Cadre politique et technique — Utilisation de la bande de 5 MHz par le service de radioamateur

SMSE-004-14
Janvier 2014

Gestion du spectre et télécommunications

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 22 janvier 2014

Table des matières

  1. Objet
  2. Contexte et points considérés
  3. Service de radioamateur dans la bande 5 250‑5 450 kHz
  4. Paramètres techniques d’exploitation des fréquences 5 332 kHz, 5 348 kHz, 5 358,5 kHz, 5 373 kHz et 5 405 kHz
  5. Modification du Tableau canadien d’attribution des fréquences
  6. Pour obtenir des copies

1. Objet

1. Par la publication du présent document, Industrie Canada annonce les décisions prises au terme de la consultation publique lancée par le biais de l’avis SMSE-010-12 dans la Gazette du Canada, intitulé Consultation sur la modification du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et de l’IPR-4 en vue de permettre l’utilisation de la bande de 5 MHz par le service de radioamateur (ci-après Consultation sur la bande de 5 MHz).

2. Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires reçus à la suite de cette consultation sont disponibles sur le site Web ministériel d’Industrie Canada, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

2. Contexte et points considérés

3. En 2010, Radio Amateurs du Canada (RAC) a communiqué avec Industrie Canada pour demander l’autorisation d’utiliser cinq fréquences centrales dans la bande de 5 MHz, soit 5 332 kHz, 5 348 kHz, 5 358,5 kHz, 5 373 kHz et 5 405 kHz. RAC affirmait que l’utilisation de ces fréquences améliorerait la fiabilité des communications dans les situations d’urgence et soulignait que l’harmonisation des fréquences avec les États-Unis permettrait aux radioamateurs canadiens de coordonner les communications régionales d’urgence avec les radioamateurs des États-Unis. L’organisme réclamait également deux autres fréquences, soit 5 319 kHz et 5 329 kHz, pour les communications à l’intérieur du Canada. En réponse, Industrie Canada a publié la Consultation sur la bande de 5 MHz en mai 2012.

4. En conduisant une étude sur l’utilisation de la fréquence de 5 319 kHz au pays et à l’international, avant d’entamer la Consultation sur la bande de 5MHz, Industrie Canada a été en mesure de conclure que cette fréquence ne pouvait pas être mise à la disposition du service de radioamateur au Canada.

5. La Consultation sur la bande de 5 MHz sollicitait les observations sur la possibilité d’autoriser le service radioamateur à utiliser les six fréquences suivantes : 5 329 kHz, 5 332 kHz, 5 348 kHz, 5 358,5 kHz, 5 373 kHz et 5 405 kHz, suivant un régime de non-interférence et de non-protection. La Consultation sur la bande de 5 MHz sollicitait aussi les avis sur la nécessité ou non de restreindre les émissions à une largeur de bande de 2,8 kHz centrée sur chacune de ces fréquences, de plafonner la puissance apparente rayonnée à 100 W (puissance en crête de modulation) et d’harmoniser les modes et les désignations d’émission avec ceux des États-Unis, c’est-à-dire téléphonie (2K80J3E), données (2K80J2D), radio téléimprimeur (RTTY) (60H0J2B) et ondes entretenues (OE) (150HA1A).

3. Service de radioamateur dans la bande 5 250‑5 450 kHz

6. Dans la Consultation sur la bande de 5 MHz, il a été envisagé d’autoriser les opérateurs du service d’amateur à utiliser les fréquences 5 332 kHz, 5 348 kHz, 5 358,5 kHz, 5 373 kHz et 5 405 kHz afin d’en harmoniser l’utilisation avec les États‑Unis. Il a aussi été envisagé d’autoriser l’utilisation d’une autre fréquence par les radioamateurs, 5 329 kHz, aux fins exclusives de communications à l’intérieur du Canada.

