Consultation sur le processus de renouvellement des licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

7. Options de renouvellement et éléments à prendre en considération

54. Actuellement, la plupart des licences dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz arrivent à la fin de leur période de validité. Comme les conditions de licenceNote de bas de page 24 le précisent, les titulaires de licence s’attendent à ce que leurs licences soient renouvelées, sauf s’il y a non respect d’une condition de licence, si une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service est nécessaire, ou si un besoin politique prioritaire survient.

55. Les deux options ci dessous sont proposées aux fins de commentaires. Il est à noter que différentes options de renouvellement peuvent être choisies pour chaque bande.

7.1 Première option : Prolongation de la durée initiale des licences

56. La première option vise à décréter la prolongation de toutes les licences. Cette prolongation s’appliquerait aussi aux exigences de déploiement révisées.

57. Cette option, qui donnerait plus de temps aux titulaires de licence dans la bande de 2 300 MHz pour satisfaire aux exigences de déploiement révisées, reconnaît le manque actuel de matériel disponible dans cette bande.

58. Elle donnerait aussi plus de temps aux titulaires de licence dans la bande de 3 500 MHz pour satisfaire aux exigences de déploiement tout en reconnaissant la possibilité que des modifications soient apportées à l’échelle internationale aux plans de répartition de la bande. On peut se procurer du matériel pour cette bande (comme le matériel WiMAX), mais certains titulaires de licence n’ont pas encore procédé au déploiement, car ils préfèrent attendre le matériel LTE, qui devrait bientôt être disponible.

59. À l’intérieur de la première option, Industrie Canada propose deux variantes pour la prolongation. La première variante consisterait à prolonger de trois ans la période de validité actuelle pour tous les titulaires de licence. La seconde prolongerait la durée de toutes les licences jusqu’à une même date fixe, soit en décembre 2017. Cette variante reconnaît l’échelonnement des dates d’expiration des licences (entre mars 2014 et septembre 2016), causé par le temps écoulé entre la première et la seconde vente aux enchères. Ces deux variantes de prolongation permettraient d’augmenter la certitude relative aux modifications dans la bande et à la disponibilité du matériel. Les conditions de licence actuellesNote de bas de page 25 resteraient en vigueur, à l’exception des exigences relatives au déploiement (voir la section 4.3.3), en attendant les décisions qui découleront des consultations. La date limite pour le déploiement serait également reportée pour la même période (p. ex. trois ans), si la présente proposition était adoptée.

60. Les titulaires de licence devraient prouver qu’ils respectent les exigences de déploiement révisées d’ici la fin de la période de validité des licences ayant été prorogée.

61. Aucuns droits ne seraient applicables pour cette option, car la durée initiale des licences délivrées passerait de 10 à 13 ans et le paiement des offres présentées dans le cadre d’enchères serait encore utilisé en guise de droits de licence.

7.2 Deuxième option : Délivrance de licences pour une nouvelle période

62. Selon la seconde option proposée, une nouvelle licence serait délivrée pour une nouvelle période, au moyen du processus de renouvellement, si le titulaire de licence respecte les conditions de licence, y compris les exigences de déploiement réviséesNote de bas de page 26, à la fin de la période de validité initiale.

63. Si cette option est retenue, Industrie Canada propose que la nouvelle durée soit de dix ans et informe les titulaires de licence que les conditions de licence, y compris les fréquences autorisées, pourront être modifiées pendant la période de validité. Comme l’indique la section 6.4, les modifications peuvent inclure un examen, et une révision possible, de la politique d’utilisation du spectre, du plan de répartition de la bande et des fréquences autorisées.

64. Dans les cas où les titulaires de licence pourraient prouver qu’ils ont déployé une infrastructure, mais que la couverture de la population ou le nombre de liaisons dans les zones de service du niveau concerné est inférieur aux exigences, ils pourraient avoir le droit de présenter une demande pour obtenir une nouvelle licence dans la partie de la zone de service qui est couverte. À la discrétion du Ministère, dès la réception de la demande de modification des licences existantes, de nouvelles licences subdivisées pourraient être délivrées si la couverture de la population satisfait à l’exigence de déploiement ou la dépasse à l’intérieur de la zone de service réduite. La licence subdivisée non attribuée qui en résulterait serait retournée à Industrie Canada, et serait disponible à une date ultérieure. Toute réduction de la zone de service pour satisfaire à l’exigence de déploiement serait apportée à la discrétion du Ministère.

65. Dans les cas où des titulaires de licence pourraient présenter un plan démontrant qu’ils seront conformes à court terme, Industrie Canada pourra envisager la possibilité de délivrer une licence provisoire d’une durée d’un an, au cas par cas.

66. Dans les cas où il n’y aurait aucun déploiement, les titulaires de licence ne seraient pas admissibles à recevoir une nouvelle licence dans le cadre du processus de renouvellement.

67. Si les titulaires de licence satisfont à leur exigence de déploiement, aucune exigence de déploiement supplémentaire ne s’appliquera à une nouvelle licence délivrée dans le cadre du processus de renouvellement.

68. Cette option assure le respect des conditions de licence en vigueur au moment de la délivrance initiale, sans faire obstacle aux deux prolongations, et procure aux titulaires de licence une certitude, une transparence et une prévisibilité accrues. Elle équilibre aussi l’intérêt des intervenants en donnant l’occasion aux titulaires de licence de déployer leur service et permet à Industrie Canada de réattribuer les licences non utilisées.

69. Un processus de délivrance de licences serait établi pour les licences autres que celles qui sont attribuées au moyen du processus de renouvellement.

