Cadre de délivrance de licences pour les services mobiles à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz

Annexe A — Glossaire des termes associés aux enchères

Terme
Définition

Assignation/résultat efficace
Assignation des licences aux soumissionnaires qui leur attachent la plus grande valeur.

Biens complémentaires
X et Y sont des biens complémentaires si lorsque le prix de Y augmente, la demande pour X diminue. Les biens complémentaires sont habituellement achetés en même temps et ont une plus grande valeur pris ensemble que pris séparément (la somme est plus importante que les parties). Le degré de complémentarité peut être fort ou faible. Le degré de complémentarité qui existe entre les différents biens joue un rôle important lors de la conception d’enchères.

Biens de substitution
X et Y sont des biens de substitution si la demande pour X augmente lorsque le prix de Y augmente. Par conséquent, un soumissionnaire peut vouloir déplacer sa soumission du bien le plus coûteux (Y) au bien le moins coûteux (X) lorsque le prix de Y augmente, puisque les deux biens sont considérés comme étant assez semblables.

Catégorie
Bloc du spectre ou groupe de blocs du spectre qui possèdent des propriétés semblables. Une catégorie peut comprendre une seule licence pour chaque zone de service ou un groupe de licences génériques pour chaque zone de service.

Collusion tacite
Comportement axé sur la collaboration adopté par des soumissionnaires qui ne communiquent pas explicitement entre eux et qui ne concluent aucun accord explicite, mais qui tentent d’une façon quelconque de coordonner leurs efforts en vue d’obtenir, pour chacun, un meilleur résultat que celui qui aurait été obtenu par des soumissionnaires motivés uniquement par la concurrence.

Découverte des prix
Mécanisme utilisé lors des enchères à rondes multiples et dans le cadre duquel les demandes des soumissionnaires et les prix sont communiqués aux différents soumissionnaires, ce qui leur donne la possibilité d’ajuster leurs soumissions subséquentes en conséquence.

Demande excédentaire
Mesure dans laquelle la demande globale excède le nombre de licences disponibles.

Demande combinatoire
Nombre total de soumissions pour un produit.

Dépôt pré-enchères
Dépôt pré-enchères qu’Industrie Canada oblige tous les soumissionnaires à verser au moment de la présentation de leur demande de participation aux enchères. Le montant du dépôt est calculé en fonction des licences pour lesquelles le soumissionnaire désire être admissible à soumissionner.

Désignation des soumissionnaires retenus
Processus utilisé pour déterminer les soumissions retenues et les prix à remettre au moyen d’un algorithme.

Ensemble à la ronde au cadran finale
Ensemble de licences sur lequel le soumissionnaire présente une soumission lors de la ronde au cadran finale.

Étape de l’assignation
Étape des enchères pendant laquelle les soumissionnaires ayant remporté des licences génériques se voient assigner des licences spécifiques.

Étape de l’attribution
Étape des enchères combinatoires au cadran pendant laquelle le nombre de licences du spectre remportées par un soumissionnaire dans chaque zone de service, ainsi que le prix de base pour chaque licence sont déterminés.
Licence perdue
Désigne, dans le cadre d’un mécanisme de départage (lorsque deux soumissionnaires ont présenté des soumissions d’un même montant), une licence qui faisait partie de l’ensemble à la ronde au cadran finale, mais qui n’est pas incluse dans un ensemble de rechange susceptible d’être assigné au soumissionnaire.

Licence spécifique
Licence traitée individuellement et possédant ses propres caractéristiques. Des licences spécifiques sont appropriées dans les situations où chaque licence possède des caractéristiques uniques qui en déterminent la valeur.

Licences génériques
Licences dont la valeur est comparable et qui se ressemblent suffisamment pour pouvoir être offertes ensemble dans une seule catégorie. Les soumissionnaires peuvent alors présenter une demande afin d’obtenir un ensemble des licences génériques pour un prix donné.

Montant de la soumission
Somme qu’un soumissionnaire offre pour une licence ou pour un ensemble de licences.

Offre combinatoire
Soumission visant un ensemble de licences.

Offres de départ
Les offres de départ sont les prix fixés pour les licences du spectre au début des enchères, et le montant minimal qui sera accepté par Industrie Canada pour chaque licence.

Points d’admissibilité
Un certain nombre de points sont attribués à chaque licence en relation avec la population couverte par la licence, de la largeur de bande de cette dernière et de la valeur estimée du spectre. Les points d’admissibilité sont utilisés pour déterminer la valeur du dépôt avant les enchères et pour établir la règle d’activité fondée sur l’admissibilité. Le nombre de points d’admissibilité initial d’un soumissionnaire détermine le plafond des licences pour lesquelles il peut soumissionner (en fonction de la somme de points de soumission attribués aux licences pour lesquelles il soumissionne).

Prix au cadran
Prix établi pour un produit lors d’une ronde au cadran.

Prix d’assignation
Prix des licences qu’un soumissionnaire retenu a remportées à l’étape de l’assignation.

Prix de base
Le prix d’un ensemble de licences qu’un soumissionnaire retenu a remporté à l’étape de l’attribution. Le prix de base est calculé à la fin de l’étape de l’attribution. Il ne comprend pas le prix d’assignation.

Produit
Catégorie d’une zone de service donnée.

Réduction de la demande
Situation où un soumissionnaire diminue sa demande pour faire en sorte que les prix demeurent peu élevés.

Règle d’activité
Règle limitant les soumissions qu’un soumissionnaire peut présenter lors des rondes subséquentes d’enchères à rondes multiples. La règle d’activité a pour but de prévenir la présentation de soumissions à la toute dernière seconde et de favoriser la présentation de soumissions authentiques.

Règle d’activité fondée sur l’admissibilité
La règle d’activité fondée sur les points d’admissibilité prévoit qu’un soumissionnaire ne peut pas présenter une soumission pour un ensemble de licences lorsque le nombre de points d’admissibilité attribué à ces licences est supérieur au solde de points d’admissibilité qu’il possède. Le niveau initial d’admissibilité d’un soumissionnaire est établi en fonction du dépôt avant les enchères qu’il a versé. Au cours des rondes subséquentes, le nombre de points d’admissibilité est déterminé par les soumissions présentées au cours de la ronde précédente (et du pourcentage d’activité pour celle- ci).

Règle d’activité fondée sur la préférence révélée
Règle d’activité fondée sur les prix et l’activité dans les rondes ultérieures. La règle permet à un soumissionnaire d’effectuer une transition vers des ensembles plus importants en raison de la diminution de la valeur des points d’admissibilité qui y sont associés.

Règle de détermination du prix
Règle qui fixe le prix à payer par le soumissionnaire.

Règle du deuxième prix
Règle qui exige que les soumissionnaires retenus versent un montant suffisant pour garantir qu’aucun autre soumissionnaire, ou groupe de soumissionnaires, n’étaient disposés à verser un montant plus élevé que les soumissionnaires retenus pour l’obtention de la ou des licences visées.

Règle du premier prix
Règle qui oblige les soumissionnaires retenus à payer le plein montant de leur soumission retenue.

Risque d’exposition
Risque que le soumissionnaire n’obtienne que quelques licences parmi un ensemble de licences désirées. Cela peut se produire lorsque des soumissions sont traitées à titre individuel plutôt que dans leur ensemble.

Ronde au cadran
Ronde de l’étape de l’attribution des enchères pendant laquelle les soumissionnaires peuvent présenter une soumission pour un seul ensemble de licences en réponse aux prix annoncés par Industrie Canada.

Ronde entraînant une réduction de l’admissibilité
Ronde au cadran pendant laquelle le nombre de points d’admissibilité correspondant à la soumission présentée est inférieur au nombre de points d’admissibilité du soumissionnaire. Lors des rondes subséquentes, le nombre de points du soumissionnaire sera réduit.

Ronde supplémentaire
Ronde simple tenue après la fin des rondes au cadran lors d’enchères combinatoires à cadran (ECC). La ronde supplémentaire permet aux soumissionnaires de présenter des soumissions sur des ensembles multiples, que ce soit au moyen de la soumission de nouveaux ensembles de soumissions ou par l’amélioration des soumissions présentées pour des ensembles sur lesquels ils ont soumissionné lors des rondes au cadran.

Soumission supplémentaire
Soumission présentée pour un ensemble simple pendant la ronde supplémentaire.

Soumission valide
Soumission acceptée par le système d’enchères.

Soumissionner à la baisse
Stratégie qui consiste à présenter une soumission inférieure à sa propre évaluation du bien mis aux enchères, habituellement afin d’accroître les profits réalisés dans les enchères au premier prix.

Soumissionner à la dernière seconde
Stratégie où le soumissionnaire attend jusqu’à la toute dernière seconde pour présenter une soumission sérieuse. Les enchères sont souvent régies par des règles d’activité afin d’empêcher la présentation de soumissions à la dernière seconde.

Stationnement
Stratégie qui consiste à soumissionner pour des licences que l’on ne s’attend pas à obtenir et ce, dans le seul but de conserver un plus haut niveau d’admissibilité pour les prochaines rondes des enchères.

Substitution
Action de faire passer la demande d’un produit ou d’un ensemble à un autre à la suite d’un changement de prix, ce qui a pour effet d’accroître la demande pour le produit devenu plus attirant en raison du changement de prix.

Truquage
Comportement d’un soumissionnaire, dans le cadre d’enchères, qui consiste à soumissionner d’une façon qui ne représente pas la véritable valeur qu’il attache aux fréquences, mais qui est susceptible d’améliorer ses chances de parvenir à ses fins. La réduction de la demande, le stationnement et la collusion tacite constituent des exemples de truquage.

Zone de service
Industrie Canada a établi quatre niveaux de zones de service utilisées dans le cadre des processus d’octroi de licences axés sur la concurrence. Ces zones couvrent l’ensemble du territoire du Canada et sont fondées sur les divisions et les subdivisions du recensement de Statistique Canada. La définition des zones de service reliées à ces niveaux ainsi que les cartes et tables de données connexes sont disponibles sur le site Web d’Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html.
En ce qui concerne les enchères de fréquences dans la bande de 700 MHz, les zones de service du niveau 2 seront utilisées pour tous les blocs de fréquences.

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Annexe B — Structure d’enchères combinatoires au cadran (ECC)

1. Industrie Canada aura recours à la structure des enchères combinatoires au cadran (ECC) pour le processus de délivrance des licences des fréquences dans la bande de 700 MHz. Les ECC reposent sur un processus de soumission qui comprend une étape de détermination des prix semblable à celle de la structure d’enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS). De plus, la structure des ECC comprend des attributs qui suppriment ou atténuent certaines préoccupations relatives à la structure des EARMS et à son concept. Plus précisément, dans le cadre d’ECC, les soumissionnaires ont la possibilité de soumissionner pour des ensembles de licences plutôt que pour chaque licence individuellement, ce qui élimine le risque que des soumissionnaires obtiennent seulement une partie des licences qu’ils désirent. Cela est particulièrement important, compte tenu du caractère régional des licences mises aux enchères et de leur complémentarité.

