CPC-2-6-07 — Itinérance des stations terriennes transportables étrangères de reportage d'actualités par satellite (RAS) au Canada

1re édition
Décembre 2013

Gestion du spectre et télécommunications

Circulaire des procédures concernant les clients

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le

Préface

Les commentaires et les suggestions peuvent être transmis à l'adresse suivante :

Industrie Canada
Direction générale du génie, de la planification et des normes
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Courriel : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/spectre.


Table des matières

  1. Principe
  2. Mandat
  3. Exigences d’admissibilité pour l’utilisation de la procédure simplifiée
  4. Demandeurs qui ne satisfont pas aux exigences d’admissibilité
  5. Procédure simplifiée

1. Principe

Les organisations étrangères qui font des reportages sur des événements et qui ont besoin d’utiliser à court terme (jusqu’à un maximum de 30 jours) leurs stations terriennes transportables de reportage d’actualités par satellite (RAS) au Canada doivent présenter une demande d’approbation afin d’exploiter leurs stations conformément à la Loi sur la radiocommunication du Canada. Les exploitants de services canadiens de RAS qui souhaitent couvrir des événements dans d’autres pays doivent communiquer avec les administrations responsables. Le Bureau international de la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis (courriel : IBFSINFO@fcc.gov) est l’administration responsable des événements aux États-Unis.


2. Mandat

Selon le sous-alinéa 5(1)(a)(v) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre peut autoriser toute utilisation de dispositifs de radiocommunication qu’il estime indiquée.


3. Exigences d’admissibilité pour l’utilisation de la procédure simplifiée

Les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avec lesquels le Canada a conclu des ententes ou accords bilatéraux sur l’itinérance de stations terriennes transportables de RAS peuvent se prévaloir d’une procédure simplifiée. À l’heure actuelle, de telles ententes existent seulement avec les États-Unis. Les exploitants de stations de RAS peuvent utiliser la procédure simplifiée en raison de l’arrangement administratif stipulé dans l’échange de lettres entre le MDCNote de bas de page 1 et la FCC, qui ont été signées les 7 et 10 août 1992, et qui sera appliqué dans des circonstances bien précises afin de faciliter la diffusion opportune des nouvelles.

Les exigences suivantes doivent aussi être satisfaites :

  • le demandeur doit fournir la preuve que la station terrienne transportable est actuellement autorisée sous licence, délivrée par l’administration de son propre pays, permettant la communication avec des stations spatiales abritant un satellite dont l’utilisation est approuvée au CanadaNote de bas de page 2;
  • la station terrienne transportable doit être conforme aux exigences des politiques et de l’allocation canadienne des fréquences, ainsi qu’aux exigences techniques et opérationnelles.

4. Demandeurs qui ne satisfont pas aux exigences d’admissibilité

Tous les exploitants étrangers de stations de RAS qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité de la procédure simplifiée doivent suivre la procédure normalisée d’autorisation accordée à une station radio. Pour ce faire, ils doivent faire une demande de licence à court terme et payer les droits de licence applicables avant que leurs stations de RAS ne puissent être utilisées au Canada pour faire des reportages sur des événements à court terme. La procédure normalisée d’autorisation accordée aux stations radio est décrite dans la Circulaire des procédures concernant les clients, la CPC-2-6-01, Procédure de présentation des demandes de licences relatives aux stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de satellites étrangers du service fixe par satellite (SFS) au CanadaNote de bas de page 3.

Pour obtenir des renseignements additionnels, les exploitants de stations de RAS doivent communiquer avec un bureau d’Industrie Canada dont les coordonnées figurent à la section 5.7.


5. Procédure simplifiée

Les sous-sections ci-dessous fournissent les détails de la procédure simplifiée de demande d’approbation pour utiliser à court terme une station terrienne transportable étrangère de RAS au Canada.

5.1 Renseignements à fournir

Pour qu’une demande de station de RAS soit examinée aux fins d’approbation, l’exploitant étranger doit fournir l’information ci- dessous :

  • une copie de la licence de la station de RAS délivrée par l’administration de son pays, ainsi que les conditions de cette licence (un lien menant au site Web de l’administration où l’on peut voir la licence suffit.);
  • Le formulaire rempli (figurant à l’annexe A) ou, si le demandeur fournit l’information par courriel, les renseignements demandés à l’annexe B.

5.2 Bandes de fréquences

La procédure simplifiée est considérée comme étant neutre sur le plan technologique et couvre donc toutes les bandes de fréquences. Cependant, on s’attend à ce que la majorité des activités de RAS utilisent la bande Ku (11 700-12 200 MHz/14 000-14 500 MHz), car cela permettra de réduire au minimum la période d’approbation. Si d’autres bandes de fréquences sont utilisées, il faudra fournir d’autres renseignements, ce qui pourrait allonger la période d’approbation.

