Consultation sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour l’utilisation du spectre à large bande de la sécurité publique dans les bandes 758-763 MHz et 788-793 MHz (bloc D) et 763-768 MHz et 793-798 MHz (bloc SPLB)

Août 2012


Précision quant au terme « large bande »: 
Dans le contexte du spectre désigné pour la sécurité publique dans les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz, le terme « large bande » est utilisé pour un signal dont la largeur de bande est plus grande que 12.5 kHz mais ne dépasse pas 50 kHz tandis que le terme « bande étroite » est utilisé pour un signal dont la largeur de bande ne dépasse pas 12.5 kHz. En dehors des bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz, le terme « large bande » est utilisé dans son sens plus global.

Précision quant à l’acronyme « SPLB » :
Dans le Cadre politique et technique publié dans le document SMSE-002-12 de la Gazette du Canada, Industrie Canada faisait part de sa décision de désigner les bandes 763-768 MHz et 793-798 MHz pour les services à large bande de la sécurité publique. Dans ce même document, le terme « bloc PSLB » a été utilisé pour référer à ces deux bandes de fréquence appariées. Dans le présent document, il a été décidé de remplacer le terme « bloc PSLB » par « bloc SPLB » puisqu’il représente de façon plus exacte l’expression « bloc de la sécurité publique pour le large bande ».


1. Objet

1. Suite à la publication, en mars 2012, du document SMSE-002-12 de la Gazette du Canada, intitulé Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHzNote de bas de page 1, Industrie Canada amorce une consultation sur un cadre visant les bandes 758-763 MHz et 788-793 MHz (ci-après appelées bloc D). Le Ministère souhaite obtenir des commentaires spécifiques à la désignation du bloc D.

2. Industrie Canada veut également recevoir des observations sur certaines questions préliminaires concernant les aspects techniques et la délivrance de licences pour les bandes 763-768 MHz et 793-798 MHz (ci-après appelées bloc SPLB pour le bloc de la sécurité publique pour le large bande). Ces bandes ont déjà été désignées pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique. Si le bloc D est désigné pour les services à large bande de la sécurité publique, il deviendra lui aussi assujetti au cadre technique et de délivrance de licences.

3. Une consultation de suivi sera lancée pour établir les détails du cadre technique et de délivrance de licences pour l’ensemble du spectre de 700 MHz désigné pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique.

2. Objectifs en matière de politique

4. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication et en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il doit élaborer les politiques nationales et fixer les objectifs nationaux visant l’utilisation du spectre et veiller à une gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

5. Dans l’élaboration d’un cadre de politique et de délivrance de licences destiné à rendre des fréquences supplémentaires accessibles, le Ministère prend en compte la nécessité de donner accès au spectre à de nouveaux services et à de nouvelles technologies, y compris la large bande. Il tient compte également de l’incidence d’un tel cadre sur tous les intervenants ainsi que du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS). L’objectif du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS) est de maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre hertzien. Par ailleurs, une de ses lignes directrices habilitantes stipule que le spectre devrait être rendu disponible pour répondre aux besoins canadiens en matière de souveraineté, de sûreté et de sécurité du public.

3. Contexte

6. Dans le SMSE-002-12, Industrie Canada a annoncé qu'il allait poursuivre les consultations sur l'utilisation future du bloc D et autres considérations générales ainsi que les approches de délivrance de licences pour les fréquences des services à large bande de la sécurité publique dans la bande de 700 MHz.

7. Le document politique SMSE-002-12 a annoncé les deux décisions suivantes relativement aux fréquences de la sécurité publique dans la bande 700 MHz : la désignation du bloc SPLB pour les services à large bande de la sécurité publique et une consultation subséquente sur l’utilisation du bloc D. Les blocs SPLB et D sont illustrés à la figure 1.

Figure 1 — Plan de répartition de la bande 746 – 806 MHz au Canada

Figure 1 — Plan de répartition de la 

bande 746 – 806 MHz au Canada (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Ce graphique illustre le plan général de répartition des fréquences de la partie supérieure de la bande de 700 MHz, soit la bande 746-806 MHz. La partie supérieure de la bande de 700 MHz comprend le bloc commercial apparié C1 qui comporte les bandes 746-751 MHz and 776-781 MHz, le bloc commercial apparié  C2 C1 qui comporte les bandes 751-756 MHz and 781-786 MHz, le bloc apparié SPLB qui comporte les bandes 763-768 MHz et 793-798 MHz, le bloc apparié D qui comporte les bandes 758-763 MHz et 788-793 MHz et le bloc apparié bande étroite/large bande sécurité publique qui comporte les bandes 768-776 MHz and 798-806 MHz. En outre, la partie supérieure de la bande de 700 MHz comprend deux bandes de garde de 1 MHz dans les bandes 756- 757 MHz et 776-777 MHz qui ont été mises en réserve pour examen à une date ultérieure. Le matériel fabriqué pour opérer dans ces blocs de fréquences est conforme aux spécifications techniques établies par le groupe 3GPP pour la bande 13 (blocs appariés C1 et C2) et pour la bande 14 (blocs appariés SPLB et D).

8. Ces décisions ont été prises en tenant compte des commentaires présentés en réponse à la consultation sur la bande de 700 MHz lancée dans l’avis SMSE-018-10 de la Gazette du Canada, Consultation sur un cadre politique et technique visant la bande de 700 MHz et les aspects liés au spectre mobile commercialNote de bas de page 2 (ci-après dénommée la consultation sur la bande de 700 MHz) en novembre 2010. Plusieurs répondants ont recommandé à Industrie Canada d’entreprendre une autre consultation sur la future utilisation du bloc D, une fois que les États-Unis auront pris une décision sur son utilisation. La décision américaine a été annoncée le 22 février 2012 : les États-Unis ont adopté la Loi H.R. 3630Note de bas de page 3 qui prévoit notamment la désignation du bloc D pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique.

