Consultation sur un cadre de délivrance des licences pour services radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz

4. Structure d’enchères et règles

35. La structure d’enchères doit être simple, juste et transparente pour les soumissionnaires; elle doit mener à une affectation efficace des fréquences de spectre.Note de bas de page 17 Dans le choix d’une structure d’enchères et des règles connexes, Industrie Canada tient compte des caractéristiques des fréquences du spectre à mettre aux enchères, par exemple, la quantité et la taille des blocs, leurs caractéristiques géographiques, ainsi que les similarités et les complémentarités susceptibles d’exister entre les blocs de fréquences.

4.1 Type d’enchères

36. Industrie Canada a eu recours aux enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS) lors de ses premières enchères, en 1999, et pour quatre de ses six enchères du spectre subséquentes. La structure des EARMS est utilisée dans de nombreux pays depuis plus de 15 ans. Les pays ayant récemment utilisé ce type d’enchères incluent l’Italie, l’Allemagne, le Mexique, l’Espagne, les États-Unis, de même que la région administrative spéciale de Hong Kong.

37. Dans une EARMS, toutes les licences sont mises aux enchères simultanément au cours de rondes multiples. Dans chaque ronde, des offres sont soumises visant les licences individuelles, aux prix annoncés. À la fin de chaque ronde, on désigne un soumissionnaire dont l’offre est la plus élevée pour chaque licence. Ce dernier est alors engagé à l’égard de la licence et ne peut retirer son offre sans risquer une pénalité. Ce même soumissionnaire est libéré de son engagement lorsqu’un autre soumissionnaire présente une offre plus élevée. Lorsqu’une licence reçoit au moins une soumission, le prix de la licence augmente à la ronde suivante. À mesure que les prix augmentent graduellement au cours de rondes multiples, les soumissionnaires recueillent de l’information sur la façon dont les autres participants aux enchères évaluent les licences. Cette évaluation des prix contribue à réduire l’incertitude d’un soumissionnaire à l’égard de la valeur des licences. Les soumissionnaires sont en mesure de réagir aux changements de prix, en faisant porter leur soumission sur les licences qui continuent de correspondre à leurs objectifs opérationnels. Des règles sur les activités sont en place pour obliger les soumissionnaires à soumissionner activement et favoriser des soumissions authentiques tout au long des enchères, c’est à dire des soumissions qui sont conformes à leur évaluation des licences. Les enchères prennent fin lorsqu’une ronde se termine sans nouvelle soumission pour aucune licence.

38. La structure des EARMS est une approche bien assimilée. Elle est efficace pour assigner des licences d’utilisation du spectre et elle demeure populaire à ce jour; toutefois, elle comporte certaines faiblesses. Sa faille la plus importante est le risque d’exposition, c’est à dire la possibilité qu’un soumissionnaire obtienne certaines, mais non la totalité, des licences nécessaires à son analyse de rentabilisation et se retrouve avec des licences qui ne peuvent être utilisées aussi efficacement. Dans une structure d’EARMS, les demandes de soumissions ne visent que les licences individuelles, ce qui représente un risque d’exposition pour les soumissionnaires qui cherchent à réunir un groupe de licences adjacentes ou à zones de services multiples.

39. Dans une structure d’EARMS, dans le but d’atténuer le risque d’exposition, les soumissionnaires sont en mesure de retirer leur offre la plus élevée, de se tourner vers d’autres licences ou de se retirer complètement des enchères. Toutefois, pour éviter que les soumissionnaires ne misent à la légère et retirent ensuite leur offre sans raison valable, ils peuvent être assujettis à des pénalités de retrait.

40. L’évolution de la théorie et de la conception des enchères a mené à l’élaboration de nouvelles structures et règles d’enchères. Industrie Canada a examiné ces progrès à la lueur de la structure et des règles de la mise aux enchères des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz. L’une de ces avancées est la structure des enchères combinatoires au cadran (ECC), une variante de la structure des EARMS en ce sens que toutes les licences sont mises aux enchères en même temps lors de rondes multiples. Semblable à la structure des EARMS, celle des ECC comporte un processus d’appel d’offres simple pour les participants, puisqu’il inclut une étape de détermination des prix. Toutefois, plutôt que de soumissionner pour des licences individuelles, les soumissionnaires expriment leur demande à l’égard d’un ensemble de licences aux prix courants du marché. Les offres combinatoires éliminent le risque d’exposition inhérent à la structure des EARMS. En outre, contrairement à la structure des EARMS, celle des ECC n’exige pas la désignation d’un « soumissionnaire dont l’offre est la plus élevée » à qui sont imputées les licences individuelles à la fin de chaque ronde, ce qui permet aux soumissionnaires de substituer des licences en réponse aux changements de prix.

4.2 Structure proposée pour la mise aux enchères de la bande de 2 500 MHz

41. Industrie Canada propose de mettre en place une structure des ECC pour la mise aux enchères de la bande de 2 500 MHz. Des règles d’activité et d’établissement des prix sont fixées pour favoriser l’authenticité des soumissions tout au long des enchères (voir la section 4.2.3). Industrie Canada propose aussi de limiter la quantité d’information divulguée au sujet des activités reliées aux soumissions pendant le processus d’enchères (voir la section 4.2.4). De plus amples renseignements sur la structure proposée des ECC et des règles de mise aux enchères pour la bande de 2 500 MHz sont fournis à l’Annexe D.

