Avis de la Gazette SMSE-015-12

Ministère de l’Industrie
Loi sur la radiocommunication

SMSE-015-12 — Moratoire sur les nouvelles demandes de licence de service fixe par satellite (SFS) et de service de radiodiffusion par satellite (SRS) au Canada

La Consultation sur le cadre de délivrance des licences pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite au Canada a pris fin le 30 juin 2012. Le présent avis a pour but d’annoncer qu’Industrie Canada impose un moratoire sur les demandes concernant ces services et ce, jusqu’à la mise en application d’une décision concernant le processus de délivrance de licences. Le moratoire entre en vigueur le 4 août 2012.

Le moratoire ne s’applique qu’aux nouvelles demandes de licence de satellites de SFS et de SRS à des fins commerciales. Industrie Canada poursuivra son examen des demandes qui lui ont déjà été présentées. Sauf dans les cas où une augmentation de spectre serait requise, le moratoire ne s’applique pas aux demandes de satellites de remplacement ni aux demandes de modifications aux licences existantes ou aux approbations de principe. Pendant la durée du moratoire, Industrie Canada n’examinera aucune demande de SFS ou de SRS à des fins commerciales et les demandeurs devront attendre la fin du moratoire pour soumettre une nouvelle demande. Nonobstant ce qui précède, le ministre de l’Industrie se réserve le droit d’émettre une licence si les circonstances le justifient.

Le moratoire demeurera en vigueur jusqu’à ce que le nouveau processus de délivrance de licences soit défini dans un document de Politique de système radio et dans une ou des Circulaires concernant les clients, prévus pour le premier trimestre de 2013.

Pour obtenir des exemplaires

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 4 août 2012

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes

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MARC DUPUIS