BCS-001-14 — Exigences visant la délivrance de licence aux stations spatiales

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 6 mars 2014

Table des matières

  1. Contexte
  2. Exigences de variation et de la limite de couverture au Canada
  3. Exigences de couverture canadienne et de l’angle d’élévation
  4. Exigence d’efficacité spectrale minimale
  5. Révisions de la CPC-2-6-02

1. Contexte

1.       Le présent Bulletin consultatif (BCS) sur le spectre s'adresse aux exploitants de services fixes et  de radiodiffusion par satellite. En novembre 2013, Industrie Canada a publié le document intitulé Décisions sur le cadre de délivrance de licences pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS); répercussions sur d'autres services par satellite au Canada, et proposition révisée portant sur la perception de droits, dans lequel il annonçait les décisions sur les changements au cadre de délivrance des licences pour les services par satellite. Industrie Canada a, par la suite, diffusé une nouvelle édition de la Politique des systèmes radio (PR-008), intitulée Cadre de politique pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS), et de la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-6-02), intitulée Délivrance de licence aux stations spatiales (3e édition — provisoire), par le biais de l'Avis de la Gazette du Canada SMSE-024-13.

2.       Le 29 novembre 2013, le Ministère donnait une séance d'information à l'intention des exploitants de services satellite. Cet exercice portait sur la mise en œuvre d'un nouveau processus de délivrance de licences pour les satellites, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les participants avaient alors soulevé certaines préoccupations quant aux exigences de couverture au Canada et à l'efficacité du spectre à la limite de la couverture. Les demandeurs sont priés de noter que le but visé par Industrie Canada en instaurant ces exigences est d'assurer l'uniformité de la qualité et la fiabilité des services dans toute la zone de couverture.

3.       À la suite de la séance d'information, Industrie Canada a examiné les exigences mentionnées ci-haut, et par la présente, souhaite annoncer les modifications apportées à la CPC-2-6-02. Les exigences soulignées dans le présent Bulletin consultatif sur le spectre serviront à évaluer les demandes de SFS et de SRS, jusqu'à la mise à jour de la CPC-2-6-02.

2. Exigences de variation et de la limite de couverture au Canada

4.       La section 3.2.4.2 (I) de la CPC-2-6-02 précise les exigences techniques liées à la couverture canadienne des satellites SFS et SRS œuvrant dans l’arc géostationnaire de 70° O à 130° O inclusivement. Elle mentionne également les exigences relatives à la couverture des différentes bandes selon l’angle d’arrivée des signaux, à une puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) ne dépassant pas 5 dB dans la zone de couverture et à la soumission de cartes montrant les contours de la p.i.r.e. et des niveaux G/T en incréments de 1 dB.

5.       Certains exploitants ont indiqué qu’il serait approprié de montrer les contours de la p.i.r.e. et des niveaux G/T en incréments de 2 dB. Cela permettrait une harmonisation avec les exigences de données établies à l’appendice 4 du Règlement des radiocommunications de l’UIT et allégerait la charge des demandeurs. Industrie Canada a donc modifié l’exigence en conséquence. Les demandeurs sont priés de noter qu’ils doivent désormais soumettre les diagrammes montrant les contours de la p.i.r.e. et des niveaux G/T dans un format .gxt, conformément à l’exigence de soumission de données de l’appendice 4 du Règlement de l’UIT. Le Ministère pourra ainsi examiner les détails des contours.

6.       Certains exploitants se sont également inquiété de l’exigence visant le maintien d’une variation de p.i.r.e. ne dépassant pas 5 dB dans la zone de couverture canadienne. Leurs préoccupations étaient liées au maintien difficile d’une disponibilité de service uniforme à travers le pays, en raison des taux d’affaiblissement par la pluie plus élevés dans les régions côtières. On a également cerné des problèmes par rapport aux satellites exploitant un grand nombre de faisceaux étroits, puisque la variation entre la visibilité et la limite d’un faisceau étroit est souvent supérieure à 5 dB.

7.       La limite de variation de la p.i.r.e. maximale vise à assurer un service uniforme pour tous les consommateurs canadiens en maintenant un niveau acceptable de disponibilité et une utilisation efficace du spectre, tout en restreignant la variation du diamètre requis des antennes des stations terrestres. La variation permise est passée de 5 à 6 dB, afin de répondre aux préoccupations des exploitants sans nuire à l’objectif du Ministère. De plus, au lieu du respect de l’exigence de variation de la p.i.r.e., les demandeurs peuvent également démontrer, au moyen de bilans de liaison, qu’un niveau de rendement similaire peut être maintenu dans la zone de couverture canadienne par l’exploitation de stations terrestres dont le diamètre d’antenne varie d’un facteur de deux ou moins, par rapport au diamètre requis pour desservir la plus grande partie de la population canadienne.

3. Exigences de couverture canadienne et de l’angle d’élévation

8.       En ce qui a trait aux gammes de fréquences liées aux angles d’arrivée figurant au tableau de la section 3.2.4.2 (I), la fréquence de délimitation entre les bandes Ku et Ka passera de 18 à 15 GHz. La liaison descendante du SRS 17-24 GHz fera ainsi partie de la bande Ka, plutôt que de la bande Ku. La fréquence de délimitation de 15 GHz reflète davantage l’environnement opérationnel du SRS, puisque les affaiblissements causés par la pluie augmentent considérablement dans les fréquences supérieures à 15 GHz. Il faut noter il n’existe actuellement aucune attribution canadienne assujettie à l’exigence de couverture canadienne pour les services SRS-SFS dans la bande de 14,5 à 17,3 GHz.

