Consultation sur le processus de renouvellement des licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

Octobre 2012
Gestion du spectre et télécommunications

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le


1. Objet

1. En diffusant le présent document, Industrie Canada désire effectuer une consultation sur le processus de renouvellement des licences pour les services de communications sans fil (SCSF) et pour l’accès fixe sans fil (AFSF). Ces services fonctionnent dans les bandes de fréquences 2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz (bande de 2 300 MHz) et 3 475-3 650 MHz (bande de 3 500 MHz), respectivement. Trois ventes aux enchères ont eu lieu pour délivrer des licences dans ces bandes : une enchère ascendante à rondes multiples simultanées (EARMS) en 2004, une enchère en deux étapes des licences résiduelles en 2004 et 2005, et une enchère par offres scellées au deuxième prix en 2009. Les licences octroyées dans le cadre de ces trois enchères arriveront à terme à partir de mars 2014 et sont visées par le présent processus de renouvellement.

2. Industrie Canada sollicite des commentaires sur le renouvellement de ces licences.


2. Mandat

3. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et des objectifs contenus dans la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est chargé d’élaborer les objectifs et les politiques nationales visant l’utilisation des ressources du spectre, ainsi que de gérer avec efficacité les ressources du spectre des radiofréquences.


3. Dispositions législatives

4. En vertu de l’article 5 de la Loi sur la radiocommunication et des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le ministre de l’Industrie est investi des pouvoirs généraux de gestion du spectre au Canada. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements relatifs à la gestion du spectre, conformément à l’article 6 de la Loi sur la radiocommunication, qui sont prescrits en vertu du Règlement sur la radiocommunication.


4. Contexte

4.1 Enchères des licences de spectre dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

5. En septembre 2003, le ministre de l’Industrie a lancé une enchère de spectre pour les licences dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz. Les licences dans la bande de 2 300 MHz ont été définies comme un bloc apparié (15 MHz + 15 MHz), désigné bloc W. Les licences dans la bande de 3 500 MHz ont été définies comme trois blocs appariés (25 MHz + 25 MHz), désignés bloc D/H, bloc E/J et bloc F/K, ainsi qu’un bloc non apparié (25 MHz), désigné bloc G (voir le tableau 1). Les deux bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz ont été autorisées sous licence (et continuent de l’être) aux fins d’utilisation dans les zones de service de niveau 4.

Tableau 1 – Blocs de spectre
Bloc de spectre Étiquette Fréquence inférieure (MHz) Fréquence supérieure (MHz)
D/H D 3 475-3 500 3 575-3 600
E/J E 3 500-3 525 3 600-3 625
F/K F 3 525-3 550 3 625-3 650
G G 3 550-3 575 S.O.
W W 2 305-2 320 2 345-2 360

6. En février 2004, Industrie Canada a réalisé une EARMS qui s’est traduite par l’octroi de 392 des 849 licences disponibles à 22 soumissionnaires gagnants, pour un total de 11 200 000 $.

7. Les 457 licences qui n’avaient pas été attribuées après l’EARMS de février 2004 ont été offertes dans le cadre d’un processus d’enchère en deux étapes des licences résiduelles. La première étape de l’enchère, entreprise en août 2004, a permis d’attribuer 144 licences de spectre, dont les offres totalisent la somme de 876 000 $. La seconde étape de l’enchère, lancée en janvier 2005, s’est traduite par l’octroi de 306 licences de spectre à 12 entreprises, faisant grimper les offres à 56 600 000 $.

8. En juin 2009, une enchère au deuxième prix par offres scellées a eu lieu pour délivrer les dix licences résiduelles (huit dans la bande de 3 500 MHz et deux dans la bande de 2 300 MHz)Note de bas de page 1. Ces licences ont été octroyées à cinq soumissionnaires, dont les offres totalisaient 123 970 $.

9. Au total, 172 licences dans la bande de 2 300 MHz ont été octroyées à 13 titulaires de licence pour la somme de 18 451 686 $. La moyenne pondéréeNote de bas de page 2 de cette valeur est de 0,0110 $/MHz/personne.

10. Au total, 677 licences dans la bande de 3 500 MHz ont été octroyées à 33 titulaires de licence pour la somme de 50 422 614 $. La moyenne pondérée de cette valeur est de 0,0063 $/MHz/personne.

