PS 1435 MHz — Décisions de la politique d’utilisation du spectre concernant la bande 1 435-1  525 MHz

Décembre 2012

Table des matières


1. But

La présente politique d'utilisation du spectre, dont la publication est annoncée dans l'avis SMSE-009-12 de la Gazette du Canada, porte sur les attributions de fréquences et les politiques d'utilisation du spectre dans la bande 1 435-1 525 MHz.


2. Contexte

En décembre 2009, le Ministère a publié l'avis DGTP-010-09 dans la Gazette du Canada, intitulé Consultation sur les attributions et les politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences de 1 435 MHz à 1 525 MHz (bande L)Note de bas de page 1. La consultation annoncée dans cet avis portait sur une désignation possible pour les applications de la télémesure mobile aéronautique (TMA), et sur une souplesse accrue en matière de prestation d'accès à large bande. On y a abordé des modifications proposées à des attributions et à des renvois du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquencesNote de bas de page 2, de nouvelles politiques d'utilisation et des politiques de transition connexes. Un moratoire a été décrété sur la délivrance de nouvelles licences dans la bande et de nouveaux certificats de radiodiffusion, et ce, jusqu'à l'établissement éventuel de nouvelles politiques après la consultation.

En réponse à la consultation, des observations ont été reçues de la part de douze répondants. Dans l'ensemble, les observations étaient favorables à l'intention du Ministère de prévoir des fréquences pour la TMA, bien que le besoin d'étudier davantage la compatibilité entre la TMA et les réseaux hertziens d'abonnés (RHA) en place ait été exprimé dans un certain nombre de présentations.

Compte tenu du besoin exprimé par l'industrie d'étudier davantage la compatibilité entre la TMA et les RHA, les intervenants intéressés, avec la participation du Ministère, ont planifié et mené des essais en laboratoire et sur le terrain d'avril 2010 à juin 2011. Les résultats de ces essais ont indiqué qu'il y avait des problèmes de compatibilité entre la TMA et les RHA dans certaines circonstances. Le Ministère a réalisé davantage d'analyse afin d'épauler la prise de décisions sur l'utilisation du spectre dans la gamme 1 435-1 525 MHz.

Industrie Canada annonce par la présente ses décisions concernant la bande 1 435-1 525 MHz, les sections qui suivent donnant les détails de la politique d'utilisation du spectre, de la délivrance de licences, des droits de licence proposés, des plans de répartition des fréquences et des exigences techniques.


3. Politique d'utilisation du spectre

3.1 Décisions concernant le plan de répartition des bandes

Dans l'avis DGTP-010-09, le Ministère a proposé de désigner la bande 1 492-1 525 MHz à la TMA et de désigner les bandes 1 435-1 452 MHz (services fixe et mobile) et 1 452-1 492 MHz (services fixe, mobile et de radiodiffusion) en vue d'une utilisation souple, comme le montre la figure 1 ci-dessous. Les observations reçues à l'égard de cette proposition étaient partagées.

Figure 1 — Utilisation présente du spectre et utilisation proposée dans l'avis DGTP-010-09

Figure 1 - Utilisation présente du spectre et utilisation proposée dans l'avis DGTP-010-09 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Le tableau indique les attributions actuelles et proposées dans la gamme de fréquences 1 435-1 525 MHz (bande L). Actuellement, les sous-bandes 1 435-1 452 MHz et 1 492-1 518 MHz sont désignées aux réseaux hertziens d'abonnés (RHA) dans les régions rurales, la sous-bande 1 452-1 492 MHz est désignée à la radiodiffusion audionumérique (RAN) et la sous-bande 1 518-1 525 MHz est attribuée au service mobile par satellite (SMS). Dans l'avis DGTP-010-09, il a été proposé que la sous-bande 1 435-1 452 MHz soit désignée pour une utilisation souple (services fixe et mobile), que la désignation à la RAN dans la sous-bande 1 452-1 492 MHz soit annulée et remplacée par une désignation pour une utilisation souple (services fixe et mobile, et service de radiodiffusion), et que la sous bande 1 492-1 525 MHz soit désignée à la télémesure mobile aéronautique (TMA).

3.1.1 Bande 1 435-1 492 MHz — Utilisation souple

Des inquiétudes ont été exprimées au sujet de la proposition visant une utilisation souple. En particulier, on a noté que le renvoi international 5.343, qui donne à la TMA la priorité par rapport à d'autres utilisations du service mobile dans la bande 1 425-1 525 MHz, risque de limiter les possibilités d'applications mobiles autres que la TMA, du fait qu'elles ne seraient pas protégées contre les déploiements de la TMA réalisés par les États-Unis en régions frontalières. En outre, le renvoi international 5.345 limite actuellement l'utilisation de la bande 1 452-1 492 MHz par le service de radiodiffusion aux applications de la radiodiffusion audionumérique (RAN), ce qui restreint les possibilités pour les autres types du service de radiodiffusion. Compte tenu de l'intérêt soulevé partout dans le monde et étant donné la mise au point d'équipement et de technologies pour les services fixe, mobile et de radiodiffusion, ces restrictions aux services mobile et de radiodiffusion pourraient être abordées et réglées à la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) en 2015.