9. Cette consultation permettra à Industrie Canada de prendre une décision sur l’utilisation du bloc D et de choisir une approche de délivrance de licences pour les fréquences de 700 MHz désignées pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique. De plus, il amorcera des discussions sur certaines questions essentielles liées à ces fréquences.

10. Les répondants devraient tenir compte de l’interdépendance entre les sujets abordés dans le présent document de consultation quand ils répondront aux questions posées dans les sections suivantes.


Partie A — Cadre politique et technique sur l’utilisation du bloc D

4. Désignation de l'utilisation pour le bloc D

11. Dans la consultation sur la bande de 700 MHz, Industrie Canada a examiné la question de savoir s’il fallait désigner le bloc D pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique ou pour un usage commercial en prévoyant des dispositions pour l’accès prioritaire pour les systèmes de la sécurité publique.

12. Les réactions à la consultation sur la bande de 700 MHz étaient partagées en ce qui concerne l’utilisation du bloc D. Les organismes de sécurité publique, Sécurité publique Canada, et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont unanimement recommandé que le bloc D soit désigné pour une utilisation par la sécurité publique. Cette recommandation a également reçu l’appui de la Fédération canadienne des municipalités, de la ville de Québec, de la ville de Calgary, de l’Alliance canadienne pour les technologies avancées (CATA), de l’Utilities Telecom Council of Canada, de Motorola Canada Limited et de Harris Canada Systems Inc. À l’inverse, la plupart des petits fournisseurs de services commerciaux estimaient que le bloc D devrait être mis aux enchères pour une utilisation à des fins commerciales sans aucune obligation d’offrir des services à large bande pour la sécurité publique. Parmi les principaux fournisseurs de services nationaux et régionaux, seul SaskTel a appuyé une désignation pour la sécurité publique. Bell, TELUS, Rogers et MTS Allstream, à l’instar de nombreux autres répondants, ont recommandé à Industrie Canada d’attendre qu’une décision soit prise aux États-Unis sur l’utilisation du bloc D avant d’entreprendre une autre consultation pour savoir s’il faudrait désigner le bloc D pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique.

13. La grande majorité des répondants à la consultation sur la bande de 700 MHz ont rejeté l'option de la désignation des fréquences pour une utilisation commerciale avec des obligations de servir la sécurité publique. Les fournisseurs de services commerciaux étaient généralement d’avis que si le spectre était désigné pour un usage commercial, il faudrait leur laisser le soin de conclure des ententes convenables avec les organismes de sécurité publique sans intervention réglementaire. La communauté de la sécurité publique a fait valoir que les systèmes commerciaux ne peuvent répondre diligemment à ses besoins et qu’ils ne sont pas conçus pour satisfaire les exigences vitales associées à sa mission. La communauté de la sécurité publique a également souligné que les réseaux commerciaux ont tendance à ne pas être disponibles lorsqu’elle en a le plus besoin.

14. Industrie Canada envisage donc deux options pour ce qui est de la désignation du bloc D au Canada : désigner le bloc D pour une utilisation par la sécurité publique ou une utilisation commerciale. De plus, la possibilité de permettre certains usages commerciaux des fréquences de la bande de 700 MHz désignées pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique est examinée à la section 6.

15. Depuis la mise aux enchères et la délivrance de licences dans le spectre à large bande de 700 MHz aux États-Unis, les exploitants américains de la bande de 700 MHz ont annoncé ou amorcé le déploiement de systèmes fondés sur des normes du 3rd Generation Partnership Project (3GPP)Note de bas de page 4 et sur des normes exclusives. Le 3GPP a défini et mis au point des exigences pour diverses bandes de fréquences, y compris la bande 14, qui est constituée des blocs SPLB et D (voir la figure 1). Comme l’ensemble de la bande 14 du 3GPP est désigné pour une utilisation par des services à large bande de la sécurité publique aux États-Unis, le marché du matériel est actuellement orienté vers les applications de sécurité publique, une situation qui devrait se poursuivre. Par conséquent, même si la désignation du bloc D pour un usage commercial rendait disponible un autre bloc de 5 + 5 MHz dans la bande de 700 MHz pour un tel usage, il est peu probable que les appareils grand public, comme les tablettes et les téléphones intelligents, soient disponibles pour le bloc D au Canada.

16. Si le bloc D était désigné pour un usage commercial, l’attribution d'une licence se ferait de la même manière que pour n’importe quel bloc de fréquences commerciales, et la licence ne comporterait aucune obligation d’offrir des services à la sécurité publique. Industrie Canada lancerait alors une consultation visant à obtenir des commentaires sur le format et les règles appropriés pour des enchères (y compris la soumission initiale) et sur les conditions de licences (période de validité, exigences de déploiement, etc.). Comme pour tout autre spectre mis aux enchères, le paiement du prix d’adjudication tiendrait lieu de droit de licence pour la période de validité initiale de la licence. Si le bloc D est désigné pour un usage commercial, il ne sera pas inclus dans la mise aux enchères du spectre dans la bande de 700 MHz pour le service mobile à large bande prévue pour 2013; il sera plutôt mis aux enchères dans le cadre d’un processus ultérieur.

17. D’autre part, les organismes de sécurité publique ont fait valoir plusieurs avantages de la désignation du bloc D pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique. En harmonisant les fréquences utilisées par les services à large bande de la sécurité publique au Canada et aux États-Unis dans la bande de 700 MHz, cette option résulterait en économie d’échelle et faciliterait l’interopérabilité et la coordination des fréquences le long de la frontière canado-américaine. La communauté de la sécurité publique a indiqué à de nombreuses reprises que les exigences pour ses systèmes sont différentes de celles des systèmes commerciaux. Ainsi, elle a fait valoir qu’ils requièrent un niveau de service plus élevé aux limites des cellules afin d’assurer une couverture et une capacité suffisantes dans le cas où une urgence surviendrait près des limites d’une cellule. De plus, la communauté de la sécurité publique a affirmé qu’il faudrait 20 MHz de spectre dans la bande de 700 MHz pour déployer un réseau de sécurité publique à large bande robuste partout au Canada afin de répondre à la demande croissante de communications de données mobiles.

