Consultation sur un cadre de délivrance des licences pour services radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz

Annexe E — Exemple de règles proposées

1. Aux fins du présent exemple, seulement deux produits seront pris en considération : le produit X et le produit Y. Supposons que le produit X contient deux licences génériques, catégorie X1 et X2, ayant chacune une admissibilité de 50 points, et que le produit Y contient deux licences génériques, catégorie Y1 et Y2, ayant chacune une admissibilité de 25 points.

2. Un seul soumissionnaire, le soumissionnaire A, désire obtenir deux licences de la catégorie X1/X2. Nous appellerons cet ensemble (2, 0). Cependant, si le prix de l’ensemble avec deux licences de la catégorie X1/X2 dépasse de plus de 500 000 dollars le prix d’un ensemble avec une licence de la catégorie X1/X2 et une licence de la catégorie Y1/Y2, le soumissionnaire A préférerait un ensemble avec une licence de la catégorie X1/X2 et une licence de la catégorie Y1/Y2, que nous appellerons ensemble (1, 1).

3. Puis, si le prix devient trop élevé, le soumissionnaire A sera incapable d’acheter deux licences et devra se résoudre à n’en acheter qu’une seule. Dans le cas qui nous intéresse, le soumissionnaire A préfère une licence de la catégorie X1/X2, mais il optera pour la catégorie Y1/Y2 si le prix d’une licence de la catégorie X1/X2, que nous appellerons l’ensemble (1, 0), dépasse de plus de 500 000 dollars le prix d’une licence de la catégorie Y1/Y2, que nous appellerons l’ensemble (0, 1).

4. Le budget total du soumissionnaire A s’établit à 2 800 000 dollars. Si le prix de l’obtention de deux licences vient à dépasser ce montant, le soumissionnaire A devra se résoudre à n’en acheter qu’une seule.

Ronde 1

5. Lors de la ronde 1, les prix des soummissions de départ sont annoncés : le prix de départ par licence de la catégorie X1/X2 est de 1 000 000 dollars, et le prix par licence de la catégorie Y1/Y2 est de 600 000 dollars. Le prix d’un ensemble comportant deux licences de la catégorie X1/X2 est de 2 000 000 dollars, alors que le prix d’un ensemble comportant une licence de la catégorie X1/X2 et une licence de la catégorie Y1/Y2 est de 1 600 000 dollars, soit une différence de prix de 400 000 dollars. Étant donné que le soumissionnaire A préfère deux licences de la catégorie X1/X2, à moins que la différence de prix dépasse 500 000 dollars, le soumissionnaire A soumissionnera pour deux licences de la catégorie X1/X2, l’ensemble (2, 0) :

Annexe E - Ronde 1
Produit Prix Soumission Points d’admissibilité
X1/X2 1 000 000 $ 2 100
Y1/Y2 600 000 $ 0 0
Total pour l’ensemble 2 000 000 $ (2, 0) 100

Ronde 2

6. À la ronde 1, plusieurs autres soumissionnaires avaient la même préférence que le soumissionnaire A concernant la catégorie X1/X2, alors que peu de soumissionnaires ont soumissionné pour la catégorie Y1/Y2. Par conséquent, le prix à la ronde 2 s’établit à 1 200 000 dollars pour la catégorie X1/X2 et à 650 000 dollars pour la catégorie Y1/Y2. Le prix d’un ensemble de deux licences de la catégorie X1/X2 passe donc ainsi à 2 400 000 dollars, alors que le prix d’un ensemble comportant une licence de la catégorie X1/X2 et une licence de la catégorie Y1/Y2 est 1 850 000 dollars, soit une différence de prix de 550 000 dollars. Étant donné que le soumissionnaire A préfère une licence de la catégorie X1/X2 et une licence de la catégorie Y1/Y2 si la différence de prix dépasse 500 000 dollars, le soumissionnaire A soumissionne maintenant pour une licence de chaque catégorie, l’ensemble (1, 1), ce qui réduit l’admissibilité, qui passe de 100 à 75 points.

Annexe E - Ronde 2
Produit Prix Soumission Points d’admissibilité
X1/X2 1 200 000 $ 1 50
Y1/Y2 650 000 $ 1 25
Total pour l’ensemble 1 850 000 $ (1, 1) 75

Ronde 3

7. À la ronde 2, le prix pour la catégorie Y1/Y2 étant moins élevé, de nombreux soumissionnaires ont changé pour demander cette catégorie. En conséquence, le prix pour la catégorie Y1/Y2 a augmenté à un rythme plus rapide que le prix pour la catégorie X1/X2. À la ronde 3, les prix s’établissent à 1 250 000 dollars pour les licences de la catégorie X1/X2 et à 800 000 dollars pour celles de la catégorie Y1/Y2. Le prix pour un ensemble de deux licences de la catégorie X1/X2 est de 2 500 000 dollars, alors que le prix d’un ensemble comportant une licence de la catégorie X1/X2 et une licence de la catégorie Y1/Y2 est de 2 050 000 dollars. La différence de prix n’étant que de 450 000 dollars, le soumissionnaire préférerait resoumissionner pour deux licences de la catégorie X1/X2, l’ensemble (2, 0).

8. En utilisant seulement la règle des points d’admissibilité, le soumissionnaire A ne pourrait plus, à ce point, changer de préférence, car son admissibilité ne serait pas assez élevée afin de soumissionner pour un ensemble d’une valeur de 100 points. Une telle limite pourrait démotiver le soumissionnaire A à soumissionner pour son ensemble préféré à la ronde 2. Le soumissionnaire A aurait été obligé de soumissionner pour un ensemble moins profitable afin de conserver son admissibilité pour autant de rondes que possible de l’enchère.

9. Toutefois, grâce à un mélange hybride des règles de préférence et d’accessibilité, le soumissionnaire A est libre de revenir à son choix initial, à condition que l’ensemble satisfasse à la préférence révélée avant chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité :

Annexe E - Ronde 3
Produit Prix Soumission Points d’admissibilité
X1/X2 1 250 000 $ 2 100
Y1/Y2 800 000 $ 0 0
Total pour l’ensemble 2 500 000 $ (2, 0) 100 (Admissibilité : 75)

10. Pour faire une soumission pour laquelle les points d’admissibilité sont plus élevés que ceux qu’il possède (75 points), le soumissionnaire A doit satisfaire à la contrainte de la préférence révélée avant chaque ronde réduisant l’admissibilité. Dans le présent cas, la seule ronde réduisant l’admissibilité est la ronde 2, où les points d’admissibilité du soumissionnaire A ont diminué pour passer de 100 à 75. En d’autres termes, pour que le soumissionnaire A puisse changer afin de soumissionner pour l’ensemble (2, 0), plutôt que l’ensemble (1, 1), l’ensemble (2, 0) devait devenir relativement moins cher que l’ensemble (1, 1). Sur le plan mathématique, la contrainte de la préférence révélée s’énonce comme suit, où R désigne la ronde :

(Prix de (2, 0) dans R3) – (Prix de (2, 0) dans R2) ≤ (Prix de (1, 1) dans R3) – (Prix de (1, 1) dans R2)
(2 500 000 $ – 2 400 000 $) ≤ (2 050 000 $ – 1 850 000 $)
100 000 $ ≤ 200 000 $

11. Le prix de l’ensemble (2, 0) a augmenté de 100 000 dollars de la ronde 2 à la ronde 3, alors que le prix de l’ensemble (1, 1) a augmenté de 200 000 dollars. Par conséquent, la contrainte est respectée, et le soumissionnaire A peut soumissionner pour l’ensemble (2, 0).

