Cadre de délivrance de licences pour services radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz

Industrie Canada aura recours à la structure des enchères combinatoires au cadran (ECC) pour l’enchère des fréquences dans la bande de 2 500 MHz. Les ECC reposent sur un processus de soumission comprenant une étape de détermination des prix semblable à celle des enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS). De plus, la structure des ECC comprend des attributs qui suppriment ou atténuent certaines préoccupations relatives aux EARMS et à son concept. Plus précisément, dans le cadre d’ECC, les soumissionnaires ont la possibilité de soumissionner pour des ensembles de licences plutôt que pour chaque licence individuellement, ce qui élimine le risque que des soumissionnaires obtiennent seulement une partie des licences qu’ils désirent. Cela est particulièrement important, compte tenu du caractère régional des licences mises aux enchères et de leur complémentarité.

Les licences génériques et les soumissions anonymes serviront pendant les enchères de la bande de 2 500 MHz. Les licences génériques sont des blocs du spectre semblables, à la fois du point de vue de leurs tailles, de l’emplacement des fréquences à l’intérieur de la bande, de la technologie et des restrictions liées aux interférences. Ces blocs sont également de valeur comparable, donc, regroupables en une seule catégorie aux fins de la présentation de soumissions dans le cadre des enchères. L’utilisation de licences génériques atténuera la complexité du processus des enchères puisque d’une part, la quantité de produits diminuera, et que d’autre part, la possibilité de substitution de licences augmentera. L’utilisation de soumissions anonymes réduira le risque de stratégies trompeuses. Les règles liées à l’établissement des prix et les règles d’activité favoriseront les soumissions présentées de bonne foi, c’est à dire selon la valeur accordée à l’ensemble par le soumissionnaire, et permettront d’apporter d’autres améliorations au processus.

Les licences génériques (licences substituables de valeur comparable) se divisent en deux catégories distinctes, appariées et non appariées, avec la disponibilité des blocs suivants pour chaque zone de service dans les régions identifiées (Tableau D1).

Région A (43 zones de service)
• blocs C/C’ à G/G’ (5 licences génériques de spectre apparié de 10 + 10 MHz);
• bloc I (1 licence de spectre non apparié de 25 MHz);

Région B (16 zones de service)
• blocs E/E’ à G/G’ (3 licences génériques de spectre apparié de 10 + 10 MHz);

Région C (2 zones de service)
• blocs A/A’, B/B’ et E/E’ à G/G’ (5 licences génériques de spectre apparié de 10 + 10 MHz);
• bloc H (1 licence de spectre non apparié de 25 MHz).

Nota : Les blocs non appariés, H et I, seront mis aux enchères en blocs de 20 MHz mais les licences connexes seront autorisées en blocs de 25 MHz, (y compris la bande restreinte respective de 5 MHz). Ces blocs compteront comme des blocs de 20 MHz aux fins du calcul de la limite de regroupement des fréquences de spectre.

Tableau D1 — Configuration de produits attendus pour les enchères de la bande de 2 500 MHz
Apparié Non apparié Produits
A/A’ B/B’ C/C’ D/D’ E/E’ F/F’ G/G’ H I
Nota : Produits disponibles pour la mise aux enchères marqués d’un « X ». Toutes les informations compris dans le présent Cadre (y compris les exemples fournis dans les annexes) sont fondés sur la disponibilité actuelle des licences. Cette disponibilité pourrait être soumise à des modifications.
Region A
(43 zones de service)
x x x x x x 86
(2 × 43)
Region B
(16 zones de service)
x x x 16
(1 × 16)
Region C
(2 zones de service)
x x x x x x 4
(2 × 2)
Total 106

Une série de licences dans la même catégorie et appartenant à une même zone de service est désignée comme étant un « produit ». Étant donné qu’il y aura deux catégories dans la région A (43 zones de service), d’une catégorie dans la région B (16 zones de service) et de deux catégories dans la région C (deux zones de service), il y aura 106 produits pour les enchères de la bande de 2 500 MHz. Les licences disponibles dans le cadre des enchères peuvent faire l’objet de changements après la date butoir (60 jours civils suivant la publication du présent Cadre) pour la remise des licences actuelles dans la bande de 2 500 MHz.

1. Aperçu des ECC

Habituellement, les ECC comprennent deux étapes, soit l’étape de l’attribution et l’étape de l’assignation (figure D1). Pendant l’étape de l’attribution, on attribue le nombre de licences de spectre obtenues par un soumissionnaire dans chaque zone de service. Cette étape sert aussi à fixer le prix de base imposé à chaque soumissionnaire retenu. Lorsque des licences génériques sont offertes, une étape additionnelle devient nécessaire afin de déterminer les fréquences précises à être assignées à chaque soumissionnaire retenu. Cette étape est connue sous le nom d’étape de l’assignation.

Figure D1 — Processus ECC
Processus relatif aux ECC (la description détaillée se trouve sous l'image)

Le tableau D1 est un graphique représentant visuellement le processus des enchères combinatoires au cadran (ECC) et la séquence de ses étapes. L’ECC comprend deux étapes, l’étape de l’attribution et l’étape de l’assignation.

L’étape de l’attribution comprend elle-même deux étapes, soit la première, les rondes au cadran, et la deuxième, la ronde supplémentaire. Les rondes au cadran consistent en une série de rondes où les soumissionnaires font des soumissions pour des catégories de licences. Dans toute ronde, s’il y a une demande excédentaire dans quelque catégorie de licences que ce soit, les prix des licences concernées augmenteront, et les rondes au cadran se poursuivront jusqu’à ce qu’il n’y ait pas de demande excédentaire pour toute catégorie de licences. Lorsqu’il n’y a plus de demande excédentaire pour aucune catégorie de licences, on passe à la ronde supplémentaire. La ronde supplémentaire est une ronde unique où les soumissionnaires peuvent faire des soumissions supplémentaires.

À la fin de l’étape de l’attribution, les soumissionnaires retenus et les prix de base sont déterminés. S’il n’y a pas de licences génériques offertes ou gagnées à l’étape de l’attribution, l’étape de l’assignation n’est pas nécessaire, et l’enchère se termine à la conclusion de l’étape de l’attribution.

Par ailleurs, si des licences génériques sont offertes ou gagnées à l’étape de l’attribution, on passe à l’étape de l’assignation. À la fin de l’étape de l’assignation, les soumissions gagnantes et les prix finaux sont déterminés, et l’enchère prend fin.

 

2. Étape de l’attribution

L’étape de l’attribution sert à déterminer les soumissionnaires retenus ainsi que le nombre de licences qui leur seront attribuées. L’étape de l’attribution comprend deux volets : les rondes au cadran et la ronde supplémentaire. Toutes les soumissions valides présentées durant l’étape de l’attribution servent à la détermination des soumissions retenues et des prix de base.

Les rondes au cadran permettent la découverte des prix, ce qui contribue à atténuer le sentiment d’incertitude des soumissionnaires en ce qui a trait à la valeur des licences. Les soumissionnaires sont en mesure de s’adapter aux changements relatifs aux prix en déplaçant leurs soumissions vers des licences compatibles avec leurs objectifs opérationnels.

Les soumissionnaires ont la possibilité de soumissionner sur un seul ensemble de licences pendant chaque ronde au cadran, mais il se peut qu’ils souhaitent obtenir d’autres ensembles de licences. La ronde supplémentaire leur donne donc la possibilité d’optimiser les soumissions présentées lors des rondes au cadran ou de miser sur des licences pour lesquelles ils s’étaient abstenus de le faire, tout en étant admissibles à soumissionner.

Les soumissionnaires seront assujettis à une limite de regroupement de fréquences de 40 MHz dans chaque zone de service, à l’exception du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, où aucune limite de regroupement ne s’applique. La limite de regroupement inclut le spectre apparié et non apparié mis aux enchères, ainsi que les avoirs en licence de spectre déjà en possession des soumissionnaires, mais exclut les bandes restreintes de 2 570-2 575 MHz et de 2 615-2 620 MHz. Par conséquent, à l’exception du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, les soumissionnaires ne pourront pas présenter de soumissions pour des licences supplémentaires dans une zone de service où ils dépasseraient leur limite de regroupement de fréquences. De toute façon, le logiciel utilisé pour les enchères ne permettra pas aux soumissionnaires de présenter une soumission qui dépasse leur limite de regroupement de fréquences.

3. Rondes au cadran

L’étape de l’attribution débute par les rondes au cadran.

Les licences sont mises aux enchères simultanément au cours de multiples rondes au cadran. À chaque ronde, les soumissionnaires indiquent le nombre de licences les intéressant dans chaque produit (voir la définition de « produit » au paragraphe 4 de la présente Annexe), compte tenu des prix courants. La soumission pourrait porter sur « 0 », « 1 » ou « 2 » licences pour un produit dans toute catégorie qui contient plusieurs licences génériques, sauf les produits au Yukon, aux Territoires du Nord Ouest et au Nunavut, où des soumissions de « 3 », « 4 » ou « 5 » licences sont aussi permises (car ces zones de service ne sont pas soumises à la limite de regroupement de fréquences de 40 MHz dans la bande de 2 500 MHz). Pour un produit appartenant à une catégorie de blocs non appariés, qui ne comporte qu’une licence, la soumission pourrait porter sur « 0 » ou « 1 » licence. Toutes les soumissions individuelles présentées par un soumissionnaire au cours d’une ronde donnée sont considérées comme représentant une offre globale, ce qui donne lieu à une soumission de type « tout ou rien ». Le prix de l’offre globale correspond à la somme des soumissions pour chacun des produits, évaluée aux prix au cadran courants.

Lorsqu’il y a une demande excédentaire pour un produit, le prix de celui-ci augmente lors de la ronde suivante. Il existe une demande excédentaire pour un produit lorsque le nombre de licences pour lesquelles on a fait une offre dépasse le nombre de licences disponibles.

Pour demeurer dans les enchères, un soumissionnaire doit présenter une soumission valide d’une valeur supérieure à zéro pour au moins une licence pendant la première ronde au cadran. La dernière soumission valide présentée par un soumissionnaire durant chacune des rondes au cadran sera contraignante et sera considérée lors de la désignation des soumissions retenues et des prix de base, à la suite de l’étape de l’attribution. Cependant, pendant la ronde supplémentaire, les soumissionnaires pourront augmenter leurs soumissions présentées au cours des rondes au cadran, sous réserve des règles d’activité.

Les rondes au cadran se poursuivent et l’offre à soumissionner restera ouverte tant et aussi longtemps qu’il n’y aura aucune demande excédentaire sur l’un ou l’autre des produits.

4. Fin des soumissions pendant les rondes au cadran

Les rondes au cadran prendront fin lorsqu’une ronde ne génère pas de demande excédentaire pour aucun des produits. Cette ronde est connue sous le nom de « ronde au cadran finale ». L’ensemble sur lequel un soumissionnaire a présenté une soumission pendant la ronde au cadran finale est appelé « ensemble à la ronde au cadran finale ». À ce stade du processus, Industrie Canada annoncera la fin des rondes au cadran et le début de la ronde supplémentaire (voir section 9 de la présente Annexe).

5. Renseignements fournis pendant les rondes au cadran

Avant le début de chaque ronde au cadran, les soumissionnaires recevront des renseignements concernant leurs propres soumissions de la ronde précédente et leur nombre de points d’admissibilité pour la prochaine ronde. De plus, les soumissionnaires seront informés de la demande globale pour chaque produit de la ronde précédente et des prix pour chaque produit lors de la ronde suivante. Les soumissionnaires ne recevront aucun renseignement sur les différentes soumissions des autres participants ou du nombre de points d’admissibilité dont ils disposent. De plus, les renseignements concernant la demande globale à la ronde au cadran finale seront retenus jusqu’à la fin de l’enchère.

6. Majoration minimale des soumissions

Lors de la première ronde au cadran, le prix des licences pour chaque produit correspondra au montant de la soumission de départ, comme il est indiqué dans le tableau 4, section 4.2 du Cadre.

Dans le cas d’une demande excédentaire pour un produit donné, le prix de ce dernier sera haussé à la ronde au cadran subséquente. Dans le cas d’un produit pour lequel il n’y a pas de demande excédentaire, le prix ne sera pas haussé par rapport à celui qui prévalait à la ronde précédente.

Les majorations des soumissions pour les enchères des fréquences de la bande de 2 500 MHz varieront à un pourcentage compris entre 1 p. cent et 20 p. cent des prix de la ronde au cadran précédente (arrondie au millier le plus près). Des informations relatives au calcul des majorations des soumissions feront partie des renseignements supplémentaires destinés aux soumissionnaires qualifiés.

7. Points d’admissibilité

Un nombre de points d’admissibilité (points) précis ont été attribués à chacune des 318 licences en fonction de la population couverte par la licence et de la valeur estimative du spectre. Un point d’admissibilité a été assigné par population de 50 000 pour chaque bloc de spectre de 20 MHz (apparié ou non apparié) dans une zone de service. Les points d’admissibilité par bloc de spectre ont été rajustés pour correspondre à la valeur estimée des licences de spectre, comme l’indique le taux de base pour les prix des offres de départ. La section 4.3 du document principal indique le nombre de points d’admissibilité proposés et associés aux blocs appariés et non appariés du spectre mis aux enchères, ainsi que le nombre d’habitants correspondant aux zones de service visées.

Les points d’admissibilité servent à déterminer le dépôt monétaire préalable aux enchères et les règles d’activité applicables pendant les enchères. Ces points déterminent le nombre maximal de licences pour lesquelles le soumissionnaire pourra soumissionner. Dans sa demande, chaque soumissionnaire potentiel doit indiquer le nombre total de « points » correspondant aux licences sur lesquelles il désire miser. Le nombre initial de points d’admissibilité dépend du dépôt monétaire préalablement versé avant l’enchère et détermine le nombre maximal de licences pour lesquelles le soumissionnaire sera admissible à présenter des soumissions. Les niveaux subséquents d’admissibilité seront fondés sur les soumissions présentées au cours des rondes au cadran précédentes. Toute ronde sera considérée comme réduisant l’admissibilité si, au cours de celle-ci, le soumissionnaire s’abstient de faire une offre équivalente au plein montant de son admissibilité.

Les soumissionnaires ne pourront pas augmenter le nombre de leurs points d’admissibilité après le début des enchères.

8. Règle d’activité pendant les rondes au cadran

La règle hybride préférence révélée/points d’admissibilité sera utilisée pour chacune des rondes au cadran. Celle-ci comprend à la fois une règle fondée sur l’admissibilité et une règle d’activité fondée sur la préférence révélée.

La règle d’activité a été établie afin de favoriser la présentation de soumissions authentiques tout au long des rondes au cadran. Ceci facilite le processus de découverte des prix et permet aux soumissionnaires d’adapter leur stratégie tout au long des enchères, en fonction de l’augmentation des prix. La règle d’activité décourage les soumissionnaires de cacher leur préférence pour un ensemble, puisqu’en agissant ainsi, ils limiteraient leur capacité de soumissionner sur des ensembles convoités plus tard au cours des enchères.

La composante d’activité fondée sur l’admissibilité ressemble à la règle d’activité en usage lors précédentes enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS). Les soumissionnaires débutent chaque ronde au cadran avec un nombre fixe de points d’admissibilité et ces points déterminent le niveau d’activité maximal requis pour la ronde au cadran. Par exemple, un soumissionnaire détenant 100 points d’admissibilité a l’option de présenter des soumissions pour une ou des licences auxquelles on a octroyé 100 points ou moins. (total des points alloués à l’ensemble des licences).

