Consultation sur les politiques d'utilisation du spectre et sur les exigences techniques relatives au spectre des liaisons terrestres dans diverses bandes, y compris les bandes partagées avec les services mobiles, les services de satellite et autres services

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 21 décembre, 2012


1. Objet

En raison de la demande croissante en capacité et des exigences de plus en plus nombreuses entourant les liaisons terrestres, Industrie Canada lance la présente consultation publique. Par le biais de cette vaste consultation annoncée dans l’avis de la Gazette du Canada SMSE-018-12, le Ministère souhaite recueillir des commentaires concernant la possibilité d’augmenter la quantité de spectre disponible pour les liaisons terrestres. Par la même occasion, il vise à obtenir des points de vue sur une mise à jour des normes et politiques comme moyen d’augmenter la flexibilité, l’utilisation et l’efficacité des liaisons terrestres, tout en tenant compte des avancées technologiques.


2. Objectifs de la politique

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l'élaboration de politiques nationales sur l'utilisation du spectre et de la gestion efficace des ressources en spectre des fréquences radioélectriques.

Lors de l’élaboration des politiques et d’un cadre technique permettant de libérer une portion supplémentaire du spectre, Industrie Canada doit tenir compte de la nécessité de fournir l’accès au spectre pour des nouveaux services et technologies (y compris les applications de liaisons terrestres) ; de l’incidence d’un tel cadre sur tous les intervenants ; et du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS). L’objectif de la politique du CPCS est de maximiser les avantages économiques et sociaux résultant de l’utilisation des ressources en spectre des fréquences radioélectriques pour le bénéfice de la population canadienne.


3. Contexte

Le spectre constitue une ressource limitée dont la gestion dépend d’un ensemble de politiques et de pratiques efficaces et efficientes visant à en optimiser l’utilisation et à en faciliter le partage équitable entre les utilisateurs.

On note une évolution de plus en plus rapide vers les services sans fil à large bande. On s’attend à ce que le trafic mobile mondial augmente considérablement au cours des cinq prochaines années, de telle sorte que le trafic de données mobiles dépassera celui de la téléphonie mobile. Les entreprises de télécommunications sans fil dépendent des systèmes fixes pour transporter leur trafic de télécommunications et s’attendent à une croissance importante de leur offre de services en raison des nouvelles applications de données mobiles à large bande, de la mise en place continue de systèmes sans fil de troisième et de quatrième génération et de l’utilisation accrue d’applications multimédia et de l’augmentation d’applications à haut débit. À la suite de l’enchère des services sans fil évolués (SSFE) de 2008, de nombreuses entreprises de services sans fil ont fait leur entrée sur le marché canadien, ce qui a exercé une pression supplémentaire sur la demande de spectre disponible pour les liaisons terrestres. En offrant ces applications à haute capacité à leurs abonnés, les entreprises de télécommunications sans fil pourraient se voir dans l’obligation d’étendre leur capacité de liaisons terrestres pour prendre en charge ce trafic.

En plus du trafic associé au service mobile à large bande, les fournisseurs de services Internet (FSI) doivent faire face à une demande de capacité croissante de la part de leurs abonnés et à une augmentation des besoins de trafic. Bien que les FSI disposent de diverses solutions pour permettre l’accès de leurs clients à leurs réseaux, ils tendent de plus en plus à faire appel aux solutions sans fil, certains se tournant graduellement vers les liaisons terrestres autorisées par licence pour répondre à leurs besoins de trafic.

Au cours des dernières années, le spectre initialement destiné à l’utilisation de liaisons terrestres hertziennes a été attribué à d’autres services. Plus récemment, le Ministère a réattribué une partie de la bande de 15 GHzNote de bas de page 1 (de 14,66 à 14,82 GHz et de 15,135 à 15,295 GHz) à des applications mobiles aéronautiques du service mobile exclusives au gouvernement du Canada. Il a également introduit une solution de transition unique selon laquelle les bandes de 11,075 à 11,2 GHz et de 11,575 à 11,7 GHzNote de bas de page 2 ont été réattribuées de façon à offrir des services de radiodiffusion directe (SRD) au Canada.

3.1 Stratégies et initiatives internationales relatives aux liaisons terrestres

Plusieurs administrations évaluent ou ont déjà évalué l’utilisation du spectre dans le cadre de leur planification de la gestion du spectre. Compte tenu de l’augmentation significative de la demande pour divers services, y compris celles pour des liaisons terrestres, Industrie Canada a entrepris un inventaire du spectreNote de bas de page 3 pour la gamme de fréquences de 52 MHz à 38 GHz et a porté une attention toute particulière à l’environnement actuel du spectre canadien. Cette étude est axée sur les allotissements et les attributions pour 12 applications et services, dont les liaisons terrestres fixes. Ces données permettent au Ministère de réaliser ses fonctions de planification technique et stratégique. Le SF (point à point et point à multipoint) dispose de presque 24 GHz de spectre dans la gamme de fréquences de 52 MHz à 95 GHz.

En plus de cet inventaire, le Ministère a commandé une étude pour évaluer la commande future de spectre radio au Canada (cette étude vient de paraître)Note de bas de page 4. Parmi les nombreux services et applications occupant l’espace de 52 MHz à 38 GHz, l’étude a évalué en détail les cinq services suivants : cellulaire, radiodiffusion (radio et télévision), accès sans fil fixe, liaisons terrestres et services de communication par satellite. Dans le cas des liaisons terrestres, le constat indique que plusieurs facteurs, notamment le délestage du trafic, le passage des faisceaux hertziens à la fibre optique pour les liaisons à grand débit et l’amélioration des rendements spectraux, dégageront globalement assez de spectre pour répondre à la demande et à la croissance du trafic au cours des trois à cinq prochaines annéesNote de bas de page 5. Toutefois, le rapport indique également que la forte croissance des assignations dans les bandes de fréquence de la gamme de 11 à 23 GHz et la croissance du trafic cellulaire augmenteront la demande de ces bandes au cours de prochaines années.

3.1.1 États-Unis

Le National Broadband Plan (NBP) de la Federal Communications Commission (FCC) (Commission fédérale des communications des États-Unis) comportait des observations et des recommandations visant à augmenter la souplesse, la capacité et la rentabilité du spectre des services de liaisons terrestres sans fil.

Puisqu’un grand nombre de fournisseurs de service sans fil utilisent de plus en plus les faisceaux hertziens comme liaisons terrestres, surtout en zones rurales, le NBP recommandait que la FCC prenne des mesures pour s’assurer qu’il y ait assez de spectre hertzien pour satisfaire à la demande actuelle et future en liaisons terrestres sans fil. La FCC a choisi les bandes inférieures à 13 GHz pour les liaisons terrestres en raison de leurs caractéristiques de propagation. De plus, le NBP suggérait que la FCC examine les parties 74, 78 et 101 de ses règlements afin d’optimiser le partage du spectre entre les services hertziens point à point compatibles.

