Consultation sur un cadre de délivrance des licences pour services radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz

6. Conditions de licence pour les licences de spectre mises aux enchères dans la bande de 2 500 MHz

103. Industrie Canada propose que les conditions suivantes s’appliquent à toutes les licences délivrées par l’entremise du processus d’enchères pour le spectre dans la bande de 2 500 MHz. Certaines conditions de licences révisées sont proposées pour les licences actuelles dans la bande de 2 500 MHz en vue d’harmoniser celles-ci aux licences à mettre aux enchères (voir la section 7).

104. Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le ministre a toujours le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre conformément à l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication, et il peut le faire pour diverses raisons, notamment l’atteinte des objectifs stratégiques liés à la bande. Une telle mesure ne serait normalement prise qu’après la tenue de consultations.

105. Durée d’une licence : Habituellement, les licences de spectre mises aux enchères par Industrie Canada ont été délivrées pour une période de 10 ans. Cette durée offre suffisamment de certitude au marché pour obtenir les investissements nécessaires pour l’acquisition de fréquences de spectre et l’établissement de réseaux connexes. Dans la version révisée de la Politique-cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, diffusée en mars 2011, il est énoncé qu’Industrie Canada adopte maintenant une approche souple pour déterminer des durées de licence (jusqu’à concurrence de 20 ans) fondées sur les fréquences spécifiques offertes et faisant l’objet d’une consultation publique avant des enchères spécifiques ou le processus de renouvellement.

106. Cette décision a été prise en reconnaissant que des licences d’une durée de plus de 10 ans motiveraient encore plus les institutions financières à investir davantage dans l’industrie des télécommunications et l’industrie elle-même à investir davantage dans le développement d’infrastructures de réseau, de technologie et dans l’innovation.

107. La bande de 2 500 MHz offre des perspectives pour faciliter la prestation de services à large bande de haute capacité à la population canadienne. Étant donné que l’utilisation de cette bande pour les services mobiles est harmonisée à l’échelle mondiale, le risque de changements d’utilisation de ce spectre est peu probable dans un futur proche. Il est aussi peu probable que des développements technologiques entraînent un changement d’utilisation qui serait incompatible avec les services à large bande mobiles.

108. À la lumière de ce qui précède, Industrie Canada propose que les licences de spectre mises aux enchères dans la bande de 2 500 MHz aient une durée de 20 ans. Voici la condition de licence proposée :

Cette licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence peut s’attendre à une forte probabilité de renouvellement de sa licence par l’entremise d’un processus de renouvellement à moins qu’il y ait eu une infraction d’une condition de licence, qu’une réaffectation fondamentale de fréquences à un nouveau service soit nécessaire, ou qu’un besoin prioritaire stratégique ne se présente.

6-1 Industrie Canada sollicite des commentaires sur sa proposition de délivrance de licences d’une durée de 20 ans dans la bande de 2 500 MHz.

109. Limites de regroupement des fréquences : Lorsque des mesures concurrentielles ont été mises en place, telles qu’une limite sur la quantité de fréquences que détient un titulaire de licence, une condition de licence à cet effet est en général appliquée à la licence en question. Pour ce qui est des fréquences dans la bande de 2 500 MHz, voici les mesures concurrentielles annoncées dans le SMSE-002-12 :

  • Décision C2-1 : À l’exception des titulaires de licence du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, tous les titulaires de licence sont assujettis à une limite de regroupement des fréquences de 40 MHz dans la bande de 2 500 MHz, excluant des bandes restreintes de 2 570-2 575 MHz et de 2 615-2 620 MHz. Ce plafond représente les avoirs en licence de spectre totaux, y compris le spectre apparié et non apparié, pour chaque titulaire de licence dans chaque zone de licence.
  • Décision C2-2 : La limite de regroupement des fréquences restera en vigueur dans la bande de 2 500 MHz pendant cinq ans à compter de la date de délivrance des licences. Par conséquent, aucun transfert de licence ou délivrance de licence permettant à un titulaire de licence de dépasser la limite de regroupement des fréquences pendant cette période ne sera autorisé.