42. Les ECC sont utilisées dans plusieurs pays depuis 2008, y compris au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, au Danemark, en Autriche et en Suisse. Elles sont aussi prévues pour les prochaines mises aux enchères des dividendes numériques en Australie, en Irlande et au Royaume-Uni. Industrie Canada propose aussi l’utilisation de la structure des ECC lors de la prochaine mise aux enchères de la bande de 700 MHz.

4.2.1 Attributs proposés des enchères

43. Un des principaux attributs des ECC est l’utilisation d’offres combinatoires selon lesquelles le soumissionnaire précise à chaque ronde, l’ensemble de licences qu’il souhaite obtenir, aux prix annoncés, et présente une seule soumission pour l’ensemble des licences. L’offre combinatoire est considérée comme une offre « tout ou rien », et l’ensemble de licences est adjugé en entier ou pas du tout. La présentation de soumissions pour un ensemble de licences permet d’éliminer la possibilité qu’un soumissionnaire obtienne certaines, mais non la totalité, des licences nécessaires à son analyse de rentabilisation et se retrouve avec des licences qui ne peuvent pas être utilisées aussi efficacement, c’est à dire qu’il n’y a pas de risque d’exposition. Ceci est particulièrement important vu la nature régionale des licences à mettre aux enchères et le potentiel de complémentarités fortes et variées des licences régionales.

Licences génériques

44. Une catégorie est un unique bloc de fréquences ou un groupe de blocs de fréquences (génériques) similaires qui est mis aux enchères. Une catégorie spécifique à une zone de service est désignée comme étant un produit.

45. Les licences génériques sont des blocs de fréquences suffisamment semblables et de valeur assez comparable pour pouvoir être offerts en une seule catégorie de licences dans chaque zone de service. L’utilisation de blocs de licences génériques simplifie le processus d’enchères, car elle réduit le nombre possible de combinaisons pour lesquelles un soumissionnaire peut faire une offre.

46. Pour la prochaine mise aux enchères de la bande de 2 500 MHz, Industrie Canada propose deux catégories de licences, appariées et non appariées. Pour les catégories appariées, Industrie Canada propose que les licences suivantes soient traitées comme des licences génériques dans les zones de service des régions respectives :

  • Région A : blocs C/C’ à G/G’ (cinq licences génériques de fréquences appariées);
  • Région B : blocs E/E’ à G/G’ (trois licences génériques de fréquences appariées);
  • Région C : blocs A/A’ à B/B’ et E/E’ à G/G’ (cinq licences génériques de fréquences appariées).

47. Dans la région A et la région C, la catégorie de licences non appariées comprendrait une licence de fréquences non appariées, H ou I, dans chaque zone de service. Les blocs de fréquences non appariées ne sont pas disponibles dans la région B.

48. Ces catégories de licences génériques ont été déterminées en fonction de la capacité potentielle de substitution des blocs. En créant les catégories de licences génériques, Industrie Canada a tenu compte de la position des fréquences dans la bande, de la taille des blocs et des contraintes technologiques et dues au brouillage possibles.

49. Dans la région C, certains produits sont actuellement subordonnés aux activités des titulaires de licence ayant des droits acquis : à Winnipeg (blocs appariés A/A’, blocs appariés E/E’ à G/G’ et bloc non apparié H) et à Brandon (blocs appariés E/E’ à F/F’ et bloc non apparié H). On ne sait pas si les activités des titulaires de licence ayant des droits acquis influent assez sur la valeur de ces licences pour justifier des catégories distinctes. Industrie Canada propose donc la mise aux enchères de cinq blocs de fréquences appariées comme licences génériques, et les soumissionnaires seraient ainsi en mesure d’exprimer leur préférence pour des licences en particulier à l’étape de l’assignation des enchères.

50. En conséquence, il y aurait deux catégories pour les 43 zones de service de la région A, dont une comporte cinq licences génériques de fréquences appariées et une autre comprend une licence de fréquences non appariées. Pour les 16 zones de service de la région B, une catégorie comprendrait trois licences génériques de fréquences appariées. Pour les deux zones de service dans la région C, il y aurait deux catégories, dont l’une comporte cinq licences génériques de fréquences appariées et l’autre, une seule licence de fréquences non appariées. Au total, deux catégories et 106 produits sont proposés pour les enchères de la bande de 2 500 MHz. Le tableau 3 montre les catégories et les produits qui sont proposés pour les enchères de la bande de 2 500 MHz.

Tableau 3 — Configuration de produits proposée pour les enchères de la bande de 2 500 MHz
  Apparié Non apparié Produits
  A/A’ B/B’ C/C’ D/D’ E/E’ F/F’ G/G’ H I  

Nota : Les produits qui sont disponibles pour la mise aux enchères sont marqués d’un « X ».