Le NPBNote de bas de page 6 indique que les bandes inférieures à 12 GHz mentionnées ci-dessous, disponibles pour les liaisons terrestres hertziennes point à point attribuées à titre primaire ou secondaire aux autres utilisations, sont privilégiées pour le raccordement à longue distance et à fort débit en raison du phénomène d’atténuation par la pluie affectant les fréquences plus élevées :

  • de 3 700 à 4 200 MHz (partagée avec le service fixe par satellite — espace-Terre à titre primaire);
  • de 5 925 à 6 425 MHz (partagée avec le service fixe par satellite — Terre-espace à titre primaire);
  • de 6 525 à 6 700 MHz (partagée avec le service fixe par satellite — Terre-espace à titre primaire);
  • de 6 700 à 6 875 MHz (partagée avec le service fixe par satellite — Terre-espace et espace- Terre à titre primaire);
  • de 10 550 à 10 600 MHz (aucun autre service dans cette bande);
  • de 10 600 à 10 680 MHz (partagée avec les services d’exploration de la Terre par satellite (passive) et de recherches spatiales (passive) à titre primaire);
  • de 10 700 à 11 700 MHz (partagée avec le service fixe par satellite espace-Terre à titre primaire)

En août 2010, la FCC a publié un avis de projet de réglementation et un avis d’enquête (FCC-10 146)Note de bas de page 7, afin de recueillir des commentaires sur des moyens de simplifier l’utilisation des faisceaux hertziens pour les liaisons terrestres sans fil et autres applications et pour offrir plus de flexibilité aux titulaires de licences de services auxiliaires de radiodiffusion et de services opérationnels fixes hertziens. La FCC cherchait plus particulièrement à recueillir des observations sur son projet de réglementation. Voici les buts visés par ce projet : faciliter le partage entre les opérateurs de services fixes dans les bandes de 6 875 à 7 125 MHz et de 12,7 à 13,2 GHz; éliminer la règle de liaison finale (final link rule) (cette règle interdit aux radiodiffuseurs d’utiliser une partie du spectre pour leur liaison finale dans la livraison d’émissions aux stations de radiodiffusion); utiliser la modulation adaptative et, enfin, permettre l’exploitation de stations auxiliaires fixes. Dans l’avis d’enquête 10-146, la FCC souhaitait recueillir des commentaires et des opinions sur les points suivants : l’assouplissement des normes d’efficience (exigences de capacité) en zones rurales; la révision des normes sur les antennes de la partie 101 en vue d’allouer l’utilisation de plus petites antennes; l’évaluation de l’incidence sur l’environnement radio; et, de façon générale, l’assouplissement des règlements et des procédures afin de réduire les coûts associés aux liaisons terrestres et d’encourager la croissance des services à large bande.

En août 2011, la FCC a publié un rapport et une ordonnance, un avis ultérieur de projet de réglementation, ainsi qu’un rapport et une ordonnance sous forme de mémoire (FCC-11 120)Note de bas de page 8, annonçant sa décision relativement à l’avis FCC 10-146. La partie 101 des règlements a été modifiée en vue d’attribuer 650 MHz de fréquences supplémentaires aux assignations du service fixe dans les bandes de 7 GHz (de 6 875 à 6 975 MHz et de 7 025 à 7 125 MHz) et de 13 GHz (de 12 700 à 13 150 MHz), dans les zones où les stations de liaisons de reportage télévisé ne sont pas autorisées par licence afin d’éliminer la règle de liaison finale et de permettre l’utilisation de la modulation adaptative. Bien qu’il y ait eu une demande de reconsidérationNote de bas de page 9 déposée en novembre 2011 concernant le WT Docket No. 10 -153Note de bas de page 10 du processus de réglementation ci-dessus, la FCC a refusé de modifier le rapport et l’ordonnance.

En vue d’amplifier la flexibilité des liaisons terrestres sans fil, la FCC, au moyen de l’avis FCC 12-87Note de bas de page 11, a libéralisé ses règles pour permettre l’utilisation de plus petites antennes dans les bandes de 6 GHz (de 5 925 à 6 875 MHz), de 18 GHz (de 17 700 MHz à 18 820 MHz et de 18 920 MHz à 19 700 MHz) et de 23 GHz (de 21 200 MHz à 23 600 MHz), a assoupli les normes d’efficience dans les zones rurales, a augmenté les largeurs de bande des canaux dans la partie inférieure de la bande de 6 GHz (de 5 925 MHz à 6 425 MHz) et de 11 GHz (de 10 700 à 11 700 MHz) à 60 MHz et à 80 MHz respectivement, a révisé les critères de dispense lorsque les antennes sont pointées vers des satellites géostationnaires, en vue d’améliorer la conformité aux règlements internationaux et, enfin, a actualisé les normes d’efficacité.

3.1.2 Royaume-Uni

En janvier 2007, l’Office of Communications for the United Kingdom (Ofcom) (Bureau des communications du Royaume-Uni) a publié les résultats d’une étude qu’il a commandée sur les options futures de liaisons terrestres efficientesNote de bas de page 12. Par le biais de consultations auprès des intervenants de l’industrie, on a étudié l’incidence des liaisons terrestres sur le développement de la capacité future des réseaux au Royaume-Uni à assurer un trafic mixte. On a aussi évalué les applications à haute capacité et le service à haut débit, en plus de se pencher sur la question des exigences futures de liaisons terrestres, de même que sur celle des tendances et les déploiements internationaux.

L’étude a démontré qu’avec le concours des nouveaux appareils et technologies, les besoins de liaisons terrestres s’amplifieront vu l’augmentation des volumes de données, des débits de transmissions des futurs services et de leurs capacités. Alors que la densité de la population croît, la tendance pointe vers des cellules de plus en plus petites (stations de base à macro, micro et pico-cellules), lesquelles nécessitent des liaisons supplémentaires plus rapprochées. De plus, l’étude a révélé que chaque solution concernant les liaisons terrestres possède ses propres avantages pour différents types de déploiements en zones rurales, suburbaines et urbaines, mais aussi son lot d’inconvénients, que ce soit l’opposition du public à un plus grand nombre d’antennes et de tours ou à cause de la lenteur de mise en œuvre ou des limites de portée.