110. Voici l’énoncé de la condition de licence proposée :

Le titulaire de licence doit se conformer aux limites suivantes de regroupement de spectre :

Une limite de 40 MHz dans la bande de 2 500 MHz, excluant les bandes restreintes de 2 570-2 575 MHz et de 2 615-2 620 MHz, s’applique à tous les titulaires de licence, à l’exception des zones de service du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, où il n’y a aucune limite.

La limite de regroupement des fréquences mise en place pour les enchères de la bande de 2 500 MHz demeurera en place pendant cinq ans à compter de la date de délivrance des licences. Par conséquent, aucun transfert de licence ni octroi de licence ne sera autorisé si cela fait en sorte qu’un titulaire de licence dépasse la limite de regroupement des fréquences pendant cette période. Tout changement de propriété et contrôle résultant en l’octroi de droits ou d’intérêt à un autre titulaire de licence dans cette bande de fréquences pourrait être considéré comme un transfert de licence aux fins de cette condition de licence, qu’il y ait ou non changement du nom du titulaire de licence en conséquence. Le titulaire de licence doit demander l’approbation auprès du ministre de l’Industrie de tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à cette limite de regroupement de fréquences. Il doit envoyer cette demande d’approbation préalablement à toute transaction proposée dont il est au courant.

111. Dans certaines régions, les titulaires actuels de licence dans la bande de 2 500 MHz possèdent des avoirs en licence de spectre qui dépassent la limite de regroupement des fréquences de 40 MHz dans cette bande. Compte tenu des décisions antérieures concernant l’exigence de remise du spectre pendant la transition STM/SDM vers SRLB, les titulaires de licence déjà en place n’auraient pas à remettre le spectre supplémentaire de la bande de 2 500 MHz dans ces régions. Comme l’indique l’avis SMSE-002-12, décision C2-4, ces titulaires de licence n’auraient pas le droit d’acquérir du spectre additionnel dans les régions où la limite a été atteinte ou dépassée, mais ils pourront transférer leurs avoirs en licence de spectre dans la bande de 2 500 MHz afin de les réduire avant les enchères en vue d’être admissibles à participer à celles ci. Les informations concernant les titulaires qui prévoient transférer une partie de leurs avoirs actuels en vue d’augmenter leur admissibilité à soumissionner dans les zones de licence connexes sont fournies à la section 8.1, Demande de participation.

112. Si la proposition à la section 5 est adoptée, les entités associées qui demandent que la limite de regroupement des fréquences s’applique de façon individuelle au lieu de conjointe devront démontrer à la satisfaction d’Industrie Canada qu’elles prévoient faire concurrence dans la zone de service applicable.

113. Lorsque les titulaires de licence établissent une entente pour partager des fréquences de façon à ce qu’une autre entité contrôle l’utilisation du spectre, une licence subordonnée est exigée. Cette exigence s’applique à tous les arrangements de partage de fréquences. Les licences subordonnées ne peuvent être prises en compte dans la limite de regroupement du titulaire de licence si les titulaires démontrent à la satisfaction d’Industrie Canada qu’ils répondent aux critères de concurrence dans la zone de service applicable. Pour en savoir plus sur l’application de la limite de regroupement des fréquences concernant les entités associées et les licences subordonnées, voir la section 5 du présent document.

114. À tout moment, à la demande d’Industrie Canada, le titulaire de licence devra fournir de l’information mise à jour démontrant qu’il continue de se conformer à cette condition de licence.

6-2 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence concernant la limite de regroupement de fréquences.

115. Transférabilité et divisibilité des licences : En général, les licences obtenues par l’entremise d’enchères peuvent être transférées en tout ou en partie (soit en région géographique ou en largeur de bande) à un tiers, sous réserve des conditions énoncées dans la licence et dans les autres exigences réglementaires applicables.

