Cadre visant l’utilisation de certaines applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz

Avril 2013
La Section 8.1 (Résumé des commentaires) a été modifiée afin de mieux tenir compte des commentaires de la WRAN Alliance.

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 30 octobre 2012

Table des matières

  1. Objet
  2. Objectifs des politiques
  3. Acronymes et sigles
  4. Contexte
  5. L’arrivée de dispositifs TVWS au Canada
  6. Technique de prévention contre le brouillage causé par les dispositifs TVWS
  7. Mises en œuvre des TVWS
  8. Systèmes à large bande en régions rurales éloignées
  9. Dispositifs à faible puissance, y compris les microphones sans fil
  10. Modifications au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences
  11. Prochaines étapes


1. Objet

Par la publication du présent document, Industrie Canada annonce les décisions prises au terme de la consultation lancée dans l’avis de la Gazette du Canada no SMSE-012-11 — Consultation sur un cadre politique et technique pour l’utilisation d’applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz.

Ces décisions, annoncées dans l'avis de la Gazette du Canada no SMSE-012-011, touchent l’arrivée de certaines applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz, plus particulièrement dans les bandes de 54 à 72 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz, de 470 à 608 MHz et de 614 à 698 MHz.


2. Objectifs des politiques

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. Cette responsabilité inclut l’élaboration de politiques nationales et la poursuite d’objectifs liés à l'utilisation et à la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

Dans l’élaboration de son cadre visant l’attribution d’une portion supplémentaire du spectre, Industrie Canada tient compte des points suivants : permettre l’accès au spectre aux nouveaux services et technologies (y compris la large bande); l’incidence d’un tel cadre sur tous les intervenants; ainsi que les principes énoncés dans le Cadre de la politique canadienne du spectre (le Cadre). L’objectif du Cadre est de faire profiter les Canadiens des avantages économiques dérivés de l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques.

Dans le document de consultation sur la Stratégie sur l’économie numérique 2010, intitulé Accroître l’avantage numérique du Canada : stratégies pour une prospérité durable, la plate-forme « Édification d’une infrastructure numérique de calibre mondial » a défini l’accès au spectre comme étant l’un des défis auquel le Canada devait faire face. En publiant la présente décision, Industrie Canada remplit, en partie, cet engagement.


3. Acronymes et sigles

Les acronymes et sigles énumérés ci-dessous sont utilisés dans le présent document.

CCCR
Conseil consultatif canadien de la radio

CNR
Cahiers des charges sur les normes radioélectriques

CPC
Circulaires des procédures concernant les clients

CRTC
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

DFP
dispositifs à faible puissance (p. ex. microphones sans fil)

FCC
Commission fédérale des communications des États-Unis (US Federal Communications Commission)

GHz
gigahertz (1 GHz = 109 Hz ou une fréquence d’un milliard de cycles par seconde)

MHz
mégahertz (1 MHz = 106 Hz ou une fréquence d’un million de cycles par seconde)

OFR
Observatoire fédéral de radioastrophysique (situé à Penticton en Colombie-Britannique)

PNRH
Plans normalisés de réseaux hertziens

SAR
Services auxiliaires de radiodiffusion

SLBRRE
systèmes à large bande en régions rurales éloignées

TVN
télévision numérique

TV
télévision

TVWS
espaces blancs du spectre de télévision (television white spaces)

Wi-Fi
fidélité sans fil (Wireless Fidelity), norme technique industrielle standard visant les réseaux sans fil

4. Contexte

Le 27 août 2011, Industrie Canada a publié le document SMSE-012-11 — Consultation sur un cadre politique et technique pour l’utilisation d’applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz. Par le biais de cette consultation, Industrie Canada voulait connaître les préoccupations générales liées à l'utilisation d'applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz.

Le document traitait, entre autres : de l’exploitation des parties inutilisées du spectre de télévision (espaces blancs) par de nouveaux dispositifs exempts de licence appelés TVWS; du cadre réglementaire visant les systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE); et enfin, du cadre réglementaire pour les dispositifs à faible puissance (DFP), tels les microphones sans fil.

