Cadre de délivrance de licences pour les services mobiles à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz

7. Processus des enchères

362. La section qui suit présente le processus général de soumission d’une demande de participation aux enchères de la bande de 700 MHz, ainsi que les exigences générales et les règles applicables avant, pendant et après les enchères.

363. Le calendrier du processus des enchères (Tableau des Dates Importantes) se trouve sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre. Les éléments et les délais compris dans le calendrier peuvent être mis à jour de temps à autre. Les parties intéressées sont invitées à consulter le site Web pour prendre connaissance des mises à jour apportées au calendrier des activités.

7.1 Demande de participation

364. Pour participer aux enchères, tous les requérants doivent soumettre les formulaires de demande dûment remplis ainsi que les dépôts pré-enchères, des détails sur la propriété bénéficiaire du requérant, des informations concernant tous les affiliés et toutes les entités associées, comme il est indiqué à la section 5 du présent Cadre et, si exigé, tout autre document avant la date d’échéance tel qu’indiquée dans le Tableau des Dates Importantes. Peu de temps après, la liste des requérants sera publiée sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada.

365. Les formulaires de demande de participation seront disponibles sur demande en envoyant un courriel à : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca. D’autres documents concernant l’entreprise pourraient être exigés pour appuyer les formulaires de demande.

366. En plus du présent Cadre, les politiques, règles et définitions associées au présent processus de délivrance de licences sont énoncées dans les documents suivants :

367. Les titulaires de licence doivent aussi se familiariser avec la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1- 23 — Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre et les autres Circulaire des procédures concernant les clients mentionnées dans les conditions de licence.



7.2 Présentation des demandes

368. Pour prendre part aux enchères, tous les requérants doivent soumettre les formulaires de demandeNote de bas de page 19 dûment remplis ainsi qu’un dépôt pré-enchères. En outre, afin qu’Industrie Canada et les autres soumissionnaires reçoivent des renseignements appropriés concernant l'identité de tous les participants, les requérants doivent fournir une description complète de la propriété bénéficiaire pour chaque entité qui possède directement ou indirectement 10 p. cent ou plus des actions avec droit de vote du requérant, des actions sans droit de vote, de participation dans la société ou d'intérêt bénéficiaire, selon le cas. En soumettant leur demande, les entités associées qui souhaitent participer séparément aux enchères de la bande de 700 MHz sont tenues de divulguer le nom de leurs entités associées, ainsi que de fournir un exposé des faits sur tous les éléments clés et la nature de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères, et la relation des entités après les enchères. Une liste contenant le nom des participants, leurs renseignements sur la propriété bénéficiaire, ainsi que l’exposé des faits sur toute relation avec une entité associée sera affichée sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre avant les enchères, afin que tous les soumissionnaires connaissent l’identité des autres participants. Les requérants ne peuvent modifier leur propriété bénéficiaire dans les 10 jours précédant le début des enchères.

369. Il a été proposé lors de la consultation que les entités associées soient tenues de soumettre leur demande avant la date limite pour la présentation d’une demande. Toutefois, Industrie Canada a déterminé que ces demandes peuvent être soumises en tout temps, et ce, jusqu’à la date limite inclusivement. De plus, les entités sont invitées à communiquer avec Industrie Canada au moins deux semaines avant la date de présentation de la demande pour obtenir des directives ou pour une détermination à l'avance à savoir si leur entente ou entente proposée donnerait lieu à une reconnaissance d’association en vertu du présent Cadre.



7.3 Dépôts préalable à l’enchère

370. Afin de maintenir l’intégrité de l’enchère, Industrie Canada exige que tous les soumissionnaires soumettent un dépôt préalable à l’enchère (pré-enchère) avec leur demande de participation à l’enchère.

371. Dans sa consultation, Industrie Canada a proposé de déterminer la valeur du dépôt préalable à l’enchère en fonction des licences pour lesquelles le demandeur souhaite pouvoir présenter une offre. On a attribué à chaque licence un nombre précis de points d’admissibilité qui sont à peu près proportionnels à la population couverte par la licence, et on a proposé que le dépôt soit équivalent à 130 000 dollars par point d’admissibilité.

Sommaire des commentaires

372. Rogers, SaskTel, TELUS et WIND ont appuyé les dépôts proposés, tandis que Sogetel et SSi ont fait remarquer que les dépôts proposés étaient trop élevés.