Par conséquent, le Ministère ne désignera pas, pour le moment, de fréquence dans la gamme 1 435-1 525 MHz en vue d'une utilisation souple; le Ministère se penchera sur la possibilité d'une telle désignation dans cette bande à l'occasion d'une consultation ultérieure.

Décision :

Étant donné l'intérêt international pour les systèmes mobiles à large bande dans cette gamme de fréquence, le Ministère examinera la politique d'utilisation du spectre pour la gamme 1 435-1 525 MHz à une date ultérieure, probablement d'ici trois à cinq ans.

3.1.2 Bande 1 435-1 525 MHz — RHA, TMA et radiodiffusion

RHA et TMA

Les RHA opérant actuellement à travers toute la bande, les titulaires de licence de RHA ont donné un aperçu des difficultés techniques et économiques associées au déplacement ou au remplacement de leurs systèmes déployés, en mettant l'accent sur la nature essentielle des services téléphoniques RHA dans les communautés rurales et éloignées et l'absence de solutions de rechange à portée de la main.

L'industrie du service fixe et l'industrie aéronautique étaient toutes deux favorables à des essais expérimentaux pour mieux déterminer la compatibilité entre la TMA et le service fixe lorsqu'ils utilisent les mêmes fréquences. Comme on l'a noté plus haut, des essais ont été menés et ont montré que les deux services ne sont pas compatibles lorsqu'ils partagent le même bloc de fréquences dans la même zone de couverture. Les essais n'ont cependant pas été concluants et n'ont pas permis de déterminer l'ampleur de l'incidence du brouillage préjudiciable au service fixe. Les risques de brouillage des RHA par la TMA dépendent d'une combinaison de facteurs, dont la distance minimale entre les deux systèmes, la discrimination minimale de l'antenne d'un RHA et le pourcentage de temps pendant lequel le système RHA éprouve une diminution sévère de signal.

Dans l'avis DGTP-010-09, le Ministère a proposé de désigner la bande 1 492-1 525 MHz à la TMA, tout en prévoyant une politique de transition pour les RHA. L'industrie aéronautique était favorable à l'idée de tenir compte des besoins de la TMA dans la bande et a répondu qu'un bloc de 25 MHz de fréquences était requis de façon urgente en vue de son utilisation dans des zones situées au Canada qui se trouvent dans un rayon de 320 km des aéroports de Mirabel et de Downsview. Comme les essais concernant la TMA et les RHA ont démontré que les deux services ne sont pas compatibles lorsqu'ils partagent le même bloc de fréquences dans la même zone, et étant donné que la bande 1 492-1 525 MHz contient un nombre élevé de systèmes RHA, le Ministère a décidé de ne pas désigner de fréquence de la bande 1 492-1 525 MHz à la TMA.

Étant donné les besoins urgents en fréquences de la TMA et de l'intérêt public en satisfaisant aux besoins de la TMA, le Ministère a exploré des options potentielles de spectre pour la TMA dans des régions géographiques précises et des parties précises des bandes de manière à réduire au minimum l'incidence sur les titulaires de licence en place. Une recherche des licences actives dans toute la gamme 1 435-1 525 MHz montre que la bande 1 452-1 476 MHz contient le moins grand nombre de systèmes fixes qui risquent d'être touchés par l'exploitation de la TMA. Depuis l'introduction de la désignation de la RAN à la fin des années 1990, les systèmes fixes qui fonctionnent encore dans la bande 1 452-1 492 MHz n'ont pas eu la priorité et ont eu la possibilité de passer dans les bandes 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 518 MHz.

L'industrie aéronautique a indiqué qu'elle pourrait opérer facilement ses systèmes de TMA n'importe où dans la bande 1 435-1 525 MHz si une telle mesure contribuait à répondre à ses besoins urgents en fréquences.

Compte tenu de ces facteurs, le Ministère désigne, dès à présent, la bande 1 452-1 476 MHz à l'usage de la TMA dans les zones situées au Canada qui se trouvent dans un rayon de 320 km des aéroports de Downsview et de Mirabel, comme le montre la figure 2. Les systèmes fixes fonctionnant dans la bande 1 452-1 476 MHz dans des zones où ils sont susceptibles d'être touchés par l'exploitation de la TMA, comme le montre la figure 3, pourront continuer à fonctionner, en régime de non-protection par rapport aux systèmes de TMA. Comme la TMA peut fonctionner à haute altitude, les zones montrées à la figure 3 sont beaucoup plus étendues que les rayons de 320 km autour des aéroports. Pour tenir compte de la désignation de la TMA, le Ministère élève aussi l'attribution du service mobile dans la bande 1 452-1 492 MHz au titre primaire. D'ici trois à cinq ans, le Ministère pourrait examiner de nouveau la politique d'utilisation du spectre pour la gamme complète 1 435-1 525 MHz.

