Transfert réputé de licences de spectre appartenant à Public Mobile Inc. à TELUS Communications Inc.

Le 23 octobre 2013

Demande :

1. Le 2 octobre 2013, Public Mobile et TELUS ont présenté une demande conjointe à Industrie Canada, afin de demander l’approbation du transfert réputé de quatre (4) licences de spectre appartenant à Public Mobile pour l’Ontario et le Québec, dont il est question à l’annexe A.

2. La transaction proposée exige qu’une évaluation soit effectuée conformément au Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile (ci-après le Cadre de transfert).

Décision :

3. Le transfert réputé des licences de spectre de Public Mobile à TELUS, dont il est question à l’annexe A, est approuvé.

Justification :

4. Le transfert réputé a été évalué en fonction des objectifs stratégiques et des critères énoncés dans le Cadre de transfert.

5. Industrie Canada souligne que la transaction donnera lieu à une légère augmentation de la concentration du spectre pour les titulaires établis. Cependant, compte tenu des incompatibilités technologiques qui existent à l’heure actuelle en ce qui concerne l’ensemble du matériel disponible pour le Bloc G de la bande des Services de communications personnelles (SCP), le Ministère a déterminé que le transfert réputé de ces licences de spectre n’aurait pas d’incidence importante sur la capacité des concurrents (nouveaux ou existants) à offrir des services.

Annexe A

Licences de spectre devant être transférées de Public Mobile Inc. à TELUS Communications Inc.
NiveauZone de serviceBloc du service de communications personnelles (SCP)Numéro de licence
2-004Est du QuébecG5080659
2-005Sud du QuébecG5080660
2-006Est de l’Ontario et OutaouaisG5080661
2-008Sud de l’OntarioG5080662
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