DGSO-002-14 — Décision relative aux modifications des procédures d’Industrie Canada régissant l’emplacement des pylônes d’antennes


1. Introduction

1.1 Objectif

1. Par la publication du présent document, Industrie Canada annonce les décisions découlant du processus de consultation entrepris dans le cadre de l’avis DGSO-001-14 Consultation sur les modifications des procédures d’Industrie Canada régissant l’implantation des pylônes d’antennes (la « consultation ») et énonce les modifications apportées à la Circulaire des procédures concernant les clients d’Industrie Canada CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, 4e édition (CPC-2-0-03).

1.2 Mandat

2. Le ministre de l’Industrie, en vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, compte dûment tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, assume la responsabilité de la gestion du spectre au Canada. En vertu de ce mandat, le ministre est responsable de l’élaboration de politiques nationales sur les antennes de radiocommunication, y compris leurs pylônes de soutien.

1.3 Législation

3. En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le ministre peut, compte tenu des questions qu’il juge pertinentes pour assurer le développement ordonné et l’exploitation efficace de la radiocommunication au Canada, approuver chaque emplacement de systèmes d’antennes, y compris les pylônes de soutien.

4. La conformité à la CPC-2-0-03 (les « procédures ») est également une condition de toutes les autorisations et de toutes les normes pertinentes en vertu de la Loi sur la radiocommunication. L’installation ou l’exploitation d’un système d’antennes non conforme aux procédures pourrait entraîner sa modification ou sa suppression et d’autres sanctions contre l’exploitant en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

1.4 Contexte

5. Le 27 février 2014, Industrie Canada a publié la consultation qui sollicitait des commentaires sur les modifications des procédures. Les procédures s’appliquent à toute personne ou entité qui planifie d’installer ou de modifier un système d’antennes, quel que soit le type d’installation ou de service visé. Ceci comprend, entres autres, les entreprises de télécommunication, les entreprises, les gouvernements, les organismes d’État, les opérateurs d’une entreprise de radiodiffusion et le public (y compris, par exemple, l’exploitation du service de radioamateur et de réception de la télévision en direct). Les procédures s’appliquent également à ceux qui installent les pylônes ou les systèmes d’antennes pour le compte d’autres personnes ou à des fins de location.

6. Dans le cadre de la consultation, les Canadiens ont fait part de leurs réflexions, de leurs commentaires et de leurs préoccupations concernant les modifications proposées aux procédures. Parmi les répondants il y avait de nombreux citoyens qui s’intéressent à l’implantation des systèmes d’antennes; des municipalités et leur organisme national, la Fédération canadienne des municipalités (FCM); ainsi que l’industrie du sans fil et son organisme national, l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS). Il y a eu 148 répondants participant à la consultation. Tous les commentaires reçus suite à la consultation figurent sur le site Web d’Industrie Canada à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10804.html.

7. En prenant des décisions sur les modifications aux procédures, Industrie Canada a pris en considération tous les commentaires pertinents reçus en réponse à la consultation, ainsi que le mandat et la législation susmentionnés.


2. Modifications des procédures d’Industrie Canada relatives à l’emplacement des pylônes d’antennes

8. Des améliorations aux procédures ont été proposées pour assurer que les citoyens et les municipalités qui les représentent sont consultés tôt dans le processus. Pour ce faire, nous avons proposé des modifications pour renforcer les exigences de consultation des entreprises du sans fil auprès de la population locale, accroître la transparence du processus pour les municipalités et pour améliorer la communication à toutes les étapes du processus d’implantation des pylônes.

9. Ces améliorations comprennent les modifications proposées qui sont liées :

  • à l’application des procédures;
  • au processus de consultation publique par défaut;
  • à la limite de temps de construction;
  • aux critères permettant à certaines installations d’être exemptées de consultation;
  • à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCEE 2012).

2.1 Application des procédures

10. Dans le document de consultation, Industrie Canada a proposé que l’expression « entreprises de télécommunication » ou « entreprises » remplace les expressions « services de communications personnelles (SCP) » et « cellulaire » afin d’englober l’éventail des exploitants de réseaux mobiles qui ont évolué au cours des trente dernières années. Industrie Canada a également proposé d’indiquer explicitement que les procédures s’appliquent à toute personne qui planifie d’installer ou de modifier un système d’antennes, y compris celles qui installent des systèmes d’antennes pour le compte d’autres personnes ou à des fins de location (tiers propriétaires de pylônes).

Résumé des commentaires

11. Dans l’ensemble, les répondants à la consultation ont appuyé les modifications proposées.

Discussion

12. En réponse à la demande croissante des Canadiens qui exigent une couverture plus étendue, de plus grands débits de transmission de données et des applications mobiles plus évoluées, les types d’exploitants de réseaux mobiles ont beaucoup évolué et ceux-ci offrent maintenant un plus vaste éventail de services. En outre, les modèles opérationnels ont évolué et il existe des entreprises qui construisent pour le compte d’un exploitant ou dans le but de lui louer de l’espace pour y placer une antenne. Industrie Canada fait remarquer que les procédures s’appliquent déjà à ces diverses parties (appelées « promoteurs » dans les procédures) et estime que les modifications proposées clarifient les procédures.

