Consultation sur le processus de renouvellement des licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

5. Spectre dans la bande de 2 300 MHz (SCSF)

5.1 Situation de la bande de 2 300 MHz à l’échelle internationale

27. Le déploiement mondial dans la bande de 2 300 MHz, bien que limité, augmente graduellement. Du matériel WiMAX est actuellement déployé dans divers pays, et on prévoit que, d’ici 2014, plusieurs réseaux LTE à duplexage par répartition dans le temps (LTE DRT) qui utilisent le spectre dans la bande de 2 300 MHz seront lancés sous la forme de nouveaux déploiements; et qu’une migration de WiMAX à LTE DRT aura lieu, principalement en Chine, en Inde, en Malaisie, en Australie et en Corée du Sud. En particulier, des exploitants de la Chine et de l’Inde ont réalisé des essais sur le terrain et des démonstrations de la technologie LTE DRT au moyen de projets communs avec des fabricants et des vendeurs de jeux de puces.

28. Bien que la quantité de spectres désignés varie d’un pays à l’autre, la plupart des plans de répartition des bandes dans la région Asie-Pacifique se composent de 90 à 100 MHz de spectre contigu. À Hong Kong, en Corée du Sud et en Malaisie, 90 MHz (3 × 30 MHz) de spectre contigu ont été désignés pour les déploiements de services mobiles. En Inde, 40 MHz (2 × 20 MHz) de spectre ont été attribués à chaque zone de service pour l’accès à large bande sans fil (ALBSF). Ces plans de répartition des bandes sont très différents de ceux de l’Amérique du Nord, où seulement 30 MHz (15 + 15 MHz) de spectre non contigu sont disponibles.

29. En 1997, aux États-Unis, la FCC a vendu aux enchères et délivré des licences SCSF pour une durée de dix ans accompagnée d’une obligation de démontrer un « service notable » pour 2007. En 2006, la FCC a reporté de trois ans (jusqu’au 21 juillet 2010) l’application de cette obligation en réponse aux affirmations des titulaires de licence, selon lesquels le manque de disponibilité du matériel et l’incertitude relative aux règles techniques pour le fonctionnement des répéteurs de Terre du service de radiodiffusion audionumérique par satellite (S-DARS) nuisent à l’utilisation et au développement de la bande. À l’époque, la FCC n’a pas prolongé la période de validité des licences, et les titulaires ont donc dû présenter une demande de renouvellement avant la fin de la période de validité de 2007.

30. En mai 2010, la FCC a imposé un gel à la présentation de demandes concurrentielles (et rejeté les demandes déjà déposées) puis, elle a consenti au renouvellement des licences pour une durée de 10 ans (jusqu’en 2017). En vue d’assurer le déploiement dans la bande, la FCC a inclus dans les renouvellements des exigences de déploiement amendées relatives à l’exploitation en mode mobile et en mode fixe.

31. De plus, afin de faciliter le déploiement des services mobiles dans la bande SCSF, la FCC a adopté de nouvelles règlesNote de bas de page 11 qui régissent l’exploitation des SCSF et du S-DARS, règles fondées sur les analyses techniques et les résultats des essais de brouillage de l’industrie. La coalition des SCSF a toutefois déposé une demande de réexamen en septembre 2010, dans laquelle elle invite la FCC à réexaminer et à modifier certaines des nouvelles règles. La FCC n’a pas encore répondu à cette demande.

32. En juin 2012, AT&T et SiriusXM ont présenté à la FCC une proposition conjointe qui révèle un compromis entre les intérêts des SCSF et ceux du S- DARS. La proposition vise à permettre le déploiement des systèmes LTE dans les bandes SCSF tout en protégeant les exploitations du S-DARS, ce qui pourrait entraîner des modifications au plan de répartition de la bande pour les SCSF et à la politique d’utilisation du spectreNote de bas de page 12 aux États-Unis. Ces modifications peuvent influer sur le plan de répartition de la bande du Canada, ainsi que sur l’ensemble du matériel de communication, comme le décrivent les paragraphes 35 et 39.

5.2 Utilisation actuelle du spectre dans la bande de 2 300 MHz et plan de répartition de la bande au Canada

33. Au Canada, la bande 2 300-2 400 MHz est attribuée à titre primaire aux services fixes, mobiles et de radiolocalisation, ainsi qu’au service de radiodiffusion par satellite (sonore) dans la bande 2 310-2 360 MHzNote de bas de page 13. La partie 2 305-2 320 MHz et la partie 2 345-2 360 MHz ont été précisées et désignées spécifiquement pour les applications SCSF dans les environnements fixes et mobiles. La partie 2 320 - 2 345 MHz a été désignée pour le S-DARS et son élément de radiodiffusion de Terre complémentaire.