Les dispositifs TVWS sont conçus pour l’exploitation de canaux de télévision non assignés. Cette exploitation ne devrait pas brouiller les canaux des titulaires de licence de radiodiffusion ou ceux d’autres titulaires de licence de télécommunication sans fil autorisés; de plus, les TVWS fonctionneraient selon un régime de non-protection, non-brouillage.

On prévoit que ces dispositifs seront d’abord destinés aux consommateurs. Ces derniers pourraient ainsi profiter de la disponibilité de réseaux domestiques sans fil semblables au Wi-Fi. Les fournisseurs de services en bénéficieraient aussi, car ils pourraient offrir un accès aux services Internet grâce à de l’équipement à large bande sans fil à couverture supérieure. À long terme, la technologie des TVWS s’annonce prometteuse sur le plan des communications entre machines. Elle a le potentiel de stimuler la conception de produits et services innovateurs.

Vingt-sept parties intéressées ont soumis des commentairesNote 1. Ces parties intéressées représentent diverses industries : télédiffuseurs, promoteurs de l’utilisation des TVWS, fournisseurs de services cellulaires, fabricants d’appareils sans fil, le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR), groupes de recherche et développement, l’industrie des microphones sans fil, et fournisseurs de services à large bande en milieu rural.


5. L’arrivée de dispositifs TVWS au Canada

Dans le cadre de la consultation, Industrie Canada a proposé d’autoriser l’utilisation de dispositifs TVWS au Canada et a recueilli un certain nombre de commentaires sur le sujet. Ces commentaires ont principalement souligné les avantages potentiels de l'arrivée de cette technologie, mais ils ont également cernés certains des éventuels défis.

5.1 Résumé des commentaires : 

  • L’utilisation de dispositifs TVWS fait l’unanimité. Tous les répondants, y compris les radiodiffuseurs, appuient l’autorisation de l’utilisation de dispositifs TVWS et la grande majorité d’entre eux croient que les avantages potentiels sont considérables. Les radiodiffuseurs encouragent fortement Industrie Canada à adopter des règles sévères afin de prévenir le brouillage.
  • Promouvoir un environnement économique et compétitif. Plusieurs répondants croient que les dispositifs TVWS procureraient un accès amélioré et de moindre prix à des services Internet à large bande sans fil aux consommateurs résidant dans des zones actuellement peu ou non desservies. Ces dispositifs pourraient favoriser un marché compétitif tout en stimulant les innovations et la recherche. Ce qui pourrait réduire les coûts d'installation et améliorer la fourniture de services à large bande, et aussi mener à un accès à Internet élargi et des produits et services innovateurs.
  • Réseaux ruraux et réseaux de capteurs. Les répondants prévoient utiliser les TVWS pour des applications telles que les services à large bande ruraux, les réseaux Wi-Fi à couverture étendue, les liaisons entre petits réseaux, les réseaux de capteurs ou le désengorgement des réseaux cellulaires. Tous tireraient profit des caractéristiques de propagation supérieures des bandes TVWS. Le CCCR croit que la permission d’utiliser les TVWS donnera la chance au Canada d’offrir davantage de services à large bande sans fil complémentaires aux SLBRRE.
  • Avantages pour beaucoup de secteurs. Un grand nombre de répondants signalent que tous les niveaux d’organismes gouvernementaux, établissements scolaires, bibliothèques, services de transports, entreprises locales et infrastructures essentielles, pourraient bénéficier des éventuels avantages découlant de la diversité des applications TVWS.
  • Écart entre le spectre supplémentaire et le Wi-Fi. Certains répondants croient que l'utilisation des TVWS aidera l’industrie des communications sans fil à relever les défis posés par le manque de capacité et de spectre. Selon eux, les TVWS pourraient contribuer à éliminer une partie du trafic des principaux réseaux mobiles. Ces répondants font remarquer que le monde fait face à un manque imminent de spectre pour les services à large bande mobiles, en raison de la croissance explosive de la communication mobile. Certains répondants croient que l'utilisation des TVWS offrira du spectre supplémentaire dans les bandes de fréquences inférieures et fournira sans doute une connectivité aux endroits où le désengorgement fait à l’aide d’autres bandes (p. ex. le Wi-Fi à 2,4 GHz et à 5,8 GHz) ne suffit pas.
  • Prolifération rapide et s’assurer de la protection. Certains répondants prévoient que la création de politiques permettant une utilisation exemptée de licence devrait mener à leur prolifération rapide, donc, les limites de protection applicables aux services radio en place seraient essentielles.
  • Attention aux décisions et règles trop hâtives. Les répondants ne voient pas tous d’un bon œil le fait que le Canada permettrait, dans un avenir rapproché, l’utilisation des TVWS exempts de licences. L’un d’entre eux remarque qu’il existe une marge entre utiliser du spectre pour les TVWS et utiliser du spectre réservé pour l’usage exclusif de dispositifs exempts de licences. Certains répondants pensent qu’Industrie Canada devrait surveiller de près les développements aux États-Unis, surtout en matière d’harmonisation technique et normative. Ils pensent également que le Ministère devrait attendre que la technologie ait fait ses preuves avant d’introduire les dispositifs TVWS. Dans un même ordre d’idées, le CCCR est d’avis qu’Industrie Canada devrait s’efforcer de maintenir un éventail d'options quant à la création de mobilité en TVWS et travailler en étroite collaboration avec les administrateurs de bases de données, les fabricants de dispositifs et les intervenants en matière de TVWS, afin d’établir des normes susceptibles d’assurer qu'aucun utilisateur actuel ne subirait de brouillage préjudiciable. Particulièrement, Rogers recommande la prudence dans l’établissement des limites techniques pour les TVWS.
  • La transition vers le mobile à large bande cause certaines préoccupations. L’entreprise Ericsson a signalé que si l’on réattribue jusqu’à 120 MHz de fréquences vers le mobile à large bande au Canada, comme la législation étatsunienne le stipule, ces fréquences ne seront plus disponibles pour les TVWS. De plus, ceci réduirait la distance de séparation entre le reste des canaux de télévision, ne laissant pas beaucoup de zones géographiques pour l’usage des dispositifs TVWS.