L’exigence en matière d’activité, en ce qui concerne les points d’admissibilité pour les enchères des fréquences de la bande de 2 500 MHz, a été établie à 100 p. 100. Cela signifie que, lors de chaque ronde, un soumissionnaire doit soumissionner sur des licences pour lesquelles le nombre de points attribués est égal à 100 p. 100 de ses points d’admissibilité, faute de quoi, son nombre de points d’admissibilité sera ajusté à la baisse pour la ronde suivante.

Lorsqu’une soumission est présentée, la composante d'activité fondée sur l’admissibilité tient compte de la taille de l’ensemble des licences. Cette dernière correspond à la somme des points d’admissibilité pour chaque licence de l’ensemble, et oblige les soumissionnaires à présenter des soumissions pour des ensembles de même taille ou de taille inférieure, au fur et à mesure de l’augmentation des prix. Lorsqu’un soumissionnaire décide de soumissionner sur un ensemble de taille inférieure à celui sur lequel il soumissionnait précédemment (ceci comprend les licences auxquelles un moins grand nombre de points d’admissibilité a été attribué), son admissibilité s’en trouve réduite. Une ronde au cadran au cours de laquelle un soumissionnaire diminue son nombre de points d’admissibilité est appelée « ronde entraînant une réduction de l’admissibilité ». Ces rondes jouent un rôle spécial dans les règles d’activité des enchères des fréquences de la bande de 2 500 MHz.

Un soumissionnaire doit posséder des points d’admissibilités pour être en mesure de soumissionner lors des rondes au cadran. Si l’admissibilité d’un soumissionnaire est réduite à zéro au cours des rondes au cadran, celui ci ne sera plus en mesure de soumissionner lors des rondes au cadran ultérieures. Cependant, le soumissionnaire pourra présenter des soumissions pendant la ronde supplémentaire, sous réserve d’avoir au moins une soumission valide d’une valeur supérieure à zéro pendant les rondes au cadran.

Toutefois, il existerait des lacunes si seule la règle fondée sur l’admissibilité prévalait. Les soumissionnaires ont intérêt à soumissionner seulement sur des ensembles de grande taille lorsque les prix sont bas, plutôt que sur un ensemble qui pourrait mieux leur convenir, dans le but d’économiser leurs points d’admissibilité pour les autres rondes des enchères. Cela pourrait diminuer la découverte des prix. Par ailleurs, une règle d’activité fondée sur l’admissibilité pourrait empêcher un soumissionnaire de choisir de cesser de soumissionner sur un ensemble et d’opter pour un ensemble assorti d’un nombre plus important de points d’admissibilité mais dont le prix est devenu relativement moins coûteux au fil des rondes. Dans ce cas, la règle d’activité fondée sur l’admissibilité empêcherait le soumissionnaire de présenter une soumission pour son ensemble préféré.

La préférence révélée fait référence à l’information divulguée par un soumissionnaire pendant les enchères en ce qui a trait à son intention de soumissionner sur un ensemble plutôt qu’un autre. En d’autres termes, si un soumissionnaire choisit un ensemble plutôt qu’un autre en raison d’une différence de prix entre les deux ensembles — dans ce cas, le soumissionnaire devrait toujours choisir le même ensemble lorsque l’écart entre les prix n’a pas bougé. Une règle d’activité fondée sur la préférence révélée permettrait aux soumissionnaires de dépasser leur nombre de points d’admissibilité. Ils pourraient ainsi soumissionner sur des ensembles devenus comparativement moins coûteux, leur accordant une plus grande souplesse pour miser sur leurs ensembles préférés et, par conséquent, réduisant les inconvénients liés à l’utilisation exclusive de la règle d’activité fondée sur l’admissibilité.

Supposons, par exemple, qu’un soumissionnaire désire obtenir un ensemble de taille inférieure, (l’ensemble X), ou un ensemble de taille plus importante (l’ensemble Y), mais pas les deux. Aux prix courants, il préfère l’ensemble X, mais au cours des rondes subséquentes, les prix des licences comprises dans l’ensemble X augmentent beaucoup plus rapidement que les prix des licences comprises dans l’ensemble Y. Par conséquent, compte tenu des nouveaux prix, le soumissionnaire préfère l’ensemble Y à l’ensemble X. La règle d’activité fondée sur la préférence révélée permet au soumissionnaire de choisir de cesser de soumissionner pour l’ensemble X et de se tourner vers l’ensemble Y, puisqu’il représente maintenant la meilleure valeur. La règle d’activité fondée sur l’admissibilité ne lui permettrait pas cette flexibilité, puisque l’ensemble Y est plus grand que l’ensemble X. Cet exemple illustre bien les inconvénients liés à l’utilisation exclusive de la règle d’activité fondée sur l’admissibilité et l’avantage que présente l’utilisation combinée de la règle fondée sur l’admissibilité et de la règle d’activité fondée sur la préférence révélée.

Le fait de soumissionner sur un ensemble de plus grande taille n’accroîtra pas l’admissibilité du soumissionnaire lors des rondes subséquentes. De plus, un soumissionnaire ne sera jamais en mesure de soumissionner sur un ensemble assorti d’un nombre de points d’admissibilité supérieur à l’admissibilité qu’on lui a attribuée au départ. Pour un exemple de l’utilisation de la règle d’activité fondée sur la préférence révélée lors des rondes au cadran, voir l’Annexe E. Pour obtenir une description en format algébrique de la règle d’activité concernant la préférence révélée lors des rondes au cadran, voir l’Annexe F.

L’utilisation combinée de la règle d’activité fondée sur la préférence révélée et sur les points d’activité offre une souplesse accrue aux soumissionnaires. Un soumissionnaire peut continuer de soumissionner comme il le ferait conformément à la règle fondée sur l’admissibilité. De plus, il se voit accorder un peu plus de latitude en ce qui concerne la décision de soumissionner sur un ensemble de plus grande taille, dans la mesure où cet ensemble est devenu relativement moins coûteux; cela permet aux soumissionnaires de facilement réajuster leurs soumissions selon l’information reçue dans les rondes au cadran.

9. Ronde supplémentaire

La deuxième phase de l’étape de l’attribution est la ronde supplémentaire. Il s’agit d’une ronde unique dans le cadre de laquelle les soumissionnaires ont l’occasion de présenter des offres additionnelles pour des ensembles de licences aux prix qu’ils choisissent, sous réserve des contraintes fondées sur les offres qu’ils ont soumises pendant les rondes au cadran (paragraphe 11 de la présente Annexe). Les soumissions supplémentaires sont essentielles pour faire en sorte que les licences soient attribuées aux soumissionnaires qui y attachent la plus grande valeur et que les soumissionnaires retenus payent un montant suffisant pour garantir qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soient prêts à payer davantage pour les licences. La ronde supplémentaire aura encore lieu même lorsque toutes les licences seront provisoirement attribuées à la fin des rondes au cadran.

Pendant chaque ronde au cadran, les soumissionnaires doivent se limiter à faire une offre pour un seul ensemble aux prix annoncés pour cette ronde. Toutefois, il se peut que les soumissionnaires veuillent hausser leurs offres pour refléter la valeur qu’ils attachent à ces ensembles de licences. En outre, ils peuvent souhaiter obtenir d’autres ensembles pour lesquels ils étaient admissibles dans les rondes au cadran, mais pour lesquels ils n’ont pas encore présenté de soumission. La ronde supplémentaire donne aux soumissionnaires l’occasion de faire leur meilleure offre finale sur les ensembles pour lesquels ils ont soumissionné antérieurement et pour présenter de nouvelles offres sur d’autres ensembles.

Dans la conception typique des enchères combinatoires au cadran (ECC), les soumissionnaires font des offres mutuellement exclusives pour l’ensemble complet de licences qui les intéresse, appelées « soumissions sur des ensembles ». Ainsi, chaque offre est gagnée ou perdue globalement et chaque soumissionnaire ne peut obtenir plus d’une de ses soumissions pour des ensembles. On exige également que le soumissionnaire fasse une offre explicite sur chacun des ensembles qu’il souhaite gagner. Ces deux caractéristiques servent à éliminer le risque d’exposition et à réduire l’incertitude relativement aux combinaisons potentielles de licences qu’un soumissionnaire pourrait gagner. Toutefois, en raison du nombre de combinaisons concevables qui pourraient résulter du nombre de produits mis aux enchères, il pourrait être difficile pour les soumissionnaires de déterminer spécifiquement chaque ensemble qu’ils souhaitent gagner.

Pour faciliter les soumissions relativement à un plus grand nombre d’ensembles, Industrie Canada offre aux soumissionnaires un autre moyen de soumettre des offres au cours de la ronde supplémentaire, ce qu’on appelle les soumissions OU. Ces soumissions permettent aux soumissionnaires de présenter des offres individuelles sur des licences additionnelles, sans avoir à explicitement soumissionner pour chaque ensemble qui les intéresse. L’utilisation de soumissions OU, en combinaison avec des soumissions sur des ensembles, offrira une plus grande latitude aux soumissionnaires et devrait donner de meilleurs résultats d’enchères.

Tous les soumissionnaires admissibles à participer à la ronde supplémentaire auront l’option de faire des soumissions sur des ensembles, des soumissions OU ou ces deux possibilités. La section 10 de la présente annexe contient une description des règles et du processus des soumissions OU.

10. Soumissions OU

Les soumissions OU permettent aux soumissionnaires d’exprimer implicitement un plus grand nombre d’ensembles en ajoutant une licence ou une combinaison de licences à un ensemble de base (paragraphes 40 et 41). Les soumissions OU indiquent que, outre son ensemble de base, le soumissionnaire veut la licence A à un prix donné, ou la licence B à un prix donné et ainsi de suite.

Ensemble de base

Pour chaque soumissionnaire, l’ensemble de base sera toujours l’ensemble au cadran final s’accompagnant d’une offre égale à la soumission la plus élevée soumise pour son ensemble au cadran final.

Un soumissionnaire sans ensemble au cadran final sera encore en mesure de présenter des soumissions OU dans la ronde supplémentaire. Dans ce cas, son ensemble de base est l’ensemble formé d’aucune licence (l’« ensemble vide »).

Soumissions OU

Une « soumission OU » est une surenchère pour une licence, ou une combinaison de licences, au sein d’une seule zone de service qu’un soumissionnaire veut ajouter à son ensemble de base. Les soumissions OU sont de nature non exclusive, ce qui signifie que toutes les combinaisons faisables de soumissions OU soumises seront prises en compte avec l’ensemble de base.

Les soumissionnaires seront autorisés à soumettre plus d’une soumission OU dans chaque zone de service, sous réserve de la limite de regroupement et des règles relatives aux soumissions OU (paragraphes 50 et 51).

Groupes de soumissions OU

Les soumissionnaires expriment leurs soumissions OU en groupes. Un groupe de soumissions OU se définit comme une série distincte d’au moins une soumission OU supplémentaire. Les soumissionnaires auront l’option de soumettre un maximum de trois (3) groupes différents de soumissions OU. Chaque groupe est pris en compte indépendamment des autres groupes soumis par le même soumissionnaire, ce qui signifie que les soumissions OU de différents groupes ne seront pas prises en compte ensemble. Voir les paragraphes 48 et 49 pour des exemples de groupes de soumissions OU.

Ensemble de base + OU

Les soumissions OU du soumissionnaire viennent s’ajouter à son ensemble de base pour former des soumissions implicites relatives à un ensemble de base + OU. La série de soumissions implicites relatives à un ensemble de base + OU correspond à tous les ensembles formés en combinant l’ensemble de base avec toutes les combinaisons faisables des groupes de soumissions OU qui ont été soumis. Toutefois, chaque ensemble de base + OU se composera de soumissions OU provenant d’un seul groupe et d’au plus une soumission OU provenant de n’importe quelle zone de service.

En outre, chaque soumission d'ensemble de base + OU est assujetti à la limite de regroupement des fréquences, à toute contrainte définie par le soumissionnaire (paragraphes 52 – 55) et aux règles d’activité pour les soumissions relatives aux ensembles de base + OU (paragraphes 62 – 68).

Le montant de la soumission associé à chaque ensemble de base + OU est égal à la somme de la soumission pour l’ensemble de base et des soumissions pour les éléments OU inclus, assujettis aux contraintes définies par le soumissionnaire et aux règles d’activité.

Exemples de groupes de soumissions OU

Les exemples suivants illustrent quatre différentes façons dont les soumissionnaires pourront utiliser les groupes de soumissions OU pour exprimer leurs préférences relativement à des licences additionnelles. Dans les exemples 1 – 3, supposons qu’un soumissionnaire ait un ensemble de base composé de deux licences appariées DRF dans cinq zones de services, ZS1 à ZS5, pour lequel il a présenté une offre de 200 millions de dollars.

Tableau D2 — Ensemble de base (ZS1-ZS5) — Soumission de 200 millions de dollars
ZS1 ZS2 ZS3 ZS4 ZS5 ZS6 ZS7 ZS8 ZS9 ZS10
2 x DRF Ensemble final au cadran

Exemple 1 — Une soumission OU dans plusieurs zones de services

Dans cet exemple, le soumissionnaire présente un groupe de soumissions OU pour une licence DRF dans chacune des cinq zones de service, ZS6 à ZS10, avec des montants de soumissions allant de 8 à 10 millions de dollars dans chaque zone de service.

Tableau D3 — Groupe de soumissions OU (millions)
ZS1 ZS2 ZS3 ZS4 ZS5 ZS6 ZS7 ZS8 ZS9 ZS10
DRF 10 $ 9 $ 8 $ 10 $ 9 $

En se fondant sur ce groupe de soumissions OU, le soumissionnaire a implicitement soumissionné pour un maximum de 31 ensembles différents de base + OU (assujettis à des contraintes) et pourrait potentiellement gagner tout ensemble implicite qui consiste en l’ensemble de base plus toute combinaison de soumissions OU dans les ZS6 à ZS10.

Exemple 2 — Soumissions OU multiples au sein d’une zone de service

Dans cet exemple, le soumissionnaire soumet un groupe de soumissions OU comprenant des soumissions OU multiples dans cinq zones de service. Ce groupe comprend des soumissions pour une licence DRF dans cinq zones de service, ZS6 à ZS10, avec des montants de soumissions allant de 8 à 10 millions de dollars dans chaque zone de service; et pour deux licences DRF dans deux zones de service, ZS6 et ZS7, avec des montants de soumission allant de 23 à 25 millions de dollars dans chaque zone de service.

Tableau D4 — Groupe de soumissions OU (millions)
ZS1 ZS2 ZS3 ZS4 ZS5 ZS6 ZS7 ZS8 ZS9 ZS10
DRF 10$ 9 $ 8 $ 10 $ 9 $
2 x DRF 25 $ 23 $

En se fondant sur ce groupe de soumissions OU, le soumissionnaire a implicitement soumissionné pour un maximum de 71 différents ensembles de base + OU (sous réserve de contraintes) et pourrait potentiellement gagner tout ensemble implicite consistant en l’ensemble de base plus toute combinaison de soumissions OU dans la ZS6 à ZS10 avec au plus une des deux offres présentées dans la ZS6 et la ZS7.

Exemple 3 — Plus d’un groupe de soumissions OU

Dans cet exemple, le soumissionnaire soumet deux groupes de soumissions OU. Le premier groupe comprend des soumissions relatives à deux licences DRF dans cinq zones de service, ZS6 à ZS10, et les montants des soumissions vont de 21 à 25 millions de dollars dans chaque zone de service. Le deuxième groupe comprend des soumissions relatives à une licence DRF dans les mêmes zones de service, et les montants des soumissions vont de 8 à 10 millions de dollars.