Parmi les multiples technologies de liaisons terrestres actuellement disponibles, on prévoyait que les faisceaux hertziens point à point, la fibre optique et le DSL domineraient les futurs réseaux de liaisons terrestres au Royaume-Uni. En raison de leur variété de puissances sur le plan du rendement technique (portée, capacité et fiabilité), de leur coût et de la rapidité d’installation, certaines solutions s’avèrent plus pratiques que d’autres dans certaines zones. Dans les années à venir, Ofcom s’attend à ce qu’il y ait suffisamment de spectre (30 GHz disponibles pour le SF point à point avec l’attribution de 10 GHz au-dessus de 70 GHz) pour satisfaire aux demandes de liaisons terrestres, vu les progrès technologiques, la hausse du volume de trafic et les déploiements dans les marchés ruraux, de banlieue et urbains.

En mars 2011, le ministère de la Culture, des Médias et des Sports du Royaume-Uni, de concert avec d’autres ministères britanniques d’envergure, a publié son rapport intitulé Enabling UK growth – Releasing public spectrum,Note de bas de page 13 Making 500 MHz of spectrum available by 2020 (stimuler la croissance du Royaume-Uni – attribution du spectre public). Ce document établit la façon dont le Ministère prévoit dégager au moins 500 MHz du spectre du secteur public inférieur à 5 GHz d’ici 2020. Même si on note que la demande semble surtout concerner les services mobiles, des études de marché portant sur la demande et des consultations de l’industrie ont été menées pour sonder la demande pour une vaste gamme d’applications potentielles. Des études de marché s’appliquant à la demande de l’industrie ont révélé que plus de 100 MHz de spectre seront requis pour les liaisons terrestres à large bande dans la bande de 3,5 GHz, en zones rurales, et dans la bande de 10 GHz, en zones urbaines. En vue d’améliorer l’efficacité du spectre, on évalue les avoirs publics quant au spectre et on envisage d’en attribuer davantage. Ce ministère compte coordonner ses projets de dégagement de spectre avec Ofcom, au besoin.

En 2011, la société Aegis Systems Ltd. a remis à Ofcom son rapport concernant les facteurs sous-jacents à la demande en provenance de différents secteurs industriels (ex. utilitaires et publics). L’analyse d’Ageis indique que le facteur dominant de cette demande correspondait aux liaisons terrestres, particulièrement pour les réseaux mobile publics. Même si la demande en liens fixe au Royaume-Uni demeure stable depuis les dernières années, certaines zones demeurent congestionnées. L’étude indique que malgré que la quantité de spectre soit suffisante pour remplir les futurs besoins en liens fixes dans les bandes supérieures à 20 GHz, il est probable que ce ne sera pas le cas pour la demande de spectre d’entre 3 et 20 GHz, étant donné le déploiement à venir des réseaux à large bande. Ofcom a rendu publique cette étude, le 31 janvier 2012 et au même moment, a initié une consultation publique concernant des mesures de politique en gestion de spectre ayant pour but de simplifier efficacement l’usage des liens fixes dans la gamme de fréquence entre 1,4 GHz et 86 GHz. Cette consultation à phases multiples se concentre sur la demande en spectre pour les prochaines 5 à 10 années et sur les causes sous-jacentes influençant le changement. Les consultations à venir examineront les mesures envisageables pour améliorer la gestion de ces fréquences (ex. nouveaux mécanismes de licence, nouveaux modèles de gestions de bande).

3.1.3 Australie

En avril 2008, l’Australian Communications and Media Authority (ACMA)(autorité australienne en matière de communications et de médias) a publié son analyse de la demande de spectre et ses plans de travail quinquennaux intitulés Five-Year Spectrum Outlook 2009- 2014Note de bas de page 14 (perspectives quinquennales en matière de spectre de 2009 à 2014). Durant la consultation, on a examiné le programme de gestion du spectre de l’ACMA, les facteurs influant sur la demande de spectre, les divers projets de travaux, dont un examen des licences gouvernementales, et les besoins de spectre actuels et futurs de neuf services de radiocommunication.

L’analyse du SF hertzien ciblait les liaisons terrestres de longue et moyenne distance ainsi que les réseaux urbains. On prévoit que la demande de spectre en Australie sera dictée par divers facteurs, y compris les tendances internationales, les besoins d’accroissement de la capacité des services à large bande, les applications à haute capacité et l’utilisation croissante d’options non radiophoniques.

En Australie, l’utilisation courante de la majorité des bandes est de faible à modérée. Toutefois, les limites du spectre inférieur à 3 GHz ont causé une déviation vers un usage à la hausse des bandes de 6 à 8 GHz. On s’attend à ce que la demande augmente pour toutes les bandes supérieures à 7 GHz, y compris celles de 50 GHz, de 58 GHz, de 71 à 76 GHz et de 81 à 86 GHz. Même s’il y a probablement suffisamment de spectre pour satisfaire à une demande accrue de liaisons terrestres, l’ACMA s’attend à ce que dans dix ans, dans les zones à forte population, la demande pourrait surpasser l’offre dans certaines bandes (7,5 GHz, 13 GHz, 15 GHz et 22 GHz). À cette fin, l’ACMA mène régulièrement des études sur la délivrance de licences et consulte les intervenants afin d’identifier les zones susceptibles d’encombrement. En vue de résoudre les problèmes de demande, l’ACMA évalue des méthodes et des technologies pour augmenter le rendement du spectre et envisage d’élargir l’attribution du spectre, l’exploration du spectre non apparié et la promotion d’options non radiophoniques.


4. Liaisons terrestres au Canada

Partout dans le monde, les organismes de réglementation se trouvent aux prises avec une hausse de demande pour l’accès au spectre radio. Les avancées technologiques et la croissance rapide de la demande pour des services mobiles à large bande font des études de l’usage actuel et prévu du spectre des outils précieux pour déterminer la demande future en matière de fréquences. Les analyses comparatives internationales montrent clairement que la demande de capacité supplémentaire pour des liaisons terrestres représente un phénomène mondial et ne s’applique pas uniquement au Canada.

La nature internationale et régionale de l’utilisation et de l’harmonisation du spectre donne aux organismes de réglementation la possibilité de cerner des tendances mondiales et de recenser les avancées en matière de technologies et de gestion du spectre. Même si les prévisions concernant la demande en liaisons terrestres donnent un aperçu des besoins futurs, il importe de comprendre les méthodes et son schéma d’utilisation. Ces études, en plus de fournir aux organismes de réglementation une information de grande valeur, profitent également aux concepteurs et planificateurs de services et de technologies sans fil.

4.1 Un aperçu de la situation au Canada

Il existe de multiples solutions applicables aux liaisons terrestres, y compris les fibres optiques, les lignes spécialisées, les faisceaux hertziens, et les satellites. En général, on utilise une combinaison de ces solutions au Canada, où les fournisseurs de services offrent habituellement une combinaison de fibres optiques et de faisceaux hertziens sans fil. La communication par liaisons terrestres est définie comme étant « le transport de signaux agrégés de communication, depuis les stations de base jusqu’au réseau central »Note de bas de page 15. Dans le présent document de consultation, les liaisons terrestres constituent toute forme de transport de trafic agrégé, peu importe sa source et sa destination.

