Transfert réputé de licences de spectre appartenant à 7140282 Canada Inc. et à ALO Mobile Inc. effectué à Telehop Agencies Inc. (Telehop)

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 23 mai 2014

Décision concernant un transfert réputé

Demande

1. Le 28 février 2014, 7140282 Canada Inc., ALO Mobile Inc. et Telehop ont présenté une demande conjointe auprès d’Industrie Canada afin d’obtenir l’approbation du transfert réputé de deux licences de spectre dans la bande prévue pour des services sans fil évolués (SSFE) dont il est question à l'annexe A (les « licences »), une pour Huntsville, Ontario, et l’autre pour Dawson Creek, Colombie-Britannique.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert réputé des licences appartenant à 7140282 Canada Inc. et à ALO Mobile Inc. effectué à Telehop, dont il est question à l’annexe A, est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada souligne que les transactions ne donneront lieu à aucun changement dans la concentration du spectre.

7. Le Ministère a déterminé que le transfert réputé des licences n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A

Licence de spectre visée par le transfert réputé de 7140282 Canada Inc. à Telehop Agencies Inc.
Niveau Zone de service Bloc des services
sans fil évolués
(SSFE)
Numéro de
licence
3-58 Dawson Creek,
Colombie-Britannique
D 5082060
Licence de spectre visée par le transfert réputé de ALO Mobile Inc. à Telehop Agencies Inc.
Niveau Zone de service Bloc des services
sans fil évolués
(SSFE)
Numéro de
licence
3-24 Huntsville, Ontario D 5082847
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