Groupe 1
Tableau D5 — Groupe de soumissions OU (millions)
ZS1 ZS2 ZS3 ZS4 ZS5 ZS6 ZS7 ZS8 ZS9 ZS10
2 x DRF 25 $ 23 $ 21 $ 25 $ 23 $
Groupe 2
Tableau D6 — Groupe de soumissions OU (millions)
ZS1 ZS2 ZS3 ZS4 ZS5 ZS6 ZS7 ZS8 ZS9 ZS10
1 x DRF 10 $ 9 $ 8 $ 10 $ 9 $

En se fondant sur ces groupes de soumissions OU, le soumissionnaire a implicitement soumissionné pour un maximum de 62 différents ensembles de base + OU (sous réserve de contraintes) et pourrait potentiellement gagner tout ensemble consistant de l’ensemble de base plus toute combinaison de ses soumissions dans le premier groupe ou l’ensemble de base plus toute combinaison de ses soumissions dans le deuxième groupe, mais pas un mélange de ses soumissions des deux groupes.

Dans l’exemple 4, supposons que le soumissionnaire ait un ensemble de base composé d’une licence DRF dans cinq zones de service, ZS1 à ZS5, pour lequel il a fait une offre de 100 millions de dollars.

Tableau D7 — Ensemble de base (ZS1-ZS5) — Soumission de 100 millions de dollars
ZS1 ZS2 ZS3 ZS4 ZS5 ZS6 ZS7 ZS8 ZS9 ZS10
DRF Ensemble final au cadran

Exemple 4 — Soumissions OU dans plusieurs zones de service

Dans cet exemple, le soumissionnaire soumet un groupe de soumissions OU comprenant une licence DRF dans cinq zones de service, ZS1 à ZS5 et une offre de 5 millions de dollars pour chacune; une licence DRF dans cinq zones de service, ZS6 à ZS10, avec des offres allant de 8 à 10 millions de dollars; et une licence DRF et une licence DRT dans cinq zones de service, ZS6 à ZS10, avec des soumissions allant de 13 à 15 millions de dollars.

Tableau D8 — Groupe de soumissions OU (millions)
ZS1 ZS2 ZS3 ZS4 ZS5 ZS6 ZS7 ZS8 ZS9 ZS10
DRT 5 $ 5 $ 5 $ 5 $ 5 $
DRF 10 $ 9 $ 8 $ 10 $ 9 $
DRF+DRT 15 $ 14 $ 13 $ 15 $ 14 $

En se fondant sur ce groupe de soumissions OU, le soumissionnaire a implicitement soumissionné pour un maximum de 7 775 ensembles de base + OU différents (sous réserve de contraintes) et pourrait potentiellement obtenir tout ensemble consistant de l’ensemble de base plus toute combinaison d’une licence DRT dans la ZS1 à la ZS5, une licence DRF dans la ZS6 à ZS10 ou une licence DRF et une licence DRT dans la ZS6 à ZS10, mais pas plus d’une de ses deux soumissions dans la ZS6 à ZS10.

Règles pour présenter des soumissions OU

Comme mentionné, le groupe de soumissions OU du soumissionnaire doit respecter certaines règles et contraintes. Lorsqu’ils présentent des groupes de soumissions OU, les soumissionnaires ne sont pas autorisés à présenter une seule offre OU qui, lorsque combinée à l’ensemble de base en tant qu’ensemble de base + OU, dépasse la limite de regroupement pour une zone de service ou l’admissibilité initiale du soumissionnaire. Afin d’offrir aux soumissionnaires plus de latitude pour formuler leurs soumissions OU supplémentaires, il sera possible de présenter un groupe de soumissions OU implicites qui, regroupées avec l’ensemble de base, dépasse une ou plusieurs contraintes. Cependant, seules les soumissions de l’ensemble de base + OU qui satisfont à tous les contraintes qui s’appliquent seront prises en compte dans la détermination du gagnant et les processus d’établissement des prix.

Pour chaque soumission OU supplémentaire dans un groupe, le montant de la soumission ne doit pas être inférieur au prix de départ de la (des) licence(s) et ne doit pas être supérieur au prix final au cadran. Il se peut qu’un groupe de soumissions OU suppose un montant de soumission qui dépasse le montant autorisé par les règles d’activité relatives aux soumissions OU (décrites aux paragraphes 64 – 68 de la présente annexe) ou le montant maximum défini par le soumissionnaire (décrit à la section suivante). Toutefois, le montant de la soumission pour toutes les soumissions sur les ensembles de base + OU sera automatiquement réduit s’il y a lieu pour respecter les règles d’activité et tout montant maximum défini par le soumissionnaire lorsqu’il sera pris en compte dans la détermination du gagnant et le processus d’établissement des prix.

Contraintes définies par le soumissionnaire pour les soumissions sur les ensembles de base + OU

Comme il est possible que les ensembles de base + OU en cause soient un seul groupe de soumissions OU et qu’ils pourraient fluctuer grandement pour ce qui est de la taille et du montant des soumissions, les soumissionnaires auront l’option d’exercer un contrôle accru sur les ensembles de base + OU qu’ils pourraient gagner en précisant des contraintes plus serrées sur leurs soumissions implicites. En particulier, les soumissionnaires pourront préciser un point d’admissibilité limite et un montant de soumission maximal pour chaque groupe de soumissions OU. Ces contraintes peuvent seulement être utilisées pour limiter les soumissions étudiées, et non pour assouplir des contraintes en place.

Toute limite de points d’admissibilité définie par le soumissionnaire doit être plus basse que son admissibilité initiale. En outre, toute limite de points d’admissibilité définie par le soumissionnaire doit être au moins égale au nombre de points d’admissibilité de l’ensemble de base. Pour chaque groupe de soumission dans lequel un soumissionnaire ne définit pas de limite de points d’admissibilité, la limite de points d’admissibilité par défaut pour chaque groupe de soumissions sur l’ensemble de base + OU et ses soumissions implicites est l’admissibilité initiale du soumissionnaire.

Pour toute groupe de soumissions où le soumissionnaire ne définit pas un montant de soumission maximal, le montant de la soumission pour chaque groupe de soumissions sur l’ensemble de base + OU et ses soumissions implicites ne sera limité que par les règles d’activité.

Si un soumissionnaire précise une limite de points d’admissibilité pour un groupe de soumissions OU, seule les soumissions sur l’ensemble de base + OU qui satisfont la limite de points d’admissibilité seront prises en compte dans la détermination du gagnant et les processus d’établissement des prix. Si un soumissionnaire précise un montant maximal de soumission pour un groupe de soumission OU, le montant implicite pour tous les soumissions sur l’ensemble de base + OU sera réduit automatiquement, au besoin, pour satisfaire au montant maximal de soumission lors de la prise en compte dans la détermination du gagnant et les processus d’établissement des prix. Si un soumissionnaire précise une limite de points d’admissibilité et un montant maximal de soumission pour un groupe de soumissions OU, 1) seules les soumissions sur l’ensemble de base + OU qui satisfont la limite des points d’admissibilité seront prises en compte dans la détermination du gagnant et les processus d’établissement des prix et, 2) les montant implicite de tous les soumissions sur l’ensemble de base + OU sera réduit automatiquement, au besoin, pour satisfaire au montant maximal de soumission lors de la prise en compte dans la détermination du gagnant et les processus d’établissement des prix. En outre, tous les ensembles de base + OU doivent également respecter les règles d’activité dans la ronde supplémentaire.

11. Règles d’activité pour la ronde supplémentaire

La règle d’activité pour les soumissions sur les ensembles standard et les ensembles de base + OU dans la ronde supplémentaire complète la règle d’activité pour les rondes au cadran, encourageant les soumissions authentiques tout au long de l’étape de l’attribution des enchères en faisant en sorte que les soumissions supplémentaires soient conformes aux préférences exprimées dans les rondes au cadran.

Tout soumissionnaire ayant présenté au moins une soumission valide d’une valeur supérieure à zéro lors des rondes au cadran, pourra, sans toutefois y être obligé, présenter des soumissions durant la ronde supplémentaire.

Des soumissions peuvent être présentées pour toutes les licences durant la ronde au cadran. Les soumissionnaires auront donc l’occasion d’optimiser les soumissions présentées pendant ces dernières et d’avoir une seconde chance de miser sur des ensembles de licences qu’ils jugeaient intéressants lors de ces rondes, sans toutefois se prévaloir de leur admissibilité à soumissionner.

Un soumissionnaire pourra présenter une offre supplémentaire pour tout ensemble donné de licences selon son admissibilité initiale. Il sera interdit aux soumissionnaires de présenter une soumission sur un ensemble vide, puisque le seul montant permit pour une telle soumission sera zéro (0 $). La limite quant au nombre d’ensembles différents autorisés pour la ronde supplémentaire sera annoncée après que le soumissionnaire se soit qualifié, mais le nombre d’ensembles différents sera au moins 500. L’ajout de soumissions OU n’aura pas d’incidence sur le nombre de soumissions supplémentaires autorisées pour chaque soumissionnaire.

Le montant d’une soumission pour un ensemble dans la ronde supplémentaire doit équivaloir à au moins la somme des prix de la soumission de départ pour toutes les licences comprises dans l’ensemble. En outre, si un soumissionnaire fait une soumission pour un ensemble des rondes au cadran, le montant de la soumission pour cet ensemble doit être plus élevé que la soumission la plus élevée de la ronde au cadran pour cet ensemble.

Plafond applicable à la préférence révélée pour une offre standard supplémentaire

Chacune des offres globales standards présentées pendant la ronde supplémentaire doit respecter la règle d’activité de plafond applicable à la préférence révélée suivante :

Plafond applicable à la préférence révélée : Il n’existe aucune limite quant au montant de la soumission supplémentaire présentée pour l’ensemble à la ronde au cadran finale, à moins que son ensemble à la ronde au cadran finale soit formé d’aucune licence (l’« ensemble vide »). Cet ensemble est celui pour lequel le soumissionnaire a soumissionné pendant la ronde au cadran finale. Toutes les autres soumissions supplémentaires standards doivent satisfaire à la règle de préférence révélée en ce qui a trait à la ronde au cadran finale, peu importe si l’ensemble faisant l’objet d’une soumission supplémentaire exige un nombre de points d’admissibilité plus élevé ou moindre que celui détenu par le soumissionnaire lors de la ronde au cadran finale. Le plafond de préférence révélée appliqué à l’ensemble à la ronde au cadran finale incite le soumissionnaire à miser sur l’ensemble qu’il préfère tout au long des rondes au cadran, puisque les soumissions supplémentaires sont limitées par celles présentées lors des rondes au cadran. Comme le soumissionnaire ignore quelle ronde sera finale, il sera encouragé à toujours soumissionner sur son ensemble préféré, faute de quoi il sera restreint dans ses choix pendant la ronde supplémentaire.

De plus, les soumissions supplémentaires présentées pour des ensembles qui dépassent l’admissibilité d’un soumissionnaire au moment de la ronde au cadran finale doivent satisfaire à la préférence révélée pour ce qui est de chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité, en commençant par la dernière ronde pendant laquelle le soumissionnaire possédait suffisamment de points d’admissibilité pour soumissionner sur l’ensemble. L’application de la limite relative à la préférence révélée pourrait avoir pour effet de créer une chaîne de contraintes liées au montant en dollars d’une soumission supplémentaire par rapport au montant en dollars des autres soumissions supplémentaires présentées par le soumissionnaire.

Plafond applicable à la préférence révélée pour un ensemble de base + OU

Chaque soumission supplémentaire sur un ensemble de base + OU doit respecter la règle d’activité de plafond applicable à la préférence révélée suivante :

Plafond applicable à la préférence révélée : toutes les soumissions sur les ensembles de base + OU implicites dans un groupe donné de soumissions OU, doivent satisfaire à la préférence révélée en ce qui a trait à la ronde finale au cadran et en ce qui a trait à :

  • i. toutes les rondes entraînant une réduction de l’admissibilité en commençant par la dernière ronde dans laquelle le soumissionnaire avait l’admissibilité au moins de son plafond d’admissibilité déterminé par le soumissionnaire pour le groupe donné de soumissions OU; ou
  • ii. toutes les rondes entraînant une réduction de l’admissibilité, si le soumissionnaire n’a pas défini un plafond d’admissibilité pour le groupe donné de soumissions OU.

Aux fins du calcul des contraintes relatives à la préférence révélée pour les soumissions sur les ensembles de base + OU d’un groupe donné, on tiendra pour acquis que le soumissionnaire a fait l’offre supplémentaire permise la plus élevée pour chaque ensemble contraignant, selon la soumission la plus élevée du soumissionnaire sur l’ensemble à la ronde au cadran finale. Ainsi, les contraintes relatives à la préférence révélée pour les soumissions sur les ensembles de base + OU seront déterminées seulement par les soumissions des rondes au cadran et la soumission la plus élevée pour l’ensemble (de base) au cadran final, et ne sont pas touchées par d’autres soumissions sur des ensembles de base + OU implicites de groupes de soumissions OU.

De plus, si une soumission sur l’ensemble de base + OU dépasse le montant permis par la limite de la préférence révélée, le montant implicite de la soumission sera automatiquement réduit, au besoin, pour satisfaire aux règles d’activité lors de la prise en compte dans la détermination du gagnant et les processus d’établissement des prix.

Il est possible qu’une soumission pour un ensemble de base + OU puisse chevaucher d’autres soumissions qui ont été faites soit comme soumission sur un ensemble ou comme soumission implicite d’autres groupes de soumissions OU. Dans ces cas, le montant de la soumission utilisé pour déterminer le gagnant et pour les processus d’établissement des prix sera le montant le plus élevé qui satisfait aux règles d’activité et à toutes les contraintes pertinentes définies par le soumissionnaire. Toutefois, les montants implicites ne seront jamais utilisés comme soumissions contraignantes aux fins du calcul des plafonds applicables à la préférence révélée.

La non divulgation de la demande globale : Les résultats de la demande globale à la ronde au cadran finale ne seront pas divulgués aux soumissionnaires.

Les contraintes associées à la ronde supplémentaire assurent la stabilité de l’attribution des ensembles, tels que présentés au moment de la ronde au cadran finale même, s’il ne reste aucune licence non attribuée. S’il en reste, chaque soumissionnaire retenu est assuré d’obtenir son ensemble à la ronde au cadran finale en présentant une soumission supplémentaire qui augmente le montant en dollars de son ensemble à la ronde au cadran finale d’un montant au minimum égal à la valeur des licences non attribuées (cette valeur ayant été établie à l’étape de la détermination des prix à la ronde au cadran finale), moins le prix des offres de départ des licences non attribuées. Cependant, puisque l’information concernant la demande globale ne sera pas divulguée aux soumissionnaires au moment où ceux-ci passent à la ronde supplémentaire, le soumissionnaire tiendra à toujours présenter des soumissions authentiques afin d’accroître ses chances d’obtenir son ensemble préféré. De plus, cette capacité d’assurer l’attribution pourrait être compromise si l’une des autres soumissions supplémentaires n’inclut pas, au moins, toutes les licences contenues dans l’ensemble du soumissionnaire à la ronde au cadran finale.

Le plafond applicable à la préférence révélée de concert avec la non-divulgation de la demande globale à la ronde au cadran finale incitent fortement les soumissionnaires à présenter des soumissions honnêtes lors de la ronde supplémentaire et les encouragent également à présenter des soumissions fondées sur la valeur qu’ils attachent aux licences, plutôt que sur la garantie de gagner leur ensemble présenté à la ronde au cadran finale.

Des renseignements additionnels concernant le processus à suivre pour soumettre des offres à la ronde supplémentaire seront disponibles dans le dossier d’information fourni aux soumissionnaires qualifiés.