Par le passé, le service radio hertzien du service fixe représente le plus grand utilisateur du spectre au-dessus de 1 GHz. Les politiques de spectre ont réservé suffisamment de spectre pour un éventail d’applications du SF : réseaux hertziens de longue distance à trafic élevé; réseaux hertziens à faible et à moyen trafic; systèmes utilisés dans les entreprises de radiodiffusion, y compris les liaisons studios-émetteurs (LSE); unités de reportage mobiles; transmission de signaux vidéo inter-studio et divers systèmes point à point et point à multipoints de câblodistribution.

Les réseaux de liaisons terrestres sont conçus pour l’utilisation d’une gamme de bandes de fréquences variées, selon certaines exigences techniques, caractéristiques de conception et considérations pratiques d’ordre opérationnel. Bien que de nombreuses bandes de fréquences soient disponibles pour les liaisons terrestres, celles qui sont le plus souvent attribuéesNote de bas de page 16 au Canada demeurent :

  • la partie inférieure de la bande 6 GHz : de 5 925 à 6 425 MHz (partagée avec le service fixe par satellite — Terre- espace et espace-Terre à titre primaire);
  • la partie supérieure de la bande 6 GHz : de 6 425 à 6 930 MHz (partagée avec le service fixe par satellite — Terre- espace et/ou espace-Terre à titre primaire);
  • la bande de 11 GHz : de 10,7 à 11,7 GHz (partagée avec le service fixe par satellite espace-Terre à titre primaire);
  • la bande de 15 GHz : de 14,5 à 15,35 GHz (partagée avec le service mobile, attribuée à titre primaire/secondaire);
  • la bande de 18 GHz : de 17,8 à 18,3 GHz et de 19,3 à 19,7 GHz (partagée avec le service fixe par satellite espace-Terre et/ou Terre-espace et/ou le service de satellite météorologique espace-Terre à titre primaire);
  • la bande de 23 GHz : de 21,8 à 22,4 GHz et de 23,0 à 23,6 GHz (partagée avec le service fixe par satellite espace-Terre à titre primaire);
  • la bande de 38 GHz : de 38,4 à 40,0 GHz (partagée avec le service fixe par satellite espace-Terre, le service mobile et/ou le service mobile par satellite espace-Terre à titre primaire et/ou les services d’exploration de la Terre par satellite espace-Terre à titre secondaire).

Normalement, les bandes partagées à titre primaire conjoint entre le SF et le SFS pouvaient répondre aux besoins des systèmes du service fixe hertziens en raison du nombre relativement faible de stations des deux services. L’augmentation continue du nombre de réseaux du service fixe et du service fixe par satellite peut toutefois donner lieu à des problèmes de partage et de mise en place. Ainsi, dans la bande de 11 GHz, partagée à titre primaire conjoint entre les deux services, une énorme hausse du nombre total d’attributions de fréquences du SF de 600 % est survenue entre 1998 et 2010. Cette augmentation résulte peut-être de la multiplication des exigences associées à la capacité des liaisons de courte distance nécessaire pour prendre en charge les systèmes de téléphonie cellulaire. Parallèlement il existe une demande pour le déploiement des VSAT (terminaux à très petites ouvertures) et même des services de radiodiffusion directe (SRD) par le SFS. Des déploiements accrus du SF et du SFS peuvent influer sur le partage, sur le potentiel de la croissance et de l’expansion de ces services dans le futur.

Depuis l’attribution d’un spectre mobile dans la bande de 2 GHz à des services sans fil évolués (SSFE) et à d’autres titulaires de licences à la fin de 2008 et au début de 2009, la demande de licences de liaisons terrestres hertziennes a considérablement augmenté, alors que de nouveaux venus commencent à construire leurs propres réseaux et que les titulaires superposent et mettent à niveau leurs réseaux pour la technologie de quatrième génération (long-term evolution/high-speed packet access (LTE/HSPA+). Cette augmentation, particulièrement dans les bandes de fréquences plus élevées, est illustrée à la figure 1.

Figure 1 : Demandes présentées pour des attributions de nouvelles applications point à pointNote de bas de page 17 dans les bandes micro-ondes autorisées par licence pour un site particulierNote de bas de page 18 dans les bandes au-dessus de 1 GHz

Demandes présentées pour des assignations point à point 

du service fixe dans les bandes hertziennes où les licences sont délivrées dans les bandes supérieures à 1 GHz pour un site particulier (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Le graphique représente le nombre de demandes d’assignations de fréquences pour un site particulier dans 19 bandes et sous-bandes hertziennes point à point sur une période de 12 ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2011.

Figure 1
Bande200020012002200320042005200620072008200920102011
1,7 GHz de 1 700 à 1 710 MHz et de 1 780 à 1 850 MHz (appariées) 76414714382022652633
2 GHz de 2 025 à 2 110 MHz et de 2 200 à 2 285 MHz (appariées) 2756506610724615397706397135
4 GHz de 3 700 à 4 200 MHz684365120000010
LL6 GHz de 5 850 à 5 925 MHz1832271411264912113135247
L6 GHz de 5 925 à 6 425 MHz17855233161202235192206262734672309
6 GHz (supérieure) de 6 425 à 6 930 MHz263156143887482479196446355523
de 6 930 à 7 125 MHz184112326734252551732818
7 GHz (sous plan I) de 7 125 à 7 250 MHz et de 7 300 à 7 425 MHz (appariées) 1101001861481188411614212485117115
7 GHz (sous plan II) de 7 425 à 7 725 MHz11312215013410159571338781100105
8 GHz de 7 725 à 8 275 MHz61281063929299110113164331206
de 8 275 à 8 500 MHz4892071112273110720
10 GHz de 10,55 à 10,68 GHz421251001187356896129274014
11 GHz de 10,7 à 11,7 GHz38445319491102272713741 2031 1261 142
de 12,7 à 13,25 GHz8693383527322247117036606
15 GHz de 14,5 à 14,875 GHz et de 14,975 à 15,35 GHz (appariées) 18611999279391341415233162237940914
18 GHz de 17,8 à 18,3 GHz et de 19,3 à 19,7 GHz (appariées) 7680993643953194704176059771 1071 535
23 GHz de 21,8 à 22,4 GHz et de 23,0 à 23,6 GHz (appariées) 818160981192003702402227197521 091
25 GHz de 25,25 à 26,5 GHz000000000000
27 GHz de 27,5 à 28,35 GHz0000000000014

En plus de la décision du Ministère d’attribuer du spectre dans la bande de 700 MHz aux systèmes mobiles commerciaux, les réseaux de liaisons terrestres des entreprises de télécommunications sont fortement sollicités pour plusieurs autres raisons : le passage du service radio à large bande (SRLB) dans la bande de 2 500 à 2 690 MHz; la décision de poursuivre le déploiement des SSFE; l’évolution constante des systèmes cellulaires et des service de communication personnelles (SCP); la mise en exploitation de déploiements d’accès fixe sans fil (AFSF) et d’accès sans fil à large bande (ASFLB). Cette demande accrue, jumelée au passage et à la réattribution potentielle des systèmes fixes de certaines parties des bandes de 2 GHz, de 5,9 GHz, de 11 GHz et de 15 GHz, a entraîné un encombrement de certaines bandes de liaisons terrestres.