Décision

13. Industrie Canada modifiera la section 1.2 de la CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, afin qu’elle s’énonce comme suit :

Les exigences du présent document s’appliquent à toute personne (ci-après appelée « promoteur ») qui planifie d’installer ou de modifier un système d’antennes*, quel que soit le type d’installation ou de service visé. Ceci comprend, entres autres, les entreprises de télécommunication**, les entreprises, les gouvernements, les organismes d’État, les opérateurs d’une entreprise de radiodiffusion et le public (y compris l’exploitation du service de radioamateur et de réception de la télévision en direct). Quiconque propose, utilise ou possède un système d’antennes doit se conformer à ces exigences. Les exigences s’appliquent aussi à ceux qui installent des bâtis ou des systèmes construits spécialement pour soutenir des antennes pour le compte d’autres personnes ou à des fins de location (définis aux présentes comme étant des « tiers propriétaires de pylônes »). Le processus impose également des obligations aux exploitants de systèmes d’antennes en place.

* Aux fins du présent document, un « système d’antennes » est habituellement constitué d’une antenne et d’un type de structure de support quelconque, généralement un pylône. La plupart des antennes ont leur propre mât, leur permettant d’être fixées directement à un édifice ou à un pylône. Ainsi, dans le présent document, le terme « antenne » comprend le mât.

** Aux fins du présent document, on entend par « entreprise de télécommunication » le propriétaire ou l’exploitant d’une installation de transmission grâce auquel sont fournis, par lui-même ou une autre personne, des services de télécommunication au public moyennant contrepartie.

2.2 Processus de consultation publique par défaut d’Industrie Canada

14. Dans le document de consultation, Industrie Canada proposait d’exiger que les notifications publiques soient clairement indiquées, afin d’éliminer le risque que le message soit interprété comme étant du courrier indésirable, et que ces notifications soient envoyées par courrier ordinaire ou par porteur. En outre, Industrie Canada proposait de préciser la méthode pour calculer la hauteur d’un système d’antennes. Les modifications ont été proposées au regard du processus de consultation publique par défaut d’Industrie Canada. Lorsque les municipalités ont un protocole de notification publique, les procédures exigent que les promoteurs suivent ce processus local particulier.

Résumé des commentaires

15. En général, les répondants ont été favorables à la diffusion et aux indications améliorées du dossier de notification publique. D’autres répondants ont soulevé des préoccupations et formulé des suggestions relatives à ce qui suit : élaborer un modèle normalisé pour les indications apparaissant sur l’enveloppe (ville de Vaughan); mettre en œuvre des exigences relatives à l’affichage à l’emplacement d’un pylône proposé, avisant le public de la proposition (ville d’Oakville et d’autres); étudier les modifications prévues à la livraison de courrier à domicile de Postes Canada et leur pertinence (citoyens et Service d’information et de notification en radiocommunications canadiennes [SINRC]); utiliser la notification électronique par Internet (SINRC); accroître la distance de notification à plus de trois fois la hauteur du pylône (diverses municipalités et membres du public); établir une distance de notification minimaleNote de bas de page 1 (FCM, municipalités et membres du public) et calculer la distance de notification à partir de la limite de propriété (cité de Toronto).

16. Bragg Communications Inc. (exploitant appelé Eastlink) a allégué que plusieurs municipalités dans sa zone de desserte ne lui permettent pas d’envoyer elle- même de l’information publique par la poste et elle a demandé une modification pour remédier à la situation.

17. En général, les commentaires étaient en faveur d’éclaircir la façon dont la hauteur d’un système d’antennes est calculée. Plusieurs répondants ont fait remarquer que l’éclaircissement proposé par Industrie Canada dans le document de consultation était incohérent. TELUS Communications Company (TELUS) s’opposait au remplacement de l’expression « bâtis d’antennes » par « systèmes d’antennes » en ce qui concerne la hauteur de 30 mètres exigée et aux notifications apparaissant dans les journaux locaux en alléguant que cette modification mènerait à des problèmes d’interprétation.

Discussion

18. Industrie Canada estime que les résidents locaux et les administrations municipales doivent être au centre du processus d’implantation des pylônes d’antennes. À cette fin, les citoyens doivent être informés de la consultation à venir, afin de pouvoir y participer activement. Industrie Canada est d’avis que des indications de notification destinées aux citoyens doivent être claires pour éviter que les notifications passent pour du courrier indésirable.

19. Pour donner suite aux commentaires d’Eastlink sur les municipalités qui interdisent aux promoteurs de faire des envois postaux, les procédures permettent aux municipalités d’élaborer leurs propres exigences, raisonnables, concernant l’avis. Ces exigences peuvent inclure des détails sur la façon dont l’avis est délivré. Lorsqu’un promoteur croit qu’une exigence est déraisonnable, il peut consulter le bureau local d’Industrie Canada à cet égard.

20. Industrie Canada estime également qu’une définition claire de la façon de calculer la hauteur d’un système d’antennes, tel que proposé dans la consultation, informera mieux les citoyens, les municipalités et les promoteurs. Industrie Canada convient avec les répondants que la définition doit être uniforme dans l’ensemble des procédures. Dans les procédures, l’expression « système d’antennes » englobe la structure porteuse et l’antenne. Comme les antennes peuvent ajouter une hauteur considérable à la structure porteuse par rapport à la structure elle- même, Industrie Canada juge que l’utilisation de l’expression « système d’antennes » est plus inclusive lorsqu’il s’agit de déterminer la hauteur globale et par conséquent, elle est appropriée dans l’établissement des exigences relatives aux notifications publiques.

