PNRH-518 — Prescriptions techniques relatives aux services mobiles à large bande (SMLB) dans les bandes 698-756 MHz et 777-787 MHz

1re édition
Octobre 2013

Gestion du spectre et télécommunications
Plan normalisé de réseaux hertziens

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 4 octobre 2013

Préface

Le présent Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) décrit les prescriptions techniques relatives au fonctionnement des services mobiles à large bande (SMLB) dans les bandes 698-756 MHz et 777-787 MHz.

Publication autorisée par
le ministre de l’Industrie

Le directeur général,
Direction générale du génie,
de la planification et des normes

Champ de saisie de la signature

Marc Dupuis


1. Objet

1.1 Le présent plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) expose les prescriptions techniques minimales relatives à l’exploitation efficace des bandes 698-756 MHz et 777-787 MHz (appelées bande de 700 MHz) par les services mobiles à large bande (SMLB).

1.2 Le présent PNRH ne précise que les caractéristiques techniques relatives à l’utilisation efficace du spectre. Ce n’est pas un cahier des charges complet dont on peut se servir pour concevoir ou choisir le matériel.


2. Généralités

2.1 Le présent PNRH est fondé sur les technologies courantes ou planifiées envisagées par les fournisseurs de SMLB au Canada. Le présent PNRH sera révisé au besoin.

2.2 Même si un système satisfait aux prescriptions du présent PNRH, Industrie Canada pourra exiger que des réglages soient apportés au matériel radio et à l’équipement auxiliaire des stations radio si du brouillage préjudiciableNote de bas de page 1 est causé à d’autres stations ou systèmes radio.

2.3 Les arrangements pour les systèmes non normalisés sont précisés dans le document intitulé Politique d’utilisation du spectre PS-Gen, Renseignements généraux sur les politiques d’utilisation du spectre et les politiques des systèmes radio.

2.4 Industrie Canada devrait être informé de tout conflit éventuel entre exploitants de systèmes radio qui ne peut être résolu par les parties concernées. Après avoir consulté ces parties, il déterminera les modifications à apporter et établira une liste de celles-ci en vue de régler le conflit.

2.5 Industrie Canada peut demander aux titulaires de licence d’utiliser des caractéristiques de sélectivité du récepteur qui permettent un plus grand rejet du brouillage préjudiciable. Par exemple, les émissions de télédiffusion dans les bandes adjacentes peuvent entraîner la production de produits d’intermodulation et de brouillage dans les récepteurs des services mobiles à large bande (SMLB) situés dans des régions où les signaux de télévision sont puissants.

2.6 Le matériel SMLB doit être certifié conformément au Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-130, Matériel pour services mobiles à large bande (SMLB) fonctionnant dans les bandes 698-756 MHz et 777-787 MHz.

2.7 Les titulaires de licence doivent présenter sur demande à Industrie Canada des informations sur certains paramètres techniques de leurs systèmes radio.


3. Documents connexes

Les éditions en vigueur des documents suivants s’appliquent et sont disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse http://www.ic.gc.ca/spectre .



space to insert signature

EART — Ententes et arrangements relatifs aux radiocommunications de Terre
PS — Politique d’utilisation du spectre
SMSE — Avis de la Gazette du Canada
DGSA — Avis de la Gazette du Canada
CNR — Cahier des charges sur les normes radioélectriques
PNR — Procédures sur les normes radioélectriques
CPC — Circulaire des procédures concernant les clients
PNRH — Plan normalisé de réseaux hertziens
BCS — Bulletins consultatifs sur le spectre


4. Plan d’attribution

4.1 La figure 1 et le tableau 1 présentent la structure des blocs pour les SMLB fonctionnant dans la bande de 700 MHz.

Figure 1 — Plan d’attribution dans la bande de 700 MHz
Plan d’attribution dans la bande de 700 MHz (la description détaillée se trouve sous l'image)

 

Tableau 1 — Blocs de fréquences dans la bande de 700 MHz
Bloc Spectre total Sous-bande inférieure Sous-bande supérieure
Bloc apparié A 12 MHz 698-704 MHz 728-734 MHz
Bloc apparié B 12 MHz 704-710 MHz 734-740 MHz
Bloc apparié C 12 MHz 710-716 MHz 740-746 MHz
Bloc non apparié D 6 MHz 716-722 MHz -
Bloc non apparié E 6 MHz 722-728 MHz -
Bloc apparié C1 10 MHz 746-751 MHz 777-782 MHz
Bloc apparié C2 10 MHz 751-756 MHz 782-787 MHz

4.1.1 Pour les blocs appariés A, B et C, l’émission des stations de base est dans la gamme de fréquences 728-746 MHz, avec les paramètres précisés au paragraphe 5.1.1. Les émissions provenant du matériel mobile, portable et fixe d’abonnéNote de bas de page 2 sont dans la gamme de fréquences 698-716 MHz avec les paramètres précisés au paragraphe 5.1.2.

