Consultation sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour l'utilisation des bandes 2 000-2 020 MHz et 2 180‑2 200 MHz

Affiché sur le site Web d'ndustrie Canada : le 21 mai 2014


1. But

En publiant le présent document, Industrie Canada lance une consultation sur une politique pour l’utilisation des bandes de 2 000-2 020 MHz et de 2 180-2 200 MHz, ci-après appelée la bande de 2 GHz, pour les SMS/CAT (service mobile par satellite et composante auxiliaire de Terre).

La nécessité d’une consultation sur l’utilisation de cette bande a été soulevée dans les Perspectives du spectre mobile commercial : 2012-2017. Elle représente l’un des efforts d’Industrie Canada pour réaliser son objectif d’attribuer, au total, 750 MHz de spectre aux services mobiles sans fils, d’ici 2017.

Les récents changements intervenus aux États-Unis en ce qui concerne le plan de répartition de la bande de 2 GHz et les exigences opérationnelles associées à son utilisation pour le service mobile par satellite (SMS), ont éliminé les obstacles réglementaires et ont accru la flexibilité pour les services mobiles à large bande terrestres dans cette bande. Ces décisions sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’écosystème d’équipements et, par conséquent, sur la prestation de services au Canada.

La présente consultation est axée sur les aspects suivants :

  1. la proposition d’un nouveau plan de répartition pour la bande de 2 GHz qui modifie l’appariement en liaison montante/liaison descendante;
  2. les politiques d’utilisation du spectre pour régir l’utilisation de la bande;
  3. les éléments entourant la délivrance de licences, dont de nouvelles conditions de délivrance de licences pour le SMS et la composante auxiliaire de Terre (CAT);
  4. les règles techniques pour le déploiement dans cette bande.

2. Objectif de la politique

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et tenant compte comme il se doit des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l’élaboration de politiques nationales sur l’utilisation du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

En élaborant un cadre politique et un cadre de délivrance de licences pour rendre accessible une portion supplémentaire du spectre, Industrie Canada tient compte de la nécessité de fournir l’accès au spectre pour des nouveaux services et technologies, comme la large bande mobile; de l’incidence d’un tel cadre sur tous les intervenants et du Cadre de la politique canadienne du spectre (le Cadre). Le Cadre vise à optimiser les retombées économiques et sociales que les Canadiens retirent de l’utilisation du spectre des radiofréquences. À l’appui de cet objectif, dans son Cadre politique et technique publié en 2012, Industrie Canada a établi des objectifs précis qui orienteront également les décisions relatives à l’utilisation de la bande de 2 GHz :

  • des investissements solides et des innovations de la part des entreprises de télécommunications sans fil pour que les Canadiens bénéficient de technologies de pointe et de réseaux de calibre mondial;
  • une concurrence soutenue sur le marché des services de télécommunications sans fil pour que les consommateurs et les entreprises bénéficient de choix et de prix concurrentiels quant aux services offerts;
  • avantages disponibles rapidement aux Canadiens de toutes les régions du pays, y compris les régions rurales.

Industrie Canada a déjà mené plusieurs initiatives pour harmoniser les règles relatives aux services de télécommunications sans fil en Amérique du Nord. L’harmonisation permet d’élargir les marchés et de diminuer les coûts de fabrication des téléphones mobiles et des équipements de télécommunications sans fil grâce à des économies d’échelle, ce qui entraîne une réduction des coûts et une plus grande disponibilité pour les consommateurs canadiens.

Industrie Canada a démontré son engagement continu de favoriser des investissements considérables et une concurrence durable dans le secteur des télécommunications sans fil, pour le bénéfice des consommateurs. En conséquence, dans plusieurs régions du Canada, les consommateurs ont accès à de multiples options de couverture sans fil auprès de différents fournisseurs de services. Le Ministère est d’avis que par le fait de rendre ce spectre disponible pour l’offre de services de télécommunications mobiles commerciaux à large bande, on donnera davantage de flexibilité aux titulaires de licences existants, ce qui devrait stimuler les investissements et la concurrence dans le secteur des communications sans fil.

Compte tenu de la géographie, de la densité de la population et d’autres facteurs, la disponibilité de services de télécommunications sans fil varie d’une région à l’autre. Industrie Canada s’est engagé à faciliter l’accès aux services de télécommunications pour les Canadiens de toutes les régions du pays. La combinaison SMS et CAT représente la meilleure occasion d’atteindre cet objectif.

Le Ministère propose des mesures à l’appui de tous les objectifs susmentionnés. Cette bande possède le potentiel de s’approcher davantage de l’objectif, c’est-à-dire, de fournir des services de télécommunications mobiles fiables dans les régions éloignées, avec des appareils portables comparables à ceux offerts dans les zones urbaines. Le SMS constitue actuellement la seule technologie disponible pour les communications mobiles dans une grande partie du territoire canadien, actuellement hors de portée des réseaux terrestres. En raison de la possibilité que le SMS atteigne les régions rurales et éloignées grâce à leurs caractéristiques uniques, le Ministère considère que l’offre de SMS dans cette bande doit être maintenue et protégée. Dans le passé, on a évité le partage du spectre entre les systèmes de télécommunications mobiles et de télécommunications par satellite en raison de la difficulté de gérer les brouillages. Le Ministère est d’avis que le partage est encore impossible pour des opérateurs distincts, mais que ces difficultés techniques pourraient être résolues si le même opérateur gérait les deux systèmes.

3. Contexte

En 2004, Industrie Canada a publié la PR-023Politique du spectre et de délivrance de licences visant à permettre l'exploitation de services mobiles auxiliaires de Terre dans le cadre d'offres de services mobiles par satellite. La PR-023 établit un ensemble de principes de politique du spectre et de délivrance de licences pour régir la mise en œuvre de la CAT comme faisant partie intégrante des offres de SMS. Les principes devaient orienter le déploiement des applications mobiles de la CAT utilisées avec tout réseau du SMS exploité dans les diverses bandes de fréquences des satellites. Dans le cadre de cette politique, les systèmes de la CAT doivent faire partie intégrante des offres de SMS. En outre, les fréquences utilisées pour le système de la CAT se situent à l’intérieur des bandes assignées à un réseau du SMS particulier et le service de la CAT doit être limité aux zones de desserte des satellites au Canada. Enfin, l’exploitation de la CAT doit être subordonnée au SMS et l’exploitant de la CAT doit utiliser des stations à deux modes capables de communiquer avec le réseau mobile par satellite et le système de CAT. Industrie Canada en est arrivé à croire que donner une certaine souplesse à l’industrie du SMS pour introduire le service de CAT permettrait de faire avancer les objectifs de la politique canadienne de télécommunication en favorisant l’utilisation plus efficace du spectre, la concurrence et le choix des services à des prix plus abordables pour les consommateurs canadiens.

En février 2007, Industrie Canada a publié le document Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués (Consultation sur les SSFE). Cette consultation a déterminé le spectre pour les SSFE et a réduit le spectre du SMS de 35 + 40 MHz à 20 + 20 MHz dans les bandes de 2 000-2 020 MHz et de 2 180-2 200 MHz en vue d’harmoniser l’attribution du spectre du SMS au reste de l’Amérique du Nord. À la suite de la consultation, les blocs appariés 1 915-1 920 MHz et 1 995-2 000 MHz ont été désignés pour le service de communications personnelles, mais ces blocs ont été mis de côté jusqu’à ce que les problèmes techniques liés à l’étroitesse des écarts de duplexage entre les bandes et au brouillage possible des terminaux du SMS soient résolus.

Actuellement, deux satellites géostationnaires sont en orbite et peuvent fournir du SMS dans la bande de 2 GHz au Canada et aux États-Unis. Ces deux satellites, EchoStar G1 (anciennement DBSD G1) et EchoStar T1 (anciennement TerreStar-1), sont la propriété de DISH Network Inc. (DISH).

Gamma Acquisition Canada ULC, une filiale de DISH Network, est l’exploitant du satellite EchoStar T1. Elle détient une licence qui lui permet de fournir le SMS au Canada dans la bande de 2 000-2 010 MHz appariée à la bande de 2 190-2 200 MHz. TerreStar Solutions détient également une licence pour fournir le SMS au Canada dans la même bande de fréquences. Elle utilise le satellite EchoStar T1 dans le cadre d’une entente commerciale avec Gamma Acquisition Canada ULC. TerreStar Solutions a également une autorisation spéciale pour exploiter la CAT dans la bande, ce qui permet le déploiement des exploitations terrestres en vue de compléter la composante satellite.

Les règles des États-Unis énoncées par la FCC (Commission fédérale des communications) étaient auparavant semblables à celles actuellement en place au Canada. Cependant, dans son rapport et son ordonnance rapport et son ordonnance (publiés le 17 décembre 2012), la FCC des États-Unis a annulé les règles relatives à la CAT dans la bande de 2 GHz et a autorisé les services mobiles terrestres (appelé spectre AWS-4 ou SSFE-4) à titre primaire conjoint avec le SMS. La FCC permet maintenant le déploiement de l’offre de services mobiles indépendamment du SMS, à condition que les SSFE-4 ne causent pas de brouillage aux satellites ou aux stations des exploitants du SMS dans la bande de 2 GHz. La FCC a modifié les licences de Gamma Acquisitions L.L.C (Gamma) et de New DBSD Satellite Services G.P. (New DBSD), deux filiales qui appartiennent entièrement à DISH Network, afin d’autoriser l’exploitation des services terrestres.

Le 20 décembre 2013, la FCC a publié un avis et ordonnance octroyant les dérogations demandées par DISH. La FCC a donné la possibilité d’utiliser la bande 2 000-2 020 MHz pour des activités de liaison terrestres, soit descendantes, soit montantes. Elle a accordé à DISH une période maximale de 30 mois pour prendre sa décision, qui sera irrévocable et s’appliquera à l’ensemble des États-Unis. La date butoir pour la mise en place des services SSFE-4 a également été reportée d’un an, à la fin de 2020. En contrepartie de cette dérogation, DISH s’est engagée à présenter une soumission correspondant au moins au prix de réserve de 1,564 milliard de dollars, dans la mise aux enchères du bloc H. La mise aux enchères a été réalisée le 27 février 2014 et DISH a acquis le bloc H dans l’ensemble des États-Unis.

