Consultation sur les modifications des procédures d’Industrie Canada régissant l’implantation des pylônes d’antennes

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 27 février 2014

Table des matières

  1. Objectif
  2. Mandat
  3. Politique
  4. Contexte
  5. Examen des modifications
  6. Présentation des observations

1. Objectif

1. Les systèmes antennes de radiocommunication, y compris leurs pylônes de soutien, relèvent exclusivement de la compétence fédérale. Le ministre de l’Industrie est responsable de l’établissement des installations de communication. Industrie Canada propose certaines modifications des procédures régissant l’implantation des systèmes d’antennes afin d’améliorer la transparence du processus et de résoudre les préoccupations exprimées par les Canadiens et les municipalités à l’égard de l’implantation des pylônes antennes. Des observations sont demandées sur : l’application des procédures; la mise à jour du processus de consultation publique par défaut; une nouvelle limite de temps de construction après la consultation; les mises à jour des exclusions; les modifications visant à refléter la nouvelle Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).


2. Mandat

2. En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le Ministre peut, en tenant compte des questions qu’il juge pertinentes pour le développement ordonné et l’exploitation efficace de la radiocommunication au Canada, approuver chaque emplacement de systèmes d’antennes, y compris les pylônes de soutien. De plus, l’installation ou l’exploitation d’un système d’antennes non conforme aux exigences du Ministre pourrait entraîner sa modification ou sa suppression et toute autre sanction contre l’exploitant en vertu de la Loi sur la radiocommunication.


3. Politique

3. Bien que l’implantation des systèmes d’antennes relève de la compétence fédérale, Industrie Canada dispose de procédures pour résoudre les préoccupations raisonnables et pertinentes de l’autorité locale responsable de l’utilisation du sol (généralement la municipalité locale) et la collectivité qu’elle représente. Les procédures régissant l’implantation des systèmes antennes ont pour objectif principal de faciliter un processus ouvert, transparent et favorable à l’expansion sécuritaire continue des technologies et services sans fil, tout en faisant en sorte que l’infrastructure connexe soit déployée de manière responsable en permettant l’apport local dans les décisions concernant l’implantation des pylônes antennes.

4. Toute personne (ci-après appelée « promoteur ») qui planifie d’installer ou de modifier un système d’antennes doit informer et consulter la municipalité et la collectivité locale conformément aux procédures d’Industrie Canada régissant l’implantation des pylônes antennes. Sauf si la proposition satisfait aux critères d’exclusion, les promoteurs doivent consulter l’autorité locale responsable de l’utilisation du sol dans le but d’obtenir son approbation écrite. Les procédures du Ministère comprennent un processus de résolution des conflits qui doit être suivi si un promoteur et la municipalité se retrouvent dans une impasse. Ce processus permet à l’un ou l’autre de ces derniers de demander à Industrie Canada de régler le conflit. Lorsque l’autorité locale ne dispose pas d’un processus de consultation publique applicable, les promoteurs doivent suivre le processus de consultation publique par défaut d’Industrie Canada afin de s’assurer que les résidents locaux soient consultés.


4. Contexte

5. Les procédures régissant l’implantation des systèmes d’antennes, décrites dans la 4e édition de la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-0-03), intitulée Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Elles s’appliquent à tous ceux qui souhaitent installer ou modifier un système d’antennes, peu importe la nature de leurs affaires ou leur statut juridique, y compris le Gouvernement, les organismes d’État et les sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale. Les modifications proposées plus bas sont des propositions de mise à jour de la 4e édition de la CPC-2-0-03.

6. Depuis 2008, le secteur de la téléphonie mobile connaît une croissance considérable, générée en grande partie par la demande du public pour les services mobiles à large bande. Afin de favoriser cette croissance, les exploitants de services mobiles commerciaux ont cherché à installer un nombre croissant de nouveaux systèmes d’antennes. De plus en plus, les emplacements recherchés pour les nouvelles installations se trouvent dans des quartiers résidentiels, pour donner un accès aux services les plus récents et les plus rapides à la population canadienne, ces installations doivent être situées à proximité des utilisateurs. Cette situation augmente la difficulté à trouver des emplacements appropriés et a entraîné des préoccupations grandissantes à l’égard des systèmes d’antennes, tout en mettant de l’emphase sur l’importance d’inclure les municipalités et les collectivités dans le processus.