Ronde 4

12. À la ronde 4, le prix de la catégorie X1/X2 a augmenté pour atteindre 1 400 000 dollars, alors que le prix pour la catégorie Y1/Y2 a augmenté pour s’établir à 1 000 000 dollars. Le prix pour un ensemble de deux licences de la catégorie X1/X2 est de 2 800 000 dollars, alors que le prix d’un ensemble d’une licence de la catégorie X1/X2 et d’une licence de la catégorie Y1/Y2 est de 2 400 000 dollars. La différence prix étant de 400 000 dollars, le soumissionnaire A préfère le même ensemble qu’à la ronde 3 :

Annexe E - Ronde 4
Produit Prix Soumission Points d’admissibilité
X1/X2 1 400 000 $ 2 100
Y1/Y2 1 000 000 $ 0 0
Total pour l’ensemble 2 800 000 $ (2, 0) 100 (Admissibilité : 75)

13. Puisque le soumissionnaire A n’a toujours que 75 points d’admissibilité, il doit satisfaire à la contrainte de la préférence révélée pour faire une soumission. Comme auparavant, il faut que l’ensemble (2, 0) soit relativement moins cher que l’ensemble (1, 1) (comparativement à la ronde 2) :

(Prix de (2, 0) dans R4) – (Prix de (2, 0) dans R2) ≤ (Prix de (1, 1) dans R4) – (Prix de (1, 1) dans R2)
(2 800 000 $ – 2 400 000 $) ≤ (2 400 000 $ – 1 850 000 $)
400 000 $ ≤ 550 000 $

14. La contrainte est toujours respectée, c’est-à-dire que le prix de l’ensemble (2, 0) a augmenté de 400 000 dollars, ce qui est moindre que l’augmentation du prix de l’ensemble (1, 1) de la ronde 2 à la présente ronde, la ronde 4, 550 000 dollars. Le soumissionnaire A peut soumissionner pour l’ensemble (2, 0).

Ronde 5

15. À la ronde 5, les prix continuent d’augmenter dans les deux produits, pour passer à 1 650 000 dollars pour la catégorie X1/X2 supérieure et à 1 200 000 dollars pour la catégorie Y1/Y2. En conséquence, les deux combinaisons de licences (2, 0) et (1, 1) dépassent maintenant le budget de 2 800 000 dollars du soumissionnaire A. Le soumissionnaire A doit réduire sa demande à une licence. Le prix pour la catégorie X1/X2 (1 650 000 dollars) dépassant de 450 000 dollars le prix pour la catégorie Y1/Y2 (1 200 000 dollars), le soumissionnaire A soumissionne pour une licence de la catégorie X1/X2, l’ensemble (1, 0), étant donné qu’il préfère une licence de la catégorie X1/X2 lorsque le prix d’une licence de la catégorie X1/X2 dépasse de moins que 500 000 dollars le prix d’une licence de la catégorie Y1/Y2.

16. Cette soumission réduit désormais à 50 le nombre de points d’admissibilité du soumissionnaire A. Étant donné que le soumissionnaire A possède 75 points d’admissibilité, la soumission n’est pas assujettie à la contrainte de la préférence révélée.

Annexe E - Ronde 5
Produit Prix Soumission Points d’admissibilité
X1/X2 1 650 000 $ 1 50
Y1/Y2 1 200 000 $ 0 0
Total pour l’ensemble 1 650 000 $ (1, 0) 50

Ronde 6

17. À la ronde 6, le prix pour la catégorie X1/X2 augmente à un rythme plus rapide que pour l’autre catégorie, si bien que la différence de prix s’établit à 550 000 dollars, ce qui dépasse la limite des 500 000 dollars. Le soumissionnaire A oriente donc sa soumission vers une licence de la catégorie Y1/Y2, ensemble (0, 1), étant donné qu’il préfère une licence de la catégorie Y1/Y2 lorsque le prix d’une licence de la catégorie X1/X2 supérieure dépasse de plus de 500 000 dollars le prix d’une licence de la catégorie Y1/Y2. Cette soumission réduit à 25 le nombre de points d’admissibilité du soumissionnaire A :

Annexe E - Ronde 6
Produit Prix Soumission Points d’admissibilité
X1/X2 1 800 000 $ 0 0
Y1/Y2 1 250 000 $ 1 25
Total pour l’ensemble 1 250 000 $ (0, 1) 25

Ronde 7

18. À la ronde 7, le prix d’une licence de la catégorie Y1/Y2 augmente à une cadence plus rapide que pour la catégorie X1/X2. À cette ronde, le soumissionnaire A préfère une licence de la catégorie X1/X2, étant donné que le prix d’une telle licence dépasse de plus de 500 000 dollars le prix d’une licence de la catégorie Y1/Y2, ce qui incite à nouveau le soumissionnaire A à changer son choix :

Annexe E - Ronde 7
Produit Prix Soumission Points d’admissibilité
X1/X2 1 850 000 $ 1 50
Y1/Y2 1 400 000 $ 0 0
Total pour l’ensemble 1 850 000 $ (1, 0) 50 (Admissibilité : 25)

19. Pour faire une soumission, le soumissionnaire A doit satisfaire à la contrainte de la préférence révélée concernant chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité. Le soumissionnaire A a réduit son admissibilité à la ronde 2, à la ronde 5 et à la ronde 6. Il convient à ce point-ci de résumer les prix et les soumissions faites :

Annexe E - Ronde 8
Produit Prix
Ronde 1 Ronde 2 Ronde 3 Ronde 4 Ronde 5 Ronde 6 Ronde 7
X1/X2 1 000 000 $ 1 200 000 $ 1 250 000 $ 1 400 000 $ 1 650 000 $ 1 800 000 $ 1 850 000 $
Y1/Y2 600 000 $ 650 000 $ 800 000 $ 1 000 000 $ 1 200 000 $ 1 250 000 $ 1 400 000 $
Soumission (2, 0) (1, 1) (2, 0) (2, 0) (1, 0) (0, 1)

20. Les contraintes s’énoncent comme suit :

Contrainte concernant la ronde 2

(Prix de (1, 0) dans R7) – (Prix de (1, 0) dans R2) ≤ (Prix de (1, 1) dans R7) – (Prix de (1, 1) dans R2)
(1 850 000 $ – 1 200 000 $) ≤ (3 250 000 $ – 1 850 000 $)
650 000 ≤ 1 400 000 $

21. Le prix de l’ensemble (1, 0) a augmenté de 650 000 dollars de la ronde 2 à la présente ronde, la ronde 7, ce qui ne dépasse pas l’augmentation du prix de l’ensemble (1, 1), 1 400 000 dollars, l’ensemble (1, 1) étant celui pour lequel le soumissionnaire A a soumissionné à la ronde 2.

Contrainte concernant la ronde 5

(Prix de (1, 0) dans R7) – (Prix de (1, 0) dans R5) ≤ (Prix de (1, 0) dans R7) – (Prix de (1, 0) dans R5)
( 1 850 000 $ – 1 650 000 $) ≤ (1 850 000 $ – 1 650 000 $)
200 000 $ ≤ 200 000 $

22. Le prix de l’ensemble (1, 0) a augmenté de 200 000 dollars de la ronde 5 à la présente ronde, la ronde 7, ce qui ne dépasse pas l’augmentation du prix de l’ensemble (1, 0), l’ensemble (1, 0) étant celui pour lequel le soumissionnaire A a soumissionné à la ronde 5.