5.2 Discussion

Le spectre des radiofréquences a longtemps été géré centralement. Selon ce processus, un organisme de réglementation supervisait l’accès au spectre. Toutefois, au fil des progrès technologiques, on a commencé à élaborer des méthodes permettant un accès dynamique au spectre en vue d’en améliorer l'efficacité. En s’éloignant des méthodes classiques de délivrance de licences, on pourrait assouplir la gestion et permettre une utilisation opportune du spectre des radiofréquences. Ces méthodes d’utilisation des TVWS peuvent améliorer l’efficacité du spectre tout en facilitant l’arrivée de nouvelles applications de communications sans fil au Canada.

Certains répondants expriment des inquiétudes concernant l'arrivée de dispositifs TVWS dû au potentiel de prolifération rapide, dans un contexte de l’exemption de licence qui ne serait pas appliquée uniformément. Par contre, il faut noter que la mise en place d’exigences techniques appropriées et la capacité de ces dispositifs de s’adapter ainsi que leur contrôle en temps réel, devrait s’assurer d’une protection contre le brouillage préjudiciable. Industrie Canada croit que la méthode de réglementation décrite dans le présent document apportera les mesures indispensables pour répondre à ces préoccupations.

De plus, Industrie Canada surveillera étroitement les progrès de la réglementation internationale et modifiera ses propres règlements en conséquence. Il est à noter que les États-Unis ont élaboré des règlements applicables aux TVWS et ont réussi à régler tous les problèmes d’ordre juridique associés au développement des TVWS. La création de règlements sur l’utilisation des TVWS avance rapidement dans un grand nombre d’autres pays, notamment au Royaume-Uni, où leur mise en place se fait diligemment.