2. D’autres caractéristiques, notamment les licences génériques et les soumissions anonymes, seront utilisées pour les enchères de la bande de 700 MHz. Les licences génériques sont des blocs du spectre qui sont semblables, à la fois du point de vue de l’emplacement des fréquences à l’intérieur de la bande, de la taille des blocs, de la technologie et des restrictions liées aux interférences, et qui sont de valeur comparable, ce qui permet de les regrouper en une seule catégorie aux fins de la présentation de soumissions dans le cadre des enchères. L’utilisation de licences génériques atténuera la complexité du processus relatif aux enchères en réduisant le nombre de catégories dans lesquelles il est possible de soumissionner et augmentera la substitution de licences. L’utilisation de soumissions anonymes réduira le risque que des stratégies trompeuses soient utilisées. Les règles liées à l’établissement des prix et les règles d’activité qui favorisent les soumissions faites de bonne foi, c’est-à-dire la présentation de soumissions conformes à la valeur accordée à l’ensemble par le soumissionnaire, permettront d’améliorer encore davantage le processus.



1. Aperçu des ECC

3. Les ECC comprennent deux étapes, soit l’étape de l’attribution et l’étape de l’assignation (figure 1). Pendant l’étape de l’attribution, le nombre de licences du spectre obtenues par un soumissionnaire dans chaque zone de service et le prix de base à payer par chaque soumissionnaire retenu sont déterminés. Lorsque des licences génériques sont offertes, une étape additionnelle est nécessaire afin de déterminer les fréquences précises qui seront assignées à chaque soumissionnaire retenu. Cette étape est connue sous le nom d’étape de l’assignation.

Figure 1 — Processus relatif aux ECC

processus des enchères 

combinatoires au cadran (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Le tableau 1 est un graphique représentant visuellement le processus des enchères combinatoires au cadran (ECC) et la séquence de ses étapes. L’ECC comprend deux étapes, l’étape de l’attribution et l’étape de l’assignation.

L’étape de l’attribution comprend elle-même deux étapes, soit la première, les rondes au cadran, et la deuxième, la ronde supplémentaire. Les rondes au cadran consistent en une série de rondes où les soumissionnaires font des soumissions pour des catégories de licences. Dans toute ronde, s’il y a une demande excédentaire dans quelque catégorie de licences que ce soit, les prix des licences concernées augmenteront, et les rondes au cadran se poursuivront jusqu’à ce qu’il n’y ait pas de demande excédentaire pour toute catégorie de licences. Lorsqu’il n’y a plus de demande excédentaire pour aucune catégorie de licences, on passe à la ronde supplémentaire. La ronde supplémentaire est une ronde unique où les soumissionnaires peuvent faire des soumissions supplémentaires.

À la fin de l’étape de l’attribution, les soumissionnaires retenus et les prix de base sont déterminés. S’il n’y a pas de licences génériques offertes ou gagnées à l’étape de l’attribution, l’étape de l’assignation n’est pas nécessaire, et l’enchère se termine à la conclusion de l’étape de l’attribution.

Par ailleurs, si des licences génériques sont offertes ou gagnées à l’étape de l’attribution, on passe à l’étape de l’assignation. À la fin de l’étape de l’assignation, les soumissions gagnantes et les prix finaux sont déterminés, et l’enchère prend fin.

2. Étape de l’attribution

4. L’étape de l’attribution des enchères sert à déterminer les soumissionnaires retenus ainsi que le nombre de blocs de licences qui leur seront attribuées. L’étape de l’attribution comprend deux volets : les rondes au cadran et la ronde supplémentaire. Toutes les soumissions valides présentées durant les deux volets de l’étape de l’attribution sont utilisées aux fins de la détermination des soumissions retenues et des prix de base.

5. Les rondes au cadran permettent la découverte des prix, ce qui contribue à atténuer le sentiment d’incertitude des soumissionnaires en ce qui a trait à la valeur des licences. Les soumissionnaires sont en mesure de s’adapter aux changements relatifs aux prix en déplaçant leurs soumissions vers des licences compatibles avec leurs objectifs opérationnels.

6. Les soumissionnaires peuvent soumissionner sur un seul ensemble de licences pendant chaque ronde au cadran, mais il se peut qu’ils souhaitent obtenir d’autres ensembles de licences. La ronde supplémentaire leur donne donc la possibilité d’améliorer les soumissions qu’ils ont présentées lors des rondes au cadran ou de présenter des soumissions sur des ensembles de licences pour lesquelles ils étaient admissibles à soumissionner mais pour lesquelles ils n’ont pas pu présenter de soumissions pendant les rondes au cadran.

7. Il existe un plafond de fréquences correspondant à deux blocs de spectre appariés pour chaque zone de service. Par conséquent, les soumissionnaires ne seront pas en mesure de présenter des soumissions sur plus de deux licences de spectre apparié dans chaque zone de service. Les grands fournisseurs de service sans fils doivent en plus composer avec une restriction supplémentaire : ils ne peuvent présenter une soumission que sur une licence de spectre appariée dans chaque zone de service entre les blocs B et C et les blocs C1 et C2. Ce plafond imposé aux grands fournisseurs de service sans fils ne comprend toutefois pas le bloc A. (Les grands fournisseurs de services sans fil sont définis comme des entreprises détenant au moins 10 % de la part du marché national des abonnés aux services sans fil, ou au moins 20 % de la part du marché des abonnés aux services sans fil dans la province de la zone pertinente visée par la licence. La part du marché des services sans fil sur abonnement en Ontario s’appliquera à la zone autorisée 2-06, Est de l’Ontario et Outaouais. Dans le cas des zones autorisées du niveau 2-14 (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), seul le critère de partage du marché national s’appliquera).



3. Rondes au cadran

8. L’étape de l’attribution débute par les rondes au cadran. Les licences ou les ensembles de licences génériques (des licences substituables de valeur comparable) sont définies avant les enchères et constituent des catégories séparées pour chaque zone de service lors des enchères.

9. En ce qui a trait aux enchères des fréquences dans la bande de 700 MHz, il y aura quatre catégories de licences dans chacune des 14 zones de service :

  • bloc A dans la bande inférieure de 700 MHz (une licence de 6+6 MHz);
  • blocs B et C dans la bande inférieure de 700 MHz (deux licences génériques de 6+6 MHz);
  • blocs D et E dans la bande inférieure de 700 MHz (deux licences génériques de 6 MHz);
  • blocs C1 et C2 dans la bande supérieure de 700 MHz (deux licences génériques de 5+5 MHz).

Tableau 1 — Rondes au cadran
A vide  B C vide  D E vide  C1 C2
Apparié   Appariés
(génériques)
  Non appariés
(génériques)
  Appariés
(génériques)

10. Une catégorie appartenant à une zone de service donnée est désignée comme étant un « produit ». Compte tenu des quatre catégories de licences dans chacune des 14 zones de service, il y aura 56 produits (4 x 14) pour les enchères de la bande de 700 MHz.

11. Les licences sont mises aux enchères simultanément au cours de multiples rondes au cadran. À chaque ronde, et pour chaque produit, les soumissionnaires indiquent le nombre de licences sur lesquelles ils aimeraient soumissionner dans chaque produit, compte tenu des prix courants. Pour un produit appartenant à n’importe laquelle des catégories contenant deux licences génériques, la soumission est « 0 », « 1 » ou « 2 ». Pour un produit appartenant à la catégorie du bloc A, qui ne contient qu’une seule licence, la soumission est « 0 » ou « 1 ». Toutes les soumissions individuelles présentées par un soumissionnaire au cours d’une ronde donnée sont considérées comme représentant une seule offre globale, ce qui donne lieu à une soumission de type « tout ou rien ». Le prix de l’offre globale correspond à la somme des soumissions pour chacun des produits, évaluée aux prix au cadran courants.

12. Lorsqu’il existe une demande excédentaire pour un produit, le prix de celui-ci augmente lors de la ronde suivante. Il existe une demande excédentaire pour un produit lorsque le nombre de licences incluses dans les soumissions dépasse le nombre de licences disponibles.

13. Pour demeurer dans les enchères, un soumissionnaire doit présenter une soumission valide d’une valeur supérieure à zéro pour au moins une licence pendant la première ronde au cadran. Cette soumission ne peut pas être retirée et fera partie des soumissions qui seront prises en compte lors de la détermination de l’assignation des licences à la fin de l’étape de l’attribution. La dernière soumission valide présentée pendant chacune des rondes au cadran est contraignante et sera prise en compte lors de la désignation des soumissions retenues et des prix de base une fois que la ronde supplémentaire aura eu lieu.

14. Au courant des rondes au cadran, l’invitation à soumissionner sera ouverte tant et aussi longtemps qu’il n’y a aucune demande excédentaire sur l’un ou l’autre des produits.



4. Fin des soumissions pendant les rondes au cadran

15. Les rondes au cadran prennent fin lorsqu’il y a une ronde pour laquelle il n’y a pas de demande excédentaire pour aucun des produits. Cette ronde est connue sous le nom de « ronde au cadran finale ». L’ensemble sur lequel un soumissionnaire a présenté une soumission pendant la ronde au cadran finale est appelé « ensemble à la ronde au cadran finale ». À ce stade du processus, Industrie Canada annoncera que les rondes au cadran ont pris fin et que la ronde supplémentaire débutera (voir section 9 de la présente Annexe).



5. Renseignements fournis pendant les rondes au cadran

16. Les soumissionnaires auront accès, avant le début de chaque ronde au cadran, à des renseignements concernant leurs propres soumissions de la ronde précédente et le nombre de points d’admissibilité qu’ils posséderont lors de la prochaine ronde. De plus, les soumissionnaires seront informés de la demande globale pour chaque produit de la ronde précédente et des prix pour chaque produit lors de la prochaine ronde. Les soumissionnaires ne seront pas informés des différentes soumissions présentées par les autres soumissionnaires ou du nombre de points d’admissibilité qu’il leur reste. De plus, les renseignements concernant la demande globale à la ronde au cadran finale seront retenus jusqu’à la fin de l’enchère.



6. Majoration minimale des soumissions

17. Lors de la première ronde au cadran, le prix de chaque licence correspondra au montant de la soumission de départ, tel qu’indiqué dans le tableau 3, section 4.2 du Cadre.

18. S’il existe une demande excédentaire pour un produit donné pendant les rondes au cadran subséquentes, le prix pour ce produit sera augmenté à la ronde suivante. Industrie Canada utilisera un mécanisme de majoration fondé sur l’activité. La majoration pour chaque produit sera déterminée en fonction du niveau de la demande excédentaire pour le produit au cours de la ronde au cadran précédente. Les produits pour lesquels il existe une plus grande demande excédentaire feront l’objet d’une majoration des soumissions plus importante que les produits pour lesquels la demande excédentaire est moins grande. Les soumissions correspondant aux produits pour lesquels la demande est plus élevée connaîtront une augmentation de prix plus rapide, ce qui aura peut- être pour effet de raccourcir la durée des enchères. En cas d’absence de demande excédentaire, le prix d’un produit n’augmentera pas au cours de la ronde au cadran suivante.

19. Les majorations des soumissions pour les enchères des fréquences de la bande de 700 MHz varieront à un pourcentage compris entre 1 p. cent et 20 p. cent des prix de la ronde au cadran précédente (arrondie au millier le plus près). Des informations relatives au calcul des majorations des soumissions seront incluses parmi les renseignements supplémentaires que recevront les soumissionnaires qualifiés.



