Consultation sur un cadre de délivrance des licences pour services radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz

7. Conditions de licence pour les titulaires actuels de licences de SRLB dans la bande de 2 500 MHz

151. Dans l’avis DGRB-005-09, Consultation portant sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) fonctionnant dans la bande 2 500-2 690 MHzNote de bas de page 23, section 6, Industrie Canada a précisé que toutes les conditions de licence et d’autorisations (c. à d. les certificats de radiodiffusion pour les STM, les SRLB et les SDM) pourront être modifiées après la consultation portant sur la politique et le cadre de délivrance de licences pour les enchères du spectre disponible et libéré dans la bande 2 500-2 690 MHz afin que les conditions de licence soient harmonisées et concordent avec les licences futures délivrées dans cette bande de fréquences. Par conséquent, à compter de la date de clôture des enchères, Industrie Canada propose la mise à jour de certaines conditions pour les licences de SRLB actuelles dans la bande de 2 500 MHz en vue d’harmoniser celles-ci avec les conditions des licences attribuées par enchères. Les autres conditions de licence qui ne sont pas mises à jour, par exemple, la période de validité des licences et les exigences de déploiement, continueront à concorder avec les conditions établies en juin 2010 dans l’avis intitulé, Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bandeNote de bas de page 24.

152. Dans l’avis DGRB-005-09, section 9.2, Industrie Canada a aussi indiqué qu’il mènera une consultation sur les droits de licence de SRLB; la consultation pourra se produire après la tenue de l’enchère du spectre disponible. D’ici là, les droits de licence actuels seront toujours appliqués.

153. Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le ministre a toujours le pouvoir de modifier les dispositions des licences de spectre en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication et il peut le faire pour diverses raisons, dont l’atteinte des objectifs stratégiques liés à la bande. Une telle mesure ne serait normalement prise qu’après la tenue de consultations.

154. Industrie Canada propose la modification des six conditions de licence suivantes pour les titulaires actuels de licence de SRLB dans la bande de 2 500 MHz.

155. Traitement des utilisateurs actuels du spectre : Les titulaires actuels de licence de SRLB devraient se conformer aux politiques de déplacement/de transition et aux obligations de protéger les stations actuelles au Manitoba. Pour en savoir plus sur les titulaires actuels de licence dans la bande de 2 500 MHz, voir la section 3.4 du présent document.

156. Voici la formulation proposée pour la condition de licence :

Le titulaire de licence doit se conformer à toutes les politiques de déplacement et/ou de transition énoncées dans l’avis SMSE-005-11Note de bas de page 25, Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz. Il doit en outre éviter de causer du brouillage préjudiciable aux stations actuelles au Manitoba, conformément à l’avis SMSE-005-11.

7-1 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence relative au traitement des utilisateurs actuels du spectre pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

157. Limites de regroupement des fréquences : les mesures concurrentielles, précisées à la section 6 concernant les enchères du spectre dans la bande de 2 500 MHz, seraient harmonisées pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

158. Comme l’indique l’avis SMSE-002-12, décision C2-4, dans les régions où les titulaires actuels de licence de SRLB possèdent déjà des avoirs en licence de spectre dépassant la limite de regroupement des fréquences de 40 MHz dans la bande de 2 500 MHz, ces titulaires de licence n’auront pas à se départir de leurs avoirs afin de respecter les limites de regroupement. Par contre, ils ne seront pas admissibles à soumissionner pour des licences supplémentaires au cours du processus d’enchères ni à obtenir d’autres licences dans les zones de service où la limite de regroupement des licences est atteinte ou dépassée. Conformément à l’avis SMSE-002-12, décision C2-5, les titulaires de licence qui prévoient transférer une partie de leurs avoirs actuels en vue d’augmenter leur admissibilité à soumissionner dans les zones de service connexes doivent le faire avant de présenter une demande de participation au processus d’enchères. Des informations concernant les titulaires de licence qui prévoient réduire leurs avoirs actuels en vue d’augmenter leur admissibilité à soumissionner dans les zones de service connexes sont fournies à la section 8.1, Demande de participation.