18. Il incombe à Industrie Canada de s’assurer que la population du Canada tire le maximum de bénéfices sociaux et économiques de l’utilisation du spectre. La communauté de la sécurité publique ne profitera d’une désignation du spectre de la bande de 700 MHz pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique qu'à condition que le spectre soit utilisé en temps utile. De plus, toute licence de spectre, indépendamment de la désignation pour l’utilisation du spectre en question, est assujettie à des droits et des conditions de licence. Le spectre de 700 MHz désigné pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique sera donc soumis à des droits de licences et des exigences de déploiement pour inciter la communauté de la sécurité publique à utiliser ses fréquences.

19. En tenant compte des points soulevés ci-dessus, Industrie Canada propose de désigner le bloc D pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique.

  • A-1 Industrie Canada souhaite obtenir des commentaires sur sa proposition de désigner le bloc D (758-763 MHz et 788-793 MHz) pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique.
  • A-2 Industrie Canada souhaite obtenir des commentaires sur les hypothèses formulées en relation avec la disponibilité du matériel commercial pour le bloc D (par exemple, les appareils grand public ne seront pas d’emblée disponibles).
  • A-3 Tel que mentionné ci-dessus, les réponses à la consultation sur la bande de 700 MHz indiquaient que l’option consistant à désigner ces fréquences pour un usage commercial avec l’obligation d’offrir des services de sécurité publique n’avait pas été appuyée. Ce point de vue s’applique-t-il également au bloc D?
  • Veuillez justifier vos réponses à ces questions.

20. Pour le moment, Industrie Canada ne cherche pas à obtenir des commentaires sur les droits de licence ou les exigences de déploiement, étant donné que ces deux questions seront abordées en détail dans une consultation ultérieure.


Partie B — Utilisation des fréquences de la bande de 700 MHz désignées pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique

21. La partie B porte sur des questions clés relatives aux fréquences désignées pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique. Ces questions concernent actuellement le bloc SPLB; mais elles s’appliqueront également au bloc D si Industrie Canada, à l’issue de la consultation, décide de désigner également le bloc D pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique.

5. Accès aux fréquences désignées aux fins de la sécurité publique (catégories d’utilisateurs)

22. La politique des systèmes radio PR-25, intitulée Lignes directrices visant l’interopérabilité radio des services de sécurité publique, définit les catégories d'utilisateurs ou d'organismes suivants possiblement admissibles à la délivrance d'une licence dans les bandes de fréquences désignées pour la sécurité publique :

Catégorie 1 — services de police, d'incendie et d'urgence médicale;
Catégorie 2 — foresterie, travaux publics, transport en commun, nettoyage de produits chimiques dangereux, protection de la frontière et autres organismes contribuant à la sécurité du public;
Catégorie 3 — autres organismes gouvernementaux et certaines entités ou organismes non gouvernementaux.

23. Actuellement, dans les bandes de 700 MHz et 800 MHzNote de bas de page 5, les fréquences désignées pour une utilisation par les services de la sécurité publique à bande étroite peuvent être utilisées par les exploitants de systèmes de la catégorie 1 et de la catégorie 2, pourvu que les exploitants de la catégorie 1 soient les principaux usagers du système. Les utilisateurs de catégorie 3 (comme les services publics de distribution d’électricité et de gaz) ne peuvent utiliser ces systèmes que pendant des urgences et leur accès est contrôlé par les usagers principaux des systèmes.

24. Par ailleurs, dans la bande de 4,9 GHzNote de bas de page 6, les fréquences désignées aux fins du service mobile à large bande pour la sécurité publique peuvent être utilisées par une entité qui fournit des services exclusivement à des organismes de catégorie 1 ou par une entité qui fournit également des services à des usagers des catégories 2 et 3, pourvu que cela ne nuise pas au développement et à l’utilisation des systèmes réservés aux catégories de priorité supérieure.

25. La pratique actuelle d’Industrie Canada est d’avoir recours à une consultation sur les catégories d’organismes ou d’utilisateurs qui pourraient être admissibles à accéder aux fréquences et sur leur priorité d’usage respective lorsque de nouvelles fréquences sont désignées aux fins de la sécurité publique.

26. Dans leurs réponses à la consultation sur la bande de 700 MHz, la communauté de la sécurité publique a indiqué que la base d’utilisateurs doit être la plus complète possible afin de maximiser l’utilisation du spectre et d’assurer la viabilité financière du réseau national. Selon ce point de vue, en plus des premiers répondants locaux, provinciaux et fédéraux, la base d’utilisateurs devrait comprendre tous les organismes qui contribuent à donner une réponse coordonnée en cas d’urgence ou de désastre. L’Association canadienne des usagers et stations de télévision communautaire, la Guilde canadienne des médias et le Public Interest Advocacy Centre ont affirmé unanimement que des fréquences devraient être réservées pour un usage public et non commercial, ce qui pourrait comprendre, sans toutefois s’y limiter, la sécurité publique. L’Association canadienne de l’électricité et l’Utilities Telecom Council of Canada ont également indiqué qu’ils aimeraient accéder au réseau de sécurité publique et en soutenir le déploiement.

