Avis de la Gazette SMSE-010-12

Ministère de l'Industrie
Loi sur la radiocommunication

Avis no SMSE-010-12 Consultation sur la modification du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et de l'IPR-4 en vue de permettre l'utilisation de la bande de 5 MHz par le service de radioamateur

Objet

Le présent avis a pour but d'annoncer la publication du document susmentionné. Celui-ci lance une consultation sur l'ajout d'un renvoi au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences afin de permettre au service de radioamateur d'exploiter six fréquences dans la gamme de 5 MHz selon un régime de non-brouillage et de non-protection. Industrie Canada demande aussi l'avis des intéressés sur des modifications possibles de l'Incorporation par renvoi IPR-4, Normes sur l'exploitation des stations autorisées dans le service radioamateur. Ces modifications définissent des désignations d'émission, une puissance d'émission et une largeur de bande occupée pour les émissions du service de radioamateur sur ces fréquences.

Contexte

En 2010, Radio Amateurs du Canada (RAC) a communiqué avec Industrie Canada et a demandé l'autorisation d'utiliser cinq fréquences centrales dans la bande de 5 MHz, soit 5 332 kHz, 5 348 kHz, 5 358,5 kHz, 5 373 kHz, et 5 405 kHz. RAC a fait valoir que l'utilisation de ces fréquences permettrait l'établissement de communications plus fiables lors d'activités d'urgence. RAC indique que les caractéristiques de propagation dans la gamme de fréquences de 5 MHz rendent possibles les communications locales et interprovinciales.

RAC a souligné que la communauté du service de radioamateur des États-Unis a accès à ces fréquences et que l'harmonisation de l'utilisation des fréquences permettrait aux radioamateurs canadiens d'effectuer des communications d'urgence régionales en coordination avec des radioamateurs américains. RAC a fait observer que de nombreuses administrations ailleurs dans le monde ont autorisé l'utilisation de la fréquence 5 405 kHz pour le service de radioamateur.

RAC a également demandé l'autorisation d'utiliser deux autres fréquences, soit 5 319 kHz et 5 329 kHz, en vue d'une utilisation à l'intérieur du Canada. Après avoir procédé à un examen de l'utilisation de la fréquence 5 319 kHz à l'échelle domestique et internationale, il a été déterminé qu'elle ne peut pas être utilisée par le service de radioamateur au Canada.

La présente consultation fournit une occasion de faire part d'observations sur l'utilisation de ces six fréquences dans la bande de 5 MHz par le service de radioamateur et sur les règles techniques associées.

Présentation des commentaires

Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs observations en format électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l'adresse suivante : spectrum.engineering@ic.gc.ca, accompagnées d'une note précisant le logiciel utilisé, le numéro de version et le système d'exploitation.

Les présentations écrites doivent être adressées au Gestionnaire, Systèmes mobiles, Industrie Canada, 300, rue Slater, 19e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-010-12). Pour être considérées, toutes les observations doivent être transmises au plus tard  le 12 juin 2012, c'est-à-dire 30 jours après la date de publication. Peu après la fin de la période d'observations, toutes les observations reçues seront versées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 4 mai 2012

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes

Champ de saisie de la signature
MARC DUPUIS