Le Ministère évalue actuellement les récents changements intervenus aux États-Unis et leurs répercussions sur le cadre réglementaire canadien. La présente consultation permettra à Industrie Canada de prendre des décisions relatives au plan actuel de répartition de la bande, aux règles techniques et au cadre de délivrance de licences afférant.

Partie A — Plan de répartition des bandes

4. Plan de répartition des bandes et appariement des blocs

Les bandes de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz sont attribuées à titre primaire conjoint aux services mobile, fixe et mobile par satellite et sont visées par un moratoire quant aux nouveaux systèmes exploités dans le service fixeNote de bas de page 1. Ces bandes sont actuellement appariées, la bande de 2 000 à 2 020 MHz servant au SMS en liaison montante (LM) et celle de 2 180 à 2200 MHz, au SMS en liaison descendante (LD). Présentement, les blocs sont appariés comme suit : 2 000-2 010/2 190-2 200 MHz et 2 010-2 020/2 180-2 190 MHz. Voir figure 1 ci-dessous.

Figure 1 — Plan de répartition canadien des bandes actuel à 2 GHz

Figure 1 —  Plan de répartition canadien des bandes acutel à 2 GHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Cette figure illustre le plan de répartition des fréquences canadiennes actuelles dans la bande de 2 GHz. Il y a deux blocs appariés de 10 + 10 MHz désignés A (de 2 000 à 2 010 MHz) et A’ (de 2 190 à 2 200 MHz), et B (de 2 010 à 2 020 MHz) and B’ (de 2 180 à 2 190 MHz), avec les blocs A et B étant dans la direction de la Terre à l'espace, et les blocs A' et B' étant dans la direction de l'espace vers la Terre.

Aux États-Unis, ces bandes sont attribuées à titre primaire conjoint aux services fixes, mobiles et mobiles par satellite. Avant 2012, les États-Unis avaient le même plan de répartition de la bande que celui du Canada, illustré dans la figure 1. Dans sa décision de 2012 au sujet de la bande de 2 GHz, la FCC a adopté, pour le SSFE, la même méthode d’appariement LM-LD que celle utilisée pour le SMS. La FCC a souligné que l’application de la méthode d’appariement LM-LD du SSFE-4 au SMS/CAT dans la bande de 2 GHz pourrait faciliter la continuation de l’utilisation de satellites déjà en place pour le SMSNote de bas de page 2.

Toutefois, la FCC a modifié l’appariement de la bande SSFE-4 et du SMS. L’appariement du bloc 2 000 2 010 MHz avec le bloc 2 190 2 200 MHz, et celui du bloc 2 010 2 020 MHz avec le bloc 2 180 2 190 MHz est modifié. Le bloc 2 000 2 010 MHz est maintenant apparié avec le bloc 2 180 2 190 MHz, et le bloc 2 010 2 020 MHz est apparié avec le bloc 2 190 2 200 MHz. Par cette modification, la FCC a souligné que le nouvel appariement permettrait un espacement duplex conforme à la norme 3GPP pertinente à cette bande (classe de bande 23), ce qui facilite la mise en œuvre de services SSFE-4 terrestresNote de bas de page 3

À la suite de sa décision concernant la fréquence de 2 GHz, la FCC a accordé à DISH la possibilité d’utiliser la partie inférieure de la bande (20 MHz), soit pour les liaisons montantes, soit pour les liaisons descendantesNote de bas de page 4. Les titulaires de licences pour les SSFE-4 décideront de la direction des liaisons.

Industrie Canada propose d’utiliser le même appariement de blocs que celui actuellement utilisé aux États-Unis, comme le montre la figure 2, et d’offrir la possibilité d’utiliser la bande de 2 000-2 020 MHz pour les liaisons montantes ou descendantes. L’harmonisation des plans de répartition de la bande et des structures de blocs du Canada et des États-Unis permettrait au marché canadien de profiter de l’ensemble de l’écosystème de télécommunications sans fil aux États-Unis et ferait en sorte que les satellites autorisés à fournir des services au Canada puissent continuer à fonctionner au Canada.

Figure 2 — Appariement de blocs proposé

Figure 2 —Appariement de blocs proposé (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 2

Cette figure illustre les blocs appariés proposés dans la bande de 2 GHz. Il y aura deux blocs appariés de 10 + 10 MHz désignés A (de 2 000 à 2 010 MHz) et A’ (de 2 180 à 2 190 MHz), et B (de 2 010 à 2 020 MHz) and B’ (de 2 190 à 2 200 MHz), avec les blocs A et B étant dans la direction de la Terre à l'espace ou de l’espace vers la Terre, et les blocs A' et B' étant dans la direction de l'espace vers la Terre.

A-1 Industrie Canada propose d’adopter le plan de répartition pour la bande 2 GHz et l’appariement de blocs illustré à la figure 2.

Le Ministère souhaite recueillir des commentaires sur cette proposition. Veuillez présenter vos arguments à l’appui ou à l’encontre de la proposition.

Partie B — Considérations entourant la politique d'utilisation du spectre

5. Changements à la politique d'utilisation du spectre entourant les bandes SMS/CAT

Afin de répondre aux besoins croissants de large bande mobile et d’encourager les innovations, l’investissement et le déploiement, la FCC a annulé ses règles relatives à la CAT et elle a adopté des règles relatives aux services, aux exigences techniques et à la délivrance des licences en vue de permettre le déploiement des services mobiles terrestres autonomes dans la bande de 2 GHz. Les exploitations SMS, cependant, demeurent protégées contre les exploitations SSFE-4, lesquelles ne doivent causer aucun brouillage nuisible aux exploitations SMS 2 GHz et doivent accepter de subir tout brouillage causé par les exploitations SMS 2 GHz dûment autorisées.

Au Canada, il y a également une demande croissante pour les services mobiles à large bande (SMLB). En évaluant les bandes pour lesquelles les règles pourraient être modifiées afin de répondre aux besoins croissants de SMLB, Industrie Canada examine les éléments suivants : (1) l’utilisation actuelle de la bande au Canada; (2) les développements technologiques projetés et la disponibilité prévue du matériel (c.-à-d. l’ensemble des composantes technologiques); (3) les tendances internationales et (4) si la nouvelle utilisation de la bande est compatible avec les obligations internationales du Canada.

Au Canada, la composition de l’écosystème de technologies est principalement façonnée par le marché aux États-Unis, car les attributions qui ont cours au Canada et aux États-Unis diffèrent de celles des autres pays. Les démarches pour s’assurer que les appareils conçus pour fonctionner aux États-Unis peuvent également être utilisés au Canada peuvent réduire les coûts de fabrication grâce à des économies d’échelle et élargir le choix offert aux consommateurs. Par conséquent, le Ministère harmonise généralement ses plans et politiques de répartition de bande en visant à soutenir l’accès à un écosystème d’appareils.

Même s’il y a une attribution à titre primaire conjoint au service mobile dans la bande de 2 GHz en vertu de la politique existante (et de celle des États-Unis avant 2012), le déploiement d’une composante de service mobile terrestre doit être un service de CAT et faire partie intégrante d’une offre de SMS.

À ce jour, il n’y a eu aucun déploiement du SMS ou CAT dans la bande de 2 GHz au Canada. Il est à noter qu’aux États-Unis, l’offre dans le SMS est limitée. Cependant, le Ministère estime que les offres de SMS peuvent être bénéfiques dans les régions du pays qui ne sont pas facilement couvertes par d’autres technologies. Le Canada comprend de vastes régions à faible densité de population et la majeure partie de son territoire n’est pas couverte par les réseaux terrestres. Ces régions pourraient être servies efficacement par du SMS. Industrie Canada est d’avis que dans ce cas particulier, la politique ministérielle doit différer des décisions récemment rendues aux États-Unis. Plus précisément, la politique du Ministère devrait continuer d’exiger des offres de SMS parallèlement aux services terrestres, afin de favoriser l’élargissement de la couverture.

L’obligation pour les titulaires d’une licence de CAT de fournir des terminaux à deux modes augmente le coût des terminaux comparativement aux téléphones strictement terrestres et entrave la capacité d’offrir du SMS pour faire concurrence aux systèmes cellulaires mobiles. L’harmonisation avec les États-Unis par le retrait des obstacles réglementaires de manière à permettre le déploiement de terminaux à deux modes et terrestres permettrait d’offrir plus d’options aux consommateurs qui n’ont pas besoin du service par satellite. Il serait ainsi possible d’accroître la viabilité économique de l’offre globale de SMS et la rentabilité des services terrestres, ce qui favoriserait la prestation de services mobiles dans les régions rurales et éloignées. Toutefois, comme il est indiqué ci-dessus, le Ministère estime que l’autorisation de déployer un réseau terrestre autonome doit toujours être assujettie à l’offre de SMS au Canada.

Les principes de politique du spectre et de délivrance de licences applicables à la mise en place des services mobiles CAT sont répertoriés dans la PR-023. Industrie Canada estime que la suppression des obstacles réglementaires actuellement imposés aux services CAT dans la bande 2 GHz favoriserait l’utilisation de la bande pour le haut débit mobile et stimulerait la concurrence. Par conséquent, Industrie Canada propose d’éliminer l’obligation des appareils à deux modes et de permettre aux titulaires d’une licence de CAT de fournir des terminaux exclusivement terrestres dans les bandes de 2 000-2 020 MHz et de 2 180-2 200 MHz.

Comme le SMS revêt une grande importance pour le Canada, les services par satellite doivent être protégés contre les brouillages dommageables provenant des services terrestres. Industrie Canada propose que le déploiement des services CAT se produise sans entraver le déploiement du SMS. Cette proposition s’appliquerait indépendamment du fait que la partie inférieure de la bande de 2 GHz soit utilisée pour des activités de liaison montante ou descendante. L’exploitation des deux réseaux (SMS et CAT) par la même entité faciliterait l’atténuation du brouillage.

