Licences de spectre détenues par Public Mobile Inc. (Public Mobile) et transférées à TELUS Communication Inc. (TELUS)

27 février 2014

Décision de transfert

Demande

1. Le 20 décembre 2013, TELUS a présenté une demande auprès d’Industrie Canada afin d’obtenir l’approbation du transfert de quatre licences de spectre effectué à son intention par Public Mobile.

2. La transaction proposée entraîne une évaluation conformément au Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile (ci après le Cadre de transfert).

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision de transfert, se trouve dans le Cadre de transfert.

Décision

4. Le transfert de licence de spectre effectué de Public Mobile à TELUS, tel que présenté à l’annexe A, est approuvé.

Justification

5. Le 23 octobre 2013, le Ministère a approuvé un transfert réputé de licences de spectre effectué de Public Mobile à TELUS après avoir évalué la demande en fonction des objectifs de la politique et des critères exposés dans le Cadre de transfert. La décision peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10716.html.

6. La présente demande nécessitera un transfert de licences entre affiliés, dans le cadre d’une réorganisation interne, et n’occasionnera aucune modification de la concentration du spectre.

7. En conséquence, le Ministère a établi que le transfert des licences de spectre, tel que présenté à l’annexe A, n’aurait pas d’incidence importante sur la capacité des concurrents, actuels ou à venir, d’offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A