373. Bell a proposé une garantie financière quotidienne égale à 100 p. 100 de la valeur de la dernière offre globale de la journée précédente d’un soumissionnaire, indiquant que cette approche renforcerait le sérieux des soumissions, découragerait les offres non sérieuses et favoriserait l’intégrité d’ensemble de l’enchère. Dans ses observations en réplique, TELUS a appuyé la visée de cette proposition, mais ne l’a pas trouvée pratique. TELUS a proposé que les dépôts soient assujettis à un processus de majoration hebdomadaire.

374. Dans les observations en réplique, Rogers, MTS Allstream et WIND ont indiqué leur opposition à la proposition de Bell, faisant valoir qu’elle rendrait l’enchère onéreuse pour les petits soumissionnaires et qu’elle augmenterait la complexité du processus de l’enchère. WIND a ajouté qu’il n’existait aucune donnée montrant des soumissionnaires retenus en défaut de paiement lors de la dernière enchère.

Discussion

375. L’exigence de dépôts quotidiens ou de dépôts majorés sur une base hebdomadaire engendrerait un fardeau administratif inutile, et il est à noter que, jusqu’à présent, aucun soumissionnaire retenu provisoirement dans le cadre d’une enchère du spectre d’Industrie Canada n’a été en défaut de paiement.

376. Compte tenu de l’élément susmentionné, Industrie Canada est d’avis qu’il n’est pas justifié d’exiger des dépôts quotidiens ou hebdomadaires pour le moment. Cependant, comme pour les enchères précédentes, Industrie Canada conservera le droit de demander des dépôts supplémentaires durant l’enchère.

Décision

377. Les dépôts préalables à l’enchère équivaudront à 130 000 dollars par point d’admissibilité, lesquels sont indiqués dans le tableau 4 du présent Cadre. La demande du soumissionnaire devra être accompagnée d’un dépôt représentant 5 p. 100 du total de son dépôt pré-enchères. Le reste de son dépôt pré-enchères (95 p. 100), devra être remis à une date ultérieure, tel qu’indiqué dans le Tableau des Dates Importantes. Les dépôts devront prendre la forme tel que décrit dans la section 7.4 ci-dessous.

378. Un soumissionnaire individuel demandant à avoir le droit de présenter une offre pour l’équivalent d’un bloc national apparié devra verser un dépôt couvrant 1 221 points, ce qui équivaudra à 158 730 000 dollars (c.-à-d. 130 000  $ x 1 221). Le ou les dépôts seront rendus à tout demandeur disqualifié et à tout demandeur qui fait parvenir à Industrie Canada un avis écrit de son retrait du processus avant le début de l’enchère. Les dépôts seront remis aux soumissionnaires non retenus une fois l’enchère terminée.

379. Industrie Canada se réserve le droit de demander des dépôts supplémentaires durant l’enchère. On déterminera cet aspect en tenant compte de facteurs comme la valeur d’une offre pour un ensemble de licences et l’activité de soumission. Les dépôts supplémentaires seront fondés sur un pourcentage, ne dépassant pas 50 p. 100, de la valeur de l’offre globale d’un soumissionnaire pour l’ensemble dans le cadre d’une ronde précise. Les demandes de dépôts supplémentaires seront annoncées aux soumissionnaires avant leur application. Les soumissionnaires bénéficieront de trois jours ouvrables complets pour faire parvenir leurs dépôts supplémentaires à Industrie Canada. Les dépôts devront prendre la forme tel que décrit dans la section 7.4 ci-dessous.



7.4 Marche à suivre pour la présentation de la demande et du dépôt

380. Les formulaires de demande, les documents connexes (selon les directives des différents formulaires) et 5 p. cent du total du dépôt pré-enchères doivent être livrés au gestionnaire des opérations des enchères (à l'adresse fournie à la section 13), avant la date d’échéance indiquée dans le Tableau des Dates Importantes. Industrie Canada se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles, d'accepter de la documentation supplémentaire après l’échéance initiale, mais avant la publication de la liste des participants. Les demandes qui ne sont pas présentées avec un dépôt de 5 p. cent du total du dépôt pré-enchères seront rejetées. Les 95 p. cent restants du total du dépôt pré-enchères doivent être livrés comme il est indiqué dans le Tableau des Dates Importantes. Les requérants qui ne présentent pas ce dépôt avant la date d’échéance ne pourront pas participer aux enchères.