12. Détermination des soumissions retenues à l’étape de l’attribution

Toutes les soumissions valides reçues des soumissionnaires lors des rondes au cadran et de la ronde supplémentaire seront examinées pour la détermination des soumissions retenues. Dans la détermination des ensembles gagnants et des prix connexes, le plafond de regroupement, l’admissibilité initiale du soumissionnaire, toute contrainte définie par le soumissionnaire, et les règles d’activité pour les soumissions OU seront appliquées comme contraintes à chaque groupe de soumissions OU. Si un soumissionnaire a précisé un plafond d’admissibilité et une soumission maximale pour un groupe donné de soumissions OU, les deux contraintes seront appliquées dans la détermination du gagnant et les processus d’établissement des prix.

De plus, une mise à prix pour chaque licence, au prix de départ, sera incluse dans la détermination des soumissionnaires retenus à la fin de l’étape de l’attribution. Dans ce processus, ce sera comme si Industrie Canada prenait le rôle d’un soumissionnaire dans les enchères, en présentant une soumission pour chaque licence au prix de départ. Le but d’inclure une mise à prix pour chaque licence vise à assurer que la valeur supplémentaire qu’un soumissionnaire serait prêt à payer pour une licence additionnelle est égale au moins au prix de départ de la licence. Les mises à prix ne seront pas traitées globalement, mais plutôt comme ayant été déposées par différents soumissionnaires, de sorte que, peu importe leur nombre, ces mises à prix pourront faire partie de la combinaison retenue.

Un résolveur sera utilisé pour déterminer la valeur la plus élevée de la combinaison des soumissions valides, pourvu que chaque soumissionnaire ne gagne qu’un de ces ensembles et que chaque licence ne soit octroyée qu’une seule fois. S’il y a une seule combinaison de soumissions qui répond aux critères, elle deviendra la combinaison gagnante et elle déterminera les soumissions retenues de même que les soumissionnaires gagnants.

S’il y a plus d’une combinaison de soumissions valides de la même valeur la plus élevée, l’égalité sera brisée en minimisant le nombre de « licences perdues ». Une licence perdue est une licence qui faisait partie de l’ensemble du soumissionnaire à la ronde au cadran finale, mais qui n’est pas incluse dans un autre ensemble qui pourrait être assigné au soumissionnaire. Comme première règle pour briser l’égalité, il est logique de choisir de combiner des soumissions valides qui minimisent le nombre de licences perdues, afin que l’assignation corresponde alors davantage à ce qu’elle était lors de la ronde au cadran finale.

Si l’égalité persiste, la deuxième règle pour la briser consiste à choisir la combinaison de soumissions valides comprenant la plus grande quantité de points d’admissibilité. Remarque : Si des mises à prix font partie de la combinaison gagnante, les points d’admissibilité s’y rapportant ne seront pas inclus dans les points d’admissibilité quant à la combinaison retenue. On vise ainsi à maximiser la quantité de spectre attribuée. Si, ensuite, il y a toujours égalité, elle sera brisée par un générateur de nombres pseudo-aléatoires intégré au logiciel pour les enchères.

13. Détermination du prix de base à l’étape de l’attribution

Le prix de base représente le montant minimum à payer par les soumissionnaires retenus pour leurs ensembles génériques gagnants. Ce montant ne comprend pas le montant additionnel ou supplémentaire qu’ils devront possiblement payer pour les licences particulières accordées à l’étape de l’assignation, s’il y avait des licences génériques incluses dans l’ensemble gagnant à l’étape de l’attribution. Le prix de base sera déterminé en utilisant toutes les soumissions valides présentées par tous les soumissionnaires à l’étape de l’attribution, et les mises à prix.

Industrie Canada utilisera une règle du deuxième prix pour calculer le prix de base. Ainsi les soumissionnaires retenus, paieront individuellement ou collectivement, un montant suffisant pour contrer toute autre offre de la part d’un autre soumissionnaire (ou groupe de soumissionnaires) pour ces mêmes licences. En général, ce montant est inférieur à la soumission gagnante réelle présentée à l’étape de l’attribution, aux rondes au cadran ou à la ronde supplémentaire, et doit être supérieur ou égal à la somme totale des prix de départ pour la combinaison des licences contenues dans le bloc gagnant. La règle du deuxième prix a pour avantage d’inciter les soumissionnaires à agir loyalement dans le but d’aboutir à un résultat potentiellement avantageux.

Industrie Canada appliquera les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et utilisera la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les prix de base. Dans certains cas, le deuxième prix (prix Vickrey) peut être insuffisant pour assurer qu’aucun autre soumissionnaire, ou groupe de soumissionnaires, n’est préparé à verser un montant plus élevé pour les licences en question. Un paiement additionnel supérieur aux prix Vickrey devient alors nécessaire. Dans ces cas-là, le calcul du paiement additionnel à payer par chaque soumissionnaire retenu sera pondéré en fonction de la taille relative de son ensemble gagnant évalué au prix de la soumission de départ. Des renseignements complémentaires sur la détermination des prix de base figurent à l’Annexe G.

14. Information à la fin de l’étape de l’attribution

À la fin de l’étape de l’attribution et suite à la vérification des résultats, chaque soumissionnaire sera informé des ensembles de licences qu’il a gagnés, ainsi que du prix de base à payer pour ses ensembles.

À ce point ci, les soumissionnaires connaîtront avec certitude le nombre de licences qu’ils ont gagnées dans chaque produit mais, là où il y des licences génériques, ils ne seront pas nécessairement renseignés sur les licences spécifiques qu’ils ont obtenues.

15. Étape de l’assignation

Étant donné que certaines licences sont génériques, les enchères passeront ensuite à l’étape de l’assignation des licences génériques. Les soumissionnaires ayant obtenu une licence générique ou plus lors de l’étape de l’attribution, pourront y participer.

L’étape de l’assignation servira uniquement à déterminer les assignations spécifiques dans la catégorie appariée des licences. Puisqu’il n’y a qu’une licence non appariée disponible dans chaque zone de service, l’étape de l’assignation devient inutile pour ce genre de licences.

L’étape de l’assignation consistera en une séquence de rondes d’assignation. Dans chacune de ces rondes d’assignation, les soumissionnaires pourront profiter d’une série d’options lors de l’assignation des produits, prenant compte du nombre de licences attribuées au soumissionnaire gagnant lors de l’étape de l’attribution, le nombre de licences attribuées à d’autres soumissionnaires et le nombre de licences non-attribuées, selon les contraintes à l’étape de l’assignation (voir la section 16 de la présente Annexe).

Les rondes d’assignation seront menées produit par produit, selon l’ordre descendant du niveau de population occupant les zones de service connexes. Une ronde distincte pourrait être menée pour chaque produit, ce qui pourrait équivaloir à un maximum de 61 rondes d’assignation. Ce processus permettra aux soumissionnaires de savoir précisément quelles fréquences ils ont gagnées dans les zones de service les plus peuplées avant de participer aux rondes d’assignation pour les zones de service à plus faible niveau de population.

En vue de simplifier l’étape de l’assignation et la facilitation de l’assignation du spectre contigu dans les zones de service, deux ou plusieurs produits seront regroupés dans une seule ronde d’assignation lorsque ceux-ci se trouvent dans la même région (c. à d. région A, région B ou région C) : lorsque leurs zones de service forment une zone géographique contiguë : et lorsque le nombre de soumissionnaires gagnants et le nombre de licences obtenues est identique, le cas échéant, étant donné les contraintes à l’étape de l’assignation (voir la section 16 de la présente Annexe). Seuls les produits dans la même région devraient être fusionnés, puisque les blocs disponibles dans les zones de service varient d’une région à l’autre. Voir l’Annexe A pour une liste des licences disponibles dans les zones de service de chaque région.

Par exemple, les deux zones de service contiguës suivantes pourraient être regroupées dans une seule ronde d’assignation.

Tableau D9 — Exemple de zone géographique contiguë
Région Zone de service Blocs
A B C D E F G
A Zone de service II X X Les soumissionnaires 1, 2 et 3 obtiennent 1 bloc;
le soumissionnaire 4 obtient 2 blocs
A Zone de service III X X Les soumissionnaires 1, 2 et 3 obtiennent 1 bloc;
le soumissionnaire 4 obtient 2 blocs

Voici l’une des assignations possibles :

Tableau D10 — Exemple d’assignation possible
Région Zone de service Blocs
A B C D E F G
A Zone de service II X X Soumis. 3 Soumis. 1 Soumis. 2 Soumis. 4 Soumis. 4
A Zone de service III X X Soumis. 3 Soumis. 1 Soumis. 2 Soumis. 4 Soumis. 4

De plus, les produits peuvent également être regroupés dans une seule ronde d’assignation lorsqu’ils se trouvent dans la même région, que les soumissionnaires gagnants et le nombre de licences qu’ils ont obtenues sont suffisamment similaires. Les produits existants dans la même région seraient considérés comme suffisamment similaires pour être regroupés si un seul soumissionnaire gagnant dans une zone de service spécifique est remplacé par un autre soumissionnaire gagnant (ou non attribué) dans une autre zone de service. On peut également envisager de regrouper les zones de service qui font partie de la même région, mais qui ne forment pas de zones géographiques contiguës.

Par exemple, les deux zones de service suivantes pourraient être regroupées dans une seule ronde d’assignation.

Tableau D11 — Exemple de zone géographique contiguë
Région Zone de Service Blocs
A B C D E F G
A Zone de Service II X X Les soumissionnaires 1, 2 et 5 obtiennent 1 bloc;
le soumissionnaire 4 obtient 2 blocs
A Zone de Service III X X Les soumissionnaires 1, 2 et 3 obtiennent 1 bloc;
le soumissionnaire 4 obtient 2 blocs

Voici l’une des assignations possibles :

Tableau D12 — Exemple d’assignation possible
Région Service Area Blocs
A B C D E F G
A Zone de Service II X X Soumis. 5 Soumis. 1 Soumis. 2 Soumis. 4 Soumis. 4
A Zone de Service III X X Soumis. 3 Soumis. 1 Soumis. 2 Soumis. 4 Soumis. 4

Avec les produits combinés, les soumissionnaires ne seront autorisés à soumissionner (et à gagner) que sur des attributions qui leur donnent exactement les mêmes blocs de fréquences dans chaque zone de service et à les gagner.

Les soumissionnaires gagnants ne sont pas tenus de soumissionner à l’étape de l’assignation s’ils n’ont pas de préférence d’assignation, car le nombre de licences génériques déjà attribué leur est garanti. Chaque soumissionnaire gagnant a le droit et l’obligation d’acheter une des options de gamme de fréquences qui lui ont été présentées à la ronde d’assignation.

Pour chaque ronde d’assignation, un logiciel d’enchères sera utilisé pour déterminer la combinaison d’assignations particulières de licences. En cas d’égalité où plus d’une assignation spécifique produit la même valeur totale, l’égalité sera brisée par un générateur de nombres pseudo a léatoires intégré au lo gi ciel des enchères.

Tout comme le processus de détermination du prix de base à l’étape de l’attribution, une règle du deuxième prix sera employée pour déterminer le prix d’assignation à payer pour l’assignation des licences spécifiques. Conséquemment, les soumissionnaires retenus paieront un montant suffisant pour assurer qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne serait prêt à payer davantage pour la ou les licence(s).

Pour ces soumissions, le montant additionnel (prix d’assignation) à verser pour l’assignation de licences particulières est calculé pour l’ensemble des licences spécifiques de la ronde, et non pour les licences individuelles. Étant donné les règles d’établissement des prix, le prix d’assignation pour chaque ensemble gagnant à l’étape de l’assignation sera égal ou inférieur au montant de la soumission gagnante correspondante, et pourrait même être zéro.

Industrie Canada appliquera les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et utilisera la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les prix d’assignation. S’il y a des prix supplémentaires à payer en plus des prix Vickrey, le calcul du prix additionnel à payer par chaque soumissionnaire sera pondéré selon la taille relative de l’ensemble assigné au soumissionnaire dans la ronde d’assignation donnée, tel qu’évalué en fonction des prix de départ. Des renseignements complémentaires sur la détermination des prix d’assignation figurent à l’Annexe G.

16. Restrictions à l’étape de l’assignation

Reconnaissant les gains d’efficacité associés à des blocs de fréquences contigus, Industrie Canada attribuera aux soumissionnaires des fréquences contigües à l’intérieur d’un produit dans la mesure du possible, en se fondant sur les critères suivants. À ce titre, les soumissionnaires se verront offrir les options auxquelles ils ont accès dans l’attribution, selon les règles suivantes, applicables dans l’ordre :

  • a) les soumissionnaires qui gagnent plus d’une licence dans le même produit se verront attribuer des licences contiguës;
  • b) un soumissionnaire qui gagne au moins une licence dans un produit pour lequel il a déjà une licence se verra attribuer une licence contiguë à sa licence actuelle, à la condition qu’il soit possible de le faire après s’être assuré du respect de la première règle de contiguïté;
  • c) Enfin, les licences qui demeurent non attribuées à l’intérieur d’un produit seront conservées par Industrie Canada en tant que blocs contigus, en supposant qu’il est possible de le faire après s`être assuré du respect de la première et de la deuxième règle de contiguïté.

Les règles concernant la contigüité pourraient avoir une incidence sur les choix de fréquences spécifiques offertes aux soumissionnaires dans la ronde d’assignation et possiblement les empêcher d’obtenir les mêmes assignations de fréquences spécifiques dans différentes zones de services. Il est également possible que l’application des ces règles de contiguïté empêcherait Industrie Canada de pouvoir combiner certains produits dans une même ronde d’assignation.

Des renseignements additionnels concernant le processus à suivre pour soumettre des offres à l’étape de l’assignation feront partie du dossier d’information fourni aux soumissionnaires qualifiés.

17. Information après chaque ronde d’assignation

À la fin de chaque ronde à l’étape de l’assignation et suite à la vérification des résultats, les soumissionnaires participants seront informés des licences spécifiques qu’ils ont gagnées, ainsi que du prix d’assignation à payer. Ainsi, les soumissionnaires connaîtront leurs propres résultats pour une ronde d’assignation avant de participer à une ronde d’assignation ultérieure.

18. Prix final

À la fin de l’étape d’assignation, Industrie Canada déterminera le prix final que chaque soumissionnaire gagnant aura à payer pour la série de licences qu’il a gagnées. Ce montant final sera égal au prix de base, additionné de tout prix d’assignation connexe.

19. Information à la fin de l’étape d’assignation

Une fois l’étape de l’assignation terminée, les soumissionnaires retenus seront informés des ensembles de licences spécifiques qu’ils ont obtenus, ainsi que du prix final à payer.

20. Information à la fin des enchères

Les renseignements ci-après seront rendus publics à la conclusion de l’enchère :

  • La liste des soumissionnaires gagnants, des licences gagnées et des prix à payer;
  • Les soumissions de chacun des soumissionnaires à chaque ronde à cadran, y compris l’identité des soumissionnaires;
  • Les soumissions supplémentaires de chaque soumissionnaire, y compris leur identité; et
  • Les soumissions de chaque soumissionnaire à l’étape de l’assignation, y compris leur identité.

 


 

Annexe E — Exemple de la règle d’activité dans les rondes au cadran et à la ronde supplémentaire

Aux fins de cet exemple, examinons dix (10) zones de service (les zones de service 1 à 10), lesquelles comportent chacune deux licences appariées (DRF) (duplexage par répartition de fréquences). Dans les zones de service 1 à 5, les licences valent 20 points, tandis que dans les zones de service 6 à 10, les licences valent 14 points. Une limite de regroupement du spectre de 40 MHz dans chaque zone de service permet à un soumissionnaire de présenter une soumission pour une licence, deux licences ou aucune dans toute zone de service donnée.