Contrainte concernant la ronde 6

(Prix de (1, 0) dans R7) – (Prix de (1, 0) dans R6) ≤ (Prix de (0, 1) dans R7) – (Prix de (0, 1) dans R6)
(1 850 000 $ – 1 800 000 $) ≤ (1 400 000 $ – 1 250 000 $)
50 000 $ ≤ 150 000 $

23. Le prix de l’ensemble (1, 0) a augmenté de 50 000 dollars de la ronde 6 à la présente ronde, la ronde 7, ce qui ne dépasse pas le prix de l’ensemble (0, 1), l’ensemble (0, 1) étant celui pour lequel le soumissionnaire A a soumissionné à la ronde 6.

24. Étant donné qu’il a satisfait aux trois contraintes de préférences révélées, le soumissionnaire A peut soumissionner à la présente ronde.

Ronde supplémentaire

25. Dans le processus de soumission de la ronde 7, la demande globale diminue suffisamment pour que les rondes au cadran se terminent, la ronde 7 devenant ainsi la ronde finale au cadran. Le soumissionnaire est en position pour obtenir un ensemble à la ronde finale au cadran composé d’une licence de la catégorie X1/X2. Il convient de noter que s’il n’y avait eu que des points d’accessibilité à l’étape au cadran, le soumissionnaire A aurait probablement un ensemble à la ronde finale au cadran composé d’une licence de la catégorie Y1/Y2, soit un ensemble moins désirable.

26. Grâce au plafond de la préférence révélée, le soumissionnaire A est maintenant sûr d’obtenir son ensemble à la ronde finale au cadran, si toutes les licences sont attribuées lors des rondes au cadran de l’enchère. Si des licences demeurent inattribuées à la ronde finale au cadran, le soumissionnaire A est encore sûr d’obtenir son ensemble de la ronde finale au cadran en présentant une soumission pour augmenter celle-ci d’au moins le prix des licences non attribuées à la ronde finale au cadran moins le prix des offres de départ des licences non attribuées. Cette garantie pourrait être compromise si toutes les autres soumissions supplémentaires n’incluent pas, au moins, toutes les licences contenues dans l’ensemble du soumissionnaire à la ronde au cadran finale.

27. Maintenant, supposons que le soumissionnaire A souhaite augmenter sa soumission relative à l’ensemble (1, 1) (c.-à-d. une licence de la catégorie X1/X2 et une licence de la catégorie Y1/Y2) jusqu’à atteindre son budget maximum de 2 800 000 dollars. Cet ensemble étant plus grand que l’ensemble du soumissionnaire A à la ronde au cadran finale sur le plan des points d’admissibilité, le soumissionnaire A doit satisfaire à la préférence révélée concernant l’ensemble à la ronde finale au cadran ainsi qu’à chacune des rondes entraînant une réduction de l’admissibilité, en commençant par la dernière ronde où le soumissionnaire A avait suffisamment de points d’admissibilité afin de soumissionner pour l’ensemble (1, 1), c.-à-d. en commençant par la ronde 5. Par conséquent, la soumission supplémentaire du soumissionnaire A pour l’ensemble (1, 1) doit respecter les modalités de la préférence révélée concernant les rondes 5, 6 et 7.

28. Les contraintes de la préférence révélée se définissent comme suit, en commençant par la contrainte pour l’ensemble à la ronde finale au cadran :

Préférence révélée concernant la ronde finale au cadran

(Soumis. supp. pour (1, 1)) – (Prix de (1, 1) pendant R7) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) – (Prix de (1, 0) pendant R7)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) + (Prix de (1, 1) pendant R7) – (Prix de (1, 0) pendant R7)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 1 850 000 $ + 3 250 000 $ – 1 850 000 $

(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 3 250 000 $

Préférence révélée concernant la ronde 6

(Soumis. supp. pour (1, 1)) – (Prix de (1, 1) pendant R6) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (0, 1)) – (Prix de (0, 1) pendant R6)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (0, 1)) + (Prix de (1, 1) pendant R6) – (Prix de (0, 1) pendant R6)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 1 250 000 $ + 3 050 000 $ – 1 250 000 $
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 3 050 000 $

Préférence révélée concernant la ronde 5

(Soumis. supp. pour (1, 1)) – (Prix de (1, 1) pendant R5) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) – (Prix de (1, 0) pendant R5)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) + (Prix de (1, 1) pendant R5) – (Prix de (1, 0) pendant R5)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 1 850 000 $ + 2 850 000 $ – 1 650 000 $
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 3 050 000 $

29. Ainsi, la soumission du soumissionnaire A pour l’ensemble (1, 1) est celle faisant l’objet de la contrainte la plus élevée par rapport aux rondes 5 et 6. Dans le présent cas, le montant de la contrainte s’établit à 3 050 000 dollars et permet au soumissionnaire A de faire une soumission de 2 800 000 dollars.

Contraintes de la préférence révélée pour l’ensemble (0, 1)

30. L’ensemble (0, 1) est aussi assujetti aux contraintes de la préférence révélée. Ces contraintes sont basées sur les ensembles dans chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité, en commençant par la dernière ronde où le soumissionnaire A avait suffisamment de points d’accessibilité afin de soumissionner pour l’ensemble (0, 1), ainsi qu’à la ronde finale au cadran. Dans le présent exemple, la dernière ronde où le soumissionnaire A avait assez de points d’accessibilité afin de soumissionner pour l’ensemble (0, 1) était la ronde 7 — qui est aussi la ronde finale au cadran. Alors, la seule contrainte imposée quant à la soumission pour l’ensemble (0, 1) se définit comme suit :

(Soumis. supp. pour (0, 1)) – (Prix de (0, 1) pendant R7) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) – (Prix de (1, 0) pendant R7)
(Soumis. supp. pour (0, 1)) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) + (Prix de (0, 1) pendant R7) – (Prix de (1, 0) pendant R7)
(Soumis. supp. pour (0, 1)) ≤ 1 850 000 $ + (1 400 000 $ – 1 850 000 $)
(Soumis. supp. pour (0, 1)) ≤ 1 400 000 $

31. Par conséquent, sans soumission supplémentaire faite pour l’ensemble à la ronde finale au cadran, la plus haute soumission supplémentaire que le soumissionnaire A peut faire pour l’ensemble (0, 1) est de 1 400 000 dollars, parce que le soumissionnaire A a fait une soumission de 1 850 000 dollars pour l’ensemble (1, 0) à la ronde finale au cadran. Cependant, si par exemple le soumissionnaire A faisait une soumission supplémentaire pour son ensemble à la ronde finale au cadran de 2 300 000 dollars, il pourrait aussi faire une soumission supplémentaire pour l’ensemble (0, 1) jusqu’à concurrence de 1 850 000 dollars.