381. Industrie Canada accusera réception de la demande et des documents connexes envoyés par le requérant et confirmera le montant du dépôt fourni. Cet accusé de réception ne constituera aucunement une approbation du dépôt et des documents de la demande.

382. Les dépôts doivent être sous la forme d’un chèque certifié, d’une traite bancaire, d’un mandat, d’un transfert, ou d’une lettre de crédit de soutien irrévocable, à l’ordre du Receveur général du Canada et tirés d'un établissement financier appartenant à l'Association canadienne des paiements. Les éléments requis dans une lettre de crédit ainsi qu’une lettre de crédit type acceptable pour Industrie Canada figurent dans le formulaire de demande.Note de bas de page 20 Des lettres de crédit multiples (ou d’autres formes de paiement) provenant d'une ou de nombreuses institutions financières seront permises, dans la limite du raisonnable. Industrie Canada considérera le dépôt d'un requérant comme la somme des montants des lettres de crédit acceptées. Chaque dépôt doit satisfaire aux conditions précisées dans le présent document. Les dépôts ne doivent pas être assortis de condition en vertu de laquelle le Receveur général du Canada serait tenu d'effectuer des tirages sur paiements selon un ordre de priorité particulier ou d'épuiser un dépôt donné avant d'effectuer des tirages sur d'autres dépôts. Si un soumissionnaire qualifié n’est pas retenu provisoirement pour une licence, les dépôts soumis sous la forme d’une lettre de crédit seront retournés. Le remboursement des dépôts soumis sous la forme d’un chèque certifié, d’une traite bancaire, d’un mandat, ou d’un transfert sera probablement plus long (possiblement de plusieurs semaines) qu’un remboursement soumis par lettre de crédit, puisqu’un chèque du Receveur général du Canada devra être émis.

383. Avant la date limite de présentation des demandes, un requérant qui le désire peut, pour quelque raison que ce soit, transmettre un ou plusieurs formulaires ou dépôts modifiés. Les formulaires ou dépôts modifiés doivent être accompagnés d'une lettre explicative, indiquant que les nouveaux documents ou dépôts remplacent ceux déjà présentés. Ces nouveaux documents doivent être livrés au gestionnaire des opérations des enchères, avant la date limite de réception des demandes de participation aux enchères. Un requérant peut réduire, mais non pas augmenter, son admissibilité et dépôt monétaire applicable jusqu’à la date limite de réception du solde (95 p. cent) du dépôt pré-enchère.

384. Industrie Canada accusera réception des formulaires ou dépôts modifiés envoyés par le requérant et confirmera le montant du dépôt fourni. L'accusé de réception indiquera le montant du nouveau dépôt présenté. Dans les cas où les dépôts sont sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, la lettre initiale sera également renvoyée au requérant, le cas échéant. Dans les cas où les dépôts sont sous une autre forme qu’une lettre de crédit de soutien irrévocable, tout remboursement partiel des dépôts initiaux peut prendre plusieurs semaines.

385. Une liste de tous les requérants sera publiée sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre. La publication de cette liste ne signifie aucunement que les requérants y figurant ont été approuvés comme soumissionnaires qualifiés.



7.5 Qualification des soumissionnaires

386. Industrie Canada commencera l'examen des formulaires de demande (et des documents connexes) et des dépôts après la clôture de la période de présentation des demandes. Lors de l'examen initial, Industrie Canada relèvera toute erreur dans les formulaires de demande ou dans les dépôts. Il déterminera également si des renseignements supplémentaires concernant un affilié ou une entité associée du requérant sont nécessaires. Les demandes reçues sans un dépôt de 5 p. cent du total du dépôt pré-enchères avant la date limite de présentation des demandes, ou sans un dépôt de 95 p. cent du total du dépôt avant sa date limite, seront rejetées.

387. Après la période d'examen initiale, Industrie Canada donnera aux requérants l'occasion de corriger les erreurs ou les incohérences relevées dans les formulaires de demande ou dépôts, et il demandera, au besoin, des renseignements supplémentaires concernant les affiliés ou les entités associées. Les demandes initiales peuvent être retournées aux requérants accompagnées d'une brève description des erreurs ou des omissions, ou lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires. Ces requérants seront invités, par écrit, à présenter à nouveau les formulaires corrigés ou les renseignements supplémentaires, qui devront être livrés au gestionnaire des opérations des enchères, à l'adresse fournie à la section 13, au plus tard à la date indiquée dans la déclaration écrite.

