seront fixées pour favoriser l’authenticité des soumissions tout au long des enchères (voir le paragraphe 4.2.3). Industrie Canada propose aussi de limiter la quantité d’information divulguée concernant les activités reliées aux soumissions (voir le paragraphe 4.2.4). On trouve de plus amples renseignements sur la structure proposée des ECC et des règles de mise aux enchères pour la bande de 700 MHz à l’Annexe B.

22. Les ECC sont utilisées dans plusieurs pays depuis 2008, y compris au Royaume-Uni, aux Pays- Bas, au Danemark, en Autriche et en Suisse. Elles sont aussi prévues pour les prochaines mises aux enchères des dividendes numériques en Australie, en Irlande et au Royaume-Uni.

4.2.1 Attributs proposés des enchères

23. Un des principaux attributs des ECC est l’utilisation d’offres combinatoires selon lesquelles le participant précise à chaque ronde, l’ensemble de licences qu’il souhaite obtenir, aux prix annoncés, ce qui crée une seule soumission pour un ensemble de licences. L’offre combinatoire est considérée comme une offre tout ou rien et l’ensemble de licences est adjugé en entier ou pas du tout. En soumissionnant pour un ensemble de licences plutôt que pour des licences individuelles, le risque d’exposition est éliminé, étant donné que c’est seulement la soumission placée pour tout l’ensemble et non pour des parties de cet ensemble qui peut être retenue. Ceci est particulièrement important vu la nature régionale des licences mises aux enchères et le potentiel de complémentarité de celles-ci.

Licences génériques

24. Pour les enchères de la bande de 700 MHz, Industrie Canada propose l’utilisation de licences génériques comme attribut additionnel de la structure des ECC.

25. Les licences génériques sont des blocs de fréquences suffisamment semblables et de valeur assez comparable pour pouvoir être offerts en une seule catégorie de licences, tel que décrit au Tableau 2 ci-dessous. Une catégorie peut comprendre une seule licence ou un groupe de licences génériques pour chaque zone de service. Une catégorie spécifique à une zone de service est désignée comme étant un produit. Les soumissionnaires pourront préciser le nombre de licences dans chaque catégorie et dans chaque zone de service (c’est-à-dire dans chaque produit) qu’ils aimeraient inclure dans leur ensemble de licences. Les soumissionnaires gagnants des licences génériques sont en mesure d’exprimer leurs préférences pour des fréquences spécifiques à une étape d’affectation. De par leur nature, les catégories de licences génériques augmentent la possibilité de substitution. De même, l’utilisation de blocs de licences génériques simplifie le processus d’enchères, car elle réduit le nombre possible de combinaisons pour lesquelles un soumissionnaire peut faire une offre.

26. Pour la prochaine mise aux enchères de la bande de 700 MHz, Industrie Canada propose que les licences suivantes soient traitées comme des licences génériques dans chaque zone de service :

  • blocs B et C dans la bande inférieure de 700 MHz (deux licences génériques de fréquences appariées);
  • blocs D et E dans la bande inférieure de 700 MHz (deux licences génériques de fréquences non appariées);
  • blocs C1 et C2 dans la bande supérieure de 700 MHz (deux licences génériques de fréquences appariées).

Nota : Industrie Canada propose de ne pas inclure le bloc A dans la même catégorie générique que les blocs B et C dans la bande inférieure de 700 MHz. Il semble présentement y avoir des différences importantes en ce qui a trait à la disponibilité des technologies pour le bloc A, comparativement aux blocs B et C, ce qui fait en sorte que la valeur courante du bloc A n’est pas comparable.

27. Ces catégories de licences génériques ont été déterminées en fonction de la capacité potentielle de substitution des blocs, en tenant compte de la position des fréquences dans la bande, de la taille des blocs, de la technologie et des contraintes dues au brouillage. Le tableau 2 présente les quatre catégories proposées pour chacune des 14 zones de service de niveau 2. L’une des catégories englobe un seul bloc de licences, tandis que les trois autres comprennent des licences génériques.

