PS 70 GHz — Décisions sur les bandes de fréquences 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz

Juin 2012

Table des matières

  1. Objet
  2. Contexte et consultation récente
  3. Politique du spectre
  4. Considérations techniques
  5. Délivrance de licences
  6. Coordination

1. Objet

La présente politique d'utilisation duspectre, annoncée dans l'avis SMSE-008-12 de la Gazette du Canada,porte sur l'introduction de systèmes radio du service fixe dans les bandes defréquences 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz,y compris le plan de répartition des bandes, les spécifications techniques etle cadre de délivrance de licences.

2. Contexte etconsultation récente

En octobre 2004, Industrie Canada a publié la PS 3-30 GHz,Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme defréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire. Cettepublication annonçait diverses révisions aux politiques d'utilisation duspectre pour les services dans la gamme de fréquences 3-30 GHz,ainsi que d'autres consultations, y compris l'ouverture des bandes 71-76 GHz,81-86 GHz et 92-95 GHz pour les services fixes enrégime non exclusif en vertu de licences. Compte tenu des observations reçues,le Ministère a décidé d'attendre que l'équipement soit plus facile à obteniravant de développer une politique.

En raison des prévisions d'augmentation importante du trafic mobileau cours des prochaines années, de l'arrivée d'applications à capacité supérieure et des exigences accrues des abonnés, les exploitants de services sans fil mettent à niveau et étendent leurs réseaux. De plus, les fournisseursde services Internet (FSI) utilisent plus de bandes de connexion pourrépondre aux besoins de trafic des abonnés. Cette utilisation accrue s'esttraduite par une demande croissante pour des installations de raccordement àcourte distance. Par conséquent, le Ministère a publié l'avis SMSE-010-11,Consultation sur l'utilisation des bandes de fréquences 71-76 GHz,81-86 GHz et 92-95 GHz par le service fixe, enjuillet 2011. La consultation de 2011 visait à obtenir des observations sur l'introduction de liaisons entre points fixes, ainsi que sur diversaspects, comme la structure de la bande de fréquences, les considérations techniques et les mécanismes de licence pour ces bandes.

En réponse à laconsultation, le Ministère a reçu des observations des intervenants suivants :

  • Alliance Corporation;
  • Environnement Canada (Service météorologique du Canada);
  • Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR);
  • Rogers Communications Partnership;
  • Siklu Communication;
  • TeraGo Networks Inc.;
  • Organisation météorologique mondiale (OMM) et EUMETNET.

Les répondants ont indiqué qu'ils appuyaient fortement la mise à la disposition des bandes en vue de l'utilisation autorisée du service fixe (SF) point à point. L'utilisation de cette portion spectre est idéale pour de nombreuses applications, notamment la connexion de stations de base et de sites de cellules aux points de présence, l'interconnexion des campus universitaires et des hôpitaux, ainsi que descompléments à fibres optiques.

Étant donné que cettepartie du spectre est partagée et adjacente à d'autres services, certainsrépondants ont insisté sur le développement de critères de partage pourrépondre aux futurs besoins du service fixe par satellite (SFS). Ilsdemandaient l'établissement de critères adéquats pour la protection desutilisateurs actuels dans la bande ou dans une bande adjacente et voulaienttout particulièrement que ces critères soient mis en place pour protéger lesservices d'exploration de la Terre par satellite (SETS passifs) contre lebrouillage préjudiciable.

3. Politique duspectre

3.1 Décisions sur lastructure des bandes de fréquences

En raison de lamaturité du service fixe utilisé dans les bandes 71-76 GHz et81-86 GHz aux États-Unis et en Europe, le Ministère a signalé queles plans de répartition des bandes des États-Unis et de la Conférenceeuropéenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) sontdes options possibles, comme le montre la figure 1 ci-dessous, provenantde la consultation SMSE-010-11. Industrie Canada a sollicité des observationssur les mérites relatifs de ces plans, ainsi que sur des alternatives à ces deux plans de répartitiondes bandes.