Région A
(43 zones de service)
    X X X X X   X 86
(2 × 43)
Région B
(16 zones de service)
        X X X     16
(1 × 16)
Région C
(2 zones de service)
X X     X X X X   4
(2 × 2)
Total   106

51. Sur le plan de l’efficacité technologique, on reconnaît que les fréquences contiguës à l’intérieur d’une zone de service sont préférables aux fréquences non contiguës. Industrie Canada convient aussi que tout matériel utilisateur fonctionnant dans les fréquences appariées de la bande de 2 500 MHz pourra fonctionner dans l’ensemble des fréquences appariées de cette bande, et, par conséquent, l’acquisition de blocs contigus dans une zone de service peut être plus importante que l’acquisition du ou des mêmes blocs dans diverses zones de service.

52. Pour les produits composés de nombreuses licences génériques, les soumissionnaires pourront préciser le nombre de licences contiguës qu’ils désirent obtenir dans leur ensemble de licences. Industrie Canada propose que les soumissionnaires qui gagnent plusieurs licences reçoivent des licences contiguës à l’intérieur d’un produit donné, et aient l’occasion d’exprimer leur préférence pour certaines fréquences contiguës à l’étape de l’assignation des enchères. Cette garantie de contiguïté peut influer sur la capacité de certains soumissionnaires d’obtenir les mêmes blocs de fréquences sur un ensemble de zones de service.

4.2.2 Aperçu du processus des ECC

53. Le processus des ECC comporte normalement deux étapes : l’étape de l’attribution et, s’il y a des licences génériques, l’étape de l’assignation des fréquences. La figure D1 de l’Annexe D, illustre ce processus.

54. À l’étape de l’attribution, on détermine le nombre de licences de spectre qu’un soumissionnaire gagne dans chaque zone de service. Cette étape comporte :

  • Des rondes au cadran, celles-ci consistent en des rondes multiples, pendant lesquelles les soumissionnaires présentent une offre pour un ensemble de licences (dont certaines peuvent être génériques) en réponse aux prix annoncés par Industrie Canada. Les rondes au cadran se poursuivent jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de demandes excédentaires pour aucune des licences. Ceci est l’étape des enchères portant sur la détermination des prix;
  • Une ronde supplémentaire, est une ronde unique au cours de laquelle les soumissionnaires ont l’occasion de soumettre des offres additionnelles pour des ensembles de licences aux prix qu’ils ont eux-mêmes établis, sous réserve de limites se fondant sur leurs soumissions lors des rondes au cadran.

55. L’étape de l’assignation des fréquences consiste en une étape au cours de laquelle les soumissionnaires retenus ont l’occasion de soumettre des offres additionnelles pour exprimer leurs préférences pour des affectations spécifiques de fréquences faisant partie des licences génériques qu’ils ont gagnées.

56. L’étape de l’assignation comporte une série de rondes. Chaque ronde d’assignation déterminera les fréquences particulières à assigner aux soumissionnaires ayant remporté des licences génériques dans l’un ou l’autre des produits de fréquences appariées. Les rondes d’assignation ne seront pas nécessaires pour les produits qui contiennent des licences de fréquences non appariées, car il y a une seule licence de fréquences non appariées dans chacun de ces produits.

57. En raison du grand nombre de zones de service, Industrie Canada propose de mener des rondes d’assignation produit par produit en ordre décroissant de population dans les zones de service connexes, en effectuant une ronde d’assignation distincte pour chaque produit, au besoin. Ce processus permettra aux soumissionnaires de connaître les fréquences qu’ils ont remportées dans les zones de service les plus peuplées avant de participer aux rondes d’assignation pour les zones de service adjacentes moins peuplées. Par contre, au moins deux produits seront regroupés en une seule ronde d’assignation si tous les critères suivants sont respectés : les produits sont dans la même région (c. à d. région A, B ou C); leurs zones de service forment une zone géographique contiguë; et, les soumissionnaires gagnants, ainsi que le nombre de licences génériques remportées par chaque soumissionnaire, sont suffisamment similaires pour chaque zone de service. Cette éventualité peut se traduire par une ronde d’assignation distincte pour chaque zone de service. Industrie Canada espère obtenir des suggestions de méthodes de rechange pour effectuer l’étape d’assignation, y compris des suggestions sur la manière de réduire le plus possible le nombre de rondes à l’étape de l’assignation.

58. Si plusieurs licences d’un produit n’ont pas encore été attribuées à la fin de l’étape de l’attribution, Industrie Canada propose de retenir les licences non attribuées sous la forme d’un bloc contigu à l’intérieur d’un produit. Cette proposition pourrait influer sur les options de fréquences particulières disponibles aux rondes d’assignation et sur la possibilité d’obtenir les mêmes blocs de fréquences dans l’ensemble des zones de service, car la combinaison du bloc de licences de spectre non attribuées et des licences remportées par le ou les soumissionnaires doit être faisable. Industrie Canada n’a pas l’intention de préciser les blocs exacts qu’il retiendra comme étant non attribués, mais il prévoit que les soumissions présentées à l’étape de l’assignation détermineront les blocs de fréquences particuliers qui resteront non attribués. Les soumissionnaires auront ainsi plus de souplesse pour exprimer leur préférence pour une assignation en particulier. Cette méthode concorde bien avec les autres enchères de spectre effectuées à l’échelle internationale; par exemple, l’Autriche, le Danemark et la Suisse ont précisé que les licences non attribuées dans la bande de 2,6 GHz seraient contiguës dans l’extrémité supérieure de la bande.