Annexe F — Description algébrique de la règle d’activité concernant la préférence révélée proposée dans les rondes au cadran et dans la ronde supplémentaire

Préférence révélée dans les rondes au cadran

1. Lors des rondes au cadran, un soumissionnaire peut toujours faire une soumission pour tout ensemble auquel il est admissible. De plus, dans toute ronde, le soumissionnaire peut faire une soumission pour un plus grand ensemble que ceux auxquels il serait admissible selon ses points d’accessibilité courants, à condition que l’ensemble satisfasse à la préférence révélée avant chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité. Cependant, le fait qu’un soumissionnaire soumissionne pour un plus grand ensemble n’augmente pas son admissibilité dans les rondes subséquentes. Un soumissionnaire ne pourra jamais faire une soumission pour un ensemble pour lequel son admissibilité initiale est dépassée.

2. Un produit désigne une catégorie particulière dans une zone de service donnée. Industrie Canada propose deux catégories de licences, appariées et non appariées, avec deux catégories dans la région A (43 zones de service), une catégorie dans la région B (16 zones de service) et deux catégories dans la région C (2 zones de service). Donc, au total, 106 produits seront disponibles aux enchères de la bande de 2 500 MHz.

Région A — 86 produits

  • blocs C/C’ à G/G’ (5 licences génériques de 10 + 10 MHz);
  • bloc I (1 licence de 25 MHz);

Région B — 16 produits

  • blocs E/E’ à G/G’ (3 licences génériques de 10 + 10 MHz);

Région C — 4 produits

  • blocs A/A’ à B/B’ et E/E’ à G/G’ (5 licences génériques de 10 + 10 MHz);
  • bloc H (1 licence de 25 MHz).

3. Un ensemble dans la ronde au cadran t satisfait à la préférence révélée concernant une ronde au cadran précédente s pour un soumissionnaire donné, si l’ensemble Qt du soumissionnaire est devenu relativement moins cher que l’ensemble pour lequel il a soumissionné dans la ronde au cadran s, Qs, alors que les prix au cadran ont augmenté par rapport aux prix au cadran dans la ronde au cadran s pour passer aux prix au cadran dans la ronde au cadran t. Sur le plan algébrique, la contrainte de la préférence révélée est la condition que :

\[ \sum_{i=1}^m (Q_{t,i}× (P_{t,i} − P_{s,i})) \le \sum_{i=1}^m (Q_{s,i}× (P_{t,i} − P_{s,i})) \]

où :

« i » catalogue les produits;

« m » est le nombre de produits, où le nombre maximum de produits proposés pour les enchères de la bande de 2500 MHz est 106;

Qt,i est la quantité du ie produit dans la soumission dans la ronde au cadran t;

Qs,i est la quantité du ie produit dans la soumission dans la ronde au cadran s;

Pt,i est le prix au cadran du ie produit dans la ronde au cadran t;

Ps,i est le prix au cadran du ie produit dans la ronde au cadran s.

4. Un ensemble du soumissionnaire, Qt, de la ronde au cadran t est conforme à la préférence révélée dans les rondes au cadran s’il satisfait à la contrainte de la préférence révélée concernant toutes les rondes entraînant une réduction de l’admissibilité avant la ronde au cadran t pour le soumissionnaire concerné.

Préférence révélée dans la ronde supplémentaire

5. Il n’y a pas de limite au montant de la soumission dans la ronde supplémentaire ayant trait à l’ensemble dans la ronde au cadran finale. La règle pour la ronde supplémentaire précise que tous les soumissionnaires dans cette ronde doivent satisfaire au plafond de la préférence révélée concernant la ronde finale au cadran sans égard au fait que l’ensemble visé par la soumission dans la ronde supplémentaire est plus grand ou plus petit que l’ensemble dans la ronde finale au cadran.

6. De plus, les soumissions dans la ronde supplémentaire pour les ensembles plus grands que celui lors de la ronde au cadran finale doivent satisfaire au plafond de la préférence révélée concernant chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité, en commençant par la dernière ronde où le soumissionnaire avait suffisamment de points d’accessibilité afin de soumissionner pour un ensemble, à moins que l’augmentation de la taille de l’ensemble soit attribuable à la présentation de soumissions pour des licences non attribuées, où les licences non attribuées sont celles pour lesquelles l’offre est supérieure à la demande globale dans la ronde au cadran finale.

7. Supposons que Q désigne l’ensemble pour lequel le soumissionnaire souhaite faire une soumission supplémentaire, et Qs désigne l’ensemble pour lequel le soumissionnaire a soumissionné dans la ronde au cadran s, et Bs désigne la soumission du montant en dollars le plus élevé faite par le soumissionnaire dans les enchères pour l’ensemble Qs, où le montant le plus élevé en dollars a été offert dans une ronde au cadran ou dans la ronde supplémentaire.

8. Une soumission supplémentaire, B, pour l’ensemble Q satisfait au plafond de la préférence révélée concernant la ronde au cadran s, si B est inférieure ou égale à la soumission au montant en dollars le plus élevé dans la ronde au cadran s, c’est-à-dire, Bs plus la différence de prix dans les ensembles respectifs, Q et Qs, en utilisant les prix au cadran de la ronde au cadran s. De manière algébrique, le plafond de la préférence révélée est la condition que :

\[B \le B_s + \sum_{i=1}^m (P_{s,i} × (Q_{i} − Q_{s,i}))\]

où :

« i » catalogue les produits;

« m » est le nombre de produits;

Qi est la quantité du ie produit dans l’ensemble Q;

Qs,i est la quantité du ie produit dans l’ensemble Qs dans la ronde au cadran s;

Ps,i est le prix au cadran du ie produit dans la ronde au cadran s;

B est le montant en dollars de la soumission supplémentaire pour l’ensemble Q;
Bs est la soumission au montant en dollars le plus élevé pour l’ensemble Qs dans une ronde au cadran ou dans la ronde supplémentaire.

9. De plus, relativement à la soumission supplémentaire pour l’ensemble Q, supposons que T(Q) désigne la dernière ronde au cadran où l’admissibilité du soumissionnaire était au moins égale au nombre de points d’admissibilité liés à l’ensemble Q.

10. Un groupe de soumissions supplémentaires d’un soumissionnaire est conforme au plafond de la préférence révélée si la soumission supplémentaire pour l’ensemble Q, d’un montant en dollars, B, pour le soumissionnaire concerné satisfait aux conditions suivantes :

  • a) pour un ensemble Q, comprenant l’ensemble complet à la ronde finale au cadran plus toute licence provisoirement non attribuée à aucun soumissionnaire dans la ronde finale au cadran, le montant en dollars, B, doit satisfaire au plafond de la préférence révélée, comme il est précisé au paragraphe 8, concernant uniquement la ronde finale au cadran; il convient de noter qu’il n’y a pas ainsi de contrainte quant au montant en dollars d’une soumission supplémentaire liée à l’ensemble ayant trait à la ronde finale au cadran;
  • b) pour tout ensemble Q, autre que l’ensemble complet lié à la ronde finale au cadran plus toute licence provisoirement non attribuée à aucun soumissionnaire dans la ronde finale au cadran, le montant en dollars B doit satisfaire au plafond de la préférence révélée, comme il est précisé au paragraphe 8, concernant la ronde finale au cadran et chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité jusqu’à la ronde T(Q) ou une ronde subséquente.

11. Il convient de noter que, dans l’application du paragraphe 8, l’ensemble Qs peut lui-même être sujet à un plafond de la préférence révélée concernant un autre ensemble. Dès lors, la règle peut créer une suite de contraintes quant au montant en dollars de la soumission supplémentaire pour un ensemble Q, relativement aux montants en dollars des soumissions lors des autres rondes au cadran ou des soumissions supplémentaires.

