Transfert de la licence de spectre détenue par Latitude Wireless Inc. (Latitude) à Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité)

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 1 mai 2014

Décision relative au transfert de licence

Demande :

1. Le 9 janvier 2014, Entreprises Bell Canada Inc. (BCE), Latitude et Bell Mobilité présentaient une demande conjointe à Industrie Canada, concernant le transfert d’une licence de spectre pour systèmes cellulaires au Yukon (à l’exception de Whitehorse) entre Latitude et Bell Mobilité.

2. Le transfert proposé exige une évaluation effectuée conformément au document DGSO-003-13 publié en juin 2013, Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial (ci-après le cadre de transfert).

3. Les termes récurrents non définis dans la présente décision de transfert ont le sens que leur donne le cadre de transfert.

Décision :

4. Le transfert de licence de Latitude à Bell Mobilité, comme il est énoncé à l’Annexe A, est approuvé.

Justification :

5. Le transfert de licence a été évalué en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés dans le cadre de transfert.

6. Industrie Canada indique que la demande de transfert a été soumise dans le contexte d’une réorganisation interne, et que cet arrangement n’entraînera aucune modification de la concentration du spectre.

7. Le Ministère a déterminé que le transfert de licence demandé relativement à cette licence de spectre n’aura aucune incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services, étant donné qu’après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial demeurera inchangée dans la zone de licence touchée.

Annex A

Licence de spectre à transférer de Latitude Wireless Inc. à Bell Mobilité Inc.
Zone de service téléphonique Zone de service Bloc cellulaire Numéro de licence
Tel-072 Yukon, à l’exception de Whitehorse B1
B2
5164052
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