159. Lorsque les titulaires de licence établissent une entente pour partager des fréquences de façon à ce qu’une autre entité contrôle l’utilisation du spectre, une licence subordonnée est exigée. Cette exigence s’applique à tous les arrangements de partage de fréquences. Les licences subordonnées ne peuvent être prises en compte dans la limite de regroupement du titulaire de licence si les titulaires démontrent à la satisfaction d’Industrie Canada qu’ils se feront concurrence dans la zone de service applicable. Pour obtenir d’autres informations sur l’application de la limite de regroupement des fréquences concernant les entités associées qui possèdent des licences subordonnées, voir la section 5 du présent document.

160. À tout moment, à la demande d’Industrie Canada, le titulaire de licence fournira de l’information à jour démontrant qu’il continue de se conformer avec cette condition de licence.

161. Industrie Canada propose la formulation suivante pour cette condition de licence :

Le titulaire de licence doit se conformer aux limites de regroupement des fréquences ci dessous :

Une limite de 40 MHz dans la bande de 2 500 MHz, excluant les bandes restreintes de 2 570-2 575 MHz et de 2 615-2 620 MHz, s’applique à tous les titulaires de licence, à l’exception des zones de service du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, où il n’y a aucune limite.

La limite de regroupement des fréquences s’appliquera pendant cinq ans à compter de la clôture des enchères de la bande de 2 500 MHz. Par conséquent, aucun transfert de licence ni octroi de licence ne sera autorisé si cela fait en sorte qu’un titulaire de licence augmente ses avoirs en licence de spectre (ou obtient des licences) au delà de la limite de regroupement des fréquences pendant cette période. Tout changement de propriétés ou contrôle résultant en l’octroi de droits ou d’intérêt à un autre titulaire de licence dans cette bande de fréquences pourrait être considéré comme un transfert de licence aux fins de cette condition de licence, qu’il y ait ou non changement du nom du titulaire de licence en conséquence. Le titulaire de licence doit demander l’approbation auprès du ministre de l’Industrie de tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à cette limite de regroupement des fréquences. Il doit envoyer cette demande d’approbation préalablement à toute transaction proposée dont il est au courant.

7-2 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence relative à la limite de regroupement des fréquences pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

162. Transférabilité et divisibilité des licences : On recommande l’harmonisation de la présente condition de licence avec celle pour le spectre mis aux enchères énoncée à la section 6.

163. Industrie Canada propose la formulation suivante pour la condition de licence concernant la transférabilité et la divisibilité des licences pour les titulaires actuels de licence de SRLB :

Les titulaires de licence peuvent demander, par écrit, le transfert de leurs licences en tout ou en partie (divisibilité) en ce qui concerne à la fois la largeur de bande et la zone géographique visée, conformément à la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-1-23), intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre. Les titulaires de licence peuvent faire une demande pour utiliser un processus de délivrance de licence subordonnée.

Industrie Canada doit approuver chaque licence subordonnée ou transférée proposée, que ce transfert soit total ou partiel. Il peut définir une largeur de bande minimale et/ou une zone géographique minimale (comme les cellules de grille) pour le transfert proposé.

Les licences subordonnées pourraient ne pas compter pour la limite de regroupement du titulaire de licence si le titulaire de la licence subordonnée démontre à la satisfaction d’Industrie Canada que les titulaires affectés se conforment aux critères en ce qui a trait à la concurrence dans le marché après les enchères (voir la condition de licence concernant les limites de regroupement des fréquences).

Le ou les cédants doivent fournir une attestation et autres documents à l’appui démontrant que toutes les conditions, techniques ou autres, de la licence ont été remplies. Le ou les destinataires du transfert doivent fournir une attestation et d’autres documents à l’appui démontrant qu’ils remplissent les critères d’admissibilité, y compris la documentation concernant les entités associées et les entités affiliées, démontrant que le transfert de licences est conforme à la limite de regroupement des fréquences en place.