Les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHzdu plan de répartition des bandes des États-Unis sont non segmentées pourpermettre une souplesse accrue, tandis que le plan de répartition des bandesrecommandé par la CEPT est segmenté en 19 canaux de 250 MHz avecdeux bandes de garde de 125 MHz à chaque extrémité des deux bandes.La bande 92-95 GHz dans le plan de répartition des bandes des États-Unisest segmentée en deux gammes : 92-94 GHz et 94,1-95 GHz.Le plan européen pour la bande 92-95 GHz n'est pas complètementdéveloppé.

Figure 1 – Options proposées de plan de répartition des bandes dans le document SMSE-010-11
Figure 1 - Options proposées de plan de répartition des bandes dans le document SMSE-010-11
[Description de la figure 1]

Toutes les observations concernant les plans de répartition des bandes71-76 GHz et 81-86 GHz ont appuyé l'option 2 du plan derépartition des bandes recommandé par la CEPT, composé de canaux de 250 MHzavec des bandes de garde de 125 MHz à chaque extrémité des bandes. Parcontre, les répondants ont indiqué qu'ils aimeraient obtenir une souplesse accrueau moyen d'un regroupement des canaux à l'intérieur des bandes 71-76 GHzet 81-86 GHz pour permettre des capacités supérieures, au besoin. Àpart la recommandation de Siklu voulant limiter à 2 GHz la taille maximale descanaux regroupés, aucun autre commentaire ne portait sur la taille maximale descanaux. En général, la capacité d'augmentation du débit est perçue commefondamentalement importante dans ces bandes puisqu'elle facilite la mise àniveau en fonction de l'évolution des exigences et des besoins.

Pour ce qui est de la bande 92-95 GHz,on a reçu peu d'observations et de réponses. Rogers et le Conseil consultatifcanadien de la radio (CCCR) ont indiqué que le manque de spécificationstechniques empêchait la présentation de réponses éclairées. En raison de l'appuigénéral manifesté pour l'introduction du service fixe dans les bandes 71-76 GHz,81-86 GHz et 92-95 GHz, le Ministère désigne doncles trois bandes pour le service fixe. Ceci étant dit, des détails spécifiquessur cette partie du plan de répartition des bandes seront précisés dans unerévision future du Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH). Par conséquent,le plan de répartition des bandes général présenté à la figure 2 ci-dessoussera adopté.

Figure 2 – Adoption du Plan de répartition des bandes
Figure 2 - Options proposées de plan de répartition des bandes dans le document SMSE-010-11
[Description de la figure 2]

Le Ministère désigne les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHzet 92-95 GHz (92-94 GHz et 94,1-95 GHz) pourle service fixe.

Le Ministère adopte un plan de répartition des bandes 71-76 GHzet 81-86 GHz composé de canaux de 250 MHz et debandes de garde de 125 MHz. Les particularités du plan de répartitiondes bandes 92-95 GHz feront l'objet d'une révision ultérieuredu PNRH.

En plus duregroupement des canaux, les observations appuient en général l'introduction desystèmes en mode duplex à répartition en fréquences (DRF) dans les bandes;par contre, TeraGo et Siklu ont tous deux suggéré qu'il serait avantageuxd'inclure une disposition pour les systèmes en mode duplex à répartition dansle temps (DRT). À l'appui de l'utilisation neutre de la technologie de cesbandes, le Ministère pourrait permettre des systèmes en mode DRT, mais ceux-cidoivent fonctionner à l'intérieur de l'enveloppe des règles techniques dessystèmes en mode DRF. Tous les systèmes devront être conformes auxspécifications techniques qui seront contenues dans le PNRH et le Cahier des chargessur les normes radioélectriques (CNR) à élaborer par le Ministère, enconsultation avec le CCCR.

Comme les réponses concernant la bande92-95 GHz indiquent un manque de spécifications techniques suffisantes,et en raison des études de partage restreintes avec les opérations radar dansla bande et de la disponibilité limitée du matériel, il est peut-êtretrop tôt, pour le moment, pour développer des paramètres techniques et un plande répartition des bandes pour les fréquences 92-95 GHz. À mesureque les licences dans la bande arrivent à échéance, ces considérations feront l'objetd'une prochaine révision du PNRH.