Étant donné sa proximité de la frontière entre le Canada et les États-Unis, l'exploitation de la TMA au Canada pourrait devoir être coordonné au cas par cas avec celle ayant lieu aux États-Unis. À l'heure actuelle, le Canada n'a pas d'arrangement formel avec le gouvernement des États-Unis en vue du partage de la bande désignée aux systèmes de TMA le long des régions frontalières. Les titulaires de licence seront assujettis à tout accord futur entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne l'utilisation de ces systèmes dans les régions frontalières, ce qui pourrait inclure l'obtention de l'approbation du Ministère avant que certaines stations soient autorisées à fonctionner.

Figure 2 — Zones situées dans un rayon de 320 km des aéroports de Downsview (Toronto) et de Mirabel (Montréal) désignées en vue de l'utilisation de la bande 1 452-1 476 MHz par la TMA

Figure 2 - Zones situées dans un rayon de 320 km des aéroports de Downsview (Toronto) et de Mirabel (Montréal) désignées en vue de l'utilisation de la bande 1 452 1 476 MHz par la TMA (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2

Cette figure comprend deux cartes. La première carte représente le Sud et l'Est de l'Ontario et les États avoisinants du Nord est des États-Unis (Michigan, Ohio, Pennsylvanie et New York). La carte comporte un cercle d'un rayon de 320 km centré sur l'aéroport de Downsview à Toronto, dont les coordonnées géographiques sont 43 degrés, 44 minutes, 34 secondes de latitude nord et 79 degrés, 27 minutes, 56 secondes de longitude ouest. La partie du cercle qui se trouve du côté canadien de la frontière correspond à la zone géographique désignée en vue d'une utilisation par la télémesure mobile aéronautique (TMA).

La seconde carte représente le Sud du Québec et l'Est de l'Ontario ainsi que les États avoisinants du Nord est des États-Unis (New York, Vermont, New Hampshire et Maine). La carte comporte un cercle d'un rayon de 320 km centré sur l'aéroport de Mirabel à Montréal, dont les coordonnées géographiques sont 45 degrés, 40 minutes, 50 secondes de latitude nord et 74 degrés, 02 minutes, 19 secondes de longitude ouest. La partie du cercle qui se trouve du côté canadien de la frontière correspond à la zone géographique désignée en vue de l'utilisation par la TMA.

Figure 3 — Zones susceptibles d'être touchées par l'exploitation de la TMA, dans lesquelles des systèmes fixes fonctionnant dans la bande 1 452-1 476 MHz ne pourront continuer de fonctionner qu'en régime de non-protection

Figure 3 - Zones susceptibles d'être touchées par l'exploitation de la TMA, dans lesquelles des systèmes fixes fonctionnant dans la bande 1 452 1-476 MHz ne pourront continuer de fonctionner qu'en régime de non-protection (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 3

Cette figure présente une carte de l'Est du Canada (Ontario, Québec, Île-du-Prince-Édouard et Nouvelle-Écosse) ainsi que des États avoisinants du Nord est des États-Unis (Michigan, Pennsylvanie, New York, Vermont et Maine). La carte comporte quatre cercles concentriques qui se chevauchent. Les deux premiers cercles sont centrés sur l'aéroport de Downsview à Toronto; ils ont un rayon de 320 km et 800 km, respectivement. Les deux autres cercles sont centrés sur l'aéroport de Mirabel à Montréal; ils ont également un rayon de 320 km et 800 km, respectivement. La portion des cercles qui se trouve du côté canadien de la frontière correspond à la zone géographique où les systèmes fixes pourront continuer de fonctionner en régime de non-protection.

Décision :

La bande 1 452-1 476 MHz est dès à présent désignée en vue de son utilisation par la TMA dans les zones situées au Canada et qui se trouvent à l'intérieur d'un rayon de 320 km des aéroports de Downsview et de Mirabel, comme le montre la figure 2. Les systèmes fixes fonctionnant dans la bande 1 452-1 476 MHz dans des zones où ils pourraient être touchés par l'exploitation de la TMA, comme le montre la figure 3, pourront continuer à fonctionner en régime de non-protection par rapport aux systèmes de TMA.

L'attribution au service mobile dans la bande 1 452-1 492 MHz est élevée au titre primaire.