27. En mars 2012, le bloc SPLB a été désigné pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique afin de répondre aux besoins en spectre à large bande des premiers répondants. Comme indiqué à la section 4, Industrie Canada propose de désigner également le bloc D pour cet usage. Il est très probable que les premiers répondants, soit les utilisateurs de catégorie 1, bénéficient au quotidien, d’un accès complet au réseau de sécurité publique à large bande de 700 MHz. Industrie Canada reconnaît que donner accès au réseau à plus d’utilisateurs pourrait accélérer le déploiement du réseau. Par conséquent, le Ministère désire obtenir des commentaires à propos de qui, d’ après vous, devrait avoir accès au réseau et dans quelles circonstances.

  • B-1 Dans quelles circonstances les utilisateurs de catégorie 2 devraient-ils avoir accès au réseau à large bande de sécurité publique de 700 MHz (opérations au jour le jour ou seulement en cas d’urgence)?
  • B-2 Dans le contexte du réseau à large bande de sécurité publique de 700 MHz, quels organismes devraient être classés dans la catégorie 3?
  • B-3 Dans quelles circonstances les utilisateurs de catégorie 3 devraient-ils avoir accès au réseau (opérations au jour le jour ou seulement en cas d’urgence)?
  • Veuillez justifier vos réponses à ces questions.

6. Usage commercial des fréquences de la bande de 700 MHz désignées pour les services de la sécurité publique

28. Les exigences imposées à un réseau de sécurité publique à large bande sont censées varier selon l’heure et la position géographique des stations et des appareils. Aussi, la demande sera probablement plus élevée dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Par conséquent, le réseau de sécurité publique, à certains moments et dans certaines régions, devrait avoir une partie de sa capacité inutilisée.

29. Jusqu’à maintenant, Industrie Canada a normalement restreint l’accès au spectre désigné pour une utilisation par les services de la sécurité publique aux trois catégories d’utilisateurs décrites à la section 5. Cet accès au spectre accordé à des catégories d’utilisateurs très précises n’empêchait toutefois pas les organismes de sécurité publique de conclure des ententes avec des exploitants commerciaux pour le déploiement, l’exploitation ou la maintenance de leurs réseaux.

30. Dans leurs réponses à la consultation sur la bande de 700 MHz, certains intervenants ont suggéré de partager le spectre de la sécurité publique avec des fournisseurs de services commerciaux selon divers scénarios. En particulier, la CATAAlliance a décrit un système « commercial avec orientation sécurité publique » dans lequel une entité (publique, privée ou mixte) offrirait des services sur abonnement aux organismes de sécurité publique. Dans sa description, la CATAAlliance expliquait que le système serait géré par l’entremise d’un partenariat public-privé avec contrôle de l’accès opérationnel par les organismes de sécurité publique provinciaux et nationaux et par les organismes des premiers répondants. Elle a finalement indiqué que ce type de système pourrait permettre d’offrir un accès secondaire à d’autres organismes publics ou à des entreprises.

31. L’usager principal du réseau de sécurité publique à large bande dans la bande de 700 MHz sera la sécurité publique. Toutefois, comme dans tout réseau, il y aura, par moment, de la capacité inutilisée. Industrie Canada reconnaît qu’il serait avantageux, pour la communauté de la sécurité publique et pour les utilisateurs commerciaux, de permettre une utilisation commerciale de la capacité inutilisée du réseau à large bande de la sécurité publique dans la bande de 700 MHz, ce qui améliorerait l’efficience spectrale. Le Ministère souhaite recevoir des commentaires sur la question de savoir s’il faut permettre ou non un tel usage.

  • B-4 Est-ce qu’Industrie Canada devrait permettre l’usage commercial de la capacité inutilisée dans les fréquences de la bande de 700 MHz désignées pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique?
  • Le cas échéant :
  • B-5 Quels sont les organismes dont les besoins auraient priorité sur l’usage commercial des fréquences de la bande de 700 MHz désignées pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique?
  • B-6 Les services commerciaux, soit ceux qui ont des fins autres que la protection de la vie et des biens, devraient-ils être restreints aux utilisateurs des catégories de la sécurité publique définies à la section 5?
  • B-7 Est-ce que le ou les titulaires de licences devraient être autorisés à fournir des services commerciaux directement au public?
  • B-8 Le ou les titulaires de licences devraient-ils être autorisés à vendre en gros la capacité inutilisée à un exploitant commercial?
  • B-9 Devrait-il y avoir d’autres limites à l’usage commercial (par exemple une telle utilisation devrait-elle être limitée à des durées et débits particuliers, ou à des zones géographiques spécifiques)?
  • Veuillez justifier vos réponses à ces questions.

7. Accès prioritaires et préemption

32. Dans le contexte décrit dans la section 6, la capacité pourrait également être utilisée pour les services commerciaux, l’accès prioritaire est généralement défini comme la capacité d’un système de placer les appels ou les sessions de transmission de données prioritaires en début de file d’attente de gestion de trafic pour les ressources du système. En cas de congestion, un appel ou une session de transmission de données prioritaires doit attendre que les ressources du système radio soient libérées avant d’être traité. Pendant ce temps, les autres demandes, non prioritaires, même si elles ont été passées plus tôt, demeurent en attente. Il se peut aussi que la vitesse de traitement des sessions de moindre priorité soit réduite dans le but de libérer les ressources et de permettre le traitement de la session prioritaire.

33. Par ailleurs, la fonction de préemption permet à un appel prioritaire de prendre la place des appels non prioritaires. En cas de congestion, le système met fin aux appels ou sessions de transmission de données non prioritaires, libérant immédiatement les ressources du système radio pour traiter la demande prioritaire.