LeMinistère permettra le déploiement de systèmes radio point à point du servicefixe dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz avec uneexploitation mixte en modes DRF et DRT. Des systèmes radio peuvent êtrestructurés de diverses façons, dont à bond unique et à bonds multiples, et desconfigurations des emplacements des stations pivots. Les détails, dont leregroupement de canaux, seront précisés au cours de l'élaboration du PNRH.

Pour labande 92-95 GHz, à l'exception de sa désignation antérieure quipermet l'utilisation de la bande par des dispositifs intérieurs exemptés delicences, le Ministère permet son utilisation par les systèmes radio du servicefixe dès l'établissement de spécifications techniques appropriées dans unerévision ultérieure du PNRH. Il continuera à surveiller le développementet l'utilisation de la bande 92-95 GHz dans d'autres pays.

4. Considérations techniques

4.1 Exigences techniques

Dans la consultation SMSE-010-11,le Ministère a proposé les spécifications techniques suivantes, similaires àcelles de la Commission fédérale des communications (FCC) des États-Unis.

Tableau 1 : Spécifications techniques des États-Unispour l'exploitation des bandes de 70 et de 80 GHz
Bande 71-76 GHz 81-86 GHz 92-94 GHz 94,1-95 GHz
Limite de puissance maximale dBW
P.i.r.e. maximale 55 dBW
Commande automatique de la puissance d'émission (CAPE) En option
Densité spectrale de puissance (DSP) maximale du transmetteur 150 mW/100 MHz
Gain minimal de l'antenne 50 dBi
Possibilité de réduction du gain moyennant une réduction de la puissance Réduit à une valeur minimale de 43 dBi, pour autant que la p.i.r.e. est réduite de 2 dB par 1 dB de réduction du gain
Rendement spectral minimal 0,125 bit/s/Hz

Dans le contextede la consultation la plus récente, tous les répondants, à l'exception d'AllianceCorporation, ont montré de l'intérêt pour l'harmonisation avec les spécificationstechniques européennes présentées dans le tableau 2. La préférence pourles exigences techniques européennes est sans doute causée par la disponibilitéde l'équipement et la volonté de protéger les services dans les bandesadjacentes, comme le service d'exploration de la Terre par satellite (SETS)[passif] dans la bande 86-92 GHz.

Tableau 2 : ETSI EN 302 217-3 v1.3.1,spécifications techniques européennes pour l'exploitation dans les bandes de 70 et de 80 GHz

a La densité spectrale de puissance de sortie, au port del'antenne, tombant à l'extérieur des limites de la bande 71-76 GHzou sous la limite inférieure de la bande 81-86 GHz, doit êtrelimitée plus avant à une valeur maximale de –55 dBW/MHz.

b Pour la protection des services passifs et, en particulier pour les SETS, les rayonnements non désirés des systèmes de SF doivent respecter, au port d'antenne, le masque limite fourni par –41 dBW/100 MHz à 86 GHz et la décroissance à –55 dBW/100 MHz à 87 GHz.

Bande 71-76 GHz 81-86 GHz
Puissance maximale (dBW) dBW
P.i.r.e. maximale (dBW) 55 dBW
Commande automatique de la puissance d'émission (CAPE) En option
DSP maximale du transmetteur –15 dBW/MHz a, b
Décalage (0–20 % du canal regroupé)
Gain minimal de l'antenne 38 dBi
Possibilité de réduction du gain moyennant une réduction de la puissance ≤ 55 dBW pour Gant ≥ 55 dBi
≤ 55 – (55 – Gant) dBW pour 55 dBi > Gant ≥ 45 dBi
≤ 45 – 2 × (45 – Gant) dBW pour 45 dBi > Gant ≥ 38 dBi