Radiodiffusion

En 1994, le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences a été modifié pour y inclure les attributions aux services de la radiodiffusion et de la radiodiffusion par satellite dans la bande 1 452-1 492 MHz, ce qui comportait également les services fixes et mobiles en place. Par la suite, le Ministère a publié un plan d'allotissement dans lequel il tenait compte de toutes les stations AM et FM existantes et de quelques nouvelles tout en prévoyant pour chacune d'elle un allotissement réservé à la RAN. Le Ministère avait réservé la bande 1 452-1 492 MHz à la radiodiffusion numérique en indiquant qu'il s'attendait à ce que les installations de RAN remplacent les stations AM et FM analogiques, et que les fréquences connexes seraient ainsi libérées pour les nouveaux services sans fil. Cependant, ceci n'a pas eu lieu. Par conséquent, dans l'avis DGTP-010-09, le Ministère a aussi proposé, concernant la bande 1 452-1 492 MHz, de supprimer l'attribution au service de radiodiffusion par satellite (SRS) et d'annuler le présent plan d'allotissement de la RAN, y compris tous les canaux associés aux stations AM et FM.

Il a été noté dans la consultation qu'un nombre de facteurs ont gêné la mise en œuvre de la RAN et du SRS dans cette bande. Un facteur important a été l'absence de récepteurs RAN abordables, qui doivent être adaptés pour l'exploitation au Canada, et le fait qu'aucun de ces récepteurs soient installés en usine dans les nouveaux véhicules. Un autre facteur a été le succès des technologies alternatives de radiodiffusion numérique en Amérique du Nord (par exemple, la radio par satellite dans la bande 2 320-2 345 MHz et la radio terrestre dans les bandes AM et FM). Actuellement, il n'y a aucune utilisation de RAN ou du SRS au Canada dans la bande 1 452-1 492 MHz.

En réponse à l'avis DGTP-010-09, toutes les observations reçues étaient généralement favorables aux propositions du Ministère de supprimer l'attribution au SRS et d'annuler le plan d'allotissement de la RAN. Bien que l'industrie de la radiodiffusion ait appuyé ces propositions, elle a aussi indiqué qu'une partie substantielle de la bande 1 452-1 492 MHz devrait rester désignée en vue de son utilisation exclusive par le service de radiodiffusion, afin de soutenir le perfectionnement et l'amélioration de la RAN et d'autres formes du service de radiodiffusion comme le multimédia. De plus, elle a proposé de formuler un nouveau plan d'allotissement à l'appui de l'utilisation exclusive de la bande 1 452-1 492 MHz par le service de radiodiffusion.

Comme indiqué plus haut, le Ministère se penchera dans quelques années sur la politique concernant la bande en vue de son utilisation par les services fixe, mobile et de radiodiffusion. En conséquence, cet examen ultérieur de la politique prendra en considération la proposition de l'industrie de la radiodiffusion de désigner du spectre exclusivement pour la radiodiffusion numérique. Dans l'intervalle, étant donné que les observations de l'industrie indiquaient qu'il y a un manque d'intérêt à l'égard de l'utilisation de la RAN et du SRS au Canada, le Ministère annulera le plan d'allotissement de la RAN pour la bande 1 452-1 492 MHz, et supprimera l'attribution au SRS dans la bande 1 452-1 492 MHz. Le service de radiodiffusion conservera son attribution dans la bande 1 452-1 492 MHz. L'utilisation ultérieure de cette bande par le service de radiodiffusion sera pleinement considérée lorsque la politique concernant cette bande sera réexaminée.

Décision :

Le plan d'allotissement de la RAN pour la bande 1 452-1 492 MHz, y compris tous les canaux associés aux stations AM et FM dans toute la bande, est dès à présent annulé.

L'attribution aux SRS dans la bande 1 452-1 492 MHz est supprimée du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

3.1.3 Bande 1 492-1 525 MHz — STM-BE et SMS

STM-BE

Dans l'avis DGTP-010-09, le Ministère a proposé d'annuler la désignation des systèmes de télécommunications multipoint en bande étroite (STM-BE) dans la bande 1 493,5-1 496,5 MHz. Toutes les observations reçues ont appuyé cette proposition. En plus du manque d'intérêt pour le déploiement de STM-BE dans cette portion de la bande, il n'y a aucun système STM-BE autorisé ou fonctionnant dans cette gamme. En résultat, le Ministère annule la désignation du STM-BE dans la bande 1 493,5-1 496,5 MHz. Cette décision n'a pas d'incidence sur l'utilisation existante.

SMS

Le Ministère a proposé de supprimer l'attribution au service mobile par satellite (SMS) dans la bande 1 518-1 525 MHz. Il a été noté dans la consultation que l'attribution au SMS dans la bande 1 518-1 525 MHz était appariée avec la bande 1 670-1 675 MHz, celle-ci étant désignée aux services de Terre au Canada et aux États-Unis. De plus, il y a un manque d'intérêt en Amérique du Nord pour le SMS dans la bande 1 668-1 675 MHz et dans la bande appariée 1 518-1 525 MHz.

