Le 1er mai 2013
Monsieur Julius Genachowski
Président de la Federal Communications Commission
445 12th Street, SW
Washington D.C.
U.S.A.
Monsieur,
Dans le cadre des réunions périodiques du Comité de liaison technique radio (RTLC) formés de représentants des États Unis d'Amérique et du Canada, la Federal Communications Commission (FCC) et Industrie Canada (IC) ont discuté et échangé des informations à propos du partage et de la coordination de la bande de fréquences de 160,200 à 161,580 MHz attribuée à l'exploitation ferroviaire le long de notre frontière commune. Au cours de ces réunions, le personnel de la FCC et d’IC se sont entendus sur le texte provisoire d'un nouvel arrangement (« l’arrangement T ») portant sur cette bande pour les systèmes de communications ferroviaires, que vous trouverez ci-joint.
L’arrangement T a été rédigé conformément à l’Accord entre les États-Unis d’Amérique et le Canada sur la coordination et l’utilisation des radiofréquences au-dessus de 30 mégacycles par seconde, conclu par échange de notes à Ottawa, le 24 octobre 1962. Cette ébauche de l’arrangement T pourrait devenir partie intégrante de ce traité ou faire partie d’un accord de remplacement potentiel, ce qui sera étudié en détail par des juristes. Bien que le mode de présentation de l’arrangement T ci joint puisse changer, les modalités techniques et procédurales qui y figurent fournissent une base permettant aux titulaires de licence de mettre en œuvre leurs services.
L’Association des chemins de fer du Canada (ACFC) et l’Association of American Railroads (AAR) sont les entités envisagées comme « associations d’entreprises ferroviaires » assurant la coordination en vertu de l’ébauche de l’arrangement T. En accord avec l’ébauche de l’arrangement, elles ont envoyé des lettres respectivement à IC et à la FCC, dans lesquelles elles proposent un plan d’assignation des fréquences. Conscients que l’ACFC et l’AAR peuvent modifier leur plan de temps à autre, nous joignons la version la plus récente à la présente.
Compte tenu de ce qui précède, le Canada a l’intention d’appliquer les dispositions opérationnelles de l’arrangement T, sur une base provisoire, pour faciliter le partage et la coordination du spectre de fréquences attribuées aux systèmes de communications ferroviaires. Je saurais gré à la FCC de bien vouloir confirmer qu’elle a les mêmes intentions en ce sens, de sorte qu’IC et la FCC puissent commencer à mettre en œuvre les procédures interorganismes appropriées.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Kelly Gillis
Sous-ministre adjointe principale
Spectre, Technologies de l’information et Télécommunications
Pièces jointes
Federal Commnications Commission
445 12th Street SW,
Washington, D.C. 20554
Le 10 mai 2013
Madame Kelly Gillis
Sous-ministre adjointe principale
Spectre, Technologies de l’information et Télécommunications
Industrie Canada
Tour Jean Edmonds Nord
300, rue Slater
Ottawa (Ontario), Canada K1A 0C8
Madame Gillis,
Je vous remercie de votre lettre du 1er mai 2013, et de l’ébauche de l’arrangement T qui y est annexée à propos du partage et de la coordination de la bande de fréquences allant de 160,200 à 161,580 MHz attribuées à l’exploitation ferroviaire, le long de notre frontière commune. Je peux vous confirmer que la Federal Communications Commission est d’accord avec les propositions mises de l’avant dans votre lettre, et que celles-ci entrent en vigueur à partir de la date de la présente.
Je vous prie d'agréer, Madame Gillis, mes salutations distinguées.
Julius Genachowski
Président