34. Dans la consultation sur la bande de 700 MHz, Industrie Canada a cherché à obtenir des commentaires sur l’accès prioritaire et la préemption. Concernant l’allocation des fréquences, la communauté de la sécurité publique a indiqué unanimement qu’en situation d’urgence ou de catastrophe, les premiers répondants ne peuvent dépendre d’entreprises commerciales pour prendre des décisions à leur place. La communauté de la sécurité publique a également fait valoir que l’accès prioritaire et la préemption sont difficiles à mettre en œuvre, car ils entrent en conflit avec les objectifs d’affaires des exploitants commerciaux. Toujours sur ce sujet, d’autres intervenants ont indiqué : (1) que la mise en œuvre de l’accès prioritaire et de la préemption était faisable (Mobilicity, Niagara Networks, Public Mobile et SSI Micro); (2) que la mise en œuvre de l’accès prioritaire et de la préemption était faisable, mais qu’elle ne devrait pas être obligatoire (Bell, British Columbia Broadband Association et Globalive); (3) qu’il vaudrait mieux que la communauté de la sécurité publique soit titulaire des licences du spectre sans aucun usage commercial (Daniels Electronics, Harris et TELUS).

  • Si Industrie Canada autorise un certain usage commercial des fréquences de la bande de 700 MHz désignées pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique :
  • B-10 Serait-il souhaitable de mettre en place un ou des mécanismes (accès prioritaire, préemption, ou autres), pour s’assurer que les besoins de communication de la communauté de la sécurité publique soient satisfaits?
  • B-11 Est-ce qu’Industrie Canada devrait rendre obligatoire la mise en œuvre de ce ou ces mécanismes?
  • Veuillez justifier vos réponses à ces questions.

8. Interopérabilité radio

35. En juin 2009, Industrie Canada a publié la politique des systèmes radio PR-25, intitulée Lignes directrices visant l'interopérabilité radio des services de sécurité publique, dans laquelle la définition d’interopérabilité radio suivante est donnée :  « Capacité du personnel d'un organisme de sécurité publique de communiquer par radio (soit directement, soit au moyen d'un réseau) avec le personnel d'un autre organisme de sécurité publique, sur demande (prévue ou non) et en temps réel. » La PR-25 aborde également deux caractéristiques de l’interopérabilité radio, soit l’interopérabilité interterritoriale et l’interopérabilité interdisciplinaire. Elle indique cinq moyens pour assurer l’interopérabilité radio : l'échange de postes radio, l'utilisation de passerelles entre systèmes indépendants, le partage de canaux, le partage de systèmes exclusifs, le partage de systèmes fondés sur les normes.

36. Dans la PR-25, Industrie Canada a également indiqué son intention d’établir, dans le cadre de futures consultations publiques, des exigences précises d’interopérabilité radio pour les fréquences désignées ou libérées pour la sécurité publique.

37. Les répondants à la consultation sur la bande de 700 MHz ayant soumis des commentaires sur l’interopérabilité radio, ont indiqué que l’interopérabilité radio entre les premiers répondants et les autres organismes de sécurité publique (à la fois à travers le Canada et entre le Canada et les États-Unis) était essentielle non seulement en cas d'urgence et de catastrophes, mais aussi pour les opérations au jour le jour. Ils ont mentionné que les incidents nécessitant une intervention multidisciplinaire devenaient de plus en plus fréquents et que l’interopérabilité entre les divers organismes de sécurité publique est actuellement difficile à atteindre en raison de l’utilisation de bandes de fréquences et de technologies différentes. Ils ont également fait valoir que l’absence d’interopérabilité des communications a déjà mené à des manques d’efficacité et a augmenté le risque pour le public et les intervenants de sécurité publique. Finalement, ils ont souligné que le spectre de 700 MHz offre une occasion unique de régler de nombreux problèmes faisant obstacle à l’interopérabilité radio.

38. Reconnaissant que l’utilisation d’un spectre commun pour les systèmes de sécurité publique est un moyen parmi d’autres pour favoriser l’interopérabilité radio, Industrie Canada a annoncé sa décision de désigner le bloc SPLB pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique en mars 2012. En plus de favoriser l’interopérabilité radio au Canada, cette décision harmonise l’usage du bloc SPLB au Canada et aux États- Unis, ce qui rend possible l’interopérabilité transfrontalière.

39. L’utilisation de fréquences communes ne peut assurer à elle seule l’interopérabilité des réseaux et des appareils de la sécurité publique. Le problème de l’interopérabilité radio peut aussi être surmonté grâce à d’autres moyens technologiques, y compris les normes ouvertes pour le matériel, le partage de canaux et l’utilisation de passerelles entre des systèmes indépendants.

40. Par exemple, dans les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHzNote de bas de page 7, dans le spectre désigné pour les services à bande étroite et à large bande de la sécurité publique, certains canaux ont été affectés à une utilisation partagée par des organismes du Canada et des États-Unis dans le but de permettre l’interopérabilité. Dans cette bande, pour être homologués, les émetteurs mobiles et portables doivent pouvoir fonctionner sur tous les canaux d’interopérabilité nationaux désignés et être conformes à un ensemble de normes techniques du Project 25.

41. Aux États-Unis, pour favoriser davantage l’interopérabilité radio dans les fréquences désignées pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique dans la bande de 700 MHz, la Federal Communications Commission (FCC) a rendu obligatoire l’utilisation de la technologie LTE, version 8 des normes 3GPPNote de bas de page 8. C’est une des mesures envisagées par Industrie Canada. Il faut cependant l’évaluer avec soin pour tenir compte de ses conséquences techniques, opérationnelles et financières.

  • B-12 Industrie Canada devrait-il rendre certaines mesures techniques obligatoires pour répondre aux besoins d’interopérabilité radio? Si oui, laquelle ou lesquelles?
  • B-13 Est-ce qu’Industrie Canada devrait rendre obligatoire une technologie en particulier? Dans ce cas, selon quelles normes?
  • Veuillez justifier vos réponses à ces questions.

