Cadre visant l’utilisation de certaines applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz

9. Dispositifs à faible puissance, y compris les microphones sans fil

Industrie Canada a recueilli des commentaires sur l’utilisation de DFP, y compris les microphones sans fil, mais plus particulièrement sur :

  • le mécanisme d’autorisation approprié, dont les options liées à la délivrance de licences ou à une utilisation exemptée de licence;
  • la nécessité de réserver un spectre précis pour l’utilisation des DFP et, le cas échéant, la quantité de spectre réservée, ainsi que le besoin de restreindre ou non l’exploitation de DFP exemptés de licence à ce spectre;
  • les propositions de recueillir de façon volontaire des données précises sur l’heure et la position de l’utilisation, afin d’obtenir le niveau de détails de données nécessaire pour fournir une protection contre le brouillage causé par les dispositifs TVWS et d’offrir à tous les utilisateurs de DFP, plutôt qu’à un certain nombre d’entre eux seulement, la possibilité de s’inscrire pour bénéficier d’une telle protection;
  • les critères de protection appropriés pour protéger les DFP contre le brouillage causé par des dispositifs TVWS.

9.1 Résumé des commentaires

  • Presque tous les répondants appuient l’exploitation exemptée de licence des DFP selon un régime de non-brouillage et de non-protection, mais en permettant à tout utilisateur de demander une licence en vue de bénéficier d’une protection contre le brouillage causé par des dispositifs TVWS.
  • L’entreprise Neul préférerait que les règlements distincts applicables aux DFP soient graduellement éliminés et souligne que les dispositifs TVWS peuvent offrir la même fonctionnalité actuellement fournie par les DFP. Le CCCR croit que le statu quo selon lequel tous les utilisateurs de DFP nécessitent des licences est indéfendable, puisque la majorité des utilisateurs ne demandent pas de licences et qu’Industrie Canada ne dispose d’aucun moyen efficace d’en vérifier la conformité. L’entreprise Shure encourage fortement IC, d’entreprendre une réforme en vue de l’élaboration d’un cadre de licence pour les DFP qui simplifierait le processus de délivrance des licences.
  • La plupart des répondants appuient l’attribution exclusive de deux canaux de télévision dans chaque marché en tant que « zones protégées » pour les DFP dans lesquels toute exploitation de dispositif TVWS est interdite.
  • La plupart des promoteurs de l’utilisation des TVWS croient que les bases de données d’enregistrement pourraient prendre en charge toutes les options liées aux DFP qui font l’objet de cette discussion.
  • L’entreprise Axia NetMedia ne croit pas nécessaire de recueillir des données sur l’heure et la position, puisque, d’après elle, les coûts impliqués seraient beaucoup plus élevés que la valeur des données recueillies. L’entreprise RIM propose que l’heure et la position de l’utilisation fassent partie de l’enregistrement des DFP et que les dispositifs exploités en dehors des canaux protégés soient enregistrés selon les heures et les positions réelles d’utilisation. L’entreprise RIM propose que l’enregistrement soit renouvelable quotidiennement.

9.2 Discussion

Les répondants s’accordent généralement pour dire qu’il faut changer la situation actuelle selon laquelle une licence est requise pour l’exploitation de n’importe quel DFP. Presque tous les répondants préfèrent l’option permettant l’utilisation de DFP selon un régime exempté de licence, mais avec le choix de demander une licence si l’exploitant de DFP détermine qu’une meilleure fiabilité de communication est nécessaire (p. ex. lors de l’enregistrement de programmes). Ceci offrirait une protection contre le brouillage préjudiciable provenant des dispositifs TVWS par l’incorporation de ces DFP autorisés sous licence aux bases de données TVWS.

Bien que certains des répondants aient proposé que les DFP deviennent eux-mêmes des dispositifs TVWS, la technologie de TVWS ne permettrait pas les cas nécessitant une exploitation fiable de DFP.

C’est pourquoi, en fonction des commentaires reçus, IC mettra en œuvre des dispositions pour des DFP exemptés de licence, mais en continuant à permettre aux exploitants de DFP de demander une licence dans le cadre du processus existant où l’exploitant détermine qu’une meilleure fiabilité de communication est nécessaire.

L’utilisation de DFP à titre exempté de licence ne sera pas incorporée aux bases de données TVWS et ne recevra pas de protection contre le brouillage des dispositifs TVWS. Ceci introduira un petit risque de brouillage, mais sera compensé par l’absence de frais et de processus administratif. Industrie Canada prévoit que cela sera l’option préférée de la majorité des exploitants de DFP qui fonctionnent actuellement sans licence.

Industrie Canada prévoit que la majorité des présents titulaires de licence de DFP souhaiteront une meilleure fiabilité et en conséquence garderont leurs licences. Toutefois, étant donné que certains titulaires de licence de DFP reçoivent une vaste autorisation géographique ou n’exploitent seulement des DFP que par intermittence, davantage de données que celles déjà recueillies lors de la délivrance de licence radio peuvent être nécessaires pour pouvoir protéger ces systèmes, à la bonne heure et à la bonne position, contre le brouillage causé par des dispositifs TVWS. C’est pourquoi les exploitants de DFP autorisés sous licence devront fournir des données sur l’heure et la position exactes de leurs systèmes lorsqu'ils utilisent les bases de données TVWS. Les détails sur la marche à suivre feront l’objet d’un développement de règlements détaillés dans le cadre des processus établis par Industrie Canada après la publication de la présente décision.

Il ne sera pas permis aux administrateurs de bases de données de facturer l’enregistrement de DFP autorisés sous licence. Ils devront donc échanger les données sur les DFP protégés, afin d’assurer une protection contre le brouillage causé par tout dispositif TVWS, sans égard à la base de donnée dans laquelle celui-ci est enregistré.