Bien que la réattribution d’une partie du spectre de télévision dans les bandes inférieures à 698 MHz aux États Unis puisse potentiellement générer une requête pour une démarche similaire au Canada, Industrie Canada ne croit pas que ce soit une raison suffisante pour retarder l'arrivée des dispositifs TVWS. Si le Canada emboîte le pas aux États-Unis, le spectre disponible sera réduit et il restera moins de zones géographiques utilisables pour l’exploitation des dispositifs TVWS. Toutefois, les promoteurs ont indiqué qu'ils croyaient en la viabilité à long terme de l'utilisation des TVWS, malgré, ou sans ces changements.

On prévoit que l’arrivée de ces dispositifs permettra la mise en œuvre de nouvelles techniques de gestion du spectre des radiofréquences, atténuera les pénuries de spectre, et offrira davantage d’options aux consommateurs en ce qui à trait aux services Internet et à large bande sans fil.

Décision liée à l’arrivée des dispositifs TVWS

Industrie Canada élaborera les procédures et les règlements techniques afin de permettre l’introduction des dispositifs TVWS au Canada. Ces dispositifs seront exemptés de licence et fonctionneront selon un régime de non-brouillage et de non-protection.



6. Technique de prévention contre le brouillage causé par les dispositifs TVWS

Les sections ci-dessous traitent de moyens pour protéger les autres utilisateurs de spectre contre le brouillage causé par l’exploitation des dispositifs TVWS.

6.1 Utilisation de la détection spectrale par opposition aux bases de données

Industrie Canada a recueilli des commentaires sur des mesures permettant d’offrir aux titulaires de licence une protection contre le brouillage dans les bandes de télévision exploitées par des dispositifs TVWS. Ces méthodes comprenaient l'utilisation de la détection spectrale et/ou de bases de données géographiques sur les bandes de télévision.

La détection spectrale désigne la capacité de détecter et d’empêcher le brouillage des signaux reçus causé par d’autres utilisateurs excédant un seuil déterminé. Une autre approche repose sur l’utilisation d’une liste d’utilisateurs de spectre protégés. Cette liste est stockée dans une ou plusieurs bases de données spectrales, celles-ci étant combinées à la géolocalisation des dispositifs TVWS. Ces derniers accéderaient automatiquement aux bases de données pour déterminer les fréquences de spectre disponibles à un emplacement donné (le cas échéant).

Dans le document de consultation, Industrie Canada a proposé de mettre d'abord l'accent sur l'établissement de règlements sur l'utilisation des bases de données, afin d'assurer la protection contre le brouillage causé par des dispositifs TVWS.

6.1.1 Résumé des commentaires

Détection spectrale

  • La majorité des répondants croient que les technologies de détection spectrale doivent se developer davantage et doutent que la détection spectrale soit actuellement viable sur le plan technique. Par exemple, selon l’entreprise Shure, les techniques de détection n'ont pas réussi à résoudre les problèmes liés à la détection de stations uniquement réceptrices, et bien que la détection représente un potentiel, nul n’a encore trouvé de solution pratique pour détection de DFP.
  • Certains répondants avancent que la détection spectrale devrait faire partie de la proposition, afin de permettre une meilleure utilisation du spectre TVWS, particulièrement en zones urbaines. Ils croient également que la détection spectrale peut améliorer l'utilisation intérieure des TVWS tandis que l’utilisation d’une base de données y serait moins fiable.

Bases de données

  • Un grand nombre de répondants sont d’accord avec la proposition concernant les bases de données.
  • Certains répondants, dont les fabricants de dispositifs sans fil et les membres du CCCR, proposent l'ajout de fonctionnalités de gestion du brouillage à l'aide de bases de données, afin d’assurer une protection entre les dispositifs TVWS.

6.1.2 Discussion

À la lumière des commentaires formulés, Industrie Canada reconnaît que la technologie de détection spectrale seule ou combinée à l’utilisation d’une base de données sur les licences par géolocalisation, est très prometteuse. Toutefois, comme la plupart des répondants l’ont soulevé, cette technologie n’est pas encore au point et les principaux obstacles à sa mise en œuvre n'ont pas encore été franchis, y compris l’incapacité de détecter des stations uniquement réceptrices et de protéger adéquatement les DFP.