7. Les répondants à la question concernant la proposition de permettre aux radioamateurs d’utiliser les fréquences 5 329 kHz, 5 332 kHz, 5 348 kHz, 5 358,5 kHz, 5 373 kHz et 5 405 kHz suivant un régime de non‑interférence et de non-protection ont été unanimement favorables à cette autorisation.

8. Les répondants ont indiqué que l’harmonisation avec les cinq fréquences autorisées aux États-Unis faciliterait les communications transfrontalières, particulièrement dans les situations d’urgence. En outre, comme l’a signalé RAC, «…dans la plupart des cas, le matériel commercial proposé aux radioamateurs canadiens est conçu pour le grand marché amateur américain et ces cinq fréquences sont déjà programmées dans les émetteurs-récepteurs radio ».

9. Si les répondants s’accordent pour appuyer la proposition de donner aux radioamateurs l’accès à la fréquence supplémentaire de 5 329 kHz pour les communications à l’intérieur du Canada uniquement, les avis diffèrent pour ce qui est de la nécessité d’harmoniser les règles techniques canadiennes et américaines.

10. Après avoir procédé à un examen approfondi de l’utilisation des six fréquences demandées par RAC au pays et à l’international, Industrie Canada a établi que les fréquences 5 332 kHz, 5 348 kHz, 5 358,5 kHz, 5 373 kHz et 5 405 kHz pouvaient être autorisées pour les radioamateurs. Industrie Canada ne peut toutefois mettre à la disposition du service d’amateur la sixième fréquence, 5 329 kHz, en raison du brouillage potentiel d’autres systèmes radio.

11. En l’absence d’attribution de fréquences au service de radioamateur dans la gamme de 5 MHz et compte tenu de l’utilisation des fréquences à titre primaire par les services fixe et mobile, il est essentiel que l’exploitation de ces fréquences soit soumise à un régime de non-interférence et de non-protection. De plus, puisque l’utilisation de ces fréquences a été demandée notamment pour permettre les communications transfrontalières dans les situations d’urgence, l’harmonisation des fréquences avec celles des États-Unis devrait faciliter ces communications entre les groupes de radioamateurs canadiens et ceux des États-Unis.

Décision

3-1 Industrie Canada permettra aux opérateurs radioamateurs d’utiliser les fréquences 5 332 kHz, 5 348 kHz, 5 358,5 kHz, 5 373 kHz et 5 405 kHz selon un régime de non-interférence et de non-protection.

3-2 Industrie Canada ne permettra pas aux opérateurs radioamateurs d’utiliser la fréquence 5 329 kHz.

4. Paramètres techniques d’exploitation des fréquences 5 332 kHz, 5 348 kHz, 5 358,5 kHz, 5 373 kHz et 5 405 kHz

12. Dans la Consultation sur la bande de 5 MHz, Industrie Canada s’est penché sur les paramètres techniques d’exploitation pour les stations de radioamateurs émettant dans la bande de 5 MHz. Le Ministère a proposé une largeur de bande maximale de 2,8 kHz, des modes et des désignations d’émission, ainsi qu’une puissance apparente rayonnée maximale de 100 W en crête de modulation.

4.1 Largeur de bande maximale

13. Le Ministère a proposé d’harmoniser la limite de largeur de bande avec celle qui est imposée aux États-Unis, soit 2,8 kHz.

14. La majorité des réponses ont été en faveur de la restriction à 2,8 kHz de la largeur de bande des canaux centrés sur les fréquences 5 332 kHz, 5 348 kHz, 5 358,5 kHz, 5 373 kHz et 5 405 kHz respectivement. Les répondants ont indiqué qu’il était nécessaire de maintenir la concordance avec les activités radioamateurs des États‑Unis, car l’accès à ces fréquences sera partagé avec la communauté radioamateur de ce pays. Quelques répondants ont en revanche proposé une largeur de bande de 6 kHz pour assurer l’uniformité avec la largeur de bande permise dans les autres bandes HF.