5.3 Durée de l'approbation

L’approbation sera limitée à la courte durée de l’événement qui fait l’objet du reportage. La période d’approbation ne devrait pas dépasser 30 jours.

5.4 Conditions

Pendant qu’il est au Canada, l’exploitant étranger de station de RAS devra respecter les restrictions énoncées sur la licence de son pays et toute exigence additionnelle établie par Industrie Canada.

5.5 Droits de licence

Aucun droit de licence ne sera exigé par Industrie Canada pour l’exploitation d’une station terrienne de RAS au Canada si cette dernière respecte toutes les exigences du présent document.

Des droits de licence seront facturés par Industrie Canada sur les dispositifs de radiocommunication auxiliaires, conformément à la description que l’on peut lire à la section 5.6 ci-dessous. On peut trouver de l’information sur les droits de licence à la Partie VIII du Règlement sur la radiocommunication à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-484/index.html.

5.6 Dispositifs de radiocommunication auxiliaires

Il convient de noter que la procédure simplifiée s’applique seulement aux stations terriennes transportables de RAS. À l’exception des postes bande publique (CB), des téléphones cellulaires et des appareils radio exempts de licence dont l’utilisation au Canada a été certifiéeNote de bas de page 4, tout dispositif de radiocommunication auxiliaire (comme les émetteurs-récepteurs VHF/UHF et les liaisons terrestres par micro-ondes) exigent la délivrance d’une licence radio canadienne à court terme et le paiement des droits de licence applicables. Les formulaires de demande de licence pour ces dispositifs figurent sur le site Web d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01700.html.

Pour les stations fixes, le formulaire de demande de licence IC-2365 doit être rempli, tandis que le formulaire IC-2366 doit l’être pour les stations mobiles. Si des dispositifs de radiocommunication auxiliaires sont nécessaires, il faut allouer du temps supplémentaire pour en obtenir l’approbation. Pour éviter ces délais, les exploitants étrangers de stations de RAS pourraient envisager de se procurer les dispositifs de radiocommunication auxiliaires dont ils ont besoin auprès de fournisseurs de services de radiocommunication canadiens.

5.7 Présentation d’une demande relative au RAS

Tel qu’indiqué ci-dessous au tableau 1, les demandes relatives aux stations de RAS doivent être présentées par courriel ou par télécopieur au bureau d’Industrie Canada responsable de la province ou du territoire où la station étrangère de RAS sera utilisée.

Tableau 1 — Bureaux d’Industrie Canada, courriel et numéros de télécopieur à utiliser pour présenter la demande d’une station étrangère de RAS
Province/territoire
où la station de RAS sera exploitée
Courriel du bureau
d'Industrie Canada
Numéro de télécopieur
d'Industrie Canada
Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Ontario ic.spectrumtoronto-spectretoronto.ic@canada.ca 416-954-3553
Québec ic.spectreregionquebec-spectrumquebecregion.ic@canada 514-283-5157
Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest, Yukon ic.spectrumsurrey-surreyspectre.ic@canada.ca 604-586-2528

Au besoin, les adresses postales sont disponibles dans la Circulaire d’information sur les radiocommunications, la CIR- 66, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01742.html.

5.8 Quand présenter une demande ?

Industrie Canada s’attend à ce que les demandes de couverture d’événements prévus soient présentées bien avant la date d’arrivée au Canada de la station terrienne transportable étrangère de RAS.

En cas d’événements imprévus se produisant à l’extérieur des heures normales d’ouverture des bureaux d’Industrie Canada et nécessitant une couverture immédiate, l’exploitant étranger de la station de RAS peut utiliser sa station terrienne transportable au Canada sans avoir obtenu l’approbation préalable, à condition que :

  • la station de RAS utilise la bande Ku;
  • la demande soit envoyée par courriel ou par télécopieur à Industrie Canada avant la date d’arrivée prévue de la station de RAS au Canada.

Industrie Canada examinera la demande le jour ouvrable suivant et approuvera rétroactivement la demande si toutes les conditions mentionnées dans le présent document sont respectées. Cependant, si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, l’exploitant étranger de la station de RAS devra cesser d’utiliser sa station de RAS dès qu’Industrie Canada l’aura avisé.

L’utilisation de la bande C sans approbation préalable est interdite.

5.9 Réponse d'Industrie Canada

Industrie Canada évaluera la demande pour déterminer s’il y a conformité aux procédures et aux normes canadiennes. Une fois l’évaluation effectuée, l’approbation sera accordée pour un événement particulier, à un endroit donné. Si l’évaluation permet de déterminer que les conditions ne sont pas respectées, la demande sera refusée, et le demandeur sera informé de la raison qui a motivé cette réponse.