388. Les requérants qui ne se conformeront pas à cette exigence verront leurs demandes de participation aux enchères rejetées. Les demandes rejetées, y compris celles pour lesquelles les requérants auront eu la possibilité de corriger les erreurs ou les incohérences notées par Industrie Canada, mais qui continueront à présenter des lacunes, seront renvoyées aux requérants, accompagnées de ses dépôts et d’une explication des lacunes.

389. Les requérants ayant présenté des documents de demande acceptables accompagnés de dépôts initiaux de 5 p. 100 du total du dépôt pré-enchères connexes, recevront une lettre confirmant qu'ils sont provisoirement considérés comme qualifiés pour participer aux enchères. Les requérants seront considérés comme étant pleinement qualifiés lorsqu’Industrie Canada recevra les 95 p. 100 restants du total du dépôt pré-enchères, avant la date limite. Les soumissionnaires qualifiés recevront des renseignements supplémentaires concernant leur participation aux enchères, par l’entremise d’envois postaux distincts à une date ultérieure. Ces renseignements comprendront, par exemple, un document informatif à l’intention des soumissionnaires, un manuel de l’utilisateur, et le calendrier de la séance d’information et des enchères fictives.

390. Une liste de tous les soumissionnaires provisoirement qualifiés, accompagnée des renseignements concernant leur propriété bénéficiaire, leurs affiliés ou leurs entités associées, sera publiée sur le site Web d'Industrie Canada conformément à la date indiquée dans le Tableau des Dates Importantes. Si l’un des soumissionnaires provisoirement qualifiés ne fournit pas le montant restant du dépôt pré-enchères avant la date limite, sa demande sera rejetée et la liste sera modifiée en conséquence.



7.6 Retrait d’une demande de participation

391. Les requérants qui désirent se retirer du processus et se faire remettre leurs documents de demande et leurs dépôts peuvent le faire, sous toutes réserves, en présentant une demande écrite à cet égard au gestionnaire des opérations des enchères, à l'adresse fournie à la section 13. La demande de retrait doit être livrée au gestionnaire avant 12 h (HNE), le jour ouvrable précédant l'ouverture des enchères.



7.7 Modification des renseignements

392. Seul le représentant autorisé des enchèresNote de bas de page 21 de la société soumissionnaire peut aviser le gestionnaire des opérations des enchères de toute modification importante apportée à l'information fournie dans les documents de demande. Cela comprend toute modification apportée aux noms et aux coordonnées des soumissionnaires qualifiés et des soumissionnaires désignés. Un avis doit être transmis par le représentant autorisé des enchères à l’adresse fournie à la section 13, dans les cinq jours ouvrables suivant cette modification.



7.8 Mesures de rechange

393. Il est fortement recommandé aux soumissionnaires de préparer des plans d'urgence et des installations et locaux de relève, y compris des moyens de rechange d'accès à Internet, dans l'éventualité de difficultés techniques se produisant à leur emplacement principal de participation aux enchères. Lors de précédentes enchères selon la structure EARMS, Industrie Canada avait établi des dispositions permettant de déroger à la règle d’admissibilité dans l’éventualité où un participant serait dans l’impossibilité de présenter sa soumission durant une ronde donnée (p. ex. en raison de difficultés techniques). De telles dispositions de dérogation ne conviennent pas dans le contexte d’une structure d’ECC et des règles d’activité qui s’y rapportent. En réponse à la consultation, Rogers a suggéré l’emploi de droits de prolongation comme solution de rechange aux dispositions de dérogation. Les droits de prolongation permettraient aux soumissionnaires de prolonger unilatéralement la durée d’une ronde. MTS Allstream a rejeté cette suggestion en déclarant qu’une telle mesure pourrait ajouter de nombreux délais aux enchères. Les dispositions détaillées définitives concernant les procédures de rechange seront communiquées aux soumissionnaires qualifiés avant le début des enchères. Cependant, Industrie Canada se réserve le droit de prolonger la durée d’une ronde ou de modifier l’horaire, s’il est avisé qu’un soumissionnaire éprouve des difficultés techniques à son emplacement principal et de relève, qui l’empêchent de présenter une soumission.