Supposons qu’un soumissionnaire veuille obtenir deux licences dans cinq zones de service, les zones de service 1 à 5 (ensemble A). Dans ce cas, si le prix de l’ensemble A dépasse le prix d’un ensemble de deux licences dans les zones de service 6 à 10 (ensemble B) par plus de 400 000 $, le soumissionnaire préfèrera l’ensemble B.

Enfin, si le prix devient trop élevé, le soumissionnaire sera incapable de se permettre deux licences de l’ensemble A ou de l’ensemble B et devra se résoudre à se limiter à une seule licence. Dans un tel cas, le soumissionnaire préfère une licence dans les zones de service 1 à 5 (ensemble C), mais il optera pour une licence dans les zones de service 6 à 10 (ensemble D) si le prix de l’ensemble C dépasse le prix de l’ensemble D par plus de 200 000 $.

Supposons que le soumissionnaire ait un budget initial de 1 600 000 $ et 200 points d’admissibilité.

RONDES AU CADRAN

En tenant compte des préférences du soumissionnaire, examinons l’historique suivant des soumissions pour les rondes au cadran.

Tableau E1 — Historique des soumissions pour les rondes au cadran
Ronde Prix (en milliers de dollars) Activité (admissibilité) Montant de la soumission (en milliers de dollars)
Zone de service 1 ... Zone de service 5 Zone de service 6 ... Zone de service 10 Soumission
1 100 $ ... 100 $ 70 $ ... 70 $ 2 licences DRF dans les zones 1 à 5 (A) 200 (200) 1 000 $
2 120 $ ... 120 $ 70 $ ... 70 $ 2 licences DRF dans les zones 6 à 10 (B) 140 (200) 700 $
3 140 $ ... 140 $ 90 $ ... 90 $ 2 licences DRF dans les zones 6 à 10 (B) 140 (140) 900 $
4 140 $ ... 140 $ 110 $ ... 110 $ 2 licences DRF dans les zones 1 à 5 (A) 200 (140) 1 400 $
5 160 $ ... 160 $ 130 $ ... 130 $ 2 licences DRF dans les zones 1 à 5 (A) 200 (140) 1 600 $
6 180 $ ... 180 $ 150 $ ... 150 $ 2 licences DRF dans les zones 6 à 10 (B) 140 (140) 1 500 $
7 200 $ ... 200 $ 170 $ ... 170 $ 1 licence DRF dans les zones 1 à 5 (C) 100 (140) 1 000 $
8 220 $ ... 220 $ 170 $ ... 170 $ 1 licence DRF dans les zones 6 à 10 (D) 70 (100) 850 $

Il est à noter que les rondes 2, 7 et 8 (en gras) étaient des rondes qui réduisaient les points d’admissibilité et que la ronde 8 était aussi la ronde finale au cadran.

Dans les rondes 1, 2, 3, 6, 7 et 8, l’activité du soumissionnaire respectait son admissibilité; il n’avait donc pas à se plier aux contraintes de la préférence révélée. Cependant, dans les rondes 4 et 5, l’activité du soumissionnaire dépassait ses points d’admissibilité. Pour faire une soumission sur son ensemble préféré pour les rondes 4  et 5, chaque soumissionnaire devait respecter la contrainte de la préférence ré vé lée pour les rondes précédentes où son admissibilité avait été réduite (ronde 2).

Selon une règle purement fondée sur l’admissibilité, le soumissionnaire ne peut pas changer son choix pour sélectionner un ensemble plus gros une fois que son admissibilité est réduite. Cette situation pourrait cependant l’encourager à faire une soumission sur des ensembles moins rentables afin de conserver ses points d’admissibilité pour les rondes suivantes.

Toutefois, grâce à un mélange hybride des règles de préférence révélée et d’admissibilité, le soumissionnaire est libre de modifier son choix, à condition que l’ensemble satisfasse à la préférence révélée avant chaque ronde pour laquelle l’admissibilité du soumissionnaire est réduite. En d’autres mots, l’ensemble sur lequel le soumissionnaire souhaite faire une soumission doit être relativement moins cher que les ensembles sur lesquels il a fait une soumission au cours des rondes précédentes.

Voici les calculs liés à la préférence révélée pour les rondes 4 et 5 :

Ronde 4

À la ronde 4, les prix ont augmenté pour les licences des zones de service 6 à 10. À ce moment, l’écart de prix entre l’ensemble A et l’ensemble B était de 300 000 $ (soit 1 400 000 $ par rapport à 1 100 000 $). C’est pourquoi le soumissionnaire avait plutôt opté pour l’ensemble A. Cependant, le soumissionnaire avait déjà réduit son admissibilité, la faisant passer de 200 à 140 points à la ronde 2. Ainsi, pour faire une soumission sur l’ensemble A, le soumissionnaire devait respecter la contrainte de la préférence révélée à la ronde 2. Sur le plan mathématique, la contrainte était la suivante :

(Prix de A pendant R4) − (Prix de A pendant R2) ≤ (Prix de B pendant R4) − (Prix de B pendant R2)
(1 400 000 $ – 1 200 000 $) ≤ (1 100 000 $ – 700 000 $)
200 000 $ ≤ 400 000 $

Le prix de l’ensemble A a augmenté de 200 000 $ de la ronde 2 à la ronde 4, tandis que le prix de l’ensemble B a augmenté de 400 000 $. Ainsi, la contrainte a été respectée et le soumissionnaire a été autorisé à faire une soumission sur deux licences des zones de service 1 à 5 (ensemble A). Il est à noter que cette soumission ne redonne pas au soumissionnaire ses points d’admissibilité initiaux (200 points).

Ronde 5

À la ronde 5, les prix augmentent du même montant pour les licences de toutes les zones de service. Comme l’écart de prix relatif (300 000 $) n’a pas changé, le soumissionnaire préférait encore faire une soumission sur le même ensemble qu’à la ronde 4, soit l’ensemble A. Comme l’admissibilité du soumissionnaire pour cette ronde n’était que de 140 points, la soumission devait encore respecter la contrainte de préférence révélée de la ronde 2, calculée ainsi :

(Prix de A pendant R5) − (Prix de A pendant R2) ≤ (Prix de B pendant R5) − (Prix de B pendant R2)
(1 600 000 $ – 1 200 000 $) ≤ (1 300 000 $ – 700 000 $)
400 000 $ ≤ 600 000 $

La contrainte de la préférence révélée a continué d’être respectée, puisque le prix de l’ensemble A s’est accru de 400 000 $, tandis que le prix de l’ensemble B a augmenté de 600 000 $. Ainsi, le soumissionnaire a été autorisé à faire une soumission sur l’ensemble A.

RONDE SUPPLÉMENTAIRE

Le tableau suivant résume la soumission la plus élevée du soumissionnaire sur chaque ensemble standard pour lequel il a fait une soumission pendant les rondes au cadran. Ces quatre soumissions seront transférées dans la ronde supplémentaire.

Tableau E2 — Soumission sur les ensembles pendant les rondes au cadran
Ensemble Ronde Soumission Activité Montant de la soumission
(en milliers)
A 5 2 licences DRF dans les zones de service 1 à 5 200 1 600 $
B 6 2 licences DRF dans les zones de service 6 à 10 140 1 500 $
C 7 1 licence DRF dans les zones de service 1 à 5 100 1 000 $
D 8 1 licence DRF dans les zones de service 6 à 10 70 850 $

Puisque l’ensemble D est celui sur lequel le soumissionnaire a fait une soumission à la ronde finale au cadran, le montant de la soumission pour celui-ci est illimité. Toutefois, pour étoffer notre exemple, supposons que le soumissionnaire ne modifie pas sa soumission pour l’ensemble à la ronde finale au cadran ou pour tout autre ensemble qui suppose une contrainte.

Soumissions supplémentaires sur les ensembles standards

Pour chaque offre globale standard, chaque soumission doit satisfaire à la règle de préférence révélée à la ronde finale au cadran et à chaque ronde au cadran qui a entraîné une réduction d’admissibilité, en commençant avec la dernière ronde au cours de laquelle le soumissionnaire avait un nombre de points d’admissibilité égal au nombre de l’ensemble sur lequel il faisait une soumission.

Supposons que le soumissionnaire s’intéresse aussi à un ensemble comportant une licence dans toutes les zones de service (zones de service 1 à 10), que l’on appelle l’ensemble S1, et qu’il veuille faire une soumission sur l’ensemble S1 jusqu’à concurrence de son budget maximal, soit 1 600 000 $. L’ensemble S1 représente 170 points d’admissibilité. Le soumissionnaire, avec ses 200 points à la ronde 2 pouvait faire une soumission sur l’ensemble S1. Ainsi, sa soumission sera valide sur l’ensemble S1 et doit respecter la contrainte de la préférence révélée à la ronde finale au cadran (ronde 8), à la ronde 2 et à toutes les rondes suivantes où le soumissionnaire avait une admissibilité réduite (soit les rondes 7 et 8).

Les contraintes de la préférence révélée pour l’ensemble S1 sont les suivantes :

Contrainte de la préférence révélée à la ronde 2 (première ronde entraînant une réduction de l’admissibilité, ensemble B)

(Soumis. supp. pour S1) − (Prix de S1 pendant R2) ≤ (Soumis. la plus élevée pour B) − (Prix de B pendant R2)
(Soumis. supp. pour S1) ≤ (Soumis. la plus élevée pour B) − (Prix de B pendant R2) + (Prix de S1 pendant R2)
(Soumis. supp. pour S1) ≤ 1 500 000 $ – 700 000 $ + 950 000 $
(Soumis. supp. pour S1) ≤ 1 750 000 $

Contrainte de la préférence révélée à la ronde 7 (deuxième ronde entraînant une réduction de l’admissibilité, ensemble C)

(Soumis. supp. pour S1) − (Prix de S1 pendant R7) ≤ (Soumis. la plus élevée pour C) − (Prix de C pendant R7)
(Soumis. supp. pour S1) ≤ (Soumis. la plus élevée pour C) − (Prix de C pendant R7) + (Prix de S1 pendant R7)
(Soumis. supp. pour S1) ≤ 1 000 000 $ – 1 000 000 $ + 1 850 000 $
(Soumis. supp. pour S1) ≤ 1 850 000 $

Contrainte de la préférence révélée à la ronde 8 (ronde finale au cadran et dernière ronde entraînant une réduction de l’admissibilité, ensemble D)

(Soumis. supp. pour S1) − (Prix de S1 pendant R8) ≤ (Soumis. la plus élevée pour D) − (Prix de D pendant R8)
(Soumis. supp. pour S1) ≤ (Soumis. la plus élevée pour D) − (Prix de D pendant R8) ≤ (Prix de S1 pendant R8)
(Soumis. supp. pour S1) ≤ 850 000 $ – 850 000 $ + 1 950 000 $
(Soumis. supp. pour S1) ≤ 1 950 000 $

Sans présenter une soumission supplémentaire qui ferait augmenter le montant de la soumission sur les ensembles qui supposent des contraintes, le soumissionnaire serait autorisé à faire une soumission supplémentaire d’un montant maximum de 1 750 000 $ sur l’ensemble S1. Ainsi, le soumissionnaire serait autorisé à soumissionner 1 600 000 $ sur l’ensemble S1.

Il est à noter que la règle d’activité de la préférence révélée entraîne une série de contraintes qui commencent avec l’ensemble de la ronde finale au cadran. En augmentant le montant de sa soumission sur l’ensemble à la ronde finale au cadran, un soumissionnaire peut hausser le montant de la soumission maximale permise sur les ensembles qui supposent des contraintes. En augmentant ses soumissions sur les ensembles avec contraintes, un soumissionnaire peut ensuite accroître le montant maximal permis pour une soumission sur d’autres ensembles, y compris ceux qui supposaient des contraintes lors des rondes précédentes au cadran. Les calculs apparaissant au paragraphe 23 permettent de déterminer la soumission maximale permise sur les ensembles avec contraintes et démontrent l’interdépendance de ces contraintes.

Soumissions supplémentaires sur un ensemble de base + un ensemble OU

Les règles d’activité exigent que toutes les soumissions sur un ensemble de base + un ensemble OU implicitement liées à un groupe donné de soumissions OU doivent respecter la contrainte de la préférence révélée de la ronde finale au cadran et :

  • a. De toutes les rondes entraînant une réduction de l’admissibilité, en commençant par la dernière ronde où le soumissionnaire détenait un nombre de points d’admissibilité au moins égal à la limite de points qu’il avait définie;
  • b. Ou de toutes les rondes ayant réduit l’admissibilité, si le soumissionnaire n’avait pas défini une limite de points d’admissibilité pour un groupe donné de soumissions OU.
  • c. Dans le calcul de ces contraintes, on suppose que le soumissionnaire a présenté la soumission la plus élevée qu’il était permis de faire sur un ensemble normal pour chaque ensemble qui suppose des contraintes (la soumission sur un ensemble dans chaque ronde ayant réduit l’admissibilité).

Dans cet exemple, le soumissionnaire n’a pas augmenté sa soumission sur l’ensemble D. Ainsi, les soumissions maximales possibles sur un ensemble normal pour les ensembles avec des contraintes (les ensembles B, C et D) sont données par les contraintes de la préférence révélée suivantes.

  • a) La soumission la plus élevée sur l’ensemble à la ronde finale au cadran, soit l’ensemble D, est de 850 000 $.
  • b) La soumission maximale permise sur l’ensemble C est de 1 100 000 $, étant donné la contrainte suivante :
  • Contrainte de la préférence révélée à la ronde 8 (ronde finale au cadran et dernière ronde d’admissibilité pour faire une soumission sur l’ensemble C)

(Soumis. supp. pour C) − (Prix de C pendant R8) ≤ (Soumis. la plus élevée pour D) − (Prix de D pendant R8)
(Soumis. supp. pour C) ≤ (Soumis. la plus élevée pour D) − (Prix de D pendant R8) + (Prix de C pendant R8)
(Soumis. supp. pour C) ≤ 850 000 $ – 850 000 $ + 1 100 000 $ (Soumis. supp. pour C) ≤ 1 100 000 $

  • c) En supposant que le soumissionnaire a fait une soumission de 1 100 000 $ sur l’ensemble C, la soumission maximale autorisée sur l’ensemble B sera de 1 700 000 $, comme le montrent les contraintes suivantes liées à la ronde 8 (ronde finale au cadran) et à la ronde 7 (dernière ronde pour laquelle le soumissionnaire était admissible pour faire une soumission sur l’ensemble B). Il est à noter que la ronde 8 est la ronde qui suppose le plus de contraintes.