Conformément aux exigences européennes ETSI EN 302 217-3, le CCCR et Siklu Communication appuient un gain d'antenne minimal de 38 dBi. Ils ont indiqué que cette réduction du gain d'antenne permettrait le déploiement d'antennes plus petites et moins dispendieuses, tout en maintenant les caractéristiques de signaux à « largeur de faisceau très étroit » de la bande. Une réduction du gain d'antenne de 43 dBi à 38 dBi augmentera la largeur du faisceau d'environ 1 degré, soit une augmentation d'environ 1,6 degré par rapport à un gain d'antenne de 50 dBi. En général, comme la plupart des liaisons ne sont pas utilisées à puissance maximale, une réduction du gain d'antenne réduira les capacités de réutilisation des fréquences; par contre, elle permettra l'utilisation d'antennes plus petites en cas de déploiement de haute densité où la charge de la tourpeut être considérée comme un facteur essentiel.

Industrie Canadaa reçu plusieurs observations relatives au besoin d'un rendement spectralminimal pour assurer l'utilisation efficace du spectre. Les suggestions vont d'unminimum de 0,125 bits/s/Hz à 1 bits/s/Hz, en plus de l'Alliance Corporationet du CCCR qui recommandent un rendement de 0,5 bits/s/Hz et de 1 bits/s/Hzrespectivement, compte tenu des besoins accrus de capacité et de la demande croissantede liaisons terrestres sur courte distance. Bien que des débits de données d'aumoins 1 Go/s soient possibles, la majeure partie de l'équipement actuelutilise des schémas de modulation simples. On peut obtenir un rendementspectral accru grâce à l'utilisation de schémas de modulation d'un ordresupérieur, mais cette hausse peut faire augmenter le coût ainsi qu'empêchercertains utilisateurs d'accéder aux fréquences en fonction des débits dedonnées dont ils ont besoin.

Le Ministèretiendra compte des observations reçues sur les paramètres techniquessusmentionnés dans le développement d'un PNRH avec les spécificationstechniques appropriées pour assurer l'utilisation efficiente du spectre.

Pour tirer profit du matériel facile àobtenir et accéder à une vaste gamme de services et d'applications mises aupoint sur la scène mondiale, le Ministère envisagera la possibilité d'établirdes exigences similaires à celles adoptées en Europe parce qu'elles réduisent l'impactsur les services dans les bandes adjacentes.

En consultation avec le CCCR, le Ministère déterminera les exigences techniques par le développement d'un PNRH et/ou CNR applicables et similaires aux exigences adoptées en Europe.

4.2 Brouillageintrabande

Divers services, y compris les SF, les SFS (espace-Terre), lesservices mobiles, les services mobiles par satellite (espace-Terre), lesservices de radiodiffusion par satellite et les services de radioastronomie,sont attribués à titre primaire dans des parties des bandes 71-76 GHz,81-86 GHz et 92-95 GHz. En vue de prévenir et de limiterautant que possible les cas de brouillage préjudiciable, Industrie Canada asollicité des observations sur les paramètres techniques pour les systèmes parsatellite, les exigences particulières pour faciliter le partage entre lesservices et la faisabilité du déploiement non coordonné de systèmes fixes,ainsi que la probabilité de brouillage.

Les observations reçues ont permis deconfirmer que les paramètres techniques pour les systèmes à satellite dans lesbandes 71-76 GHz et 81-86 GHz ne sont pasencore disponibles. Par contre, en raison des déploiements haute densité possiblesdu SF et étant donné que ces bandes sont partagées à titre primaire, le CCCRsuggère que les systèmes du SF pourraient d'abord être déployés dans la bande 71-74 GHzpour prendre en charge des SFS futurs dans la partie supérieure de la bande. LeMinistère envisagera la possibilité d'encourager au départ l'utilisation du SFdans la partie inférieure de la bande. Sur le plan des critères de partagepropre au SF et au SFS, les systèmes à satellite dans ces bandesdevront être développés pour permettre de déterminer les bons paramètrestechniques pour le partage. Ces considérations pourraient être examinées dansle cadre d'une révision ultérieure du PNRH approprié.

Le partage de critères ou de paramètres pour SF et SFS dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz pourrait être élaboré plus tard et intégré dans le PNRH.