59. Comme il est annoncé dans le document SMSE-002-12, une limite de regroupement des fréquences de 40 MHz dans chaque zone de service de la bande de 2 500 MHz, à l’exception des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut, s’appliquera à tous les soumissionnaires. La limite inclut les fréquences appariées et les fréquences non appariées disponibles pour les enchères et tous les avoirs en licence de spectre dans la bande de 2 500 MHz qu’un soumissionnaire pourrait déjà détenir, mais elle exclut les bandes restreintes de 2 570-2 575 MHz et de 2 615-2 620 MHz. Par conséquent, les soumissionnaires ne pourront pas présenter d’offres pour des licences additionnelles dans une zone de service où l’obtention de ces licences entraînerait un dépassement de la limite de regroupement des fréquences.

60. On croit que l’utilisation de la structure des ECC, et notamment, l’utilisation de licences génériques, contribuera à réduire la durée des enchères, comparativement à celle des EARMS. De même, Industrie Canada utilisera des augmentations fondées sur les activités dans les rondes au cadran, où les augmentations des offres pour un produit reflètent le nombre de soumissions reçues pour ce produit. On s’attend également à ce que cette méthode réduise la durée des enchères, car les prix à la ronde augmenteraient plus rapidement pour les produits où la demande est plus élevée.

4.2.3 Règles proposées pour les enchères combinatoires au cadran (ECC)

61. Les règles d’activité et de détermination des prix proposées pour les enchères de la bande 2 500 MHz sont conçues pour favoriser la présentation de soumissions authentiques et la découverte des prix tout au long des enchères. Ces aspects sont décrits ci dessous et définis plus avant à l’Annexe D.

Règles d’activité

62. Lors des EARMS précédentes, Industrie Canada a utilisé la règle d’activité fondée sur l’admissibilité selon laquelle des points d’admissibilité furent assignés à chacune des licences. Les soumissionnaires devaient ensuite présenter des soumissions qui correspondaient à un certain nombre de points, afin de maintenir l’admissibilité voulue pour soumissionner dans les rondes suivantes. En général, le niveau d’activité requis augmentait au cours des différentes étapes des enchères, à partir d’un minimum de 70 % à la première étape, jusqu’à atteindre 100 % à l’étape finale. Cela a fourni aux soumissionnaires la souplesse requise pour orienter leurs soumissions vers d’autres licences en réponse aux changements de prix, et réduire ainsi le risque d’exposition.

63. Avec la règle d’activité fondée sur l’admissibilité, un soumissionnaire pouvait tenir compte des augmentations de prix en soumissionnant pour un nombre moindre de licences, ce qui entraînait une diminution des points d’admissibilité dans les rondes ultérieures. En règle générale, le nombre de points d’admissibilité ne peut être augmenté une fois réduit. Par conséquent, un soumissionnaire ne pouvait pas se réorienter en soumissionnant pour un ensemble de licences correspondant à un nombre plus grand de points d’admissibilité, mais qui était relativement moins cher.

64. Dans les enchères de spectre de 2 500 MHz, Industrie Canada propose, pour l’étape de l’attribution, des règles d’activité qui accorderont aux soumissionnaires la souplesse nécessaire leur permettant de soumissionner pour leurs ensembles préférés. Les règles proposées assureraient également que les soumissions dans la ronde supplémentaire s’accordent avec leurs préférences exprimées lors des rondes à cadran.

Règle d’activité hybride de la préférence révélée et de points d’admissibilité

65. Dans les rondes au cadran, Industrie Canada propose d’employer une règle d’activité hybride, laquelle inclut une règle d’activité fondée sur les points d’admissibilité combinée à une règle d’activité fondée sur la préférence révélée. La règle d’activité fondée sur la préférence révélée est basée sur le comportement d’un soumissionnaire dans les rondes précédentes.

66. Au départ, un nombre donné de points d’admissibilité sera attribué à chaque licence (voir l’Annexe D, section 7). Dans chaque ronde à cadran, les soumissionnaires devront soumissionner à 100 % de leur admissibilité, s’ils veulent maintenir le même niveau d’admissibilité dans les rondes subséquentes. Lorsqu’un soumissionnaire réduit sa soumission pour viser un ensemble plus limité, l’admissibilité pour la prochaine ronde est réduite en conséquence.

67. De plus, une règle de révélation des préférences est proposée, pour permettre aux soumissionnaires d’excéder leur admissibilité afin de soumissionner pour des ensembles qui sont devenus moins chers par rapport à chaque ronde antérieure dans laquelle le soumissionnaire a réduit son admissibilité. Les soumissionnaires disposeraient ainsi d’une souplesse accrue pour exprimer pleinement leurs préférences dans les rondes à cadran des enchères, si bien que les règles n’empêcheraient pas un soumissionnaire de soumissionner pour son ensemble préféré. Des informations supplémentaires sur les règles d’activité proposées dans les rondes à cadran figurent à l’Annexe D, section 8. En outre, un exemple détaillé de la règle d’activité concernant la préférence révélée proposée figure à l’Annexe E et une description algébrique de la règle concernant la préférence révélée figure à l’Annexe F.