116. Tel qu’indiqué ci dessus, lorsque des mesures concurrentielles ont été mises en place, soit pour limiter le nombre de fréquences que peut détenir un titulaire de licence (limite de regroupement des fréquences), soit pour restreindre l’admissibilité d’accès à une bande de fréquences donnée (fréquences réservées), la capacité de transférer et de diviser la licence en question sera également restreinte. Pour ce qui est des fréquences dans la bande de 2 500 MHz, les transferts ne seront pas autorisés s’ils ont pour résultat qu’un titulaire de licence dépasse la limite de regroupement des fréquences. À certaines conditions, Industrie Canada peut toutefois examiner les demandes d’échanges de licences de spectre.

117. Industrie Canada propose la formulation suivante pour la condition concernant la transférabilité et la divisibilité des licences :

Les titulaires de licence peuvent demander, par écrit, le transfert de leurs licences en tout ou en partie (divisibilité) en ce qui concerne à la fois la largeur de bande et la zone géographique visée, conformément à la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-1-23), intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre. Les titulaires de licence peuvent faire une demande pour utiliser un processus de délivrance de licence subordonnée.

Industrie Canada doit approuver chaque licence subordonnée ou transférée proposée, que ce transfert soit total ou partiel. Il peut définir une largeur de bande minimale et/ou une zone géographique minimale (comme les cellules de grille) pour le transfert proposé.

Les licences subordonnées pourraient ne pas compter pour la limite de regroupement du titulaire de licence si le titulaire de la licence subordonnée démontre à la satisfaction d’Industrie Canada que les titulaires affectés se conforment aux critères en ce qui a trait à la concurrence dans le marché après les enchères. (voir la condition de licence concernant les limites de regroupement de fréquences).

Le ou les cédants doivent fournir une attestation et d’autres documents à l’appui démontrant que toutes les conditions, techniques ou autres, de la licence ont été remplies. Le ou les destinataires du transfert doivent fournir une attestation et d’autres documents à l’appui démontrant qu’ils remplissent les critères d’admissibilité, y compris la documentation concernant les entités associées et les entités affiliées, démontrant que le transfert de licences est conforme aux limites de regroupement des fréquences en place.

Industrie Canada peut examiner les demandes des titulaires de licences portant sur l’échange de blocs de spectre dans la même zone géographique à condition que l’échange ne résulte pas en un dépassement de la limite de regroupement des fréquences ni en une augmentation des avoirs en licence de spectre de titulaires de licence qui dépassent déjà cette limite. Industrie Canada peut accepter de telles demandes d’après le bien fondé de la proposition.

Le ou les destinataires du transfert doivent satisfaire à toutes les conditions de licence applicables, y compris aux exigences de déploiement général.

118. Les titulaires de licences devront faire une demande auprès d’Industrie Canada pour l’octroi de licences subordonnées avant la mise en œuvre de toutes ententes de partage du spectre ou toutes ententes qui autorisent une autre partie à exploiter les fréquences du titulaire. De plus amples renseignements concernant ces exigences sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-1-23) intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre. Ces exigences sont susceptibles de faire l’objet de révisions ou de modifications pour des motifs variés incluant l’atteinte des objectifs stratégiques liés à la bande de 2 500 MHz.

119. En général, une licence subordonnée comptera pour la limite de regroupement des fréquences dans une zone de service, en plus des licences détenues directement et des licences détenues par des entités associées ou affiliées. Par contre, le destinataire du transfert proposé peut demander que la ou les licences subordonnées soient exclues de la comptabilisation de ses avoirs en licence de spectre en ce qui a trait à la limite de regroupement des fréquences, s’il peut démontrer dans sa demande qu’il prévoit faire concurrence avec ses entités associées dans la zone de service. Pour de plus amples renseignements sur l’application de la limite de regroupement des fréquences en ce qui a trait aux entités associées qui détiennent des licences subordonnées, voir la section 5 du présent document.

120. Les transferts de licence peuvent aussi être assujettis aux dispositions de la Loi sur la concurrence.

6-3 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence concernant la transférabilité et la divisibilité.