Contrainte de la préférence révélée à la ronde 8 (ronde finale au cadran)

(Soumis. supp. pour B) − (Prix de B pendant R8) ≤ (Soumis. la plus élevée pour D) − (Prix de D pendant R8)
(Soumis. supp. pour B) ≤ (Soumis. la plus élevée pour D) − (Prix de D pendant R8)  + (Prix de B pendant R8)
(Soumis. supp. pour B) ≤ 850 000 $ - 850 000 $ + 1 700 000 $
(Soumis. supp. pour B) ≤  ;1 700 000 $

Contrainte de la préférence révélée à la ronde 7 (dernière ronde d’admissibilité pour faire une soumission sur l’ensemble B)

(Soumis. supp. pour B) − (Prix de B pendant R7) ≤ (Soumis. la plus élevée pour C) − (Prix de C pendant R7)
(Soumis. supp. pour B) ≤ (Soumis. la plus élevée pour C) − (Prix de C pendant R7)  + (Prix de B pendant R7)
(Soumis. supp. pour B) ≤ 1 100 000 $ – 1 000 000 $ + 1 700 000 $
(Soumis. supp. pour B) ≤ 1 800 000 $

D’après les contraintes qui précèdent, la contrainte de la préférence révélée pour les soumissions sur l’ensemble de base + l’ensemble OU prend en compte les soumissions les plus élevées suivantes :

  • Ensemble B — 1 700 000 $
  • Ensemble C — 1 100 000 $
  • Ensemble D — 850 000 $

Nota : Pour l’ensemble D, le montant de la soumission la plus élevée est vraiment une soumission, tandis que pour les ensembles B et C, le montant de la soumission la plus élevée est une hypothèse fondée sur les contraintes précédentes. Les montants de ces soumissions demeurent des hypothèses, peu importe les contraintes budgétaires du soumissionnaire.

Supposons maintenant que le soumissionnaire présente une demande sur le groupe suivant de soumissions OU, sans définir de limites (contraintes du nombre de points d’admissibilité ou montant maximal de la soumission) pour ce groupe de soumissions OU. L’ensemble de base est l’ensemble du soumissionnaire à la ronde finale au cadran, soit l’ensemble D.

Tableau E3 — Ensemble de base (Ensemble D, 1 licence DRF dans les zones de service 6 à 10) avec une soumission de 850 000 $
Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 6 Zone 7 Zone 8 Zone 9 Zone 10
1 licence DRF Ensemble à la ronde finale au cadran

Tableau E4 — Groupe de soumissions OU (en milliers de dollars)
Solution de rechange Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 6 Zone 7 Zone 8 Zone 9 Zone 10
1 licence DRF 170 $ 170 $ 170 $ 170 $ 170 $

Ce groupe constitue une soumission sur une licence additionnelle dans chacune des zones de service 6 à 10 au prix à la ronde finale au cadran. Le soumissionnaire exprime son intérêt envers tous les ensembles de base + ensembles OU faisant partie d’une combinaison de l’ensemble de base avec toute combinaison de ces soumissions OU (jusqu’à 31 ensembles différents).

Comme le soumissionnaire n’a pas défini de contraintes dans ce groupe de soumissions OU, la règle d’activité exige que toutes les soumissions sur un ensemble de base + l’ensemble OU respectent la contrainte de la préférence révélée à la ronde finale au cadran et à toutes les rondes qui entraînent une réduction de l’admissibilité.

Les rondes 2, 7 et 8 entraînent une réduction de l’admissibilité. La ronde 8 est aussi la ronde finale au cadran.

Voici un exemple des contraintes qui seraient appliquées à une soumission éventuelle sur l’ensemble de base + l’ensemble OU :

Prenons en exemple la soumission qui combine l’ensemble de base et toutes les soumissions OU dans ce groupe. Cet ensemble inclut deux licences dans cinq zones de service, les zones de service 6 à 10, et il sera appelé l’ensemble OU1. Il est à noter que l’ensemble OU1 est le même que l’ensemble B, sur lequel le soumissionnaire a fait une soumission de 1 500 000 $ dans les rondes au cadran.

D’après un groupe de soumissions OU, le montant d’une soumission suggérée pour cet ensemble est de 1 700 000 $.

Contrainte de la préférence révélée à la ronde 2 (première ronde entraînant une réduction de l’admissibilité)

(Soumis. supp. pour OU1) − (Prix de OU1 pendant R2) ≤ (Soumis. la plus élevée pour B) − (Prix de B pendant R2)
(Soumis. supp. pour OU1) ≤ (Soumis. la plus élevée pour B) − (Prix de B pendant R2) + (Prix de OU1 pendant R2)
(Soumis. supp. pour OU1) ≤ 1 700 000 $ – 700 000 $ + 700 000 $
(Soumis. supp. pour OU1) ≤ 1 700 000 $

Contrainte de la préférence révélée à la ronde 7 (deuxième ronde entraînant une réduction de l’admissibilité)

(Soumis. supp. pour OU1) − (Prix de OU1 pendant R7) ≤ (Soumis. la plus élevée pour C) − (Prix de C pendant R7)
(Soumis. supp. pour OU1) ≤ (Soumis. la plus élevée pour C) − (Prix de C pendant R7) + (Prix de OU1 pendant R7)
(Soumis. supp. pour OU1) ≤ 1 100 000 $ – 1 000 000 $ + 1 700 000 $
(Soumis. supp. pour OU1) ≤ 1 800 000 $

Contrainte de la préférence révélée à la ronde 8 (ronde finale au cadran)

(Soumis. supp. pour OU1) − (Prix de OU1 pendant R8) ≤ (Soumis. la plus élevée pour D) − (Prix de D pendant R8)
(Soumis. supp. pour OU1) ≤ (Soumis. la plus élevée pour D) − (Prix de D pendant R8) + (Prix de OU1 pendant R8)
(Soumis. supp. pour OU1) ≤ 850 000 $ – 850 000 $ + 1 700 000 $
(Soumis. supp. pour OU1) ≤ 1 700 000 $

Ainsi, les contraintes de la préférence révélée permettraient une soumission maximale de 1 700 000 $ pour l’ensemble OU1, et le montant de la soumission n’a pas à être réduit. Il est à noté que la soumission de 1 700 000 $ est plus élevée que la soumission la plus élevée de la ronde au cadran sur l’ensemble B de 1 500 000 $. Comme résultat, cette soumission sur l’ensemble de base + OU de 1 700 000 $ serait considérée dans le processus de détermination des gagnants et des prix. Toutefois, la soumission de 1 500 000 $ serait prise en compte pour le calcul de la limite de la préférence révélée pour tous les offres globales standards comptant plus de 140 points d’admissibilité lors de la ronde supplémentaire.

En plus de l’exemple précis, ce qui suit illustre une généralisation pour les trois contraintes que chaque soumission sur un ensemble de base + un ensemble OU devrait respecter. Il est à noter que OU représente toute possibilité de soumission sur un ensemble de base + un ensemble OU suggéré par l’ensemble de base et le groupe donné des soumissions OU.

Contrainte de la préférence révélée à la ronde 2 (première ronde entraînant une réduction de l’admissibilité)

(Soumis. supp. pour OU) − (Prix pour OU pendant R2) ≤ (Soumis. la plus élevée pour B) − (Prix pour B pendant R2)
(Soumis. supp. pour OU) ≤ (Soumis. la plus élevée pour B) − (Prix de B pendant R2) + (Prix pour OU pendant R2)
(Soumis. supp. pour OU) ≤ 1 700 000 $ – 700 000 $ + (Prix de OU pendant R2)
(Soumis. supp. pour OU) ≤ 1 000 000 $ + (Prix de OU pendant R2)

Contrainte de la préférence révélée à la ronde 7 (deuxième ronde entraînant une réduction de l’admissibilité)

(Soumis. supp. pour OU) − (Prix de OU pendant R7) ≤ (Soumis. la plus élevée pour C) − (Prix de C pendant R7)
(Soumis. supp. pour OU) ≤ (Soumis. la plus élevée pour C) − (Prix de C pendant R7) + (Prix de OU pendant R7)
(Soumis. supp. pour OU) ≤ 1 100 000 $ – 1 000 000 $ + (Prix de OU pendant R7)
(Soumis. supp. pour OU) ≤ 100 000 $ + (Prix de OU pendant R7)

Contrainte de la préférence révélée à la ronde 8 (ronde finale au cadran)

(Soumis. supp. pour OU) − (Prix de OU pendant R8) ≤ (Soumis. la plus élevée pour D) − (Prix de D pendant R8)
(Soumis. supp. pour OU) ≤ (Soumis. la plus élevée pour D) − (Prix de D pendant R8) + (Prix de OU pendant R8)
(Soumis. supp. pour OU) ≤ 850 000 $ – 850 000 $ + (Prix de OU pendant R8)
(Soumis. supp. pour OU) ≤ (Prix de OU pendant R8)

Comme le soumissionnaire n’a pas défini d’autres contraintes d’admissibilité, toutes les soumissions implicites sur un ensemble de base + un ensemble OU doivent respecter la contrainte de la préférence révélée à la ronde finale au cadran et à toutes les rondes qui entraînant une réduction de l’admissibilité. De plus, le montant de la soumission suggéré pour chaque soumission sur un ensemble de base + un ensemble OU est la somme de la soumission la plus élevée à la ronde finale au cadran et le montant des volets d’une soumission OU, assujettie aux règles d’activité.

Comme on l’indique dans le paragraphe 22 (a), si le soumissionnaire a défini une limite maximale de points d’admissibilité pour ce groupe, ses soumissions devraient respecter la contrainte de la préférence révélée à la ronde finale au cadran et à toutes les rondes entraînant une réduction de l’admissibilité, en commençant par la dernière ronde où le nombre de points d’admissibilité du soumissionnaire était au moins égal à celui qu’il avait défini.

Par exemple, si le soumissionnaire avait défini une limite maximale de points d’admissibilité de 140 points ou moins, toutes les soumissions implicites pour les ensembles de base + les ensembles OU ne seraient assujetties aux contraintes de la préférence révélée qu’aux rondes 7 et 8, puisque la ronde 7 était la dernière ronde où le soumissionnaire détenait au moins 140 points d’admissibilité.

De plus, si le soumissionnaire a défini un montant maximal de soumission pour le groupe de soumissions OU, le montant de la soumission pour chaque ensemble de base + ensemble OU se serait vu imposer un plafond défini par le soumissionnaire ou un montant maximal autorisé d’après les règles d’activité, selon la valeur la moins élevée. En d’autres mots, lorsque la règle d’activité permet que le montant d’une soumission dépasse le montant maximal de la soumission défini par un soumissionnaire pour un groupe, la soumission sera réduite à ce montant maximal défini.

 


 

Annexe F — Description algébrique de la règle d’activité concernant la préférence révélée dans les rondes au cadran et dans la ronde supplémentaire

Préférence révélée dans les rondes au cadran

La règle d’activité lors des rondes au cadran fait en sorte qu’un soumissionnaire peut toujours présenter une soumission pour tout ensemble auquel il est admissible. De plus, dans toute ronde, le soumissionnaire peut présenter une soumission pour un ensemble qui dépasse ses points d’admissibilité courants, sous réserve que l’ensemble satisfasse à la préférence révélée avant chaque ronde entraînant une réduction du niveau d’admissibilité. Le fait qu’un soumissionnaire soumissionne pour un plus grand ensemble n’augmente pas son niveau d’admissibilité dans les rondes subséquentes. Un soumissionnaire ne pourra pas présenter une soumission lors d’une ronde au cadran qui dépasse son admissibilité initiale, tel que le détermine son dépôt préalable à l’enchère.

Les licences ont été regroupées dans deux catégories : appariées et non appariées. Un produit désigne une catégorie dans une zone de service donnée. Au total, il y aura 106 produits dans la mise aux enchères de la bande de 2 500 MHz, avec les blocs et les quantités suivantes qui seront disponibles dans chaque région.

Région A — 86 produits
• blocs C/C’ à G/G’ (cinq licences génériques de 10 + 10 MHz);
• bloc I (une licence de 25 MHz);

Région B — 16 produits
• blocs E/E’ à G/G’ (trois licences génériques de 10 + 10 MHz);

Région C — 4 produits
• blocs A/A’ à B/B’ et E/E’ à G/G’ (cinq licences génériques de 10 + 10 MHz);
• bloc H (une licence de 25 MHz).

Conformément à l’équation ci-dessous, un ensemble dans la ronde au cadran t satisfait à la préférence révélée concernant une ronde au cadran précédente s pour un soumissionnaire donné, si l’ensemble Qt du soumissionnaire est devenu relativement moins cher que l’ensemble pour lequel il a soumissionné dans la ronde au cadran s, Qs, alors que les prix au cadran ont augmenté par rapport aux prix au cadran dans la ronde au cadran s pour passer aux prix au cadran dans la ronde au cadran t. Sur le plan algébrique, la contrainte de la préférence révélée est la condition que :

\[\sum^m_{i=1} (Q_{t,i} *(P_{t,i} - P_{s,i})) \leq \sum^m_{i=1} (Q_{s,i} *(P_{t,i} - P_{s,i})) \]

où :

« i » catalogue les produits;
« m » est le nombre de produits, où le nombre de produits pour les enchères de la bande de 2 500 MHz est 106;
Qt,i est la quantité du ie produit dans la soumission dans la ronde au cadran t;
Qs,i est la quantité du ie produit dans la soumission dans la ronde au cadran s;
Pt,i est le prix au cadran du ie produit dans la ronde au cadran t;
Ps,i est le prix au cadran du ie produit dans la ronde au cadran s.

Un ensemble du soumissionnaire, Qt, de la ronde au cadran t est conforme à la préférence révélée dans les rondes au cadran s’il satisfait à la contrainte de la préférence révélée concernant toutes les rondes entraînant une réduction de l’admissibilité avant la ronde au cadran t pour le soumissionnaire concerné.

Préférence révélée dans la ronde supplémentaire

La règle d’activité lors de la ronde supplémentaire fait en sorte qu’il n’y a pas de limite au montant de la soumission dans la ronde supplémentaire ayant trait à l’ensemble à la ronde au cadran finale, à moins que l’ensemble à la ronde au cadran finale soit un ensemble vide. Cette exception s’applique également lorsque l’ensemble à la ronde au cadran finale du soumissionnaire dépasse son nombre de points d’admissibilité en raison de l’application du volet de la préférence révélée de la règle d’activité lors de la ronde au cadran. Cependant, un soumissionnaire ne sera jamais autorisé à faire une soumission supplémentaire pour un ensemble vide.

Toutes les soumissions supplémentaires pour des ensembles autres que l’ensemble à la ronde au cadran finale doivent satisfaire à la préférence révélée en ce qui a trait à la ronde au cadran finale, peu importe si l’ensemble faisant l’objet d’une soumission supplémentaire requiert plus ou moins de points d’admissibilité en la possession du soumissionnaire lors de la ronde au cadran finale.

Un soumissionnaire ne sera pas autorisé à présenter une soumission supplémentaire standard pour un ensemble qui dépasse son admissibilité initiale. En outre, les soumissions supplémentaires standards pour les ensembles (autres que l’ensemble à la ronde au cadran finale) qui dépassent l’admissibilité du soumissionnaire lors de la ronde au cadran finale doivent satisfaire à la préférence révélée en ce qui a trait à la dernière ronde au cadran dans laquelle le soumissionnaire avait le droit de présenter une soumission pour l’ensemble ainsi que chacune des rondes subséquentes ayant entraîné une réduction de son admissibilité.

Au moment de présenter des groupes de soumissions OU, les soumissionnaires n’auront pas le droit d’en présenter une seule qui, lorsqu’elle est combinée avec l’ensemble de base (ensemble de base + OU), dépasse la limite de regroupement pour chaque zone de service ou l’admissibilité initiale du soumissionnaire.

Afin d’offrir aux soumissionnaires plus de latitude pour formuler leurs soumissions OU supplémentaires, il sera possible de présenter un groupe de soumissions OU implicites qui, regroupées avec l’ensemble de base, dépasse une ou plusieurs contraintes. Cependant, seules les soumissions de l’ensemble de base + OU qui satisfont à tous les contraintes qui s’appliquent seront prises en compte dans la détermination du gagnant et les processus d’établissement des prix.