Tableau 2 — Catégories de licences dans chaque zone de service
A B C D E C1 C2
Apparié Apparié
(Générique)
Non apparié
(Générique)
Apparié
(Générique)

28. Sur le plan de l’efficacité technologique, on reconnaît que les fréquences contiguës sont préférables aux fréquences non contiguës. Industrie Canada propose d’élaborer la mise aux enchères de sorte que si un soumissionnaire obtient la licence A ainsi que l’une des licences B et C dans une zone de service, ce soumissionnaire se verra automatiquement attribuer les licences A et B dans cette zone de service. On garantit ainsi la contiguïté à travers ces deux catégories dans une zone de service, car on anticipe qu’elle améliorera l’efficacité d’utilisation du spectre.

4.2.2 Aperçu du processus des ECC

29. Le processus des ECC comporte normalement deux étapes : l’étape de l’attribution et, s’il y a des licences génériques, l’étape de l’assignation des fréquences. La figure 1 de l’Annexe B, illustre ce processus.

30. À l’étape de l’attribution, on détermine le nombre de licences du spectre qu’un soumissionnaire gagne dans chaque zone de service. Cette étape comporte : 

Des rondes au cadran, celles-ci consistent en des rondes multiples, pendant lesquelles les soumissionnaires présentent une offre pour un ensemble de licences (dont certaines peuvent être génériques) en réponse aux prix annoncés par Industrie Canada. Les rondes au cadran se poursuivent jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de demandes excédentaires pour aucune des licences. Ceci est l’étape des enchères portant sur la détermination des prix.

Une ronde supplémentaire, est une ronde unique au cours de laquelle les soumissionnaires ont l’occasion de soumettre des offres additionnelles pour des ensembles de licences aux prix qu’ils ont eux-mêmes établis, sous réserve de limites se fondant sur leurs soumissions lors des rondes au cadran.

31. L’étape de l’assignation des fréquences consiste en une étape au cours de laquelle les soumissionnaires retenus ont l’occasion de soumettre des offres additionnelles pour exprimer leurs préférences pour des affectations spécifiques de fréquences faisant partie des licences génériques qu’ils ont gagnées.

32. On croit que l’utilisation de la structure des ECC, et notamment, l’utilisation de licences génériques, contribuera à réduire la durée des enchères, comparativement à celle des EARMS. De même, Industrie Canada utilisera des augmentations fondées sur les activités dans les rondes au cadran, où les augmentations des offres pour un produit reflètent le nombre de soumissions reçues pour ce produit. On s’attend également à ce que cette méthode réduise elle aussi la durée des enchères, car ces augmentations s’accélèreront pour les produits où la demande est plus élevée.

33. À la lumière des décisions annoncées dans le document SMSE-002-12, à toutes les étapes de la mise aux enchères de la bande de 700 MHz, un plafond de fréquences de deux blocs de fréquences appariées (blocs A, B, C, C1 et C2) s’appliquera à tous les soumissionnaires. Par conséquent, dans chaque ronde, aucun soumissionnaire ne pourra soumissionner sur plus de deux licences de fréquences appariées dans chaque zone de service.

34. De plus, un plafond de fréquences additionnel d’un bloc de fréquences appariées des blocs B, C, C1 et C2 s’appliquera à tous les gros fournisseurs de services sans fil. Par conséquent, dans chaque ronde, aucun gros fournisseur de services sans fil ne pourra soumissionner pour plus d’un bloc de ces fréquences appariées dans chaque zone de service.

4.2.3 Règles proposées pour les enchères combinatoires à cadran

35. Les règles d’activité et de détermination des prix proposées pour les enchères de spectre de 700 MHz sont conçues pour favoriser une mise aux enchères simple et la détermination des prix tout au long des enchères. Ces aspects sont décrits ci-dessous et définis plus avant à l’Annexe B.