4.3 Brouillagesur bande adjacente

Industrie Canadaa sollicité des observations sur le partage entre les services dans les bandesadjacentes. Divers services, dont la radioastronomie, le radiorepérage, larecherche spatiale (espace-Terre), le service d'amateur, le service d'amateurpar satellite et le service d'exploration de la Terre par satellite (passif),sont attribués dans des parties des bandes 76-81 GHz et 86-92 GHz.Environnement Canada, EUMETNET et l'OMM étaient fermement opposés au masque d'émissionSF défini par la FCC, et préféraient celui de l'Europe, défini par l'ETSI. Ilscitent diverses études réalisées en Europe et par l'UIT, et selon lesquellesles limites de la FCC, dans certains cas, pourraient ne pas offrir uneprotection adéquate aux SETS dans la bande 86-92 GHz. Environnement Canadafavorise un niveau constant de rayonnement non désiré des SF de -50 dBW/100 MHz,tandis qu'EUMETNET et l'OMM préfèrent le masque européen de -41 dBW/100 MHzà 86 GHz, et une décroissance de -55 dBW/100 MHz à87 GHz, et son image miroir de 91 à 92 GHz.

En raison de laportée et du rôle des Services météorologiques et hydrologiques nationaux dans la prestation d'informations afin de prédire les temps violents etd'analyser les changements climatiques et leurs effets sur l'ensembledes SETS, on doit s'assurer que l'impact sur les données ou la dégradationde celles-ci soit minime dans la bande 86-92 GHz. Ainsi, leMinistère tiendra compte du point de vue des acteurs des SETS dans l'élaborationde normes techniques sur les rayonnements non désirés dans le PNRH et le CNRconnexe, normes qui seront similaires à celles de l'Europe.

Des niveaux appropriés pour les rayonnements dans la bande adjacente seront précisés dans les spécifications techniques du PNRH et/ou du CNR applicables.

5. Délivrancede licences

Industrie Canada désire faciliter la mise enœuvre de nouvelles applications sans fil tout en limitant les interventionsréglementaires associées à l'utilisation des bandes 71-76 GHz, 81-86 GHzet 92-95 GHz. La section suivante porte sur les décisions quis'appliqueront à la délivrance future de licence dans ces bandes. Bientôt, une Circulairedes procédures concernant les clients (CPC) sera introduite pour donner desinformations aux demandeurs sur le processus de délivrance de licences à suivreet les conditions particulières applicables.

Il est à noter qu'une consultation publique auralieu concernant l'établissement d'un droit de licence de spectre adéquat pourl'utilisation des bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz.Après l'établissement d'un décret concernant les droits correspondants, lestitulaires de licence devront payer des droits de licence de spectre annuels.

5.1 Type d'autorisation et mécanisme dedélivrance de licences

Le document de consultation propose diversesoptions, notamment des licences radio, des licences de spectre et une exemptionde licence. Les observations reçues montrent un fort intérêt pour un modèle àlicences au lieu d'un modèle exempt de licences en vue de faciliter lacoordination entre les utilisateurs. D'autres observations appuient aussil'utilisation de la délivrance de licences de spectre au lieu de la délivrancede licences radio afin de permettre aux titulaires de licence de déployer desliaisons supplémentaires en temps opportun.

La consultation visait aussi à obtenir des observations surle type de mécanisme de délivrance de licence à utiliser au cas où le modèleexempt de licences n'était pas sélectionné. Les options comprenaient soit ladélivrance de licences selon le principe du premier arrivé, premier servi, soitun processus d'enchères. Selon les observations, les répondants favorisentfortement le principe du premier arrivé, premier servi, comme processus adéquatpour la délivrance de licences pour ces bandes, et la délivrance de licences enrégime non exclusif afin de maximiser la disponibilité des fréquences pourde nombreux utilisateurs.

La consultation visait en outre à obtenir des observationssur l'utilisation possible des gestionnaires de bandes pour gérer l'accès detiers à ces fréquences. Les répondants n'appuient pas cette approche.