Industrie Canada peut examiner les demandes des titulaires de licences portant sur l’échange de blocs de spectre dans la même zone géographique à condition que l’échange ne résulte pas en un dépassement de la limite de regroupement des fréquences ni en une augmentation des avoirs en licence de spectre de titulaires de licence qui dépassent déjà cette limite. Industrie Canada peut accepter de telles demandes d’après le bien fondé de la proposition.

Le ou les destinataires du transfert doivent satisfaire à toutes les conditions de licence applicables, y compris aux exigences de déploiement général.

164. Les titulaires de licences devront faire une demande auprès d’Industrie Canada pour l’octroi de licences subordonnées avant la mise en œuvre de toutes ententes de partage du spectre ou toutes ententes qui autorisent une autre partie à exploiter les fréquences du titulaire. De plus amples renseignements concernant ces exigences sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-1-23) intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre. Ces exigences sont susceptibles de faire l’objet de révisions ou de modifications pour des motifs incluant l’atteinte des objectifs stratégiques liés à la bande de 2 500 MHz.

165. En général, une licence subordonnée comptera pour la limite de regroupement des fréquences dans une zone de service, en plus des avoirs de licences directes et des avoirs de licences des entités associées ou affiliées. Par contre, le destinataire du transfert proposé peut demander que la ou les licences subordonnées soient exclues de la comptabilisation de ses avoirs en licence de spectre en ce qui a trait à la limite de regroupement des fréquences, s’il peut démontrer dans sa demande qu’il prévoit faire concurrence avec ses entités associées dans la zone de service. Pour de plus amples renseignements sur l’application de la limite de regroupement des fréquences en ce qui a trait aux entités associées qui détiennent des licences subordonnées, voir la section 5 du présent document.

166. Les transferts de licence peuvent aussi être assujettis aux dispositions de la Loi sur la concurrence.

7-3 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence concernant la transférabilité et la divisibilité pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

167. Admissibilité : Les mêmes modifications à la condition de licence concernant les critères d’admissibilité qui sont proposées pour les nouvelles licences s’appliqueront aux titulaires actuels de licence de SRLB.

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité qui s’appliquent, énoncés dans le Règlement sur la radiocommunication. Il doit notifier le ministre de l’Industrie de tout changement qui aurait une incidence notable sur son admissibilité. Une telle notification doit être effectuée à l’avance pour toute transaction proposée dont il est au courant.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-0-15), intitulée Propriété et contrôle canadiens, modifiée de temps à autre.

7-4 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence concernant les critères d’admissibilité pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

168. Considérations techniques et coordination nationale et internationale : Industrie Canada recommande l’harmonisation de la formulation de la présente condition de licence avec celle pour le spectre mis aux enchères énoncée à la section 6. Il travaillera de concert avec le Conseil consultatif canadien de la radio pour élaborer des cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) qui s’appliquent relativement à la bande de 2 500 MHz. Les titulaires de licence de spectre sont également assujettis aux ententes de coordination internationales applicables et aux arrangements connexes entre le Canada, les États-Unis et d’autres administrations étrangères.

169. Industrie Canada propose la formulation suivante pour cette condition de licence :

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, modifiés de temps à autre. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure, avec d’autres parties, des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus avec d’autres pays et est tenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, comme l’indiquent les PNRH applicables. Bien que les affectations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.

7-5 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence associée aux considérations techniques ainsi qu’à la coordination nationale et internationale pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

170. Interception légale : Industrie Canada propose de modifier la condition de licence relative à l’interception légale pour les titulaires actuels de licence de SRLB afin que la formulation concorde avec les technologies actuelles. Le changement propose de supprimer le texte « systèmes téléphoniques à commutation de circuits » de la condition relative à l’interception légale, car les réseaux ne se limitent plus à la technologie à commutation de circuits. L’abstention pourra être accordée lorsqu’Industrie Canada considérera que cela est justifié. Des informations supplémentaires sur le changement proposé sont fournies à la section 6.