B-1 Industrie Canada propose de maintenir l’offre de SMS dans cette bande.

B-2 Industrie Canada propose d’éliminer la nécessité d’utiliser des terminaux à deux modes dans la bande de 2 GHz et de modifier la PR-023 et le CNR-170 en conséquence.

B-3 Industrie Canada propose de modifier les principes de politique du spectre et de délivrance de licences applicables à la mise en place des services mobiles CAT dans la PR-023 en ce qui concerne la bande de 2 GHz.

B-4 Industrie Canada propose que le déploiement des services CAT se produise sans entraver le déploiement du SMS.

Le Ministère souhaite recueillir des commentaires sur ces propositions. Veuillez présenter vos arguments à l’appui ou à l’encontre de ces propositions.

Partie C — Délivrance de licences

6. Considérations en matière de délivrance de licences

6.1 Situation actuelle

Le satellite géostationnaire EchoStar T1 (anciennement TerreStar-1) a été lancé par TerreStar Networks en 2009 et il est exploité à 111° de latitude Ouest. Ce satellite couvre le territoire canadien et peut être exploité dans la gamme des fréquences 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz en utilisant une largeur de bande maximale de 10 + 10 MHz. Il est exploité en vertu d’une notification canadienne à l’Union internationale des télécommunications (UIT).

Un deuxième satellite géostationnaire, EchoStar G1, se trouve en orbite à 93° de latitude Ouest depuis avril 2008. Le satellite couvre le territoire canadien et peut être exploité dans la bande de la gamme de fréquences 1 980-2 025 MHz et 2 170-2 200 MHz, en utilisant toute la bande passante en tout temps. Il est maintenant exploité par DBSD North America Inc. Il est exploité en vertu d’une notification du Royaume-Uni à l’Union internationale des télécommunications (UIT).

Comme indiqué dans la section 3, DISH possède à la fois les satellites EchoStar T1 et EchoStar G1. Gamma Acquisition Canada ULC est l’exploitant du satellite EchoStar T1. Elle détient une licence qui lui permet de fournir le SMS au Canada dans la bande de 2 000-2 010 MHz appariée à la bande de 2 190-2 200 MHz. TerreStar Solutions, qui est la propriété de Trio Capital Inc. et de Gamma Canada, détient également une licence pour fournir le SMS au Canada dans la même bande de fréquences que Gamma Canada, en utilisant le satellite EchoStar T1 dans le cadre d’une entente commerciale avec Gamma Acquisition Canada. TerreStar Solutions détient une autorisation spéciale pour exploiter la CAT dans la bande.

6.2 Situation actuelle aux États-Unis

Comme il est mentionné à la section 3, en conséquence du rapport et de l’ordonnance de la FCC sur l’utilisation de la bande SSFE-4, DISH Network a accès à deux blocs de 20 MHz de spectre contigu qui peuvent être utilisés pour le SMS et l’exploitation des services terrestres autonomes. Même si DISH Networks a fait part de son intention d’offrir le SMS, le rapport et l’ordonnance ne mentionnent aucune exigence à cette fin.

La FCC a également imposé une exigence d’aménagement en deux étapes pour le déploiement d’un réseau terrestre SSFE-4. Les titulaires de licence doivent assurer la couverture des signaux terrestres et offrir le service terrestre à au moins 40 p. 100 de la population dans chacune des 176 zones de licence d’ici 2016 et à au moins 70 p. 100 d’entre elles d’ici 2020.

6.3 Régime de délivrance de licences

Afin de promouvoir les objectifs de politique énoncés dans la section 2 pour l’utilisation de cette bande, Industrie Canada a pris en considération plusieurs facteurs pour la délivrance de licences dans la bande de 2 GHz, tant pour le SMS que pour la CAT.

Comme il est indiqué dans la section 2, un des principaux objectifs que l’on souhaite atteindre grâce à cette bande est l’offre de services de communications sans fil aux Canadiens dans toutes les régions du pays, y compris les zones rurales et éloignées. Ce régime de délivrance de licences devrait également soutenir l’offre de services de communications (voix et données) aux consommateurs canadiens utilisant des appareils mobiles compatibles avec le SMS.

Toute modification ou différence fondamentale par rapport à ce qui a cours aux États-Unis pourrait retarder considérablement la prestation de services de voix et de données aux Canadiens dans ces régions. Au Ministère, on reconnaît que l’harmonisation du SMS et du spectre terrestre avec ceux des États-Unis augmenterait la probabilité du fonctionnement d’un écosystème d’appareils mobiles au Canada. Comme nous l’avons décrit précédemment, en raison des changements intervenus aux États-Unis, l’acquisition de spectre par DISH pourrait entraîner l’arrivée d’appareils terrestres utilisant les fréquences 20 + 20 MHz. En raison de l’incertitude concernant les caractéristiques de l’écosystème, Industrie Canada est d’avis que les licences doivent être harmonisées avec celles émises aux États-Unis, si l’on veut assurer la disponibilité des appareils. En outre, comme l’explique la PR-023, le Ministère estime que, pour éviter les interférences, la licence CAT doit être attribuée à un titulaire de licence de SMS ou à une entité ayant passé des accords commerciaux avec un titulaire de licence de SMS. Cette approche est cohérente avec la décision des États-Unis d’octroyer à DISH les licences pour les services par satellite et terrestres.

Compte tenu de ce qui précède, Industrie Canada propose d’étendre les fréquences attribuées dans le cadre des autorisations de SMS et de CAT existantes de manière à couvrir la totalité de la bande de 2 GHz. De nouvelles licences de spectre seraient délivrées à Gamma Canada et à TerreStar Solutions le 1er avril 2015. Elles reflèteraient les révisions proposées au plan de répartition de la bande et les nouvelles conditions de licence. Les nouvelles licences proposées incluraient à la fois les blocs de fréquences A et B, ce qui permettrait de faire fonctionner le satellite canadien autorisé EchoStar T1 n’importe où dans la bande 20 + 20 MHz. Le Ministère propose également que le service terrestre ait accès à la totalité des 20 + 20 MHz de spectre.

Le titulaire de la licence de CAT se verrait aussi octroyer la possibilité d’utiliser la bande 2 000-2 020 MHz pour des opérations de liaisons montantes ou descendantes à condition qu’il avise Industrie Canada par écrit, au plus tard le 20 mai 2016, de sa décision d’utiliser la bande pour des liaisons montantes ou descendantes pour le reste de la période couverte par les conditions de licence dans l’ensemble de la zone visée par la licence. Cette date coïncide avec l’échéance fixée aux États-Unis pour le choix des liaisons montantes ou descendantes.

Les nouvelles licences SMS et CAT seront délivrées à condition que le Ministère reçoive des demandes de Gamma Canada et de TerreStar Solutions dans lesquelles ces sociétés manifestent un intérêt dans les 30 jours suivant la publication de la décision en matière de politique. Si aucun intérêt n’est exprimé, Industrie Canada entamera une autre consultation sur la politique et le cadre de délivrance de licences pour la bande de 2 GHz.

En vertu de ces propositions, Gamma Canada obtiendrait une licence pour la bande de 2 GHz en vue de l’exploitation du satellite dans le SMS, en tenant compte de l’accord commercial passé avec TerreStar Solutions. TerreStar Solutions recevrait une licence pour l’offre de SMS et de CAT. Le Ministère est d’avis que cette approche répondrait le mieux aux objectifs généraux énoncés dans la section 2 et permettrait d’assurer l’utilisation la plus efficace du spectre. Comme cette approche implique que le satellite et le spectre de la CAT soient gérés par la même entité, on faciliterait ainsi une exploitation sans brouillage entre les parties SMS et CAT du réseau. Cette initiative favorise la concurrence dans le secteur des services mobiles sans fil et encourage les investissements dans les services sans fil pour la quasi-totalité du Canada grâce aux réseaux de SMS et de CAT.

Comme les licences de CAT seront considérées comme des licences de spectre mobile commercial, l’approche du Ministère relativement à toute demande de transfert sera assujettie au Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial. Comme il est indiqué dans l’Annexe B, les conditions de licence entourant les « transferts réputés » et les « transferts potentiels » tels qu’ils sont définis dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, s’appliqueraient également.

Le Ministère a envisagé de diviser le spectre en deux blocs, A et B, et de procéder à la mise aux enchères de l’un des blocs pour l’offre de services mobiles terrestres à large bande. Toutefois, compte tenu des considérations susmentionnées, le Ministère considère que cette approche ne contribue pas à l’atteinte des objectifs de la politique pour cette bande et qu’elle pourrait compromettre à la fois l’offre de SMS et celle des services mobiles à large bande au Canada.

C-1 Industrie Canada propose d’étendre aux fréquences 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz le spectre attribué dans le cadre des autorisations actuelles de SMS et de CAT dans la bande de 2 GHz.

C-2 Industrie Canada propose de délivrer de nouvelles licences de spectre aux titulaires de licences pour la bande de 2 GHz et d’y inclure des conditions prenant effet le 1er avril 2015 et tenant compte des révisions proposées au plan de répartition de la bande et des nouvelles conditions de délivrance de licences si les deux titulaires lui font parvenir une lettre d’intérêt.

C-3 Industrie Canada propose que le titulaire de licence de services CAT soit autorisé à décider s’il utilisera la bande 2 000-2 020 MHz pour des liaisons montantes ou descendantes, pourvu qu’il avise le Ministère de sa décision au plus tard, le 20 mai 2016. Industrie Canada propose, en outre, que cette décision s’applique à l’ensemble du Canada et ce, pour le reste de la période visée par la licence.

Le Ministère souhaite recueillir des commentaires sur ces propositions. Veuillez présenter vos arguments en appui ou à l’encontre de ces propositions.