Règles d’activité

36. Lors des EARMS précédentes, Industrie Canada a utilisé la règle d’admissibilité selon laquelle des points d’admissibilité furent assignés à chacune des licences. Les soumissionnaires devaient ensuite présenter des soumissions correspondant à un certain nombre de points, afin de maintenir l’admissibilité voulue pour soumissionner dans les rondes suivantes. En général, le niveau d’activité requis augmentait au cours des différentes étapes des enchères, à partir d’un minimum de 70  % à la première étape, jusqu’à atteindre 100 % à l’étape finale. Cela a fourni aux soumissionnaires la souplesse requise pour orienter leurs soumissions vers d’autres licences en réponse aux changements de prix, et réduire ainsi le risque d’exposition.

37. Avec la règle d’admissibilité, un soumissionnaire pouvait tenir compte des augmentations de prix en soumissionnant pour un nombre moindre de licences, ce qui entraînait une diminution des points d’admissibilité dans les rondes ultérieures. En règle générale, le nombre de points d’admissibilité ne peut être augmenté une fois réduit. Par conséquent, un soumissionnaire ne pouvait pas se réorienter en soumissionnant pour un ensemble de licences correspondant à un nombre plus grand de points d’admissibilité, mais qui était relativement moins cher.

38. Dans les enchères de spectre de 700 MHz, Industrie Canada propose, pour l’étape de l’attribution, des règles d’activité qui accorderont aux soumissionnaires la souplesse additionnelle nécessaire leur permettant de soumissionner pour leur ensemble préféré, tout en favorisant les soumissions authentiques. Les règles proposées assureraient également que les soumissions dans la ronde supplémentaire s’accordent avec les préférences exprimées lors des rondes à cadran.

Règle d’activité hybride de la préférence révélée et de points d’admissibilité

39. Dans les rondes au cadran, Industrie Canada propose d’employer une règle d’activité hybride, laquelle inclut une règle d’admissibilité semblable à celle utilisée dans les EARMS, de concert avec une règle de révélation des préférences. La règle de révélation des préférences est basée sur le comportement d’un soumissionnaire dans les rondes précédentes.

40. Initialement, le niveau d’activité requis dans chaque ronde est de 100 %, étant donné que les soumissionnaires dans une ECC ne sont pas confrontés à des risques d’exposition. En conséquence, dans chaque ronde à cadran, les soumissionnaires devront soumissionner à 100 % de leur admissibilité, s’ils veulent maintenir le même niveau d’admissibilité dans les rondes subséquentes. Lorsqu’un soumissionnaire réduit sa soumission pour viser un ensemble plus limité, l’admissibilité pour la prochaine ronde sera réduite en conséquence.

41. De plus, une règle de révélation des préférences est proposée, pour permettre aux soumissionnaires d’excéder leur admissibilité afin de soumissionner pour des ensembles comparativement moins chers. Les soumissionnaires disposeraient ainsi d’une plus grande souplesse pour exprimer pleinement leurs préférences dans les rondes à cadran des enchères, si bien que les règles n’empêcheraient pas un soumissionnaire de soumissionner pour son ensemble préféré. Des informations supplémentaires sur la règle proposée des rondes à cadran figurent à l’Annexe B, section 8. En outre, un exemple détaillé de la règle de révélation des préférences figure à l’Annexe C et une description de la règle concernant la préférence révélée figure à l’Annexe D.

Limite relative à la préférence révélée

42. Dans la ronde supplémentaire, Industrie Canada propose de plafonner les soumissions supplémentaires basées sur les préférences révélées par les soumissionnaires lors des rondes au cadran. Une telle règle désignée sous le nom de « limite relative à la préférence révélée » favorise les soumissions authentiques tout au cours des enchères, et non seulement aux dernières étapes. Des renseignements additionnels sur la limite relative à la préférence révélée tel que proposé pour la ronde supplémentaire figurent à l’Annexe B, section 10.