7. La vaste majorité des installations de système antennes sont construites dans un esprit de collaboration entre les municipalités, avec les autres autorités responsables de l’utilisation du sol, les citoyens et les promoteurs, et en conformité avec les procédures de consultation applicables. Toutefois, étant donné les facteurs de croissance, tous les intervenants ont intérêt à s’assurer que les procédures régissant l’implantation des systèmes antennes suivent le rythme des circonstances actuelles.

8. Le 28 février 2013, la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) ont annoncé la publication d’un modèle de protocole d’implantation de systèmes d’antennesNote de bas de page 1. Ces organisations nationales ont travaillé en partenariat pour établir un modèle visant à aider les municipalités à élaborer des protocoles adaptés à leur situation particulière pour l’implantation de systèmes d’antennes sur leur territoire. Industrie Canada appuie l’élaboration de protocoles de consultation locaux et la collaboration entre les intervenants afin de trouver des solutions mutuellement acceptablesNote de bas de page 2.

9. Les membres de la FCM et de l’ACTS encouragent l’utilisation du modèle de protocole comme modèle de processus efficace de consultation publique dans le cadre des procédures d’Industrie Canada régissant l’implantation des systèmes antennes. Les municipalités membres de la FCM ne sont pas tenues d’utiliser le modèle de protocole; toutefois, on reconnaît que l’harmonisation des protocoles d’implantation des systèmes antennes à l’échelle du pays est souhaitable. Certaines des modifications proposées, décrites à la section 5 ci-après, agencent les procédures d’Industrie Canada régissant l’implantation des systèmes antennes avec les principaux éléments du modèle de protocole de la FCM et de l’ACTS.

10. En outre, depuis la publication en 2008, des procédures régissant l’implantation des systèmes antennes, Industrie Canada a reçu plusieurs demandes de précisions et y a répondu. Certaines des modifications proposées reflètent ces précisions. De plus, les procédures doivent être mises à jour afin de refléter la nouvelle LCEE 2012.

11. Le présent document fait référence à des « systèmes d’antennes », composés habituellement d’une antenne et d’un type de structure de support. Aux fins de la présente consultation, nous appellerons « pylônes » toutes les structures construites dans le but de supporter des antennes. La plupart des antennes ont leur propre mât, leur permettant d’être reliées directement à un édifice ou à un pylône. Dans le présent document, le terme « antenne » comprend le mât ou tout type de moyen de fixation de l’antenne. Enfin, « proposition » signifie l’installation prévue, ou la modification d’une antenne ou d’un système d’antennes.


5. Examen des modifications

12. Voici les modifications proposées aux procédures d’Industrie Canada régissant l’implantation des systèmes antennes. Chaque modification proposée est suivie d’une justification. Les modifications sont mises en évidence en caractères gras.

5.1 Procédures régissant l’implantation des systèmes antennes

Modification proposée de la section 1.2 de la CPC-2-0-03

Les exigences du présent document s’appliquent à toute personne (ci-après appelée « promoteur ») qui planifie d’installer ou de modifier un système d’antennes, quel que soit le type d’installation ou de service visé. Ceci comprend, entres autres, les entreprises de télécommunicationNote de bas de page 3, les entreprises, les gouvernements, les organismes d’État et le public. Quiconque propose, utilise ou possède un système d’antennes doit se conformer à ces exigences. Les exigences s’appliquent aussi à ceux qui installent des bâtis ou des systèmes construits spécialement pour soutenir des antennes pour le compte d’autres personnes ou à des fins de location (définis aux présentes comme étant des « tiers propriétaires de pylônes »). Le processus impose également des obligations aux exploitants de systèmes d’antennes en place.