Figure 1 – Services de communications sans fil (SCSF) dans la bande de 2 300 MHz, 30 MHz

Services de communications sans fil (SCSF) dans la bande de 

2 300 MHz, 30 MHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Cette figure illustre le plan de répartition des licences dans la bande de 2 300 MHz qui ont été vendues aux enchères. Il y a un bloc apparié de 15 + 15 MHz désigné A (de 2 305 à 2 320 MHz) et A’ (de 2 345 à 2 360 MHz).

34. En vue de faciliter l’expansion et l’amélioration des services sans fil novateurs comme Internet haute vitesse, Industrie Canada a délivré, de 2004 à 2009, des licences pour des blocs de fréquences de 15 + 15 MHz dans la bande SCSF. Bien que l’utilisation prévue du spectre soit réservée principalement à la prestation de services ALBSF, les titulaires de licences sont libres de déployer le spectre pour d’autres applications dans le cadre des services mobiles et fixes, tant qu’ils respectent les règles techniques.

35. Si de nouvelles applications radio émergeaient dans la bande SCSF, Industrie Canada pourrait envisager la révision de la politique d’utilisation du spectre et du plan de répartition de la bande pour certaines parties de la bande.

5.3 Disponibilité du matériel dans la bande de 2 300 MHz

36. Avant juin 2001, au Canada, le spectre dans la bande de 2 300 MHz était utilisé pour les réseaux point à point. Ces systèmes ont bénéficié de droits acquis à la suite d’un moratoire, en 2000, sur la délivrance de licences dans la bande 2 285-2 360 MHzNote de bas de page 14. La bande a ensuite été réattribuée aux SCSF, une technologie d’accès sans filNote de bas de page 15. À l’époque, on prévoyait que la bande de 2 300 MHz servirait surtout à la prestation de services d’accès locaux à large bande dans des configurations point à multipoint du service fixe, même si les titulaires de licence pouvaient déployer une gamme complète de systèmes, y compris les services mobiles. Cependant, les spécifications techniques restrictives imposées aux dispositifs mobiles, comme les limites applicables aux émissions hors bande qui sont similaires à celles en usage aux États-Unis, peuvent avoir réduit la disponibilité du matériel pour les services mobiles au Canada. En conséquence, il n’y a presque pas eu de déploiement de services mobiles dans la bande.

37. Afin d’améliorer l’exploitation plus efficacement grâce à la promulgation de l’utilisation de technologies à large bande mobiles dans la bande, Industrie Canada met à jour les règles techniques pour les SCSF. On envisage aussi la possibilité d’harmoniser les règles actuelles avec celles que la FCC a adoptées en 2010. L’examen des règles est en outre entrepris en collaboration avec le Conseil consultatif canadien de la radio, et vise la rédaction de règles qui permettent de déployer des systèmes à large bande mobiles dans la bande SCSF tout en garantissant la coexistence avec les services dans les bandes adjacentes.

38. Un ensemble important de dispositifs LTE devrait voir le jour dans la bande de 2 300 MHz, en raison d’un intérêt croissant à l’échelle mondiale, notamment dans les pays de la région Asie-Pacifique, et ce, pour déployer des systèmes à large bande dans cette bande.

39. La quantité de spectre SCSF non contigu disponible au Canada et aux États-Unis contraste avec les blocs de spectre contigu plus larges que l’on trouve dans d’autres plans de répartition à l’échelle mondial. De plus, l’environnement des services au Canada et aux États-Unis est différent de ces plans. Il faut s’efforcer de réduire au minimum le brouillage mutuel potentiel entre les SCSF et les S-DARS. Il reste à savoir si l’équipement mondiale se développera davantage, et si les nouvelles règles adoptées par la FCC, ainsi que les révisions possibles de ces règles (voir le paragraphe 32), aideront à développer l'ensemble du matériel de communication canadien dans la bande SCSF.