121. Admissibilité : En général, les licences de spectre contiennent une condition de licence concernant l’admissibilité, qui se lit ainsi : Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables à un transporteur de radiocommunications, y compris au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit notifier le ministre de l’Industrie de tout changement qui aurait une incidence notable sur son admissibilité. Une telle notification doit être effectuée à l’avance pour toute transaction proposée dont le titulaire est au courant. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-0-15) d’Industrie Canada, intitulée Propriété et contrôle canadiens, qui peut être modifiée de temps à autre.

122. Le 29 juin 2012, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (projet de loi C-38) a reçu la sanction royale, par laquelle la Loi sur les télécommunications a été modifiée dans le but d’éliminer les restrictions à l’investissement étranger pour les sociétés détenant une part de moins de 10 % de l’ensemble du marché canadien des télécommunications. Les modifications apparaissent à l’article 16 de la version publiée de la Loi sur les télécommunications.

123. Industrie Canada fera la mise à jour de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-15, Propriété et contrôle canadiens, dans le but de clarifier les effets sur les titulaires de licences de spectre en exploitation dans le cadre de la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication.

124. La formulation proposée pour la condition de licence relative à la bande de 2 500 MHz fait maintenant référence au paragraphe « applicable » du Règlement :

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité qui s’appliquent, énoncés dans le Règlement sur la radiocommunication. Il doit notifier le ministre de l’Industrie de tout changement qui aurait une incidence notable sur son admissibilité. Une telle notification doit être effectuée à l’avance pour toute transaction proposée dont il est au courant.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-0-15), intitulée Propriété et contrôle canadiens, modifiée de temps à autre.


6-4 Industrie Canada sollicite des commentaires concernant la formulation proposée pour la condition de licence concernant les critères d’admissibilité.

125. Traitement des utilisateurs du spectre actuels : Pour en savoir plus sur les titulaires actuels de licence dans la bande de 2 500 MHz, voir la section 3.4 du présent document.

126. Voici la formulation proposée pour la condition de licence :

Le titulaire de licence doit se conformer à toutes les politiques de déplacement et/ou de transition énoncées dans l’avis SMSE-005-11Note de bas de page 18, Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz. Il doit en outre éviter de causer du brouillage préjudiciable aux stations actuelles au Manitoba, conformément à l’avis SMSE-005-11.

6-5 Industrie Canada sollicite des commentaires concernant la formulation proposée pour la condition de licence relative au traitement des utilisateurs du spectre actuels.

127. Installations de stations radio : Les services de radiocommunication et de radiodiffusion sont importants pour l’ensemble des Canadiens et sont utilisés quotidiennement par le public, les organismes de sécurité, le gouvernement, les fournisseurs de services sans fil, les radiodiffuseurs, les services publics et les entreprises. Pour que les services de radiocommunication et de radiodiffusion fonctionnent, il faut des systèmes d’antenne, y compris des pylônes, des tours et d’autres structures de soutien. Le choix des emplacements des systèmes d’antenne comporte une certaine latitude, ainsi que des contraintes touchant la nécessité d’établir une couverture acceptable pour la zone de service, la disponibilité d’emplacements, les limites techniques et la sécurité. Dans l’exercice de son mandat, Industrie Canada juge important que les systèmes d’antenne soient déployés en tenant compte de l’environnement local.

128. En vertu de l’article 5 de la Loi sur la radiocommunication, le ministre de l’Industrie peut, compte tenu des questions qu’il juge pertinentes afin d’assurer le développement ordonné et l’exploitation efficace de la radiocommunication au Canada, délivrer des autorisations radio et approuver chaque emplacement d’appareils radio, y compris les systèmes d’antenne. De plus, il peut approuver la construction de pylônes, de tours et d’autres structures porteuses d’antennes. Dans cette optique, les promoteurs doivent suivre les procédures énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-0-03), intitulée Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, pour l’installation ou la modification d’un système d’antenne. De plus, l’installation ou l’exploitation d’un système d’antennes qui déroge à ces procédures pourrait entraîner sa modification ou son retrait et toute autre sanction contre l’exploitant en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

129. En conséquence, Industrie Canada propose la formulation suivante pour cette condition de licence :

Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion et ses modifications subséquentes.