4.2 Titulaires de licence dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

11. Comme l’indique la Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz, révisée en juillet 2004 (ci-après appelée « la Politique »)Note de bas de page 3, les titulaires de licence obtenue selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) restent dans ces bandes de fréquences mises aux enchères dans certaines zones géographiques. La section 5 de la Politique (Titulaires de licence, politique de transition et considérations techniques) énonce les exigences de transition applicables ou les exigences de coordination applicables, ou les deux, auxquelles doivent répondre les titulaires de licence et les soumissionnaires retenus. Les titulaires de licence qui détiennent des fréquences SCSF ou AFSF qui ont été mises aux enchères doivent suivre les dispositions établies aux sections 5.3.2 et 5.4.2 de la Politique lorsqu’ils font affaire avec des titulaires de licence obtenue selon le principe du PAPS. On rappelle aux titulaires de licence que la Politique est toujours en vigueur, et qu’ils doivent entamer le processus de transition, au besoin. Aucune modification à la Politique n’a été proposée pour le moment.

4.3 Prolongation des conditions de déploiement et nouvelles exigences de déploiement

12. Les licences mises aux enchères comprennent une exigence relative à la mise en place de l’utilisation du spectreNote de bas de page 4, selon laquelle les titulaires de licence doivent prouver que les fréquences sont mises en service à un niveau d’utilisation acceptable par Industrie Canada.

13. Au départ, la Politique stipulait ce qui suit : « Le titulaire de licence doit prouver au Ministère que les fréquences qui lui sont assignées sont mises en service à un niveau d’utilisation acceptable par le Ministère dans les cinq ans suivant la délivrance de la ou des licences. La desserte de 50 % de la population de la zone de service autorisée sous licence ou un autre indicateur d’utilisation acceptable par le Ministère […] sera exigé. » [Mise en évidence ajoutée]

4.3.1 Première prolongation

14. Certains titulaires de licence ont demandé une prolongation des exigences de mises en service en 2009, en invoquant le manque de matériel approprié et à prix abordable, ainsi que l’état des règles techniques qui régissent la bande aux États-Unis, pour justifier le retard du déploiement dans la bande de 2 300 MHz.

15. Bien que du matériel WiMAX (Worldwide Interoperability for Microwave Access) soit disponible aux fins d’utilisation dans la bande de 3 500 MHz, les titulaires de licence précisent qu’en raison des problèmes de comptabilité entre diverses versions des normes, ils n’ont pas assez confiance pour procéder au déploiement.

16. En juillet 2009, Industrie Canada a envoyé une lettre aux titulaires de licenceNote de bas de page 5, dans laquelle il reconnaît les circonstances particulières qui influent sur les projets de déploiement et accorde à tous les titulaires de licences dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz une prolongation des conditions de déploiement jusqu’à la fin de la huitième année de la période de validité de leur licence.

4.3.2 Seconde prolongation

17. Au début de 2012, Industrie Canada a reçu plusieurs demandes de la part des titulaires de licence dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz pour obtenir une autre prolongation des exigences de mises en service et des éclaircissements sur le niveau acceptable de déploiement.

18. En juillet 2011, Industrie Canada avait demandé aux titulaires, dont les licences avaient été délivrées au cours de la première et de la deuxième enchère, des informations à jour sur l’état du déploiement, en précisant que pour certains titulaires, la huitième année de la période de validité de leur licence se terminait en mars 2012. Le déploiement signalé était encore très faible, avec une proportion de licences non encore déployées atteignant jusqu’à 98 % dans la bande de 2 300 MHz et de 75 % dans la bande de 3 500 MHz.

19. Les titulaires de licence dans la bande de 2 300 MHz ont fait valoir qu’il y avait encore des incertitudes technologiques importantes en raison de la situation qui existait aux États-UnisNote de bas de page 6. Quant à la bande de 3 500 MHz, les titulaires de licence qui n’avaient pas procédé au déploiement ont indiqué que même si du matériel WiMAX était disponible, ils préféraient déployer la technologie d’évolution à long terme (LTE) et attendaient que celle ci soit offerte sur le marché.

20. Après avoir examiné les demandes, Industrie Canada a décidé de prolonger le délai jusqu’à la fin de la période d’autorisation de dix ans de chaque licence, et a envoyé des lettres à tous les titulaires de licence dans la bande de 2 300 MHzNote de bas de page 7 et dans la bande de 3 500 MHzNote de bas de page 8, pour les informer de cette décision. Pour favoriser une plus grande sécurité commerciale, Industrie Canada a en outre clarifié le niveau de déploiement exigé. Des exigences applicables au niveau du déploiement pour chacune des zones de licences de niveau 4 sont maintenant en place et serviront à évaluer les conditions de déploiement des licences à la fin de la période visée. Elles tiennent compte de la taille et de la densité de la population des centres urbains importants de chacune des zones de service. Les exigences de déploiement pour les licences de niveau 4 peuvent être consultées sur le site Web d’Industrie CanadaNote de bas de page 9, et à l’annexe A. Les conditions de licence révisées quant au déploiement, en vigueur à compter du 29 mars 2012, s’appliquent aux licences de spectre actuelles, dans les deux bandes, obtenues au terme d’un processus de délivrance concurrentiel.