12. Voir l’Annexe E pour un exemple de règle d’activité de la préférence révélée.


Annexe G — Règle proposée pour fixer les prix

1. Les prix sont fixés à deux stades des enchères : premièrement, à la fin de l’étape de l’attribution, afin de déterminer les prix de base, soit le minimum que les soumissionnaires retenus paieront pour l’ensemble obtenu; deuxièmement, à la fin de l’étape de l’assignation, afin de déterminer les paiements additionnels pour les licences spécifiques, qui sont appelés les prix d’assignation. Industrie Canada propose d’utiliser une règle du deuxième prix pour déterminer les prix à payer par les soumissionnaires retenus. Plus précisément, il propose d’appliquer les prix optimaux centraux et d’utiliser la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer tant les prix de base que les prix d’assignation. Le prix final payé par le soumissionnaire consiste en la somme du prix de base et du ou des prix d’assignation.

Prix de base

2. Pour chaque soumission gagnante à l’étape de l’assignation, un prix est associé à l’ensemble des licences visées par la soumission, qui s’appelle le prix de base. Un prix de base distinct est établi pour chaque soumissionnaire retenu.

3. Industrie Canada propose d’utiliser une règle du deuxième prix pour calculer les prix de base, de manière à ce que le prix de base pour un soumissionnaire gagnant soit égal au moins au prix de départ pour la soumission, mais pas supérieur au montant réel de la soumission. Les deuxièmes prix sont souvent appelés prix Vickrey et représentent le coût d’opportunité pour l’ensemble du soumissionnaire gagnant.

4. Le prix Vickrey pour chaque soumissionnaire J retenu se calcule comme suit. D’abord, à partir de la valeur de la combinaison gagnante d’ensembles (voir le paragraphe 57, Annexe D), enlever la valeur de la soumission gagnante du soumissionnaire J (valeur A). Ensuite, recalculer la valeur de la combinaison gagnante des ensembles dans la situation hypothétique où toutes les soumissions du soumissionnaire J sont exclues, comme si ce dernier n’avait pas participé aux enchères (valeur B). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire J est défini comme la valeur de la combinaison gagnante des ensembles en excluant la totalité des soumissions du soumissionnaire J (valeur B) moins la somme des soumissions gagnantes à l’étape de l’attribution pour tous les autres soumissionnaires (valeur A), soit B - A.

5. Parfois, un paiement en sus des prix Vickrey est exigé par suite d’éléments complémentaires. Quand un paiement additionnel est requis, il doit être rajusté proportionnellement à la taille de l’ensemble du soumissionnaire, mesurée par l’ensemble du soumissionnaire gagnant évalué aux prix de départ.

6. Le groupe des prix de base pour les soumissions gagnantes à l’étape de l’attribution doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • a) Première condition : Le prix de base pour gagner une soumission à l’étape de l’attribution doit être supérieur ou égal aux prix de départ des licences incluses dans l’ensemble ayant trait à la soumission retenue, mais pas supérieur au montant en dollars des soumissions gagnantes.
  • b) Deuxième condition : Le groupe de prix de base doit être suffisamment élevé pour qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soit prêt à payer davantage que tout soumissionnaire gagnant ou groupe de soumissionnaires gagnants. S’il n’y a qu’un seul groupe de prix de base satisfaisant à la première et à la deuxième condition, c’est lui qui détermine les prix de base pour l’étape de l’attribution.
  • c) Troisième condition : S’il y a plusieurs groupes de prix de base qui satisfont à la première et à la deuxième condition, le ou les groupes de prix de base qui minimisent la somme des prix de base pour toutes les soumissions gagnantes sont choisis. S’il n’y a qu’un seul groupe de prix de base remplissant les trois conditions, c’est lui qui détermine les prix de base pour l’étape de l’attribution.
  • d) Quatrième condition : S’il y a plus d’un groupe de prix de base qui satisfait aux trois conditions, le groupe de prix de base minimisant la somme pondérée des carrés des différences entre les prix de base et les prix Vickrey sera sélectionné. La pondération est fonction du prix de l’ensemble du soumissionnaire évalué aux prix de départ. Cette méthode pour choisir entre des groupes de prix de base qui minimisent la somme des prix de base concernant toutes les soumissions gagnantes s’appelle la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix ».

7. Ces conditions définissent un seul groupe de prix de base de façon que chaque soumissionnaire gagnant ne paie pas plus que le montant en dollars de sa soumission gagnante et paie au moins la valeur globale des prix de départ pour l’ensemble des licences.

8. Un algorithme logiciel sera employé pour déterminer le groupe de prix de base qui satisfait aux conditions susmentionnées.

9. Voici un exemple de calcul des prix de base. L’exemple est basé sur le document suivant : Cramton, P. 2012. Spectrum Auction Design (http://www.cramton.umd.edu/papers2005-2009/cramton-spectrum-auction-design.pdf).

10. Supposons qu’il y a cinq soumissionnaires : 1, 2, 3, 4, 5, qui soumissionnent pour deux licences, A et B. Les soumissions ci-dessous sont faites (b désigne le soumissionnaire) :

b1{A} = 28 $

b2{B} = 20 $

b3{AB} = 32 $

b4{A} = 14 $

b5{B} = 12 $

11. Les soumissions des cinq soumissionnaires sont représentées à la figure G1.

12. Dans cet exemple, selon la combinaison de la valeur la plus élevée des soumissions, la licence A serait assignée au soumissionnaire 1 et la licence B au soumissionnaire 2, pour une valeur de 48 dollars. Il n’y a pas d’autre assignation des licences qui produirait une valeur plus élevée.

13. Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1, la soumission du soumissionnaire 1 est retranchée. La meilleure assignation sans le soumissionnaire 1 consiste à assigner la licence A au soumissionnaire 4, à 14 dollars, et la licence B au soumissionnaire 2, à 20 dollars, pour une valeur de 34 dollars. La somme des soumissions gagnantes pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 1 est de 20 dollars (48 dollars – 28 dollars). Par conséquent, le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1 est 14 dollars (34 dollars – 20 dollars). Dans le même ordre d’idées, si la soumission du soumissionnaire 2 est retranchée, la meilleure assignation consiste alors à assigner la licence A au soumissionnaire 1 et la licence B au soumissionnaire 5, pour une valeur de 40 dollars. La somme des soumissions gagnantes pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 2 est de 28 dollars (48 dollars – 20 dollars). En conséquence, le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2 remportant la licence B est 12 dollars (40 dollars – 28 dollars).

14. Donc, selon le prix Vickrey, le soumissionnaire 1 paiera 14 dollars pour la licence A et le soumissionnaire 2 paiera 12 dollars pour la licence B. Les revenus totaux pour ces paiements sont 14 dollars + 12 dollars = 26 dollars. Comme le montre la figure G1, le soumissionnaire 1 peut réduire sa soumission jusqu’à ce qu’elle s’établisse à 14 dollars, avant d’être supplanté par le soumissionnaire 4. Dans le même ordre d’idées, le soumissionnaire 2 peut réduire sa soumission jusqu’à ce qu’elle s’établisse à 12 dollars, avant d’être supplanté par le soumissionnaire 5.