6-6 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence visant les installations de stations radio.

130. Communication de données techniques : Les licences de spectre étant délivrées pour une zone géographique déterminée, les requérants n’ont pas à fournir de renseignements techniques pour chaque installation de radiocommunications afin d’obtenir leur licence. Toutefois, les renseignements techniques associés aux installations de radiocommunications visées par la licence de spectre sont nécessaires à Industrie Canada dans l'exercice de certaines responsabilités de gestion du spectre. À cette fin, le Ministère doit disposer d'une base de données techniques à jour sur les installations de radiocommunications. Ainsi, Industrie Canada propose qu’une telle condition de licence s’applique : 

131. Voici la formulation proposée pour la condition de licence :

Lorsqu'Industrie Canada demande des données techniques au sujet d'une station particulière ou d'un réseau particulier, les données doivent être fournies par le titulaire de licence conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés. De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-1-23) intitulée, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.

6-7 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence associée à la communication de données techniques.

132. Conformité aux lois, aux règlements et à d’autres obligations : Les titulaires de licence sont tenus de respecter les exigences établies relativement à l’utilisation du spectre des radiofréquences en général et pour la bande de fréquences précise pour laquelle une licence est délivrée. Dans certains cas, ces exigences sont législatives. Voici la formulation proposée pour la condition de licence :

Le titulaire de licence est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et du Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT), qui s’appliquent aux bandes de fréquences radioélectriques qu’il est autorisé à utiliser. La licence est délivrée à la condition que les certifications à l’appui de la demande soient entièrement véridiques et complètes à tous les égards. Le titulaire de licence doit se servir des fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et à la politique d’utilisation du spectre applicable à cette bande, modifiée de temps à autre.

6-8 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence associée à la conformité aux lois, aux règlements et à d’autres obligations.

133. Considérations techniques et coordination nationale et internationale : Industrie Canada travaillera de concert avec le Conseil consultatif canadien de la radio pour élaborer des cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) qui s’appliquent relativement à la bande de 2 500 MHz. Les titulaires de licence de spectre sont également assujettis aux ententes de coordination internationales applicables et aux arrangements connexes entre le Canada, les États-Unis et d’autres administrations étrangères.

134. Industrie Canada propose la formulation suivante pour cette condition de licence :

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, modifiés de temps à autre. Le cas échéant, il doit s’efforcer de conclure, avec d’autres parties, des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus avec d’autres pays et est tenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, comme l’indiquent les PNRH applicables. Bien que les affectations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.

6-9 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence associée aux considérations techniques ainsi qu’à la coordination nationale et internationale.

135. Interception légale : Certaines licences de spectre contiennent une condition de licence concernant l’interception légale qui exige que le titulaire maintienne des capacités d’interception de façon à ce que l’information puisse être fournie lorsqu’elle est exigée en vertu d’un mandat. La condition actuelle est énoncée ainsi :

« Les titulaires de licence qui se serviront de fréquences pour des systèmes téléphoniques à commutation de circuits doivent, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d’interception légale autorisées par la Loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application pour l’interception légale des télécommunications (Rév. nov. 95) du Solliciteur général. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Les titulaires de licence peuvent demander au ministre de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le ministre de l'Industrie peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention de réglementer doivent comporter des détails précis et des dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences. »

136. Industrie Canada propose de modifier la condition de licence relative à l’interception légale afin que la formulation concorde avec les technologies actuelles. Le changement propose de supprimer le texte « systèmes téléphoniques à commutation de circuits » de la condition relative à l’interception légale, car les réseaux ne se limitent plus à la technologie à commutation de circuits. Le changement proposé n’a pas d’incidence sur les licences de spectre délivrées dans le cadre d’autres processus d’octroi de licence, à l’exception des licences SRLB actuelles (voir la section 7). L’abstention pourra être accordée lorsqu’Industrie Canada considérera que cela est justifié.