4.2 Modes et désignations d’émission

15. Industrie Canada envisageait d’harmoniser les modes et les désignations d’émission avec ceux des États‑Unis, c’est-à-dire téléphonie (2K80J3E), données (2K80J2D), radio téléimprimeur (RTTY) (60H0J2B) et ondes entretenues (OE) (150HA1A) pour les fréquences demandées dans la gamme de 5 MHz.

16. Pour ce qui a trait à la question d’harmoniser ou non les désignations et les modes d’émission avec ceux des États-Unis, les répondants reconnaissent généralement que l’harmonisation faciliterait les communications transfrontalières et permettrait le partage des canaux avec les activités du service radioamateur des États-Unis. Toutefois, certains répondants ont exprimé l’avis qu’en raison de la pratique de longue date consistant à ne réglementer que la largeur de bande acceptable dans les activités de radioamateur, les modes et les désignations d’émission ne devraient pas être prescrits.

4.3 Puissance rayonnée

17. Industrie Canada s’est demandé s’il devait prescrire la puissance apparente rayonnée maximale de 100 W (puissance en crête de modulation).

18. Les réponses concernant la limitation de la puissance de sortie rayonnée à 100 W en crête de modulation ont été diverses. De nombreux répondants ont convenu que la puissance rayonnée devait être plafonnée à 100 W de puissance en crête de modulation, cette puissance étant suffisante pour permettre les communications intérieures et internationales, même en cas de détérioration des conditions de propagation. Certains ont ajouté que le plafonnement de la puissance aurait pour effet de limiter le potentiel de brouillage d’autres services, et d’autres ont affirmé que le niveau de puissance rayonnée proposé assurerait le maintien de l’équilibre entre la capacité de communiquer à l’intérieur du pays et à l’international, d’une part, et la nécessité de prévenir les risques de brouillage pour les utilisateurs primaires, d’autre part.

19. RAC et certains autres répondants ont proposé que la puissance maximale en crête de modulation soit fixée à 100 W, mais sans faire référence à la puissance apparente rayonnée. RAC a expliqué que la plupart des antennes employées dans la bande seraient des doublets demi-onde ou d’autres antennes filaires ou unipolaires ayant un gain maximal de zéro par rapport à un doublet demi-onde. RAC a aussi ajouté qu’il est difficile d’établir le rendement exact d’un système d’antenne, particulièrement dans les emplacements à déploiement rapide. Certains répondants ont exprimé leur accord avec l’idée de prescrire la puissance de sortie d’émetteur plutôt que la puissance rayonnée. Les raisons évoquées étaient que la puissance de sortie, contrairement au gain d’antenne, est une valeur connue et qu’il est rare que les antennes présentent un gain à ces fréquences. D’autres répondants ont soutenu qu’il ne devrait pas y avoir aucune limite de puissance, puisque l’utilisation de ces fréquences est autorisée à titre secondaire et que les amateurs sont conscients de l’obligation qui leur incombe de ne pas causer de brouillage aux utilisateurs primaires.

20. Pour ce qui a trait à la limitation de la puissance apparente rayonnée maximale à 100 W en crête de modulation, le Ministère reconnaît qu’il peut être ardu d’établir le gain et le rendement d’un système d’antenne non commercial. De plus, les antennes conçues pour l’utilisation à cette fréquence peuvent être relativement inefficaces en comparaison des antennes employées dans les fréquences plus élevées et cette inefficacité a un effet direct sur le gain de l’antenne.

21. Toutefois, l’évaluation de l’incidence de la puissance rayonnée par rapport à la puissance d’émission sur la compatibilité des stations dans le service de radioamateur avec celles d’autres services nécessiterait d’émettre des hypothèses sur le gain et le rendement possible de systèmes d’antennes non commerciaux dans cette bande. Il faudrait prévoir une marge de sécurité supplémentaire, qui entraînerait la réduction de la puissance accessible aux radioamateurs. De ce fait, Industrie Canada croit qu’il est préférable de permettre d’adapter la puissance et le rendement d’antenne à la situation. En conséquence, Industrie Canada prescrira les limites en termes de puissance apparente rayonnée maximale.