Compte tenu des considérationssusmentionnées, les licences de fréquences seront délivrées selon le principedu premier arrivé, premier servi. Les titulaires de licence devront partagerles fréquences avec d'autres titulaires dans une même zone. En vue de faciliter lacoordination entre les utilisateurs, les titulaires de licence devronttransférer des informations techniques sur leurs stations dans une base de données d'Industrie Canadaavant d'installer ou de modifier une station fixe. À partir de ces renseignements,les nouveaux titulaires de licence devront coordonner leurs activités aveccelles des titulaires existants afin de résoudre les problèmes techniques.

Le Ministère délivrera des licences d'utilisation du spectre dans les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz. La délivrance de licences se fera pour toutes les zones selon le principe du premier arrivé, premier servi, et toutes les licences auront un accès partagé au spectre.

5.2 Zones de service

Lesobservations reçues en réponse à la consultation appuient la délivrance delicences sur une base régionale (délivrance de licences de fréquences au lieude délivrance de licences radio) et précisent que les licences de fréquencespermettent à l'exploitant de déployer rapidement ses activités dans une zonevisée par une licence. Bien qu'une licence nationale optimise cette capacité dedéploiement, il est à noter que de petites zones de service facilitent lacoordination entre les utilisateurs.

Parconséquent, des zones de service de niveau 4 seront utilisées pour ladélivrance de licences dans les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHzet 92-95 GHz. De plus amples renseignements et des descriptions deszones de service utilisées par Industrie Canada peuvent être consultés sur lesite Web du Ministère, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html.

Les licences de spectre dans les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz seront délivrées sur la base de zones de service de niveau 4.

5.3 Délivrancede licences provisoires

Tant que desspécifications techniques et des normes techniques respectives n'ont pas étéélaborées ni publiées dans un CNR et un PNRH, et que des procédures de délivrancede licences adéquates n'ont pas été officiellement mises en place, aucunedemande de licence de spectre ne sera acceptée. Entre-temps, il estpossible de présenter des demandes pour des licences propres à des emplacementssur une base non normalisée. Après l'élaboration du CNR et du PNRH,tout système autorisé dans le cadre du processus de délivrance de licencesprovisoires devra respecter les exigences stipulées dans ces documents.

Comme prévu, une consultation publique sera lancée au sujetde l'établissement d'un droit de licence de spectre approprié pourl'utilisation des bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz.Après l'établissement d'un décret concernant les droits correspondants, lestitulaires de licence devront payer les droits annuels de licences de spectre.

6. Coordination

6.1 Coordinationnationale

La coordinationdes fréquences doit permettre aux titulaires de licence de confirmer que lessystèmes radio proposés sont planifiés et conçus de manière à ne pas produirede brouillage préjudiciable. Selon la plupart des répondants, bien que lesproblèmes de brouillage soient négligeables dans les services fixes, lacoordination des fréquences des liaisons avant l'activation est nécessaire, enraison de l'impact considérable possible sur les réseaux de tout brouillagepréjudiciable affectant les grandes quantités éventuelles de trafic. Les observationsreçues privilégient une approche coordonnée d'attribution des fréquences aulieu de déploiements non coordonnés.

Les répondantsont présenté diverses approches sur la coordination des fréquences entre lessystèmes. En particulier, TeraGo, Rogers et le CCCR ont recommandé unecoordination entre les exploitants, par laquelle le titulaire de licence quiinstalle le système devrait informer directement les titulaires de licenceconcernés dans la zone générale de la liaison proposée ou modifiée etcoordonner le tout directement avec eux. Le CCCR et Rogers ont suggéré quele Ministère développe un jeu de critères de coordination ou d'exigencestechniques aux fins de coordination des fréquences. Bien que Siklu n'ait pasprécisément suggéré une méthode de coordination, il a signalé que lestitulaires de licence préfèrent des bandes autorisées par licence en raison del'absence de problèmes de brouillage.