Figure 2 : Nombre total d’attributions de fréquences aux systèmes hertziens point à pointNote de bas de page 19

Nombre total d’assignations de fréquences hertziennes du service fixe point à point (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 2

Le graphique représente le nombre d’assignations de fréquences micro-ondes du service fixe point à point dans 20 bandes et sous-plans dans la base de données d’Industrie Canada en juin 2011.

Figure 2
BandeAssignations de fréquences
1,7 GHz — de 1 700 à 1 710 MHz et de 1 780 à 1 850 MHz972
2 GHz — de 2 025 à 2 110 et de 2 200 à 2 285 MHz (appariées)1 102
4 GHz — de 3 700 à 4 200 MHz113
LL6 GHz — de 5 850 à 5 925 MHz913
L6 GHz — de 5 925 à 6 425 MHz4 111
6 GHz (supérieure) — de 6 425 à 6 930 MHz3 427
6 930 à 7 125 MHz1 762
7 GHz (sous-plan I) — de 7 125 à 7 250 MHz et de 7 300 à 7 425 MHz (appariées)1 620
7 GHz (sous-plan II) — de 7 425 à 7 725 MHz1 475
8 GHz — de 7 725 à 8 275 MHz1 234
8 275 à 8 500 MHz501
10 GHz — de 10,55 à 10,68 GHz834
11 GHz — de 10,7 à 11,7 GHz4 601
12,7 à 13,25 GHz2 131
15 GHz — de 14,5 à 14,875 GHz et de 14,975 à 15,35 GHz (appariées)3 799
18 GHz — de 17,8 à 18,14 GHz et de 19,3 à 19,7 GHz (appariées)5 652
18 GHz — de 18,14 à 18,3 GHz 10
23 GHz — de 21,8 à 22,4 GHz et de 23,0 à 23,6 GHz (appariées)4 086
25 GHz — de 25,25 à 26,5 GHz16
27 GHz — de 27,5 à 28,35 GHz0

Au CanadaNote de bas de page 20, plus de 98 % des ménages ont accès aux services fixes à large bande et aux services mobiles à large bande (1,5 Mbps). L’utilisation accrue de nouvelles applications mobiles à large bande (vidéos haute définition sur demande, télévision mobile, téléphones intelligents, etc.) crée de nouvelles demandes de trafic, de sorte que les entreprises de télécommunications nécessiteront sans doute plus de spectre de liaisons terrestres de services fixes pour mettre en place, agrandir et mettre à jour leurs réseaux.

En vue de faire face à la croissance de trafic actuelle et prévue pour les fournisseurs de services, les fabricants exploitent au mieux les progrès technologiques pour offrir des radios capables de satisfaire à certaines des demandes croissantes des utilisateurs. Les entreprises de télécommunications canadiennes installent actuellement des radios munies de fonctions telles que la double polarisation dans le même canal (DPMC) avec annulation du brouillage de polarisation croisée à la réception, et la modulation adaptative, afin d'optimiser efficacement la capacité et le débit.

Les prochaines sections de la présente consultation traitent en détail des bandes de fréquences actuellement utilisées pour les liaisons terrestres ainsi que des possibilités d’ajouter des services de liaisons terrestres dans certaines bandes déjà attribuées au service fixe. La consultation traite également des bandes de fréquences sous-utilisées en tout ou en partie et de la façon de les utiliser davantage pour satisfaire aux demandes croissantes en capacité.

4.2 Le spectre des liaisons terrestres à l’appui des services fixes et mobiles à large bande

En règle générale, le spectre est attribué aux services dont les besoins correspondent le mieux à l’utilisation de la bande de fréquences en question. Selon le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquencesNote de bas de page 21 et les politiques d’utilisation du spectre, lesquelles définissent l’utilisation ou l’application de services, plusieurs bandes peuvent être utilisées à l’appui des services fixes et mobiles à large bande. Toutefois, l’expansion et l’usage croissant des services fixes et mobiles à large bande ont entrainé des demandes supplémentaires dans le spectre des liaisons terrestres pour les besoins de ces services et applications.

Les systèmes de courte, de moyenne et de longue distance utilisent des bandes de spectre de liaisons terrestres différentes en raison de leurs diverses caractéristiques techniques et opérationnelles, notamment en matière de propagation et de capacité. Le Ministère encourage l’utilisation des bandes de fréquences les plus élevées pour les liaisons courtes et réserve les bandes les plus basses pour les liaisons plus longues, de façon à ce que les caractéristiques spécifiques de ces bandes soient mieux adaptées aux exigences techniques du système. Contrairement à d’autres pays, le Canada n’a pas défini de longueur minimum du trajet ni de limite, mais répond aux besoins de liaisons dans une perspective technique et opérationnelle.

Les paragraphes suivants traitent des bandes de fréquences disponibles au Canada pour les liaisons terrestres.

4.2.1 Bandes de fréquences des systèmes de courte distance

Aux fins du présent document de consultation, un système de courte distance constitue un système généralement considéré comme localisé ou intra-régional comportant d’une à dix liaisons. Les bandes de fréquences énumérées dans le Tableau 1 sont donc appropriées pour ce type de système.

Tableau 1 : Bandes de fréquence des systèmes de courte distance
Bandes de fréquencesSpectre disponible (MHz)
23 GHz (de 21,8 à 22,4 GHz apparié avec 23,0 à 23,6 GHz)1 200
24 GHz (de 24,25 à 24,45 GHz apparié avec 25,05 à 25,25 GHz)400a
25 GHz (de 25,25 à 26,5 GHz)1 250
27 GHz (de 27,5 à 28,35 GHz)850
38 GHz (de 38,6 à 40 GHz) 1 400b
70, 80 et 90 GHz (de 71 à 76 GHz, de 81 à 86 GHz, de 92 à 95 GHz)12 900
  1. Accès au sans fil à large bande : Enchère de la bande de fréquences de 24 GHz, octobre à novembre 1999, (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01797.html). Le Ministère a mis en œuvre un procédé « premier arrivé, premier servi » pour toute fréquence non attribuée ou retournée dans la bande de 24 GHz par la publication de l’avis de la Gazette du Canada DGRB 004-09 Décision concernant le renouvellement des licences de spectre dans les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz et consultation sur les droits de licences de spectre dans les bandes de fréquences de 24, 28 et 38 GHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09302.html).
  2. Accès au sans fil à large bande : Enchère de la bande de fréquences de 38 GHz (de 38,7 à 39,1 GHz et de 39,4 à 39,8 GHz) (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01797.html). Le Ministère a mis en œuvre un procédé « premier arrivé, premier servi » pour toute fréquence non attribuée ou retournée dans la bande de 38 GHz par la publication de l’avis de la Gazette du Canada no DGRB 004- 09, Décision concernant le renouvellement des licences de spectre dans les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz et consultation sur les droits de licences de spectre dans les bandes de fréquences de 24, 28 et 38 GHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09302.html) Spectre pour systèmes point à multipoints unidirectionnels et point à point unidirectionnels et bidirectionnels dans la bande de 38 GHz « premier arrivé, premier servi » : CPC-2-1-17 : Processus de délivrance de licences et procédure de demande dans la bande de 38 GHz à l’égard des licences de spectre non mises aux enchères.