6.4 Zones de service

Le document d’Industrie Canada publié en 2006 et intitulé Zones de service visant l'autorisation concurrentielle définit les zones de service générales pour la délivrance de licences pour le spectre mis aux enchères. Les zones géographiques définies ont été subdivisées en « niveaux de zones de service » en fonction des divisions et des sous-divisions de recensement de Statistique Canada. La définition des zones de service à l’intérieur de ces niveaux ainsi que les cartes et les tableaux de données connexes peuvent être consultés sur le site Web d’Industrie Canada.

Les niveaux 1 (national) et 2 (celui-ci étant généralement réparti autour des frontières entre les provinces et territoires) sont généralement à l’usage des licences du service mobile, tandis que les niveaux 3 et 4, de dimensions plus modestes, sont normalement à l’usage de la délivrance de licences du service fixe.

Le Ministère est d’avis que la prise en charge des applications mobiles haute vitesse exploitées sur de grands réseaux nécessite des niveaux de zone plus vastes. Les caractéristiques de propagation de la bande de 2 GHz sont propices aux applications de grande mobilité. Grâce aux économies d’échelle, les zones de service plus vastes permettent l’exploitation efficace de réseaux d’envergure.

Comme il est mentionné dans la section 2, le SMS constitue actuellement la seule technologie qui permet les communications mobiles dans une grande partie du territoire canadien hors de portée des réseaux terrestres. De plus, les licences de SMS actuelles exigent l’offre de services dans toutes les régions du Canada. Le Ministère propose donc qu’une zone de service de niveau 1 serve de base à la délivrance de licences pour la bande de 2 GHz. Toutefois, cela n’empêche pas l’offre de services par satellite à l’extérieur du Canada, dans la mesure où ces services sont compatibles avec la notification à l’UIT applicable et avec les approbations reçues d’autres autorités. Comme le régime de délivrance de licence proposé pour le SMS et la CAT a été harmonisé, la zone de service pour la licence de CAT devrait également être de niveau 1.

C-4 Industrie Canada propose une zone de service de niveau 1 pour les licences d’utilisation de spectre visant le SMS et la CAT.

Le Ministère souhaite recueillir des commentaires sur cette proposition. Veuillez présenter vos arguments à l’appui ou à l’encontre de la proposition.

6.5 Conditions de licence

Compte tenu de ce qui précède, Industrie Canada propose que les conditions de délivrance de licence nouvelles et modifiées pour les licences d’utilisation de spectre visant le SMS et la CAT prennent effet le 1er avril 2015. La liste complète des conditions proposées peut être consultée aux annexes A et B. Voici des conditions de licence différentes des conditions actuellement en vigueur pour les licences attribuées.

6.5.1 Admissibilité

Le titulaire de licence pour le SMS et la CAT doit respecter de façon continue les critères d’admissibilité applicables du Règlement sur la radiocommunication. Les titulaires de licences d’opérateurs de SMS et de CAT sont également considérés comme des entreprises de télécommunication, tels que définies dans la Loi sur les télécommunications.

En juillet 2010, la Loi sur les télécommunications a été modifiée de manière à lever les restrictions à l’investissement étranger pour les opérateurs de satellites. Le 29 juin 2012, la Loi sur les télécommunications a été modifiée de manière à lever les restrictions à l’investissement étranger pour les entreprises de télécommunications dont les revenus annuels tirés de l’offre de services de télécommunications au Canada représentent moins de 10 p. 100 du total des revenus annuels tirés de ces services au Canada, tel que déterminé par Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)Note de bas de page 5. Le 12 mars 2014, le Règlement sur la radiocommunication a également été modifié de manière à supprimer la définition de transporteurs de radiocommunications.

6.5.2 Période de validité

La politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, révisée et publiée en mars 2011, énonce qu’Industrie Canada adopte une approche souple pour déterminer les périodes de validité des licences (jusqu’à 20 ans) en fonction des fréquences précises offertes et sous réserve d’une consultation publique avant le renouvellement ou les enchères en cause.

Cette décision était fondée sur la reconnaissance du fait que la prolongation de la période de validité des licences au-delà de 10 ans inciterait davantage les institutions financières à investir dans l’industrie des télécommunications et qu’elle inciterait l’industrie elle-même à investir davantage dans le développement de l’infrastructure de réseau, dans les technologies et dans l’innovation.

La bande de 2 GHz recèle le potentiel de faciliter l’offre de services à large bande à haute capacité aux Canadiens. Étant donné que cette bande est également utilisée pour les services mobiles aux États-Unis, il y a peu de chances que l’utilisation varie dans cette bande dans un avenir prévisible. Il est également peu probable que les progrès technologiques entraînent un changement vers un autre usage incompatible avec le mobile à large bande.

Le Ministère croit que les conditions de licence pour l’exploitation du SMS doivent être liées à la durée de vie du satellite. La durée de vie prévue du satellite EchoStar T1 est de 20 ans. Comme le satellite a été lancé en 2009 et que ce type de satellite dépasse souvent sa durée de vie prévue, le Ministère propose que le renouvellement des licences de SMS dans la bande de 2 GHz soit prolongé pour atteindre 20 ans, soit jusqu’au 31 mars 2035. Étant donné que les licences de spectre terrestre dans la bande de 2 GHz sont liées à l’offre de SMS, le Ministère propose la même période de validité pour les licences visant la CAT.

6.5.3 Transférabilité

Étant donné que les licences de CAT seront considérées comme des licences de spectre de services mobiles commerciaux, les dispositions de transférabilité et de divisibilité décrites à la section 5.6.4 de la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, s’appliqueront à tout transfert. L’approche du Ministère en matière d’approbation des transferts de licences de spectres de services mobiles commerciaux est présentée dans le récent Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial. Les conditions de licence entourant les « transferts réputés » et les « transferts potentiels » établies dans la procédure CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre s’appliqueraient également.

Par ailleurs, ayant conscience de l’impact qu’un changement dans les niveaux de concentration du spectre peut avoir sur la capacité de tous les concurrents (actuels et futurs) à offrir des services, le Ministère propose que les titulaires de licence ne soient pas autorisés à transférer du spectre à des grands fournisseurs de services sans filNote de bas de page 6 pendant la durée de la licence.

Les titulaires de licences doivent s’adresser à Industrie Canada pour la délivrance de licences subordonnées avant la mise en œuvre de toute entente de partage du spectre ou de toute autre entente similaire. De plus amples renseignements sur ces exigences sont donnés dans la CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre et ses modifications successives.

6.5.4 Déploiement du SMS

L’un des principaux objectifs de la Loi sur les télécommunications est de « permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions — rurales ou urbaines — du Canada à des services de télécommunications sûrs, abordables et de qualité »Note de bas de page 7. Industrie Canada a pris des mesures dans le passé pour soutenir cet objectif, comme l’imposition de conditions de déploiement qui obligent les titulaires de licences à fournir des services à un certain pourcentage de la population.

Étant donné que la majorité de la population canadienne habite dans la partie sud du pays et que la densité de population est très faible hors des grandes zones de population, les réseaux de Terre servent actuellement 99 p. 100 de la population, mais seulement 20 p. 100 du territoire canadienNote de bas de page 8. Cela laisse environ 1 p. 100 de la population et 80 p. 100 du territoire avec peu ou pas d’options de services de communications mobiles. Le SMS est actuellement utilisé pour desservir des applications de voix et de données à faible débit, principalement dans les régions du Nord. Les systèmes satellitaires permettent de couvrir de grandes surfaces et nécessitent peu d’installation au sol, ce qui les rend bien adaptés aux régions éloignées. Pour ces raisons, l’utilisation du SMS pourrait rendre les services mobiles accessibles à 100 p. 100 de la population canadienne.

L’exploitation des systèmes de CAT est actuellement limitée à la couverture mobile par satellite et aux zones de desserteNote de bas de page 9. Industrie Canada estime toujours que le déploiement d’un réseau de Terre dans cette bande devrait être assujetti à l’offre du SMS sur une base continue.

Pour encourager le déploiement du SMS dans l’ensemble du Canada à court terme, Industrie Canada propose d’inclure une condition aux licences de SMS pour s’assurer que le SMS dans la bande de 2 GHz soit disponible et offert partout au Canada dans les cinq ans suivant la délivrance de la licence, à savoir au plus tard le 31 mars 2020. Le renouvellement de ces licences est subordonné au respect de cette condition de licence. Plus précisément, les titulaires de licences de SMS doivent être en mesure de démontrer que :

  1. des appareils portables compatibles avec le SMS sont activement commercialisés et achetés par les Canadiens; ces appareils portables doivent supporter les transmissions de la voix et des données;
  2. les Canadiens peuvent s’abonner au SMS;
  3. le service est opérationnel dans l’ensemble de la zone de desserte.

En cas d’urgence conduisant à l’indisponibilité d’un satellite pour le SMS au Canada, comme une défaillance du satellite à la suite d’une catastrophe, le Ministère propose d’accorder à l’opérateur un délai de 48 mois pour remplacer le satellite afin de poursuivre l’exploitation du SMS. Des ententes de secours avec des opérateurs de satellites étrangers pourraient être activées, pourvu que les autorisations appropriées soient accordées. Le fait de ne pas remplacer le service par satellite dans le délai imparti pourrait mener à la révocation de la licence de SMS.

Le Ministère propose également une condition exigeant que le titulaire de licence de CAT démontre, au cours d’une période de cinq ans, que le SMS est offert dans la bande de 2 GHz. De plus, une fois le déploiement du SMS, le Ministère propose une condition de licence exigeant que le titulaire démontre au ministre de l’Industrie, sur une base continue, que les SMS continuent d’être offerts dans l’ensemble du territoire. À l’exception du cas discuté à l’article 63, où le satellite EchoStar T1 (ou son remplacement) ne fonctionne pas ou n’est plus utilisé pour fournir le SMS au Canada, le titulaire de licence de CAT se verra dans l’obligation de démontrer, à la satisfaction du Ministère, que du SMS de remplacement est offert en permanence à l’intérieur du territoire de la licence.