137. La condition de licence fait référence aux normes d’interception légale, appelées Normes d'application pour l'interception légale des télécommunications du Solliciteur général. La responsabilité de ces normes incombe présentement à Sécurité publique Canada; elles ont été révisées pour la dernière fois en 1995. Sécurité publique Canada a avisé Industrie Canada qu’il propose des modifications aux normes. Industrie Canada propose de simplement mentionner l’exigence de prévoir et maintenir des capacités d’interception légale, conformément aux normes d’application en vigueur au moment de l’octroi de la licence en question, avec ses modifications successives. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements proposés aux normes d’application du Solliciteur général, il suffit de communiquer avec Sécurité publique Canada en composant le 1-800-830-3118 (renseignements généraux).

138. En considération de ce qui précède, la formulation proposée pour la condition de licence est énoncée ainsi :

Le titulaire de licence, agissant comme fournisseur de services et utilisant une installation de transmission radio d'interconnexion contre rémunération, doit prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la loi et conformément aux Normes d’application pour l’interception légale des télécommunications du Solliciteur général, modifiées de temps à autre.

Les titulaires de licence peuvent demander au ministre de l’Industrie de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le ministre peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être réalisées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention de réglementer doivent comporter des détails précis et des dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

6-10 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence applicable aux exigences relatives à l’interception légale.

139. Recherche-développement : Présentement, nombre de licences à long terme sont assujetties à une condition de licence qui exige des titulaires d’investir un pourcentage de leurs revenus bruts ajustés dans les activités de recherche-développement (R-D)Note de bas de page 19. En 2009, Industrie Canada a entamé DGRB-001-09, Consultations sur les révisions à la politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, consultations dans le cadre desquelles des commentaires ont été sollicités quant au besoin continu de la condition de licence relative à la R-D. Dans la décisionNote de bas de page 20 qui en a résulté, il était énoncé que la décision d’Industrie Canada concernant la condition de licence relative à la R-D ferait l’objet d’un document distinct diffusé ultérieurement. De plus, le document Consultation portant sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) fonctionnant dans la bande 2 500-2 690 MHz propose que les conditions pour les licences SRLB correspondent aux licences actuelles pour des services similaires (comme les services cellulaires, les services de communications personnelles et les services sans fil évolués). Par conséquent, d’ici à ce qu’une décision soit rendue, Industrie Canada propose que la condition de licence relative à la R-D s’applique aux licences dans la bande de 2 500 MHz tel qu’énoncée ci-dessous, mais celle-ci pourrait être modifiée au cours de la durée de la licence.

140. La formulation proposée pour cette condition de licence se lit ainsi :

Le titulaire de licence doit investir, à titre d’exigence minimale, 2 pour 100 de son revenu brut rajusté provenant de ses activités dans cette partie du spectre dans ses activités de R-D admissibles attachées aux télécommunications, la moyenne étant calculée sur la période de validité de la licence. Les activités de R-D admissibles sont celles qui correspondent aux définitions de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Le revenu brut rajusté se définit comme les revenus de service totaux, moins les paiements entre transporteurs, les mauvaises créances, les commissions payées à des tiers, ainsi que la taxe provinciale et la taxe sur les produits et services perçues. Les entreprises dont les revenus d’exploitation bruts annuels sont inférieurs à 5 millions de dollars sont exemptées des exigences de recherche-développement, sauf lorsqu’ils ont une affiliation avec des titulaires d’autres licences contenant une condition relative à la recherche-développement et lorsque les revenus annuels bruts des titulaires de licence affiliés sont supérieurs à 5 millions de dollars.

Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d’autorisation de radiocommunication (LD-03) d’Industrie Canada.

6-11 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la condition de licence proposée telle qu’elle s’applique à l’exigence relative à la recherche- développement.

141. Exigence de déploiement général :Conformément à l’avis SMSE-002-12, une exigence de déploiement général s’appliquera également aux titulaires de licence dans la bande de 2 500 MHz. Dans la Décision C2-7, il est énoncé que : Une obligation de déploiement général applicable à toutes les licences commerciales dans la bande de 2 500 MHz s’appliquera. Industrie Canada consultera à propos des détails de l’exigence de déploiement général (p. ex. couverture de la population et calendrier).

