Transfert réputé de licence de spectre détenue par Bruce Telecom de la Municipalité de Kincardine (Bruce Telecom) effectué à Bragg Communications Inc. (Bragg)

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 22 mai 2014
Mis à jour : le 04 décembre 2014

NOTE :

Décembre 2014

Bragg Communications Inc. (Bragg) et Bruce Telecom de la Municipalité de Kincardine (Bruce Telecom) ont mis fin à la transaction qui aurait entraîné le transfert réputé de licence de spectre détenue par Bruce Telecom à Bragg. À ce titre, la présente décision de transfert de licence réputé n'aura pas d'effet.

Décision concernant un transfert réputé

Demande

1. Le 20 février 2014, Bruce Telecom et Bragg (faisant affaire sous la raison sociale Eastlink) ont présenté une demande conjointe auprès d’Industrie Canada afin d’obtenir l’approbation du transfert réputé d’une licence de spectre pour systèmes cellulaires dont il est question à l’annexe A « la licence »), pour la région de Kincardine-Port Elgin, Ontario.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Decision

4. Le transfert réputé de la licence de spectre de Bruce Telecom à Bragg, comme il est énoncé à l’annexe A, est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada indique que la transaction ne donnera lieu à aucun changement important dans la concentration du spectre.

7. Le Ministère a determiné que le transfert réputé de cette licence de spectre n’aurait pas d’incidence importante sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services dans la zone concernée.

Annexe A

Licence de spectre visée par le transfert réputé de Bruce Telecom à Bragg Communications Inc.
Niveau Zone de service Bloc des services cellulaires Numéro de licence
TEL-022 Port Elgin, Ontario B 5113417
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