21. En février 2013, la FCM et l’ACTS ont annoncé la publication d’un modèle de protocole d’implantation de systèmes d’antennes. Les deux organismes nationaux ont travaillé en partenariat visant à aider les municipalités à élaborer des protocoles adaptés à leur situation particulière pour l’implantation de systèmes d’antennes sur leur territoire. Selon ce modèle de protocole, les municipalités peuvent, entre autres, déterminer une distance prescrite liée à la notification publique. Le modèle mentionne également la valeur par défaut d’Industrie Canada du facteur de trois fois la hauteur et que les protocoles municipaux ont adopté un éventail de distances de notification. Dans ses commentaires, la FCM a recommandé la révision des procédures afin d’inclure une distance minimale de notification publique. Industrie Canada fait remarquer qu’il continuera à soutenir chacune des municipalités dans l’établissement des exigences de consultation publique à l’égard des systèmes d’antennes appropriées à leur collectivité, y compris les distances minimales raisonnables de notification publique. Lorsqu’un promoteur croit qu’une exigence est déraisonnable, il peut consulter le bureau local d’Industrie Canada à cet égard.

22. À l’égard des autres suggestions reçues qui n’ont pas été proposées dans le document de consultation, Industrie Canada croit que les commentaires comme la notification électronique, les modifications au programme de livraison de courrier à domicile de Postes Canada et l’affichage à l’emplacement sont des éléments dont les promoteurs et les autorités responsables de l’utilisation du sol peuvent tenir compte, au besoin.

Décision

23. Industrie Canada modifiera la section 4.2 de la CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, afin qu’elle s’énonce comme suit :

Notification publique

  1. Les promoteurs doivent s’assurer qu’avis est donné au public local, aux autorités responsables de l’utilisation du sol et à Industrie Canada. À titre d’exigence minimale, ils doivent fournir un dossier de notification (voir l’annexe 1) au public local (résidences avoisinantes, centres de rencontres communautaires, établissements publics, écoles, etc.), aux autorités responsables de l’utilisation du sol et aux entreprises et propriétaires de terrains situés dans un rayon de trois fois la hauteur du pylône*, calculée à partir de la base du pylône ou du périmètre extérieur de la structure porteuse d’antennes, la distance la plus grande étant applicable. Aux fins de cette exigence, le périmètre extérieur commence au point le plus éloigné du moyen de fixation, par exemple un hauban extérieur, le bord d’un bâtiment, le devant d’un pylône autoportant, etc. Lorsqu’une consultation à venir doit faire l’objet d’une notification publique, il est nécessaire d’indiquer clairement l’objet de la notification, en mentionnant le système d’antennes proposé, afin d’éliminer le risque que le message soit interprété comme étant du courrier indésirable. La notification doit être envoyée par courrier ordinaire ou par porteur. Au recto de l’enveloppe, il doit être clairement indiqué que le destinataire réside à l’intérieur du rayon de notification prescrit pour le système d’antennes proposé.
  2. Le promoteur doit allouer au moins 30 jours au public pour répondre par écrit à l’avis.
  3. En plus des exigences mentionnées plus haut concernant la distance, dans les régions de villégiature, le promoteur, en consultation avec les autorités locales responsables de l’utilisation du sol, a la responsabilité de choisir la meilleure façon d’aviser les propriétaires afin d’assurer leur participation au processus.
  4. Outre les exigences de notification publique indiquées ci-dessus, les promoteurs proposant des bâtis d’antennes d’une hauteur suggérée de 30 mètres ou plus doivent publier un avis dans un journal local communautaire distribué dans la région proposée**. La hauteur est calculée à partir du niveau le plus près du sol, à la base du bâti, en incluant la fondation, jusqu’au point supérieur du bâti. Selon l’installation particulière, le point le plus haut peut être une antenne, une tige de paratonnerre, un dispositif d’éclairage d’obstruction de l’aviation ou un autre accessoire. Toute tentative de réduire artificiellement la hauteur (ajout de terre, d’agrégats, etc.) ne sera pas incluse dans le calcul ou la mesure de la hauteur du système d’antennes.

* Les promoteurs sont avisés que les municipalités peuvent établir des distances raisonnables de notification publique appropriées pour leur collectivité lorsqu’elles établissent leurs propres protocoles.

** L’avis doit être publié au moment de la distribution du dossier de notification publique, lisiblement, dans la section des avis publics du journal. Il doit comporter les éléments suivants : description, emplacement et adresse de voirie de l’installation proposée; coordonnées et adresse postale du promoteur; et une invitation à fournir les observations du public au promoteur dans les 30 jours suivant l’avis. En l’absence de journal local, d’autres moyens de notification publique doivent être mis en œuvre. Les promoteurs peuvent consulter le bureau local d’Industrie Canada à cet égard.

2.3 Limite de temps de construction

24. Dans le document de consultation, Industrie Canada a proposé que la construction d’un système d’antennes soit achevée dans les trois ans suivant la conclusion du processus de consultation.

Résumé des commentaires

25. En général, les répondants responsables de l’utilisation du sol, y compris la FCM, étaient favorables à une limite de trois ans, alors que la ville de Vaughan se demande comment la limite sera appliquée.