171. Industrie Canada propose la formulation suivante pour la condition de licence :

Le titulaire de licence, agissant comme fournisseur de services et utilisant une installation de transmission radio d'interconnexion contre rémunération, doit prévoir et maintenir les capacités d’interception légale autorisées par la loi, et conformément aux Normes d’application pour l’interception légale des télécommunications du Solliciteur général, modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de l’Industrie de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d’aide. Le ministre peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer des exigences lorsqu’à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être réalisées par des moyens raisonnables. Les demandes d’abstention de réglementer doivent comporter des détails précis et des dates où l’on peut s’attendre à la conformité aux exigences.

7-6 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence applicable aux exigences relatives à l’interception légale pour les titulaires actuels de licence de SRLB.


8. Processus des enchères

172. Dans la section suivante, on décrit le processus général de soumission d’une demande de participation aux enchères de la bande de 2 500 MHz, ainsi que les exigences générales et les règles qui s’appliquent avant, pendant et après les enchères.

8.1 Demande de participation

173. Pour participer à des enchères, tous les requérants doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli ainsi qu’un dépôt pré-enchères, des détails sur la propriété effective du requérant, des informations concernant toutes les entités affiliées et associées, tel qu’indiqué à la section 5 du présent documents et, si exigé, tout autre document concernant l’entreprise. Industrie Canada mettra l’information pertinente à la disposition du public avant les enchères, afin que tous les soumissionnaires connaissent l’identité des autres soumissionnaires.

174. Dans les régions où un titulaire de licence actuel possède des avoirs en licence de spectre dépassant la limite de regroupement des fréquences établie dans l’avis SMSE-002-12 , décision C2-4, il n’aura pas à se départir de ses avoirs afin de respecter la limite de regroupement des fréquences. Par contre, il ne sera pas admissible à soumissionner pour des licences supplémentaires ni à obtenir d’autres licences dans les zones de service où la limite de regroupement est atteinte ou dépassée.

175. Les titulaires de licence qui prévoient transférer une partie de leurs avoirs en licence de spectre actuels en vue d’augmenter leur admissibilité à soumissionner dans les zones de service connexes doivent le faire avant de présenter une demande de participation au processus d’enchères (SMSE-002-12, décision C2 5). La date de présentation des soumissions sera précisée dans le cadre de délivrance de licences.

176. Les titulaires de licence qui prévoient céder une partie de leurs avoirs en licence de spectre actuels à Industrie Canada en vue d’augmenter leur admissibilité à soumissionner dans les zones de service connexes doivent le faire d’ici le 4 octobre 2013. Si toutefois Industrie Canada venait à décider d’offrir ces licences cédées dans le cadre du processus d’enchères de la bande de 2 500 MHz, un addenda au cadre de la délivrance des licences pour les enchères de la bande de 2 500 MHz sera publié afin d’informer les participants potentiels des offres supplémentaires de licences (SMSE-002-12, décision C2 6).

8.2 Offres de départ

177. Les offres de départ sont les prix fixés pour les licences de spectre au début des enchères, et le montant minimal qui sera accepté pour chaque licence. Les prix des offres de départ proposés sont basés sur la population pour chaque zone de service et sont ajustés selon leurs valeurs relatives. Les prix des offres de départ proposés ont trait aux blocs de spectre de 20 MHz, peu importe que ce soit un bloc de fréquences appariées de 10 + 10 MHz ou un bloc de fréquences non appariées de 20 MHzNote de bas de page 26 . Ces prix sont indiqués dans le tableau 5, plus bas.