Compte tenu de la demande croissante de déploiements de liaisons terrestres de courte distance et d’infrastructures de réseaux à large bande, le Ministère maintient ses efforts visant à rendre le spectre disponible.

En mai 2010, Industrie Canada a publié le document DGTP-002-10, intitulé Consultation sur l’utilisation de la bande 25,25-28,35 GHzNote de bas de page 22 concernant les systèmes fixes point à point et multipoints. La consultation portait sur des options de plans de répartition de la bande tenant compte de l’harmonisation avec les autres pays et des conditions de partage avec d’autres services de radiocommunication. En juin 2011, le Ministère publiait la PS 25,25 GHz, intitulée Politique d’utilisation du spectre, décisions concernant la bande 25,25-28,35 GHzNote de bas de page 23, selon laquelle les systèmes radio fixes peuvent être utilisés dans les bandes de 25,25 à 26,5 GHz et de 27,5 à 28,35 GHz. Des plans de répartition des canaux et des détails techniques seront élaborés d’ici peu, après la révision ou le remplacement du Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-325,35, intitulé Prescriptions techniques relatives aux systèmes de télécommunications multipoints locaux (STML) fonctionnant dans la bande 25,35-28,35 GHz.

Par ailleurs, le Ministère a récemment conclu une consultation publiqueNote de bas de page 24 portant sur la mise à disposition des bandes 71-76 GHz (5 000 MHz), 81-86 GHz (5 000 MHz), ainsi que des bandes 92-94 GHz et 94,1-95 GHz (2 900 MHz) pour le service fixe afin de répondre aux besoins de déploiement des applications à large bande. Sept des parties intéressées ont soumis des commentairesNote de bas de page 25 sur l’usage proposé de ces bandes, la politique, les spécifications techniques et sur le cadre d’attribution des licences. En juin 2012, le Ministère a publié la PS-70 GHz, Décisions sur les bandes de fréquences 71-76 GHz, 81-86 GHz, et 92-95 GHz, par le biais de laquelle il annonçait sa décision en désignant les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz, et 92-95 GHz pour le service fixe.

4.2.2 Bandes de fréquences des systèmes de moyenne distance

Aux fins de la présente consultation, un système de moyenne distance constitue un système généralement considéré comme interprovincial comportant jusqu’à 20 liaisons sur des distances allant jusqu’à 1 000 km. Les bandes de fréquences énumérées dans le Tableau 2 sont donc pertinentes pour ce type de système.

Tableau 2 : Bandes de fréquences des systèmes de moyenne distance
Bandes de fréquencesSpectre disponible (MHz)
10 GHz (de 10,55 à 10,68 GHz)130a
11 GHz (de 10,7 à 11,2 GHz apparié avec 11,2 à 11,7 GHz)750b
13 GHz (12,7-13,25 GHz)550c
15 GHz (de 14,5 à 14,875 GHz apparié avec 14,975 à 15,35 GHz)430d
18 GHz (de 17,8 à 18,3 GHz apparié avec 19,3 à 19,7 GHz)900
  1. Partage de la bande de 10,60 à 10,68 GHz avec les services d’exploration de la Terre par satellite (passif), de radioastronomie et de recherche spatiale (passif) à titre primaire conjoint. PNRH-310,5 : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande 10,55-10,68 GHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt- gst.nsf/fra/sf00041.html).
  2. Suivant la décision du Ministère de désigner des parties de la bande de 11 GHz (de 11,075 à 11,2 GHz et de 11,575 à 11,7 GHz) aux services de SRD au Canada. PNRH-310,7 : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande 10,7-11,7 GHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10414.html).
  3. Cette bande est partagée avec le service fixe par satellite (Terre-espace) à titre primaire conjoint. Dans le SF, la bande est utilisée par les réseaux point à multipoints à micro-ondes de très grande capacité (MOTGC), les liaisons studios- émetteurs (LSE) de télévision et les liaisons de reportage télévisé. PNRH-312,7 : Prescriptions techniques concernant les réseaux hertziens du service fixe fonctionnant dans la bande 12,7 - 13,25 GHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt- gst.nsf/fra/sf00043.html).
  4. Suite à la décision du Ministère de réattribuer des parties de la bande de 15 GHz (de 14,66 à 14,82 GHz et de 15,135 à 15,295 GHz) aux services mobiles aéronautiques réservés au gouvernement du Canada, 320 MHz de spectre ne peut être utilisé pour les liaisons terrestres. PNRH-314,5 : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande de 14,5-15,35 GHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf00044.html).

Au besoin, le Ministère réattribue périodiquement le spectre pour appuyer la mise en œuvre de nouveaux services ou pour se conformer à des changements d’attributions de fréquences internationales. Par conséquent, certaines des modifications apportées aux politiques ont limité la quantité de spectre auparavant utilisé pour le déploiement de systèmes de moyenne distance.

En 2004, le Ministère a publié l’avis no DGTP-0008-04, intitulé Révisions apportées aux politiques d’utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire, qui donne priorité au SF par rapport au SFS (espace vers Terre) dans les bandes de 17,8 à 18,3 GHz et de 19,3 à 19,7 GHz. Il a également imposé un moratoire sur la délivrance de licences touchant les nouveaux systèmes des services fixes dans les bandes de 17,7 à 17,8 GHz et de 18,3 à 19,3 GHz. En 2014 les titulaires pourront utiliser leurs systèmes des services fixes dans la bande de 18,58 à 19,3 GHz, mais sans brouillage par rapport au SFS, et ces systèmes pourront être déplacés au besoin.