26. La ville de Markham, le SINRC et Bell Mobilité (Bell) ont fait valoir que les municipalités devraient avoir toute la latitude nécessaire pour adapter l’exigence, en suggérant de diminuer ou d’augmenter la limite de temps. D’autres répondants ont recommandé d’imposer la limite de trois ans au début de la construction (Rogers Communications Partnership [Rogers]), après l’approbation ou la conclusion d’une impasse (TELUS) ou après la réception de tous les permis (Eastlink) plutôt que de faire commencer le temps limite à la conclusion du processus de consultation. MTS Allstream a proposé que la construction puisse commencer dans les trois ans et que des prolongations soient permises.

27. La ville de Markham propose que, dans les procédures, une limite de temps soit ajoutée concernant le dépôt d’une demande des intervenants auprès d’Industrie Canada pour résoudre une impasse.

Discussion

28. Industrie Canada fait remarquer qu’il y a eu des situations par le passé où le public local n’était pas au courant de l’installation proposée d’un nouveau système d’antennes, par exemple où une nouvelle subdivision a été construite après la conclusion du processus de consultation. Industrie Canada estime que le fait de lier la limite de construction à la conclusion du processus de consultation plutôt qu’au début de la construction crée un délai mieux défini pour l’achèvement de tout le projet, et minimise le risque que les citoyens ne soient pas au courant de l’installation à venir. L’utilisation de ce délai minimise également les efforts déployés par les citoyens, les municipalités et d’autres intervenants pour des propositions spéculatives. Par conséquent, Industrie Canada juge inapproprié que la limite de trois ans coïncide avec le début de la construction.

29. Industrie Canada ajoute que l’installation d’un pylône est très complexe et, par conséquent, ne souscrit pas à une réduction de la limite de trois ans en reconnaissant toutefois que, dans certaines circonstances, tous les intervenants peuvent souhaiter une prolongation de la limite. Dans les zones non desservies par exemple, il est possible que tous les intervenants continuent à vouloir offrir des services dans une zone, même après trois ans. Dans ces cas, Industrie Canada accepterait une période de prolongation donnée, convenue avec l’autorité responsable de l’utilisation du sol concernée, et confirmée par écrit.

30. En ce qui concerne la limite de temps proposée par la ville de Markham pour le dépôt d’une demande écrite dans le but de résoudre une impasse, Industrie Canada fait remarquer qu’il existe déjà un processus de résolution des litiges qui vise à résoudre officiellement, dans les meilleurs délais, toute impasse dans les discussions entre les parties. Dans le cadre de ce processus, les parties peuvent fournir tout renseignement pertinent, y compris la preuve démontrant les conséquences de tout retard. Par ailleurs, les impasses sont souvent résolues de façon informelle par le dialogue sans qu’une intervention d’Industrie Canada soit nécessaire. Sans résolution, le promoteur ne peut pas aller de l’avant avec sa proposition. Par conséquent, Industrie Canada est d’avis que préciser une limite pour le dépôt d’une demande écrite dans le but de résoudre une impasse n’est pas nécessaire.

31. Industrie Canada souligne également que les promoteurs qui construisent leur système d’antennes après la limite de trois ans ne seraient pas conformes aux exigences des procédures, contreviendraient aux conditions d’autorisation et pourraient donc perdre l’autorisation ou faire l’objet d’autres sanctions et de poursuites en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

Décision

32. Industrie Canada modifiera la CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion (section 4.4), afin qu’elle s’énonce comme suit :

Que le promoteur ait suivi le processus de la municipalité ou d’une autre autorité responsable de l’utilisation du sol ou le processus de consultation publique par défaut d’Industrie Canada, la construction d’un bâti de soutien d’une antenne doit être achevée dans les trois ans suivant la conclusion de la consultation. Après trois ans, les consultations antérieures ne seront plus réputées valides, sauf dans le cas où un promoteur obtiendrait une prolongation pour une période donnée par écrit auprès de l’autorité responsable de l’utilisation du sol concernée. Une copie de cette entente doit être fournie au bureau local d’Industrie Canada.

2.4 Exclusions

33. Dans le document de consultation, Industrie Canada a proposé un certain nombre de modifications à la section des exclusions des procédures, y compris une nouvelle exigence de consultation au sujet des installations de pylône commercial d’une hauteur de moins de 15 mètres.

Résumé des commentaires

34. En général, la FCM, les municipalités et le public appuient la suppression de l’exclusion de 15 mètres pour les installations commerciales. La FCM et la ville de Markham ont proposé que les procédures soient révisées en vue d’exiger la consultation pour les modifications des systèmes d’antennes qui devaient avoir une hauteur de moins de 15 mètres au moment de leur installation et qui ont été installés sans consultation, pour aboutir à un système d’antennes de plus de 15 mètres. Toutefois, la ville de Markham a soutenu que seule la consultation municipale devrait être requise, et non la consultation publique, en soulignant le fardeau imposé aux municipalités sur le plan de l’administration et de la consultation.

35. Certaines municipalités et quelques membres du public ont également proposé d’accroître les exigences en matière d’information et de consultation. La FCM soutient que les municipalités doivent être avisées, à leur gré, des antennes montées sur structure porteuse ou sur un édifice, même si elles sont exemptées de consultation. La ville d’Oakville avance que la consultation municipale doit être requise pour toutes les installations d’une hauteur de moins de 15 mètres. Les membres du public, y compris Canadians for Safe Technology (C4ST) et la ville de Vaughan, ont recommandé d’exiger la consultation pour toutes les installations, y compris les structures autres que des pylônes. La ville de Markham est d’avis que la consultation municipale doit être requise pour les nouveaux systèmes d’antennes d’une hauteur de moins de 15 mètres, en permettant à la municipalité de décider si la consultation publique est requise, selon les circonstances locales. TELUS précise que la suppression de l’exclusion de 15 mètres ne s’appliquerait pas aux tiers propriétaires de pylônes.