5.4 État du déploiement des licences SCSF au Canada

40. Les titulaires de licence dans la bande qui respectent les conditions de licence pour la période de validité actuelle s’attendent à ce que leurs licences soient renouvelées, sauf s’il y a une réattribution fondamentale des fréquences de la bande ou un besoin politique prioritaireNote de bas de page 16. Les niveaux de déploiement peuvent augmenter en raison des exigences de déploiement révisées et de la prolongation de la condition de déploiement jusqu’à la fin de la période de validité des licences. Toutefois, compte tenu du manque de matériel, le déploiement supplémentaire au cours des deux prochaines années devrait être limité.

Tableau 2 – Déploiement pour les licences dans la bande de 2 300 MHz en juillet 2011Note de bas de page 17
Nombre de licences Exigences respectées Déploiement partiel Aucun déploiement
172 1 (0,6%) 3 (1,7%) 168 (97,7%)

6. Spectre dans la bande de 3 500 MHz (AFSF)

6.1 Situation de la bande de 3 500 MHz à l’échelle internationale

41. Actuellement, le Tableau d’attribution des bandes de fréquences de l’Union internationale des télécommunications (UIT) précise les différences entre les trois régions de l’UIT pour les services attribués dans la bande 3 400-3 800 MHz. Tandis que le service fixe est attribué à titre primaire dans l’ensemble de la bande, les attributions de services mobiles ne sont pas harmonisées et sont soumises à diverses exigences techniques dans différentes régions de l’UIT.

42. Un grand nombre de pays réexaminent leurs plans de répartition de la bande 3 400-3 800 MHz, en totalité ou en partie, en vue de faciliter l’introduction des services mobiles. Jusqu’à présent, cette bande est utilisée dans de nombreux pays pour déployer les services fixes et les applications nomades, qui offrent des services voix et données en régions rurales ou éloignées, ainsi qu’en régions urbaines.

43. En Europe, la bande 3 400-3 600 MHz est surtout utilisée pour les déploiements de systèmes AFSF, et cette bande possède divers arrangements de fréquences propres à chaque pays. En vue de faciliter l’introduction des réseaux de communications mobiles/fixes, le Comité des communications électroniques de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications a adopté deux arrangements de fréquences harmonisés en mode duplex à répartition en fréquence (DRF) et en mode DRT pour la bande 3 400-3 600 MHz, et un arrangement de fréquences en mode DRT pour la bande 3 600-3 800 MHzNote de bas de page 18.

44. Aux États-Unis, le service de radiolocalisation fonctionne dans la bande 3 400-3 650 MHz. Les services fixes et mobiles fonctionnent dans la bande 3 650-3 700 MHz, laquelle sert au déploiement d’applications terrestres sans fil à large bande. Dans le National Broadband PlanNote de bas de page 19, la bande 3 550-3 650 MHz est examinée en vue d’une réattribution possible afin de permettre l’introduction des applications sans fil à large bande. Cette réattribution pourrait faire l’objet de grandes restrictions géographiques (zones d’exclusion) le long des côtes et à proximité de certains sites militaires, en raison de la présence de systèmes radar gouvernementaux de grande puissance. Au moment de la publication de ce document, la FCC n’avait pas pris de décision relativement à cette bande.

6.2 Utilisation actuelle du spectre dans la bande de 3 500 MHz et plan de répartition de la bande au Canada

45. Comme l’indique le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquencesNote de bas de page 20, les services suivants font l’objet d’attributions à titre primaire ou d’attributions à titre primaire conjoint, ou les deux, dans diverses sous gammes de fréquences de la bande 3 400-3 800 MHz : service de radiolocalisation, service mobile, service fixe et service fixe par satellite. Seul le service mobile fait l’objet d’une attribution à titre primaire conjoint dans la bande 3 650-3 700 MHz et, de ce fait, il n’est pas inclus dans la portée de la présente consultation. Les plans de répartition de la bande et les exigences techniques sont inclus dans les plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH)-303,4, Prescriptions techniques relatives aux systèmes fixes d’accès sans fil exploités dans la bande de fréquences 3 475-3 650 MHzNote de bas de page 21.

46. Les systèmes AFSF sont autorisés sous licence pour le service fixe. Les titulaires de licence peuvent déployer des applications fixes point à multipoint et point à point à l’appui des applications AFSF, y compris des terminaux portatifs auxiliaires.

47. Entre les années 2004 et 2009, Industrie Canada a mis aux enchères les blocs D, E, F et G pour les services AFSF dans la bande 3 475-3 650 MHz. Les 175 MHz de spectre ont été vendus aux enchères en trois blocs appariés de 25 + 25 MHz (D et H; E et J; F et K) et un bloc autonome de 25 MHz (G). Ces licences ont été délivrées en fonction des zones de service de niveau 4.

