Transfert réputé de licences du spectre appartenant à O.N. Tel Inc., exploitée sous le nom de Ontera (ONTel), à Bell Alliant Regional Communications Inc. (Bell Aliant)

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 1er octobre 2014

Décision concernant un transfert réputé

Demande

1. Le 15 avril 2014, la Commission de transport Ontario Northland, en tant que seul actionnaire de O.N. Tel Inc., exploitée sous le nom de Ontera, et Bell Aliant Regional Communications Inc. ont déposé conjointement une demande à Industrie Canada afin d’obtenir l’approbation du transfert réputé d’une licence de spectre de services cellulaires, de trois licences de spectre de services de communications personnelles (SCP) et d’une licence de spectre de services de communications sans fil (SCSF), comme il est indiqué à l’annexe A (« les licences »).

2. La transaction proposée exige qu’une évaluation soit effectuée. conformément à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23 Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (CPC 2-1-23) qui englobe le Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial.

3. Les mots en majuscules qui ne sont pas définis dans la présente décision de transfert ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert réputé des licences de O.N. Tel à Bell Aliant est approuvé.

Justification

5. La demande de transfert réputé a été évaluée par rapport aux objectifs de la politique et des critères énoncés dans la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada indique que la transaction ne donnera pas lieu à un changement important de la concentration du spectre dans les zones visées par les licences.

7. Le Ministère a déterminé que le transfert réputé des licences n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services dans les zones pertinentes, puisque les autres titulaires et non titulaires détiennent des licences de spectre pouvant être déployées, bien qu’elles ne soient pas encore détenues par les non titulaires.

Annexe A — Les licences de spectre visées par le transfert réputé de O.N. Tel à Bell Aliant

Licences de spectre de services mobiles commerciaux
Niveau Zone de service Spectre (MHz) Numéro de licence
TEL-037 Temagami, Iroquois Falls, Moosonee Services cellulaires 5113723
TEL-037 Temagami, Iroquois Falls, Moosonee SCP, bloc D 5118729
TEL-062 Cochrane SCP, bloc D 5118728
TEL-071 Nord-Est de l’Ontario SCP, bloc D 5118727
4-098 Parry Sound SCSF, bloc W 5013517
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