70. Pour ce qui est des droits de licence de spectre, la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (ci-après désignée sous le nom de Cadre de vente aux enchères) stipule que : « En ce qui concerne les licences délivrées dans le cadre d’un processus de renouvellement, des droits qui reflètent dans une certaine mesure la valeur marchande des licences s’appliqueront. »Note de bas de page 27 Si de nouvelles licences étaient délivrées, en utilisant la deuxième option, une consultation distincte serait lancée pour proposer des droits annuels de licence qui entreraient en vigueur après leur établissement.


8. Modifications proposées à la période de validité des licences - Conditions de licence

71. La condition de la période validité des licences a été actualisée dans le Cadre de vente aux enchères (révisée en mars 2011)Note de bas de page 28 pour préciser que les titulaires de licence ont une forte probabilité d’obtenir un renouvellement. L’explication de cette mise à jour est donnée à la section 3.3.2 des Décisions concernant les révisions à la politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada et autres questions connexesNote de bas de page 29. La formulation proposée pour la condition de licence actualisée est la suivante :

Cette licence expirera à la date susmentionnée; il y a une forte probabilité de renouveler les licences pour des périodes de validité subséquentes, à moins qu’il y ait eu non-respect aux conditions de licence; qu’une réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service soit nécessaire ou qu’un besoin politique prioritaire ne survienne. [Mise en évidence ajoutée]

Le processus de délivrance de licences après cette période et toutes les questions relatives au renouvellement seront déterminés par le ministre de l’Industrie après une consultation publique.

Industrie Canada sollicite des commentaires sur les options de renouvellement dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz. Veuillez vous reporter aux questions suivantes (également à la première question se trouvant à la page 5 de ce document de consultation) avant de soumettre vos commentaires.

2) Pour la bande de 2 300 MHz, laquelle des deux options est préférable?

3) Pour la bande de 3 500 MHz, laquelle des deux options est préférable?

Concernant les questions suivantes, veuillez justifier votre réponse séparément pour chaque bande.

4) Première option (détails à la section 7.1 de ce document de consultation) :

  • A. La période de validité des licences devrait-elle être prorogée?
    • a. Si oui, devrait-elle être prorogée d’une même durée pour toutes les licences?
      • i. Une prolongation de trois ans serait-elle adéquate?
    • b. La période de validité devrait-elle être prorogée jusqu’à une date fixe pour toutes les licences?
      • i. Est-ce que décembre 2017 serait une date de prolongation appropriée?
  • B. L’exigence de déploiement devrait elle être prolongée jusqu’à la fin de la période de validité proposée?
  • C. En envisageant la prolongation de la période de validité des licences, croyez-vous que le matériel dans la bande de 2 300 MHz sera disponible à temps pour permettre de satisfaire aux exigences de déploiement d’ici décembre 2017?
  • D. En envisageant la prolongation de la période de validité des licences, croyez-vous que le matériel LTE dans la bande de 3 500 MHz sera disponible à temps pour permettre de satisfaire aux exigences de déploiement d’ici décembre 2017?
  • E. Y-a-t-il d’autres éléments dont Industrie Canada devrait tenir compte?

5) Deuxième option (détails à la section 7.2 de ce document de consultation) :

  • A.Compte tenu des modifications possibles à venir, une durée de dix ans est-elle adéquate pour les nouvelles licences délivrées par le processus de renouvellement?
  • B. Des exigences de déploiements devraient elles être appliquées aux nouvelles licences attribuées dans le cadre du processus de renouvellement? Dans l’affirmative, quelles exigences devraient être appliquées?
  • C. Y-a-t-il d’autres éléments dont Industrie Canada devrait tenir compte au moment de délivrer une nouvelle licence d’une nouvelle durée?

6) Y-a-t-il d’autres options pour le processus de renouvellement de licence dont Industrie Canada devrait tenir compte?

7) Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence relative à la période de validité des licences. (détails à la section 8 de ce document de consultation).


9. Prochaines étapes

72. Industrie Canada examinera les commentaires reçus et publiera sa décision.


10. Soumission de commentaires

73. On demande aux répondants d’envoyer leurs commentaires par voie électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse électronique suivante : ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca.

74. Les commentaires manuscrits doivent être envoyés à l’adresse suivante : Gestionnaire, Réseaux émergents, DGOGS, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8

75. Tous les commentaires doivent être accompagnés des renseignements qui suivent : Gazette du Canada, Partie I, date de la publication, titre et numéro de référence de l’avis (DGSO-006-12). Les intervenants doivent soumettre leurs commentaires au plus tard le 17 décembre 2012, faute de quoi ceux-ci ne seront pas pris en considération. Après la clôture de la période de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

76. Industrie Canada donnera aussi aux répondants la possibilité de réagir aux commentaires soumis par d’autres intervenants. Leurs réactions seront acceptées jusqu’au 30 janvier 2013.

77. À la suite de la période de commentaires initiale, Industrie Canada pourra, à sa discrétion, demander qu’on lui fournisse des renseignements supplémentaires, au besoin, afin de clarifier des positions importantes ou de nouvelles propositions. Si cela se produit, la date limite pour faire part de ses réactions aux commentaires pourra être repoussée.


11. Obtention de copies

78. Tous les documents relatifs au spectre dont il est fait mention dans le présent document de consultation sont disponibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

79. Pour plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document, ou pour toute question connexe, veuillez communiquer avec :

Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Industrie Canada
300, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0C8
Téléphone : 613-998-9707
Télécopieur : 613-991-3514
Courriel : ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca

Date de modification :