Transfert de licences de spectre appartenant à 4253311 Canada Inc. (NextWave) effectué à TELUS Communications Company (TELUS)

Décision concernant un transfert

Demande

1. Le 6 octobre 2014, Industrie Canada a reçu une demande de transfert de deux licences de spectre du service de communications sans fil (SCSF). Ce transfert sera effectué de NextWave à TELUS à Montréal et à Québec. La description de ces licences se trouve à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert des licences de NextWave à TELUS est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada fait remarquer que l’importance de la bande du SCSF en tant que spectre mobile commercial, augmentera au même rythme que les services de la technologie LTE de pointe au cours des prochaines années. Il est également important que les concurrents actuels et à venir aient accès à une quantité de spectre suffisante au sein des marchés cruciaux..

7. Le transfert représente une augmentation de la concentration générale du spectre des titulaires de licences dans les zones autorisées présentement à l’étude. Toutefois, dans les zones en délibération, les non-titulaires peuvent offrir leurs services en utilisant leur propre spectre et ont accès à une capacité additionnelle leur permettant de fournir leurs services.

8. En conséquence, le Ministère a déterminé que le transfert des licences n’aura pas de grande incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A

Licences de spectre devant être transférées de NextWave à TELUS Communications Company
Niveau Zone de service Numéro de licence Bloc de fréquences Date limite
4-030 Québec 4981427 BLOC W 23/11/2014
4-051 Montréal 4989491 BLOC W 07/04/2015
Date de modification :