Arrangement D

Arrangement entre le Ministère des Transports et l'Interdepartment Radio Advisory Committee pour l'échange de renseignements sur les assignations de fréquences et d'observations techniques sur les assignations de fréquences proposées le long de la frontière canado-américaine dans certaines bandes de fréquences supérieures à 30 Mc/s

(Adopté à Washington, D.C., en juin 1956; révisé à Ottawa en mars 1962 et à Washington, D.C., en octobre 1964)

  1. Le présent Arrangement porte sur l'échange de renseignements relatifs à l'assignation des fréquences et sur des observations techniques relatives aux assignations proposées dans les bandes de fréquences suivantes :
    1. Mc/s
      32,00–33,00
      34,00–35,00
      36,00–37,00
      38,00–39,00
      40,00–42,00

      148,00–149,60
      150,05–150,80
      162,00–174,00

      Mc/s
      1 710,00–1 850,00
      2 200,00–2 290,00
      4 400,00–4 990,00
      7 125,00–7 250,00
      7 750,00–7 900,00
    2. Mc/s
      2 110,00– 2 120,00
      7 250,00–7 750,00
      7 900,00–8 400,00
  2. (a) Pour les bandes inférieures à 1 000 Mc/s, les zones visées sont délimitées comme suit :
    Ligne A — Cette ligne part d'Aberdeen (Wash.), suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 48° N. et 120° O., puis le parallèle 48° N. jusqu'à l'intersection 95° O. et de nouveau l'arc de grand cercle jusqu'au point le plus au nord de Duluth (Min.), et de là, l'arc de grand cercle jusqu'au point 48° N. et 85° O., puis longe en direction sud le méridien 85° O., jusqu'à l'intersection avec le parallèle 41° N., et ensuite le parallèle 41° N. jusqu'à son intersection entre le méridien 82° O., puis, suivant de nouveau l'arc de grand cercle, passe par le point le plus au sud de Bangor (Maine), et se termine au point le plus au sud de Searsport (Maine).

    Ligne B — Cette ligne part de Tofino (C.-B.), suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 50° N. et 125° O., puis le parallèle 50° N. jusqu'au méridien 90° O., et de là, l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 45° N. et 79° 30' O., puis l'arc de grand cercle jusqu'au point le plus au nord de Drummondville (Québec), soit 45° 52' de lat. et 72° 30' de long., puis de nouveau, suit l'arc de grand cercle jusqu'à 48° 30' N. et 70° O., puis, longeant encore une fois l'arc de grand cercle, passe par le point le plus au nord de Campbelton (N.-B.) et se termine au point le plus au nord de Liverpool (N.-É.);

    Ligne C — Cette ligne part de l'intersection 70° N et 144° O., suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 60° N. et 143° O. de façon à s'étendre à toute la côte du Sitka;

    Ligne D — Cette ligne part de l'intersection 70° N. et 138° O., suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 61° 20' N. et 139° O. (Burwash Landing), puis l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 60° 45' N. et 135° O., puis l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 56° N. et 128° O., puis vers le sud, le méridien 128° jusqu'à la latitude 55° N., puis l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 54° N. et 130° O., puis l'arc de grand cercle
    jusqu'à Port Clements, et de là jusqu'à l'océan Pacifique, où elle se termine.

    (b) Pour toute station de service terrestre utilisant une bande supérieure à 1 000 Mc/s, les zones visées sont délimitées comme suit :
    1. Pour une station dont l'antenne est tournée dans le secteur de 200° vers la frontière canado-américaine,
    2. la zone située à moins de 35 milles de part et d'autre de la frontière;
    3. Pour une station dont l'antenne est tournée dans le secteur de 160° à l'opposé de la frontière canado-américaine, la zone située à moins de cinq milles de part et d'autre de la frontière;
    4. La zone de chaque pays qui se trouve dans le rayon de coordination (alinéa 8) d'une station terrienne réceptrice située dans l'autre pays et qui utilise la même bande.
    (c) Pour les bandes supérieures à 1 000 Mc/s, il faut assurer la coordination d'une station terrienne si une partie de la frontière canado-américaine se trouve dans le rayon de coordination (alinéa 8) de cette station.
  3. Les relevés à jour des assignations de fréquences dans les bandes énumérées à l'alinéa 1 seront échangés au besoin.
  4. (a) Avant de prendre une décision définitive au sujet d'une proposition portant sur l'utilisation d'une fréquence, à l'exception des activités tactiques et de formation du secteur militaire dans les bandes énumérées à l'alinéa 1(a), dans les zones stipulées à l'alinéa 2 :
    1. dans les bandes inférieures à 1 000 Mc/s, énumérées à l'alinéa 1 et portant sur une puissance de plus de cinq watts;
    2. dans les bandes supérieures à 1 000 Mc/s, énumérées à l'alinéa 1;