43. Le retrait de soumissions était permis dans les EARMS pour atténuer l’exposition aux risques inhérents aux enchères. Il n’est pas nécessaire de procéder à des retraits dans les ECC parce que la soumission vise un ensemble de licences et donc les soumissionnaires ne risquent pas de ne pas obtenir toutes les licences qu’ils convoitent.

44. Après la fin de la ronde supplémentaire, les soumissions valides soumises dans les rondes à cadran et dans la ronde supplémentaire sont exécutoires et prises en compte dans la détermination des soumissions retenues et dans les prix de base. Aucune de ces soumissions ne peut être retirée.

Règles de détermination des prix

45. Dans les ECC, les prix définitifs sont déterminés soit à la fin de l’étape de l’attribution ou, en ce qui concerne les licences génériques, à la fin de l’étape de l’assignation. Les prix de base sont calculés à la fin de l’étape de l’attribution après la ronde supplémentaire, en tenant compte de toutes les soumissions faites lors des rondes à cadran et de la ronde supplémentaire. Les prix d’assignation sont déterminés à la fin de l’étape de l’assignation, alors que les soumissionnaires ayant obtenu les licences génériques à l’étape de l’attribution soumissionnent pour des assignations déterminées. Les prix d’assignation s’ajoutent aux prix de base.

46. Il existe deux options communes pour calculer les prix imputables aux soumissionnaires retenus, soit la règle du premier prix et la règle du deuxième prix. Selon la règle du premier prix, les soumissionnaires retenus doivent payer le plein montant de leur soumission retenue. Par ailleurs, selon la règle du deuxième prix, chaque soumissionnaire retenu doit payer un montant suffisant pour assurer qu’aucun autre soumissionnaire, ou groupe de soumissionnaires, ne soient prêts à payer davantage pour la ou les licences en question.

47. Selon la règle du premier prix, les soumissionnaires sont fortement motivés à soumissionner pour moins que la valeur véritable, ce qui peut aboutir à des résultats non souhaitables. La règle du deuxième prix favorise un résultat plus efficient en augmentant la motivation des participants à soumissionner pour la valeur véritable. Les soumissionnaires, sachant qu’ils ne paieront que le montant minimum requis pour obtenir l’ensemble, seront incités à faire d’authentiques soumissions tout au cours des enchères.

48. Industrie Canada propose d’utiliser la règle du deuxième prix pour déterminer le prix minimum à payer par les soumissionnaires ayant obtenu des ensembles à la fin de l’étape de l’attribution. Cette même règle s’appliquerait également aux prix additionnels à payer pour les licences déterminées à l’étape de l’assignation.

49. Il existe plusieurs approches pour déterminer le deuxième prix dans les ECC. Industrie Canada propose d’appliquer les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et d’utiliser l’approche de « la méthode Vickrey de calcul du deuxième prix », l’une des approches les plus communes employées pour les ECC. Des renseignements supplémentaires sur les règles de détermination des prix figurent à l’Annexe E.

4.2.4 Divulgation de l’information

50. À la fin de chaque ronde des EARMS précédentes, Industrie Canada avait, rendus publics tous les renseignements concernant les activités des soumissionnaires lors des enchères. Bien qu’une telle transparence ait facilité la détermination des prix, elle a aussi renforcé les possibilités anticoncurrentielles. Pour les enchères de la fréquence de 700 MHz, Industrie Canada propose d’utiliser des soumissions anonymes, ne révélant à chaque soumissionnaire que sa propre information en matière de soumission découlant de la ronde précédente ainsi que son admissibilité à la ronde suivante. Tous les soumissionnaires seront informés de la demande globale pour chaque produit quant à la ronde précédente et du prix de chaque produit à la ronde suivante. À la fin de chaque ronde, l’information sur le dernier élément sera également communiquée sur le site Web d’Industrie Canada.

