Licences subordonnées pour les licences de spectre appartenant à Rogers Communications Partnership (« Rogers ») et Vidéotron s.e.n.c. (« Vidéotron »)

Affiché sur le site Web d'ndustrie Canada : le 26 juin 2014

Décision concernant une licence subordonnée

Application:

1. Le 13 janvier 2014, Rogers et Vidéotron ont soumis à Industrie Canada une demande conjointe lui demandant d’approuver leur demande de licence subordonnée pour des licences de spectre pour le Québec et l’Est ontarien. On trouvera la liste des licences visées à l’Annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre. Les parties ont soumis la demande suite à un accord d’exploitation du réseau (l’Accord).

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision:

4. La demande de délivrance de licences subordonnées reçues de Rogers et Vidéotron pour les licences de spectre mentionnées à l’Annexe A est approuvée.

Justification :

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés dans la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada souligne que la nature de l’Accord est telle que les deux parties conservent le contrôle de leurs licences actuelles et mettent des ressources et de l’équipement au service d’un réseau conjoint.

7. Rogers et Vidéotron ont déjà des réseaux étendus au Québec et dans l’Est ontarien. L’approbation d’une demande de délivrance de licences subordonnées n’aura pas d’incidence sur l’ensemble des avoirs en fréquences ou leur distribution, mais permettra à Rogers et à Vidéotron d’assurer une meilleure couverture et d’offrir des services plus évolués à leurs abonnés.

8. Le réseau conjoint accroît l’efficacité du spectre et maximise les avantages que retirent les Canadiens de l’utilisation de ces fréquences du spectre. Le Ministère a déterminé que l’approbation de ces licences subordonnées n’aura pas d’incidence importante sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services.


Annex A

Licences de spectre visées par la demande de délivrance de licences subordonnées de Rogers Communications Partnership et de Vidéotron s.e.n.c.
Numéro de licence Titulaire de licence Date d'échéance Bande de fréquences Bande Total MHz Région géographique
5111851 Vidéotron le 22 décembre 2018 1720-1730 MHz
2120-2130 MHz
SSFE 20 Niveau 2-004
Est du Québec
5111852 Vidéotron le 22 décembre 2018 1720-1730 MHz
2120-2130 MHz
SSFE 20 Niveau 2-005
Sud du Québec
5111853 Vidéotron le 22 décembre 2018 1720-1730 MHz
2120-2130 MHz
SSFE 20 Niveau 2-006
Ottawa/Outaouais
5111854 Vidéotron le 22 décembre 2018 1720-1730 MHz
2120-2130 MHz
SSFE 20 Niveau 2-007
Nord du Québec
5122510 Rogers le 21 décembre 2018 1710-1720 MHz
2110-2120 MHz
SSFE 20 Niveau 3-008
Gaspésie
5122511 Rogers le 21 décembre 2018 1710-1720 MHz
2110-2120 MHz
SSFE 20 Niveau 3-009
Ville de Québec
5122512 Rogers le 21 décembre 2018 1710-1720 MHz
2110-2120 MHz
SSFE 20 Niveau 3-010
Chicoutimi-Jonquière
5122513 Rogers le 21 décembre 2018 1710-1720 MHz
2110-2120 MHz
SSFE 20 Niveau 3-011
Cantons de l'Est
5122514 Rogers le 21 décembre 2018 1710-1720 MHz
2110-2120 MHz
SSFE 20 Niveau 3-012
Trois-Rivières
5122515 Rogers le 21 décembre 2018 1710-1720 MHz
2110-2120 MHz
SSFE 20 Niveau 3-013
Montréal
5122516 Rogers le 21 décembre 2018 1710-1720 MHz
2110-2120 MHz
SSFE 20 Niveau 3-014
Vallée supérieure de l'Outaouais
5122517 Rogers le 21 décembre 2018 1710-1720 MHz
2110-2120 MHz
SSFE 20 Niveau 3-015
Ottawa/Outaouais
5122518 Rogers le 21 décembre 2018 1710-1720 MHz
2110-2120 MHz
SSFE 20 Niveau 3-016
Pembroke
5122519 Rogers le 21 décembre 2018 1710-1720 MHz
2110-2120 MHz
SSFE 20 Niveau 3-017
Abitibi
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