Les dispositifs TVWS ne sont pas protégés contre le brouillage des DFP, que ces derniers soient autorisés sous licence ou non.

Dans le cadre de la consultation, il a également été proposé de réserver aux DFP deux canaux de télévision dans chaque marché en vue d’offrir des canaux protégés contre le brouillage de dispositifs TVWS. Le choix des canaux devrait être harmonisé avec celui des États-Unis. Presque tous les répondants appuient cette approche. Toutefois, depuis la publication de la consultation, Industrie Canada signale qu’une loi adoptée aux États Unis oblige la réattribution possible d’une partie du spectre de télévision UHF aux systèmes à large bande mobiles par un processus d’enchères incitatives. En attendant une stabilisation du milieu du spectre touchant les fréquences inférieures à 698 MHz aux États-Unis, il serait prématuré de réserver des canaux aux DFP au Canada en sachant que des changements pourraient être nécessaires. De plus, Industrie Canada indique qu’il n’y a aucune restriction d’admissibilité quant à la délivrance de licences de DFP au Canada, contrairement aux États-Unis. Puisqu’il est plus facile de délivrer des licences en tant que mesure de protection contre le brouillage de dispositifs TVWS, il n’est pas nécessaire au Canada de réserver des canaux protégés aux DFP. C’est pourquoi, Industrie Canada ne désignera aucun canal protégé de DFP pour le moment.

Décision liée à l’option de délivrance de licences aux DFP

Industrie Canada permettra les DFP selon deux régimes; le premier exempté de licence et le second sous licence volontaire. Les exploitants de DFP autorisés sous licence devront enregistrer leurs activités dans les bases de données TVWS pour recevoir une protection contre le brouillage préjudiciable causé par les dispositifs TVWS.

Industrie Canada mettra à jour ses règlements détaillés sur les DFP au moyen des processus établis, y compris la consultation auprès des intervenants.



10. Modifications au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

L'attribution des bandes de fréquences est une importante étape dans l'élaboration de politiques d'utilisation du spectre qui favorisent la mise en œuvre de nouveaux services de radiocommunication. Les modifications au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences visent à refléter l'intérêt public en offrant de nouveaux services sans fil dont les Canadiens peuvent profiter et qui répondent aux demandes du marché.

Les sections précédentes du présent document traitent de plusieurs décisions portant sur l'autorisation sous licence des DFP, sur l'arrivée sur le marché de dispositifs TVWS exemptés de licence et sur l'utilisation continue des SLBRRE.

Des commentaires ont été recueillis sur les modifications proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences en vue de refléter l’utilisation autorisée sous licence des SLBRRE et des DFP.

10.1 Résumé des commentaires

  • Peu de répondants ont soumis des commentaires sur les modifications d’attribution proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, mais la plupart de ceux qui l’ont fait, étaient d’accord avec les modifications proposées.
  • Certains répondants proposent de créer une attribution mobile primaire conjointe dans la bande de 470 à 698 MHz, afin de préparer le terrain à d’éventuelles utilisations de ce spectre.
  • L’entreprise RIM propose que le renvoi sur les SLBRRE soit modifiée de façon à indiquer que seuls les SLBRRE actuellement en service seront protégés et qu’à partir d’une certaine date, aucun nouveau SLBRRE ne sera autorisé dans le cas où les SLBRRE feraient l’objet d’une clause de droits acquis.

10.2 Discussion

Une attribution au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences n’est pas nécessaire pour refléter l’arrivée des dispositifs TVWS ou toute utilisation exemptée de licence, y compris celle des DFP. Industrie Canada signale également que les renvois 5.293 et 5.297 présentent des attributions primaires visant aussi bien les services mobiles que les services fixes dans les bandes de 470 à 608 MHz et de 614 à 698 MHz au Canada.

Puisque les renvois 5.293 et 5.297 fournissent déjà une attribution fixe pour le spectre utilisé par les SLBRRE, Industrie Canada conclut qu’aucune modification au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences n’est nécessaire pour représenter l’utilisation existante des SLBRRE.

En ce qui a trait aux DFP, Industrie Canada signale que les DFP autorisés sous licence fonctionnent sous les attributions actuelles dans le service de diffusion et conclut alors qu’il n’est donc pas nécessaire de modifier le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour représenter l’utilisation du spectre par les DFP autorisés sous licence.

Décision liée aux modifications au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

Industrie Canada ne modifiera pas le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.



11. Prochaines étapes

À tout le moins, les documents réglementaires et techniques ci-dessous devront être rédigés ou révisés en fonction des décisions.

Dispositifs et bases de données de TVWS :

  • nouveau CNR de la certification des dispositifs TVWS;
  • document sur les exigences liées aux bases de données TVWS;
  • étapes à suivre pour devenir un administrateur de bases de données TVWS, y compris l’entente connexe.

DFP :

Des évaluations et des révisions continues sont également prévus pour tous les documents connexes à mesure que l’expérience sera acquise au Canada et dans d’autres pays. Industrie Canada assouplira ou resserrera possiblement les exigences techniques en fonction de cette expérience.

Ces documents seront élaborés ou révisés au moyen des processus établis d’Industrie Canada, y compris la consultation auprès des intervenants, généralement réalisée par le biais du CCCR.

Dans le présent document, les décisions autorisant l’utilisation des TVWS ne prendront effet qu’une fois les étapes susmentionnées terminéesNote 3.

Directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes

Champ de saisie de la signature
Marc Dupuis

Notes de bas de page

Notes de bas de page 3

Dans l’intervalle, des licences temporaires sont disponibles. Si vous êtes intéressés, veuillez communiquer avec Industrie Canada. Consultez le CIR-66Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et des districts.

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