La réponse sera indiquée dans le formulaire présenté par l’exploitant étranger de la station de RAS, formulaire qui lui sera retourné par courriel ou par télécopieur.


Annexe A — Demande simplifiée d’exploitation temporaire d’une station terrienne transportable de reportage d’actualités par satellite (RAS) au Canada

Nom et adresse du titulaire de la licence de la station de RAS (doit correspondre au nom figurant sur la licence étrangère)
 
Représentant de l'entreprise qui demande l'approbation
Nom Titre Téléphone Courriel
       
Détails sur la licence de la station de RAS étrangère
Indicatif d'appel ou numéro de licence Expiration
(aaaa-mm-jj)
Hyperlien menant au site de l'administration étrangère hébergeant la licence
     
Nom de l'événement à couvrir
 
Durée de la couverture de RAS / Personne-ressource sur place
Durée de la couverture de RAS Personne-ressource sur place
Date de début Date de fin Nom Numéro de téléphone
       
Emplacement de la station de RAS au Canada
Adresse Ville Province Latitude
(DD-MM-SS)
Longitude
(DDD-MM-SS)
         
Fréquences nécessaires à l'exploitation de la station de RAS
TX (MHz) RX (MHz) Nom du satellite utilisé Position orbitale du satellite
(°O)
       
       
       
Renseignements additionnels concernant les stations terriennes de RAS non exploitées dans la bande Ku (pour chaque fréquence d'émission indiquée ci-dessus)
Puissance max. d'émission (dBm) Perte d'émission (dB) Gain (dBi) — antenne d'émission Azimut (°) — antenne d'émission Élévation (°) — antenne d'émission Polarisation de l'antenne d'émission Débit binaire (Mbps) max. Type de modulation (p. ex., 16-QAM)
               
               
               

Cochez si des dispositifs de radiocommunication auxiliaires seront apportés au Canada
(d'autres formulaires doivent être remplis lorsque cette case est cochée)

RÉSERVÉ À INDUSTRIE CANADA

Réponse d'Industrie Canada

Demande approuvée sous réserve des conditions ci-dessous :

Approuvé en régime de non-brouillage et de non-protection.

Autres :

Demande refusée pour la ou les raisons suivantes :

Industrie Canada
Numéro de compte Numéro de demande Agent évaluateur Date (aaaa-mm-jj)
       

Annexe B — Demande simplifiée d’exploitation temporaire d’une station terrienne transportable de reportage d’actualités par satellite (RAS) au Canada (format courriel)

Nom et adresse du titulaire de la licence de la station de RAS (doit correspondre au nom figurant sur la licence étrangère) :

Représentant de l’entreprise qui demande l’approbation
Nom :
Titre :
Numéro de téléphone :
Courriel :

Détails sur la licence de la station de RAS étrangère
Indicatif d'appel ou numéro de licence :
Expiration (aaaa-mm-jj) :
Hyperlien menant au site de l'administration étrangère hébergeant la licence :

Nom de l'événement à couvrir :

Durée de la couverture de RAS
Date de début :
Date de fin :

Personne-ressource sur place
Nom :
Numéro de téléphone :

Emplacement de la station de RAS au Canada
Adresse :
Ville :
Province :
Latitude (DD-MM-SS) :
Longitude (DDD-MM-SS) :

Fréquences nécessaires à l'exploitation de la station de RAS
TX (MHz) :
RX (MHz) :
Nom du satellite utilisé :
Position orbitale du satellite (°O) :

Renseignements additionnels concernant les stations terriennes de RAS non exploitées dans la bande Ku (pour chaque fréquence d’émission indiquée ci-dessus)
Puissance max. d'émission (dBm) :
Perte d'émission (dB) :
Gain (dBi) — antenne d'émission :
Azimut (°) — antenne d'émission :
Élévation (°) — antenne d'émission :
Polarisation de l'antenne d'émission :
Débit binaire (Mbps) max. :
Type de modulation (p. ex., 16-QAM) :

Est-ce que des dispositifs de radiocommunication auxiliaires seront apportés au Canada ? (si la réponse est oui, d’autres formulaires doivent être remplis)  :

Réponse d'Industrie Canada

| |Demande approuvée sous réserve des conditions ci-dessus :
| |Approuvé en régime de non-brouillage et de non-protection.
| |Autres :

| |Demande refusée pour la ou les raisons suivantes :

Numéro de compte :
Numéro de demande :
Agent évaluateur :
Date (aaaa-mm-jj) :

Date de modification :