15. Le problème est que ces paiements totalisent 26 dollars, montant inférieur à la soumission du soumissionnaire 3, de 32 dollars pour les deux licences. Par conséquent, le soumissionnaire 1 et le soumissionnaire 2 doivent diviser un paiement additionnel de 6 dollars (32 dollars – 26 dollars), pour assurer que leur paiement global est supérieur à celui du soumissionnaire 3, ce qui satisfait à la condition selon laquelle aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n’est prêt à payer davantage pour les licences en question. En résumé, le soumissionnaire 1 et le soumissionnaire 2 doivent payer, collectivement, au moins 32 dollars.

Figure G1 — Exemple de calcul de prix de base

Exemple de calcul de prix de base (la description détaillée 

se trouve sous l'image)
Description de la Figure G1

La présente figure illustre l'exemple du paragraphe neuf (9) de l'Annexe G, laquelle démontre la façon de calculer les prix de base en utilisant la règle du deuxième prix et la raison pour laquelle un paiement additionnel en sus des deuxièmes prix est parfois exigé.

16. Si le prix de départ de la licence A et de la licence B est égal, le paiement additionnel de 6 dollars est divisé également entre les deux soumissionnaires. Chaque soumissionnaire fait donc un paiement de trois dollars en sus du prix Vickrey, si bien que le soumissionnaire 1 paie 17 dollars (14 dollars + 3 dollars) et le soumissionnaire 2 paie 15 dollars (12 dollars + 3 dollars), comme l’illustre la figure G1. Cependant, si les prix de départ des deux licences sont différents, le paiement supplémentaire est divisé proportionnellement entre les deux soumissionnaires, en fonction des prix de départ pour la soumission (la quatrième condition). Par exemple, si le prix de départ de la licence A est de 8 dollars et celui de la licence B est de 4 dollars, le prix de départ de l’ensemble du soumissionnaire 1 est deux fois plus élevé que le prix de départ de celui du soumissionnaire 2. Par conséquent, le soumissionnaire 1 paierait deux fois plus que le soumissionnaire 2 pour le paiement additionnel : le soumissionnaire 1 paierait un montant additionnel de 4 dollars, pour un montant total de 18 dollars, et le soumissionnaire 2 paierait un montant additionnel de 2 dollars, pour un paiement final de 14 dollars.

Prix d’assignation

17. L’étape de l’assignation comprendra une série de rondes d’assignation. Industrie Canada propose de procéder à des rondes d’assignation produit par produit, par ordre décroissant de population dans les zones de service associées, en tenant une ronde d’assignation distincte pour chaque produit, au besoin. Ce processus permettrait aux soumissionnaires de connaître les fréquences particulières qu’ils ont obtenues dans les zones de service les plus peuplées avant de participer aux rondes d’assignation pour les zones de service adjacentes moins peuplées. Par contre, deux produits ou plus peuvent être regroupés dans une seule ronde d’assignation si tous les critères suivants sont respectés : les produits sont dans la même région (c.-à-d. la région A, la région B ou la région C); leurs zones de service forment une zone géographique contiguë; les gagnants, ainsi que le nombre de licences génériques délivrées à chaque gagnant, sont suffisament similaires pour chaque zone de service, conformément aux critères prédéfinis.

18. La soumission à l’étape de l’assignation est une offre globale pour les emplacements des fréquences propres à toutes les licences assignées pendant la ronde. Les prix d’assignation seront déterminés à partir du groupe de soumissions à l’étape de l’assignation pour les produits à assigner pendant cette ronde.

19. Industrie Canada propose d’utiliser une méthode de calcul du deuxième prix pour calculer les prix d’assignation. Le prix d’assignation est tributaire de la gamme entière des licences assignées au cours d’une ronde d’assignation donnée, et non pas des licences individuelles comprises dans l’ensemble.

20. Aux fins du calcul des prix d’assignation, le prix Vickrey pour chaque soumissionnaire J gagnant est calculé comme suit. D’abord, à partir de la valeur de la combinaison gagnante des soumissions à l’étape de l’assignation (voir le paragraphe 71, Annexe D), enlever la valeur de la soumission gagnante du soumissionnaire J (valeur A). Ensuite, recalculer la valeur de la combinaison gagnante des soumissions à l’étape de l’assignation dans la situation hypothétique où toutes les soumissions à l’étape de l’assignation du soumissionnaire J sont égales à zéro, comme si ce dernier ne montrait pas de préférence pour l’une des options d’assignation reçues pendant la ronde (valeur B). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire J est défini comme la valeur de la combinaison gagnante des soumissions à l’étape de l’assignation avec la totalité des soumissions du soumissionnaire J établies à zéro (valeur B) moins la somme des soumissions gagnantes à l’étape de l’assignation pour tous les autres soumissionnaires (valeur A), soit B - A.

21. Les prix à l’étape de l’assignation pour chaque soumission gagnante dans une ronde d’assignation donnée doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • a) Première condition : Les prix d’assignation doivent être positifs ou zéro et pas supérieurs au montant en dollars de la soumission gagnante à l’assignation.
  • b) Deuxième condition : Le groupe de prix d’assignation doit être suffisamment élevé pour qu’aucune autre combinaison de soumissions valides à l’étape de l’assignation ne dépasse les soumissions retenues. S’il n’y a qu’un seul groupe de prix d’assignation remplissant la première des deux conditions, c’est lui qui détermine les prix d’assignation.
  • c) Troisième condition : S’il y a plusieurs groupes de prix d’assignation qui remplissent la première et la deuxième condition, le ou les groupes de prix d’assignation qui minimisent la somme des prix d’assignation pour toutes les soumissions gagnantes à l’étape de l’assignation sont choisis. S’il n’y a qu’un seul groupe de prix d’assignation qui satisfait aux trois conditions, c’est lui qui détermine les prix d’assignation.
  • d) Quatrième condition : S’il y a plusieurs groupes de prix d’assignation qui satisfont aux trois premières conditions, le groupe de prix d’assignation qui minimise la somme pondérée des carrés des différences entre les prix d’assignation et les prix Vickrey sera sélectionné. La pondération est en fonction du prix de l’ensemble du soumissionnaire évalué aux prix de départ. Cette méthode pour choisir entre des groupes des prix d’assignation qui minimisent la somme des prix pour toutes les soumissions gagnantes à l’assignation s’appelle la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix ».

22. Un algorithme logiciel sera employé pour déterminer le groupe de prix d’assignation qui satisfait aux conditions susmentionnées.