4.1.2 Pour les blocs appariés C1 et C2, l’émission des stations de base est dans la gamme de fréquences 746-756 MHz avec les paramètres précisés au paragraphe 5.1.1. Les émissions provenant du matériel mobile, portable et fixe d’abonné sont dans la gamme de fréquences 777-787 MHz avec les paramètres précisés au paragraphe 5.1.2.

4.1.3 Pour les blocs non appariés D et E, l’émission des stations de base est préférée dans la gamme de fréquences 716-728 MHz avec les paramètres précisés au paragraphe 5.1.1.

4.1.4 Les systèmes qui utilisent des modes de duplexage autres que ceux précisés aux paragraphes de 4.1.1 à 4.1.3 peuvent être déployés. Ces systèmes ne doivent toutefois pas brouiller d’autres systèmes déployés conformément aux paragraphes de 4.1.1 à 4.1.3 ni demander à être protégés contre ces derniers. En outre, toutes les exigences des bandes de garde possibles pour les systèmes dans les blocs non appariés utilisant des modes de duplexage autres que le mode préféré (indiqué en 4.1.3), doivent venir des blocs non appariés D et E.


5. Critères techniques

5.1 Puissance rayonnée et limites de la hauteur des antennes

5.1.1 Stations fixes et de base

5.1.1.1 Pour les stations fixes et de base exploitées conformément aux paragraphes de 4.1.1 à 4.1.3 dans la gamme de fréquences 716-756 MHz avec une largeur de bande de canal égale ou inférieure à 1 MHz, la puissance isotrope rayonnée équivalente admissible (p.i.r.e.) ne doit pas dépasser 1 640 W pour une hauteur de l’antenne au dessus du sol moyen (HASM)Note de bas de page 3 allant jusqu’à 305 m. La même limite de p.i.r.e. s’applique aussi aux stations fixes et aux stations de base exploitées à n’importe quelle fréquence dans les bandes de fréquence visées par ce document, conformément au paragraphe 4.1.4.

5.1.1.2 Pour les stations fixes et de base exploitées conformément aux paragraphes de 4.1.1 à 4.1.3 dans la gamme de fréquences 716-756 MHz avec une largeur de bande de canal supérieure à 1 MHz, la p.i.r.e. maximale admissible ne doit pas dépasser 1 640 W/MHz (c’est à dire qu’aucun segment de bande de 1 MHz ne doit avoir une p.i.r.e. de plus de 1 640 W) pour une HASM allant jusqu’à 305 m. La même limite de p.i.r.e. s’applique aussi aux stations fixes et aux stations de base exploitées à n’importe quelle fréquence dans la bande de 700 MHz conformément au paragraphe 4.1.4.

5.1.1.3 Les stations fixes et de base situées dans des zones géographiques à une distance supérieure à 26 km des grands ou moyens centres de populationNote de bas de page 4 et qui transmettent à l’intérieur de la gamme de fréquences de 716-756 MHz, peuvent augmenter leur p.i.r.e. jusqu'à un maximum de 3 280 W/MHz (c’est-à-dire qu’aucun segment de bande de 1 MHz ne doit avoir une p.i.r.e. de plus de 3 280 watts), avec une HASM allant jusqu'à 305 mètres.

À 26 km de tout grand ou moyen centre de population, les stations fixes et de base peuvent fonctionner avec une p.i.r.e. plus élevée si plus de 50 % de la population à l’intérieur de la zone de couverture d'un secteur particulierNote de bas de page 5 est située en dehors de ces grands ou moyens centres de population.

Les stations fixes et de base ayant une p.i.r.e. plus élevée ne doivent pas être utilisées afin de fournir une couverture pour les grands et moyens centres de population. Cependant, une certaine couverture fortuite de ces grands et moyens centres de population par des stations ayant une p.i.r.e. plus élevée est autorisée.

Cette provision s'applique également aux stations fixes et de base avec une largeur de bande de canal égale ou inférieure à 1 MHz (à savoir, la p.i.r.e. peut être augmentée jusqu'à un maximum de 3 280 watts).