7. Points d’admissibilité

20. Un nombre de points d’admissibilité (points) précis a été attribué à chacune des 98 licences. Ce nombre de points a été établi en fonction de la population couverte par la licence, de la largeur de bande de cette dernière et de la valeur du spectre. De façon générale, un point a été attribué pour chaque 5 MHz de spectre par 100 000 habitants. Les cinq zones de service du Sud du Québec, de l’Est de l’Ontario et de l’Outaouais, du Sud de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique constituent des exceptions. Pour ces cinq zones de service, le nombre de points d’admissibilité pour chaque bloc de spectre apparié a été ajusté proportionnellement aux prix des soumissions de départ. La section 4.3 du Cadre indique le nombre de points d’admissibilité associés aux blocs appariés et non appariés du spectre mis aux enchères, ainsi que le nombre d’habitants correspondant aux zones de service visées.

21. Les points d’admissibilité représentent une limite attribuée à un soumissionnaire et sont d’abord fondés sur le dépôt préalable versé par le soumissionnaire et, ultérieurement, sur ses offres présentées lors des rondes au cadran précédentes. Chaque requérant doit indiquer dans sa demande, le nombre total de « points » correspondant aux licences sur lesquelles il désire soumissionner. Ce nombre définit le nombre initial de points d’admissibilité d’un soumissionnaire et, par conséquent, le nombre maximal de licences pour lesquelles il sera admissible à présenter des soumissions au début des enchères.

22. Le nombre de points d’admissibilité d’un soumissionnaire ne peut pas être ajusté à la hausse après le début des enchères.

8. Règle d’activité pendant les rondes au cadran

23. Une règle d’activité a été établie afin de favoriser la présentation de soumissions authentiques tout au long des rondes au cadran. Cette façon de faire facilite le processus de découverte des prix, ce qui permet aux soumissionnaires d’adapter leur stratégie en matière de présentation de soumissions, tout au long des enchères, en fonction de l’augmentation des prix. Les règles d’activité découragent un soumissionnaire de camoufler sa véritable demande puisqu’agir ainsi limiterait sa capacité de soumissionner sur ce qu’il désire vraiment obtenir plus tard pendant les enchères.

24. Une règle hybride préférence révélée/points d’admissibilité sera utilisée pour chacune des rondes au cadran. Celle-ci comprend à la fois une règle fondée sur l’admissibilité et une règle d’activité fondée sur la préférence révélée.

25. La règle d’activité fondée sur l’admissibilité ressemble à la règle qui a été utilisée lors des enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS) précédentes. Les soumissionnaires débutent chaque ronde au cadran avec un nombre fixe de points d’admissibilité et ces points déterminent le niveau d’activité maximal pour la ronde au cadran. Par exemple, un soumissionnaire qui possède 100 points d’admissibilité peut présenter des soumissions pour une ou des licences auxquelles 100 points ou moins (total des points alloués à l’ensemble des licences) ont été attribués.

26. L’exigence en matière d’activité en ce qui concerne les points d’admissibilité pour les enchères des fréquences de la bande de 700 MHz a été établie à 100 p. 100. Cela signifie que, lors de chaque ronde, un soumissionnaire doit soumissionner sur des licences pour lesquelles le nombre de points attribués est égal à 100 p. 100 de ses points d’admissibilité, faute de quoi le nombre de points d’admissibilité qui lui est attribué sera ajusté à la baisse pour la ronde suivante.

27. La règle d’activité fondée sur l’admissibilité tient compte de la taille de l’ensemble sur lequel le soumissionnaire présente une soumission, laquelle correspond à la somme des points d’admissibilité pour chaque licence de l’ensemble. La règle d’activité fondée sur l’admissibilité oblige les soumissionnaires à présenter des soumissions pour des ensembles de même taille ou de plus petite taille au fur et à mesure que les prix augmentent. Lorsqu’un soumissionnaire décide de soumissionner sur un ensemble de plus petite taille plutôt que celui sur lequel il soumissionnait précédemment (qui comprend des licences auxquelles un plus petit nombre de points d’admissibilité a été attribué), son admissibilité est réduite. Une ronde au cadran au cours de laquelle l’admissibilité d’un soumissionnaire est réduite est appelée « ronde entraînant une réduction de l’admissibilité ». Ces rondes jouent un rôle spécial dans les règles d’activité des enchères des fréquences de la bande de 700 MHz.

28. Un soumissionnaire doit posséder des points d’admissibilités pour être en mesure de soumissionner lors des rondes au cadran. Si l’admissibilité d’un soumissionnaire est réduite à zéro au cours des rondes au cadran, celui-ci ne sera plus en mesure de soumissionner lors des rondes au cadran ultérieures. Cependant, le soumissionnaire pourra présenter des soumissions pendant la ronde supplémentaire, sous réserve que celui- ci ait présenté au moins une soumission valide d’une valeur supérieure à zéro pendant les rondes au cadran.

29. Toutefois, il existerait des lacunes si seule la règle fondée sur l’admissibilité était utilisée. Cela pourrait diminuer la découverte des prix, puisque les soumissionnaires ont intérêt à soumissionner seulement sur des ensembles de plus grande taille lorsque les prix sont bas, plutôt que sur un ensemble qui pourrait mieux leur convenir, de façon à conserver un plus grand nombre de points d’admissibilité pour les autres rondes des enchères. Par ailleurs, une règle d’activité fondée sur l’admissibilité pourrait empêcher un soumissionnaire de choisir de cesser de soumissionner sur un ensemble pour soumissionner plutôt sur un ensemble auquel un nombre de points d’admissibilité plus important a été attribué mais qui est devenu relativement moins coûteux au fil des rondes. Dans ce cas, la règle d’activité fondée sur l’admissibilité empêcherait le soumissionnaire de présenter une soumission pour son ensemble préféré.

30. Une règle d’activité fondée sur la préférence révélée atténuera ces problèmes en permettant aux soumissionnaires de dépasser leur nombre de points d’admissibilité afin de soumissionner sur des ensembles qui sont devenus comparativement moins coûteux. La préférence révélée fait référence à l’information divulguée par un soumissionnaire en ce qui a trait à son intention de soumissionner sur un ensemble de préférence à un autre, en particulier si un soumissionnaire choisit un ensemble plutôt qu’un autre en raison d’une différence de prix entre les deux ensembles — dans ce cas, le soumissionnaire devrait toujours choisir le même ensemble lorsque la même différence de prix existe.

31. Supposons, par exemple, qu’un soumissionnaire désire obtenir un ensemble de plus petite taille, l’ensemble X, ou un ensemble de plus grande taille, l’ensemble Y, mais pas les deux. Aux prix courants, il préfère l’ensemble X, mais au cours des rondes subséquentes, les prix des licences comprises dans l’ensemble X augmentent beaucoup plus rapidement que les prix des licences comprises dans l’ensemble Y. Par conséquent, compte tenu des nouveaux prix, le soumissionnaire préfère l’ensemble Y à l’ensemble X. La règle d’activité fondée sur la préférence révélée permet au soumissionnaire de choisir de cesser de soumissionner pour l’ensemble X et de se tourner vers l’ensemble Y, qui offre maintenant la meilleure valeur, ce que ne permettrait pas la règle d’activité fondée sur l’admissibilité puisque l’ensemble Y est plus important que l’ensemble X. Cet exemple illustre bien les inconvénients liés à l’utilisation exclusive de la règle d’activité fondée sur l’admissibilité et l’avantage que présente l’utilisation combinée de la règle fondée sur l’admissibilité et de la règle d’activité fondée sur la préférence révélée.

32. Le fait de soumissionner sur un ensemble de plus grande taille n’aura cependant pas pour résultat d’accroître l’admissibilité du soumissionnaire lors des rondes subséquentes. De plus, un soumissionnaire ne sera jamais en mesure de soumissionner sur un ensemble assorti d’un nombre de points d’admissibilité supérieur à l’admissibilité qui lui a été attribué au départ. Pour obtenir une description en format algébrique de la règle d’activité concernant la préférence révélée lors des rondes au cadran, voir l’Annexe D. Pour un exemple de l’utilisation de la règle d’activité fondé sur la préférence révélée lors des rondes au cadran, voir l’Annexe C.

33. L’utilisation combinée des règles d’activités fondées sur la préférence révélée et sur les points d’activités offre une souplesse accrue aux soumissionnaires. Un soumissionnaire peut continuer de soumissionner comme il le ferait conformément à la règle fondée sur l’admissibilité. De plus, il se voit accorder un peu plus de latitude en ce qui concerne la décision de soumissionner sur un ensemble de plus grande taille, dans la mesure où cet ensemble est devenu relativement moins coûteux; cela permet aux soumissionnaires de facilement réajuster leurs soumissions selon l’information reçue dans les rondes au cadran.



9. Ronde supplémentaire

34. La ronde supplémentaire constitue le deuxième volet de l’étape de l’attribution. La ronde supplémentaire est un processus à ronde simple dans le cadre duquel les soumissionnaires ont la possibilité de présenter des soumissions additionnelles pour des ensembles, sous réserve de restrictions fondées sur les soumissions présentées pendant les rondes au cadran (voir la section 10 de l’Annexe B). Ces soumissions additionnelles pourraient être présentées dans le but d’améliorer des soumissions déjà présentées lors des rondes au cadran, et/ou pour présenter des nouvelles soumissions composées de produits pour lesquels le soumissionnaire était admissible, mais pour lesquels celui-ci était incapable de présenter pendant les rondes au cadran.

35. Lors des rondes au cadran, un soumissionnaire ne peut soumissionner que sur un seul ensemble de licences à chaque ronde. Or, comme il existe peut-être d’autres ensembles pouvant l’intéresser, la ronde supplémentaire lui offre la possibilité de présenter ses meilleures et ultimes soumissions sur ces ensembles auxquels il aurait aimé soumissionner et aurait été admissible à le faire, sans toutefois l’avoir fait. Les soumissions supplémentaires sont essentielles pour assurer que les licences soient octroyées aux soumissionnaires qui leur accordent la plus grande valeur. Elles pourvoient également que les soumissionnaires retenus paient un prix suffisamment élevé pour assurer qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n’était prêt à débourser davantage pour obtenir les licences.



10. Règle d’activité pour la ronde supplémentaire

36. La règle d’activité pour la ronde supplémentaire favorise la présentation de soumissions authentiques tout au long de l’étape de l’attribution des enchères, et permet de veiller à ce que les soumissions supplémentaires correspondent aux préférences révélées au cours des rondes au cadran.

37. Tout soumissionnaire ayant présenté au moins une soumission valide d’une valeur supérieure à zéro pendant les rondes au cadran peut présenter des soumissions pendant la ronde supplémentaire. Par contre, un soumissionnaire n’est pas tenu de présenter des soumissions pendant la ronde supplémentaire.

38. Des soumissions peuvent être présentées pour toutes les licences pendant la ronde supplémentaire, afin d’améliorer les soumissions présentées pendant les rondes au cadran, ou de façon à permettre aux soumissionnaires de présenter des soumissions pour des ensembles de licences sur lesquelles ils n’ont pas soumissionné pendant les rondes au cadran.

39. Un soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule soumission supplémentaire pour un ensemble de licences donné. La limite d’ensembles différents que pourra présenter un soumissionnaire lors de la ronde supplémentaire sera annoncée suite à la qualification des soumissionnaires. Cette limite sera toutefois pour un minimum de 500 ensembles différents. Il ne sera pas permis qu’un soumissionnaire présente une soumission sur un ensemble dans lequel aucune licence n’est incluse.