Partie C — Options de délivrance de licence pour les fréquences de la bande de 700 MHz désignées pour les services à large bande de la sécurité publique (bloc SPLB et bloc D)

42. La partie C traite des options de délivrance de licences et des critères d’admissibilité pour détenir une licence pour le spectre désigné pour l’usage par la sécurité publique. Ces options de délivrance de licence et ces critères d’admissibilité s’appliqueront au bloc D, si ce dernier est également désigné pour l’usage de sécurité publique et au bloc SPLB (déjà désigné pour l’usage par la sécurité publique).

43. Pour le spectre du service mobile à large bande, Industrie Canada attribue habituellement des licences de spectre. Une licence de spectre autorise l’exploitation d’un bloc de fréquences donné dans une zone donnée. Il est très probable qu’Industrie Canada délivre des licences de spectre pour le spectre à large bande de 700 MHz désigné pour l’usage par la sécurité publique. La Loi sur la radiocommunicationNote de bas de page 9 énonce l’obligation d’être titulaire d’une licence. Le paragraphe 4(1) se lit : « Il est interdit, sans une autorisation de radiocommunication et sans en respecter les conditions, d’installer, de faire fonctionner ou de posséder un appareil radio … ». En d’autres termes, les entités qui possèdent ou exploitent (contrôlent l’exploitation au jour le jour) un appareil radio (un réseau à accès radio) doivent être titulaires d’une licence (une autorisation de radiocommunication).

44. La désignation pour une utilisation et certains facteurs comme la structure de gouvernance, le fonctionnement du réseau et l’usage commercial du spectre désigné pour la sécurité publique auront des effets sur l’entité qui devra être titulaire de la licence ou des licences. Ces facteurs pourraient aussi être influencés par la manière dont les licences pour l’utilisation du spectre sont attribuées. Les sections suivantes fournissent plus de détails sur ces facteurs et leurs implications pour le modèle de délivrance de licence.

9. Délivrance de licences pour les fréquences de la bande de 700 MHz désignées pour une utilisation par les services de la sécurité publique

45. Dans la partie du spectre de 700 MHz désignée pour l’usage par la sécurité publique (soit le bloc SPLB et peut-être le bloc D), la ou les licences de spectre pourraient soit être attribuées directement à une entité du réseau de la sécurité publique admissible ou attribuées par l’entremise d’une vente aux enchères, avec l’obligation de fournir des services de sécurité publique.

9.1 Attribution directe à une entité du réseau de la sécurité publique

46. Avec cette option, la licence pourrait être directement attribuée à une ou plusieurs entités du réseau de sécurité publique (ERSPs) admissibles, qui représentent les utilisateurs du réseau à large bande de sécurité publique. Plusieurs modèles de délivrance de licences peuvent être utilisés. Cependant, tous doivent respecter les exigences de la Loi sur la radiocommunication, c'est-à-dire que l’entité qui possède ou exploite un appareil radio (le réseau à accès radio) et qui en contrôle l’exploitation au jour le jour, doit être titulaire d’une licence. Une ERSP peut être une personne morale, société ou organisme gouvernemental agissantNote de bas de page 10 en tant qu'organe de décision ayant une autorité sur le déploiement, l'exploitation et la maintenance du réseau à large bande de la sécurité publique dans la bande de 700 MHz.

47. Si un fournisseur de service commercial exploite le réseau à accès radio pour le compte d’une ERSP, il est possible, dépendant du degré de contrôle qu’il exerce sur l’exploitation du réseau, qu’il se trouve dans l’obligation de détenir une licence subordonnée. Une ERSP pourrait utiliser un processus dont elle serait responsable (comme une demande de propositions) pour choisir ce fournisseur de service commercial, processus auquel Industrie Canada ne participerait pas. Une fois qu’Industrie Canada aurait déterminé que l’ERSP doit être titulaire d’une licence et qu’elle y est admissible selon la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication, une licence subordonnée serait alors délivrée à l’exploitant. Ce scénario permettrait à un exploitant qui possède déjà une infrastructure d’en tirer parti, ce qui réduirait le coût de déploiement du réseau de la sécurité publique.

48. Cette approche de délivrance de licence permet à une ERSP admissible de décider de la meilleure manière de déployer le réseau (soit seul ou soit par l’entremise d’un ou plusieurs fournisseurs de services commerciaux). Elle offre également à l’ERSP une souplesse et une autonomie accrues dans l’établissement de ses exigences et de ses spécifications. Elle donne également à l’ERSP l’entière responsabilité de la gestion d’éventuels contrats ou ententes de service.

49. Le pouvoir d’Industrie Canada d’établir des droits de licence de spectre dérive des pouvoirs attribués au ministre de l’Industrie à l’article 19 de la Loi sur le ministère de l’Industrie. Si les licences de bloc SPLB et de bloc D ne sont pas attribuées par l’entremise d’une mise aux enchères, elles seront soumises à des droits. L’approche d’Industrie Canada consiste à établir des droits qui correspondent, dans une certaine mesure, à la valeur marchande. Son but consiste aussi à promouvoir l’efficience et de fournir au public un rendement équitable en échange de l’utilisation de cette ressource rare. Si la licence est attribuée directement à une ou plusieurs ERSP, Industrie Canada procédera ultérieurement à une consultation sur les droits proposés en tenant compte de la valeur des utilisations du spectre permises.

50. Les licences de spectre comportent habituellement des exigences de déploiement, par exemple une exigence de couvrir un certain pourcentage de la population d’ici une date donnée, pour encourager l’utilisation opportune du spectre. On s’attend à ce que les licences de spectre attribuées directement à une ERSP comportent des exigences de déploiement. Ces exigences relèveront de la responsabilité du titulaire de la licence principale. Une consultation distincte, qui se déroulera plus tard, devrait traiter de ces exigences ainsi que des autres conditions de licence applicables.

51. Si Industrie Canada attribue des licences directement à une ou plusieurs ERSP admissibles, la communauté de sécurité publique en retirera des avantages en termes d’autonomie et de souplesse dans l'établissement de ses exigences en matière de fréquences désignées pour une utilisation par la sécurité publique dans la bande de 700 MHz. La section 10 fournit plus de détails sur l’admissibilité.