394. Dans les formulaires de demande de participation aux enchères, les requérants peuvent désigner jusqu'à trois personnes qui auront l'autorité requise pour déposer des soumissions à leur nom. Chaque soumissionnaire désigné recevra le logiciel et les codes requis pour participer aux enchères. En désignant plus d'un soumissionnaire, les requérants pourront renforcer leurs plans d'urgence pour faire face aux imprévus. Industrie Canada ne peut garantir le délai de traitement des changements ou des ajouts soumis après la date de dépôt de la demande.

395. En dernier recours, des mesures seront prises pour permettre au personnel d’Industrie Canada de déposer des offres au nom du soumissionnaire. Il s'agit d'installations de relève limitées destinées aux soumissionnaires qui éprouvent des difficultés techniques les empêchant d'accéder au système d'enchères. Seules les personnes inscrites comme soumissionnaires désignés pourront déposer des soumissions en utilisant cette procédure. Les détails relatifs à ces mesures seront communiqués aux soumissionnaires qualifiés avant le début des enchères.

haut de la page

8. Après les enchères

8.1 Paiement par les soumissionnaires

396. Dans les 10 jours ouvrables suivant l’annonce des soumissionnaires provisoirement retenus, chaque soumissionnaire provisoirement retenu devra verser 20 p. 100 du paiement final.

397. La partie restante, soit 80 p. 100 du paiement final, devra être versée dans les 30 jours suivant l’annonce des soumissionnaires provisoirement retenus. Si le soumissionnaire retenu n'effectue pas les paiements finals dans le délai prescrit, la licence ne lui sera pas délivrée et il sera assujetti à la pénalité applicable pour déchéance (voir la section 8.2 — Pénalités pour déchéance). Ces paiements seront non remboursables. Si le soumissionnaire retenu n’effectue pas ces paiements au cours de la période prévue, le montant sera tiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire provisoirement retenu.

398. Tous les paiements doivent être faits par chèque certifié, traite bancaire ou transfert, à l'ordre du Receveur général du Canada et tiré d'un établissement financier appartenant à l'Association canadienne des paiements.

399. Ces paiements d'enchères pour le terme initial de 20 ans remplacent tout droit qui sera fixé pour une autorisation de radiocommunication en vertu de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autre loiNote de bas de page 22.



8.2 Pénalité pour déchéance

400. À la suite de la clôture des enchères, les soumissionnaires retenus qui négligeront de respecter les délais de paiement prescrits ou de se plier aux exigences en matière d’admissibilité énoncées à la section 6.4 du présent Cadre renonceront à leur droit à la licence. Par ailleurs, les soumissionnaires qui ne respecteront pas les exigences ou les délais établis devront payer une pénalité dont le montant sera égal à la différence entre le paiement déchu et le prix de vente éventuel de la licence ou les droits de licences (déterminé au moyen d’un processus d’octroi de licence subséquent), si les revenues éventuels sont inférieurs au prix du paiement déchue. On parle alors d’une pénalité pour déchéance de remplacement provisoire.

401. Dans l'éventualité de la déchéance d'une soumission, la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire sera payée à partir du dépôt du soumissionnaire. Si la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire est supérieure au montant entier du dépôt du soumissionnaire additionné à tout paiement partiel, ou si un dépôt sous forme de lettre de crédit lui est retourné avant la déchéance d'une soumission, la différence sera due et payable au Receveur général du Canada.

402. Il se peut qu’un soumissionnaire déchu de son droit à une licence, ainsi que ses affiliés ou entités associées, perdent le droit de déposer des offres visant cette licence lorsqu'elle sera soumise à un processus de délivrance de licences.



8.3 Documentation d’admissibilité

403. Les soumissionnaires provisoirement retenus devront présenter deux copies de la documentation prouvant leur conformité à la condition de licence relative à l’admissibilité, conformément à la section 6.4 — Admissibilité. La documentation doit être soumise par les soumissionnaires provisoirement retenus dans les dix jours ouvrables après avoir été avisés qu’ils sont les soumissionnaires provisoirement retenus. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document intitulé Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15), modifié de temps en temps.