40. Le montant d’une soumission présentée lors de la ronde supplémentaire doit être égal ou supérieur à la somme des prix des soumissions de départ pour toutes les licences comprises dans l’ensemble. De plus, si un soumissionnaire a présenté une soumission pour un ensemble donné pendant les rondes au cadran, le montant de la soumission présentée lors de la ronde supplémentaire doit être supérieur au montant de la soumission la plus élevée présentée par le soumissionnaire pour cet ensemble.

41. Chacune des soumissions présentées pendant la ronde supplémentaire doit respecter la règle d’activité de plafond applicable à la préférence révélée suivante.

42. Plafond applicable à la préférence révélée : Il n’existe aucune limite quant au montant de la soumission supplémentaire présentée pour l’ensemble à la ronde au cadran finale, qui représente l’ensemble pour lequel le soumissionnaire a soumissionné pendant la ronde au cadran finale. Toutes les autres soumissions supplémentaires doivent satisfaire à la préférence révélée en ce qui a trait à la ronde au cadran finale, peu importe si l’ensemble faisant l’objet d’une soumission supplémentaire soit d’un niveau de point d’admissibilité plus grand ou plus petit que l’ensemble à la ronde au cadran finale.

43. De plus, les soumissions supplémentaires présentées pour des ensembles qui dépassent l’admissibilité d’un soumissionnaire au moment de la ronde au cadran finale doivent satisfaire à la préférence révélée pour ce qui est de chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité, en commençant par la dernière ronde pendant laquelle le soumissionnaire possédait suffisamment de points d’admissibilité pour soumissionner sur l’ensemble. L’application de la limite relative à la préférence révélée pourrait avoir pour effet de créer une chaîne de contraintes liées au montant en dollars d’une soumission supplémentaire par rapport au montant en dollars des autres soumissions supplémentaires présentées par le soumissionnaire.

44. Le plafond de préférence révélée en ce qui a trait à l’ensemble à la ronde au cadran finale incite le soumissionnaire à soumissionner sur l’ensemble qu’il préfère tout au long des rondes au cadran puisque les soumissions supplémentaires sont limitées par les soumissions présentées pendant les rondes au cadran. Comme le soumissionnaire ignore quelle ronde sera la ronde au cadran finale, il tiendra à toujours présenter des soumissions authentiques afin d’accroître ses chances d’obtenir son ensemble préféré, faute de quoi il sera limité dans ses choix pendant la ronde supplémentaire.

45. La non-divulgation de la demande globale : Les résultats en ce qui a trait à la demande globale à la ronde au cadran finale, ne seront pas divulgués aux soumissionnaires.

46. Cette règle d’activité incite les soumissionnaires à présenter des soumissions honnêtes lors de la ronde supplémentaire et les encouragent également à présenter des soumissions fondées sur la valeur qu’ils attachent aux licences, plutôt que sur la garantie de gagner leur ensemble présenté à la ronde au cadran finale. La structure des contraintes à la ronde supplémentaire assure que l’attribution des ensembles, tels que présentés au moment de la ronde au cadran finale, ne changera pas s’il ne reste aucune licence non attribuée. S’il reste des licences non attribuées, chaque soumissionnaire retenu est assuré d’obtenir son ensemble à la ronde au cadran finale en présentant une soumission supplémentaire qui augmente le montant en dollars de son ensemble à la ronde au cadran finale d’un montant au minimum égal à la valeur des licences non attribuées, telle qu’évaluée à l’étape de la détermination des prix à la ronde au cadran finale, moins le prix des offres de départ des licences non attribuées. Cependant, puisque l’information concernant la demande globale ne sera pas divulguée aux soumissionnaires au moment où ceux-ci passent à la ronde supplémentaire, les soumissionnaires ne connaîtront pas le montant exact de la soumission qu’ils devront présenter pour s’assurer de gagner l’ensemble qu’ils ont présenté au moment de la ronde finale, encourageant les soumissionnaires à présenter des soumissions honnêtes sur les ensembles qu’ils désirent. De plus, cette capacité d’assurer l’attribution pourrait être compromise si l’une des autres soumissions supplémentaires n’inclut pas, au moins, toutes les licences contenues dans l’ensemble du soumissionnaire à la ronde au cadran finale.

47. Des renseignements additionnels concernant le processus à suivre pour soumettre des offres à la ronde supplémentaire seront disponibles dans le dossier d’information fourni aux soumissionnaires qualifiés.



11. Détermination des soumissions retenues à l’étape de l’attribution

48. Toutes les soumissions valides reçues des soumissionnaires lors des rondes au cadran et de la ronde supplémentaire seront examinées pour la détermination des soumissions retenues. De plus, une mise à prix pour chaque licence, au prix de départ, sera incluse dans la détermination des soumissionnaires retenus à la fin de l’étape de l’attribution. Dans ce processus, ce sera comme si Industrie Canada prenait le rôle d’un soumissionnaire dans les enchères, en présentant une soumission pour chaque licence au prix de départ. Le but d’inclure une mise à prix pour chaque licence vise à assurer que la valeur supplémentaire qu’un soumissionnaire serait prêt à payer pour une licence additionnelle est égale au moins au prix de départ de la licence. Les mises à prix ne seront pas traitées globalement, mais plutôt comme ayant été déposées par différents soumissionnaires, de manière à ce que tout nombre de mises à prix puisse faire partie de la combinaison retenue.

49. Un résolveur sera utilisé pour déterminer la combinaison des soumissions valides de la valeur la plus élevée, sous réserve d’une obligation que chaque soumissionnaire gagnera au plus un de ces ensembles et que chaque licence ne sera octroyée qu’une seule fois. S’il y a une seule combinaison de soumissions qui répond aux critères, ce sera la combinaison gagnante et elle déterminera les soumissions retenues et les soumissionnaires gagnants. Pour de plus amples détails, voir Énoncés mathématiques liés à la détermination des prix et à la nomination des gagnants lors d’enchères combinatoires au cadran pour services mobiles à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08697.html).

50. S’il y a plus d’une combinaison de soumissions valides de la même valeur la plus élevée, l’égalité sera brisée, premièrement, en minimisant le nombre de « licences perdues », une licence perdue étant une licence qui faisait partie de l’ensemble du soumissionnaire à la ronde au cadran finale mais qui n’est pas incluse dans un autre ensemble qui pourrait être assigné au soumissionnaire. La raison du choix de la combinaison de soumissions valides minimisant le nombre de licences perdues, comme première règle pour briser l’égalité, est de choisir l’assignation la plus similaire à celle assignée lors de la ronde au cadran finale.

51. Si l’égalité persiste, la deuxième règle pour briser l’égalité consiste à choisir la combinaison de soumissions valides comprenant la plus grande quantité de points d’admissibilité associée. Remarque : Si des mises à prix font partie de la combinaison gagnante, les points d’admissibilité liés aux mises à prix ne seront pas inclus dans les points d’admissibilité quant à la combinaison retenue. On vise ainsi à maximiser la quantité de spectre attribuée. Si, ensuite, il y a toujours égalité, l’égalité est brisée par un générateur de nombres pseudo-aléatoires intégré au logiciel pour les enchères.



12. Détermination du prix de base à l’étape de l’attribution

52. Le prix de base représente le montant minimum que les soumissionnaires retenus paieront pour leurs ensembles génériques gagnants; il ne comprend pas le montant additionnel ou supplémentaire que paieront possiblement les soumissionnaires retenus pour les licences particulières tel qu’accordées à l’étape de l’assignation, s’il y avait des licences génériques incluses dans l’ensemble gagnant à l’étape de l’attribution. Le prix de base est déterminé en utilisant toutes les soumissions valides faites par tous les soumissionnaires à l’étape de l’attribution.

53. Industrie Canada utilisera une règle du deuxième prix pour calculer le prix de base, de manière que les soumissionnaires retenus, individuellement et collectivement, paiera un montant suffisant pour garantir qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires est prêt à payer davantage pour les licences. En général, ce montant est inférieur à la soumission gagnante réelle faite à l’étape de l’attribution, aux rondes au cadran ou à la ronde supplémentaire, et doit être supérieur ou égal à la somme totale des prix de départ pour la combinaison des licences contenues dans le bloc gagnant. La règle du deuxième prix a pour avantage d’inciter les soumissionnaires à soumissionner de manière sincère, pour ainsi aboutir potentiellement à un résultat plus efficient.

54. Industrie Canada appliquera les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et utilisera la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les prix de base. Dans certains cas, le deuxième prix (prix Vickrey) peut être insuffisant pour assurer qu’aucun autre soumissionnaire, ou groupe de soumissionnaires, n’est préparé à verser un montant plus élevé pour les licences en question; cela nécessite un paiement additionnel supérieur aux prix Vickrey. Dans ces cas-là, Industrie Canada a proposé de pondérer la portion du paiement additionnel à payer selon la taille de l’ensemble gagnant évalué aux prix de la soumission de départ. Des renseignements complémentaires sur la détermination des prix de base figurent à l’Annexe E.



13. Information à la fin de l’étape de l’attribution

55. À la fin de l’étape de l’attribution, suite à la vérification des résultats, chaque soumissionnaire sera informé des ensembles de licences qu’il a lui-même gagné, ainsi que du prix de base à payer pour ses ensembles.

56. À ce point-ci, les soumissionnaires connaîtront avec certitude le nombre de licences dans chaque produit qu’ils ont gagnées mais, là où il y des licences génériques, ils ne connaîtront pas nécessairement les licences spécifiques qu’ils ont obtenues.



14. Étape de l’assignation

57. Étant donné qu’il y a des licences génériques, les enchères passeront ensuite à l’étape de l’assignation, là où l’assignation spécifique des licences génériques sera effectuée. Les soumissionnaires qui auront obtenu une licence générique ou plus à l’étape de l’attribution pourront participer à l’étape de l’assignation.

58. Industrie Canada procédera à trois rondes d’assignation séquentielles (c.-à-d. une pour chaque catégorie de licences génériques) : blocs B et C; blocs D et E; et blocs C1 et C2. Les soumissionnaires qui ont obtenu des licences dans la même catégorie de licences génériques pour de multiples zones de service pourront ainsi exprimer leur préférence pour les licences particulières.

59. À chaque ronde de l’assignation, les soumissionnaires gagnants pourront faire des soumissions complémentaires multiples pour la ou les licence(s) spécifique(s) qu’ils préfèrent dans chaque zone de service, selon un processus d’une seule ronde pour chaque catégorie. Chaque soumission complémentaire reflète la valeur additionnelle que les soumissionnaires accordent à gagner des blocs de fréquences particulières.

60. Lors de l’étape de l’assignation, les soumissionnaires retenus ne sont pas obligés de soumissionner s’ils n’ont pas de préférence quant à l’assignation, étant donné qu’ils sont assurés d’obtenir le nombre de licences génériques qu’ils ont déjà gagnées. Cependant, il n’y a aucune garantie qu’il gagnera le même bloc de licences dans toutes les zones de service. De plus, il risque de gagner des licences spécifiques différentes dans différentes zones de service, s’il ne soumet aucune offre à l’étape de l’assignation, puisque chaque soumissionnaire gagnant a le devoir et l’obligation d’acheter une des licences associée à chaque produit lui étant présenté lors de la ou des rondes de l’assignation.

61. Par exemple, dans l’enchère de la bande de fréquences de 700 MHz, si deux soumissionnaires gagnent chacun une licence de la catégorie des blocs C1 et C2 dans une zone de service déterminée, chaque soumissionnaire pourra faire une soumission additionnelle pour la licence du bloc C1 ou du bloc C2, selon leur assignation préférée. Cependant, si l’un des deux soumissionnaires n’a pas exprimé de préférence entre ces deux licences, il n’aura pas à faire de soumissions quant à l’assignation.