Justification de la modification

13. Le terme « entreprise de télécommunication » remplace les termes « services de communications personnelles (SCP) » et « cellulaire » afin d’englober un vaste éventail de types d’exploitants de réseaux mobiles qui ont beaucoup évolué au cours des trente dernières années. Pendant cette période, les Canadiens n’ont cessé d’exiger une couverture plus étendue, de plus grands débits de transmission de données et des applications mobiles plus évoluées qui utilisent un grand volume de données (telle la vidéo sur demande). Les exploitants de réseaux mobiles ont répondu à ces demandes en déployant des réseaux de radiocommunication de grande capacité omniprésents et fondés sur des technologies de pointe, qui exigent des systèmes d’antennes et des bâtis de soutien, y compris des pylônes.

14. Le nombre de tiers propriétaires de pylônes a augmenté au Canada et dans d’autres territoires. Cela est particulièrement vrai aux États-Unis où les exploitants de réseaux mobiles utilisent largement les emplacements fournis par des tiers propriétaires de pylônes. En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le mandat du Ministre relativement à l’implantation s’applique aux tours, aux pylônes ou autres bâtis construits pour soutenir des antennes. Cette exigence s’applique que le promoteur soit sujet à une autorisation radio ou qu’il souhaite construire pour le compte d’un utilisateur autorisé ou dans le cas où il veut louer de l’espace pour une antenne. Par conséquent, Industrie Canada est d’avis que les procédures régissant l’implantation des systèmes antennes devraient être mises à jour afin d’inclure expressément les tiers propriétaires de pylônes.

15. Industrie Canada souhaite obtenir des observations sur la modification proposée.

5.2 Processus de consultation publique par défaut d’Industrie Canada

Modification proposée de la section 4.2 de la CPC-2-0-03

Avis public

1. Les promoteurs doivent s’assurer qu’avis est donné au public local, aux autorités responsables de l’utilisation du sol et à Industrie Canada. À titre d’exigence minimale, ils doivent fournir un dossier de notification (voir l’Annexe 2) au public local (résidences avoisinantes, centres de rencontres communautaires, établissements publics, écoles, etc.), aux autorités responsables de l’utilisation du sol et aux entreprises et propriétaires de terrains situés dans un rayon de trois fois la hauteur du pylône, calculée à partir de la base du pylône ou du périmètre extérieur de la structure porteuse d’antennes, la distance la plus grande étant applicable. Aux fins de cette exigence, le périmètre extérieur commence au point le plus éloigné du moyen de fixation, par exemple un hauban extérieur, le bord d’un bâtiment, le devant d’un pylône autoportant, etc. Lorsqu’une consultation à venir doit faire l’objet d’une notification publique, il est nécessaire d’indiquer clairement l’objet de la notification, en mentionnant le système d’antennes proposé, afin d’éliminer le risque que le message soit interprété comme étant du courrier indésirable. La notification doit être envoyée par courrier ordinaire ou par porteur. Au recto de l’enveloppe, il doit être clairement indiqué que le destinataire réside à l’intérieur du rayon de notification prescrit pour le système d’antennes proposé.

2. Le promoteur doit allouer au moins 30 jours au public pour répondre par écrit à l’avis.

3. En plus des exigences mentionnées plus haut concernant la distance, dans les régions de villégiature, le promoteur, en consultation avec les autorités locales responsables de l’utilisation du sol, a la responsabilité de choisir la meilleure façon d’aviser les propriétaires afin d’assurer leur participation au processus.

4. Outre les exigences de notification publique indiquées ci-dessus, les promoteurs proposant des bâtis d’antennes d’une hauteur suggérée de 30 mètres ou plus doivent publier un avis dans un journal local communautaire distribué dans la région proposée. La hauteur est calculée à partir du niveau le plus près du sol, à la base du bâti, en incluant la fondation, jusqu’au point supérieur du bâti. Toute tentative de réduire artificiellement la hauteur (ajout de terre, d’agrégats, etc.) est inacceptable.

Justification de la modification

16. Industrie Canada exige que les résidents avoisinants soient consultés en ce qui concerne les propositions de systèmes d’antennes non exclus. Le Ministère craint que l’avis concernant l’installation proposée de pylône passe inaperçu aux yeux des résidents. Le modèle de protocole de la FCM et de l’ACTS comprend une mention particulière qui doit figurer sur l’enveloppe adressée à l’occupantNote de bas de page 4. Industrie Canada appuie l’utilisation d’un message de notification clair pour empêcher que la notification passe pour du courrier indésirable.