51. Avec le recours aux soumissions anonymes, les soumissionnaires bénéficieraient d’assez d’indications pour leur permettre de déterminer les prix et ils auraient la liberté de prendre une décision éclairée au sujet de leur stratégie de soumission. Ils seraient également en mesure de concentrer leurs efforts sur la relation entre la valeur des licences, les prix et l’information fournie sur la demande, plutôt que sur le comportement des concurrents individuels, quant aux soumissions. La possibilité de comportements anticoncurrentiels serait ainsi minimisée et le processus de soumission simplifié.

52. À la fin de l’étape de l’attribution, les soumissionnaires seraient informés de leurs propres ensembles gagnés ainsi que du prix de base à payer. Tous les soumissionnaires seront informés du nombre de soumissionnaires gagnants et du nombre total de licences attribuées.

53. Une fois l’étape de l’assignation terminée, les soumissionnaires participants seront avisés du nombre de licences particulières qu’ils ont gagnées et du ou des prix d’assignation à payer. Les soumissionnaires gagnants seront aussi mis au courant des prix finaux à payer, soit la somme du prix de base et du prix d’assignation.

54. Industrie Canada propose de rendre publics les renseignements ci-après à la conclusion des enchères :

  • La liste des soumissionnaires gagnants, des licences gagnées et des prix à payer;
  • Les soumissions de chaque soumissionnaire à chaque ronde au cadran et l’identité des soumissionnaires;
  • Les soumissions supplémentaires de chaque soumissionnaire et des soumissionnaires;
  • Les soumissions de chaque soumissionnaire à l’étape de l’assignation et des soumissionnaires.

55. La divulgation complète de tous les renseignements relatifs aux soumissions à la fin des enchères permettra aux parties intéressées de vérifier les résultats des enchères et favorisera la transparence. Toutefois, cela pourrait démotiver les soumissionnaires à exprimer la valeur véritable s’ils estimaient qu’une telle information est sensible sur le plan commercial, mais la règle d’activité proposée dans la ronde supplémentaire, soit la limite relative à la préférence révélée, atténuera cette préoccupation. Qui plus est, Industrie Canada est d’avis que la transparence intégrale des résultats est importante quant à l’intérêt public.

56. Comme par le passé, l’identité des requérants et soumissionnaires qualifiés sera rendue publique avant les enchères, afin que tous les soumissionnaires connaissent l’identité des autres soumissionnaires.

4.2.5 Résumé

57. Les ECC proposées comportent de nombreux avantages. L’exposition au risque est éliminée, le comportement anticoncurrentiel réduit, la substitution ayant trait aux licences similaires améliorée et la durée des enchères est potentiellement réduite. Les règles proposées, en combinant les points d’admissibilité et la révélation des préférences, donneront aux soumissionnaires la souplesse voulue pour sélectionner leurs ensembles préférés au fur et à mesure que les prix changeront.

58. Pour aider les soumissionnaires potentiels à mieux comprendre le type d’enchères proposé et les règles connexes, Industrie Canada tiendra une séance d’information peu après la communication du présent document de consultation. Cette séance, prévue pour le 30 mai 2012, visera à présenter un aperçu du type d’enchères proposé et des règles connexes pour la fréquence de 700 MHz.

59. Des détails supplémentaires sur l’organisation et l’ordre du jour de la séance d’information sont disponibles à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10373.html.

Industrie Canada sollicite des commentaires sur l’utilisation des ECC ainsi que sur les attributs généraux susmentionnés, notamment :

  • la catégorie de licences génériques;
  • la garantie de la contiguïté des licences pour le bloc A et le bloc B dans la bande inférieures du 700 MHz dans un domaine de service déterminé;
  • la règle combinée des points d’admissibilité et de révélation des préférences lors des rondes à cadran, et la limite relative à la préférence révélée dans la ronde supplémentaire;
  • l’utilisation de l’enchère au deuxième prix;
  • l’information à dévoiler durant et après les enchères.

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