62. On utilisera un résolveur pour déterminer la combinaison d’assignations spécifiques de licences qui permettra d’obtenir la soumission la plus élevée, sous réserve de la restriction à l’étape de l’assignation (voir la section 15 de la présente Annexe). En cas d’égalité où plus d’une assignation spécifique produit la même valeur totale, l’égalité sera brisée par un générateur de nombres pseudo-aléatoires intégré au logiciel des enchères.

63. Tout comme le processus de détermination du prix de base à l’étape de l’attribution, une règle du deuxième prix sera employée pour déterminer le prix d’assignation à payer pour l’assignation des licences spécifiques, de manière que les soumissionnaires retenus paieront un montant suffisant pour assurer qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n’est prêt à payer davantage pour la ou les licence(s).

64. Le montant additionnel à payer pour l’assignation des licences spécifiques, appelé prix d’assignation, se calcule pour un ensemble de licences au sein d’une même catégorie et non pas pour les licences individuelles. En général, compte tenu des règles de prix, le prix d’assignation pour chaque soumission retenue à l’étape de l’assignation sera égal ou inférieur au montant de la soumission gagnante connexe; cependant, il est hautement probable qu’il sera inférieur au montant de la soumission gagnante et pourrait même être de zéro.

65. Industrie Canada appliquera les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et utilisera la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les prix d’assignation. S’il y a des prix additionnels à payer en plus des prix Vickrey, la partie du prix additionnel à payer par chaque soumissionnaire sera pondérée selon la taille des ensembles gagnants tel qu’évalué en fonction des prix de départ. Des renseignements complémentaires sur la détermination des prix d’assignation figurent à l’Annexe E.



15. Restrictions à l’étape de l’assignation

66. Les options d’assignation seront limitées pour que, lorsqu’un soumissionnaire gagne le bloc A et l’un des deux blocs B et C dans une zone de service donnée, il se voit automatiquement assigner les blocs A et B dans cette zone de service.

67. Des renseignements additionnels concernant le processus à suivre pour soumettre des offres à l’étape de l’assignation seront disponibles dans le dossier d’information fourni aux soumissionnaires qualifiés.



16. Information à la fin de chaque ronde à l’étape de l’assignation

68. À la fin de chaque ronde à l’étape de l’assignation et suite à la vérification des résultats, les soumissionnaires participants seront informés des licences spécifiques qu’ils ont gagnées, ainsi que du prix d’assignation à payer. Ceci permettra aux soumissionnaires gagnants dans plusieurs catégories, de connaître leur propre résultat dans une ronde d’assignation, avant de participer dans la ronde d’assignation subséquente.



17. Prix final

69. Après la détermination des soumissions gagnantes à l’étape de l’assignation, Industrie Canada déterminera le prix final à payer par chaque soumissionnaire retenu. Le prix final à payer par un soumissionnaire gagnant est égal au prix de base plus tout prix connexe à l’étape de l’assignation pour l’ensemble qu’il aura gagné.



18. Information à la fin de l’étape d’assignation

70. Une fois l’étape de l’assignation terminée, les soumissionnaires retenus seront informés des ensembles de licences spécifiques qu’ils ont obtenus, ainsi que du prix final à payer.



19. Information à la fin des enchères

71. Les renseignements ci-après seront rendus publics à la conclusion de l’enchère :

  • La liste des soumissionnaires gagnants, des licences gagnées et des prix à payer;
  • Les soumissions de chaque soumissionnaire à chaque ronde à cadran, y compris l’identité des soumissionnaires;
  • Les soumissions supplémentaires de chaque soumissionnaire, y compris l’identité des soumissionnaires;
  • Les soumissions de chaque soumissionnaire à l’étape de l’assignation, y compris l’identité des soumissionnaires.

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Annexe C — Exemple de règles d’activité

1. Aux fins du présent exemple, une seule zone de service et deux catégories de la bande de fréquences de 700 MHz seront pris en considération : la catégorie C1/C2 et la catégorie D/E. Dans la zone de service donnée, supposons que pour chaque licence C1/C2, l’admissibilité est de 50 points et que, pour chaque licence D/E, elle est de 25 points.

2. Nous n’examinerons également qu’un seul soumissionnaire, que nous appellerons le soumissionnaire A. Le soumissionnaire A voudrait obtenir deux licences de la catégorie C1/C2. Nous appellerons cet ensemble (2, 0). Cependant, si le prix de l’ensemble avec deux licences de la catégorie C1/C2 dépasse de plus de 500 000 dollars le prix d’un ensemble avec une licence de la catégorie C1/C2 et une licence de la catégorie D/E, le soumissionnaire A préférerait un ensemble avec une licence de la catégorie C1/C2 et une licence de la catégorie D/E, que nous appellerons ensemble (1, 1).

3. Puis, si le prix devient trop élevé, le soumissionnaire A sera incapable d’acheter deux licences et devra se résoudre à n’en acheter qu’une seule. Dans le cas qui nous intéresse, le soumissionnaire A préfère une licence de la catégorie C1/C2, mais il optera pour la catégorie D/E si le prix d’une licence de la catégorie C1/C2, que nous appellerons l’ensemble (1, 0), dépasse de plus de 500 000 dollars le prix d’une licence de la catégorie D/E, que nous appellerons l’ensemble (0, 1).

4. Le budget total du soumissionnaire A s’établit à 2 800 000 dollars. Si le prix de l’obtention de deux licences vient à dépasser ce montant, le soumissionnaire A devra se résoudre à n’en acheter qu’une seule.

Ronde 1

5. Lors de la ronde 1, les prix des soumissions de départ sont annoncés : le prix de départ par licence pour les blocs C1/C2 est de 1 000 000 dollars, et le prix par licence de la catégorie D/E est de 600 000 dollars. Le prix d’un ensemble comportant deux licences de la catégorie C1/C2 est de 2 000 000 dollars, alors que le prix d’un ensemble comportant une licence de la catégorie C1/C2 et une licence de la catégorie D/E est de 1 600 000 dollars, soit une différence de prix de 400 000 dollars. Étant donné que le soumissionnaire A préfère deux licences de la catégorie C1/C2, à moins que la différence de prix dépasse 500 000 dollars, le soumissionnaire A soumissionnera pour deux licences de la catégorie C1/C2, l’ensemble (2, 0) :

Tableau 1 — Ronde 1
CatégoriePrixSoumissionPoints d’admissibilité
Catégorie C1/C21 000 000 $2100
Catégorie D/E 600 000 $0 0
Total pour l'ensemble2 000 000 $(2, 0)100

Ronde 2

6. À la ronde 1, plusieurs autres soumissionnaires avaient la même préférence que le soumissionnaire A concernant la catégorie C1/C2, alors que peu de soumissionnaires ont soumissionné pour la catégorie D/E. Par conséquent, le prix à la ronde 2 s’établit à 1 200 000 dollars pour la catégorie C1/C2 et à 650 000 dollars pour la catégorie D/E. Le prix d’un ensemble de deux licences de la catégorie C1/C2 passe donc ainsi à 2 400 000 dollars, alors que le prix d’un ensemble comportant une licence de la catégorie C1/C2 et une licence de la catégorie D/E est 1 850 000 dollars, soit une différence de prix de 550 000 dollars. Étant donné que le soumissionnaire A préfère une licence de la catégorie C1/C2 et une licence de la catégorie D/E si la différence de prix dépasse 500 000 dollars, le soumissionnaire A soumissionne maintenant pour une licence de chaque catégorie, l’ensemble (1, 1), ce qui réduit l’admissibilité, qui passe de 100 à 75 points.

Tableau 2 — Ronde 2
CatégoriePrixSoumissionPoints d’admissibilité
Catégorie C1/C21 200 000 $150
Catégorie D/E650 000 $125
Total pour l'ensemble1 850 000 $(1, 1)75

Ronde 3

7. À la ronde 2, le prix pour la catégorie D/E étant moins élevé, de nombreux soumissionnaires ont changé pour demander cette catégorie. En conséquence, le prix pour la catégorie D/E a augmenté à un rythme plus rapide que le prix pour la catégorie C1/C2. À la ronde 3, les prix s’établissent à 1 250 000 dollars pour les licences de la catégorie C1/C2 et à 800 000 dollars pour celles de la catégorie D/E. Le prix pour un ensemble de deux licences de la catégorie C1/C2 est de 2 500 000 dollars, alors que le prix d’un ensemble comportant une licence de la catégorie C1/C2 et une licence de la catégorie D/E est de 2 050 000 dollars. La différence de prix n’étant que de 450 000 dollars, le soumissionnaire préférerait soumissionner pour deux licences de la catégorie C1/C2, l’ensemble (2, 0).

8. En utilisant seulement la règle des points d’admissibilité, le soumissionnaire A ne pourrait plus, à ce point, changer de préférence, car son admissibilité ne serait pas assez élevée afin de soumissionner pour un ensemble d’une valeur de 100 points. Une telle limite pourrait démotiver le soumissionnaire A à soumissionner pour son ensemble préféré à la ronde 2. Le soumissionnaire A aurait été obligé de soumissionner pour un ensemble moins profitable afin de conserver son admissibilité pour autant de rondes que possible de l’enchère.

9. Toutefois, grâce à un mélange hybride des règles de préférence et d’accessibilité, le soumissionnaire A est libre de revenir à son choix initial, à condition que l’ensemble satisfasse à la préférence révélée avant chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité :

Tableau 3 — Ronde 3
CatégoriePrixSoumissionPoints d’admissibilité
Catégorie C1/C21 250 000 $2100
Catégorie D/E800 000 $00
Total pour l’ensemble2 500 000 $(2, 0)100 (Admissibilité : 75)

10. Pour faire une soumission pour laquelle les points d’admissibilité sont plus élevés que ceux qu’il possède (75 points), le soumissionnaire A doit satisfaire à la contrainte de la préférence révélée avant chaque ronde réduisant l’admissibilité. Dans le présent cas, la seule ronde réduisant l’admissibilité est la ronde 2, où les points d’admissibilité du soumissionnaire A ont diminué pour passer de 100 à 75. En d’autres termes, pour que le soumissionnaire A puisse changer afin de soumissionner pour l’ensemble (2, 0), plutôt que l’ensemble (1, 1), l’ensemble (2, 0) devait devenir relativement moins cher que l’ensemble (1, 1). Sur le plan mathématique, la contrainte de la préférence révélée s’énonce comme suit, où R désigne la ronde :

(Prix de (2, 0) dans R3) – (Prix de (2, 0) dans R2) ≤ (Prix de (1, 1) dans R3) – (Prix de (1, 1) dans R2)
(2 500 000 $ – 2 400 000 $) ≤ (2 050 000 $ – 1 850 000 $)
100 000 $ ≤ 200 000 $

11. Le prix de l’ensemble (2, 0) a augmenté de 100 000 dollars de la ronde 2 à la ronde 3, alors que le prix de l’ensemble (1, 1) a augmenté de 200 000 dollars. Par conséquent, la contrainte est respectée, et le soumissionnaire A peut soumissionner pour l’ensemble (2, 0).