Compte tenu des caractéristiques de propagation des bandes 71-76 GHz,81-86 GHz et 92-95 GHz et de l'enveloppe du diagramme derayonnement de l'antenne hautement directive, la présence vraisemblable debrouillage préjudiciable sera limitée par la coordination des fréquences. Parconséquent, les titulaires devront s'assurer que la ou les installations deleurs systèmes radio et les modifications apportées à ceux-ci ne causentpas de brouillage préjudiciable. Pour protéger les stations radio autorisées enplace contre le brouillage, le Ministère exigera que les titulaires de licenceterminent avec succès la coordination des fréquences avant d'utiliser unsystème nouveau ou modifié qui peut causer du brouillage. Bien que des conflitsde brouillage puissent toujours se produire, le Ministère estime qu'ils peuventêtre bien gérés et résolus par la coopération mutuelle et des discussions debonne foi entre les titulaires. En conséquence, Industrie Canada neparticipera pas à la coordination des liaisons radio ni au règlement desproblèmes de brouillage entre les systèmes du SF.

Auxfins de coordination et pour faciliter la coopération entre les utilisateurs, àune date ultérieure, les titulaires de licence devront entrer par voieélectronique et bien maintenir les renseignements techniques sur les stationset les liaisons en un point particulier, ainsi que les coordonnées despersonnes-ressources au moyen d'une base de données d'Industrie Canadaavant le déploiement et l'activation des liaisons des stations. Lorsque cettebase de données sera disponible, le Ministère invitera les titulaires delicence à consulter souvent le site Web Spectre en direct (http://www.ic.gc.ca/eic/site/sd-sd.nsf/fra/accueil)pour l'emplacement et les spécifications techniques des liaisons actives auxfins de coordination entre les utilisateurs, de planification générale duspectre et de résolution et d'atténuation du brouillage possible. Par ailleurs,les titulaires de licence devront aussi respecter les utilisateurs auxquels desfréquences ont été attribuées à titre primaire, entre autres pour lacoordination de fréquences avec de futurs systèmes à satellite, ainsi que d'autresservices radio à l'intérieur des mêmes bandes 71-76 GHz, 81-86 GHzet 92-95 GHz.

À une date ultérieure, le Ministère demandera aux titulaires de licence d'entrer des données techniques du site radio, des coordonnées des personnes-ressources, ainsi que tout renseignement supplémentaire précisé dans une CPC à venir dans une base de données précisée par Industrie Canada. Les titulaires de licence devront s'assurer que ces informations sont à jour et actualisées. Le Ministère ne participera pas à la coordination des affectations des stations ou à la résolution des problèmes du brouillage. On s'attend à ce que les titulaires de licence collaborent afin de repérer et d'éliminer eux-mêmes les problèmes de brouillage.

La coordination interne des fréquences entre les utilisateurs doit être terminée avec succès avant l'activation des liaisons. Les titulaires de licence qui établissent de nouvelles liaisons ou modifient des liaisons existantes doivent résoudre tous les problèmes techniques avec les titulaires de licence des liaisons coordonnées auparavant. Les exigences techniques relatives à la coordination seront établies dans le cadre du développement du PNRH pertinent.

6.2 Coordination internationale

L'utilisationdes bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz àproximité de la frontière des États-Unis n'est pas actuellement soumise àun accord transfrontalier. Par contre, le Ministère discute avec les États-Unisen vue d'en arriver à un accord de coordination pour les bandes. Les titulairesde licence seront assujettis aux ententes futures concernant l'utilisation deces bandes dans les régions frontalières, et ces ententes pourraient inclure l'obtentiond'une autorisation ministérielle avant l'exploitation.

LeMinistère fera preuve de diligence raisonnable en vue de l'établissement d'unaccord transfrontalier avec les États-Unis pour l'utilisation des bandes71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz, dans le butd'assurer la protection des systèmes du service fixe dans la région frontalière.Les titulaires de licence du SF seront assujettis à tout accord internationalfutur.

Le directeur général,
Direction générale du génie, de la planification et des normes,

___________
Marc Dupuis

La directrice générale,
Direction générale des opérations de la gestion du spectre,

____________
Fiona Gilfillan