36. À l’exception de MTS Allstream, les entreprises de télécommunication étaient en désaccord avec la proposition. En général, elles prétendent que l’exigence ne traite pas tous les promoteurs de la même façon, nuit à la capacité d’instaurer de nouvelles technologies au rythme des demandes du public et n’est pas dans l’intérêt public et des municipalités, et ce pour diverses raisons, notamment en décourageant par inadvertance le développement des petits systèmes d’antennes et en augmentant le fardeau et les coûts administratifs.

37. Selon TELUS, les notifications pour les installations d’une hauteur de moins de 15 mètres ne devraient s’appliquer qu’à celles qui sont situées dans des zones résidentielles. Eastlink souhaite l’adoption des dispositions du modèle de protocole de la FCM et de l’ACTS à l’égard de ces installationsNote de bas de page 2.

38. Rogers estime qu’il doit être établi clairement qu’une municipalité, à son gré, peut exempter certains types de systèmes d’antennes d’une partie ou de la totalité du processus de consultation.

39. Hydro One Networks Inc. (Hydro One) et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) allèguent qu’en raison de la nature de leur service et de leurs types d’installations, leurs systèmes d’antennes justifient une exclusion de la consultation. De même, le Comité de coordination technique des radiodiffuseurs canadiens (CCT) affirme qu’une exemption doit être permise pour les pylônes d’une hauteur de moins de 15 mètres utilisés par les entreprises de radiodiffusion pour les installations auxiliaires, c’est-à-dire, les pylônes utilisés par les radiodiffuseurs pour la transmission de signaux autres que la radiodiffusion directe aux auditeurs ou aux spectateurs.

40. Les répondants ont également formulé des observations sur des détails précis des exclusions, en soulignant ce qui suit :

  1. Même si les nouvelles installations de radioamateur de moins de 15 mètres de haut sont exemptées de la consultation en vertu de la présente section, elles doivent tout de même se conformer généralement aux exigences en vue d’assurer que l’installation convient à la superficie et à l’emplacement du terrain (FCM);
  2. L’exclusion pour le remplacement d’un pylône existant ne devrait s’appliquer que si le remplacement est plus ou moins équivalent au concept original, ou le même, et se situe au même emplacement (FCM et ville de Markham);
  3. Une augmentation de la hauteur, quelle qu’elle soit, doit exiger une consultation si le pylône était auparavant exempté de consultation parce qu’il mesurait moins de 15 mètres (FCM et ville de Markham);
  4. L’augmentation allant jusqu’à 25 %, sans l’excéder, pourrait être réalisée en une seule augmentation ou en plusieurs étapes distinctes (FCM);
  5. Tout ajout ou toute modification important(e) devrait constituer une application déraisonnable de l’exclusion et exiger une notification publique et une consultation (FCM et diverses municipalités);
  6. Les systèmes d’antennes temporaires installés à une hauteur de moins de 15 mètres pour fournir l’expansion de la capacité à titre provisoire doivent être exemptés de consultation (Bell);
  7. Il faudrait ajouter différents seuils pour la consultation, comme une augmentation de la puissance de sortie radioélectrique de plus de 25 %, une augmentation de puissance de plus de 5 % ou une augmentation de hauteur de plus de 10 % (C4ST).

Discussion

41. On est très conscient, à Industrie Canada, des préoccupations des Canadiens concernant la prolifération des pylônes et on estime que les Canadiens méritent d’avoir leur mot à dire quant au lieu de construction des pylônes dans leurs collectivités. La consultation est un élément important. Elle assure que les résidents locaux et les municipalités sont au centre de ce processus. Par conséquent, les procédures englobent des exigences visant la prise en compte du partage de l’infrastructure et la consultation auprès de la municipalité et de l’autorité responsable de l’utilisation du sol.

42. Industrie Canada se penche attentivement sur l’élaboration des exclusions et évalue des critères comme la probabilité et l’ampleur des préoccupations communautaires locales, son expérience locale avec les enjeux liés à l’implantation d’antennes, les besoins et le fardeau administratif des divers intervenants, y compris les municipalités. La diversité des intervenants fait également l’objet d’un examen, notamment les entreprises de communications, les services d’urgence (police, incendie et ambulance), les organisations gouvernementales, les entreprises et les personnes.

43. Les observations indiquent qu'il existe une préoccupation du public accrue lié à de nouvelles installations commerciales par rapport aux installations non- commercial (propositions d’entreprises de télécommunications, de radiodiffusion ou de tiers propriétaires de pylônes), et que, généralement, ces installations ont un plus grand impact. Même si les membres de l’ACTS ont accepté de consulter au sujet des propositions de système d’antennes « exemptées » lorsque les municipalités l’exigent, Industrie Canada fait remarquer que les exploitants commerciaux ne sont pas tous membres de l’ACTS et que les municipalités n’ont pas toutes intégré les éléments du modèle de protocole de la FCM et de l’ACTS à leur propre protocole municipal local. Par conséquent, Industrie Canada estime qu’il est dans l’intérêt de la collectivité que les exploitants d’entreprises de télécommunication, les opérateurs d’entreprise de radiodiffusion et les tiers propriétaires de pylônes consultent le public au sujet de toutes les nouvelles propositions de pylône, peu importe la hauteur, sans exception. Donc, dans tous les cas, les opérateurs d’installations commerciales doivent informer et consulter la population locale lorsqu’il s’agit de proposer l’installation d’un nouveau pylône d'antennes, soit en suivant le processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada ou en suivant, s'il en existe un, le processus de consultation publique de la municipalité. Industrie Canada fait remarquer que les municipalités peuvent encore, par l’intermédiaire de leurs propres protocoles, déterminer comment se déroulerait une consultation publique raisonnable en fonction de leurs circonstances locales. En outre, les municipalités peuvent encore exclure d'autres types d'installations de la consultation publique.