Limite relative à la préférence révélée

68. Dans la ronde supplémentaire, Industrie Canada propose de plafonner les soumissions fondées sur les préférences révélées par les soumissionnaires lors des rondes au cadran. Une telle règle désignée sous le nom de « limite relative à la préférence révélée » favorise les soumissions authentiques tout au cours des enchères, et non seulement aux dernières étapes. Des renseignements additionnels sur la limite relative à la préférence révélée proposée pour la ronde supplémentaire figurent à l’Annexe D, section 10.

69. Après la fin de la ronde supplémentaire, les soumissions valides soumises dans les rondes à cadran et dans la ronde supplémentaire sont exécutoires et prises en compte dans la détermination des soumissions retenues et des prix de base. Aucune de ces soumissions ne peut être retirée. Le retrait de soumissions était permis dans les EARMS pour atténuer l’exposition aux risques inhérents aux enchères. Il n’est pas nécessaire de procéder à des retraits de soumissions dans les ECC parce que la soumission vise un ensemble de licences, et les soumissionnaires ne risquent pas d’acquérir une partie seulement des licences dont ils ont besoin.

Règles de détermination des prix

70. Dans la structure des ECC, les prix sont déterminés à la fin de l’étape de l’attribution et après chaque ronde d’assignation. Les prix de base sont calculés à la fin de l’étape de l’attribution après la ronde supplémentaire, en tenant compte de toutes les soumissions valides faites lors des rondes à cadran et de la ronde supplémentaire. Les prix d’assignation sont déterminés après chaque ronde d’assignation, dans le cadre de laquelle les soumissionnaires ayant obtenu des licences génériques à l’étape de l’attribution soumissionnent pour des assignations déterminées. Les prix d’assignation s’ajoutent aux prix de base. Le prix final à payer par un soumissionnaire sera déterminé après l’étape de l’assignation, et est égal au prix de base du soumissionnaire auquel s’ajoute la somme de tous les prix d’assignation connexes. Si les prix de l’assignation du soumissionnaire donnent zéro, le prix final est alors égal au prix de base déterminé à la fin de l’étape de l’attribution.

71. Il existe deux options communes pour calculer les prix imputables aux soumissionnaires retenus, soit la règle du premier prix et la règle du deuxième prix. Selon la règle du premier prix, les soumissionnaires retenus doivent payer le plein montant de leur soumission retenue. Selon la règle du deuxième prix, chaque soumissionnaire retenu doit payer un montant suffisant pour assurer qu’aucun autre soumissionnaire, ou groupe de soumissionnaires, ne soient prêts à payer davantage pour la ou les licences en question.

72. Selon la règle du premier prix, les soumissionnaires sont fortement motivés à soumissionner pour moins que la valeur véritable, ce qui peut aboutir à des résultats non souhaitables. La règle du deuxième prix favorise un résultat plus efficient en augmentant la motivation des participants à soumissionner pour la valeur véritable. Les soumissionnaires, sachant qu’ils ne paieront que le montant minimum requis pour obtenir l’ensemble, seront incités à faire d’authentiques soumissions tout au cours des enchères.

73. Industrie Canada propose d’utiliser la règle du deuxième prix pour déterminer le prix de base à payer par les soumissionnaires ayant obtenu leurs ensembles de licences génériques à la fin de l’étape de l’attribution, et déterminer les prix d’assignation à payer par les soumissionnaires gagnants pour leurs assignations de licences particulières.

74. Il existe plusieurs approches pour déterminer le deuxième prix dans les ECC. Industrie Canada propose d’appliquer les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et d’utiliser l’approche de « la méthode Vickrey de calcul du deuxième prix », l’une des approches les plus communes employées pour les ECC. Des renseignements supplémentaires sur les règles de détermination des prix figurent à l’Annexe G.

4.2.4 Divulgation de l’information

75. À la fin de chaque ronde des EARMS précédentes, Industrie Canada avait rendu publics tous les renseignements concernant les activités des soumissionnaires lors des enchères. Bien qu’une telle transparence ait facilité la détermination des prix, elle a aussi augmenté les possibilités de comportements anticoncurrentiels. Industrie Canada propose d’utiliser des soumissions anonymes pendant les enchères de la bande de 2 500 MHz. Après chaque ronde au cadran, les soumissionnaires recevront des informations sur leurs propres activités reliées aux soumissions au cours de la ronde précédente, et leur admissibilité à la ronde suivante. De plus, les soumissionnaires seront informés de la demande globale pour chaque produit quant à la ronde précédente et du prix de chaque produit à la ronde suivante. Les informations sur la demande globale et le prix provenant de la fin de chaque ronde au cadran seront également communiquées sur le site Web d’Industrie Canada.

76. Avec le recours aux soumissions anonymes, les soumissionnaires bénéficieraient d’assez d’indications pour leur permettre de déterminer les prix et ils auraient la liberté de prendre des décisions éclairées au sujet de leurs stratégies de soumission. Ils seraient également en mesure de concentrer leurs efforts sur la valeur des licences, le niveau des demandes combinatoires et les prix plutôt que sur le comportement des concurrents individuels, quant aux soumissions. La possibilité de comportements anticoncurrentiels serait ainsi minimisée et le processus de soumission, simplifié.

77. À la fin de l’étape de l’attribution, chaque soumissionnaire sera informé de l’ensemble qu’il a remporté ainsi que du prix de base connexe à payer. Tous les soumissionnaires seront informés du nombre de soumissionnaires gagnants et du nombre de licences attribuées dans chaque produit.

