A1 — Fournisseur de service aux usagers

Conditions de licence pour les abonnés d'un fournisseur de services radio

S'il y a lieu, les abonnés aux services d'un fournisseur de services radio peuvent être couverts par la licence radio de celui-ci en se conformant aux paragraphes 13(1) et 14(1) du Règlement sur la radiocommunication et en respectant les exigences énumérées dans la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) 2-1-25.

Date de la dernière révision : le 1 mai 2012

Date de modification :