178. Les prix des offres de départ proposés tiennent compte des transactions récentes dans le marché des licences de spectre au Canada, des prix récemment payés pour des licences de spectre dans la bande de 2 500 MHz attribuées lors d’enchères internationales, en plus de prendre en considération des questions d'ordre technique. Les zones de service ont été groupées en 4 niveaux de prix en fonction des 33 régions métropolitaines de recensement (RMR) définies par Statistique Canada et leurs estimations démographiques. Selon les valeurs relatives pour ces groupes, le taux pour les zones de service dont la population est supérieure à 2 millions (3-25 Toronto, 3-13 Montréal et 3-52 Vancouver) a été fixé à 0,14 $/MHz/habitant; pour les zones de service qui desservent une RMR dont la population est entre 1 million et 2 millions, un taux de 0,10 $/MHz/habitant a été appliqué; et pour les zones de services qui desservent une RMR dont la population est inférieure à 1 million d’habitants, un taux de 0,065 $/MHz/habitant a été appliqué. Pour toutes les autres zones de service (celles qui ne desservent pas une RMR), un taux de base de 0,051 $/MHz/habitant a été appliqué.

179. Les offres de départ proposées pour tous les blocs de fréquences totalisent 251 853 000 $

Tableau 5 — Prix des offres de départ proposés
No de la zone de service Nom de la zone de service Spectre disponible
(MHz)
$/MHz/habitant Offre de départ ($)
  Total d’une licence nationale $66 905 000
  Total de tous les blocs $251 853 000
3-01 Terre-Neuve-et-Labrador 120 0.065 665 000
3-02 Île-du-Prince Édouard 120 0.051 143 000
3-03 Nouvelle-Écosse continentale 120 0.065 1 017 000
3-04 Cap Breton 120 0.051 137 000
3-05 Sud du Nouveau-Brunswick 120 0.065 223 000
3-06 Ouest du Nouveau-Brunswick 120 0.051 221 000
3-07 Est du Nouveau-Brunswick 120 0.065 466 000
3-08 Bas du fleuve / Gaspésie 60 0.051 300 000
3-09 Québec 60 0.100 2 009 000
3-10 Chicoutimi-Jonquière 120 0.065 476 000
3-11 Cantons de l'Est 120 0.065 703 000
3-12 Trois-Rivières 60 0.065 1 048,000
3-13 Montréal 60 0.140 11 773 000
3-14 Vallée supérieure de l'Outaouais 120 0.051 126 000
3-15 Ottawa / Outaouais 60 0.100 2 883 000
3-16 Pembroke 120 0.051 116 000
3-17 Abitibi 120 0.051 194 000
3-18 Cornwall 120 0.051 68 000
3-19 Brockville 120 0.051 85 000
3-20 Kingston 120 0.065 227 000
3-21 Belleville 120 0.051 199 000
3-22 Cobourg 120 0.051 64 000
3-23 Peterborough 120 0.065 267 000
3-24 Huntsville 120 0.051 80 000
3-25 Toronto 60 0.140 18 606 000
3-26 Barrie 60 0.065 871 000
3-27 Guelph / Kitchener 60 0.065 900 000
3-28 Listowel / Goderich / Stratford 120 0.051 137 000
3-29 Niagara-St. Catharines 60 0.065 476 000
3-30 London / Woodstock / St. Thomas 60 0.065 1 077 000
3-31 Chatham 120 0.051 103 000
3-32 Windsor / Leamington 120 0.065 504 000
3-33 Strathroy 120 0.051 174 000
3-34 North Bay 120 0.051 129 000
3-35 Sault Ste. Marie 120 0.051 135 000
3-36 Sudbury 120 0.065 229 000
3-37 Kirkland Lake 120 0.051 117 000
3-38 Thunder Bay 120 0.065 289 000
3-39 Winnipeg 120 0.100 2 064 000
3-40 Brandon 120 0.051 178 000
3-41 Regina 60 0.065 474 000
3-42 Moose Jaw 60 0.051 102 000
3-43 Saskatoon 60 0.065 728 000
3-44 Edmonton 120 0.100 2 930 000
3-45 Medicine Hat / Brooks 120 0.051 194 000
3-46 Lethbridge 120 0.051 180 000
3-47 Calgary 120 0.100 2 780 000
3-48 Red Deer 120 0.051 244 000
3-49 Grande Prairie 120 0.051 189 000
3-50 Kootenays 120 0.051 137 000
3-51 Okanagan / Columbia 60 0.065 537 000
3-52 Vancouver 60 0.140 7 517 000
3-53 Victoria 60 0.065 558 000
3-54 Nanaimo 120 0.051 190 000
3-55 Courtenay 120 0.051 117 000
3-56 Thompson / Cariboo 120 0.051 183 000
3-57 Prince George 120 0.051 191 000
3-58 Dawson Creek 120 0.051 67 000
4-170 Yukon 120 0.051 34 000
4-171 Nunavut 120 0.051 32 000
4-172 Territoires du Nord-Ouest 120 0.051 42 000