78. Après chaque ronde d’assignation, chaque soumissionnaire participant sera informé du nombre de licences particulières qu’il a gagnées et du prix d’assignation connexe.

79. À la fin de l’étape de l’assignation, Industrie Canada informera les soumissionnaires gagnants du prix final qu’ils devront payer pour les licences qui leur ont été attribuées.

80. Industrie Canada propose de rendre publics les renseignements ci-après à la conclusion des enchères :

  • la liste des soumissionnaires gagnants, des licences gagnées et des prix finaux à payer;
  • les soumissions de chaque soumissionnaire à chaque ronde au cadran et l’identité des soumissionnaires;
  • les soumissions supplémentaires de chaque soumissionnaire et l’identité des soumissionnaires;
  • les soumissions de chaque soumissionnaire à l’étape de l’assignation et l’identité des soumissionnaires.

81. La divulgation complète de tous les renseignements relatifs aux soumissions à la fin des enchères permettra aux parties intéressées de vérifier les résultats des enchères et favorisera une transparence accrue pour la détermination du gagnant et du prix.

82. Comme par le passé, l’identité des requérants et soumissionnaires qualifiés sera rendue publique avant les enchères, afin que tous les soumissionnaires connaissent l’identité des autres soumissionnaires.

4.2.5 Résumé

83. Les ECC proposées comportent de nombreux avantages. L’exposition au risque est éliminée, le comportement anticoncurrentiel est réduit, la substitution ayant trait aux licences similaires est améliorée, et la durée des enchères est potentiellement réduite. De plus, les règles d’activité proposées, en combinant les points d’admissibilité et la préférence révélée, donneront aux soumissionnaires la souplesse voulue pour sélectionner leurs ensembles préférés au fur et à mesure que les prix augmenteront. Ces aspects créent un processus d’appel d’offres simplifié pour les participants et améliorent l’efficacité du processus d’enchères.

4-1 Industrie Canada sollicite des commentaires sur sa proposition d’utiliser la structure des ECC ainsi que sur les attributs généraux susmentionnés, notamment :

  • a) les produits disponibles pour les enchères, par exemple la catégorie de licences génériques;
  • b) l’utilisation d’étapes propres aux produits lors de la ronde d’assignation, par ordre de population;
  • c) la règle d’activité hybride des points d’admissibilité et de la préférence révélée lors des rondes à cadran, et la limite relative à la préférence révélée lors de la ronde supplémentaire;
  • d) l’utilisation de la règle du deuxième prix;
  • e) l’information à dévoiler durant et après les enchères;
  • f) la garantie de la contiguïté des licences génériques remportées à l’intérieur d’un produit;
  • g) la contiguïté des blocs de licences retenues par Industrie Canada.

5. Participation aux enchères — entités affiliées ou associées

84. Dans l’avis SMSE-002-12, Décision C2-3, on indique qu’Industrie Canada mènerait des consultations en vue de réviser les règles sur les entités associées et affiliées pour assurer une plus grande souplesse et une plus grande clarté.

85. Industrie Canada a constaté que plusieurs fournisseurs de service canadiens, motivés par les gains d’efficience du spectre et d’investissements issus de telles ententes, participent à différents types de réseaux et à diverses ententes de partage du spectre, notamment dans les zones rurales. Cependant, dans les enchères précédentes, les parties aux ententes étaient considérées comme des entités affiliées ou associées et ce n’est qu’en qualité de soumissionnaire individuel qu’elles pouvaient participer aux enchères.

86. À l’appui des objectifs stratégiques de la concurrence et de l’investissement énoncés, et en raison de la demande élevée de capacité par les consommateurs (soutenue par l’utilisation des téléphones intelligents et des tablettes électroniques), du coût élevé du déploiement de réseau, en particulier dans les zones rurales, et des gains d’efficience en matière de réseau et de spectre provenant des ententes, Industrie Canada est conscient que des changements aux règles devraient être envisagés.

87. Les changements proposés visent à fournir une plus grande souplesse dans le traitement d’une certaine sous-catégorie d’entités associées, de manière qu’elles puissent participer aux enchères comme des entités indépendantes et que la limite de regroupement des fréquences leur soit appliquée de façon distincte, en autant que ces changements soient sans répercussions néfastes sur l’intégrité des enchères ou la visée d’une limite de regroupement des fréquences.

88. Définition proposée d’entités associées : Comme critère de base pour participer à l’enchère de la bande de 2 500 MHz, Industrie Canada propose que les entités associées soient définies comme suit :

Toute entité participant à tout partenariat, à toute coentreprise, à toute entente de fusion, à tout consortium ou à toute autre entente, à tout autre accord ou à toute autre union de quelque type que ce soit, de manière explicite ou implicite, relativement à l’acquisition ou à l’utilisation de tout spectre dans la bande de 2 500 MHz sera traitée comme une entité associée. Les entités participant à des ententes typiques d’itinérance et de partage des pylônes d’antennes ne seront pas considérées comme associées.

89. Il est possible que la nature de l’association permette aux entités de participer aux enchères comme soumissionnaires distincts ou qu’elles puissent bénéficier d’une application individuelle de la limite de regroupement des fréquences.