Ronde 4

12. À la ronde 4, le prix de la catégorie C1/C2 a augmenté pour atteindre 1 400 000 dollars, alors que le prix pour la catégorie D/E a augmenté pour s’établir à 1 000 000 dollars. Le prix pour un ensemble de deux licences de la catégorie C1/C2 est de 2 800 000 dollars, alors que le prix d’un ensemble d’une licence de la catégorie C1/C2 et d’une licence de la catégorie D/E est de 2 400 000 dollars. La différence prix étant de 400 000 dollars, le soumissionnaire A préfère le même ensemble qu’à la ronde 3 :

Tableau 4 — Ronde 4
CatégoriePrixSoumissionPoints d’admissibilité
Catégorie C1/C21 400 000 $2100
Catégorie D/E1 000 000 $00
Total pour l’ensemble2 800 000 $(2, 0)100 (Admissibilité : 75)

13. Puisque le soumissionnaire A n’a toujours que 75 points d’admissibilité, il doit satisfaire à la contrainte de la préférence révélée pour faire une soumission. Comme auparavant, il faut que l’ensemble (2, 0) soit relativement moins cher que l’ensemble (1, 1) (comparativement à la ronde 2) :

(Prix de (2, 0) dans R4) – (Prix de (2, 0) dans R2) ≤ (Prix de (1, 1) dans R4) – (Prix de (1, 1) dans R2)
(2 800 000 $ – 2 400 000 $) = (2 400 000 $ – 1 850 000 $)
400 000 $ ≤ 550 000 $

14. La contrainte est toujours respectée, c’est-à-dire que le prix de l’ensemble (2, 0) a augmenté de 400 000 dollars, ce qui est moindre que l’augmentation du prix de l’ensemble (1, 1) de la ronde 2 à la présente ronde, la ronde 4, 550 000 dollars. Le soumissionnaire A peut soumissionner pour l’ensemble (2, 0).

Ronde 5

15. À la ronde 5, les prix continuent d’augmenter dans les deux catégories, pour passer à 1 650 000 dollars pour la catégorie C1/C2 supérieure et à 1 200 000 dollars pour la catégorie D/E. En conséquence, les deux combinaisons de licences (2, 0) et (1, 1) dépassent maintenant le budget de 2 800 000 dollars du soumissionnaire A. Le soumissionnaire A doit réduire sa demande à une licence. Le prix pour la catégorie C1/C2 (1 650 000 dollars) dépassant de 450 000 dollars le prix pour la catégorie D/E (1 200 000 dollars), le soumissionnaire A soumissionne pour une licence de la catégorie C1/C2, l’ensemble (1, 0), étant donné qu’il préfère une licence de la catégorie C1/C2 lorsque le prix d’une licence de la catégorie C1/C2 dépasse de moins que 500 000 dollars le prix d’une licence de la catégorie D/E.

16. Cette soumission réduit désormais à 50 le nombre de points d’admissibilité du soumissionnaire A. Étant donné que le soumissionnaire A possède 75 points d’admissibilité, la soumission n’est pas assujettie à la contrainte de la préférence révélée.

Tableau 5 — Ronde 5
CatégoriePrixSoumissionPoints d’admissibilité
Catégorie C1/C21 650 000 $150
Catégorie D/E1 200 000 $00
Total pour l’ensemble1 650 000 $(1, 0)50

Ronde 6

17. À la ronde 6, le prix pour la catégorie C1/C2 augmente à un rythme plus rapide que pour l’autre catégorie, si bien que la différence de prix s’établit à 550 000 dollars, ce qui dépasse la limite des 500 000 dollars. Le soumissionnaire A oriente donc sa soumission vers une licence de la catégorie D/E, ensemble (0, 1), étant donné qu’il préfère une licence de la catégorie D/E lorsque le prix d’une licence de la catégorie C1/C2 supérieure dépasse de plus de 500 000 dollars le prix d’une licence de la catégorie D/E. Cette soumission réduit à 25 le nombre de points d’admissibilité du soumissionnaire A :

Tableau 6 — Ronde 6
CatégoriePrixSoumissionPoints d’admissibilité
C1/C21 800 000 $00
D/E1 250 000 $125
Total pour l’ensemble1 250 000 $(0, 1)25

Ronde 7

18. À la ronde 7, le prix d’une licence de la catégorie D/E augmente à une cadence plus rapide que pour la catégorie C1/C2. À cette ronde, le soumissionnaire A préfère une licence de la catégorie C1/C2, étant donné que le prix d’une telle licence dépasse de plus de 500 000 dollars le prix d’une licence de la catégorie D/E, ce qui incite à nouveau le soumissionnaire A à changer son choix :

Tableau 7 — Ronde 7
CatégoriePrixSoumissionPoints d’admissibilité
Catégorie C1/C21 850 000 $150
Catégorie D/E1 400 000 $00
Total pour l’ensemble1 850 000 $(1, 0)50 (Admissibilité : 25)

19. Pour faire une soumission, le soumissionnaire A doit satisfaire à la contrainte de la préférence révélée concernant chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité. Le soumissionnaire A a réduit son admissibilité à la ronde 2, à la ronde 5 et à la ronde 6. Il convient à ce point-ci de résumer les prix, l’admissibilité du soumissionnaire A et ses soumissions faites :


Tableau 8 — Sommaire
Catégorie Prix
Ronde 1 Ronde 2 Ronde 3 Ronde 4 Ronde 5 Ronde 6 Ronde 7
Catégorie C1/C2 1 000 000 $ 1 200 000 $ 1 250 000 $ 1 400 000 $ 1 650 000 $ 1 800 000 $ 1 850 000 $
Catégorie D/E 600 000 $ 650 000 $ 800 000 $ 1 000 000 $ 1 200 000 $ 1 250 000 $ 1 400 000 $
Soumission (2, 0) (1, 1) (2, 0) (2, 0) (1, 0) (0, 1) (1, 0)
Admissibilité 100 100 75 75 75 50 25
Activité 100 75 100 100 50 25 50

20. Les contraintes s’énoncent comme suit :

Contrainte concernant la ronde 2

(Prix de (1, 0) dans R7) – (Prix de (1, 0) dans R2) ≤ (Prix de (1, 1) dans R7) – (Prix de (1, 1) dans R2)
(1 850 000 $ – 1 200 000 $) ≤ (3 250 000 $ – 1 850 000 $)
650 000 $ ≤ 1 400 000 $

21. Le prix de l’ensemble (1, 0) a augmenté de 650 000 dollars de la ronde 2 à la présente ronde, la ronde 7, ce qui ne dépasse pas l’augmentation du prix de l’ensemble (1, 1), 1 400 000 dollars, l’ensemble (1, 1) étant celui pour lequel le soumissionnaire A a soumissionné à la ronde 2.

Contrainte concernant la ronde 5

(Prix de (1, 0) dans R7) – (Prix de (1, 0) dans R5) ≤ (Prix de (1, 0) dans R7) – (Prix de (1, 0) dans R5)
(1 850 000 $ – 1 650 000 $) ≤ (1 850 000 $ – 1 650 000 $)
200 000 $ ≤ 200 000 $

22. Le prix de l’ensemble (1, 0) a augmenté de 200 000 dollars de la ronde 5 à la présente ronde, la ronde 7, ce qui ne dépasse pas l’augmentation du prix de l’ensemble (1, 0), l’ensemble (1, 0) étant celui pour lequel le soumissionnaire A a soumissionné à la ronde 5.

Contrainte concernant la ronde 6

(Prix de (1, 0) dans R7) – (Prix de (1, 0) dans R6) ≤ (Prix de (0, 1) dans R7) – (Prix de (0, 1) dans R6)
(1 850 000 $ – 1 800 000 $) ≤ (1 400 000 $ – 1 250 000 $)
50 000 $ ≤ 150 000 $

23. Le prix de l’ensemble (1, 0) a augmenté de 50 000 dollars de la ronde 6 à la présente ronde, la ronde 7, ce qui ne dépasse pas le prix de l’ensemble (0, 1), l’ensemble (0, 1) étant celui pour lequel le soumissionnaire A a soumissionné à la ronde 6.

24. Étant donné qu’il a satisfait à toutes les préférences révélées, le soumissionnaire A peut soumissionner à la présente ronde.

Ronde supplémentaire

25. Dans la ronde 7, la demande globale diminue suffisamment pour que les rondes au cadran se terminent, la ronde 7 devenant ainsi la ronde au cadran finale. Le soumissionnaire est en position pour obtenir un ensemble à la ronde au cadran finale composé d’une licence de la catégorie C1/C2. Il convient de noter que s’il n’y avait eu que la règle fondée sur l’admissibilité à l’étape au cadran, le soumissionnaire A aurait probablement un ensemble moins désirable à la ronde au cadran finale composé d’une licence de la catégorie D/E.

Contraintes de la préférence révélée pour l’ensemble (1,1)

26. Supposons maintenant que le soumissionnaire A souhaite augmenter sa soumission jusqu’à la limite de son budget de 2 800 000 dollars pour l’ensemble (1, 1) (c.-à-d. une licence de la catégorie C1/C2 et une licence de la catégorie D/E). Cet ensemble étant d’une valeur de 75 points d’admissibilité, est supérieur aux points d’admissibilité du soumissionnaire A à la ronde au cadran finale, lesquelles étaient de 25 points. Le soumissionnaire A doit donc satisfaire à la préférence révélée concernant la ronde au cadran finale, en plus des rondes entraînant une réduction de l’admissibilité en commençant par la dernière ronde au cadran dans laquelle le soumissionnaire A possédait suffisamment de points d’admissibilité pour soumissionner sur l’ensemble (1, 1). La dernière ronde où le soumissionnaire A avait suffisamment de points d’admissibilité afin de soumissionner pour l’ensemble (1, 1), était la ronde 5. Il a ensuite réduit son admissibilité dans la ronde 6. En conséquence, la soumission supplémentaire du soumissionnaire A pour l’ensemble (1, 1) doit respecter les modalités de la préférence révélée concernant les rondes 5, 6 et 7.

27. Les contraintes de la préférence révélée se définissent comme suit :

Préférence révélée concernant la ronde 5

(Soumis. supp. pour (1, 1)) – (Prix de (1, 1) pendant R5) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) – (Prix de (1, 0) pendant R5)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) + (Prix de (1, 1) pendant R5) – (Prix de (1, 0) pendant R5)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 1 850 000 $ + 2 850 000 $ – 1 650 000 $
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 3 050 000 $

Préférence révélée concernant la ronde 6

(Soumis. supp. pour (1, 1)) – (Prix de (1, 1) pendant R6) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (0, 1)) – (Prix de (0, 1) pendant R6)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (0, 1)) + (Prix de (1, 1) pendant R6) – (Prix de (0, 1) pendant R6)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 1 250 000 $ + 3 050 000 $ – 1 250 000 $
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 3 050 000 $

Préférence révélée concernant la ronde 7

(Soumis. supp. pour (1, 1)) – (Prix de (1, 1) pendant R7) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) – (Prix de (1, 0) pendant R7)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) + (Prix de (1, 1) pendant R7) – (Prix de (1, 0) pendant R7)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 1 850 000 $ + 3 250 000 $ – 1 850 000 $
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 3 250 000 $

28. Lors de la ronde supplémentaire, si le soumissionnaire A s’abstient d’augmenter la valeur de l’offre sur l’ensemble qu’il avait présenté à la ronde au cadran finale (1, 0), ou sur l’ensemble (0, 1), la soumission supplémentaire pour l’ensemble (1, 1) ne devra pas excéder 3 050 000 dollars, ce qui permet donc au soumissionnaire A de présenter une soumission de 2 800 000 dollars.

