Demande de licences subordonnées pour des licences de spectre détenues par Rogers Communications Partnership (Rogers) et MTS Inc. (MTS)

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 22 mai 2014

Décision concernant les licences subordonnées

Demande :

1. Le 12 septembre 2013, Rogers et MTS adressait une requête commune à Industrie Canada dans le but d’obtenir l’autorisation de leur demande de licences de spectre (subordonnées) au Manitoba. Une liste des licences visées se trouve à l'annexe A.

2. La demande de licences subordonnées a été examinée en vertu des dispositions pertinentes de la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre. Les parties ont soumis la demande suite à un accord d’exploitation de réseau (l’Accord).

Décision :

3. La demande de licences subordonnées reçue de Rogers et MTS pour les licences de spectre présentées à l'annexe A est approuvée.

Justification :

4. La demande de licences subordonnées a été évaluée en fonction des objectifs de la politique et des critères indiqués à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

5. Industrie Canada remarque que la nature de l’Accord est telle que les deux parties conservent le contrôle de leurs licences existantes et contribuent à un réseau commun en fournissant des ressources et de l’équipement.

6. Rogers et MTS possèdent déjà de vastes réseaux au Manitoba. L’approbation de la demande de licences subordonnées n’aura aucun impact sur l’ensemble des avoirs ou sur la distribution de spectre, mais permettra à Rogers et MTS d’agrandir leur zone de couverture et d’améliorer leur service aux abonnés.

7. Le réseau en commun améliore l’efficacité du spectre et maximise les avantages découlant de l’utilisation de ce spectre pour la population canadienne. Le Ministère a conclu que l’approbation de ces licences subordonnées sera sans répercussion notable sur la qualité des services offerts par les compétiteurs actuels et futurs.

Annexe A

Licences de spectre comprises dans la demande de licences subordonnées de Rogers Communications Partnership et MTS Inc.
Numéro de la licence Titulaire de licence Date d'expiration Gamme de fréquences Bande MHz Total Région géographique
5146432 MTS 31 mars 2031 840,0 à 845,0 MHz
885,0 à 890,0 MHz
846,5 à 849,0 MHz
891,5 à 894,0 MHz
cellulaire 10

5
Zone de service 2-010, Manitoba
5146433 MTS 31 mars 2031 1865,0 à 1870,0 MHz
1945,0 à 1950,0 MHz
SCP 5
5
Zone de service 2-010, Manitoba
5146435 MTS 29 nov. 2031 1905,0 à 1910,0 MHz
1985,0 à 1990,0 MHz
SCP 5
5
Zone de service 2-010, Manitoba
5141907 MTS 14 déc. 2018 1720,0 à 1730,0 MHz
2120,0 à 2130,0 MHz
SSFE 10
10
Zone de service 2-010, Manitoba
5113316 Rogers 31 mars 2031 825,0 à 835,0 MHz
870,0 à 880,0 MHz
cellulaire 10
10
Zone de service 2-010, Manitoba
5122541 Rogers 21 déc. 2018 1710,0 à 1720,0 MHz
2110,0 à 2120,0 MHz
SSFE 10
10
Zone de service 3-039, Winnipeg
5133542 Rogers 21 déc. 2018 1710,0 à 1720,0 MHz
2110,0 à 2120,0 MHz
SSFE 10
10
Zone de service 3-040, Brandon
5113411 Fido 31 mars 2031 1855,0 à 1860,0 MHz
1935,0 à 1940,0 MHz
SCP 5
5
Zone de service 2-010, Manitoba
5122488 Rogers 19 juin 2031 1900,0 à 1905,0 MHz
1980,0 à 1985,0 MHz
SCP 5
5
Zone de service 2-010, Manitoba
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