Toutes les observations reçues étaient d'accord avec cette proposition. En conséquence, le Ministère supprimera l'attribution au SMS dans les bandes appariées 1 518-1 525 MHz et 1 668-1 675 MHz.

Décision :

La désignation des STM-BE dans la bande 1 493,5-1 496,5 MHz est dès à présent annulée.

L'attribution au SMS dans les bandes appariées 1 518-1 525 MHz et 1 668-1 675 MHz est supprimée du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

3.2 Sommaire des modifications au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

En raison des décisions concernant le plan de répartition des bandes, plusieurs modifications seront apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et indiquées de la façon suivante :

Tout texte rayé reflète la suppression ou l'annulation d'une attribution, d'un renvoi canadien, ou d'un renvoi international de la portion définie du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

La mention Modifier (MOD) indique la modification d'un renvoi canadien du tableau.

Tout soulignement indique l'ajout d'une attribution ou d'un renvoi.

De plus, un changement à une attribution pourrait entraîner soit la modification ou la suppression d'un renvoi, selon sa pertinence dans d'autres gammes de fréquences.

3.2.1 Bande 1 435-1 452 MHz

Il n'y a pas de modification requise au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences dans cette bande en raison des décisions exposées dans le présent document.

3.2.2 Bande 1 452-1 492 MHz

Les modifications qui suivent sont apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux renvois canadiens pour cette bande en raison des décisions concernant le plan de répartition de la bande :


Cet encadré contient certains mots en majuscules. Dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences, les mots en majuscules indiquent une attribution à titre primaire. Tout texte rayé reflète la suppression ou l'annulation d'une attribution, d'un renvoi canadien, ou d'un renvoi international de la portion définie du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences. Tout soulignement indique l'ajout d'une attribution ou d'un renvoi.

MHz

1 452 - 1 492

Le texte qui suit est en majuscules.FIXEFin du texte en majuscules.

Le texte qui suit est en majuscules.RADIODIFFUSIONFin du texte en majuscules.

Le texte qui suit est en majuscules. Le texte est aussi rayé.RADIODIFFUSION PAR SATELLITE 5.208BFin du texte en majuscules. Fin du texte rayé.

Le texte qui suit est en majuscules et est souligné.MOBILEFin du texte en majuscules. Fin du texte souligné. Le texte qui suit est rayé.MobileFin du texte rayé.5.343


5.341  5.345  Le texte qui suit est en majuscules. Le texte qui suit est rayé.C28 C29  C30  C40Fin du texte en majuscules et rayé.

fin du cadre

Renvois supprimés de la portion 1 452-1 492 MHz du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences :
  • 5.208B Dans les bandes :
    • 137-138 MHz,
    • 387-390 MHz,
    • 400.15-401 MHz,
    • 1 452-1 492 MHz,
    • 1 525-1 610 MHz,
    • 1 613.8-1 626.5 MHz,
    • 2 655-2 690 MHz,
    • 21.4-22 GHz,
    • la Résolution  739 (Rév. CMR-07) s'applique. (CMR-07)

C28 Au moins jusqu'au 1er janvier 2000, l'utilisation de la bande 1 452-1 492 MHz par le service de radiodiffusion par satellite ne doit pas causer de brouillage préjudiciable au service fixe. Après cette date, le service fixe pourra continuer d'utiliser la bande, sous réserve qu'il ne cause pas de brouillage préjudiciable au couverture de service de radiodiffusion par satellite ni ne subisse soi-même de brouillage quand le service de radiodiffusion par satellite sera mis en œuvre au Canada. Le présent renvoi sera revu avant le 1er janvier 2000.

C29 Dans la bande 1 452-1 492 MHz, les stations existantes du service fixe peuvent continuer d'être exploitées sous réserve qu'elles ne causent pas de brouillage préjudiciable aux stations du service de radiodiffusion exploitées conformément au plan national d'allotissement mis en œuvre en vertu du renvoi C30, ni ne prétendent à une protection contre le brouillage causé par ces stations.

C30 Dans la bande 1 452-1 492 MHz, la mise en œuvre des stations du service de radiodiffusion devra être conforme à un plan d'allotissement national qui, dans la mesure du possible, tient compte des stations du service fixe.