404. Industrie Canada examinera ces documents dans les plus brefs délais. Il avertira ensuite chaque soumissionnaire provisoirement retenu de sa conformité aux exigences d'admissibilité. Dans l'éventualité où un soumissionnaire provisoirement retenu ne se conforme pas, de l'avis d’Industrie Canada, aux exigences d'admissibilité, le Ministère offrira au soumissionnaire provisoirement retenu, l’occasion d’apporter des modifications pour se conformer aux exigences.

405. À n'importe quel moment, le Ministère peut aviser en bonne et due forme un soumissionnaire provisoirement retenu que les documents manquants doivent être présentés dans les 60 jours qui suivent, normalement après une période assez longue après la clôture des enchères. Si le soumissionnaire provisoirement retenu ne se conforme pas à cette exigence, il risque d'être considéré comme inadmissible à détenir une licence. Dans un tel cas, les licences ne seront pas délivrées, et le soumissionnaire provisoirement retenu serait également assujetti aux pénalités pour déchéance de remplacement provisoire décrites à la section 8.2.



8.4 Délivrance des licences

406. Industrie Canada délivrera les licences de spectre aux soumissionnaires provisoirement retenus lorsque (1) le montant de leurs offres et la somme de leurs pénalités, le cas échéant, auront été payés et que (2) le Ministère aura déterminé la conformité aux exigences d'admissibilité. S'il faut effectuer un examen de la propriété et du contrôle canadiens, cette détermination pourra prendre plusieurs mois selon la complexité de la structure de propriété et de contrôle du soumissionnaire provisoirement retenu et la diligence des soumissionnaires retenus à fournir tout document supplémentaire requis.


9. Formation des soumissionnaires et soutien à ces derniers

407. Lors des consultations, il a été souligné que les soumissionnaires qualifiés recevront les renseignements nécessaires pour participer aux enchères plusieurs semaines avant la date du début de celles-ci. Il a également été proposé que des enchères fictives soient tenues, une semaine avant le début des enchères, afin de permettre aux soumissionnaires qualifiés de se familiariser davantage avec le processus d’appel d’offres.

Sommaire des commentaires

408. Considérations relatives aux logiciels et enchères fictives : De nombreux répondants, notamment Rogers, Bell, MTS Allstream, Public Mobile, SaskTel, Tbaytel et Xplornet ont demandé d’avoir accès à l’outil de détermination des gagnants et des prix (également appelé le solutionneur) au moins trois mois avant les enchères. Ils ont déclaré que sans accès au solutionneur, les soumissionnaires ne peuvent pas s’assurer que le processus des enchères fonctionne adéquatement, ni vérifier leurs propres simulations d’enchères.

409. Certains répondants ont également demandé des outils et des renseignements supplémentaires, notamment un guide détaillé relatif au téléchargement en amont et la modification des soumissions supplémentaires, le format des données relatives aux fichiers de la ronde des résultats, et des captures d’écran du logiciel d’enchères.

410. Tous conviennent que de multiples enchères fictives seraient nécessaires pour permettre aux soumissionnaires de se familiariser avec le logiciel d’enchères.

411. Séances d’information : Rogers et Xplornet ont demandé qu’Industrie Canada offre des séances d’information et de formation supplémentaires en vue d’aider les soumissionnaires à se familiariser avec le logiciel d’enchères combinatoires au cadran (ECC).

412. Calendrier des enchères : Bell, MTS Allstream, Rogers, TELUS et Xplornet ont demandé qu’un calendrier détaillé du processus des enchères soit fourni dès que possible.

Discussion

413. Considérations relatives au logiciel et enchères fictives : Industrie Canada fait remarquer que si l’on donnait accès plus tôt à un outil indépendant de détermination des gagnants et des prix, les soumissionnaires auraient plus de temps pour se familiariser avec le logiciel et se préparer en vue de leur participation aux enchères. Il convient de noter que les règles et formules utilisées par l’outil de détermination des gagnants et des prix sont actuellement affichées sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada; toutefois, le logiciel connexe n’est pas encore disponible.

414. Lors des enchères précédentes, des enchères fictives avaient habituellement lieu une semaine avant le début des enchères. Compte tenu de la nouvelle structure d’ECC et du nouveau logiciel, Industrie Canada estime que la tenue d’enchères fictives supplémentaires serait utile pour les soumissionnaires.