Figure 2 – Accès fixe sans fil (AFSF) dans la bande de 3 500 MHz

Disponibilité du matériel dans la bande de 3 500 MHz (la 

description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Cette figure illustre le plan de répartition des licences dans la bande de 3 500 MHz qui ont été vendues aux enchères. Elle illustre les 175 MHz de spectre s’étendant de 3 475 à 3650 MHz, lesquels sont divisés en 7 blocs de 25 MHz et désignés de la façon suivante : D (de 3 475 à 3 500 MHz), E (de 3 500 à 3 525 MHz), F (de 3 525 à 3 550 MHz), G (de 3 550 à 3 575 MHz), H (de 3 575 à 3 600 MHz), J (de 3 600 à 3 625 MHz) et K (de 3 625 à 3 650 MHz). Les blocs D et H, E et J ainsi que les blocs F et K sont appariés. Le bloc G est, quant à lui, un bloc à part de 25 MHz.

6.3 Disponibilité dans la bande de 3 500 MHz

48. Même si des stations de base certifiées WiMAX pour la bande de 3 500 MHz sont disponibles depuis 2006, la majorité des unités dans les locaux d’abonnés (c'est-à-dire, des modems USB, des ordinateurs portatifs et des tablettes) ont commencé à être certifiées en 2009. Jusqu’à présent, les stations déployées dans la bande de 3 500 MHz sont fixes et portatives, et la plupart d’entre elles utilisent diverses versions WiMAX.

49. Pour le moment, aucun matériel LTE du Projet de partenariat de troisième génération (3GPP) n’est disponible sur le marché pour cette bande Note de bas de page 22. De nombreux pays évaluent toutefois leurs plans de répartition pour la bande de 3 500 MHz en vue de permettre le service mobile dans la bande. Par conséquent, un ensemble de matériel de communication LTE devrait se développer au cours des prochaines années, car ces nouveaux plans de répartition de la bande sont développés à l’échelle internationale, et les exploitants commencent à déployer des services dans cette bande. Les normes LTE permettent d’exploiter à la fois le mode DRF et le mode DRT, et les jeux de puces bimodes DRF/DRT LTE devraient devenir disponibles, et permettre ainsi aux exploitants d’offrir des combinés qui peuvent fonctionner dans les réseaux actuels en mode DRF et dans les réseaux DRT plus récents.

50. Comme le matériel mobile sera sans doute bientôt facile à obtenir pour la bande de 3 500 MHz, Industrie Canada devra examiner la politique et les règles techniques actuellement en vigueur pour cette bande.

6.4 Incidence des modifications possibles sur la bande

51. Compte tenu des développements internationaux examinés précédemment, Industrie Canada prévoit des changements importants, au cours des prochaines années, dans les attributions internationales pour le service mobile et les arrangements de fréquences dans la bande de 3 500 MHz. De plus, le Ministère envisagera d’apporter des modifications au plan de répartition de la bande et de modifier les attributions actuelles dans le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences afin de l’harmoniser à ceux d’autres pays, au besoin. Il se réserve en outre le droit de décider de la mise en œuvre d’un nouveau plan de répartition de la bande et de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’application.

52. Les titulaires de licence dans la bande de 3 500 MHz reçoivent, par la présente, un préavis les informant que des modifications relatives à l’attribution des fréquences et au plan de répartition de la bande en vigueur pourraient être envisagées au cours des deux ou trois prochaines années. Les modifications peuvent inclure l’examen, et la révision possible, de la politique d’utilisation du spectre, du plan de répartition de la bande et des fréquences autorisées. Un processus de consultation précédera de telles modifications.

6.5 État du déploiement des licences AFSF au Canada

53. Les titulaires de licence dans la bande qui respectent les conditions de licence pour la période actuelle s’attendent à ce que leurs licences soient renouvelées, sauf s’il y a une réattribution fondamentale des fréquences de la bande ou un besoin politique prioritaire. La seconde prolongation et les nouvelles exigences de déploiement devraient donner aux titulaires de licence de nouvelles occasions de se conformer aux conditions de licence.

Tableau 3 – Déploiement des licences dans la bande de 3 500 MHz depuis juillet 2011Note de bas de page 23
Nombre de licences Exigences respectées Déploiement partiel Aucun déploiement
758 128 (16,9%) 68 (9,0%) 562 (74,1%)
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