17. De même, Industrie Canada a des préoccupations à l’égard de la notification lorsque la hauteur du bâti de soutien proposé atteint 30 mètres ou plus. La modification comprend un nouvel énoncé visant à préciser la méthode pour calculer la hauteur.

18. Industrie Canada souhaite obtenir des observations sur la pertinence de ces modifications proposées.

5.3 Limite de temps de construction après la consultation

Nouvelle section 4.4 proposée ajoutée à la CPC-2-0-03

Que le promoteur ait suivi le processus de la municipalité ou d’une autre autorité responsable de l’utilisation du sol ou le processus de consultation publique par défaut d’Industrie Canada, la construction d’un bâti de soutien d’une antenne doit être achevée dans les trois ans suivant la conclusion de la consultation. Après trois ans, les consultations antérieures ne seront plus réputées valides.

Justification de la modification

19. Le modèle de protocole de la FCM et de l’ACTS établit une limite pour la durée d’une approbation accordée par une municipalitéNote de bas de page 5. Plus précisément, une approbation demeurera en vigueur pour un maximum de trois ans à partir de la date à laquelle elle a été accordée.

20. Industrie Canada convient qu’il y a avantage à préciser un calendrier de construction après l’achèvement de la consultation, puisque de nombreux facteurs (p. ex. un nouveau complexe d’habitations) pourraient se manifester entre-temps.

21. Industrie Canada souhaite obtenir des observations du public sur la pertinence de préciser un calendrier de trois ans pour l’achèvement de la construction.

5.4 Exclusions

Modification proposée de la section 6 de la CPC-2-0-03

Tous les promoteurs doivent consulter l’autorité responsable de l’utilisation du sol et le public à moins que la proposition ait été expressément exclue. Comme chaque installation ou modification d’un système d’antennes comporte des conditions particulières, les critères d’exclusion ci-dessus devraient être appliqués en fonction des circonstances locales. Il sera donc prudent pour les promoteurs de consulter l’autorité responsable de l’utilisation du sol et le public, même si leur proposition est visée par l’une des exclusions susmentionnées. Par conséquent, au moment d’appliquer les critères d’exclusion, les promoteurs tiendront compte, par exemple,

  • des dimensions physiques du système d’antennes, y compris l’antenne, la tour et le pylône, par rapport à l’environnement local;
  • de l’emplacement du système proposé sur le terrain et de sa proximité aux résidences avoisinantes;
  • de la probabilité qu’une zone ait une importance névralgique pour une collectivité;
  • des exigences de balisage et d’éclairage de Transports Canada visant la structure proposée.

Pour les types d’installations suivantes, le promoteur est exempté des exigences de consultation du public et de l’autorité responsable de l’utilisation du sol, mais doit quand même remplir les exigences générales énoncées dans la section 7 :

  • nouveaux systèmes d’antennes :y compris les tours, pylônes ou autres bâtis d’antennes, de moins 15 mètres au-dessus du sol. Cette exclusion ne s’applique pas aux systèmes d’antennes à être utilisés qui serviront aux entreprises de radiodiffusion ou aux entreprises de télécommunication.
  • pylônes d’antennes existants : des modifications peuvent être apportées, ou le pylône remplacé, pour faciliter le partage ou l’ajout d’antennes, lorsque cet ajout ou cette modification n’augmente pas de plus de 25 % la hauteur totale du système d’antennes au moment de son installationNote de bas de page 6. Aucune augmentation de la hauteur ne peut être réalisée dans les douze mois suivant la construction initiale;
  • structures sans pylônes : antennes installées sur des édifices, des châteaux d’eau, des lampadaires, etc. Ces structures peuvent être installées, mais la hauteur de la structure ne doit pas être augmentée de plus de 25 %.
  • système d’antennes temporaire : utilisé aux fins d’un événement spécial ou d’une opération d’urgence. Le système d’antennes est retiré dans les trois mois suivant l’opération d’urgence ou l’événement spécial;

Aucune consultation n’est nécessaire avant de procéder à l’entretien d’un système d’antennes existant.