Contraintes de la préférence révélée pour l’ensemble (0, 1)

29. L’ensemble (0, 1) est aussi assujetti aux contraintes de la préférence révélée. Dans le présent exemple, la dernière ronde dans laquelle le soumissionnaire A avait assez de points d’admissibilité pour soumissionner sur l’ensemble (0, 1) était la ronde 7 — qui est aussi la ronde au cadran finale. Alors, la seule contrainte imposée quant à la soumission sur l’ensemble (0, 1) se définit comme suit :

(Soumis. supp. pour (0, 1)) – (Prix de (0, 1) pendant R7) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) – (Prix de (1, 0) pendant R7)
(Soumis. supp. pour (0, 1)) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) + (Prix de (0, 1) pendant R7) – (Prix de (1, 0) pendant R7)
(Soumis. supp. pour (0, 1)) ≤ 1 850 000 $ + (1 400 000 $ – 1 850 000 $)
(Soumis. supp. pour (0, 1)) ≤ 1 400 000 $ 

30. Par conséquent, sans soumission supplémentaire faite pour l’ensemble à la ronde au cadran finale, la plus haute soumission supplémentaire que le soumissionnaire A peut faire pour l’ensemble (0, 1) est de 1 400 000 dollars, parce que le soumissionnaire A a fait une soumission de 1 850 000 dollars pour l’ensemble (1, 0) à la ronde au cadran finale. Cependant, si le soumissionnaire A faisait une soumission supplémentaire pour son ensemble à la ronde au cadran finale de 2 300 000 dollars, il pourrait aussi faire une soumission supplémentaire pour l’ensemble (0, 1) jusqu’à concurrence de 1 850 000 dollars.

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Annexe D — Description algébrique de la règle d’activité concernant la préférence révélée dans les rondes au cadran et dans la ronde supplémentaire

Préférence révélée dans les rondes au cadran

1. La règle d’activité lors des rondes au cadran fait en sorte qu’un soumissionnaire peut toujours présenter une soumission pour tout ensemble auquel il est admissible. De plus, dans toute ronde, le soumissionnaire peut présenter une soumission pour un plus grand ensemble que ceux auxquels il serait admissible selon ses points d’admissibilité courants, sous réserve que l’ensemble satisfasse à la préférence révélée avant chaque ronde entraînant une réduction du niveau d’admissibilité, à condition que le soumissionnaire possède toujours des points d’admissibilité. Cependant, le fait qu’un soumissionnaire soumissionne pour un plus grand ensemble n’augmente pas son niveau d’admissibilité dans les rondes subséquentes. Un soumissionnaire ne pourra jamais faire une soumission pour un ensemble dans laquelle son admissibilité initiale est dépassée.

2. Un produit désigne une catégorie particulière dans une zone de service donnée. Il y aura 56 produits dans l’enchère de la bande de 700 MHz visant les quatre catégories de licences, bloc A, blocs B et C, blocs D et E et blocs C1 et C2 supérieurs, dans chacune des 14 zones de service de niveau 2.

3. Conformément à l’équation ci-dessous, un ensemble dans la ronde au cadran t satisfait à la préférence révélée concernant une ronde au cadran précédente s pour un soumissionnaire donné, si l’ensemble Qt du soumissionnaire est devenu relativement moins cher que l’ensemble pour lequel il a soumissionné dans la ronde au cadran s, Qs, alors que les prix au cadran ont augmenté par rapport aux prix au cadran dans la ronde au cadran s pour passer aux prix au cadran dans la ronde au cadran t. Sur le plan algébrique, la contrainte de la préférence révélée est la condition que :

\[\sum^m_{i=1} (Q_{t,i} ×(P_{t,i} - P_{s,i})) \leq \sum^m_{i=1} (Q_{s,i} ×(P_{t,i} - P_{s,i})) \]

où :

  • « i » catalogue les produits;
  • « m » est le nombre de produits, où le nombre de produits pour les enchères de la bande de 700 MHz est 56;
  • Qt,i est la quantité du ie produit dans la soumission dans la ronde au cadran t;
  • Qs,i est la quantité du ie produit dans la soumission dans la ronde au cadran s;
  • Pt,i est le prix au cadran du ie produit dans la ronde au cadran t;
  • Ps,i est le prix au cadran du ie produit dans la ronde au cadran s.

4. Un ensemble du soumissionnaire, Qt, de la ronde au cadran t est conforme à la préférence révélée dans les rondes au cadran s’il satisfait à la contrainte de la préférence révélée concernant toutes les rondes entraînant une réduction de l’admissibilité avant la ronde au cadran t pour le soumissionnaire concerné.



Préférence révélée dans la ronde supplémentaire

5. Il n’y a pas de limite au montant de la soumission dans la ronde supplémentaire ayant trait à l’ensemble dans la ronde au cadran finale. Cette exception s’applique également lorsque l’ensemble du soumissionnaire à la ronde au cadran finale a dépassé son nombre de points d’admissibilité en raison de la règle d’activité fondée sur la préférence révélée.

6. Toutes les soumissions supplémentaires doivent satisfaire à la préférence révélée en ce qui a trait à la ronde au cadran finale, peu importe si l’ensemble faisant l’objet d’une soumission requiert plus ou moins de points d’admissibilité que ceux que le soumissionnaire détient à la ronde au cadran finale.

7. En outre, les soumissions supplémentaires pour les ensembles qui dépassent l’admissibilité du soumissionnaire à la ronde au cadran finale doivent satisfaire à la préférence révélée en ce qui a trait à la dernière ronde au cadran dans laquelle le soumissionnaire était admissible à présenter une soumission pour l’ensemble ainsi que chacune des rondes subséquentes ayant entraîné une réduction de son admissibilité.

8. Supposons que Q désigne l’ensemble pour lequel le soumissionnaire souhaite faire une soumission supplémentaire, et Qs désigne l’ensemble pour lequel le soumissionnaire a soumissionné dans la ronde au cadran s, et Bs désigne la soumission du montant en dollars le plus élevé faite par le soumissionnaire dans les enchères pour l’ensemble Qs, où le montant le plus élevé en dollars a été offert dans une ronde au cadran ou dans la ronde supplémentaire.

9. Une soumission supplémentaire, B, pour l’ensemble Q satisfait la préférence révélée concernant la ronde au cadran s, si B est inférieure ou égale à la soumission au montant en dollars le plus élevé dans la ronde au cadran s, c’est-à-dire, Bs plus la différence de prix dans les ensembles respectifs, Q et Qs, en utilisant les prix au cadran de la ronde au cadran s. De manière algébrique, le plafond de la préférence révélée est la condition que :

\[B \le B_s + \sum_{i=1}^m (P_{s,i} × (Q_{i} − Q_{s,i}))\]

où :

  • « i » catalogue les produits;
  • « m » est le nombre de produits;
  • Qi est la quantité du ie produit dans l’ensemble Q;
  • Qs,i st la quantité du ie produit dans l’ensemble Qs dans la ronde au cadran s;
  • Ps,i est le prix au cadran du ie produit dans la ronde au cadran s;
  • B est le montant en dollars de la soumission supplémentaire pour l’ensemble Q;
  • Bs est la soumission au montant en dollars le plus élevé pour l’ensemble Qs dans une ronde au cadran ou dans la ronde supplémentaire.

10. De plus, relativement à la soumission pour l’ensemble Q, supposons que T(Q) désigne la dernière ronde au cadran où l’accessibilité du soumissionnaire était au moins égale au nombre de points d’accessibilité liés à l’ensemble Q.

11. Un groupe de soumissions supplémentaires d’un soumissionnaire est conforme au plafond de la préférence révélée si la soumission supplémentaire pour l’ensemble Q, d’un montant en dollars B, pour le soumissionnaire concerné satisfait à la condition suivante :

  1. pour un ensemble Q, le montant en dollars B, doit satisfaire à la contrainte de la préférence révélée, comme il est précisé au paragraphe 8 ci-dessus, concernant T(Q) et concernant la ronde finale au cadran, et toute ronde entraînant une réduction du niveau d’admissibilité correspondant à T(Q) ou ultérieure.

12. Il convient de noter que, dans l’application du paragraphe 8, l’ensemble Qs peut lui- même être sujet à une contrainte de la préférence révélée concernant un autre ensemble. Dès lors, la règle peut créer une suite de contraintes quant au montant en dollars de la soumission supplémentaire pour un ensemble Q, relativement aux montants en dollars des soumissions lors des autres rondes au cadran ou des soumissions supplémentaires.

13. Voir l'Annexe C pour un exemple de la contrainte de la préférence révélée dans la ronde supplémentaire.

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Annexe E — Règle pour fixer les prix

1. Les prix sont fixés à deux stades des enchères : premièrement, à la fin de l’étape de l’attribution, afin de déterminer les prix de base, soit le minimum que les soumissionnaires retenus paieront pour l’ensemble obtenu; deuxièmement, à la fin de l’étape de l’assignation, afin de déterminer les paiements additionnels pour les licences spécifiques, qui sont appelés prix d’assignation. Industrie Canada utilisera une règle du deuxième prix pour déterminer les prix à payer par les soumissionnaires retenus. Plus précisément, Industrie Canada appliquera les prix optimaux centraux et utilisera la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer tant les prix de base que les prix d’assignation. Le prix final payé par le soumissionnaire retenu consiste en la somme du prix de base et du ou des prix d’assignation.

Prix de base

2. Pour chaque soumission gagnante à l’étape de l’assignation, un prix appelé prix de base est associé à l’ensemble des licences visées par la soumission. Un prix de base distinct est établi pour chaque soumissionnaire retenu.

3. Une règle du deuxième prix sera utilisée pour calculer les prix de base, de manière à ce que le prix de base pour un soumissionnaire retenu soit égal au moins au prix de départ pour la soumission, mais pas supérieur au montant réel de la soumission. Les deuxièmes prix sont souvent appelés prix Vickrey et représentent le coût individuel d’opportunité pour l’ensemble du soumissionnaire retenu.

4. Le prix Vickrey pour chaque soumissionnaire J retenu se calcule comme suit. D’abord, à partir de la valeur de la combinaison gagnante d’ensembles, enlever la valeur de la soumission gagnante du soumissionnaire J (valeur A). Ensuite, recalculer la valeur de la combinaison gagnante des ensembles dans la situation hypothétique où toutes les soumissions du soumissionnaire J sont exclues, comme si ce dernier n’avait pas participé aux enchères (valeur B). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire J est calculé comme la valeur de la combinaison gagnante des ensembles en excluant la totalité des soumissions du soumissionnaire J (valeur B) moins la somme des soumissions gagnantes à l’étape de l’attribution pour tous les autres soumissionnaires (valeur A), soit B - A. Ce calcul prend en compte les offres des autres soumissionnaires pour déterminer le montant minimal que le soumissionnaire retenu aurait pu verser pour s’assurer de gagner le même ensemble.

5. Parfois, un paiement en sus des prix Vickrey est exigé par suite de complémentarités. Quand un paiement additionnel est requis, il doit être rajusté de façon à ce qu’il soit proportionnel à la taille de l’ensemble du soumissionnaire, mesurée par l’ensemble du soumissionnaire retenu évalué aux prix de départ.