9.       Le Ministère est conscient qu’il est difficile de maintenir une couverture uniforme pour les services de radiodiffusion directe (SRD) fournis par les stations terrestres dont l’angle d’élévation est inférieur à 20°, car souvent les antennes réceptrices n’ont pas de visibilité directe avec le satellite de transmission. Bien que des difficultés puissent survenir lors de la prestation de services à des zones où l’angle d’élévation des stations terrestres est peu prononcé par rapport au satellite de transmission, ces contraintes ne constituent pas une raison suffisante pour ne pas desservir ces zones. Les angles d’élévation des stations terrestres qui définissent l’exigence de couverture canadienne demeurent ceux établis dans la version actuelle de la CPC-2-6-02.

4. Exigence d’efficacité spectrale minimale

10.       La section 3.2.4.2 (III) de la CPC-2-6-02 expose les exigences techniques relatives à l’efficacité spectrale minimale. Dans chaque bande demandée, tout particulièrement, les satellites proposés doivent posséder une efficacité spectrale minimale de 1 bps/Hz à la limite de la couverture. Certains exploitants ont demandé des clarifications sur l’évaluation de cette exigence. Pour être conformes à cette exigence, les bilans de liaison (dans chaque faisceau fournissant un service à la limite de la couverture), doivent présenter un rapport porteuse-bruit qui permet l’utilisation de techniques de modulation et de codage assurant une efficacité spectrale minimale de 1 bit/s/Hz pour chaque polarisation utilisée.

5. Révisions de la CPC-2-6-02

11.       À la lumière de ce qui précède, le Ministère informe les demandeurs que le texte de la section 3.2.4.2 (I) de la CPC-2-6-02 est donc remplacé par celui ci‑dessous (entrée en vigueur immédiate) :

12.       « Les satellites SFS et SRS œuvrant dans l'arc géostationnaire de 70° O à 130° O inclusivement, devront couvrir l'ensemble du territoire canadien visible depuis les satellites. La zone du Canada, plus particulièrement, où l'angle d'arrivée des signaux du satellite par rapport au plan horizontal est égal ou supérieur à la limite figurant au tableau ci‑dessous doit : (1) présenter une variation de p.i.r.e. d'au plus 6 dB ou (2) assurer un rendement de liaison satellite similaire dans la zone de couverture canadienne au moyen de stations terrestres dont le diamètre d'antennes varie d'un facteur de deux ou moins par rapport au diamètre requis pour desservir la plus grande partie de la population canadienne. Dans le second cas, les demandeurs doivent fournir des bilans de liaison démontrant le respect de l'exigence de disponibilité de 99,7 %.

Exigence de couverture : fréquences et angle d'arrivée des signaux
Fréquences Angle d'arrivée
Moins de 10 GHz
Entre 10 et 15 GHz 7,5°
Plus de 15 GHz 10°

13.       Dans le cas des satellites non géostationnaires, la zone du Canada où l'angle d'arrivée des signaux du satellite par rapport au plan horizontal est égal ou supérieur à la limite figurant au tableau ci-dessus doit : (1) présenter une variation de p.i.r.e. ne dépassant pas 6 dB ou (2) assurer un rendement de liaison satellite similaire dans la zone de couverture canadienne au moyen de stations terrestres dont le diamètre d'antennes varie d'un facteur de deux ou moins par rapport au diamètre requis pour desservir la plus grande partie de la population canadienne. Dans le second cas, les demandeurs doivent fournir des bilans de liaison démontrant le respect de l'exigence de disponibilité de 99,7 %.

14.       Cette exigence en matière de couverture ne s'applique pas au spectre SFS. Celui-ci ne fournit que des liaisons de connexion à l'appui d'autres services satellites, tels la radiodiffusion directe par satellite, les SMS et les services à large bande par satellite.

15.       Les demandeurs de satellites SFS et SRS doivent soumettre des diagrammes des contours prévus de la p.i.r.e.(en dBW) transmise du satellite sur la surface de la Terre et des niveaux G/T (en dB/K) reçus au satellite.Les contours devraient être montrés en incréments de 2 dB, depuis le niveau maximal jusqu'à la limite de la couverture canadienne. Au-delà de la limite de la couverture canadienne, les contours peuvent être montrés en incréments de 5 dB. Les diagrammes de contour doivent être soumis en format .gxt, conformément à l'exigence de soumission de données figurant à l'appendice 4 du Règlement de l'UIT. »

16.       Le texte de la section 3.2.4.2. (III) de la CPC-2-6-02 est remplacé par le texte suivant (entrée en vigueur immédiate) :

17.       « Les satellites SFS et SRS proposés doivent utiliser des techniques de modulation et de codage de pointe et des techniques de réutilisation de fréquences (soit par polarisations octogonales à l'intérieur du même faisceau ou par faisceaux spatialement indépendants). Dans chaque bande demandée, les satellites proposés doivent respecter une efficacité minimale de 1 bit/s/Hz pour chaque polarisation utilisée dans chaque faisceau assurant un service à la limite de la couverture.

18.       Les demandeurs doivent fournir un plan de répartition des canaux et de la polarisation pour chaque bande exploitée par le satellite. Ce plan doit montrer le système représentatif de modulation et de chargement en bit/s/Hz pour chaque canal.Si des faisceaux spatialement indépendants sont utilisés, les demandeurs doivent inclure une carte illustrant le diagramme de faisceaux et la réutilisation des fréquences et indiquant le facteur de réutilisation de fréquences. Les demandeurs doivent aussi présenter un exemple de bilan de liaison démontrant le rendement minimal à la limite de la couverture. »

Publié en vertu de la Loi sur la radiocommunication

Directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes

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MARC DUPUIS

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