Avis de la Gazette SMSE-014-12

Ministère de l'Industrie
Loi sur la radiocommunication

Avis SMSE-014-12 — Annonce de l'intention de délivrer une licence pour un satellite provisoire dans la bande du service de radiodiffusion par satellite (SRS) 14/12 GHz à la position orbitale 95,5° O

Le présent avis annonce qu'Industrie Canada a reçu une demande de FreeHD Canada Inc. pour une licence temporaire visant l'exploitation d'un satellite provisoire destiné à fournir des services de télévision par satellite de radiodiffusion directe (SRD). L'avis vise également à faire savoir que le Ministère a l'intention d'approuver la demande et de délivrer à FreeHD Canada Inc. la licence demandée permettant une exploitation en régime de non-protection, non-brouillage.

Le satellite utilisera les bandes de fréquences 14-14,5 GHz (Terre vers espace) et 12,2-12,7 GHz (espace vers Terre) à la position orbitale 95,5° O. Le satellite ne sera exploité qu'à une faible puissance et ne devrait pas causer de brouillage aux autres systèmes de satellites en opération. FreeHD Canada Inc. devra également, suivant une condition de licence ordinaire, exercer la coordination avec les satellites à proximité. FreeHD Canada Inc. utilisera la capacité de son satellite provisoire ainsi que celle de satellites étrangers lorsqu'il commencera à offrir ses services au début de 2013.

FreeHD Canada Inc. prévoit utiliser ce satellite jusqu'à l'entrée en service de son satellite permanent en 2015. FreeHD Canada Inc. se servira alors d'un satellite de radiodiffusion dans la bande de 17 GHz à la position orbitale 95° O. Ce satellite 17 GHz sera exploité par 95W Canadian Satellite Communications Inc., qui a l'autorisation de fabriquer et de lancer un satellite exploité dans cette bande de fréquences.

Présentation d'observations

Par les présentes, le Ministère donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur la proposition d'approuver la demande d'une licence temporaire pour l'exploitation d'un satellite dans les bandes 14-14,5 GHz et 12,2-12,7 GHz en régime de non-protection, non-brouillage à la position orbitale 95,5° O.

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations ou leur intérêt dans la licence au plus tard le 30 juillet 2012. Toutes les observations reçues seront publiées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre. Le Ministère tiendra compte de toutes les observations pour rendre sa décision finale au sujet de la demande.

Les répondants sont invités à soumettre leurs observations en format électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF), accompagnées d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation, à l'adresse courriel satellitelicences@ic.gc.ca.

Les documents présentés par écrit doivent être adressés au Gestionnaire, Autorisation des satellites, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada, bureau 1570C, 15e étage, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les documents doivent citer la Gazette du Canada, partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-014-12).

Pour obtenir des copies

Des exemplaires du présent avis sont disponibles par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Les versions officielles des avis de la Gazette du Canada peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. Des exemplaires imprimés de la Gazette du Canada peuvent être commandés en appelant le service des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 30 juin 2012

Le Directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes,

Champ de saisie de la signature
MARC DUPUIS