G — Interdiction de retransmettre des signaux de radiodiffusion

À moins d'une autorisation expresse du Ministre, la présente licence n'autorise pas son titulaire à transmettre des signaux qui proviennent de stations de radiodiffusion à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada et qui sont destinés à alimenter un système de distribution par cable aux fins de réception par les récepteurs de télévision domestiques raccordés à ce système de distribution par cable.

Date de la dernière révision : 4 juillet 2002

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