90. Intégrité et transparence des enchères : Pour assurer l’intégrité et la transparence des enchères, toutes les entités voulant participer au processus d’enchère devront divulguer par écrit, dans leur demande, les noms de leurs entités affiliées et associées. Industrie Canada propose qu’une description narrative soit également soumise, avec description des éléments principaux et explication de la nature de l’affiliation ou de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères, et la relation des entités après les enchères. Il est proposé que la divulgation comprenne toute entente avec un autre soumissionnaire potentiel se rapportant de quelque manière que ce soit à l’utilisation future du spectre de 2 500 MHz, de façon directe ou indirecte.

91. Parmi les ententes qui devraient être divulguées, mentionnons, notamment, les ententes pour établir un réseau conjoint en utilisant les licences de spectre acquises par chacune des entités ainsi que les ententes concernant les réseaux conjoints de liaisons de raccordement. Il est également proposé que soient divulguées les ententes sur les achats conjoints importants d’équipement. Les ententes typiques concernant l’itinérance et le partage des pylônes d’antennes et autres ententes comme celles sur l’achat de capacité de liaisons de raccordement ne feraient pas en sorte que les entités soient considérées comme associées et, par conséquent, elles n’auraient pas à être divulguées.

92. La description narrative fournie serait mise à la disposition des autres soumissionnaires et du public sur le site Web d’Industrie Canada avant les enchères, afin d’assurer la transparence du processus d’octroi des licences.

93. Admissibilité à participer comme soumissionnaire indépendant aux enchères : Par le passé, les entités associées ne pouvaient pas prendre part aux enchères comme soumissionnaires indépendants. Il est désormais proposé que les entités associées présentent à Industrie Canada une demande pour participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts. La description narrative accompagnant la demande serait examinée pour déterminer si l’autorisation de participer séparément aux enchères donnée aux deux entités nuirait à l’intégrité du processus d’enchères. L’intégrité des enchères serait assurée au mieux par la divulgation transparente de la relation entre les soumissionnaires qui participent aux enchères. Industrie Canada peut demander des documents supplémentaires. Les requérants devront indiquer clairement toute information qu’ils considèrent de nature confidentielle. Si jamais Industrie Canada juge nécessaire de divulguer des renseignements marqués confidentiels, il consultera le requérant avant de les rendre publics.

94. Admissibilité à l’application des limites de regroupement des fréquences aux entités associées à titre de soumissionnaires distincts : Il est aussi proposé, en plus des éléments susmentionnés, que les entités associées puissent demander que les limites de regroupement des fréquences les visent individuellement. Pour obtenir une telle approbation, les entités devraient démontrer qu’elles prévoient faire concurrence de façon distincte dans la zone de licence applicable et continuer à œuvrer comme concurrentes à un niveau estimé satisfaisant par Industrie Canada. Pour en juger, Industrie Canada examinerait tous les facteurs pertinents. Selon la nature de l’entente, le Ministère pourrait exiger de la documentation détaillée concernant l’association. Les documents requis incluraient des copies de toutes les modalités ou ententes, notamment les ententes liées à l’ architecture de réseau et à l’utilisation du spectre, ainsi que des renseignements sur la prise des décisions, le marketing, la prestation d’information aux clients, les ventes et le financement de l’association. Les critères d’évaluation pourraient comprendre, notamment, des éléments d’appréciation du degré auquel les entités offriraient des services de marque, établiraient les prix et sélectionneraient des dispositifs qui sont uniques les uns par rapport aux autres. Pour des renseignements additionnels sur l’application des limites de regroupement des fréquences aux entités associées, veuillez consulter la condition de licence intitulée « Limites de regroupement des fréquences », à la section 6 du présent document.

95. On rappelle aux soumissionnaires que les dispositions de la Loi sur la concurrence s’appliquent de manière indépendante et complémentaire, par rapport à la politique proposée.

96. Les entités associées voulant participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts devront soumettre leur demande au moins 30 jours avant la date limite imposée pour la participation aux enchères. Industrie Canada disposerait alors du temps supplémentaire nécessaire pour évaluer l’association entre les entités et déterminer la capacité des entités associées de participer individuellement à des enchères. Il analyserait également la possibilité d’appliquer des limites de regroupement des fréquences individuelles sur demande des participants. En cas de refus de la demande, seulement une des entités associées pourra présenter une demande de participation aux enchères.

97. Définition des entités affiliées : Nous proposons que la définition des entités affiliées soit essentiellement la même que celle déjà établie pour les enchères de SSFE :

Une entité affiliée est toute personne qui soit contrôle l’entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle. Le terme « contrôle » désigne une situation qui crée une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirecte, en particulier au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou de la propriété d’une personne morale, ou de toute autre façon. Le contrôle de fait est le pouvoir ou la capacité, qu’ils soient ou non exercés, de déterminer ou de décider d’activités de prise de décision stratégiques d’une entreprise ou encore de gérer ou de diriger les activités quotidiennes d’une entreprise.

98. Veuillez noter que toutes les entités qui participent aux enchères seront assujetties aux règles concernant l’interdiction de collusion, comme l’indique la section 5.1 ci-dessous.