Annexe H — Glossaire

Glossaire
Terme Définition
Assignation/résultat efficace Assignation des licences aux soumissionnaires qui leur attachent la plus grande valeur.
Biens complémentaires X et Y sont des biens complémentaires si lorsque le prix de Y augmente, la demande pour X diminue. Les biens complémentaires sont habituellement achetés en même temps et ont une plus grande valeur pris ensemble que pris séparément (la somme est plus importante que les parties). Le degré de complémentarité peut être fort ou faible. Le degré de complémentarité qui existe entre les différents biens joue un rôle important lors de la conception d’enchères.
Biens de substitution X et Y sont des biens de substitution si la demande pour X augmente lorsque le prix de Y augmente. Par conséquent, un soumissionnaire peut vouloir déplacer sa soumission du bien le plus coûteux (Y) au bien le moins coûteux (X) lorsque le prix de Y augmente, puisque les deux biens sont considérés comme étant assez semblables.
Catégorie Bloc du spectre ou groupe de blocs du spectre qui possèdent des propriétés semblables. Une catégorie peut comprendre une seule licence pour chaque zone de service ou un groupe de licences génériques pour chaque zone de service.
Collusion tacite Comportement axé sur la collaboration adopté par des soumissionnaires qui ne communiquent pas explicitement entre eux et qui ne concluent aucun accord explicite, mais qui tentent d’une façon quelconque de coordonner leurs efforts en vue d’obtenir, pour chacun, un meilleur résultat que celui qui aurait été obtenu par des soumissionnaires motivés uniquement par la concurrence.
Découverte des prix Mécanisme utilisé lors des enchères à rondes multiples et dans le cadre duquel des renseignements sur les demandes et les prix des soumissionnaires sont communiqués aux différents soumissionnaires, ce qui leur donne la possibilité d’ajuster leurs soumissions subséquentes en conséquence.
Demande excédentaire Mesure dans laquelle la demande globale excède le nombre de licences disponibles.
Demande combinatoire Nombre total de soumissions pour un produit.
Dépôt pré-enchères Dépôt pré-enchères qu’Industrie Canada oblige tous les soumissionnaires à verser au moment de la présentation de leur demande de participation aux enchères. Le montant du dépôt est calculé en fonction des licences pour lesquelles le soumissionnaire désire être admissible à soumissionner.
Désignation des soumissionnaires retenus Processus utilisé pour déterminer les soumissions retenues et les prix à remettre au moyen d’un algorithme.
Ensemble à la ronde au cadran finale Ensemble de licences sur lequel le soumissionnaire présente une soumission lors de la ronde au cadran finale.
Étape de l’assignation Étape des enchères pendant laquelle les soumissionnaires ayant remporté des licences génériques se voient assigner des licences spécifiques.
Étape de l’attribution Étape des enchères pendant laquelle le nombre de licences de spectre remportées par un soumissionnaire dans chaque zone de service, ainsi que le prix de base pour chaque licence sont déterminés.
Licence perdue Désigne, dans le cadre d’un mécanisme de départage (lorsque deux soumissionnaires ont présenté des soumissions d’un même montant), une licence qui faisait partie de l’ensemble à la ronde au cadran finale, mais qui n’est pas incluse dans un ensemble de rechange susceptible d’être assigné au soumissionnaire.
Licence spécifique Licence traitée individuellement et possédant ses propres caractéristiques. Des licences spécifiques sont appropriées dans les situations où chaque licence possède des caractéristiques uniques qui en déterminent la valeur.
Licences génériques Licences dont la valeur est comparable et qui se ressemblent suffisamment pour pouvoir être offertes ensemble dans une seule catégorie. Les soumissionnaires peuvent alors présenter une demande afin d’obtenir un ensemble des licences génériques pour un prix donné.
Montant de la soumission Somme qu’un soumissionnaire offre pour une licence ou pour un ensemble de licences.
Offre combinatoire Soumission visant un ensemble de licences.
Offres de départ Les offres de départ sont les prix fixés pour les licences du spectre au début des enchères, et le montant minimal qui sera accepté par Industrie Canada pour chaque licence.
Points d’admissibilité Un certain nombre de points sont attribués à chaque licence en relation avec la population couverte par la licence, de la largeur de bande de cette dernière et de la valeur estimée du spectre. Les points d’admissibilité sont utilisés pour déterminer la valeur du dépôt avant les enchères et pour établir la règle d’activité fondée sur l’admissibilité. Le nombre de points d’admissibilité initial d’un soumissionnaire détermine le plafond des licences pour lesquelles il peut soumissionner (en fonction de la somme de points de soumission attribués aux licences pour lesquelles il soumissionne).
Prix au cadran Prix établi pour un produit lors d’une ronde au cadran.
Prix d’assignation Prix des licences qu’un soumissionnaire retenu a remportées à l’étape de l’assignation.
Prix de base Le prix d’un ensemble de licences qu’un soumissionnaire retenu a remporté à l’étape de l’attribution. Le prix de base est calculé à la fin de l’étape de l’attribution. Il ne comprend pas le prix d’assignation.
Produit Catégorie d’une zone de service donnée.
Réduction de la demande Situation où un soumissionnaire diminue sa demande pour faire en sorte que les prix demeurent peu élevés.
Règle d’activité Règle limitant les soumissions qu’un soumissionnaire peut présenter lors des rondes subséquentes d’enchères à rondes multiples. La règle d’activité a pour but de prévenir la présentation de soumissions à la toute dernière seconde et de favoriser la présentation de soumissions authentiques.
Règle d’activité fondée sur l’admissibilité La règle d’activité fondée sur les points d’admissibilité prévoit qu’un soumissionnaire ne peut pas présenter une soumission pour un ensemble de licences lorsque le nombre de points d’admissibilité attribué à ces licences est supérieur au solde de points d’admissibilité qu’il possède. Le niveau initial d’admissibilité d’un soumissionnaire est établi en fonction du dépôt avant les enchères qu’il a versé. Au cours des rondes subséquentes, le nombre de points d’admissibilité est déterminé par les soumissions présentées au cours de la ronde précédente (et du pourcentage d’activité pour celle-ci).
Règle d’activité fondée sur la préférence révélée Règle d’activité fondée sur les prix et l’activité dans les rondes ultérieures. La règle permet à un soumissionnaire d’effectuer une transition vers des ensembles plus importants en raison de la diminution de la valeur des points d’admissibilité qui y sont associés.
Règle de détermination du prix Règle qui fixe le prix à payer par le soumissionnaire.
Règle du deuxième prix Règle qui exige que les soumissionnaires retenus versent un montant suffisant pour garantir qu’aucun autre soumissionnaire, ou groupe de soumissionnaires, n’étaient disposés à verser un montant plus élevé que les soumissionnaires retenus pour l’obtention de la ou des licences visées.
Règle du premier prix Règle qui oblige les soumissionnaires retenus à payer le plein montant de leur soumission retenue.
Risque d’exposition Risque que le soumissionnaire n’obtienne que quelques licences parmi un ensemble de licences désirées. Cela peut se produire lorsque des soumissions sont traitées à titre individuel plutôt que dans leur ensemble.
Ronde au cadran Ronde de l’étape de l’attribution des enchères pendant laquelle les soumissionnaires peuvent présenter une soumission pour un seul ensemble de licences en réponse aux prix annoncés par Industrie Canada.
Ronde entraînant une réduction de l’admissibilité Ronde au cadran pendant laquelle le nombre de points d’admissibilité correspondant à la soumission présentée est inférieur au nombre de points d’admissibilité du soumissionnaire. Lors des rondes subséquentes, le nombre de points du soumissionnaire sera réduit.
Ronde supplémentaire Ronde simple tenue après la fin des rondes au cadran lors d’enchères combinatoires à cadran (ECC). La ronde supplémentaire permet aux soumissionnaires de présenter des soumissions sur des ensembles multiples, que ce soit au moyen de la soumission de nouveaux ensembles de soumissions ou par l’amélioration des soumissions présentées pour des ensembles sur lesquels ils ont soumissionné lors des rondes au cadran.
Soumission supplémentaire Soumission présentée pour un ensemble simple pendant la ronde supplémentaire.
Soumission valide Soumission acceptée par le système d’enchères.
Soumissionner à la baisse Stratégie qui consiste à présenter une soumission inférieure à sa propre évaluation du bien mis aux enchères, habituellement afin d’accroître les profits réalisés dans les enchères au premier prix.
Soumissionner à la dernière seconde Stratégie où le soumissionnaire attend jusqu’à la toute dernière seconde pour présenter une soumission sérieuse. Les enchères sont souvent régies par des règles d’activité afin d’empêcher la présentation de soumissions à la dernière seconde.
Stationnement Stratégie qui consiste à soumissionner pour des licences que l’on ne s’attend pas à obtenir et ce, dans le seul but de conserver un plus haut niveau d’admissibilité pour les prochaines rondes des enchères.
Substitution Action de faire passer la demande d’un produit ou d’un ensemble à un autre à la suite d’un changement de prix, ce qui a pour effet d’accroître la demande pour le produit devenu plus attirant en raison du changement de prix.
Truquage Comportement d’un soumissionnaire, dans le cadre d’enchères, qui consiste à soumissionner d’une façon qui ne représente pas la véritable valeur qu’il attache aux fréquences, mais qui est susceptible d’améliorer ses chances de parvenir à ses fins. La réduction de la demande, le stationnement et la collusion tacite constituent des exemples de truquage.
Zone de service Industrie Canada a établi quatre niveaux de zones de service utilisées dans le cadre des processus d’octroi de licences axés sur la concurrence. Ces zones couvrent l’ensemble du territoire du Canada et sont fondées sur les divisions et les subdivisions du recensement de Statistique Canada. La définition des zones de service reliées à ces niveaux ainsi que les cartes et tables de données connexes sont disponibles sur le site Web d’Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html.