Renvoi supprimé de la portion 1 452-1 492 MHz du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, et aussi modifié

MODLe texte qui suit est modifé. C40 Les liaisons de connexion avec les stations spatiales du service de radiodiffusion (sonore) par satellite, exploitées dans la bande 1 452-1 492 MHz, doivent être mises en œuvre, dans la mesure du possible, dans la bande 7 025-7 075 MHz, avant de recourir à une autre bande du service fixe par satellite (Terre vers espace)Fin du texte modifié.. L'utilisation de l'attribution au service fixe par satellite (Terre vers espace) dans la bande 7 025-7 075 MHz est réservée Le texte qui suit est modifé.à cette application, saufFin du texte modifié. pour fins d'utilisation générale Le texte qui suit est modifé. (service fixe par satellite)Fin du texte modifié. par les réseaux interrégionaux du service fixe par satellite.

3.2.3 Bande 1 492-1 525 MHz

Les modifications qui suivent sont apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux renvois canadiens pour cette bande en raison des décisions concernant le plan de répartition de la bande :

Cet encadré contient certains mots en majuscules. Dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences, les mots en majuscules indiquent une attribution à titre primaire. Tout texte rayé reflète la suppression ou l'annulation d'une attribution, d'un renvoi canadien, ou d'un renvoi international de la portion définie du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences. Tout soulignement indique l'ajout d'une attribution ou d'un renvoi.

MHz

Le texte qui suit est rayé.1 492 - 1 518Fin du texte rayé.

Le texte qui suit est en majuscules. Le texte est aussi rayé.FIXEFin du texte en majescules et rayé.

Le texte qui suit est en majuscules. Le texte est aussi rayé.MOBILEFin du texte en majescules et rayé.


Le texte qui suit est rayé.5.341Fin du texte rayé.

Le texte qui suit est souligné.1 492Fin du texte souligné. Le texte qui suit est rayé.1 518Fin du texte rayé. - 1 525

Le texte qui suit est en majuscules.FIXEFin du texte en majuscules.

Le texte qui suit est en majuscules.MOBILEFin du texte en majuscules.

Le texte qui suit est en majuscules. La texte est aussi rayé.MOBILE-PAR SATELLITE (espace-vers-Terre) 5.348 5.348BFin du texte en majescules et rayé.

Le texte qui suit est en majuscules. Le texte est aussi rayé.5.351A C31Fin du texte en majuscules et rayé.


5.341

Fin du cadre
Renvois supprimés de la portion 1 492-1 525 MHz du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences :

5.348 L'utilisation de la bande 1 518-1 525 MHz par le service mobile par satellite est subordonnée à la coordination au titre du numéro 9.11A. Dans la bande 1 518-1 525 MHz, les stations du service mobile par satellite ne doivent pas demander à être protégées vis-à-vis des stations du service fixe. Le numéro 5.43A ne s'applique pas. (CMR-03)

5.348B Dans la bande 1 518-1 525 MHz, les stations du service mobile par satellite ne doivent pas demander à être protégées vis-à-vis des stations de télémesure mobile aéronautique du service mobile situées sur le territoire des États-Unis (voir les numéros 5.343 et 5.344) et dans les pays visés au numéro 5.342. Le numéro 5.43A ne s'applique pas. (CMR-03)

5.351A Pour l'utilisation des bandes 1 518-1 544 MHz, 1 545-1 559 MHz, 1 610-1 645.5 MHz, 1 646.5-1 660.5 MHz, 1 668-1 675 MHz, 1 980-2 010 MHz, 2 170-2 200 MHz, 2 483.5-2 520 MHz et 2 670-2 690 MHz par le service mobile par satellite, voir les Résolutions 212 (Rév. CMR-07) et 225 (Rév. CMR-07). (CMR-07)

C31 (CAN-04) Dans les bandes 1 518-1 525 MHz et 1 668-1 675 MHz, le service mobile par satellite est suspendu.

3.2.4 Bande 1 668-1 675 MHz

Les modifications qui suivent sont apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux renvois canadiens pour cette bande en raison des décisions concernant le plan de répartition de la bande 1 518-1 528 MHz, comme indiqué à la section 3.1.3 :

Cet encadré contient certains mots en majuscules. Dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences, les mots en majuscules indiquent une attribution à titre primaire. Tout texte rayé reflète la suppression ou l'annulation d'une attribution, d'un renvoi canadien, ou d'un renvoi international de la portion définie du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences. Tout soulignement indique l'ajout d'une attribution ou d'un renvoi.

MHz

1 668 - 1 668,4

Le texte qui suit est en majuscules. Le texte est aussi rayé.MOBILE PAR SATELLITE (Terre-vers-espace) 5.351A 5.379B 5.379C C31Fin du texte en majuscules. Fin du texte rayé.

Le texte qui suit est en majuscules.RADIOASTRONOMIEFin du texte en majuscules.

Le texte qui suit est en majuscules.RECHERCHE SPATIALE (passive)Fin du texte en majuscules.