142. Cette condition s’appliquera à toutes les licences délivrées dans le cadre du présent processus, indépendamment de la quantité de spectre détenue par les titulaires de licences. L’objectif de cette exigence de déploiement général vise à faire en sorte que le spectre de 2 500 MHz soit déployé en temps opportun. De même, une telle condition servira à dissuader les spéculateurs d’acquérir des licences de spectre ainsi que ceux qui ont l’intention d’empêcher leurs concurrents d’accéder au spectre.

143. Des conditions de licence similaires ont été appliquées à des licences de spectre mises aux enchères antérieurement afin de favoriser le déploiement de systèmes et de décourager l’acquisition de fréquences à des fins de spéculation. L’objectif est de favoriser soit le déploiement de fréquences, soit le transfert de licence de spectre lorsqu’une autre entité peut l’utiliser. Avant les enchères des SSFE, on exigeait le déploiement des systèmes à 50 % de la population dans la zone de licence ou à un niveau acceptable pour Industrie Canada. Dans les enchères des SSFE, différents niveaux ont été établis pour chaque zone de licence en fonction de la population des principaux centres urbains dans la cette zone de licence donnée. On propose d’utiliser les niveaux de SSFE comme exigences de déploiement pour les licences dans la bande de 2 500 MHz. On propose également d’exiger ces niveaux dans les dix années suivant la délivrance de la licence pour permettre aux forces du marché de déterminer le meilleur rythme pour le déploiement, tout en offrant l’occasion d’intervenir si le spectre demeure inutilisé pour une période de temps prolongée.

144. Lorsqu’une licence est transférée au cours des dix années initiales, l’exigence pour le nouveau titulaire de licence de déployer ses systèmes continuera de se fonder sur la date initiale de délivrance de la licence.

145. La formulation proposée pour la condition de licence se lit ainsi :

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer au ministre de l’Industrie que leurs fréquences ont été mises en service, comme le précise le tableau ci-dessous, dans les dix années suivant la délivrance initiale de la licence.

Tableau 4 — Exigences générales proposées en vue du déploiement
No de zone de
service du niveau 3
Nom de la zone de service Pourcentage minimal
de la population cibléeNote de tableau *
3-01 Terre-Neuve-et-Labrador 30%
3-02 Île-du-Prince-Édouard 30%
3-03 Nouvelle-Écosse continentale 40%
3-04 Cap Breton 30%
3-05 Sud du Nouveau-Brunswick 50%
3-06 Ouest du Nouveau-Brunswick 30%
3-07 Est du Nouveau-Brunswick 30%
3-08 Bas du fleuve / Gaspésie 15%
3-09 Québec 50%
3-10 Chicoutimi-Jonquière 40%
3-11 Cantons de l'Est 30%
3-12 Trois-Rivières 30%
3-13 Montréal 50%
3-14 Vallée supérieure de l'Outaouais 10%
3-15 Ottawa / Outaouais 50%
3-16 Pembroke 15%
3-17 Abitibi 30%
3-18 Cornwall 50%
3-19 Brockville 40%
3-20 Kingston 50%
3-21 Belleville 40%
3-22 Cobourg 30%
3-23 Peterborough 50%
3-24 Huntsville 30%
3-25 Toronto 50%
3-26 Barrie 30%
3-27 Guelph / Kitchener 50%
3-28 Listowel / Goderich / Stratford 15%
3-29 Niagara-St. Catharines 50%
3-30 London / Woodstock / St. Thomas 50%
3-31 Chatham 50%
3-32 Windsor / Leamington 50%
3-33 Strathroy 50%
3-34 North Bay 40%
3-35 Sault Ste. Marie 50%
3-36 Sudbury 50%
3-37 Kirkland Lake 30%
3-38 Thunder Bay 40%
3-39 Winnipeg 50%
3-40 Brandon 20%
3-41 Regina 40%
3-42 Moose Jaw 25%
3-43 Saskatoon 40%
3-44 Edmonton 50%
3-45 Medicine Hat / Brooks 30%
3-46 Lethbridge 40%
3-47 Calgary 50%
3-48 Red Deer 25%
3-49 Grande Prairie 25%
3-50 Kootenays 15%
3-51 Okanagan / Columbia 40%
3-52 Vancouver 50%
3-53 Victoria 50%
3-54 Nanaimo 40%
3-55 Courtenay 50%
3-56 Thompson / Cariboo 40%
3-57 Prince George 40%
3-58 Dawson Creek 30%
4-170 Yukon 20%
4-171 Nunavut 20%
4-172 Territoires du Nord-Ouest 20%