415. Industrie Canada fournira aux soumissionnaires qualifiés un document d’information et un manuel de l’utilisateur contenant des captures d’écran du logiciel d’enchères, ainsi que des directives détaillées relatives à la soumission d’offres, des exigences en matière de logiciel, et des définitions des données relatives aux fichiers de la ronde des résultats.

416. Séances d’information : En mai 2012, Industrie Canada a organisé une séance d’information relative aux ECC. Comme par le passé, Industrie Canada prévoit tenir une séance d’information à l’intention des soumissionnaires qualifiés avant les enchères fictives, relativement au processus des enchères, aux politiques qui ont une incidence sur les activités liées aux soumissions (p. ex. plafonds de regroupement des fréquences) et les fonctionnalités du logiciel.

Décision

417. Environ six semaines avant les enchères, les soumissionnaires qualifiés pourront accéder à l’outil de détermination des gagnants et des prix pour l’étape de l’attribution, sur un site Web hébergé par Industrie Canada. On informera les soumissionnaires qualifiés lorsque l’outil sera disponible.

418. Une séance d’information et jusqu’à trois enchères fictives seront tenues avant les enchères. Chaque enchère fictive durera un ou deux jours, et commencera environ cinq semaines avant les enchères. Le calendrier définitif pour les enchères fictives sera inclus dans le document d’information des soumissionnaires.

419. Environ sept semaines avant le début des enchères, les documents d’information et le manuel de l’utilisateur seront envoyés aux soumissionnaires qualifiés. Ces documents contiendront le calendrier pour la séance d’information et les enchères fictives, ainsi que des captures d’écran du logiciel et des définitions des données relatives aux fichiers de la ronde des résultats.

420. Le calendrier relatif au processus des enchères est fourni dans le présent Cadre (voir le Tableau de Dates Importantes), et sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.


10. Processus d’octroi des licences non attribuées à la suite des enchères

421. Industrie Canada procédera à l’octroi des licences non attribuées au moyen d’un autre processus, qui pourrait comprendre un deuxième processus de vente aux enchères à une date ultérieure. Le moment auquel sera mené un tel processus ainsi que l’approche adoptée dépendront de la demande en ce qui concerne les licences disponibles. Industrie Canada pourra tenir une consultation publique s’il le juge nécessaire.


11. Processus de renouvellement des licences

422. Industrie Canada a sollicité des commentaires sur le processus de renouvellement des licences qu’il a proposé.

Sommaire des commentaires

423. WIND et SSi acceptent le processus de renouvellement proposé par Industrie Canada.

424. MTS Allstream suggère que le processus de renouvellement commence cinq ans avant la fin de la période de validité de la licence, alors que TELUS suggère qu’une consultation publique distincte soit menée le plus tôt possible relativement aux droits de licence annuels pour le spectre mobile.

425. Bell et Rogers ont indiqué que les titulaires de licences devraient avoir des « attentes élevées en ce qui a trait à leur renouvellement » non seulement au cours de la période de validité initiale de la licence, mais dans toutes les périodes de validité subséquentes.

Discussion

426. Industrie Canada estime qu’il serait préférable de mener une consultation publique sur le renouvellement des licences à la fin de la période de validité de la licence, puisque cela permet d’évaluer précisément la conformité des titulaires aux conditions de licence, d’analyser l’environnement général (p. ex. utilisation de la bande par d’autres titulaires de licences et évolution de la situation à l’échelle internationale), et d’examiner la demande relative au spectre de la part d’autres intervenants.

427. En ce qui concerne les attentes élevées relatives au renouvellement des licences subséquentes, comme il est indiqué dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, on s’attend fortement à ce que les licences de spectre soient renouvelées dans certaines circonstances. Il est préférable de procéder à l’évaluation visant à déterminer si ces circonstances existent pendant la consultation sur le processus de renouvellement des licences.

Décision

428. En fonction de ce qui précède, le processus de renouvellement des licences sera appliqué de la façon suivante :

429. Lorsque la période initiale de la licence prendra fin, les titulaires de licences auront des attentes élevées en ce qui a trait à leur renouvellement. De nouvelles licences seront délivrées pour une période subséquente au moyen d’un processus de renouvellement officiel, à moins que le ministre ne détermine qu’une violation des conditions liées à la licence n’ait eu lieu, qu’une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prioritaire ne se fasse sentir. En l’absence de toute situation semblable, le processus de renouvellement facilitera la prestation continue de services par les actuels titulaires de licences.