44. Par contre, la consultation au sujet d’installations d’antennes temporaires utilisées pour des événements spéciaux et des situations d'urgence, ainsi que de tout remplacement ou de systèmes d'antennes non commerciales, et de ceux qui se traduisent par une augmentation de la hauteur minimale, créerait des charges administratives et consultatives inutiles pour le public et les municipalités.

45. En outre, Industrie Canada souligne que le Ministère a maintenu l’exigence selon laquelle tous les promoteurs doivent tenir compte des circonstances locales lorsqu’ils appliquent les critères d’exclusion. Par exemple, en examinant l’exclusion de la consultation pour un nouveau système d’antennes, un opérateur radio amateur doit tenir compte d’éléments comme la proximité des voisins, le couvert arboré et les dimensions de l’antenne et du terrain. Industrie Canada croit que les promoteurs peuvent tirer profit des connaissances locales en discutant de leurs propositions exemptées de la consultation avec la municipalité locale, qu’il s’agisse d’une antenne avec ou sans pylône. Industrie Canada indique que les municipalités ont également la capacité d’inclure des exigences raisonnables dans leurs propres protocoles pour répondre à leurs besoins locaux et qu’elles peuvent inclure l’exigence d’aviser la municipalité des installations d’antenne exemptées de la consultation.

46. Industrie Canada juge que la demande d’Hydro One, du CN et du CCT d’une exclusion générale ou partielle en raison de leurs circonstances uniques n’est pas conforme à l’objectif de la consultation. Toutefois, Industrie Canada fait valoir à ces parties que les municipalités et les autorités responsables de l’utilisation du sol sont également invitées à élaborer leurs propres protocoles et qu’elles peuvent inclure différentes exigences, selon les besoins de leurs collectivités, (p. ex., rationaliser le processus de notification).

47. Industrie Canada a examiné d’autres commentaires détaillés et apporté des éclaircissements aux procédures lorsqu’il y avait lieu. Industrie Canada estime qu’une exemption pour les installations temporaires en vue de répondre aux demandes de capacité de réseau n’est pas conforme à l’objectif de la consultation et que ses seuils fondés sur la hauteur proposée demeurent appropriés, comme le soutiennent divers intervenants, et juge qu’il n’est pas nécessaire d’adopter d’autres seuils, comme le proposent C4ST et certaines personnes.

Décision

48. Industrie Canada modifiera la section 6 de la CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, afin qu’elle s’énonce comme suit :

Tous les promoteurs doivent satisfaire aux exigences générales énoncées dans la section 7, qu’une exclusion s’applique ou non à leur proposition. De plus, tous les promoteurs doivent consulter l’autorité responsable de l’utilisation du sol et le public à moins que la proposition ait été expressément exclue. Comme chaque installation ou modification d’un système d’antennes comporte des conditions particulières, les critères d’exclusion ci-dessous devraient être appliqués en fonction des circonstances locales. Il serait donc prudent pour les promoteurs de consulter l’autorité responsable de l’utilisation du sol et le public, même si leur proposition est visée par l’une des exclusions indiquées ci-dessous. Par conséquent, au moment d’appliquer les critères d’exclusion, les promoteurs tiendront compte de divers éléments, par exemple :

  • des dimensions physiques du système d’antennes, y compris l’antenne, la tour et le pylône, par rapport à l’environnement local;
  • de l’emplacement du système proposé sur le terrain et de sa proximité aux résidences avoisinantes;
  • de la probabilité qu’une zone ait une importance névralgique pour une collectivité;
  • des exigences de balisage et d’éclairage de Transports Canada visant la structure proposée.

Les propositions suivantes sont exclues des exigences de consultation auprès de l'autorité responsable de l'utilisation du sol et du public :

  • Nouveaux systèmes d’antennes : lorsque la hauteur est de moins de 15 mètres au-dessus du sol. Cette exclusion ne s’applique pas aux systèmes d’antennes proposés par les entreprises de radiodiffusion, les entreprises de télécommunication ou les tiers propriétaires de pylônes;
  • Systèmes d’antennes existants : lorsque des modifications sont apportées, des antennes ajoutées ou le pylône remplacé*, y compris pour faciliter le partage, pourvu que la hauteur cumulative totale ne dépasse pas plus de 25 % de la hauteur totale du système d’antennes au moment de son installation**. Aucune augmentation de la hauteur ne peut être réalisée dans les douze mois suivant la construction initiale. Cette exclusion ne s’applique pas aux systèmes d’antennes qui utilisent des structures construites dans le but de les supporter, dont la hauteur est de moins de 15 mètres au-dessus du sol et qui sont exploitées par des entreprises de télécommunication, des entreprises de radiodiffusion ou des tiers propriétaires de pylônes;
  • structures sans pylônes : antennes installées sur des édifices, des châteaux d’eau, des lampadaires, etc. Ces structures peuvent être exemptées de consultation, pourvu que la hauteur au-dessus du sol de la structure sans pylônes, exclusif d’accessoires, ne soit pas augmentée de plus de 25 %***;
  • système d’antennes temporaire : utilisé aux fins d’un événement spécial ou d’une opération d’urgence. Le système d’antennes doit être retiré dans les trois mois suivant l’opération d’urgence ou l’événement spécial;

Aucune consultation n’est nécessaire avant de procéder à l’entretien d’un système d’antennes existant.