6-12 Industrie Canada sollicite des commentaires concernant l’application de la condition de licence relative au déploiement général telle qu’énoncée ci- dessus. Spécifiquement, on sollicite des commentaires sur :

  • a) la couverture de la population, précisée au tableau 4, pour chaque zone de service visée par la licence;
  • b) le calendrier proposé.

146. Partage obligatoire des pylônes d’antenne et des emplacements : Industrie Canada a proposé des changements aux conditions de licence sur le partage obligatoire des pylônes d’antenne et des emplacements par l’entremise d’un processus distinct annoncé dans l’avis de la Gazette du Canada DGSO-001-12Note de bas de page 21. Les décisions s’y rapportant seront annoncées séparément. La formulation proposée de la condition de licence se lit ainsi :

Les titulaires de licences doivent se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.

6-13 Industrie Canada sollicite seulement des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence sur le partage obligatoire des pylônes d’antenne et des emplacements.

147. Itinérance obligatoire : Industrie Canada a proposé des changements dans la condition de licence relative à l’itinérance obligatoire par l’entremise d’un processus distinct tel qu’annoncé dans l’avis de la Gazette du Canada DGSO-001-12Note de bas de page 22. Les décisions s’y rapportant, y inclus l’application de la condition d’itinérance obligatoire dans la bande de 2 500 MHz, seront annoncées séparément. Si la condition s’applique, la formulation proposée se lit ainsi :

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.

6-14 Industrie Canada sollicite seulement des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence relative à l’itinérance obligatoire.

148. Rapport annuel : Présentement, les licences de spectre incluent l’exigence de soumettre un rapport annuel à Industrie Canada pour fournir des renseignements de base sur l’utilisation du spectre et les rapports d’entreprise. Ceci fournit des données utiles sans nécessiter la production de nombreux rapports de la part des titulaires de licence. Il est proposé que cette exigence s’applique aux titulaires de licence dans la bande de 2 500 MHz.

149. La formulation proposée pour la condition de licence se lit ainsi :

Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :
  • une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
  • l’information actualisée concernant la mise en service et l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers actuels vérifiés accompagnés d’un rapport du vérificateur;
  • un rapport des dépenses en recherche développement pour les titulaires de licence opérant comme transporteurs de radiocommunications, comme le stipulent les présentes conditions de licence. Industrie Canada se réserve le droit de demander un état de dépenses en R-D vérifié, accompagné d’un rapport du vérificateur;
  • les documents financiers à l’appui stipulant que les titulaires de licence demandent une exemption fondée sur un revenu annuel brut inférieur à 5 millions de dollars;
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise existant pour l’exercice financier du titulaire de licence et portant sur l’autorisation.

Les rapports et états doivent tous être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier du titulaire de licence à l’adresse figurant ci dessous. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Gestionnaire, Réseaux sans fil
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Industrie Canada
300, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0C8


150. Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports de mise en service du spectre devraient être ventilés par zone de service. Cette information, y compris l’ampleur de la mise en œuvre et de l’utilisation du spectre, est importante pour permettre l’analyse du rendement individuel de chaque titulaire en fonction des conditions de la licence. Par ailleurs, elle permet à Industrie Canada de surveiller l’efficacité de ces conditions en ce qui a trait à l’atteinte des objectifs stratégiques pour la bande et du respect de l’intention d’Industrie Canada voulant que le spectre soit mis en œuvre en temps opportun au profit des Canadiens.

6-15 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence relative à l’exigence de rapport annuel.

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