5.1.1.4 Pour toutes les installations pour lesquelles la HASM dépasse 305 m, il faut réduire la p.i.r.e. en conséquence conformément à la formule suivante :

PIREréduction =20 log10(HASM/305) dB

5.1.2 Stations mobiles et portables et matériel fixe d’abonné

Les stations mobiles et le matériel fixe d’abonné extérieur qui émettent dans les bandes 698-716 MHz et 777-787 MHz ne doivent pas dépasser une p.i.r.e. de 50 W. Les stations portables et le matériel fixe d’abonné intérieur exploitées dans ces bandes peuvent émettre avec une p.i.r.e. maximale de 5 W. Ces stations devraient utiliser une commande automatique de la puissance de l’émetteur qui permet le fonctionnement des stations à l’aide de la puissance minimale requise.

5.2 Autres critères

5.2.1 Paramètres de mesure de la puissance

Les valeurs de puissance précisées au paragraphe 5.1 doivent être mesurées pendant un intervalle d’émission continu au moyen d’un instrument étalonné en fonction d’une tension équivalente à une tension efficace.

5.2.2 Stations dotées d’antennes multiples utilisant une technologie entrées multiples, sorties multiples (MIMO)

Si une station fixe ou de base est dotée de plusieurs antennes, il faut appliquer les règles suivantes relatives à la p.i.r.e. et à la hauteur de l’antenne.

5.2.2.1 Calcul de la p.i.r.e. pour émission corrélée

Lorsque plusieurs antennes sont utilisées à une station pour émettre les mêmes données numériques dans une période symbolique donnée (même avec des codages ou des déphasages distincts) aux fins de diversité d’émission ou d’orientation de l’énergie du signal dans une direction donnée afin d’améliorer le gain directionnel (c.-à-d. la formation de faisceau) ou de mettre au point tout autre mode d’émission dans lequel les signaux de diverses antennes sont corrélés, la p.i.r.e. doit être calculée en fonction de la puissance cumulative transmise dans toutes les antennes et du gain directionnel résultant 10 log10(N)+Gmax dBi. Ici, N représente le nombre d’antennes et Gmax est le gain le plus élevé en dBi parmi les antennes.

5.2.2.2 Calcul de la p.i.r.e. pour émission non corrélée

Lorsque plusieurs antennes sont utilisées à une station et que chaque antenne émet des données numériques différentes pendant une période symbolique donnée (c.-à-d. codes spatio-temporels en bloc ou codes spatio-temporels) ou que chaque antenne émet des flux de données parallèles indépendants sur la même largeur de bande afin d’augmenter le débit de données (c.-à-d. multiplexage spatial), ou que chaque antenne forme un autre mode d’émission dans lequel les signaux des diverses antennes sont entièrement non corrélés, il faut calculer la p.i.r.e. en fonction de la puissance cumulative transmise dans toutes les antennes et du gain d’antenne maximal Gmax.

5.2.2.3 Hauteur d’antenne

La HASM d’une station fixe ou d’une station de base dotée de plusieurs antennes doit être calculée en fonction de l’antenne la plus élevée.

5.2.3 Rayonnements non désirés de l'émetteur

Les limites de rayonnements non désirés sont précisées dans le CNR-130, Matériel pour services mobiles à large bande (SMLB) fonctionnant dans les bandes 698-756 MHz et 777-787 MHz.


6. Lignes directrices générales concernant la coexistence de réseaux fonctionnant dans les mêmes blocs de fréquences et dans des zones adjacentes

6.1 Lorsque divers titulaires de licence sont autorisés à exploiter des réseaux SMLB utilisant le même bloc de fréquences dans des zones de service adjacentes, la coordination des installations d’émission situées à proximité de la limite des zones de service doit éliminer tout brouillage préjudiciable qui pourrait exister et assurer aux divers titulaires de licence l’accès égal et sans interruption au bloc de fréquences.

6.2 Les stations fixes ou les stations de base exploitées conformément aux paragraphes de 4.1.1 à 4.1.3 dans la gamme de fréquences 716-756 MHz ne doivent pas générer une pfd supérieure à −116 dBW/m2 dans toute plage de 1 MHz à l’extérieur de la zone de service autorisée, sauf avec l’accord de le titulaire de licence touché.

6.3 Il se peut que l’exploitation de deux réseaux SMLB dans des zones de service adjacentes donne lieu à des conflits de brouillage. Le règlement de ces conflits doit passer par des ententes mutuelles entre les parties intéressées, après consultation et coordination entre les intervenants. Lorsqu’un conflit ne peut pas être réglé dans les délais voulus, on doit en informer Industrie Canada qui, après consultation des parties intéressées, déterminera les mesures à prendre.