En cas de doute quant à l’exclusion de leur structure proposée ou de la pertinence d’une consultation, nous recommandons aux promoteurs de s’informer auprès de l’autorité responsable de l’utilisation du sol ou d’Industrie Canada.

La hauteur est calculée à partir du niveau le plus près du sol, à la base du bâti, en incluant la fondation, jusqu’au point supérieur du système d’antennes. Selon l’installation particulière, le point le plus haut peut être une antenne, une tige de paratonnerre, un dispositif d’éclairage d’obstruction de l’aviation ou tout autre accessoire. Toute tentative de réduire artificiellement la hauteur (ajout de terre, d’agrégats, etc.) ne sera pas incluse dans le calcul ou la mesure de la hauteur du système d’antennes.

* L’exclusion visant le remplacement des systèmes d’antennes existants s’applique aux remplacements qui sont semblables sur le plan du concept original et de l’emplacement.

** L’expression « Installation du système d’antennes initial » se rapporte au système tel qu’il est installé initialement ou ayant fait l’objet de consultations initiales.

*** Les entreprises de télécommunications, les opérateurs d’une entreprise de radiodiffusion et les tiers propriétaires de pylônes peuvent tirer profit des connaissances locales en communiquant avec l’autorité responsable de l’utilisation du sol lorsqu’ils prévoient un système d’antennes qui satisfait à ces critères d’exclusion.

2.5 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

49. Dans le document de consultation, Industrie Canada a proposé de modifier les procédures afin de tenir compte de la nouvelle version de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale qui a pris force de loi en 2012 (LCEE 2012).

Résumé des commentaires

50. La plupart des répondants étaient favorables à cette mise à jour ou n’avaient aucun commentaire à formuler à ce sujet. Un répondant était d’avis que la seule exigence devrait être d’aviser Industrie Canada, contrairement à exiger une demande et un examen complets ou, à défaut, que l’examen d’Industrie Canada soit plafonné à 30 jours.

Discussion

51. Industrie Canada exige que l’installation et la modification des systèmes d’antennes s’effectuent conformément à la législation pertinente en matière d’environnement. La LCEE 2012 exige des autorités fédérales, avant de prendre la décision d’aller de l’avant avec le projet, qu’elles déterminent s’il est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Cette exigence peut inclure la collaboration avec d’autres autorités fédérales pour déterminer les conséquences environnementales d’un système d’antennes proposé et pourrait être un processus de longue haleine.

52. Par conséquent, Industrie Canada conclut que le Ministère ne serait pas en mesure de satisfaire à ses exigences s’il ne devait s’en tenir qu’à la notification ou à une limite de 30 jours.

Décision

53. Industrie Canada modifiera la section 7.4 de la CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, afin qu’elle s’énonce comme suit :

Industrie Canada exige que l’installation et la modification des systèmes d’antennes et des bâtis qui soutiennent des antennes s’effectuent conformément à la législation pertinente en matière d’environnement. Cela comprend la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), lorsque le système ou la structure est lié à une activité ou un projet physique désigné en vertu de la LCEE 2012, ou situé sur les terres fédérales.

Lorsqu’un système d’antennes est lié à un projet désigné (selon la description dans le Règlement désignant les activités concrètes), ou qu’il est autrement expressément désigné par le ministre de l’Environnement, il ne peut pas être installé à moins de satisfaire à certaines exigences applicables aux projets désignés. Par conséquent, un promoteur de ce type de projet doit communiquer avec Industrie Canada pour obtenir une orientation sur la façon de procéder.

Les systèmes d’antennes proposés sur les terres fédérales ne peuvent être installés sans une détermination préalable des effets environnementaux par Industrie Canada. Afin d’aider Industrie Canada à effectuer une telle détermination, les promoteurs doivent présenter à ce dernier une description du projet, qui examine et traite les éléments de l’environnement décrits dans la LCEE 2012, ainsi que toute détermination d’effets environnementaux qui peut avoir été faite par l’autorité responsable de la gestion des terres fédérales. Industrie Canada peut aussi avoir besoin de renseignements supplémentaires avant d’être en mesure de terminer son évaluation. Industrie Canada informera le promoteur des résultats de sa détermination et il pourra imposer des conditions relatives à l’atténuation des effets négatifs ou renvoyer la question au gouverneur en conseil en vertu de la LCEE 2012.

De plus, les avis aux termes du processus de consultation par défaut d’Industrie Canada exigent une confirmation écrite de l’état du projet en vertu de la LCEE 2012 (p. ex., est-il lié à un projet désigné ou, sinon, est-il situé sur des terres fédérales?).