Par ailleurs, toutes les soumissions relatives à l’ensemble de base + OU qu’implique un groupe donné de soumissions OU doivent satisfaire à la préférence révélée en ce qui a trait à la ronde au cadran finale et en ce qui a trait à :

  • a) toutes les rondes ayant entraîné une réduction de son admissibilité en commençant par la dernière ronde où le soumissionnaire avait une admissibilité équivalant à au moins sa limite de points d’admissibilité établie pour le groupe donné de soumissions OU; ou
  • b) toutes les rondes ayant entraîné une réduction de son admissibilité si le soumissionnaire n’a pas établi une limite de points d’admissibilité pour le groupe donné de soumissions OU.

Aux fins de calcul de la préférence révélée pour les soumissions d’un ensemble de base + OU issu d’un groupe donné, on partira du principe que le soumissionnaire a présenté la soumission supplémentaire standard maximale autorisée pour chaque ensemble contraignant (soumissions faites lors des rondes ayant entraîné une réduction de l’admissibilité), selon la soumission la plus élevée du soumissionnaire sur l’ensemble à la ronde au cadran finale.

Supposons que Q désigne l’ensemble pour lequel le soumissionnaire souhaite faire une soumission supplémentaire, qu’il s’agisse d’une soumission supplémentaire standard ou d’une soumission d’un ensemble de base + OU, et Qs désigne l’ensemble pour lequel le soumissionnaire a soumissionné dans la ronde au cadran s, et Bs désigne la soumission du montant en dollars le plus élevé faite par le soumissionnaire dans les enchères pour l’ensemble Qs, que le montant le plus élevé en dollars ait été offert dans une ronde au cadran ou dans la ronde supplémentaire.

Une soumission supplémentaire, B, pour l’ensemble Q satisfait la préférence révélée concernant la ronde au cadran s, si B est inférieure ou égale à la soumission au montant en dollars le plus élevé dans la ronde au cadran s, c’est-à-dire, Bs plus la différence de prix dans les ensembles respectifs, Q et Qs, en utilisant les prix au cadran de la ronde au cadran s. De manière algébrique, la contrainte de la préférence révélée est la condition que :

\[B \leq B_S + \sum^m_{i=1} (P_{s,i} *(Q_{i} - Q_{s,i})) \]

où :

« i » catalogue les produits;
« m » est le nombre de produits;
Qi est la quantité du ie produit dans l’ensemble Q;
Qs,i est la quantité du ie produit dans l’ensemble Qs dans la ronde au cadran s;
Ps,i est le prix au cadran du ie produit dans la ronde au cadran s;
B est le montant en dollars de la soumission supplémentaire pour l’ensemble Q;
Bs est la soumission au montant en dollars le plus élevé pour l’ensemble Qs dans une ronde au cadran ou dans la ronde supplémentaire.

Pour une soumission supplémentaire standard relativement à un ensemble Q, supposons que T(Q) désigne la dernière ronde au cadran où l’admissibilité du soumissionnaire était au moins égale au nombre de points d’admissibilité associés à l’ensemble Q. Pour une soumission relative à l’ensemble de base + OU qu’implique un groupe donné, supposons que T(Q) désigne la dernière ronde au cadran où l’admissibilité du soumissionnaire était au moins égale à sa limite de points d’admissibilité pour ce groupe de soumissions OU. Si le soumissionnaire n’a pas établi une limite de points d’admissibilité, T(Q) est alors la première ronde où le soumissionnaire a réduit son admissibilité.

Des soumissions supplémentaires d’un soumissionnaire concerné sont conformes à la préférence révélée si la soumission supplémentaire pour l’ensemble Q, d’un montant en dollars B, pour le soumissionnaire concerné satisfait à la condition suivante :

Pour une soumission supplémentaire relativement à un ensemble Q, le montant en dollars B doit satisfaire à la contrainte de la préférence révélée, comme il est précisé au paragraphe 13 ci-dessus, concernant la ronde au cadran finale et concernant toute ronde entraînant une réduction de l’admissibilité correspondant à T(Q) ou ultérieure.

Il convient de noter que, dans l’application du paragraphe 13 relatif aux soumissions supplémentaires standards, l’ensemble Qs peut lui-même être sujet à une contrainte de la préférence révélée concernant un autre ensemble. Dès lors, la règle peut créer une suite de contraintes quant au montant en dollars de la soumission supplémentaire pour un ensemble Q, relativement aux montants en dollars des soumissions lors des autres rondes au cadran ou des soumissions supplémentaires.

Toutefois, les contraintes liées à la préférence révélée pour les soumissions de l’ensemble de base + OU seront déterminées uniquement par les soumissions faites par le soumissionnaire aux termes de rondes au cadran et sa soumission la plus élevée relativement à l’ensemble à la ronde au cadran finale puisque l’on part du principe que le soumissionnaire a présenté la soumission maximale autorisée pour ses ensembles contraignants. La contrainte liée à la préférence révélée ne sera pas touchée par d’autres soumissions de l’ensemble de base + OU qu’implique le groupe des soumissions OU.

Voir l’Annexe E pour un exemple de la règle d’activité concernant la préférence révélée dans les rondes au cadran, pour les soumissions supplémentaires standards, et pour les ensembles de soumissions OU.

 


 

Annexe G — Règles pour fixer les prix

Les prix sont fixés à deux reprises pendant la mise aux enchères, premièrement, à la fin de l’étape de l’attribution, afin de déterminer les prix de base, soit le minimum que les soumissionnaires retenus paieront pour l’ensemble obtenu; et deuxièmement, à l’étape de l’assignation à la fin de chaque ronde d’assignation, afin de déterminer les paiements additionnels pour les licences spécifiques, qui sont appelés les prix d’assignation. Industrie Canada utilisera une règle du deuxième prix pour déterminer les prix à payer par les soumissionnaires retenus. Plus précisément, appliquera les prix optimaux centraux et utilisera la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer tant les prix de base que les prix d’assignation. Le prix final payé par le soumissionnaire consiste en la somme du prix de base du ou des prix d’assignation.

Prix de base

Pour chaque soumission gagnante à l’étape de l’assignation, un prix est associé à l’ensemble des licences visées par la soumission, appelé le prix de base. Un prix de base distinct est établi pour chaque soumissionnaire retenu.

Une règle du deuxième prix sera utilisée pour calculer les prix de base, de manière à ce que le prix de base pour un soumissionnaire gagnant soit égal au moins au prix de départ pour la soumission, mais pas supérieur au montant réel de la soumission. Les deuxièmes prix sont souvent appelés prix Vickrey et représentent le coût d’opportunité pour l’ensemble du soumissionnaire gagnant.

Le prix Vickrey pour chaque soumissionnaire retenu (nommé « soumissionnaire J » dans cet exemple) se calcule comme suit. D’abord, à partir de la valeur de la combinaison gagnante d’ensembles, enlever la valeur de la soumission gagnante du soumissionnaire J (valeur A). Ensuite, recalculer la valeur de la combinaison gagnante des ensembles dans la situation hypothétique où toutes les soumissions du soumissionnaire J sont exclues, comme si ce dernier n’avait pas participé aux enchères (valeur B). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire J est calculé comme la valeur de la combinaison gagnante des ensembles en excluant la totalité des soumissions du soumissionnaire J (valeur B) moins la somme des soumissions gagnantes à l’étape de l’attribution pour tous les autres soumissionnaires (valeur A), soit B − A . Il s’agit du montant minimum que le soumissionnaire gagnant aurait pu soumissionner et auquel il aurait obtenu la série de licences, compte tenu des offres de tous les autres soumissionnaires.

Parfois, un paiement en sus des prix Vickrey est exigé par suite d’éléments complémentaires. Le cas échéant, le paiement à effectuer sera rajusté en fonction de la taille de l’offre globale du soumissionnaire, mesurée par l’ensemble du soumissionnaire gagnant évalué aux prix de départ.

Le groupe des prix de base pour les soumissions gagnantes à l’étape de l’attribution doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • a) Première condition : Le prix de base pour gagner une soumission à l’étape de l’attribution doit être supérieur ou égal aux prix de départ des licences incluses dans l’ensemble ayant trait à la soumission retenue, mais pas supérieur au montant en dollars de la soumission gagnante.
  • b) Deuxième condition : Le groupe de prix de base doit être suffisamment élevé pour qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soit prêt à payer davantage que tout soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires gagnants. S’il n’y a qu’un seul groupe de prix de base satisfaisant à la première et à la deuxième condition, c’est lui qui détermine les prix de base pour l’étape de l’attribution.
  • c) Troisième condition : S’il y a plusieurs groupes de prix de base qui satisfont à la première et à la deuxième condition, le ou les groupes de prix de base qui minimisent la somme des prix de base pour toutes les soumissions gagnantes sont choisis. S’il n’y a qu’un seul groupe de prix de base remplissant les trois conditions, c’est lui qui détermine les prix de base pour l’étape de l’attribution.
  • d) Quatrième condition : S’il y a plus d’un groupe de prix de base qui satisfait aux trois conditions, le groupe de prix de base minimisant la somme pondérée des carrés des différences entre les prix de base et les prix Vickrey sera sélectionné. La pondération est fonction du prix de l’ensemble du soumissionnaire évalué aux prix de départ. Cette méthode pour choisir entre des groupes de prix de base qui minimisent la somme des prix de base concernant toutes les soumissions gagnantes s’appelle la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix ».

Ces conditions définissent un seul groupe de prix de base de façon que chaque soumissionnaire gagnant ne paie pas plus que le montant en dollars de sa soumission gagnante et paie au moins la valeur globale des prix de départ pour l’ensemble des licences.

Un algorithme logiciel sera employé pour déterminer le groupe de prix de base qui satisfait aux conditions susmentionnées.

Voici un exemple de calcul des prix de base. L’exemple est basé sur le document suivant : Cramton, P. 2012. Spectrum Auction Design (http://www.cramton.umd.edu/papers2005-2009/cramton-spectrum-auction-design.pdf ).

Supposons qu’il y a cinq soumissionnaires : 1, 2, 3, 4, 5, qui soumissionnent pour deux licences, A et B. Les soumissions ci-dessous sont offertes (b désigne le soumissionnaire) :

  • b1{A} = 28 $
  • b2{B} = 20 $
  • b3{AB} = 32 $
  • b4{A} = 14 $
  • b5{B} = 12 $

Les soumissions des cinq soumissionnaires sont représentées à la figure G1.

Dans cet exemple, selon la combinaison de la valeur la plus élevée des soumissions, la licence A serait assignée au soumissionnaire 1 et la licence B au soumissionnaire 2, pour une valeur de 48 dollars. Il n’y a pas d’autre assignation des licences qui produirait une valeur plus élevée.

Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1, sa soumission gagnante (28 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (48 $), ce qui donne 20 $. Ensuite, la combinaison gagnante d’ensembles est recalculée selon l’hypothèse où toutes les soumissions du soumissionnaire 1 sont exclues. La meilleure assignation, excluant le soumissionnaire 1, assigne la licence A au soumissionnaire 4 au prix de 14 $ et la licence B au soumissionnaire 2 au prix de 20 $, ce qui totalise 34 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1 est la combinaison gagnante d’ensembles excluant toutes les soumissions du soumissionnaire 1 (34 $) moins la somme des soumissions à l’étape de l’attribution gagnante pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 1 (20 $), c. à d. que son prix Vickrey est 14 $ (34 $ – 20 $).

De même, pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2, sa soumission gagnante (20 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (48 $), ce qui donne 28 $. Ensuite, la combinaison gagnante des ensembles est recalculée selon l’hypothèse voulant que les offres du soumissionnaire 2 soient exclues. La meilleure assignation, excluant le soumissionnaire 2, attribue la licence A au soumissionnaire 1 et la licence B au soumissionnaire 5, ce qui résulte en une valeur de 40 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2 est la valeur de la combinaison gagnante d’ensembles en excluant toutes les soumissions du soumissionnaire 2 (40 $) moins la somme des soumissions de l’étape de l’attribution gagnante pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 2 (28 $), c. à d. que le prix Vickrey est de 12 $ (40 $ – 28 $).

Donc, selon le prix Vickrey, le soumissionnaire 1 paiera 14 dollars pour la licence A et le soumissionnaire 2 paiera 12 dollars pour la licence B. Les revenus totaux pour ces paiements sont 14 dollars + 12 dollars = 26 dollars. Comme le montre la figure G1, le soumissionnaire 1 peut réduire sa soumission jusqu’à ce qu’elle s’établisse à 14 dollars, avant d’être supplanté par le soumissionnaire 4. Dans le même ordre d’idées, le soumissionnaire 2 peut réduire sa soumission jusqu’à ce qu’elle s’établisse à 12 dollars, avant d’être supplanté par le soumissionnaire 5.

Le problème est que ces paiements totalisent 26 dollars, montant inférieur à la soumission du soumissionnaire 3, de 32 dollars pour les deux licences. Par conséquent, le soumissionnaire 1 et le soumissionnaire 2 doivent diviser un paiement additionnel de 6 dollars (32 dollars – 26 dollars), pour assurer que leur paiement global est supérieur à celui du soumissionnaire 3, ce qui satisfait à la condition selon laquelle aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n’est prêt à payer davantage pour les licences en question. En résumé, le soumissionnaire 1 et le soumissionnaire 2 doivent payer, collectivement, au moins 32 dollars.

Figure G1 — Façon de calculer les prix de base, exemple
Exemple de calcul de prix de base (la description détaillée se trouve sous l'image)

La présente figure illustre l'exemple du paragraphe neuf (9) de l'Annexe G, laquelle démontre la façon de calculer les prix de base en utilisant la règle du deuxième prix et la raison pour laquelle un paiement additionnel en sus des deuxièmes prix est parfois exigé.

Si le prix de départ de la licence A et de la licence B est égal, dans cet exemple, le paiement additionnel de 6 dollars est divisé également entre les deux soumissionnaires. Chaque soumissionnaire fait donc un paiement de trois dollars en sus du prix Vickrey, si bien que le soumissionnaire 1 paie 17 dollars (14 dollars + 3 dollars) et le soumissionnaire 2 paie 15 dollars (12 dollars + 3 dollars), comme l’illustre la figure G1.

Cependant, si les prix de départ des deux licences sont différents, le paiement supplémentaire est divisé proportionnellement entre les deux soumissionnaires, en fonction des prix de départ pour la soumission (la quatrième condition). Par exemple, si le prix de départ de la licence A est de 8 dollars et celui de la licence B est de 4 dollars, le prix de départ de l’ensemble du soumissionnaire 1 est deux fois plus élevé que le prix de départ de celui du soumissionnaire 2. Par conséquent, dans cet exemple le soumissionnaire 1 paierait deux fois plus que le soumissionnaire 2 pour le paiement additionnel : le soumissionnaire 1 paierait un montant additionnel de 4 dollars, pour un montant total de 18 dollars, et le soumissionnaire 2 paierait un montant additionnel de 2 dollars, pour un paiement final de 14 dollars.

Prix d’assignation

La phase d’assignation sera uniquement utilisée pour déterminer les assignations précises au sein de la catégorie des licences appariées. Étant donné qu’il n’y a pas plus d’une licence non appariée disponible dans une zone de service donnée, une ronde d’assignation n’est pas nécessaire pour les licences non appariées.

Les rondes d’assignation seront menées produit par produit dans l’ordre décroissant des populations des zones de service associées; il se pourrait qu’une ronde distincte se tienne pour chaque produit. Cela pourrait donner lieu à un maximum de 61 rondes d’assignation.

De manière à simplifier la phase d’assignation et à faciliter l’assignation de fréquences contigües dans les zones de service, deux produits ou plus seront combinés dans une seule phase d’assignation lorsque les produits sont dans la même région (c.-à-d. région A, région B ou région C), que leurs zones de service forment une zone géographique contigüe, et que les entités gagnantes et le nombre de licences qu’elles ont remportées sont les mêmes, dans la mesure du possible étant donné les contraintes à l’étape de l’assignation (voir la section 16 de l’Annexe D).