Des exigences de déclaration sur une base annuelle sont proposées pour assurer le respect de ces conditions.

6.5.5 Déploiement du service de CAT

L’objectif de cette condition consiste à s’assurer que le spectre est déployé dans un temps opportun, avec les mêmes conditions de licence que celles appliquées aux licences de spectre existantes. Dans la mise aux enchères du SSFE,Note de bas de page 10, des niveaux ont été fixés pour chaque zone de niveau 2 de licence en fonction de la population des principaux centres urbains pour cette zone de licence particulière. Cette même approche a été utilisée dans la récente mise aux enchères de la bande de 700 MHzNote de bas de page 11.

Bien que seule une licence de niveau 1 soit proposée dans le cadre de la présente consultation, on propose que ces mêmes niveaux 2 soient utilisés comme niveaux de déploiement pour la licence de CAT (voir l’annexe C), dans les dix années suivant la délivrance de la licence, à savoir au plus tard le 31 mars 2025. L’exigence de déploiement serait évaluée sur la base d’une licence de niveau 2 englobant 14 zones géographiques. Tout défaut de satisfaire aux exigences de déploiement dans l’une des 14 zones pourrait mener à la révocation de la licence de CAT nationale.

En outre, pour aider à encourager l’utilisation du spectre en temps opportun, on propose d’inclure l’exigence d’un déploiement sur cinq ans à 30 p. 100 de la population de la région de niveau 1 visée par la licence (voir l’annexe C), au plus tard le 31 mars 2020. Cette démarche est harmonisée avec l’échéance rattachée à l’obligation de déploiement du SMS. Contrairement à l’exigence de déploiement finale, l’exigence ayant trait aux populations couvertes pourrait être satisfaite n’importe où dans le pays, indépendamment des 14 zones géographiques.

Cette approche en deux étapes encourage le déploiement et permet aux marchés de continuer à déterminer le meilleur rythme pour le déploiement. Cette démarche repose aussi sur une exigence similaire à celle qui a été imposée par la FCC, comme il est indiqué au paragraphe 35.

Si une licence est transférée au cours des dix premières années, l’exigence de déploiement imposée au nouveau titulaire continue d’être basée sur la date initiale de délivrance de la licence.

6.5.6 Recherche et Développement

À l’heure actuelle, les licences de SMS et de nombreuses licences à long terme sont assorties d’une condition de licence aux termes de laquelle les titulaires doivent investir un pourcentage de leurs revenus bruts rajustés dans des activités de recherche et développement (R-D). En février 2014, Industrie Canada a publié son document SLPB-002-14, Décisions sur les conditions de licence concernant la recherche et le développement, et le plan d'apprentissage, qui a modifié la condition. Industrie Canada estimait que l’augmentation du niveau de revenus pour l’obtention d’une exemption de l’exigence en matière de R-D continuerait à stimuler les dépenses de R-D par les entreprises qui sont bien placées pour investir, tout en réduisant la charge administrative, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. La formulation proposée pour cette condition de licence reflète cette récente décision.

6.5.7 Itinérance obligatoire

En mars 2013, le Ministère a publié le document DGSO-001-13, Cadres révisés d'itinérance obligatoire et de partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements, dans lequel il a indiqué que tous les titulaires de licences dans le bandes de cellulaires, de SCP, de SSFE, du SMLB et du SRLB seraient soumis à une condition de licence prévoyant l’itinérance obligatoire. En vertu de cette condition, le titulaire de licence doit offrir l’itinérance sur tous ses réseaux de cellulaires, de SCP, de SSFE, du SMLB et du SRLB à tout autre titulaire de licence dans ces bandes, pour l’ensemble des services visés par sa licence.

Industrie Canada propose de rendre l’itinérance obligatoire dans la bande de 2 GHz, conformément à la présente décision et à la CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage de pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs.

6.5.8 Licences de sites intérimaires et droits

Comme il n’existe pas encore de structure de droits de licence pour le spectre de la CAT dans cette bande, Industrie Canada propose de continuer à exiger des licences de stations de radio propres aux emplacements et les droits afférents avant le déploiement, pour chaque installation, jusqu’à ce que les droits de licence aient été établis pour le spectre. Une fois qu’une structure de droits de licence sera en vigueur pour le spectre, les licences des stations de radio propres aux emplacements seront annulées.

Les droits de licence applicables pour chaque licence d’emplacement continueront d’être fondés sur l’article pertinent du Règlement sur la radiocommunication. En vertu de l’autorisation spéciale existante, cela équivaut à 232 $ « par canal » dans les régions métropolitaines et à 106 $ « par canal » dans les régions non métropolitaines.Note de bas de page 12. Dans le cas des systèmes de CAT, le Ministère définit un « canal » comme étant fondé sur la largeur de bande nécessaire du système, laquelle sera déterminée au moment de la présentation de la demande pour chaque licence propre à un emplacement et qui sera limitée à un maximum de 5 MHz.

Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels pour chaque emplacement avant le 31 mars de chaque année pour l’année suivante (du 1er avril au 31 mars).

6.5.9 Droits de licence du spectre

L’autorité du Ministère en matière d’établissement des droits de licence découle des pouvoirs conférés au ministre de l’Industrie en vertu de l’article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie. La Loi précise que le Ministère peut établir les droits après consultation publique. Le 31 mars 2004, la Loi sur les frais d'utilisation est entrée en vigueur dans le but de renforcer les éléments de l’obligation de rendre compte, de surveillance et de transparence dans la gestion des activités rattachées aux frais d’utilisation. Cette dernière loi définit officiellement les exigences pour l’établissement de nouveaux droits ou de droits modifiés.

Le Cadre de la politique canadienne du spectre de 2007 stipule que l’objectif de la politique du Ministère est de maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Il convient de laisser jouer le plus possible les forces du marché pour favoriser l’attribution efficace du spectre et pour assurer un rendement équitable au public canadien en contrepartie du privilège d’accès au spectre, qui est une ressource publique. Dans un contexte de réglementation, le moyen d’y parvenir est d’établir des droits qui correspondent à la valeur réelle des licences de spectre.

En 1999, le Ministère a adopté des droits de licence de spectre pour le SMS utilisant le spectre au-delà de 1 GHzNote de bas de page 13. Ces droits ont été appliqués aux licences de SMS existantes sur la bande de 2 GHz délivrées à Gamma Canada et à TerreStar Solutions et continueront de s’appliquer aux licences délivrées dans le cadre du présent processus.

Une consultation distincte sera lancée en vue d’établir les droits de licence applicables aux licences de CAT délivrées par le biais de ce processus. Lors de la consultation, Industrie Canada proposera d’harmoniser les droits de licence de spectre pour les fréquences CAT avec les droits de licences de spectre en vigueur dans d’autres bandes de fréquences mobiles commerciales.

C-5 Industrie Canada propose que les licences de spectre dans la bande de 2 GHz aient une durée de 20 ans.

C-6 Industrie Canada propose que les titulaires de licence ne soient pas autorisés à transférer du spectre de la CAT à des grands fournisseurs de services sans fil pendant la durée de la licence. Pour toute autre transaction, les dispositions de transférabilité et de divisibilité décrites à la section 5.6.4 de la CPC-2-1-23 s’appliqueront à tout transfert de spectre pour la CAT.

C-7 Industrie Canada propose l’imposition de conditions de licences de SMS prévoyant l’obligation de déploiement sur cinq ans afin de faire en sorte que le SMS soit opérationnel et accessible dans l’ensemble du Canada.

C-8 En cas d’urgence conduisant à l’indisponibilité d’un satellite pour le SMS au Canada, Industrie Canada propose d’accorder à l’opérateur un délai de 48 mois pour remplacer le satellite afin de poursuivre l’exploitation du SMS.

C-9 Industrie Canada propose que le titulaire de licence de CAT soit tenu de démontrer que, dans ces cinq ans, le SMS est devenu disponible et offert dans la région de niveau 1; cette condition s’appliquerait pour toute la durée de la licence à condition que le satellite EchoStar T1 ou son remplaçant soit opérationnel.

C-10 Industrie Canada propose l’imposition, aux détenteurs de licences de CAT, d’obligations de déploiement sur cinq ans et sur dix ans, comme il est indiqué dans l’annexe C.

C-11 Industrie Canada propose une procédure intérimaire de délivrance de licences d’emplacement, pour les stations radio exploitées par les titulaires de licences de CAT, jusqu’à ce que la structure de droits de licence de spectre soit établie.

Nous sollicitons des observations sur ces propositions et sur les conditions de licence exposées dans les annexes A et B, de même que sur les exigences de déploiement mentionnées dans l’annexe C. Veuillez présenter vos arguments à l’appui ou à l’encontre de ces propositions.

Partie D — Règles techniques

7. Règles techniques entourant la bande de 2 GHz

Le Ministère a l’intention d’harmoniser ses règles techniques avec celles des États-Unis dans la mesure du possible. Les exigences techniques seront énoncées dans un Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) applicable, tout comme la modification au Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-70, Matériel des stations terriennes mobiles et des composantes auxiliaires terrestres fonctionnant dans les bandes des services mobiles par satellite, qui serait préparé en consultation avec les parties prenantes, y compris le Conseil consultatif canadien de la radio. Un résumé des règles techniques proposées se trouve à l’annexe D.

7.1 Règles techniques pour les fréquences inférieures à 2 020 MHz

7.1.1 Contexte des règles techniques aux États-Unis

Dans le rapport et ordonnance visant les SSFE-4, la FCC a adopté des règles techniques visant les bandes de 2 000 à 2 020 MHz/de 2 180 à 2 200 MHz. Ces règles sont fondées en grande partie sur les règles d’utilisation adaptatives de la partie 27, lesquelles régissent d’autres bandes mobiles commerciales. Cependant, la FCC a mis en place des règles techniques qui limitent l’exploitation de la sous-bande 2 000 à 2 005 MHz en exigeant que les titulaires de licences SSFE-4 acceptent de subir du brouillage par des exploitations futures dans le bloc H entre 1 995 et 2 000 MHz et de ne causer aucun brouillage à ces exploitations.