En décembre 2008, Industrie Canada a publié l’avis no DGTP-003-08, intitulé Document de consultation sur l’utilisation possible des bandes de fréquences Ku étendues pour le service de radiodiffusion directe (SRD) par satellite, afin de consulter le public sur la bande de 11 GHz (de 10,7 à 11,7 GHz) et de recueillir des commentaires sur l’utilisation de parties de cette bande aux fins de services de satellite de radiodiffusion directe. Le Ministère a évalué les besoins de spectre des services terrestres et de satellites et a annoncé, à la fin de 2009, une solution de transition selon laquelle les services de radiodiffusion directe pourraient fonctionner dans les gammes de 11,075 à 11,2 GHz et de 11,575 à 11,7 GHz jusqu’en janvier 2028, date à partir de laquelle ils seraient déplacés dans une autre bande.

Industrie Canada a aussi mené une consultation publique sur l’attribution d’une partie de la bande de 15 GHz aux systèmes de liaison de données commune tactique (TCDL) requise par le Ministère de la Défense nationale. Il a donc publié le Document de consultation sur l’utilisation d’une partie de la bande 14,5-15,35 GHz par les systèmes de liaison de données commune tactique (TCDL). En décembre 2009, le Ministère a annoncé qu’un total de 320 MHz (de 14,66 à 14,82 GHz et de 15,135 à 15,295 GHz) de spectre serait réattribué pour l’usage exclusif du gouvernement du Canada.

En raison de l’utilisation déjà modérée à élevée de cette partie médiane du spectre, en plus de la récente perte du spectre mentionné ci- dessus et des déplacements potentiels, diverses zones géographiques peuvent devenir considérablement encombrées. Par conséquent, leur utilisation se traduit par une augmentation du nombre d’antennes directionnelles, une efficacité spectrale accrue et une amélioration des normes techniques.

4.2.3 Bandes de fréquences des systèmes de longue distance

Aux fins de la présente consultation, un système de longue distance constitue un système généralement considéré comme national ou interprovincial comportant des centaines de liaisons couvrant des distances allant jusqu’à 5 000 km. Les bandes de fréquences ci-dessous sont donc pertinentes pour ce type de système.

Tableau 3 : Bandes de fréquences des systèmes de longue distance
Bandes de fréquencesSpectre disponible (MHz)
1,8 GHz (de 1 700 à 1 710 MHz et de 1 780 à 1 850 MHz)80a
Partie supérieure de la bande 2 GHz (de 2 025 à 2 110 MHz apparié avec 2 200 à 2 285 MHz)170b
4 GHz (de 3 700 à 4 200 MHz)500c
Partie inférieure de la bande 6 GHz (de 5 925 à 6 425 MHz)500d
Partie supérieure de la bande 6 GHz (de 6 425 à 6 930 MHz)505e
7 GHz (de 7 125 à 7 250 MHz et de 7 300 à 7 725 MHz)550f
8 GHz (de 7 725 à 8 275 MHz)550g
  1. La bande de 1 800 à 1 830 MHz (30 MHz) est réservée aux systèmes radio fixes utilisés pour la gestion de l’alimentation électrique. PNRH-301,7 : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe fonctionnant dans les bandes 1 700-1 710 MHz et 1 780-1 850 MHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01268.html).
  2. Liaisons de reportage télévisé partageant la bande de 2 025 à 2 110 MHz avec des systèmes point à point à titre urbain ou rural. PNRH-302,0 : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans les bandes de 2 025 à 2 110 MHz et de 2 200 à 2 285 MHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt- gst.nsf/fra/sf10691.html).
  3. Les services fixes partagent cette bande à part égale et à titre primaire avec les services fixes par satellite (espace-Terre). PNRH-303,7 : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande 3 700-4 200 MHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01604.html).
  4. Les services fixes partagent cette bande à part égale et à titre primaire avec les services fixes par satellite (Terre-espace). PNRH-305,9 : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande 5 925 à 6 425 MHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01177.html).
  5. Les services fixes partagent cette bande avec d’autres services, dont les services de radioastronomie qui fonctionnent dans la bande de 6 650 à 6 675,2 MHz. PNRH-306,4 : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande 6 425-6 930 MHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01183.html).
  6. Les attributions toucheront principalement les systèmes de télémesure, de contrôle et de protection des réseaux électriques PS 7 125- 7 725 MHz : Politique relative au service fixe dans la bande de 7 125  à 7 725 MHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08370.html).
  7. Les services fixes partagent cette bande avec d’autres services et doivent être coordonnés avec les autres services de systèmes de satellites. PNRH-307,7 : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande 7 725à 8 275 MHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01186.html).

Ces bandes de fréquences inférieures étaient habituellement utilisées pour concevoir et établir des réseaux nationaux. Bien que la plupart des réseaux s’étendant à travers le Canada soient actuellement exploités, ou en voie d’être remplacés par de la fibre optique, on utilise encore les systèmes hertziens de longue distance le long de certains corridors et pour atteindre des endroits où les autres options de liaisons terrestres sont trop coûteuses ou non accessibles.

Dans le cadre du mandat d’Industrie Canada en matière de gestion efficace de l’utilisation du spectre, ainsi que pour tenter de répondre aux nouvelles demandes de spectre de radiofréquences, le Ministère, par le biais de la présente consultation, veut recueillir les commentaires de l’industrie sur l’utilisation de leurs réseaux, leurs besoins actuels et futurs et leurs plans de déploiement. Puisque l’utilisation du spectre évolue au fur et à mesure que la technologie et les besoins de services changent, les commentaires recueillis aideront le Ministère à planifier la répartition du spectre et à en améliorer l’utilisation et l’efficacité.

Le Ministère souhaite recueillir des commentaires sur des besoins précis en matière de spectre de liaisons terrestres sans fil, en particulier pour les systèmes hertziens de courte, de moyenne et de longue distance.

4-1
Veuillez fournir des données sur vos déploiements actuels et prévus, ainsi que sur l’utilisation de systèmes de liaisons terrestres sans fil de courte, de moyenne et de longue distance dans votre réseau.
4-2
Décrivez vos besoins actuels et vos exigences techniques (capacité, débits de transmissions, etc.) touchant les systèmes de liaisons terrestres.
  1. Avez-vous besoin immédiatement de spectre supplémentaire à des fins d’agrandissement de réseau ou de mise à jour de système? Le cas échéant, combien de spectre est requis et dans quelle gamme de fréquences?
4-3
Décrivez vos besoins, notamment sur le plan technique, à moyen et à long terme (entre trois et cinq ans). Veuillez donner des détails sur la capacité, la fréquence (courte, moyenne et longue distance) et d’autres aspects pertinents pouvant influencer sur la conception et le fonctionnement du ou des réseaux.
  1. Avez-vous besoin de spectre supplémentaire? Le cas échéant, combien de spectre est requis, dans quelle gamme de fréquences et dans quel délai?
4-4
Avez-vous un besoin continu pour des bandes inférieures à 3,7 GHz pour des systèmes de longue distance ou est-il possible de satisfaire ce besoin par l’usage de bandes de 3,7 GHz et au-delà?