430. Dans le cadre du processus de renouvellement des licences, le ministre de l’Industrie conserve le pouvoir d’établir les conditions des nouvelles licences du spectre et de modifier celles-ci pendant la période de validité des licences, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur la radiocommunication. Comme il est indiqué dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, des droits de licence correspondant, dans une certaine mesure, à la valeur sur le marché s’appliqueront aux licences délivrées au moyen d’un processus de renouvellement. Par conséquent, le processus de renouvellement sera utilisé pour déterminer si de nouvelles licences seront délivrées, les conditions inhérentes à celles-ci ainsi que les droits de licence applicables.

431. De manière générale, environ deux ans avant la fin de la période des licences, Industrie Canada examinera la situation afin de déterminer s’il est nécessaire de procéder à une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ou si un besoin lié à une politique ayant préséance a fait son apparition. Un examen portant sur la conformité continue du titulaire de la licence aux conditions de la licence sera également entrepris. Industrie Canada lancera une consultation publique visant à déterminer s’il convient, à la lumière des questions susmentionnées, d’attribuer de nouvelles licences pour une période subséquente. Le document de consultation proposera également des conditions et des droits qui s’appliqueraient aux licences pendant la période de licence subséquente, et inviterait les intervenants à faire part de leurs commentaires à ce sujet.

432. En ce qui a trait aux licences du spectre à long terme, l’évaluation réalisée par Industrie Canada au sujet de l’admissibilité d’un titulaire au renouvellement d’une licence pour une période subséquente comprendra généralement, entre autres éléments, un examen de la conformité continue du titulaire à toutes les conditions de la licence (y compris le respect de toutes les exigences liées à la mise en œuvre), une analyse de l’environnement général (p. ex. utilisation de la bande par d’autres titulaires de licences et évolution de la situation à l’échelle internationale), ainsi qu’un examen de la demande relative au spectre de la part d’autres intervenants.


12. Processus de clarification − Modifications et ajouts

433. Industrie Canada peut également modifier ou compléter les politiques et règles exposées dans le présent Cadre. Ces modifications ou ajouts seront affichés sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada (http://www.ic.gc.ca/spectre) et seront envoyés à tous les soumissionnaires qualifiés.

434. Pour une durée limitée, Industrie Canada acceptera les demandes de clarification, par écrit, relativement aux règles et aux politiques établies dans le présent Cadre. Les requérants pourront présenter, par écrit, leurs questions visant à obtenir une clarification des règles ou des politiques jusqu’à la date limite tel qu’indiquée dans le Tableau des Dates Importantes. On déploiera tous les efforts nécessaires pour publier les questions reçues, ainsi que les réponses d’Industrie Canada, dans les plus brefs délais et selon le nombre de questions reçues. Les questions et réponses de nature similaire, et traitant du même sujet, seront regroupées et résumées. Les questions concernant les procédures de soumissions, ou la fonctionnalité du logiciel des enchères, seront abordées lors de la séance d’information ainsi que dans les documents d’information destinés aux soumissionnaires qualifiés. Elles ne feront pas partie du processus de clarification, sauf dans les cas où l’on estime que les informations connexes sont essentielles pour les soumissionnaires potentiels à ce moment là. Ces réponses seront considérées à titre de clarification des politiques établies dans SMSE-002-12, Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB)  — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz, et à titre de modifications ou d’ajouts aux règles établies dans le présent cadre.

435. Les questions doivent être envoyées en format électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF), à l’adresse courriel suivante : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca.

436. Les questions présentées par écrit doivent être envoyées au gestionnaire des opérations des enchères, Direction générale des enchères du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario)  K1A 0C8.

437. Toutes les questions doivent citer la Gazette du Canada, partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGSA-001-13). Les questions et les réponses seront affichées sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.


13. Obtenir des copies

438. Tous les documents relatifs au spectre dont il est fait mention dans le présent document sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

439. Pour plus de renseignements sur le processus décrit dans le présent Cadre, ou pour toute question connexe, veuillez communiquer avec :

Gestionnaire des opérations des enchères
Direction générale des enchères du spectre
Industrie Canada
300, rue Slater, 17e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0C8
Téléphone : 613-957-8106
Télécopieur : 613-949-7667
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca

Date de modification :