La FCC a reconnu que la contiguïté de la bande SSFE-4 en liaison montante (de 2 000 à 2 020 MHz) par rapport au bloc H supérieur (de 1 995 à 2 000 MHz) (alors prévu à titre de future bande en liaison descendante) entraînerait du brouillage mobile à mobile et base à base. La FCC a souligné que l’intérêt public serait mieux desservi par une nouvelle bande de fréquences en liaison descendante entièrement exploitable entre 1 995 et 2 000 MHz, puisque les fournisseurs de services sans fil ont tendance à utiliser davantage de spectre en liaison descendante qu’en liaison montante. Par conséquent, la FCC exige que les titulaires de licences SSFE-4 gèrent tout brouillage potentiel au moyen de limites de puissance et d’émission hors bande.

Dans la dérogation accordée à DISHNote de bas de page 14, la FCC a annoncé des modifications à ses règles techniques à la fois pour le bloc H et pour le spectre SSFE-4; ces modifications s’appliqueraient si DISH utilisait la bande de 2 000 à 2 020 MHz pour des liaisons descendantes. Si la bande est utilisée pour des liaisons montantes, les règles techniques énoncées dans le rapport et ordonnance visant les SSFE-4 et dans le rapport et ordonnance visant le bloc H continueront de s’appliquer.

7.1.2 Brouillage mobile à mobile

Si la bande 2 000-2 020 MHz est utilisée pour des opérations de liaison montante, la proximité spectrale des bandes de liaison descendante et montante peut causer du brouillage mobile à mobile. Ce type de brouillage est difficile à gérer, puisqu’il est probabiliste : la possibilité de brouillage dépend de la proximité d’un terminal utilisateur à un autre en tout temps et de l’amplitude des niveaux de signaux désirables par rapport à ceux indésirables. Puisqu’il est impossible d’appliquer des distances d’espacement entre des stations mobiles, le brouillage mobile à mobile peut être géré en exigeant un filtrage d’émissions hors bande plus rigoureux, des niveaux de puissance transmise plus bas ou une bande de garde (ou toute combinaison de ces trois éléments).

En vue de favoriser une gestion du brouillage plus équitable entre les futurs titulaires de licences dans le bloc H du SCP dans les bandes de 2 GHz, Industrie Canada a envisagé d’assouplir les limites touchant les émissions hors bande et la puissance des téléphones mobiles exploités dans la bande de 2 GHz. Ces mesures ne limiteraient pas l’utilisation de la bande de 2 000 à 2 005 MHz aux fins des services mobiles commerciaux.

Toutefois, l’adoption de spécifications techniques moins rigoureuses sans une bande de garde augmenterait la probabilité de brouillage mobile à mobile. La mise en place d’une bande de garde dans le bloc H du SCP ou une partie de la bande de 2 GHz réduirait la quantité de fréquences disponibles pour les services mobiles à large bande, comme on le souligne dans l’Aperçu du spectre mobile commercial.

Si le Canada adopte des spécifications techniques différentes pour les terminaux mobiles exploités dans la bande de 2 GHz, il faudra concevoir un écosystème d’équipements différents pour le marché canadien, ce qui augmenterait le coût des terminaux ou limiterait la disponibilité de ceux-ci (ou les deux). Lors de la mise en place de nouveaux services radio, le Canada a souvent adopté des spécifications d’équipements radio harmonisées avec celles des États-Unis pour les téléphones mobiles et les infrastructures réseau. L’harmonisation des spécifications d’équipements permet de réaliser des économies d’échelle et de réduire les coûts liés aux équipements pour les consommateurs canadiens, facilite la coordination frontalière et favorise l’utilisation efficace du spectre radio.

Compte tenu de ce qui précède, IC propose d’harmoniser les exigences techniques canadiennes visant les émissions hors-bande et la puissance rayonnée avec celles prescrites aux États-Unis, pour les LM dans la bande de 2 000 à 2 020 MHz. Cela permettrait de s’assurer que les Canadiens ont accès à un équipement harmonisé, d’une région à l’autre.

Industrie Canada propose également que les opérations de liaison descendante dans la partie inférieure de la bande de 2 GHz soient soumises à des règles techniques semblables à celles ayant cours aux États Unis.

7.1.3 Brouillage base à base

La contiguïté du bloc H (émission des stations de base) et de la bande de 2 GHz (réception des stations de base) entraîne également un brouillage base à base potentiel. Ce type de brouillage est plus facile à gérer que celui mobile à mobile et peut être corrigé par la position de l’antenne, un filtre RF supplémentaire ou un espacement des fréquences (ou toute combinaison de ces trois éléments).

Comme dans le cas du brouillage mobile à mobile, un filtrage d’émissions hors-bande plus rigoureux des émissions indésirables et de plus faibles niveaux de puissance transmise en bande diminueraient le risque de désensibilisation et de blocage de récepteur.

Si la bande 2 000-2 020 MHz est utilisée pour les opérations de liaison montante, la gestion des interférences entre les stations de base peut être partagée entre les titulaires de permis dans les deux bandes. L’ajout d’un filtre de radiofréquence, par exemple, à une station de base déjà installée peut avoir des répercussions sur le rendement de celle-ci, comme une couverture cellulaire réduite. On peut assurer un partage des responsabilités de gestion du brouillage et des répercussions résultantes sur le rendement entre les titulaires dans les deux bandes en exigeant un filtrage supplémentaire pour les stations de base émettrices et réceptrices.

La présente consultation ne traitant que des règles techniques qui visent les exploitations SMS et CAT au Canada dans la bande de 2 000 à 2 020 MHz, les spécifications techniques des émetteurs dans le bloc H sont abordées dans le cadre d’une future consultation sur le bloc H du SCP. Néanmoins, si la bande de 2 000 à 2 020 MHz est utilisée pour des opérations de liaison montante, Industrie Canada propose que les titulaires de licences de CAT et les futurs titulaires de licences du bloc H du SCP soient tenus de gérer les interférences base à base par l’intermédiaire d’ententes de coordination mutuellement acceptables. Afin de traiter le brouillage base à base de façon plus poussée, Industrie Canada consultera les parties prenantes pour préparer des mesures d’atténuation particulières, comme l’espacement d’antenne, la polarisation d’antenne et le filtrage supplémentaire sur les émetteurs et les récepteurs.

Si la bande de 2 000 à 2 020 MHz est utilisée pour des opérations de liaison descendante, les limites de puissance et d’émission hors bande plus strictes qui auraient été nécessaires pour limiter les interférences base à base entre la partie supérieure du bloc H et la partie inférieure du bloc SMS/CAT ne seront plus nécessaires.

7.1.4 Brouillage des exploitations SMS

La contiguïté spectrale du bloc H par rapport aux exploitations SMS LM à 2 GHz entraîne également du brouillage potentiel aux exploitations SMS. Ces préoccupations ont été soulignées dans la consultation SSFE de 2007, dans le cadre de laquelle le Ministère a attribué la bande de 1 915 à 1 920 MHz appariée à celle de 1 995 à 2 000 MHz aux titulaires de licences SCP, mais a annoncé que ces bandes seraient mises en réserve jusqu’à ce que les problèmes techniques soient résolus (comme la possibilité de brouillage aux exploitations SMS par les activités dans la bande de 1 995 à 2 000 MHz).

Aux États-Unis, la FCC a reconnu la possibilité de brouillage aux exploitations SMS à 2 GHz, mais a refusé d’adopter des règles techniques particulières. La FCC a soutenu que puisque les satellites ont été mis en orbite bien après le début de la première instance de bloc H en 2004, ils devraient être conçus pour traiter ce type d’éventualité. Les futures exploitations dans le bloc H supérieur ne devraient donc avoir aucune répercussion sur ces satellites.

Industrie Canada a évalué indépendamment les risques de brouillage pour les satellites SMS et, à son avis, les critères de protection du satelliteNote de bas de page 15 seraient respectés. Industrie Canada croit donc qu’aucune mesure n’est nécessaire de la part des futures titulaires de licences du bloc H du SCP pour protéger les exploitations SMS dans la bande de 2 GHz.

7.2 Règles techniques pour les fréquences supérieures à 2 020 MHz

Pour la bande de 2 180 à 2 200 MHz, IC propose d’adopter les mêmes limites de puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) que pour les stations de base de la CAT dans la bande de liaison descendante de 2 180 à 2 200 MHz, comme il est indiqué dans les règles de la FCC. Pour les émissions hors bande au-dessus de 2 020 MHz, au-dessous de 2 180 MHz et au-dessus de 2 200 MHz, Industrie Canada propose d’adopter les mêmes limites d’émission hors bande que pour les exploitations de CAT, tel qu’il est indiqué dans les règles de la FCC.

D-1 Industrie Canada propose de préparer des règles techniques pour la bande de 2 GHz et de les harmoniser avec celles des États-Unis dans la mesure du possible, puis de publier le PNRH et le CNR applicables.

Le Ministère souhaite recueillir des commentaires sur cette proposition et sur les règles techniques proposées à l’annexe D. Veuillez présenter vos arguments à l’appui ou à l’encontre de la proposition.

8. Prochaines étapes

Industrie Canada examinera les commentaires reçus et diffusera une décision sur les questions soulevées dans le présent document de consultation. La Politique des systèmes radio PR-023 et le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-170 seront modifiés en conséquence.

9. Présentation des commentaires

Les répondants sont priés d’envoyer leurs commentaires en format électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : Spectrum.Engineering@ic.gc.ca.

De plus, nous leur demandons de numéroter leurs questions pour en faciliter la référence.

Toutes les soumissions doivent mentionner la date de publication, le titre et le numéro de l’avis (SMSE-011-14) de la Partie I de la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être transmises au plus tard le 23 juin 2014 pour être étudiées. Peu après la fin de la période de présentation des observations, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

Le Ministère offrira également aux parties intéressées la possibilité de présenter des répliques aux observations d’autres parties. Ces observations seront acceptées jusqu’au 8 juillet 2014.