En ce qui concerne les enchères de fréquences dans la bande de 2 500 MHz, les licences seront mises aux enchères au moyen des zones de service de niveau 3 (58 zones de service), sauf pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, où trois zones de service de niveau 4 seront utilisées.


Annexe I — Résumé des propositions à examiner

Les propositions présentées sur un cadre de délivrance des licences pour les services radio à large bande (SRLB) dans la bande de 2 500 MHz.

Propositions associées à la zone de service pour Lloydminster (Alberta/Saskatchewan)

3-1 Industrie Canada sollicite des commentaires à savoir si la frontière de la zone de service pour les licences dans la bande de 2 500 MHz devrait dévier de la frontière provinciale autour de la Ville de Lloydminster (Alberta/Saskatchewan).

Propositions associées à la structure et aux règles des enchères

4-1 Industrie Canada sollicite des commentaires sur sa proposition d’utiliser la structure des ECC ainsi que sur les attributs généraux susmentionnés, notamment :

  • a) les produits disponibles pour les enchères, comme la catégorie de licences génériques;
  • b) l’utilisation d’étapes propres aux produits lors de la ronde d’assignation, par ordre de population;
  • c) la règle d’activité hybride des points d’admissibilité et de la préférence révélée lors des rondes à cadran, et la limite relative à la préférence révélée lors de la ronde supplémentaire;
  • d) l’utilisation de la règle du deuxième prix;
  • e) l’information à dévoiler durant et après les enchères;
  • f) la garantie de la contiguïté des licences génériques remportées à l’intérieur d’un produit;
  • g) la contiguïté des blocs de licences retenues par Industrie Canada.

Propositions associées à la participation des soumissionnaires

5-1 Industrie Canada cherche à obtenir des commentaires sur les changements proposés à la définition « entités associées » et aux règles relatives du terme, et particulièrement sur ce qui suit  :

  • a) les types d’ententes à inclure sous la définition d’entités associées;
  • b) la quantité d’information à divulguer au public avant les enchères;
  • c) la disposition selon laquelle les ententes typiques d’itinérance et de partage des pylônes d’antennes seraient spécifiquement exclues de la définition révisée de l’expression « entités associées », et si d’autres types d’ententes tels que l’achat de capacité de liaisons de raccordement devraient être considérés comme exclus;
  • d) la proposition selon laquelle les entités qui sont considérées comme associées pourraient demander d’être traitées comme des soumissionnaires distincts aux fins de participation aux enchères;
  • e) la proposition selon laquelle les entités associées pourraient demander que les limites de regroupement de fréquences les visent de manière individuelle, en fonction de l’analyse de leur association et de leur intention de faire concurrence dans la même zone de service applicable;
  • f) les critères à examiner pour déterminer si les entités se font concurrence; et,
  • g) la proposition qu’aucun changement ne soit apporté à la règle sur les entités affiliées.

5-2 Industrie Canada cherche à obtenir des commentaires sur les règles concernant l’interdiction de collusion applicables aux participants aux enchères dans la bande de 2 500 MHz

Propositions associées aux conditions de licence pour les licences de spectre à mettre aux enchères dans la bande de 2 500 MHz

6-1 Industrie Canada sollicite des commentaires sur sa proposition de délivrance de licences d’une durée de 20 ans dans la bande de 2 500 MHz.

6-2 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence concernant la limite de regroupement des fréquences.

6-3 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence concernant la transférabilité et la divisibilité.

6-4 Industrie Canada sollicite des commentaires concernant la formulation proposée pour la condition de licence concernant les critères d’admissibilité.

6-5 Industrie Canada sollicite des commentaires concernant la formulation proposée pour la condition de licence relative au traitement des utilisateurs du spectre actuels.

6-6 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence visant les installations de stations radio.

6-7 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence associée à la communication de données techniques.

6-8 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence associée à la conformité aux lois, aux règlements et à d’autres obligations.

6-9 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence associée aux considérations techniques ainsi qu’à la coordination nationale et internationale.

6-10 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence applicable aux exigences relatives à l’interception légale.

6-11 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la condition de licence proposée telle qu’elle s’applique à l’exigence relative à la recherche-développement.

6-12 Industrie Canada sollicite des commentaires concernant l’application de la condition de licence relative au déploiement général telle qu’énoncée ci-dessus. Spécifiquement, on sollicite des commentaires sur :

  • a) la couverture de la population, précisée au tableau 4, pour chaque zone de service visée par la licence;
  • b) le calendrier proposé.

6-13 Industrie Canada sollicite seulement des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence sur le partage obligatoire des pylônes d’antenne et des emplacements.

6-14 Industrie Canada sollicite seulement des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence relative à l’itinérance obligatoire.

6-15 6-15 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence relative à l’exigence de rapport annuel.

Propositions associées aux conditions de licence pour les titulaires actuels de licences de SRLB dans la bande de 2 500 MHz

7-1 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence relative au traitement des utilisateurs actuels du spectre pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

7-2 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence relative à la limite de regroupement des fréquences pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

7-3 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence concernant la transférabilité et la divisibilité pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

7-4 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence concernant les critères d’admissibilité pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

7-5 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence proposée associée aux considérations techniques ainsi qu’à la coordination nationale et internationale pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

7-6 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence applicable aux exigences relatives à l’interception légale pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

Propositions associées au processus des enchères

8-1 Industrie Canada sollicite des commentaires sur les offres de départ proposées dans le tableau 5.

8-2 Industrie Canada sollicite des commentaires sur les points d’admissibilité proposés pour les licences dans la bande de 2 500 MHz, présentés dans le tableau 6.

8-3 Industrie Canada sollicite des commentaires sur les dépôts pré-enchères proposés pour le spectre dans la bande de 700 MHz.

Propositions associées au processus de renouvellement des licences

11-1 Industrie Canada sollicite des commentaires sur le processus de renouvellement proposé pour les licences de spectre dans la bande de 2 500 MHz.

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