9.2 Attribution par l’entremise d’une mise aux enchères avec l’obligation d’offrir des services de sécurité publique

52. Bien qu’il existe des avantages évidents à l’attribution directe de licence à une ou plusieurs ERSP admissibles, un autre mécanisme de délivrance de licence consiste en l’attribution par l’entremise d’une mise aux enchères (ce point est abordé ci-dessous).

53. Avec cette option, les licences pourraient être attribuées par l’entremise d’une enchère, avec l’obligation de fournir des services à la communauté de la sécurité publique. Tout organisme ou personne qui satisfait aux exigences applicables à un titulaire d’une licence à titre de transporteur de radiocommunication selon la Loi sur la radiocommunicationNote de bas de page 11 pourrait participer à la mise aux enchères. L’obligation de fournir des services à la sécurité publique pourrait comprendre des exigences relatives à la couverture, à la qualité de service, à la fiabilité, etc.

54. Si Industrie Canada décide de permettre l’usage commercial de la capacité inutilisée, ceci pourrait susciter l’intérêt des exploitants cherchant un accès au spectre pour appuyer leurs opérations commerciales, augmenterait la demande et rendrait cette approche de délivrance plus viable.

55. Aux États-Unis, la FCC a d’abord mis le bloc D aux enchères avec l’obligation de mettre en place et d’exploiter un réseau de sécurité publique à large bande dans le bloc SPLB et de permettre aux utilisateurs de la sécurité publique d’utiliser le bloc D en cas d’urgence. Cependant, les licences n’ont pas été vendues. De nombreux facteurs peuvent avoir influencé ce résultat, notammentNote de bas de page 12 : 

  • des exigences rigoureuses sur la couverture et la qualité de service;
  • une pénalité élevée si le gagnant des enchères ne concluait pas d’entente de partage de réseau avec les organismes de sécurité publique;
  • l’incertitude quant aux aspects financiers de l’entente de partage de réseau;
  • l’incertitude quant au cadre de négociation avec le Public Safety Spectrum Trust nouvellement établi;
  • le risque pour l’exploitant commercial, étant donné qu’il n’existait aucune obligation pour les utilisateurs de la sécurité publique de s’abonner au service ni de garantie que ceux-ci ne le fassent;
  • Aucune soumission dépassant le prix de réserve, qui était plus élevé que la mise à prix, n’a été reçue.

56. Même si Industrie Canada proposait une option différente de celle des enchères américaines, les facteurs énumérés ci-dessus pourraient entraver la mise aux enchères des fréquences de la bande de 700 MHz désignées pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique au Canada.

57. Les obligations d’offrir des services à la sécurité publique sont très complexes à établir et elles doivent être clairement définies avant la mise aux enchères. Il faut maintenir un équilibre délicat entre les besoins d’un réseau robuste et la viabilité commerciale de l’entreprise. Les exigences doivent également être clairement définies tout en fournissant une souplesse suffisante pour permettre une évolution subséquente.

58. Les obligations susmentionnées seraient mises en place par l’entremise de conditions de licenceNote de bas de page 13, établies dans le cadre du processus de délivrance de licences et qui ne changent généralement pas de façon importante au cours de la période de validité de la licence. Les changements sont généralement précédés d’un processus de consultation. Jusqu’à maintenant, des exigences de rendement détaillées n’ont pas été intégrées aux conditions de licences. La définition et l’application des ententes de services entre le fournisseur de services et l’ERSP par l’entremise de conditions de licences ne seraient pas très pratiques vu la difficulté de réaliser les changements en temps opportun.

59. En plus des exigences de fournir un niveau de service clairement établi aux organismes de sécurité publique, des conditions de licence normales s’appliqueraient également et comprendraient probablement des exigences de déploiement. Les conditions de licence feraient l’objet d’une consultation distincte. Le respect des conditions de licence incomberait au titulaire de licence, soit, ici, le gagnant de l’enchère.

60. L’expérience des Etats-Unis a démontré la complexité entourant l’établissement d’exigences à la fois claires et souples et a fait ressortir la lenteur du processus nécessaire pour modifier les conditions de licence. Pour ces raisons, Industrie Canada ne recommande pas la mise aux enchères comme mécanisme de délivrance de licences pour les fréquences destinées à une utilisation par la sécurité publique.

9.3 Proposition

61. Compte tenu des points mentionnés aux sections 9.1 et 9.2, Industrie Canada propose d’attribuer directement les licences pour les fréquences de la bande de 700 MHz désignées pour une utilisation par la sécurité publique à une ou plusieurs ERSP admissibles.

  • C-1 Industrie Canada souhaite obtenir des commentaires sur sa proposition d’attribuer les licences pour les fréquences de la bande de 700 MHz désignées pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique (le bloc SPLB et possiblement le bloc D) directement à une ou plusieurs ERSP au lieu d’attribuer les licences par l’entremise d’une mise aux enchères avec l’obligation de fournir des services aux organismes de sécurité publique.
  • C-2 S’il était permis d’utiliser de la capacité pour un usage commercial, est-ce que votre réponse à la question C-1 changerait?
  • C-3 Si les licences sont attribuées par l’entremise d’une mise aux enchères, étant donné l’expérience des enchères du bloc D aux États-Unis, quels sont les points essentiels à considérer pour augmenter la probabilité d’un déploiement en temps utile du réseau de la sécurité publique?
  • Veuillez justifier vos réponses à ces questions ainsi que tout autre point que vous aimeriez soulever.