Fixe


5.149  5.341  5.379A

1 668,4 - 1 670

Le texte qui suit est en majuscules.AUXILIAIRES DE LA MÉTÉOROLOGIEFin du texte en majuscules.

Le texte qui suit est en majuscules.FIXEFin du texte en majuscules.

Le texte qui suit est en majuscules. Le texte est aussi rayé.MOBILE PAR SATELLITE (Terre-vers-espace) 5.351A  5.379B 5.379C C31Fin du texte en majuscules. Fin du texte rayé.

Le texte qui suit est en majuscules.RADIOASTRONOMIEFin du texte en majuscules.


Le texte qui suit est en majuscules.5.149  5.341  5.379D  5.379EFin du texte en majuscules.

1 670 - 1 675

Le texte qui suit est en majuscules.AUXILIAIRES DE LA MÉTÉOROLOGIEFin du texte en majuscules.

Le texte qui suit est en majuscules.FIXEFin du texte en majuscules.

Le texte qui suit est en majuscules.METEOROLOGIE PAR SATELLITE (espace-vers-Terre)Fin du texte en majuscules.

Le texte qui suit est en majuscules.MOBILE (sauf le service mobile aéronautique)Fin du texte en majuscules.

Le texte qui suit est en majuscules. Le texte est aussi rayé.MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.351A 5.379B C31Fin du texte en majuscules. Fin du texte rayé.


5.341  5.379D  5.379E  Le texte qui suit est en majuscules. Le texte qui suit est aussi rayé.5.380AFin du texte en majuscules. Fin du texte rayé.

Fin du cadre.
Renvois supprimés de la portion 1 668-1 675 MHz du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

5.351A Pour l'utilisation des bandes 1 518-1 544 MHz, 1 545-1 559 MHz, 1 610-1 645.5 MHz, 1 646.5-1 660.5 MHz, 1 668-1 675 MHz, 1 980-2 010 MHz, 2 170-2 200 MHz, 2 483.5-2 520 MHz et 2 670-2 690 MHz par le service mobile par satellite, voir les Résolutions 212 (Rév. CMR-07) et 225 (Rév. CMR-07). (CMR-07)

5.379B L'utilisation de la bande 1 668-1 675 MHz par le service mobile par satellite est subordonnée à la coordination au titre du numéro 9.11A. Dans la bande 1 668-1 668,4 MHz, la Résolution 904 (CMR-07) s'applique. (CMR-07).

5.379C Pour protéger le service de radioastronomie dans la bande 1 668-1 670 MHz, la puissance surfacique cumulative rayonnée par les stations terriennes mobiles d'un réseau du service mobile par satellite fonctionnant dans cette bande ne doit pas dépasser –181 dB(W/m2) dans une bande de 10 MHz et –194 dB(W/m2) dans une bande quelconque de 20 kHz sur le site d'une station de radioastronomie inscrite dans le Fichier de référence international des fréquences pendant plus de 2 % de périodes d'intégration de 2 000 s. (CMR-03)

C31 Voir le texte ci-dessus.

5.380A Dans la bande 1 670-1 675 MHz, les stations du service mobile par satellite ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations terriennes existantes du service de météorologie par satellite notifiées avant le 1er janvier 2004, ni limiter le développement de ces stations. Toute nouvelle assignation à ces stations terriennes dans cette bande doit aussi être protégée contre les brouillages préjudiciables causés par les stations du service mobile par satellite. (CMR-07)

3.3 Sommaire des décisions concernant le plan de répartition de la bande

La figure qui suit résume les décisions concernant le plan de répartition de la bande 1 435-1 525 MHz. Elle ne comprend pas le sommaire complet des services désignés ou attribués dans la bande 1 435-1 525 MHz. Pour tous les détails concernant les modifications au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, veuillez consulter les sections précédentes de ce document (3.2.1; 3.2.2; 3.2.3).

Figure 4 — Utilisation présente et décision concernant la politique d'utilisation du spectre pour la bande 1 435-1 525 MHz

Figure 4 — Utilisation présente et décision concernant la politique d'utilisation du spectre pour la bande 1 435-1 525 MHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 4

Ce tableau comporte les renseignements sur l'utilisation actuelle et un résumé des décisions prises au sujet du plan de répartition pour la gamme de fréquences 1 435-1 525 MHz (bande L). Avant la publication de la présente politique d'utilisation du spectre, la sous bande 1 435-1 452 MHz était désignée aux réseaux hertziens d'abonnés (RHA) dans les régions rurales, la sous-bande 1 452-1 492 MHz était désignée à la radiodiffusion audionumérique (RAN) et attribuée au service de radiodiffusion par satellite (SRS), la sous-bande 1 492-1 518 MHz était désignée aux RHA dans les zones rurales et aux systèmes de télécommunications multipoints en bande étroite (STM-BE), et la sous bande 1 518-1 525 MHz, quant à elle, était attribuée au service mobile par satellite (SMS).