6. Le groupe des prix de base pour les soumissions gagnantes à l’étape de l’attribution doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Première condition : Le prix de base pour gagner une soumission à l’étape de l’attribution doit être supérieur ou égal aux prix de départ des licences incluses dans l’ensemble ayant trait à la soumission retenue, mais pas supérieur au montant en dollars de la soumission gagnante.
  2. Deuxième condition : Le groupe de prix de base doit être suffisamment élevé pour qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soit prêt à payer davantage que tout soumissionnaire gagnant ou groupe de soumissionnaires gagnants. S’il n’y a qu’un seul groupe de prix de base satisfaisant à la première et à la deuxième condition, c’est lui qui détermine les prix de base pour l’étape de l’attribution.
  3. Troisième condition : S’il y a plusieurs groupes de prix de base qui satisfont à la première et à la deuxième condition, le ou les groupe(s) de prix de base qui minimise(nt) la somme des prix de base pour toutes les soumissions gagnantes est(sont) choisi(s). S’il n’y a qu’un seul groupe de prix de base remplissant les trois conditions, c’est lui qui détermine les prix de base pour l’étape de l’attribution.
  4. Quatrième condition : S’il y a plus d’un groupe de prix de base qui satisfait aux trois conditions, le groupe de prix de base minimisant la somme pondérée des carrés des différences entre les prix de base et les prix Vickrey sera sélectionné. La pondération est fonction du prix de l’ensemble du soumissionnaire évalué aux prix d’offre de départ. Cette méthode pour choisir entre des groupes de prix de base qui minimisent la somme des prix de base concernant toutes les soumissions gagnantes s’appelle la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix ».

7. Ces conditions définissent un seul groupe de prix de base de façon à ce que chaque soumissionnaire retenu ne paie pas plus que le montant en dollars de sa soumission gagnante et paie au moins la valeur globale des prix de départ pour l’ensemble des licences.

8. Un algorithme logiciel sera employé pour déterminer le groupe de prix de base qui satisfait aux conditions susmentionnées.

9. Voici un exemple de calcul des prix de base. L’exemple est basé sur le document suivant : Cramton, P. Spectrum Auction Design (http://www.cramton.umd.edu/papers2005- 2009/cramton-spectrum-auction-design.pdf) (en anglais seulement).

Supposons qu’il y a cinq soumissionnaires : 1, 2, 3, 4, 5, qui soumissionnent pour deux licences, A et B et que les soumissions soient (b désigne le soumissionnaire) :

  • b1{A} = 28 $
  • b2{B} = 20 $
  • b3{AB} = 32 $
  • b4{A} = 14 $
  • b5{B} = 12 $

Les soumissions des cinq soumissionnaires sont représentées à la figure 2.

Dans cet exemple, selon la combinaison de la valeur la plus élevée des soumissions, la licence A serait assignée au soumissionnaire 1 et la licence B au soumissionnaire 2, pour une valeur de 48 dollars. Il n’y a pas d’autre assignation des licences qui produirait une valeur plus élevée.

Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1, sa soumission (de 28 dollars) est retranchée de la valeur de la combinaison gagnante (48 dollars), pour une valeur de 20 dollars. Ensuite, la combinaison gagnante des ensembles est recalculée dans la situation hypothétique selon laquelle toutes les soumissions du soumissionnaire 1 sont exclues. La meilleure assignation sans le soumissionnaire 1 consiste à assigner la licence A au soumissionnaire 4, à 14 dollars, et la licence B au soumissionnaire 2, à 20 dollars, pour une valeur de 34 dollars. Par conséquent, le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1 est la valeur de la combinaison gagnante des ensembles dans laquelle sont exclues toutes les soumissions du soumissionnaire 1 (34 dollars) moins la somme des soumissions gagnantes de tous les autres soumissionnaires à l’étape de l’attribution (20 dollars). En conséquence, le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1 est de 14 dollars (34 dollars – 20 dollars).

Dans le même ordre d’idées, pour calculer le prix Vickrey du soumissionnaire 2, sa soumission gagnante (de 20 dollars) est retranchée de la valeur de la combinaison gagnante (48 dollars), pour une valeur de 28 dollars. Ensuite, la combinaison gagnante des ensembles est recalculée dans la situation hypothétique selon laquelle toutes les soumissions du soumissionnaire 2 sont exclues. La meilleure assignation, en excluant le soumissionnaire 2, consiste alors à assigner la licence A au soumissionnaire 1 et la licence B au soumissionnaire 5, pour une valeur de 40 dollars. En conséquence, le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2 est la valeur de la combinaison gagnante des ensembles excluant toutes les soumissions du soumissionnaire 2 (40 dollars) moins la somme des soumissions gagnantes de tous les autres soumissionnaires à l’étape de l’attribution (28 dollars). Donc le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2 est de 12 dollars (40 dollars – 28 dollars).

Donc, selon le prix Vickrey, le soumissionnaire 1 paiera 14 dollars pour la licence A et le soumissionnaire 2 paiera 12 dollars pour la licence B. Les revenus totaux pour ces paiements sont 14 dollars + 12 dollars = 26 dollars. Comme le montre le tableau 2, le soumissionnaire 1 peut réduire sa soumission jusqu’à ce qu’elle s’établisse à 14 dollars, avant d’être supplanté par le soumissionnaire 4. Dans le même ordre d’idées, le soumissionnaire 2 peut réduire sa soumission jusqu’à ce qu’elle s’établisse à 12 dollars, avant d’être supplanté par le soumissionnaire 5.

Cependant, ces paiements totalisent 26 dollars, montant inférieur à la soumission du soumissionnaire 3, de 32 dollars pour les deux licences. Par conséquent, le soumissionnaire 1 et le soumissionnaire 2 doivent diviser un paiement additionnel de 6 dollars (32 dollars – 26 dollars), pour assurer que leur paiement global est supérieur à celui du soumissionnaire 3, ce qui satisfait à la condition selon laquelle aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n’est prêt à payer davantage pour les licences en question. En résumé, le soumissionnaire 1 et le soumissionnaire 2 doivent payer, collectivement, au moins 32 dollars.

Figure 2 — Exemple de calcul de prix de base

Exemple de calcul de prix de base 

(la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 2

La présente figure illustre l'exemple du paragraphe neuf (9) de l'annexe E, laquelle démontre la façon de calculer les prix de base en utilisant la règle du deuxième prix et la raison pour laquelle un paiement additionnel en sus des deuxièmes prix est parfois exigé.

Si le prix de départ de la licence A et de la licence B est égal, le paiement additionnel de 6 dollars est divisé également entre les deux soumissionnaires. Chaque soumissionnaire fait donc un paiement de trois dollars en sus du prix Vickrey, si bien que le soumissionnaire 1 paie 17 dollars (14 dollars + 3 dollars), comme l’illustre la figure 2.

Cependant, si les prix de départ des deux licences sont différents, le paiement supplémentaire est divisé proportionnellement entre les deux soumissionnaires, en fonction des prix de départ pour la soumission (la quatrième condition). Par exemple, si le prix de départ de la licence A est de 8 dollars et celui de la licence B est de 4 dollars, le prix de départ de l’ensemble du soumissionnaire 1 est deux fois plus élevé que le prix de départ de celui du soumissionnaire 2. Par conséquent, le soumissionnaire 1 paierait deux fois plus que le soumissionnaire 2 pour le paiement additionnel : le soumissionnaire 1 paierait un montant additionnel de 4 dollars, pour un montant total de 18 dollars, et le soumissionnaire 2 paierait un montant additionnel de 2 dollars, pour un paiement final de 14 dollars.



Prix d’assignation

10. Industrie Canada mènera trois rondes séquentielles à l’étape de l’assignation, au besoin, une pour chaque catégorie de licences génériques, soit les blocs B et C inférieurs, les blocs D et E inférieurs et les blocs C1 et C2 supérieurs. Les soumissionnaires qui ont obtenu des licences dans la même catégorie de licences génériques dans de multiples zones de service auront ainsi l’occasion d’exprimer leur préférence quant aux licences particulières.

11. La soumission à l’assignation est faite essentiellement, pour l’ensemble des licences au sein d’une catégorie. Pour chaque catégorie comportant deux licences génériques, soit la catégorie B et C, la catégorie D et E et la catégorie C1 et C2, les prix d’assignation seront déterminés à partir du groupe de soumissions à l’étape de l’assignation pour la catégorie de licences en question.

12. Une méthode de calcul du deuxième prix sera utilisée pour calculer les prix d’assignation. Le prix d’assignation est tributaire de la gamme entière des licences assignées dans la ronde d’assignation et non pas des licences individuelles comprises dans l’ensemble. Par exemple, si un soumissionnaire remporte une licence B/C à l’échelle du pays, lors de la ronde d’assignation de la catégorie B/C, il peut présenter plusieurs soumissions dans le but de se voir assigner des licences spécifiques dans chaque zone de service. Dans le présent cas, le prix d’assignation est pour le groupe de licences, plutôt que pour la licence spécifique dans chaque zone de service.

13. Aux fins du calcul des prix d’assignation, le prix Vickrey pour chaque soumissionnaire J gagnant est calculé comme suit. D’abord, à partir de la valeur de la combinaison gagnante des soumissions à l’étape de l’assignation, enlever la valeur de la soumission gagnante du soumissionnaire J (valeur A). Ensuite, recalculer la valeur de la combinaison gagnante des soumissions à l’étape de l’assignation dans la situation hypothétique où toutes les soumissions à l’étape de l’assignation du soumissionnaire J sont égales à zéro, comme si ce dernier ne montrait pas de préférence pour l’une des options d’assignation reçues pendant la ronde (valeur B). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire J est défini comme la valeur de la combinaison gagnante des soumissions à l’étape de l’assignation avec la totalité des soumissions du soumissionnaire J établies à zéro (valeur B) moins la somme des soumissions gagnantes à l’étape de l’assignation pour tous les autres soumissionnaires (valeur A), soit B – A.

14. Les prix à l’étape de l’assignation pour chaque soumission gagnante doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Première condition : Les prix d’assignation doivent être supérieurs ou égal à zéro et ne pas dépasser le montant en dollars de la soumission gagnante à l’assignation.
  2. Deuxième condition : Le groupe de prix d’assignation doit être suffisamment élevé pour qu’aucune autre combinaison de soumissions valides à l’étape de l’assignation ne dépasse les soumissions retenues. S’il n’y a qu’un seul groupe de prix d’assignation remplissant la première des deux conditions, c’est lui qui détermine les prix d’assignation.
  3. Troisième condition : S’il y a plusieurs groupes de prix d’assignation qui remplissent la première et la deuxième condition, le ou les groupes de prix d’assignation qui minimisent la somme des prix d’assignation pour toutes les soumissions gagnantes à l’étape de l’assignation est ou sont choisis. S’il n’y a qu’un seul groupe de prix d’assignation qui satisfait aux trois conditions, c’est lui qui détermine les prix d’assignation.
  4. Quatrième condition : S’il y a plusieurs groupes de prix d’assignation qui satisfont aux trois premières conditions, le groupe de prix d’assignation qui minimise la somme pondérée des carrés des différences entre les prix d’assignation et les prix Vickrey sera sélectionné. La pondération est en fonction du prix de l’ensemble du soumissionnaire évalué aux prix de départ. Cette méthode pour choisir entre des groupes des prix d’assignation qui minimisent la somme des prix pour toutes les soumissions gagnantes à l’assignation s’appelle la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix ».

15. Un algorithme logiciel sera employé pour déterminer le groupe de prix d’assignation qui satisfait aux conditions susmentionnées.

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