En cas de doute quant à l’exclusion de leur structure proposée ou de la pertinence d’une consultation, on recommande aux promoteurs de s’informer auprès de l’autorité responsable de l’utilisation du sol ou d’Industrie Canada.

La hauteur est calculée à partir du niveau le plus près du sol, à la base du bâti, en incluant la fondation,, jusqu’au point supérieur du système d’antennes. Toute tentative de réduire artificiellement la hauteur (ajout de terre, d’agrégats, etc.) est inacceptable.

Justification de la modification

22. Industrie Canada a des préoccupations à l’égard de l’application des exclusions. Dans l’élaboration de leur modèle de protocole, la FCM et l’ACTS ont convenu que les promoteurs devaient respecter la totalité ou une partie des exigences du processus de consultation pour les systèmes d’antennes auparavant exclus, aussi longtemps que ces exigences étaient raisonnables. Industrie Canada croit que les Canadiens et les municipalités devraient être consultés et, par conséquent, la modification proposée élimine certaines exclusions.

23. La demande déferlante de services mobiles commerciaux accélère l’augmentation de de nouveaux emplacements. Grâce aux avancées dans la technologie mobile, les nouveaux emplacements comprendront de plus en plus des cellules plus petites déployées dans des zones intérieures et extérieures localisées. Les poteaux électriques et les lampadaires serviront au déploiement des nouvelles technologies. Les cellules plus petites transmettront aussi des signaux à des niveaux de puissance beaucoup plus faibles que les grandes cellules actuelles. Certaines installations peuvent aussi être moins visibles (p. ex., installation sur la toiture). Puisque les petites cellules couvrent une zone de faible dimension, un plus grand nombre d’installations deviendra être nécessaire pour fournir la même zone de couverture qu’une plus cellule de plus grande taille.

24. Grâce à cette modification proposée de ses procédures, Industrie Canada veut s’assurer que les Canadiens et les municipalités soient informés au sujet des systèmes d’antennes dans leurs collectivités. Toutefois, les municipalités et les promoteurs pourraient ressentir un alourdissement du fardeau administratif si les promoteurs devaient consulter à l’égard de tous les pylônes. Industrie Canada reconnaît la charge administrative potentielle découlant de la présente modification; toutefois, les procédures régissant l’implantation des systèmes antennes offrent aussi aux municipalités et aux autres autorités responsables de l’utilisation du sol la latitude d’exclure certains systèmes d’antennes de la totalité ou d’une partie de leur processus de consultation, ou de tenir différents processus de consultation adaptés aux divers types d’emplacements ou de structures.

25. Industrie Canada souhaite obtenir des observations sur les modifications des exclusions proposées ci-dessus.

5.5 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012

Modification proposée de la section 7.4 de la CPC-2-0-03

Industrie Canada exige que l’installation et la modification des systèmes d’antennes et des bâtis qui soutiennent des antennes s’effectuent conformément à la législation pertinente en matière d’environnement. Cela comprend la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), lorsque le système ou la structure est lié à une activité ou un projet physique désigné en vertu de la LCEE 2012, ou situé sur les terres fédérales.

Lorsqu’un système d’antennes est lié à un projet désigné (selon la description dans le Règlement désignant les activités concrètes), ou qu’il est autrement expressément désigné par le ministre de l’Environnement, il ne peut pas être installé à moins de satisfaire à certaines exigences applicables aux projets désignés. Par conséquent, un promoteur de ce type de projet doit communiquer avec Industrie Canada pour obtenir une orientation sur la façon de procéder.

Les systèmes d’antennes proposés sur les terres fédérales ne peuvent être installés sans une détermination préalable des effets environnementaux par Industrie Canada. Afin d’aider Industrie Canada à effectuer une telle détermination, les promoteurs doivent présenter à ce dernier une description du projet, qui examine et traite les éléments de l’environnement décrits dans la LCEE 2012, ainsi que toute détermination d’effets environnementaux qui peut avoir été faite par l’autorité responsable de la gestion des terres fédérales. Industrie Canada peut aussi avoir besoin de renseignements supplémentaires avant d’être en mesure de terminer son évaluation. Industrie Canada informera le promoteur des résultats de sa détermination et il pourra imposer des conditions relatives à l’atténuation des effets négatifs ou renvoyer la question au gouverneur en conseil en vertu de la LCEE 2012.

