Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la Décision de télécom CRTC 2014-101

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Lecteurs PDF

Wireless Code — Request by DiversityCanada Foundation to Review and Vary Telecom Regulatory Policy 2013-271 Regarding Expiry of Prepaid Wireless Service Cards

  • Pétition
    (Version PDF, 1.5 Mo, 39 pages).
  • Annexe A
    (Version PDF, 100 Ko, 6 pages).
  • Annexe B
    (Version PDF, 123 Ko, 8 pages).
  • Annexe C
    (Version PDF, 96 Ko, 4 pages).
  • Annexe D
    (Version PDF, 7 MB, 21 pages).
  • Annexe E
    (Version PDF, 686 Ko, 5 pages).
  • Annexe F
    (Version PDF, 146 Ko, 13 pages).
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