Les réponses doivent concerner uniquement et individuellement les systèmes de courte, de moyenne et de longue distance. Si une réponse contient des renseignements touchant les droits de propriété, veuillez la soumettre séparément et indiquer clairement qu’elle est « confidentielle ».

4.2.4 Encombrement

En raison des caractéristiques de propagation et des centres de population, les installations ne sont pas réparties uniformément à travers le pays ou selon les bandes de fréquences (voir la figure 2 et l’Annexe A). Comme l’indique l’Inventaire des fréquences radioélectriquesNote de bas de page 26 d’Industrie Canada, même si, en moyenne, 65 % de toutes les liaisons terrestres au Canada se trouvent hors des zones métropolitainesNote de bas de page 27, le nombre d’assignations dans ces zones a tendance à être plus élevé dans les bandes au-delà de 15 GHz. En général, les systèmes à courte, moyenne et longue distance sont adaptés à certains usages et à certaines zones géographiques. Par exemple, les systèmes de courte distance peuvent être installés dans les centres urbains où ils lient les sites de cellules à la fibre, alors que les systèmes de distance et de longue distance peuvent assurer le trafic d’un centre urbain à un autre.

Divers facteurs causent de l’encombrement dans les bandes, notamment la concentration des déploiements dans une zone géographique et les caractéristiques techniques des systèmes (p. ex., antennes, puissance). Dans le cadre du processus de planification du spectre et pour répondre aux nouvelles demandes, certaines bandes de fréquences peuvent être réattribuées à d’autres services ou utilisations. Il peut s’avérer nécessaire, selon les exigences de partage et de transition, de déplacer certains systèmes de titulaires vers d’autres bandes, ce qui augmentera la concentration des déploiements dans la bande choisie.

La congestion peut également être le résultat de l’utilisation d’équipement plus ancien et moins efficace au niveau spectral. Dans certaines bandes en particulier, des systèmes radio sont en fonction depuis des décennies. Si ces systèmes radio basés sur des technologies anciennes et inefficaces ne sont pas retirés ou améliorés, ils pourraient faire obstruction à des occasions d’améliorer l’utilisation du spectre. Dans certaines circonstances et afin d’alléger la congestion dans une bande ou une gamme de fréquences d’une zone géographique donnée, le Ministère pourrait exiger la mise à niveau ou le déplacement d’un système non conforme aux normes courantes opérant dans cette zone.

4-5
Étant donné les déploiements actuels et prévus, indiquez les bandes de fréquences et les zones géographiques correspondantes dans lesquelles vous éprouvez, ou vous vous attendez à éprouver de l’encombrement. Veuillez fournir vos plans de déploiement dans ces zones, et soumettre des propositions pour alléger l’encombrement.

Les réponses doivent concerner uniquement et individuellement les systèmes de courte, moyenne et de longue distance. Si vous jugez qu’une réponse contient des renseignements touchant les droits de propriété, veuillez la soumettre séparément et indiquer clairement qu’elle est « confidentielle ».

4.2.4.1 Ligne directrice de la politique sur les différences géographiques

Reconnaissant le besoin d’adapter les politiques sur l’utilisation du spectre et les normes techniques, Industrie Canada a mis en œuvre la ligne directrice de la politique sur les différences géographiquesNote de bas de page 28 (venant préciser l’attribution améliorée des bandes dans des zones encombrées et assouplir la politique et les exigences techniques dans des zones non encombrées. On trouvera ci-dessous, les définitions des zones de la congestion de fréquences du service fixe, conformément à la PS 1-20 GHz, Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz.

  • Zone sans encombrement
    Zone dans laquelle la bande est peu ou non utilisée et qu’il n’existe aucune intention d’en faire usage. En ce qui concerne le service fixe, une zone est dite sans encombrement du spectre lorsque 90 % ou plus des voies sont disponibles dans 90 % ou plus des directions possibles.
  • Zone à encombrement normal
    Zone dans laquelle le nombre de systèmes permet la mise en service d’un bon nombre de nouveaux systèmes. Une zone est dite à encombrement normal lorsqu’entre 50 à 90 % des canaux sont disponibles dans 90 % ou plus des directions possibles.
  • Zone à encombrement moyen
    Zone dans laquelle la bande est exploitée conformément aux prévisions et où il existe suffisamment de ressources spectrales pour permettre la croissance future. Une zone est dite à encombrement moyen lorsqu’entre 10 et 50 % des canaux sont disponibles dans 90 % ou plus des directions possibles.
  • Zone à encombrement élevé
    Zone dans laquelle la possibilité de trouver une assignation pour un système donné est faible, ou encore où il est très difficile d'effectuer une assignation. Une zone est dite à encombrement élevé lorsque 10 % ou moins des canaux sont disponibles dans 90 % ou plus des directions possibles.

L’application de la Politique sur les différences géographiquesNote de bas de page 29 permet aux fournisseurs de services de redistribuer économiquement le vieux matériel dans les régions éloignées, alors que dans des zones à encombrement moyen à élevé, on doit satisfaire à des critères plus rigoureux (p. ex. une meilleure discrimination des antennes en dehors de leur axe), conformément au Plan normalisé des réseaux hertzien (PNRH), afin d’assurer un maximum de systèmes exploitables. Le niveau d’encombrementNote de bas de page 30 représente un paramètre important aux étapes de la planification et de la conception d’un système, car il influence le type d’équipement et d’antennes à mettre en place dans le secteur en question.

Les zones à encombrement sont définies selon le pourcentage de canaux disponibles dans 90 % ou plus des directions possibles. Le Ministère souhaite recueillir des commentaires sur les éléments suivants :

4-6
Les définitions ci-dessus conviennent-elles encore pour déterminer quelles zones sont encombrées (ou quand devrait-on raffermir ou assouplir les exigences techniques?). Sinon, veuillez expliquer et proposer d’autres définitions ou mesures.
4-7
Bien que l’un assouplissement du diagramme d’antennes soit le plus souvent demandé lors de l’application des lignes directrices de la politique sur les différences géographiques, d’autres politiques et exigences techniques peuvent aussi être assouplies. Est-ce que le Ministère devrait définir des exigences techniques et des politiques précises à assouplir lorsque les lignes directrices de la politique sont appliquées dans une zone sans encombrement? Veuillez expliquer votre réponse et proposer des exigences techniques minimales précises à assouplir.
4-8
La ligne directrice de la politique sur les différences géographiques est actuellement appliquée à des bandes de fréquences précises. Est-ce qu’il serait souhaitable de l’appliquer à d’autres bandes? Veuillez soumettre des propositions.

Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires se rapportant aux niveaux d’encombrement.

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