Tous les répondants conviennent que l'utilisation de bases de données peut offrir aux titulaires de licences exploitant une même bande de fréquences, une protection efficace contre le brouillage. De plus, l'utilisation de telles bases de données permettrait sans doute (en effectuant des modifications de logiciels aux bases de données) de résoudre des problèmes touchant l'équipement exploité, sans nécessiter un rappel de produits. Ultérieurement, les bases de données ajouteront peut-être des fonctionnalités, y compris la capacité de gérer le brouillage entre des dispositifs TVWS, mais elles ne seraient pas visées par les règlements d’Industrie Canada.

Industrie Canada croit que l’utilisation de bases de données permettra, dans l’immédiat, l’introduction des TVWS d’une manière qui tiendra compte des besoins en matière de partage et de protection. La détection spectrale et les approches hybrides combinant certains éléments des bases de données de détection et de géolocalisation, semblent avoir un avenir prometteur.

Décision liée aux bases de données et à la détection spectrale

Industrie Canada élaborera des règlements initiaux sur les dispositifs TVWS en se basant sur la géolocalisation et sur un système de bases de données d'enregistrement, afin de gérer le brouillage préjudiciable.

À mesure que la détection spectrale évolue, Industrie Canada évaluera des dispositions réglementaires supplémentaires quant à cette technologie dans le cadre du processus d’élaboration de règlements techniques liés à la présente décision.

6.2 Politiques d’établissement des bases de données de systèmes canadiens protégés

Dans le cadre de la consultation, Industrie Canada a recueilli des commentaires quant aux dispositions liées au rendement et au fonctionnement des bases de données, y compris l'élaboration et l’exploitation de bases de données TVWS canadiennes par le secteur privé.

6.2.1 Processus et critères de sélection

6.2.1.1 Résumé des commentaires

  • La plupart des répondants sont d’accord que l’élaboration et la gestion de bases de données soient effectuées par des administrateurs du secteur privé.
  • La plupart des répondants croient également que ces administrateurs devraient être choisis au moyen d’un processus compétitif. Le CCCR encourage fortement Industrie Canada à autoriser l’affectation d'administrateurs de bases de données multiples. Il lui demande également d’utiliser des mécanismes axés sur le marché favorables à la compétition entre les administrateurs afin de garantir un coût d’accès au spectre TVWS raisonnable et abordable.
  • L’entreprise Axia NetMedia croit qu’il est important de prévenir tout conflit d’intérêts entre les administrateurs de bases de données et les fournisseurs de services à large bande.

6.2.1.2 Discussion

La plupart des répondants sont d’accord avec la proposition voulant que l'élaboration et la gestion des bases de données soient effectuées par des tiers.

Bien que la plupart des répondants croient que ces administrateurs de bases de données devraient être choisis au moyen d’un processus de sélection concurrentiel, cette préférence semble reposer sur l'hypothèse qu’Industrie Canada limiterait le nombre de candidatures. Toutefois, l'expérience d’autres pays a démontré le bien-fondé de l’exploitation simultanée de bases de données par de multiples administrateurs. La complexité technique augmenterait à peine et cette exploitation se déroulerait sans conflit. De plus, la libre candidature des administrateurs de base de données favorisera le développement d’un marché compétitif en matière de bases de données, ce qui atténuera une grande partie des préoccupations soulevées par les répondants, y compris celle touchant d’éventuels conflits d'intérêts ou la tarification monopolisée. Ainsi, Industrie Canada n’aurait pas besoin de procéder à la sélection des personnes retenues et le désir d’innover chez les administrateurs concurrents possédant d’autres modèles de gestion et de services supplémentaires serait encouragé. L’évaluation des candidats selon un ensemble d’exigences techniques commun garantira la protection des utilisateurs du spectre actuels. Conséquemment, Industrie Canada acceptera tout administrateur de bases de données, à condition qu'il satisfasse aux exigences réglementaires appropriées établies dans le cadre de la présente décision et ses règlements techniques connexes.

Décision liée au processus et aux critères de sélection des administrateurs de bases de données

Industrie Canada autorisera tout administrateur de bases de données TVWS qui satisfait aux exigences établies. Il n’y aura aucune limite sur le nombre d’administrateurs de bases de données autorisés à fournir des services au Canada.

