Transfert de licences de spectre appartenant à 7574720 Canada Inc. (7574720 Canada) effectué à i‑MobileCa Inc. (i‑MobileCa)

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 22 mai 2014

Décision concernant un transfert

Demande

1. Le 10 janvier 2014, 7574720 Canada a présenté auprès d’Industrie Canada une demande de transfert afin de transférer deux licences de spectre pour services de communications personnelles (SCP), une à Kirkland Lake, en Ontario, et l’autre au sud est du Québec. Ce transfert sera effectué de 7574720 Canada à i-MobileCa.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert des licences de 7574720 Canada effectué à i-MobileCa, dont il est question à l’annexe A, est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada souligne que la demande de transfert a été faite dans le contexte d’une réorganisation interne et ne donnera lieu à aucun changement dans la concentration du spectre.

7. Le Ministère a déterminé que la demande de transfert de ces licences de spectre n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services, étant donné qu’après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial demeure inchangée dans les zones de licence concernées.

Annexe A

Licences de spectre à transférer de 7574720 Canada à i-MobileCa
Niveau Zone de service Bloc du SCP Numéro de licence
4-101 Kirkland Lake, Ontario E 5158055
TEL-082 Sept-Îles et Gaspésie, Beauce, Québec B3 5158056
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