Les produits dans la même région pourraient aussi être combinés dans une seule ronde d’assignation lorsque les entités gagnantes et le nombre de licences qu’elles ont remportées sont suffisamment similaires, qu’elles forment ou non une zone géographique contigüe.

La soumission à l’étape de l’assignation est une offre globale pour les emplacements des fréquences propres à toutes les licences assignées pendant la ronde. Les prix d’assignation seront déterminés à partir du groupe de soumissions à l’étape de l’assignation pour les produits à assigner pendant cette ronde.

Industrie Canada utilisera une méthode de calcul du deuxième prix pour calculer les prix d’assignation. Le prix d’assignation est tributaire de la gamme entière des licences assignées au cours d’une ronde d’assignation donnée, et non pas des licences individuelles comprises dans l’ensemble.

Aux fins du calcul des prix d’assignation, le prix Vickrey pour chaque soumissionnaire J gagnant est calculé comme suit. D’abord, à partir de la valeur de la combinaison gagnante des soumissions à l’étape de l’assignation, enlever la valeur de la soumission gagnante du soumissionnaire J (valeur A). Ensuite, recalculer la valeur de la combinaison gagnante des soumissions à l’étape de l’assignation dans la situation hypothétique où toutes les soumissions à l’étape de l’assignation du soumissionnaire J sont égales à zéro, comme si ce dernier ne montrait pas de préférence pour l’une des options d’assignation reçues pendant la ronde (valeur B). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire J est défini comme la valeur de la combinaison gagnante des soumissions à l’étape de l’assignation avec la totalité des soumissions du soumissionnaire J établies à zéro (valeur B) moins la somme des soumissions gagnantes à l’étape de l’assignation pour tous les autres soumissionnaires (valeur A), soit B − A.

Les prix d’assignation de chaque ronde d’assignation doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • a) Première condition : Les prix d’assignation doivent être positifs ou zéro et pas supérieurs au montant en dollars de la soumission gagnante à l’assignation.
  • b) Deuxième condition : Le groupe de prix d’assignation doit être suffisamment élevé pour qu’aucune autre combinaison de soumissions valides à l’étape de l’assignation ne dépasse les soumissions retenues. S’il n’y a qu’un seul groupe de prix d’assignation remplissant la première des deux conditions, c’est lui qui détermine les prix d’assignation.
  • c) Troisième condition : S’il y a plusieurs groupes de prix d’assignation qui remplissent la première et la deuxième condition, le ou les groupes de prix d’assignation qui minimisent la somme des prix d’assignation pour toutes les soumissions gagnantes à l’étape de l’assignation sont choisis. S’il n’y a qu’un seul groupe de prix d’assignation qui satisfait aux trois conditions, c’est lui qui détermine les prix d’assignation.
  • d) Quatrième condition : S’il y a plusieurs groupes de prix d ’assignation qui satisfont aux trois premières conditions, le groupe de prix d’assignation qui minimise la somme pondérée des carrés des différences entre les prix d’assignation et les prix Vickrey sera sélectionné. La pondération est en fonction du prix relatif de l’ensemble étant assigné au soumissionnaire à la ronde d’assignation donnée, évalué aux prix de départ. Cette méthode pour choisir entre des groupes des prix d’assignation qui minimisent la somme des prix pour toutes les soumissions gagnantes à l’assignation s’appelle la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix ».

Un algorithme logiciel sera employé pour déterminer le groupe de prix d’assignation qui satisfait aux conditions susmentionnées.

 


 

Annexe H — Glossaire

Annexe H — Glossaire
Terme Définition
Assignation/résultat efficace Assignation des licences aux soumissionnaires qui leur attachent la plus grande valeur.
Biens complémentaires X et Y sont des biens complémentaires si lorsque le prix de Y augmente, la demande pour X diminue. Les biens complémentaires sont habituellement achetés en même temps et ont une plus grande valeur pris ensemble que pris séparément (la somme est plus importante que les parties). Le degré de complémentarité peut être fort ou faible. Le degré de complémentarité qui existe entre les différents biens joue un rôle important lors de la conception d’enchères.
Biens de substitution X et Y sont des biens de substitution si la demande pour X augmente lorsque le prix de Y augmente. Par conséquent, un soumissionnaire peut vouloir déplacer sa soumission du bien le plus coûteux (Y) au bien le moins coûteux (X) lorsque le prix de Y augmente, puisque les deux biens sont considérés comme étant assez semblables.
Catégorie Bloc du spectre ou groupe de blocs du spectre qui possèdent des propriétés semblables. Une catégorie peut comprendre une seule licence pour chaque zone de service ou un groupe de licences génériques pour chaque zone de service.
Collusion tacite Comportement axé sur la collaboration adopté par des soumissionnaires qui ne communiquent pas explicitement entre eux et qui ne concluent aucun accord explicite, mais qui tentent d’une façon quelconque de coordonner leurs efforts en vue d’obtenir, pour chacun, un meilleur résultat que celui qui aurait été obtenu par des soumissionnaires motivés uniquement par la concurrence.
Contraintes définies par le soumissionnaire Contraintes précisées par le soumissionnaire durant la ronde supplémentaire qui sont utilisées pour restreindre encore plus ses soumissions relativement aux ensembles de base + OU. Pour chaque groupe de soumissions OU, les soumissionnaires ont le droit de spécifier une limite maximale de points d’admissibilité et une limite maximale pour le montant d’une soumission pour les ensembles sous-entendus.
Découverte des prix Mécanisme utilisé lors des enchères à rondes multiples et dans le cadre duquel des renseignements sur les demandes et les prix des soumissionnaires sont communiqués aux différents soumissionnaires, ce qui leur donne la possibilité d’ajuster leurs soumissions subséquentes en conséquence.
Demande excédentaire Mesure dans laquelle la demande globale excède le nombre de licences disponibles.
Demande combinatoire Nombre total de soumissions pour un produit.
Dépôt pré-enchères Dépot imposé par Industrie Canada à tous les soumissionnaires. Ce dépôt doit être versé au moment de la présentation de leur demande de participation aux enchères. Le montant du dépôt est calculé en fonction des licences pour lesquelles le soumissionnaire désire être admissible à soumissionner.
Désignation des soumissionnaires retenus Processus utilisé pour déterminer les soumissions retenues et les prix à remettre au moyen d’un algorithme.
Ensemble à la ronde au cadran finale Ensemble de licences sur lequel le soumissionnaire présente une soumission lors de la ronde au cadran finale.
Ensemble de base L’ensemble de licences dont dépendent les groupes de soumissions OU. Pour chaque soumissionnaire, l’ensemble de base est son ensemble final à la ronde au cadran. Pour un soumissionnaire n’ayant pas d’ensemble à la ronde au cadran finale, il s’agit d’un ensemble vide.
Ensemble de base + OU Un ensemble sous-entendu découlant de l’ensemble de base du soumissionnaire, plus une combinaison possible de soumissions OU du soumissionnaire.
Étape de l’assignation Étape des enchères pendant laquelle le nombre de licences de spectre remportées par un soumissionnaire dans chaque zone de service, ainsi que le prix de base pour chaque licence sont déterminés.
Groupe de soumissions OU Un ensemble indépendant d’une ou plusieurs soumissions OU relativement à des licences additionnelles qu’un soumissionnaire aimerait remporter, dans une combinaison quelconque, à titre d’ajout à son ensemble de base. Le groupe des soumissions OU est utilisé pour constituer les ensembles de base + OU.
Licence perdue Désigne, dans le cadre d’un mécanisme de départage (lorsque deux soumissionnaires ont présenté des soumissions d’un même montant), une licence qui faisait partie de l’ensemble à la ronde au cadran finale, mais qui n’est pas incluse dans un ensemble de rechange susceptible d’être assigné au soumissionnaire.
Licence spécifique Licence traitée individuellement et possédant ses propres caractéristiques. Des licences spécifiques sont appropriées dans les situations où chaque licence possède des caractéristiques uniques qui en déterminent la valeur.
Licences génériques Licences dont la valeur est comparable et qui se ressemblent suffisamment pour pouvoir être offertes ensemble dans une seule catégorie. Les soumissionnaires peuvent alors présenter une demande afin d’obtenir un ensemble des licences génériques pour un prix donné.
Montant de la soumission Somme qu’un soumissionnaire offre pour une licence ou pour un ensemble de licences.
Offre combinatoire Soumission visant un ensemble de licences.
Offres de départ Les offres de départ sont les prix fixés pour les licences du spectre au début des enchères, et le montant minimal qui sera accepté par Industrie Canada pour chaque licence.
Offre globale standard Une offre mutuellement exclusive et fondée sur le principe du « tout ou rien » pour un ensemble d’une ou plusieurs licences, de façon qu’un soumissionnaire ne puisse jamais remporter qu’une partie de l’offre globale standard pour un ensemble et puisse remporter tout au plus seulement une de ses offres globales pour un ensemble standard.
Points d’admissibilité Un certain nombre de points sont attribués à chaque licence en relation avec la population couverte par la licence, de la largeur de bande de cette dernière et de la valeur estimée du spectre. Les points d’admissibilité sont utilisés pour déterminer la valeur du dépôt avant les enchères et pour établir la règle d’activité fondée sur l’admissibilité. Le nombre de points d’admissibilité initial d’un soumissionnaire détermine le plafond des licences pour lesquelles il peut soumissionner (en fonction de la somme de points de soumission attribués aux licences pour lesquelles il soumissionne).
Prix au cadran Prix établi pour un produit lors d’une ronde au cadran.
Prix d’assignation Prix des licences qu’un soumissionnaire retenu a remportées à l’étape de l’assignation.
Prix de base Le prix d’un ensemble de licences qu’un soumissionnaire retenu a remporté à l’étape de l’attribution. Le prix de base est calculé à la fin de l’étape de l’attribution. Il ne comprend pas le prix d’assignation.
Produit Catégorie d’une zone de service donnée.
Réduction de la demande Situation où un soumissionnaire diminue sa demande pour faire en sorte que les prix demeurent peu élevés.
Règle d’activité Règle limitant les soumissions qu’un soumissionnaire peut présenter lors des rondes subséquentes d’enchères à rondes multiples. La règle d’activité a pour but de prévenir la présentation de soumissions à la toute dernière seconde et de favoriser la présentation de soumissions authentiques.
Règle d’activité fondée sur l’admissibilité La règle d’activité fondée sur les points d’admissibilité prévoit qu’un soumissionnaire ne peut pas présenter une soumission pour un ensemble de licences lorsque le nombre de points d’admissibilité attribué à ces licences est supérieur au solde de points d’admissibilité qu’il possède. Le niveau initial d’admissibilité d’un soumissionnaire est établi en fonction du dépôt avant les enchères qu’il a versé. Au cours des rondes subséquentes, le nombre de points d’admissibilité est déterminé par les soumissions présentées au cours de la ronde précédente (et du pourcentage d’activité pour celle-ci).
Règle d’activité fondée sur la préférence révélée Règle d’activité fondée sur les prix et l’activité dans les rondes ultérieures. La règle permet à un soumissionnaire d’effectuer une transition vers des ensembles plus importants en raison de la diminution de la valeur des points d’admissibilité qui y sont associés.
Règle de détermination du prix Règle qui fixe le prix à payer par le soumissionnaire.
Règle du deuxième prix Règle qui exige que les soumissionnaires retenus versent un montant suffisant pour garantir qu’aucun autre soumissionnaire, ou groupe de soumissionnaires, n’étaient disposés à verser un montant plus élevé que les soumissionnaires retenus pour l’obtention de la ou des licences visées.
Règle du premier prix Règle qui oblige les soumissionnaires retenus à payer le plein montant de leur soumission retenue.
Risque d’exposition Risque que le soumissionnaire n’obtienne que quelques licences parmi un ensemble de licences désirées. Cela peut se produire lorsque des soumissions sont traitées à titre individuel plutôt que dans leur ensemble.
Ronde au cadran Ronde de l’étape de l’attribution des enchères pendant laquelle les soumissionnaires peuvent présenter une soumission pour un seul ensemble de licences en réponse aux prix annoncés par Industrie Canada.
Ronde entraînant une réduction de l’admissibilité Ronde au cadran pendant laquelle le nombre de points d’admissibilité correspondant à la soumission présentée est inférieur au nombre de points d’admissibilité du soumissionnaire. Lors des rondes subséquentes, le nombre de points du soumissionnaire sera réduit.
Ronde supplémentaire Ronde simple tenue après la fin des rondes au cadran lors d’enchères combinatoires à cadran (ECC). La ronde supplémentaire permet aux soumissionnaires de présenter des soumissions sur des ensembles multiples, que ce soit au moyen de la soumission de nouveaux ensembles de soumissions ou par l’amélioration des soumissions présentées pour des ensembles sur lesquels ils ont soumissionné lors des rondes au cadran.
Soumission supplémentaire Soumission présentée pour un ensemble simple pendant la ronde supplémentaire.
Soumission valide Soumission acceptée par le système d’enchères et qui respecte les règles établies dans le présent Cadre.
Soumissionner à la baisse Stratégie qui consiste à présenter une soumission inférieure à sa propre évaluation du bien mis aux enchères, habituellement afin d’accroître les profits réalisés dans les enchères au premier prix.
Soumissionner à la dernière seconde Stratégie où le soumissionnaire attend jusqu’à la toute dernière seconde pour présenter une soumission sérieuse. Les enchères sont souvent régies par des règles d’activité afin d’empêcher la présentation de soumissions à la dernière seconde.
Soumission OU Une soumission supplémentaire relativement à une licence, ou à une combinaison de licences, à l’intérieur d’une seule zone de service. Les soumissions OU sont non exclusives, ce qui signifie que le soumissionnaire peut remporter toute combinaison possible de soumissions OU (aucune, toutes ou un mélange), et elles sont appliquées de manière cumulative à l’ensemble de base, sous réserve de la règle d’activité et de toute contrainte établie par le soumissionnaire. Les ensembles gagnants peuvent contenir seulement une soumission OU de chaque zone de service.
Stationnement Stratégie qui consiste à soumissionner pour des licences que l’on ne s’attend pas à obtenir et ce, dans le seul but de conserver un plus haut niveau d’admissibilité pour les prochaines rondes des enchères.
Substitution Action de faire passer la demande d’un produit ou d’un ensemble à un autre à la suite d’un changement de prix, ce qui a pour effet d’accroître la demande pour le produit devenu plus attirant en raison du changement de prix.
Truquage Comportement d’un soumissionnaire, dans le cadre d’enchères, qui consiste à soumissionner d’une façon qui ne représente pas la véritable valeur qu’il attache aux fréquences, mais qui est susceptible d’améliorer ses chances de parvenir à ses fins. La réduction de la demande, le stationnement et la collusion tacite constituent des exemples de truquage.
Zone de service

Industrie Canada a établi quatre niveaux de zones de service utilisées dans le cadre des processus d’octroi de licences axés sur la concurrence. Ces zones couvrent l’ensemble du territoire du Canada et sont fondées sur les divisions et les subdivisions du recensement de Statistique Canada. La définition des zones de service reliées à ces niveaux ainsi que les cartes et tables de données connexes sont disponibles sur le site Web d’Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html.

En ce qui concerne les enchères de fréquences dans la bande de 2 500 MHz, les licences seront mises aux enchères au moyen des zones de service de niveau 3 (58 zones de service), sauf pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, où trois zones de service de niveau 4 seront utilisées.

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