6.4 Les mesures visant à étendre un réseau, comme l’ajout, le fractionnement et la sectorisation de cellules, ne doivent pas imposer de changements majeurs dans le réseau d’un autre titulaire de licence, dans la zone géographique adjacente, à moins d’accord mutuel entre les parties touchées. Lorsque des modifications, telles qu’un changement d’emplacement, le fractionnement ou la sectorisation de cellules, risquent d’avoir une incidence sur le réseau d’un autre titulaires de licence, on doit impérativement consulter ce dernier.


7. Lignes directrices générales concernant la coexistence de réseaux fonctionnant dans des blocs de fréquences adjacents

7.1 Il se peut que l’exploitation de deux réseaux SMLB fonctionnant dans des blocs de fréquences adjacents donne lieu à des conflits de brouillage, même si les prescriptions techniques du présent PNRH et du CNR-130 sont respectées. Le règlement de ces conflits doit passer par des ententes mutuelles entre les parties intéressées, la coordination de celles ci et des consultations entre les intervenants.

7.2 Lorsqu’un conflit ne peut pas être réglé dans les délais voulus, on doit en informer Industrie Canada qui, après consultation des parties intéressées, déterminera les modifications nécessaires et/ou le calendrier des modifications à apporter.


8. Coexistence de réseaux fonctionnant dans des bandes adjacentes

8.1 Une coordination peut être nécessaire entre les titulaires de licence dans des bandes adjacentes. Dans ce contexte, la coordination comprend une consultation entre les titulaires de licence visant à assurer la coexistence entre les réseaux exploités dans des bandes adjacentes. Les titulaires de licence devraient consulter Industrie Canada pour obtenir la liste à jour des titulaires de licence de réseaux dans le secteur.

8.2 Des conflits de brouillage peuvent résulter de l’exploitation de réseaux dans les bandes présentées à la section 4 et de réseaux radio exploités dans les bandes adjacentes. Le règlement de ces conflits doit passer par des ententes mutuelles entre les parties intéressées, après consultation et coordination entre les intervenants.

8.3 Lorsque des conflits possibles entre des réseaux ne peuvent pas être réglés dans les délais voulus, il faut informer Industrie Canada qui, après consultation des parties intéressées, décidera des mesures à prendre.

8.4 Les émissions de télédiffusion sur le canal 51 (692-698 MHz) à Winnipeg (Manitoba) et à London (Ontario) peuvent brouiller les canaux adjacents pour les récepteurs SMLB utilisés pour les fréquences du bloc A dans les régions où les signaux de télévision sont puissants, surtout à l’intérieur du contour F(50,90) de 115 dBu de la station de télédiffusion exploitant le canal 51.

8.5 Toute station fixe ou de base des SMLB qui émet à une fréquence directement au dessus de celle du canal 51 doit être coordonnée avec les stations de télévision exploitant le canal 51 dans la même région.


9. Coordination internationale

9.1 Les titulaires de licence qui exploitent des stations dans les bandes 698-756 MHz et 777-787 MHz à proximité de la frontière canado-américaine doivent coordonner leurs activités avec celles des titulaires de licence des États-Unis, conformément à l’Arrangement O : Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique visant l’utilisation des bandes de fréquences 698-758 et 776-788 MHz pour les services fixes et mobiles terrestres le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis d’Amérique. Les exigences de coordination actuelles sont énoncées ci-dessous. Ces exigences sont sujettes à changement, au terme des accords et arrangements internationaux.

9.2 La coordination d’une station nouvelle ou modifiée est nécessaire si :

  • a) la station est située à moins de 120 km de la frontière canado-américaine; et
  • b) la puissance surfacique (pfd) au niveau du sol produite par la station sur le territoire de l’autre pays dépasse −116 dBW/m2 dans toute plage de 1 MHz du spectre.

Le processus de coordination est décrit à l’Annexe A.

9.3 La pfd au niveau du sol de l’autre côté de la frontière ne doit pas dépasser −96 dBW/m2 dans toute largeur de bande de 1 MHz sans avoir été acceptée par le titulaire de licence de l’autre côté de la frontière et par Industrie Canada.

9.4 Lors d’un transfert, d’une cession ou d’un renouvellement de licence, Industrie Canada exige que tous les accords en vigueur servant de base à la coordination continuent de s’appliquer au nouveau titulaire de licence, à moins qu’un nouvel accord ne soit conclu.

9.5 Les titulaires de licence canadiens sont invités à conclure des ententes avec les titulaires de licence de l’autre côté de la frontière (ententes) afin de faciliter la coordination, laquelle devrait :

  • a) permettre le développement raisonnable et opportun des réseaux respectifs des titulaires de licence;
  • b) permettre à tous les titulaires de licence de fournir des services, dans la mesure possible, à l’intérieur des zones visées par leur licence de leur côté respectif de la frontière;
  • c) utiliser les techniques d’atténuation du brouillage disponibles, notamment la directivité des antennes, la polarisation, le décalage de fréquence, le blindage, le choix des emplacements et/ou le réglage de la puissance;
  • d) continuer de s’appliquer aux titulaires de licence subordonnée ou aux destinataires d’un transfert de licence.