En plus des exigences de la LCEE, les promoteurs sont tenus de s’assurer que les systèmes d’antennes sont installés et exploités d’une manière qui respecte l’environnement local et qui satisfait aux autres exigences législatives, comme celles en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces en péril, le cas échéant.

Pour les projets au nord du 60e parallèle, des exigences en matière d’évaluation environnementale peuvent être associées à des lois fédérales autres que les lois susmentionnées ou à des ententes sur les revendications territoriales globales. Industrie Canada exige que l’installation et la modification de systèmes d’antennes ou de bâtis qui soutiennent des antennes s’effectuent conformément à ces exigences, s’il y a lieu.


3. Autres commentaires et modifications

54. Industrie Canada a également reçu d’autres suggestions concernant divers aspects des procédures d’implantation. La grande majorité de ces commentaires provenait de C4ST et de citoyens, dont un grand nombre ont utilisé le modèle fourni sur le site Web de C4ST.

Résumé des commentaires

55. Les répondants se disent inquiets pour la santé publique en faisant observer que les procédures ne protègent pas les Canadiens du rayonnement électromagnétique, car elles permettent l’implantation de pylônes dans les zones résidentielles. Certains répondants, membres du public et de municipalités ont demandé des lignes directrices plus rigoureuses pour choisir l’emplacement des pylônes près des quartiers résidentiels, des écoles et des garderies.

56. La FCM a recommandé que la consultation préalable avec la municipalité ne fasse pas partie de la période de consultation de 120 jours.

57. Diverses parties ont formulé un certain nombre d’autres commentaires concernant par exemple, sans pour autant s’y limiter, les exigences relatives aux dessins techniques, les rapports de validation liés au Code de sécurité 6, le partage des pylônes et les examens de l’information technique par des pairs.

Discussion

58. Santé Canada est l’organisme fédéral qui assume la responsabilité générale de la protection de la santé des Canadiens. Ses lignes directrices, communément connue sous le Code de sécurité 6, sont rédigées et maintenues en place pour protéger les Canadiens des niveaux dangereux d’exposition aux radiofréquences. Industrie Canada exige que toutes les installations sans fil se conforment au Code de sécurité 6 en tout temps en vue de protéger le public. Industrie Canada remarque que Santé Canada propose des modifications au Code de sécurité 6; si les lignes directrices du Code sont modifiées, Industrie Canada a l’intention d’appliquer les lignes directrices révisées aux termes de la section 7.1 des procédures de la même manière que les exigences actuelles s’appliquent aujourd’hui. Les commentaires concernant la pertinence du Code de sécurité 6 n’entrent pas dans le cadre de la présente consultation.

59. Industrie Canada convient que le contact initial avec la municipalité et l’autorité responsable de l’utilisation du sol est important pour faire avancer le débat sur le bon choix des sites ou sur la conception appropriée. Le Ministère précise que l’objectif sous-jacent aux procédures est et continue d’être que la période de consultation de 120 jours commence après le contact initial (généralement au moment du contact officiel par écrit).

60. Les commentaires formulés quant aux exigences relatives aux dessins techniques, aux rapports de validation du Code de sécurité 6, au partage des pylônes et à l’examen de l’information technique par les pairs n’entrent pas dans le cadre de la présente consultation. Bien que l'imposition de telles exigences dans les procédures soit en dehors du cadre de la présente consultation, Industrie Canada note que les autorités responsables de l’utilisation du sol peuvent élaborer des protocoles qui incluent la demande d’un large éventail d'informations pertinentes.

61. Industrie Canada apportera également plusieurs modifications mineures aux procédures en harmonisant des termes définis et en corrigeant des erreurs typographiques et grammaticales.

Décision

62. Industrie Canada modifiera la section 4 de la CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, afin qu’elle s’énonce comme suit :

Les promoteurs sont toujours tenus de communiquer avec les autorités responsables de l’utilisation du sol concernées afin de déterminer les exigences de consultations locales et de discuter des préférences locales concernant l’emplacement ou la conception du système d’antennes, à moins que leur proposition réponde aux critères d’exclusion décrits à la section 6. Si l’autorité responsable de l’utilisation du sol a désigné un agent responsable des systèmes d’antennes, les promoteurs s’adresseront alors à l’autorité par l’entremise de cette personne. En l’absence d’un responsable désigné, les promoteurs sont tenus de présenter leurs plans directement au conseil, aux représentants élus ou aux administrateurs exécutifs locaux. La période de consultation de 120 jours commence seulement lorsque les promoteurs ont officiellement présenté par écrit tous les plans exigés par l’autorité responsable de l’utilisation du sol. Elle ne comprend pas les discussions préliminaires avec les représentants de l’autorité responsable de l’utilisation du sol.


4. Mise en œuvre et prochaines étapes

63. La CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, 5e édition, tient compte de ces modifications et sera en vigueur le 15 juillet 2014 visant toutes les nouvelles propositions et en ce qui a trait à toutes les obligations courantes. Les propositions, dans le cas où la construction ou la consultation aurait déjà commencé, peuvent continuer en vertu des dispositions de la 4e édition de la CPC-2-0-03 à l’effet de satisfaire à toute exigence en lien aux consultations.


5. Obtenir des exemplaires

64. Des exemplaires du présent avis et des documents mentionnés, ainsi que la Foire aux questions révisée sont disponibles électroniquement sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

65. Les versions officielles des avis de la Gazette du Canada sont disponibles à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca.

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