22. En outre, comme il a été signalé dans la Consultation sur la bande de 5 MHz, la bande de 5 250-5 450 kHz est utilisée intensivement aux États-Unis par les organismes fédéraux. Ces fréquences et les règles techniques ont été établies avec soin par la National Telecommunications and Information Association et la Federal Communications Commission à la suite d’une étude sur le brouillage que pourraient subir les utilisateurs à titre primaire de la bande. L’harmonisation de l’utilisation des fréquences et des règles techniques canadiennes, y compris sur les niveaux de puissance rayonnée, avec les règles des États-Unis diminuerait donc le risque de brouillage pour les usagers à titre primaire canadiens et américains.

Décision

Pour les fréquences centrales de 5 332 kHz, 5 348 kHz, 5 358,5 kHz, 5 373 kHz et 5 405 kHz :

4-1 Les stations de radioamateur sont autorisées à émettre sur une largeur de bande maximale de 2,8 kHz.

4-2 Les stations de radioamateur sont limitées aux modes et aux désignatifs suivants : téléphonie (2K80J3E), données (2K80J2D), radio téléimprimeur (RTTY) (60H0J2B) et ondes entretenues (OE) (150HA1A).

4-3 Les stations de radioamateur sont autorisées à émettre à une puissance apparente rayonnée maximale de 100 W (puissance en crête de modulation).

5. Modification du Tableau canadien d’attribution des fréquences

23. Au cours de la Consultation sur la bande de 5 MHz, Industrie Canada a proposé d’ajouter un renvoi dans le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences pour permettre l’exploitation du service de radioamateur dans les fréquences 5 332 kHz, 5 348 kHz, 5 358,5 kHz, 5 373 kHz et 5 405 kHz.

24. La majorité des répondants ont appuyé cette proposition.

Décision

5-1 Industrie Canada ajoutera le renvoi suivant dans le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences :

kHz

5 250-5 450

commence service primaireFIXEfin service primaire
commence service primaireMOBILEfin service primaire sauf mobile aéronautique

C21

C21 (CAN-14) : Les radioamateurs sont autorisés à émettre sur les cinq fréquences centrales suivantes : 5 329 kHz, 5 332 kHz, 5 348 kHz, 5 358,5 kHz, 5 373 kHz et 5 405 kHz. Les stations de radioamateur sont autorisées à émettre à une puissance apparente rayonnée maximale de 100 W (puissance en crête de modulation) et sont limitées aux modes et aux désignatifs suivants : téléphonie (2K80J3E), données (2K80J2D), radio téléimprimeur (RTTY) (60H0J2B) et ondes entretenues (OE) (150HA1A). Les émissions ne peuvent occuper une largeur de bande de plus de 2,8 kHz centrée sur chacune de ces cinq fréquences. Cette utilisation n’est pas conforme aux attributions de fréquences internationales. L’exploitation des stations canadiennes de radioamateur ne doit pas causer de brouillage aux stations du service fixe ou du service mobile du Canada ou d’autres pays. En cas de tel brouillage, le service d’amateur en cause peut être tenu de cesser ses activités. Le service d’amateur du Canada ne peut exiger la protection contre le brouillage provenant de stations du service fixe ou mobile d’autres pays.

25. Industrie Canada apportera également des modifications importantes à l’IPR-4, intitulée Normes sur l’exploitation des stations radio autorisées dans le service de radioamateur. Ce document fera l’objet d’une publication distincte.

6. Pour obtenir des copies

26. Tous les documents de gestion du spectre cités dans les présentes sont accessibles sur le site de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

27. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou pour toutes questions connexes, veuillez communiquer avec :

Directrice, Direction du génie des services mobiles
Direction générale de l’ingénierie, de la planification et des normes
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Téléphone : 613-998-3874
Télécopieur : 613-952-5108
Courriel : Spectrum.Engineering@ic.gc.ca