10. Admissibilité

62. Dans leurs commentaires concernant la consultation sur la bande de 700 MHz, certains membres de la communauté de la sécurité publique ont indiqué qu’ils envisageaient la mise en place d’un réseau national de sécurité publique à large bande. Ce dernier serait composé de systèmes individuels raccordés les uns aux autres pour former un grand réseau national. Ils ont également indiqué qu’ils prévoyaient l’établissement d’une structure de gouvernance nationale pour assurer l’interopérabilité grâce à des normes ouvertes et des exigences communes des utilisateurs, tandis que les organismes municipaux, régionaux et provinciaux seraient responsables de la mise en place, de l’exploitation et de la maintenance de leurs systèmes respectifs.

63. Selon les commentaires reçus dans le cadre de la consultation sur la bande de 700 MHz, ainsi que des interventions provenant de divers forums de discussion sur la sécurité publique, il est probable que le modèle de gouvernance du réseau de sécurité publique national présenterait une structure à deux niveaux, national et régional. Il incombe aux organismes de sécurité publique de préciser leurs plans de structure de gouvernance.

64. Pour les systèmes en phonie à bande étroite traditionnels de la sécurité publique, le mécanisme de délivrance de licence repose sur le principe du premier arrivé, premier servi. Il s’agit d’un mécanisme pratique, vu la disponibilité de nombreux canaux à bande étroite. De plus il devient possible d’assigner des canaux distincts et/ou partagés dans la même zone géographique. Industrie Canada évalue l’admissibilité du demandeur selon les catégories d’utilisateurs permises, celles-ci étant établies dans la politique ou la norme relative à la bande considérée.

65. Cependant, pour l’utilisation à large bande, il est prévu d’utiliser un seul gros bloc de spectre partagé par toute la communauté de la sécurité publique. Ainsi, une ERSP représentant les utilisateurs du réseau de la sécurité publique pourrait gérer l’accès à ce réseau selon des critères d’admissibilité établis. À titre d’exemple, Industrie Canada pourrait délivrer une seule licence à une ERSP nationale, ou un ensemble de licences à des ERSP admissibles inscrites sur une liste d’entités entérinées par la communauté de la sécurité publique.

66. Industrie Canada sollicite des avis sur les ERSP susceptibles d’être admissibles à devenir titulaires d’une licence pour le bloc SPLB et possiblement pour le bloc D.

  • C-4 Sur la base de la proposition à la section 9.3, est-ce qu’Industrie Canada devrait attribuer une licence unique à une ERSP nationale ou plusieurs licences à des ERSPs provinciales, territoriales ou régionales (par exemple, plusieurs provinces)?
  • C-5 Quels critères devraient servir à évaluer l’admissibilité d’une ERSP à une licence?
    • A) Faudrait-il exiger que l’ERSP représente les catégories d’utilisateurs admissibles en tenant compte du fait que les catégories comprennent des organismes municipaux, provinciaux, territoriaux et nationaux? (Voir la section 5 pour une discussion sur les catégories d'utilisateurs.) Plus précisément, l’ERSP devrait-elle représenter :
      • - les utilisateurs de la catégorie 1 seulement?
      • - les utilisateurs des catégories 1 et 2 seulement?
      • - les utilisateurs des catégories 1, 2 et 3?
    • B) Faudrait-il exiger que l’ERSP démontre comment elle représentera les catégories d’utilisateurs admissibles?
    • C) Faudrait-il exiger que le choix de l’ERSP soit entériné par certains organismes nationaux, fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la sécurité publique et de la gestion des urgences (par exemple Sécurité publique Canada, les cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences, les organisations provinciales et territoriales de gestion des urgences, la Fédération canadienne des municipalités)? Le cas échéant, lesquels?
  • Veuillez justifier vos réponses à ces questions.

11. Étapes suivantes

67. Une fois les décisions prises relativement aux questions soulevées dans le présent document de consultation, Industrie Canada lancera une autre consultation visant à permettre une analyse plus détaillée des exigences techniques et opérationnelles qui devraient s’appliquer aux fréquences de la bande de 700 MHz désignées pour une utilisation par les services à large bande de la sécurité publique. Cette consultation pourrait notamment porter sur les sujets suivants :

  • (1) processus de délivrance de licences proposé;
  • (2) les droits de licence proposés.
  • (3) conditions de licence (y compris la période de validité, les exigences de déploiement, etc.).

12. Présentation des commentaires

68. Les répondants sont invités à faire part de leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l'adresse suivante : ic.spectrumengineering-genieduspectre.ic@canada.ca.

69. Par souci de commodité, on demande également aux répondants de spécifier le numéro des questions auxquelles leurs commentaires font référence.

70. Les documents présentés sur papier doivent être adressés au Gestionnaire, Systèmes mobiles, Direction générale de l’ingénierie, de la planification et des normes, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario)  K1A 0C8.

71. Tous les documents doivent citer la Gazette du Canada, partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE- 007-12). Les intéressés doivent faire part de leurs observations au plus tard le 24 octobre 2012 pour qu'elles soient prises en considération. Après la clôture de la période de présentation des observations, toutes les observations reçues seront affichées sur le site de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

72. Le Ministère donnera aussi aux intéressés l'occasion de répondre aux observations d'autres parties. Les observations en réplique seront acceptées jusqu'au 26 novembre 2012.

73. Après la période de commentaires initiale, le Ministère se réserve le droit de demander d’autres renseignements, au besoin, pour éclaircir certaines positions importantes ou de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date d’échéance des réponses serait repoussée.

13. Obtention d’exemplaires

74. Tous les documents de gestion du spectre cités dans le présent document sont accessibles sur le site de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse www.ic.gc.ca/spectre.

75. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou si vous avez des questions connexes, veuillez vous adresser au :

Gestionnaire, Systèmes mobiles
Direction générale de l’ingénierie, de la planification et des normes
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)  K1A 0C8
Téléphone : 613-990-4773
Télécopieur : 613-952-5108
Courriel : ic.spectrumengineering-genieduspectre.ic@canada.ca

Date de modification :