8-1 Industrie Canada sollicite des commentaires sur les offres de départ proposées dans le tableau 5.

8.3 Points d’admissibilité proposés pour les enchères du spectre dans la bande de 2 500 MHz

180. Les points d’admissibilité proposés associés aux licences offertes aux enchères dans la bande de 2 500 MHz sont fondés sur la population par zone de service et la valeur estimée du spectre. Les données ci-dessous sur la population sont fondées sur le Recensement de 2011 de Statistique Canada.

181. Les points proposés par zone de service pour le spectre apparié et non apparié dans la bande de 2 500 MHz figurent dans le Tableau 6. Les points d’admissibilité proposés ont trait aux blocs de 20 MHz, qu’il s’agisse d’un bloc apparié de 10 + 10 MHz ou d’un bloc non apparié de 20 MHzNote de bas de page 27.

182. Un point d’admissibilité a été assigné par 50 000 de population pour chaque bloc de spectre de 20 MHz (apparié ou non apparié) dans une zone de service. Les points d’admissibilité par bloc de spectre ont été rajustés pour correspondre à la valeur estimée des licences de spectre, comme l’indique le taux de base pour les prix des offres de départ.

183. De plus, 1 320 points d’admissibilité sont associés à une licence nationale de 20 MHz, qui comporte 61 zones de service desservant le pays.

Tableau 6 — Points d’admissibilité proposés pour la bande de 2 500 MHz
No de la zone de service Nom de la zone de service Population Points d'admissibilité
par bloc de 20 MHz
Total     1 320
3-01 Terre-Neuve-et-Labrador 514 641 13
3-02 Île-du-Prince-Édouard 140 204 3
3-03 Nouvelle-Écosse continentale 786 567 20
3-04 Cap Breton 135 075 3
3-05 Sud du Nouveau-Brunswick 172 374 4
3-06 Ouest du Nouveau-Brunswick 217 152 4
3-07 Est du Nouveau-Brunswick 360 416 9
3-08 Bas du fleuve / Gaspésie 295 519 6
3-09 Québec 1 004 614 40
3-10 Chicoutimi / Jonquière 368 261 9
3-11 Cantons de l'Est 543 762 14
3-12 Trois-Rivières 810 609 21
3-13 Montréal 4 204 654 232
3-14 Vallée supérieure de l'Outaouais 124 011 2
3-15 Ottawa / Outaouais 1 441 718 57
3-16 Pembroke 114 135 2
3-17 Abitibi 190 605 4
3-18 Cornwall 67 207 1
3-19 Brockville 84 068 2
3-20 Kingston 175 801 4
3-21 Belleville 196 021 4
3-22 Cobourg 62 610 1
3-23 Peterborough 206 250 5
3-24 Huntsville 78 790 2
3-25 Toronto 6 645 088 366
3-26 Barrie 673 898 17
3-27 Guelph / Kitchener 696 136 18
3-28 Listowel / Goderich / Stratford 134 384 3
3-29 Niagara - St. Catherines 368 119 9
3-30 London/Woodstock / St. Thomas 832 870 21
3-31 Chatham 100 951 2
3-32 Windsor / Leamington 389 729 10
3-33 Strathroy 170 801 3
3-34 North Bay 126 711 3
3-35 Sault Ste. Marie 132 309 3
3-36 Sudbury 177 004 5
3-37 Kirkland Lake 114 942 2
3-38 Thunder Bay 223 809 6
3-39 Winnipeg 1 032 187 41
3-40 Brandon 174 781 3
3-41 Regina 366 413 9
3-42 Moose Jaw 100 292 2
3-43 Saskatoon 563 107 14
3-44 Edmonton 1 465 386 58
3-45 Medicine Hat / Brooks 190 930 4
3-46 Lethbridge 177 303 4
3-47 Calgary 1 390 206 55
3-48 Red Deer 240 343 5
3-49 Grande Prairie 185 998 4
3-50 Kootenays 134 351 3
3-51 Okanagan / Columbia 415 214 11
3-52 Vancouver 2 684 495 148
3-53 Victoria 431 520 11
3-54 Nanaimo 186 396 4
3-55 Courtenay 114 658 2
3-56 Thompson / Cariboo 179 949 4
3-57 Prince George 187 802 4
3-58 Dawson Creek 65 553 1
4-170 Yukon 33 584 1
4-171 Nunavut 31 906 1
4-172 Territoires du Nord-Ouest 41 455 1