De plus, les avis aux termes du processus de consultation par défaut d’Industrie Canada exigent une confirmation écrite de l’état du projet en vertu de la LCEE 2012 (p. ex., est-il lié à un projet désigné ou, sinon, est-il situé sur des terres fédérales?).

En plus des exigences de la LCEE, les promoteurs sont tenus de s’assurer que les systèmes d’antennes sont installés et exploités d’une manière qui respecte l’environnement local et qui satisfait aux autres exigences législatives, comme celles en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces en péril, le cas échéant.

Pour les projets au nord du 60e parallèle, des exigences en matière d’évaluation environnementale peuvent être associées à des lois fédérales autres que les lois susmentionnées ou à des ententes sur les revendications territoriales globales. Industrie Canada exige que l’installation et la modification des systèmes d’antennes et des bâtis qui soutiennent des antennes s’effectuent conformément à ces exigences, s’il y a lieu.

Justification de la modification

26. Les procédures d’Industrie Canada régissant l’implantation des systèmes antennes doivent être mises à jour afin de refléter la nouvelle LCEE 2012. Cette loi offre une approche moderne adaptée à la situation économique et au contexte environnemental actuels du Canada. L’ancienne LCEE prenait en compte des milliers de petits projets et de projets courants qui comportaient peu de risques d’effets environnementaux négatifs importants. La LCEE 2012 concentre les efforts sur les grands projets qui comportent des risques environnementaux importants. En vertu de l’ancienne LCEE, la vaste majorité des installations d’antennes étaient exclues de l’évaluation environnementale; par conséquent, un nombre plus faible d’évaluations est prévu en vertu de la LCEE 2012.

27. Industrie Canada souhaite obtenir des observations sur ces modifications.


6. Présentation des observations

28. Industrie Canada souhaite obtenir des observations sur les modifications susmentionnées et sera heureux de recevoir des observations sur toute autre modification proposée de la CPC-2-0-03 qui est reliée aux modifications ci-dessus. Industrie Canada pourrait apporter d’autres modifications aux présentes procédures régissant l’implantation des pylônes d’antennes, CPC-2-0-03.

29. Les répondants sont priés d’envoyer leurs observations en format électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : spectrum.operations@ic.gc.ca. Peu après la période réservée aux observations, toutes les observations seront publiées sur le site Web de la Gestion du spectre et des télécommunications d’Industrie Canada (www.ic.gc.ca/spectre). Tous les commentaires seront examinés et pris en considération par Industrie Canada aux fins de la préparation des procédures définitives.

30. Les observations sur papier doivent être adressées au directeur, Exploitation de la gestion du spectre, Industrie Canada, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario), K1A 0C8. Tous les documents doivent citer la Gazette du Canada, Partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGSO-001-14). Les parties doivent présenter leurs observations au plus tard le 31 mars 2014 pour garantir qu’elles seront prises en considération.


Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le modèle de la FCM et de l’ACTS se trouve sur le site Web de la FCM

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Note de bas de page 2

Voir le Guide destiné aux autorités responsables du sol pour la rédaction des protocoles visant les emplacements d’antennes d’Industrie Canada.

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Note de bas de page 3

Loi sur les télécommunications : « Entreprise de télécommunication » : Propriétaire ou exploitant d’une installation de transmission grâce à laquelle sont fournis par lui-même ou une autre personne des services de télécommunication au public moyennant contrepartie

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Note de bas de page 4

Modèle de protocole de la FCM et de l’ACTS, page 20.

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Note de bas de page 5

Modèle de protocole de la FCM et de l’ACTS, page 24.

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Note de bas de page 6

« Installation du système d’antennes existant » se rapport au système tel qu’installé initialement ou ayant fait l’objet des consultations initiales.

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