Arrangement V

Arrangement de partage entre le Ministère de l’Industrie du Canada, la Federal Communications Commission et la National Telecommunications and Information Administration des États Unis concernant l’utilisation des bandes de fréquences 71-76 GHz, 81-86 GHz, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz par le service fixe le long de la frontière canado-américaine

Le ministère de l’Industrie du Canada (Industrie Canada) (organisme canadien), d’une part, et la Federal Communications Commission (FCC) ainsi que la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) des États Unis (organismes américains), d’autre part, ont convenu de ce qui suit.

1. Portée

1.1 Le présent arrangement est conclu en vertu de l'Accord concernant la coordination et l'utilisation des fréquences radio de plus de 30 mégacycles par seconde, y compris de son annexe, fait à Ottawa le 24 octobre 1962, tel que modifié, et il régit le partage et la coordination du spectre de fréquences en vue de l'établissement et de l'exploitation de systèmes terrestres du service radio fixe fonctionnant dans les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz le long de la frontière canado-américaine.

1.2 Le présent arrangement peut en tout temps faire l'objet d'une révision, à la demande d’Industrie Canada, de la FCC, de la NTIA, du département d'État des États-Unis ou du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAÉCI) du Canada.

2. Zone de coordination

2.1 La zone de coordination est le territoire adjacent à la frontière canado-américaine délimitée ainsi :

2.1.1 Les stations dont l'antenne est orientée dans le secteur de 200° en direction de la frontière canado-américaine, et dont la zone se trouve à moins de 27 km de la frontière de l’un ou l’autre pays;

2.1.2 Pour les stations dont l'antenne est orientée dans le secteur de 160° en direction opposée à la frontière canado-américaine, et dont la zone se trouve à moins de 2 km de la frontière, de l’un ou l’autre pays.

3. Arrangement général de partage

3.1 À l’intérieur de la zone de coordination, les organismes américains et canadiens doivent exiger que leurs titulaires de licences respectifs assurent la coordination avec les stations situées de l’autre côté de la frontièreNote de bas de page 1. Une station est considérée comme située dans la zone de coordination :

  1. si elle est située à moins de 27 km de la frontière canado-américaine et que l’antenne est orientée dans le secteur de 200° en direction de la frontière.
  2. si elle est située à moins de 2 km de la frontière canado-américaine et que l’antenne est orientée dans le secteur de 160° en direction opposée à la frontière.

3.2 À l’intérieur de la zone de coordination :

3.2.1 Les organismes américains et l’organisme canadien doivent partager également les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz le long de la frontière et, dans toute la mesure du possible, avoir pleinement accès à ces bandes dans leur pays respectif.

3.2.2 Les organismes américains et l’organisme canadien n’autoriseront les attributions de fréquences que jusqu’à la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) maximale de +55 dBW. De plus, la PIRE maximale sera réduite pour les systèmes qui utilisent des antennes à gains réduits, conformément aux normes de chaque organisme. Ces limites de la PIRE pourraient être dépassées, en fonction de chaque cas, avec l’accord de l’organisme américain et de l’organisme canadien concernés.

3.2.3 Les organismes américains et l’organisme canadien conviennent que les autorisations qu'ils accordent à leurs titulaires de licence respectifs sont assujetties à la condition que ces derniers profitent pleinement des techniques avancées d'acheminement des communications et d'atténuation de brouillage, notamment de la directivité des antennes, de la polarisation, de la sélection de fréquences, du blindage, du choix des emplacements et du réglage de la puissance pour faciliter la mise en œuvre, l'exploitation et la compatibilité des systèmes.

3.2.4 Les organismes américains et l’organisme canadien doivent exiger que leurs titulaires de licence respectifs tiennent compte des paramètres techniques des stations fixes enregistréesNote de bas de page 2 à l’intérieur de la zone de coordination connexe; et, lorsqu’il existe un risque de brouillage, qu’ils élaborent des accords de partage avec les titulaires de licence de service fixe inscrits et situés de l’autre côté de la frontière lorsqu’ils mettent sur pied des systèmes dans la zone de coordination. Dans les cas où il n’y a pas de titulaire de licence dans la zone de coordination de l’autre côté de la frontière, un accord de partage n’est pas exigé.