9.6 Les titulaires de licence doivent conserver toutes les données et les calculs en lien avec la coordination des stations et/ou les ententes, et les présenter sur demande à Industrie Canada avec les autres pièces justificatives.


Annexe A — Procédure de coordination à proximité de la frontière canado-américaine

A.1 Lorsqu’une coordination est nécessaire avec les titulaires de licence des États-Unis, les titulaires de licence canadiens doivent suivre le processus indiqué ci-dessous.

A.2 Le titulaire de licence qui demande la coordination doit calculer la valeur maximale de la puissance surfacique (pfd) à la frontière et au-delà qui pourrait être produite par toute station émettrice individuelle. Pour effectuer ce calcul, le titulaire de licence doit utiliser de bonnes pratiques techniques et des modèles de propagation sensibles au terrain généralement reconnus.

A.3 Le titulaire de licence doit communiquer avec le titulaire de licence des États-Unis touché et soit conclure une entente avec ce dernier, comme le précise le PNRH, soit lui présenter une demande de coordination.

A.4 Une demande de coordination doit comporter les renseignements et les paramètres suivants :

  • - données sur le titulaire de licence (raison sociale, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel);
  • - zones de service autorisées;
  • - point de contact;
  • - emplacement de l’émetteur (localité, province, territoire);
  • - coordonnées géographiques de l’antenne émettrice;
  • - puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) (dBW);
  • - élévation du sol et hauteur de l’antenne au-dessus du sol (m);
  • - fréquence centrale (MHz);
  • - polarisation de l’antenne;
  • - diagramme de l’antenne sous forme graphique ou sous forme de tableau;
  • - azimut du gain maximal de l’antenne;
  • - largeur de bande et désignation des émissions.

A.5 La demande de coordination doit être envoyée par courrier recommandé (ou par toute autre méthode mutuellement acceptable) et doit inclure un avis selon lequel le destinataire doit répondre par courrier recommandé (ou par toute autre méthode mutuellement acceptable) dans les 30 jours suivant la réception de la demande pour indiquer toute objection au déploiement des installations proposées. Il est à noter que la date du cachet de la poste sera considérée comme étant la date de la réponse. Si aucune objection n’est soulevée par le titulaire de licence des États-Unis avant la fin de ce délai, on peut considérer que le processus de coordination est terminé.

A.6 Si le destinataire de la demande de coordination soulève une objection dans les 30 jours suivant la réception de la demande, les titulaires de licence doivent collaborer pour trouver une solution mutuellement acceptable au problème de brouillage potentiel (une entente).

A.7 Si le titulaire de licence du Canada et celui des États-Unis ne réussissent pas à conclure une entente dans les 30 jours suivant la réception d’une objection, le titulaire de licence canadien peut demander à Industrie Canada de faciliter la résolution du cas avec la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis.

A.8 Une station assujettie à la coordination ne doit pas être exploitée tant qu’une entente n’a pas été conclue entre les titulaires de licence concernés ou qu’Industrie Canada et la FCC n’ont pas convenu des modalités de partage.

A.9 En l’absence de titulaires de licence à moins de 120 km de la frontière du côté des États-Unis, aucune station du système proposé, ne doit dépasser une limite pfd −106 dBW/m2 pour toute largeur de bande de 1 MHz, à la frontière ou au-delà, à moins d’entente contraire conclue entre Industrie Canada et la FCC.

A.10 Si un titulaire de licence au Canada qui exploite un système conformément à l’article A9 susmentionné est avisé par un nouveau titulaire de licence des États-Unis de la délivrance d’une nouvel le licence, le titulaire opérationnel au Canada doit envoyer une demande de coordination au titulaire de licence des États-Unis dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, en suivant le processus décrit aux articles A.2 à A.8.

A.11 Relativement à l’article A.10, si les titulaires de licence ne peuvent arriver à une solution mutuellement acceptable dans les 90 jours suivant la réception d’un avis du titulaire de licence des États-Unis, le titulaire de licence du Canada doit s’assurer que la puissance d’émission des stations concernées est réduite pour respecter la limite de pfd de −116 dBW/m2 dans toute la plage de 1 MHz. Par la suite, le titulaire de licence du Canada peut demander à Industrie Canada de faciliter un règlement du cas avec la FCC.

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