Après la période initiale de présentation d’observations, Industrie Canada peut, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires au besoin pour clarifier des opinions importantes ou obtenir de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réaction aux observations sera reportée.

10. Pour obtenir des exemplaires

Tous les documents relatifs au spectre indiqués en référence dans le présent document peuvent être obtenus sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus présenté dans ce document ou des sujets connexes, prière de communiquer avec le :

Directeur principal
Planification et services techniques du spectre
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Industrie Canada
235, rue Queen (6e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 613-998-4367
Télécopieur : 613-941-1399
Courriel : ic.spectrumengineering-genieduspectre.ic@canada.ca


Annexe A — Conditions de licence proposées pour les licences de spectre pour le service mobile par satellite (SMS)

1. Période de validité de la licence

Cette licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence peut s’attendre à une forte probabilité de renouvellement de sa licence par l’entremise d’un processus de renouvellement à moins qu’il y ait eu une infraction d’une condition de licence, qu’une réaffectation fondamentale de fréquences à un nouveau service soit nécessaire, ou qu’un besoin prioritaire stratégique ne se présente.

Le Ministère déterminera le processus de délivrance des licences après cette période de validité et traitera toute question relative au renouvellement, notamment les modalités de la nouvelle licence, dans le cadre d'une consultation publique.

2. Droits de licence

Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels applicables au plus tard le 31 mars de chaque année (du 1er avril au 31 mars).

3. Admissibilité

Le titulaire de licence doit satisfaire aux critères d'admissibilité prescrits au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

4. Transférabilité de la licence

La présente licence ne peut être ni transférée ni cédée sans un examen complet de la demande par le Ministère et l'autorisation du Ministre. Aux fins de clarification et sans limiter la portée générale de ce qui précède, on entend par « transfert » toute location, sous-location ou disposition des droits et des obligations des licences, et compris tout changement susceptible d'avoir un effet important sur la propriété ou le contrôle de fait du titulaire de licence.

5. Conformité avec les Lois, règlements et autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT), de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication et ses modifications successives. Le titulaire de licence doit se servir des fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique d'utilisation du spectre applicable à ces bandes de fréquences, et ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

6. Mise en service des fréquences

Le titulaire de licence doit démontrer au ministre de l’Industrie que le SMS a été déployé au Canada, dans les cinq années suivant l’octroi de cette licence. Plus précisément, le titulaire doit démontrer, de façon continue, que :

  1. des appareils portables compatibles avec le SMS sont activement commercialisés et achetés par les Canadiens; ces appareils portables doivent supporter les transmissions de la voix et des données;
  2. les Canadiens peuvent s’abonner au SMS;
  3. le service est opérationnel dans toute la zone couverte par la licence (niveau 1), à l’intérieur du périmètre de rayonnement et selon la disponibilité du satellite EchoStar T1.

Le titulaire de licence doit également aviser le Ministère de toutes modifications importantes apportées à l’entente pour la prestation du SMS au Canada.

7. Force majeure

En cas de situations d’urgence entraînant la non-disponibilité d’un satellite pour la prestation du SMS au Canada, comme une défaillance catastrophique du satellite, ce dernier doit être remplacé dans les 48 mois aux fins de prestation continue du SMS. On peut recourir à des ententes de relève conclues avec des exploitants étrangers, avec l’autorisation appropriée.

8. Recherche et développement

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de R-D admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s’entend de toute personne qui, soit contrôle l’entreprise, soit est contrôlée par celle ci ou par la personne qui la contrôle.

9. Interception légale

Les titulaires de licence qui se serviront de fréquences pour des systèmes téléphoniques à commutation de circuits doivent, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application pour l'interception légale des télécommunications du Solliciteur général (Rev. Nov. 95), et leurs modifications successives.

Les titulaires de licence peuvent demander au Ministre de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le ministre de l'Industrie peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention de réglementer doivent comporter des détails précis et des dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

10. Stations terriennes des abonnés

  1. L'autorisation des stations terriennes d'abonné vise exclusivement une exploitation au Canada. Toute utilisation itinérante dans d'autres pays doit se faire conformément aux régimes d'autorisation de ces pays. Pour s'assurer que les abonnés de son service respectent cette condition, TerreStar Solutions doit remettre une copie de la condition à chaque abonné.
  2. Les stations terriennes d'abonné doivent être conformes à toute norme canadienne s'appliquant au matériel radio et doit être certifié pour utilisation au Canada.
  3. Les stations terriennes d'abonné doivent être conformes au Code de sécurité 6 de Santé Canada, intitulé Limites d'exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétique dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz.

11. Protection environnementale de l'orbite géostationnaire (exploitant du satellite seulement)

  1. À la demande du Ministère, le titulaire de licence peut fournir un rapport sur l’état du satellite.
  2. À la fin de sa durée utile, le satellite doit être retiré de la région de l'orbite des satellites géostationnaires conformément à la Recommandation S.1003-2 de l'UIT-R, intitulée Protection de l'environnement de l'orbite des satellites géostationnaires.

12. Coordination Internationale

Le satellite doit être coordonné sur la scène internationale avant le début de son exploitation et être notifié à l’UIT. À cette fin, le titulaire de licence doit, à ses propres frais :

  1. collaborer avec le Ministère afin d'exécuter avec succès les procédures des Articles 9 et 11 du Règlement des radiocommunications de l'UIT pour coordonner et notifier les attributions des fréquences de la bande de 2 GHz du réseau par satellite;
  2. fournir au Ministère, dans un format acceptable à l’UIT, toute information requise;
  3. assurer le paiement de tous les frais de traitement par l’UIT en rapport avec la soumission de cette information;
  4. participer, de façon continue, à la coordination du satellite pour protéger les droits du Canada à cette position orbitale.

Le titulaire de licence doit respecter tous les engagements pris par le Canada, conformément aux ententes et aux accords de coordination internationale, pour l’exploitation de son réseau mobile par satellite.

13. Présentation de rapports annuels

Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

  1. une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
  2. une mise à jour sur la mise en service des fréquences et leur utilisation au Canada, notamment une carte de la couverture (empreinte du satellite) indiquant la zone de SMS et un énoncé précisant le nombre d’abonnés utilisant le service au Canada;
  3. un énoncé précisant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant de la fourniture de services sans fil au Canada et, s’il y a lieu, les revenus bruts ajustés annuels provenant de l’utilisation de la licence, comme il est précisé dans les conditions de licence;
  4. un rapport des dépenses en recherche et développement pour les titulaires de licence dont les recettes d’exploitation brutes annuelles dont supérieures à 1 milliard de dollars (Industrie Canada se réserve le droit de demander un état vérifié des dépenses en recherche et développement, accompagné d’un rapport de vérificateur);
  5. les états financiers à l’appui — dans le cas où le titulaire de licence, en collaboration avec tous les titulaires de licence affiliés assujettis aux conditions de licence en recherche et développement, demandent une exemption en raison d’un revenu brut d’exploitation inférieur à 1 milliard de dollars provenant de la prestation de services sans fil au Canada, échelonnée sur la période de validité de la licence;
  6. un exemplaire de tout rapport annuel du titulaire de licence pour l'exercice financier de l'entreprise correspondant à la présente autorisation;
  7. les autres informations liées à la licence indiquées dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport communiqué par Industrie Canada.

Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis électroniquement (Microsoft Word ou PDF), dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence, le tout adressé au Gestionnaire, Politique d’autorisation des satellites, ic.satelliteauthorization-autorisationsatellite.ic@canada.ca. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

14. Modifications

Le ministre de l’Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.


Annexe B — Conditions de licence proposées pour les licences de spectre pour la composante auxiliaire terrestre (CAT)

1. Période de validité de la licence

Cette licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence peut s’attendre à une forte probabilité de renouvellement de sa licence par l’entremise d’un processus de renouvellement à moins qu’il y ait eu une infraction d’une condition de licence, qu’une réaffectation fondamentale de fréquences à un nouveau service soit nécessaire, ou qu’un besoin prioritaire stratégique ne se présente.

Le ministre de l’Industrie, à l’issue d’une consultation publique, décidera ensuite de toute action à prendre concernant le processus de délivrance de licences, ou leur renouvellement, incluant les termes et conditions de la nouvelle licence.

2. Droits de licence

Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels avant le 31 mars de chaque année pour l'année suivante (du 1er avril au 31 mars).

3. Licences d'emplacement et droits

Jusqu’à ce qu’il y ait un arrêté sur les droits à payer en vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le titulaire de licence doit obtenir des licences radio propres à un emplacement pour chaque installation avant le déploiement. Lorsqu’un arrêté sur les droits à payer est en vigueur, les licences radio propres à un emplacement seront annulées et le titulaire de licence sera tenu de payer un droit annuel conformément à la Condition 2.

Les droits de licence applicables pour chaque licence propre à un emplacement sont mentionnées à l’article 66 et établis à l’annexe III, Partie V, article 1a) du Règlement sur la radiocommunication et ses modifications successives.

4. Admissibilité

Le titulaire de licence doit satisfaire aux critères d'admissibilité prescrits dans la section 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

5. Transférabilité et divisibilité de licence

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada. Une licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence et ce également sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada. Toutefois, pendant la durée de la licence, cette licence n’est pas transférable à des grands fournisseurs de services sans fil, leurs affiliées, leurs mandataires ou leurs représentants. On entend par grands fournisseurs de services sans fil, des entreprises détenant au moins 10 % du marché national des abonnés aux services sans fil, ou au moins 20 % du marché des abonnés aux services sans fil dans la province où se trouve la zone de desserte pertinente, tel que décrit dans le Rapport de surveillance des communications annuel le plus récent du CRTC.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande de transfert par écrit à Industrie Canada. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, telle que modifiée de temps à autre.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit à Industrie Canada en vue d’obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout transfert réputé, qui sera traité conformément aux modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un transfert réputé avant l’approbation préalable d’Industrie Canada sera considérée comme un bris de cette condition licence.