3.2.5 Une station assujettie à la coordination ne doit pas être exploitée tant qu'une entente n'a pas été conclue entre les titulaires de licence concernés ou que l’organisme canadien et l’organisme américain concernés n'ont pas convenu des modalités de partage.

3.2.6 Si une licence visant une exploitation dans les bandes de fréquences 71-76 GHz, 81-86 GHz, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz est transférée, assignée ou délivrée de nouveau, les organismes américains et l’organisme canadien doivent exiger que toute entente existante sur laquelle repose la coordination dans la zone frontalière demeure applicable à l'égard du nouveau titulaire de la licence à moins qu'une nouvelle entente ne soit conclue.

3.2.7 Les organismes américains et l’organisme canadien doivent exiger que leurs titulaires de licence respectifs utilisent les services de gestionnaires de bases de données offerts par des tiers bien établis ou les bases de données gouvernementales en ligne, dont la liste figure à l’annexe A du présent arrangement, afin d’aider à déterminer les systèmes enregistrés aux fins de coordination ou de sélectionner les fréquences disponibles.

3.2.8 La NTIA convient de fournir l’emplacement des stations autorisées par la NTIA et l’information technique connexe, à l’intérieur de la zone de coordination, incluant mais sans s’y limiter, les paramètres énoncés à l’annexe B du présent arrangement. La NTIA convient de se charger d’assurer l’exactitude de ces données et de les mettre à jour, s’il y a lieu.

3.2.9 Les organismes américains et l’organisme canadien doivent exiger que leurs titulaires de licence respectifs enregistrent les nouvelles stations de service radio fixe ou y apportent des modifications dans la zone de coordination afin d’avoir la capacité de modifier leurs stations afin d’atténuer le brouillage en cas de brouillage préjudiciable causé aux stations déjà enregistrées et situées de l’autre côté de frontière.

3.2.10 Dans le cas où un organisme de l’un des pays serait avisé par un organisme de l’autre pays qu’une station fixe enregistrée, nouvelle ou modifiée, cause du brouillage à une station déjà enregistrée de l’autre côté de la frontière, l’organisme responsable de la nouvelle station ou de la station modifiée doit exiger que son titulaire de licence prenne des mesures pour atténuer le brouillage : changer de fréquence, réorienter l’antenne, modifier la polarisation ou réduire la PIRE dans les plus brefs délais en sont des exemples.

4. Échange de renseignements

4.1 Au besoin, les organismes américains et l’organisme canadien doivent fournir des renseignements à leurs titulaires de licence respectifs pour faciliter la coordination requise en vertu du présent arrangement.


Annexe A

Bases de données contenant des renseignements sur les stations enregistrées

Gouvernementales :
http://freqcoord.ntia.doc.gov/
Gestion du spectre et télécommunications : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil
Spectre en direct : http://sd.ic.gc.ca/

Non-gouvernementales :
http://www.gigabitlink.com/
http://www.mmRadioForms.com/
http://www.micronetcommunications.com/LinkRegistration/


Annexe B

Liste des paramètres de coordination :

  • Renseignements concernant le titulaire de la licence (nom de la société, adresse postale, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique);
  • Emplacement du transmetteur et du receveur (État);
  • Coordonnées géographiques de l'antenne d'émission et de réception;
  • Altitude du terrain et altitude-sol de l'antenne (en mètres);
  • Puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) (dBW);
  • Fréquence centrale (MHz);
  • Largeur de bande et désignation(s) des émissions;
  • Polarisation;
  • Diagramme d'antenne / tabulation du diagramme;
  • Azimut du gain d'antenne maximal (degrés);
  • Gain d'antenne maximal (dBi);
  • Puissance de l'émetteur (dBW).

Nota :

1. Aux fins du processus de coordination, le titulaire de licence pourrait fournir plus de paramètres, si nécessaire.

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