6.2.2 Surveillance réglementaire

6.2.2.1 Résumé des commentaires

  • La majorité des répondants souhaitent qu’Industrie Canada exerce une surveillance réglementaire sévère sur les bases de données TVWS et croient qu’Industrie Canada devrait conserver son rôle d’agent régulateur de la conformité des équipements. Bien que les répondants conviennent généralement de la nécessité de la certification technique des dispositifs TVWS avant leur entrée au Canada, ils ne croient pas que la certification technique suffise, à elle seule, à fournir la surveillance réglementaire capable de contrôler le fonctionnement de ces dispositifs.
  • Le CCCR s’inquiète des éventuels problèmes engendrés par l’entière gestion et exploitation des services de bases de données par le secteur privé et croit que le droit de regard d’Industrie Canada sur la question s’impose.
  • L’entreprise Shure est d’avis qu’Industrie Canada doit jouer un rôle actif dans la surveillance des bases de données TVWS, surtout en matière de sécurité des données, de fiabilité des systèmes et de problèmes de conformité réglementaire.
  • En vue de protéger les utilisateurs et les services autorisés sous licence contre des frais excessifs de la part des administrateurs de bases de données, les radiodiffuseurs encouragent fortement Industrie Canada à mettre en place des mesures réglementaires efficaces avant d’autoriser les services de TVWS.
  • Le CCCR recommande que les administrateurs de bases de données soient tenus d’effectuer des mises à niveau appropriées des bases de données lorsque du brouillage est causé par des dispositifs TVWS.
  • La Whitespace Regional Network Alliance (WRAN Alliance) suggère d’héberger les bases de données au Canada pour la mise en application des exigences réglementaires.

6.2.2.2 Discussion

La grande majorité des répondants souhaitent qu’Industrie Canada exerce une forte surveillance réglementaire, plutôt que d’exercer un contrôle indirect des bases de données TVWS au seul moyen du processus de certification. Les répondants ont établi le bien-fondé de cette décision et Industrie Canada en reconnaît l’avantage. Par conséquent, le Ministère autorisera les administrateurs de bases de données TVWS à opérer au Canada et ne se fiera pas seulement au processus de certification pour maintenir la conformité avec les règles d’Industrie Canada. Cela dit, dans le cadre du processus de certification concernant les dispositifs TVWS, leur usage au Canada sera assujetti à l’obligation de communiquer avec des bases de données approuvées par Industrie Canada.

Pour recevoir cette approbation, les administrateurs de bases de données TVWS devront signer une entente avec Industrie Canada. Celle-ci comportera une liste de toutes les exigences réglementaires auxquelles ils devront se conformer. Ces exigences comprendront des dispositions liées à l’admissibilité des administrateurs de bases de données, à la sécurité, à la fiabilité, à l’authentification, à la synchronisation, à l’interface entre les administrateurs de bases de données et à la confidentialité. Les administrateurs de base de données devront démontrer leur conformité à ces conditions pour obtenir l’approbation du Ministère. Industrie Canada élaborera ces exigences et ces critères de concert avec les intervenants.

De plus, en vue de trouver des mécanismes efficaces pour traiter les problèmes de brouillage potentiel, les administrateurs de bases de données devront mettre à jour leurs algorithmes de système de données pour refléter toute modification à ces critères, et, sur demande d’Industrie Canada, prendre des mesures dans des cas de brouillage radioélectrique préjudiciable. Si un administrateur de bases de données ne se conformait pas aux modalités de son entente, Industrie Canada pourrait prendre certaines mesures pouvant aller jusqu’à la révocation de l’approbation de l’administrateur de base de données pour que la situation soit corrigée à la satisfaction du Ministère. Industrie Canada croit qu’en exigeant que les bases de données soient hébergées au Canada, il sera plus facile de veiller à ce que les exigences réglementaires soient respectées, sans confier l’administration des bases de données exclusivement à des entreprises canadiennes. Les administrateurs de bases de données ont fait savoir que ces exigences ne seraient pas un fardeau pour eux.