      l'un des deux organismes communiquera les détails pertinents de l'assignation proposée (cf. appendice 1, 2 ou 3, selon le cas) à l'autre pour qu'il exprime son avis quant à savoir si l'autorisation pourrait donner lieu à un brouillage nuisible pour des activités de radiocommunications existantes de l'organisme dont on demande l'avis ou, dans le cas d'une station terrienne réceptrice, si cette autorisation entraînerait un brouillage nuisible pour la réception à la station terrienne en raison des activités de radiocommunications existantes de l'organisme dont on demande l'avis.
    (b) Si aucune observation défavorable n'est déposée dans les trente (30) jours civils à compter de la date de réception de la proposition, l'organisme intéressé pourra entreprendre l'exploitation de la fréquence après avoir averti l'autre organisme. En cas d'urgence, la coordination pourra se faire après la mise en service de la fréquence assignée.

    (c) Ni le ministère des Transports, ni l'Interdepartment Radio Advisory Committee ne seront tenus de se conformer aux avis de l'autre. Toutefois, afin de réduire ces cas au minimum, chaque organisme apportera à l'autre tout le concours possible, en lui fournissant les renseignements complémentaires qui pourraient lui être utiles.
  5. Dans les cas où les renseignements disponibles ne permettraient pas de savoir facilement si une autorisation peut entraîner un brouillage nuisible, on pourra procéder à des essais réels d'émission, auxquels assisteront les représentants de chaque organisme et qui seront suivis de nouveaux échanges d'observations techniques.
  6. Afin de permettre l'utilisation planifiée du spectre, on peut s'échanger, dans toute la mesure du possible, des renseignements sur les projets d'extension et de remaniement des services auxquels sont attribuées les bandes énumérées à l'alinéa 1, dans les zones indiquées dans le présent document.
  7. Si une fréquence assignée et utilisée a déjà fait l'objet d'une coordination et qu'on propose une nouvelle assignation de cette fréquence dans la même région, il faudra procéder à une nouvelle coordination, en attirant l'attention sur la coordination précédente. Ces modalités ne s'appliquent pas à l'adjonction de stations mobiles à un réseau de services terrestres mobiles déjà coordonnés.
  8. Le rayon de coordination s'entendra de la distance calculée, pour toute station, conformément à la recommandation 1A des actes finaux de l'EARC à Genève en 1963.

Appendice 1 de l'Arrangement D

Données de base nécessaires à la coordination des stations de Terre dans les bandes inférieures à 1 000 Mc/s

  1. Classe de station
  2. Nombre de stations (y compris, le cas échéant, le nombre de stations mobiles)
  3. Situation et coordonnées
  4. Fréquence
  5. Puissance (moyenne) débitée à l'antenne
  6. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  7. Gain d'antenne (dB) et azimut, s'il y a lieu
  8. Hauteur de l'antenne en pieds au-dessus du niveau moyen de la mer (NMM), le cas échéant

Appendice 2 de l'Arrangement D

  1. Classe de station
  2. Nombre de stations (y compris, le cas échéant, le nombre de stations mobiles)
  3. Situation et coordonnées
  4. Fréquence
  5. Puissance (moyenne) débitée à l'antenne
  6. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  7. Gain d'antenne (dB), azimut et, si possible, angle d'élévation
  8. Hauteur de l'antenne en pieds au-dessus du niveau moyen de la mer (NMM)
  9. Polarisation de l'onde émise
  10. Carte topographique du territoire séparant les stations à endroits fixes et la frontière canado-américaine (nécessaire seulement dans le cas des stations qui se trouvent dans le rayon de coordination d'une station terrienne réceptrice déjà coordonnée et qui utilise la même bande)

Appendice 3 de l'Arrangement D

Données de base nécessaires à la coordination des stations terriennes du service spatial

  1. Classe de station
  2. Fréquences
  3. Situation et coordonnées
  4. Rayonnement, selon l'azimut et la hauteur, de l'hémisphère céleste défini par l'axe principal de l'antenne
  5. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  6. Puissance (moyenne) débitée à l'antenne et, le cas échéant, pertes estimatives de couplage du matériel terminal
  7. Gain maximum d'antenne dans le plan horizontal en fonction de l'azimut
  8. Gain maximum d'antenne (par rapport à l'antenne isotrope)
  9. Hauteur de l'antenne en pieds au-dessus du niveau moyen de la mer (NMM)
  10. Polarisation de l'onde émise
  11. Plan topographique du territoire séparant la station terrestre et la frontière canado-américaine dans le secteur où le rayon de coordination dépasse la distance par rapport à la frontière
  12. Valeurs numériques des effets d'écran du terrain dans les sens pertinents
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