8-2 Industrie Canada sollicite des commentaires sur les points d’admissibilité proposés pour les licences dans la bande de 2 500 MHz, présentés dans le tableau 6.

8.4 Dépôts pré-enchères

184. Afin d’accroître l’intégrité des enchères, Industrie Canada exige que tous les soumissionnaires soumettent un dépôt pré enchères avec leur demande de participation aux enchères. Le dépôt doit prendre la forme d’un chèque certifié ou d’un mandat à l’ordre du Receveur général du Canada ou d’une lettre de crédit de soutien irrévocable.

185. Comme lors des enchères précédentes, Industrie Canada propose de déterminer la valeur du dépôt pré-enchères en se fondant sur les licences pour lesquelles le demandeur souhaite être admissible à soumissionner. Chacune des licences s’est vue accorder un certain nombre de points d’admissibilité qui sont approximativement proportionnels à la population couverte par la licence et ajustée à la valeur, comme le propose le tableau 6 ci-haut. Pour les licences de spectre à mettre aux enchères dans la bande 2 500 MHz, Industrie Canada propose que le dépôt exigé s’élève à 50 000 $ pour chaque point d’admissibilité.

186. Un soumissionnaire individuel qui voudrait être admissible à soumissionner sur l’équivalent d’un bloc apparié national devrait verser un dépôt correspondant à 1 320 points, ce qui équivaudrait à 66 000 000$ (soit 50 000 $ x 1 320). Le ou les dépôts versés seront remis à tout requérant jugé comme n’étant pas un soumissionnaire qualifié ainsi qu’à tout demandeur ayant transmis à Industrie Canada un avis écrit pour l’aviser de son retrait du processus avant le début des enchères. Les dépôts versés par les soumissionnaires non retenus seront également remis à ceux ci une fois que les enchères auront pris fin.

8-3 Industrie Canada sollicite des commentaires sur les dépôts pré enchères proposés, précisés ci-dessus.

8.5 Paiement des soumissions et pénalité pour déchéance

187. Dans les 10 jours ouvrables suivant la clôture des enchères, chaque soumissionnaire provisoirement retenu devra verser 20 pour 100 (20 %) du montant de ses soumissions retenues. Les sommes versées ne seront pas remboursées. Le solde des soumissions retenues devra être versé dans les 30 jours ouvrables suivant la clôture des enchères.

188. À la suite de la clôture des enchères, les soumissionnaires retenus qui négligeront de respecter les délais de paiement prescrits ou de se plier aux exigences en matière d’admissibilité énoncées dans le Règlement sur la radiocommunication renonceront à leur droit à la licence. Par ailleurs, les soumissionnaires qui ne respecteront pas les délais ou les exigences établis devront payer une pénalité dont le montant sera égal à la différence entre la soumission déchue et les recettes éventuelles des soumissions ou des droits de la ou des licences (déterminées au moyen d’un processus d’octroi de licence subséquent), si ces recettes sont inférieures au prix de la soumission déchue.

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