Certains répondants suggèrent l’établissement de mesures réglementaires pour protéger les utilisateurs et les services autorisés sous licence contre des coûts excessifs perçus par les administrateurs de bases de données. La protection de tous les services autorisés sous licence, y compris la collecte de données nécessaires, constituera une exigence essentielle à l’approbation d’un administrateur. Cette exigence empêcherait la perception de frais pour ajouter un utilisateur protégé à la liste d’une base de données, mais n’exclurait pas la perception de frais pour les services à valeur ajoutée.

En confiant l’administration des bases de données à plusieurs administrateurs, les coûts d’accès exigés pour l’exploitation des dispositifs TVWS seront soumis à la compétition. Industrie Canada a donc décidé de ne pas gérer les coûts établis par les administrateurs de bases de données pour accéder à leurs bases au moyen de dispositifs TVWS.

Décision liée à la surveillance réglementaire

Industrie Canada élaborera des exigences pour les bases de données TVWS lors de consultations avec les intervenants concernés.

Les administrateurs de bases de données devront héberger leurs bases de données au Canada.

6.2.3 Sécurité et confidentialité

6.2.3.1 Résumé des commentaires

  • Les répondants croient en la mise en place de mesures de sécurité fiables, y compris des procédures d’authentification et d’identification entre les dispositifs et les bases de données TVWS afin de réduire au minimum les risques d’arnaque ou d’accès non autorisés.
  • L’entreprise Axia NetMedia encourage fortement l’établissement de mesures musclées pour protéger la sécurité des données et la confidentialité des utilisateurs. L’entreprise Axia NetMedia pense que, à tout le moins, toutes les transactions devraient être effectuées par des moyens d’authentification et de chiffrement, comme le protocole de couche de sockets sécurisés.
  • L’entreprise Rogers appuie l’application d’une sécurité rigoureuse quant au contenu et aux communications entre les bases de données et les appareils TVWS.
  • Tous les répondants conviennent que les bases de données devront être conçues en collaboration étroite avec Industrie Canada et que les questions entourant la sécurité, la fiabilité et la confidentialité devront être résolues, en particulier lorsque les dispositifs individuels et leur position seront enregistrés.
  • Le comité 802 de l’Institut des ingénieurs électriciens et électroniciens addressant les normes des réseaux local et des réseaux métropolitain fait remarquer que les questions de sécurité devraient être prises en compte dans la mise en œuvre des bases de données, notamment pour garantir la disponibilité des bases de données, l’autorisation d’accès, l’authentification, le chiffrement, l’intégrité des données, la non-répudiation et la confidentialité. De plus, on devrait exiger que les dispositifs TVWS soient visés par un certificat d’identité s’ils désirent obtenir un accès opérationnel à une base de données certifiée. Ainsi, l’authentification mutuelle serait de rigueur et permettrait d’éviter les arnaques ou les refus d’accès.
  • Le CCCR croit qu’Industrie Canada devrait exiger que tous les renseignements contenu les bases de données des dispositifs de bandes de télévision soient rendus publiques par les administrateurs de base de données.

6.2.3.2 Discussion

Industrie Canada est d’accord avec les commentaires reçus sur l’importance de mesures de sécurité adéquates visant à protéger les données et à assurer une exploitation fiable. Des mesures appropriées seront élaborées de concert avec les intervenants. Industrie Canada partage l’opinion du CCCR sur le besoin de rendre publique l’information des stations qui seront protégés.

Les administrateurs de bases de données TVWS seront donc tenus de rendre publiques les données liées aux stations protégées, y compris les stations de télévision, les têtes de ligne de câblodistribution, les stations de SLBRRE et les appareils de DFP autorisés sous licence et nécessitant une protection contre le brouillage. Cette exigence ne s’applique pas aux données sur les dispositifs TVWS ou sur leur position.

Décision liée à la sécurité et à la confidentialité

Industrie Canada élaborera des mesures de sécurité et de confidentialité au moyen de ses processus établis, y compris la consultation auprès des intervenants.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les commentaires sont disponibles sur le site d’Industrie Canada.

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