4.3.3 Modifications proposées aux exigences de déploiement actuelles

21. Certains titulaires de licence déploient des liaisons fixes ne desservant pas directement l'utilisateur final dans ces bandes (p. ex. Liaisons micro-ondes). Bien que la Politique n’interdise pas cette utilisation, lorsque le spectre des SCSF et celui de l’AFSF ont été désignés au départ, ils devaient être réservés surtout pour la prestation de services d’accès à large bande sans fil (ALBSF). Par conséquent, les exigences de déploiement sont actuellement conçues pour une technologie d’accès, là où la population desservie constitue un élément de mesure approprié en vue de veiller à la mise en service du spectre.

22. En ce qui concerne le déploiement de liaisons point à point ou point à multipoint (ne desservant pas directement l'utilisateur final), il faut utiliser un autre élément de mesure. Pour la bande de 2 300 MHz, la Federal Communications Commission (FCC)/Commission fédérale des communications des États-Unis a établi des exigences de déploiement de liaisons point à point de 15 liaisons par million d’habitants à compter de la septième année de la seconde période de validité des licences de dix ans et de 30 liaisons par million d’habitants à compter de la neuvième année. Industrie Canada a utilisé une exigence similaire pour la mise en place de liaisons point à point dans les bandes de 24 GHz et de 38 GHz, soit huit liaisons par million d’habitantsNote de bas de page 10; bien que les caractéristiques techniques du spectre au delà de 20 GHz soient très différentes de celles du spectre dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

23. L’application d’une telle exigence comme solution de rechange aux objectifs de déploiement actuels permettrait aux titulaires de licence de respecter les conditions de déploiement en déployant soit des services d’accès sans fil, comme prévu au départ dans les politiques d’utilisation du spectre pour les bandes SCSF et AFSF, soit d’autres services fixes (p. ex. des systèmes point à point). Ce choix entre deux types de service tient compte des difficultés liées à l’acquisition du matériel nécessaire pour l’accès sans fil dans ces bandes.

24. Parce que cette autre exigence de déploiement est similaire à l’approche utilisée aux États-Unis pour les systèmes point à point et qu’elle est déjà utilisée pour d’autres bandes au Canada, elle peut donc être adéquate dans le cas présent.

25. En tenant compte des gammes de fréquences et des délais similaires, Industrie Canada propose d’imposer une exigence de déploiement de 15 liaisons par million d’habitants par zone de service de niveau 4 pour les deux bandes, soit celle de 2 300 MHz et celle de 3 500 MHz, d’ici la fin de la période de validité des licences. Cette exigence relative aux systèmes fixes autres que ceux des AFSF, est une solution de rechange à l’exigence concernant la technologie d’accès (aussi appelée pourcentage de la population desservie).

26. On suggère que cette condition s’applique à la période de validité des licences actuelle, à compter de la date de diffusion de la décision. La formulation proposée pour la condition de licence est la suivante :

  • Les titulaires de licence doivent prouver à Industrie Canada que les fréquences qui leur sont assignées sont mises en service à un niveau d’utilisation acceptable par le Ministère d’ici la fin de la période de validité des licences. Ils doivent prouver que la population desservie atteint le niveau indiqué sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada : Exigences de déploiement pour les licences de niveau 4 dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz, http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10705.html.

(1) Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence concernant le déploiement. Des commentaires sont aussi sollicités pour les propositions selon lesquelles :

A. les déploiements de systèmes fixes ne desservant pas directement l’utilisateur final devraient être envisagés comme une solution de rechange pour satisfaire aux conditions des licences de déploiement du spectre des SCSF et de l’AFSF;

B. lorsqu’une exigence de déploiement relative à des liaisons fixes ne desservant pas directement l’utilisateur final est envisagée, elle devrait être fixée à 15 liaisons par million d’habitants par zone de service de niveau 4 à la fin de la période de validité des licences.

Si une autre exigence de déploiement est proposée soit pour les SCSF, soit pour l’AFSF, il faut justifier la proposition pour chaque bande.

Veuillez noter que les questions destinées aux commentaires des répondants se poursuivent à la page 15 de ce document de consultation.

Date de modification :