Si le titulaire de la licence conclut un accord en envisageant un transfert potentiel avec un autre titulaire de licence de spectre mobile (y compris toute entreprise affiliée, mandataire ou représentant de l'autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d'examen du transfert potentiel auprès d'Industrie Canada, dans les 15 jours suivant la conclusion de l'accord et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Dans les cas où Industrie Canada rend une décision indiquant que le transfert potentiel est refusé, Industrie Canada considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l'accord prévoyant le transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.

Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

Les termes « accord »; « demande de transfert »; « entreprise affiliée »; « licence »; « licence subordonnée »; « transfert potentiel »; et « transfert réputé » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

Sur demande, le titulaire de licence doit fournir des renseignements mis à jour faisant la preuve du respect permanent de cette condition de licence.

6. Installation de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

7. Communication de données techniques

Lorsqu’Industrie Canada demande des données techniques au sujet d’une station particulière ou d’un réseau particulier, les données doivent être fournies par le titulaire de licence conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés par le Ministère. De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-1-23) intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, et ses modifications successives.

8. Conformité aux lois, aux règlements et à d'autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et ses modifications successives. Le titulaire de licence doit se servir des fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, et leur modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

9. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence devrait s’efforcer de conclure des accords mutuellement acceptables avec d’autres parties en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et est tenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable.

L’opération ne doit pas contraindre le déploiement de réseaux à satellite SMS associés à cette licence.

Le titulaire de licence doit respecter toutes les mesures techniques et opérationnelles spécifiées dans la Politique des systèmes radio PR-023, Politique du spectre et de délivrance de licences visant à permettre l'exploitation de services mobiles auxiliaires de Terre dans le cadre d'offres de services mobiles par satellite et ses modifications successives.

10. Recherche et développement

Les titulaires de licence qui se serviront de fréquences pour des systèmes téléphoniques à commutation de circuits doivent, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application pour l'interception légale des télécommunications du Solliciteur général (Rev. Nov. 95). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Les titulaires de licence peuvent demander au Ministre de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le ministre de l'Industrie peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention de réglementer doivent comporter des détails précis et des dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

11. Recherche et développement

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de R-D admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s’entend de toute personne qui, soit contrôle l’entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

Pour faciliter le respect de cette condition de licence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement (R-D) pour les licences d'autorisation de radiocommunication (LD-03) d’Industrie Canada.

12. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.

13. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives à l'itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.

14. Mise en service des fréquences

Le titulaire de licence doit démontrer au ministre de l’Industrie qu’il a utilisé le spectre conformément aux niveaux indiqués à l’ annexe C dans les 5 ou 10 années suivant la date initiale de délivrance de la licence.

15. Déploiement associé à la prestation du SMS

Le titulaire de licence doit démontrer au ministre de l’Industrie, dans les 5 années suivant la délivrance de cette licence, que le SMS est offert dans la bande de fréquence de 2 GHz dans toute la zone de service indiquée sur cette licence. Lorsque le SMS sera disponible, le titulaire de licence sera tenu de démontrer que le SMS dans la bande de 2 GHz continue d’être offert en permanence dans la zone visée par la licence.

À l’exception des cas de force majeure résultant de l’incapacité du titulaire de licence SMS de remplir son obligation de maintenir le SMS, si l’EchoStar T1, ou son satellite de remplacement n’est pas opérationnel ou n’est plus utilisé pour fournir le SMS au Canada, le titulaire de licence doit démontrer à la satisfaction du Ministère qu’un SMS de remplacement est offert en permanence dans toute la zone visée par la licence.

16. Présentation de rapports annuels

Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

  1. une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
  2. une mise à jour sur la mise en service des fréquences et leur utilisation dans la zone de service visée par la licence;
  3. des états financiers vérifiés accompagnés du rapport du vérificateur;
  4. un énoncé précisant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant de la fourniture de services sans fil au Canada et, s’il y a lieu, les revenus bruts ajustés annuels provenant de l’utilisation de la licence, comme il est précisé dans les conditions de licence;
  5. un rapport des dépenses en recherche et développement pour les titulaires de licence dont les recettes d’exploitation brutes annuelles dont supérieures à 1 milliard de dollars (le Ministère se réserve le droit de demander un état vérifié des dépenses en recherche et développement, accompagné d’un rapport de vérificateur);
  6. les états financiers à l’appui — dans le cas où le titulaire de licence, en collaboration avec tous les titulaires de licence affiliés assujettis aux conditions de licence en recherche et développement, demandent une exemption en raison d’un revenu brut d’exploitation inférieur à 1 milliard de dollars provenant de la prestation de services sans fil au Canada, échelonnée sur la période de validité de la licence;
  7. un exemplaire de tout rapport annuel du titulaire de licence pour l'exercice financier de l'entreprise correspondant à la présente autorisation;
  8. une carte de couverture (périmètre de couverture du satellite) indiquant la zone de service du SMS et un énoncé indiquant le nombre d’abonnés utilisant le service à l’intérieur de la zone visée par une licence;
  9. les autres informations liées à la licence indiquées dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport communiqué par Industrie Canada.

Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis électroniquement (Microsoft Word ou PDF) au Gestionnaire, Réseaux émergents, ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Lorsqu’un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

17. Modifications

Le ministre de l’Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.


Annexe C — Exigences proposées en vue du déploiement

Exigence d'un déploiement sur cinq ans
Zone de service Nom Pourcentage minimal
de la population ciblée*
1-01 Canada 30 %
* En fonction des données de recensement les plus récentes disponibles au moment de l'évaluation.
Exigence d'un déploiement sur dix ans
Zone de service Nom Pourcentage minimal
de la population ciblée*
2-01 Terre-Neuve-et-Labrador 30 %
2-02 Nouvelle-Écosse et Î.-P.-É. 30 %
2-03 Nouveau-Brunswick 40 %
2-04 Est du Québec 50 %
2-05 Sud du Québec 50 %
2-06 Est de l'Ontario et Outaouais 50 %
2-07 Nord du Québec 30 %
2-08 Sud de l'Ontario 50 %
2-09 Nord de l'Ontario 50 %
2-10 Manitoba 50 %
2-11 Saskatchewan 40 %
2-12 Alberta 50 %
2-13 Colombie-Britannique 50 %
2-14 Yukon, T.-N.-O. et Nunavut 20 %
* En fonction des données de recensement les plus récentes disponibles au moment de l'évaluation

Annexe D — Règles techniques proposées pour la CAT

Règles techniques pour les fréquences inférieures à 2 020 MHz

1. Si la bande de 2 000 à 2 020 est utilisée pour des opérations de liaison montante, Industrie Canada propose que la puissance d’émission à 2 000 MHz et moins soit atténuée d’au moins 70 + 10 log10(P) dB en-dessous du niveau de la puissance de l’émetteur (P) en watts.

2. Si la bande de 2 000 à 2 020 MHz est utilisée pour des opérations de liaison montante, Industrie Canada propose une limite de puissance rayonnée de 5 mW p.i.r.e., dans la bande de 2 000 à 2 005 MHz, et une limite de 2 W p.i.r.e., dans celle de 2 005 à 2 020 MHz.

3. Si la bande de 2 000 à 2 020 MHz est utilisée pour des opérations de liaison descendante, IC propose d’adopter les limites d’émissions hors bande de 43 + 10 log10(P) dB, aux limites de bande de 2 000 et de 2 180 MHz.

4. Si la bande de 2 000 à 2 020 MHz est utilisée pour des opérations de liaison descendante, IC propose que les stations fixes et de base puissent opérer jusqu'à une p.i.r.e. maximale de 1 640 W/MHz (c’est-à-dire qu’aucun segment de bande de 1 MHz ne doit avoir une p.i.r.e. de plus de 1 640 W). Si ces stations sont situées en dehors de grands ou de moyens centresNote de bas de page 16, elles peuvent augmenter leur p.i.r.e. jusqu’à un maximum de 3 280 W/MHz (c’est-à-dire qu’aucun segment de bande de 1 MHz ne doit avoir une p.i.r.e. de plus de 3 280 watts).

5. Industrie Canada propose de permettre aux titulaires de licences dans la bande de 2 GHz d’excéder les limites établies aux points 2 et 3 ci-dessus, à condition qu’ils aient conclu des ententes privées opérateur à opérateur avec des titulaires dans la bande de 1 995 à 2 000 MHz. Cependant, la puissance de la station mobile ne doit pas dépasser 2 W p.i.r.e.

6. Industrie Canada propose que les titulaires de licences du bloc H du SCP et de la bande de 2 GHz soient tenus de gérer le brouillage base à base au moyen d’ententes convenant aux deux parties, si nécessaire.

7. Industrie Canada propose qu’aucune mesure d’atténuation ne soit imposée pour protéger les exploitations SMS à 2 GHz contre les futurs titulaires de licences du bloc H du SCP.

Règles techniques pour les fréquences supérieures à 2 020 MHz

8. Industrie Canada propose que dans la bande de 2 180 à 2 200 MHz, les stations fixes et de base puissent opérer jusqu'à une p.i.r.e. maximale de 1 640 W/MHz (c’est-à-dire qu’aucun segment de bande de 1 MHz ne doit avoir une p.i.r.e. de plus de 1 640 W). Si ces stations sont situées en dehors de grands ou de moyens centres, elles peuvent augmenter leur p.i.r.e. jusqu’à un maximum de 3 280 W/MHz (c’est-à-dire qu’aucun segment de bande de 1 MHz ne doit avoir une p.i.r.e. de plus de 3 280 watts).

9. Industrie Canada propose d’adopter les limites d’émissions hors bande de 43 + 10 log10(P) dB des applications du service mobile commercial, aux limites de bande de 2 020 et de 2 180 MHz.

10. Industrie Canada propose d’adopter les limites d’émissions hors-bande de –100 dBW/4 kHz, à la limite de bande de 2 200 MHz.

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