À la suite des décisions découlant de la présente politique, la sous-bande 1 435-1 452 MHz continuera d'être désignée aux RHA dans les zones rurales; dans la sous-bande 1 452-1 492 MHz, l'attribution au SRS et la désignation à la RAN sont annulées, tandis qu'une désignation à la TMA est ajoutée dans la sous bande 1 452-1 476 MHz; la sous-bande 1 492-1 518 MHz continuera d'être désignée aux RHA dans les zones rurales, mais la désignation de cette sous-bande aux STM-BE est annulée. Finalement, l'attribution de la sous-bande 1 518-1 525 MHz au SMS est supprimée.

a La désignation à l'égard des STM-BE, montrée à la figure 4, est dans la sous-bande 1 493,5-1 496,5 MHz et est dès à présent annulée.

Le Ministère entreprendra la formulation de prescriptions techniques pour l'utilisation de la TMA dans cette bande en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR), conformément au plan de répartition de la bande donné à la figure ci-dessus.

Dans l'avis DGTP-010-09, en raison de l'examen des politiques d'utilisation du spectre de la bande, un moratoire sur la délivrance de nouvelles licences dans la bande 1 435-1 525 MHz a été imposé par le Ministère dans le but de réduire les problèmes possibles en matière de transition. Étant donné que le Ministère a annoncé, dans la présente, les décisions concernant les nouvelles politiques de cette bande, ce moratoire n'est plus en vigueur.

Le Ministère examinera la politique d'utilisation du spectre pour la gamme 1 435-1 525 MHz, probablement d'ici trois à cinq ans.


4. Approche en matière de délivrance de licences pour la TMA, et droits applicables

Industrie Canada acceptera des demandes complètes de licence de station radio pour des systèmes de TMA possibles exploitables dans les zones de service désignées (voir la section 3.1.2).

Les requérants peuvent présenter leurs demandes au bureau de gestion du spectre d'Industrie Canada le plus procheNote de bas de page 3.

4.1 Admissibilité

Les titulaires de licence doivent se conformer en tout temps aux critères d'admissibilité établis au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunicationNote de bas de page 4.

4.2 Approche en matière de délivrance de licences et période de validité

Une autorisation sera accordée aux stations de TMA par la délivrance de licences de station radio selon le principe exclusif du premier arrivé, premier servi (PAPS). Les licences radio expirent le 31 mars de chaque année, et les droits annuels de renouvellement de licence doivent être payés avant le 31 mars de chaque année suivante (du 1er avril au 31 mars).

4.3 Zones de service

Comme l'indique la section 3.1.2 du présent document, les systèmes de TMA prévus dans la bande de fréquences 1 452-1 476 MHz commenceront à être exploités dès à présent à l'intérieur de seulement deux zones de service désignées d'un rayon de 320 km chacune, et centrées géographiquement sur les aéroports situés à Downsview (Ontario) et à Mirabel (Québec). La figure 2 donne la représentation graphique de ces zones de service.

Il est à noter que dès à présent, les stations radio fixes présentement autorisées à fonctionner dans la bande 1 452-1 476 MHz pourront continuer à être exploitées en régime de non-protection par rapport aux exploitations de la TMA.

4.4 Droits de licence

Les stations fixes de TMA fonctionnant dans la bande 1 452-1 476 MHz seront autorisées en vertu d'une licence de stations fixes fonctionnant dans le service mobile terrestre, et des droits seront facturés de la façon prescrite à l'article 63 du Règlement sur la radiocommunication.

Les stations d'aéronef de TMA connexes et les autres stations mobiles connexes fonctionnant dans la bande 1 452-1 476 MHz seront autorisées en vertu d'une licence de stations mobiles, et des droits seront facturés de la façon prescrite au paragraphe 60(6) du Règlement sur la radiocommunication.


5. Coordination domestique

Les besoins de coordination domestique entre titulaires de licence de TMA dans les mêmes zones de service et les zones de service adjacentes seront établis dans les prescriptions techniques qui seront formulées en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio.


6. Coordination internationale

À l'heure actuelle, le Canada n'a pas d'arrangement en bonne et due forme avec le gouvernement des États-Unis en vue du partage de la bande 1 435-1 525 MHz à l'égard de la TMA le long des régions frontalières. Les titulaires de licence seront assujettis à tout accord futur entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne l'utilisation de ces systèmes dans les régions frontalières, ce qui pourrait inclure l'obtention de l'approbation du Ministère avant que certaines stations ne soient autorisées à fonctionner.

Marc Dupuis
Le directeur général,
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
Peter Hill
Le directeur général p.i.,
Direction générale des
opérations de la gestion du spectre
Date de modification :