5-1 Industrie Canada cherche à obtenir des commentaires sur les changements proposés à la définition et aux règles relatives au terme « entités associées », et particulièrement sur ce qui suit :

  • a) les types d’ententes à inclure sous la définition d’entités associées;
  • b) la quantité d’information à divulguer au public avant les enchères;
  • c) la disposition selon laquelle les ententes typiques d’itinérance et de partage des pylônes d’antennes seraient spécifiquement exclues de la définition révisée de l’expression « entités associées », et si d’autres types d’ententes tels que l’achat de capacité de liaisons de raccordement devraient être considérés comme exclus;
  • d) la proposition selon laquelle les entités qui sont considérées comme associées pourraient demander d’être traitées comme des soumissionnaires distincts aux fins de participation aux enchères;
  • e) la proposition selon laquelle les entités associées pourraient demander que les limites de regroupement de fréquences les visent de manière individuelle, en fonction de l’analyse de leur association et de leur intention de faire concurrence dans la même zone de service applicable;
  • f) les critères à examiner pour déterminer si les entités se font concurrence; et,
  • g) la proposition qu’aucun changement ne soit apporté à la règle sur les entités affiliées.

5.1 Interdiction de collusion

99. Comme lors des enchères précédentes, afin de garantir l’intégrité du processus relatif aux soumissions, il sera interdit à tous les requérants de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes de règlement avec d’autres soumissionnaires au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères. Cette interdiction sera en vigueur à compter de la date limite pour la présentation des demandes de participation aux enchères jusqu’à la date limite pour le versement du paiement final pour les soumissions retenues.

100. Les règles concernant l’interdiction de collusion utilisées pour les enchères de SSFE étaient essentiellement les suivantes :

Il est interdit que les requérants coopèrent, collaborent, discutent ou négocient des ententes de règlement au sujet des licences offertes aux enchères ou de la structure du marché après les enchères avec leurs concurrents, et ce, jusqu’au paiement final des soumissions retenues.

Le formulaire de demande de participation aux enchères comprendra une déclaration à signer indiquant que le requérant n’a pas conclu et ne conclura pas d’entente ou d’arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent en ce qui a trait au montant de la soumission, aux stratégies de soumission ou aux licences précises pour lesquelles le requérant ou d’autres concurrents présenteront ou non des soumissions. Aux fins de cette attestation, le terme « concurrent » signifie toute entité, autre que le requérant, ses affiliés ou les entités associées, qui pourrait éventuellement être soumissionnaire dans la présente mise aux enchères, compte tenu de ses compétences, de ses aptitudes ou de son expérience.

101. Afin de préserver l’intégrité des enchères, il est interdit aux soumissionnaires de communiquer leurs intentions quant aux soumissions ou à la structure du marché après les enchères relativement au spectre de la bande de 2 500 MHz, publiquement ou en privé pendant la tenue des enchères. Cela comprend la communication et les commentaires avec les médias ou par l’entremise de ceux-ci. Celle-ci pourrait consister, par exemple, à annoncer publiquement sur quelles licences l’entreprise a l’intention de soumissionner ou ses intentions en ce qui a trait à la mise en œuvre.

102. Étant donné qu’Industrie Canada propose de permettre la participation de certaines entités associées aux enchères à titre de soumissionnaires distincts, les règles proposées en ce qui a trait à l’interdiction de collusion sont les suivantes :

À compter de la date de la présentation de la demande jusqu’à la date limite pour le versement du paiement final pour les soumissions retenues, il est interdit à chacun des requérants de coopérer, collaborer, discuter ou négocier ou conclure des ententes, des arrangements ou des accords avec l’un ou l’autre des concurrents traitant des licences mises aux enchères, des soumissions ou stratégies de soumission aux enchères en question, ou la structure du marché après les enchères. Il est aussi interdit à chaque requérant de faire état de ses intentions en ce qui a trait aux soumissions, que ce soit publiquement ou en privé, de la date limite pour la présentation d’une demande jusqu’à la fin du processus relatif à la présentation de soumissions.

Le formulaire de demande de participation aux enchères comprendra une déclaration à signer indiquant que le requérant n’a pas conclu d’entente, d’arrangement ou d’accord de quelque nature que ce soit avec tout concurrent, à l’exception de ceux divulgués à Industrie Canada, en ce qui a trait aux licences de spectre mises aux enchères ou la structure du marché après les enchères. Le requérant doit aussi s’engager à ne pas discuter, pendant les enchères, de toute entente, de tout arrangement ni de tout accord de quelque nature que ce soit avec tout concurrent, y compris les entités associées divulguées, en ce qui a trait aux licences de spectre mises aux enchères ou à la structure du marché après les enchères. Aux fins de cette attestation, le terme « concurrent » signifie toute entité, autre que le requérant ou ses affiliés, qui pourrait éventuellement être soumissionnaire dans la présente mise aux enchères, compte tenu de ses compétences, de ses aptitudes ou de son expérience.

Si un soumissionnaire contrevenait à cette interdiction, il pourrait être disqualifié et ne pas pouvoir participer aux enchères et/ou faire l’objet de pénalités pour déchéance.

5-2 Industrie Canada cherche à obtenir des commentaires sur les règles concernant l’interdiction de collusion applicables aux participants aux enchères de la bande de 2 500 MHz.

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