Décision sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour services mobiles par satellite et services sans fil évolués (SSFE-4) dans les bandes 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz


Introduction

1. Objet

Par la publication du présent document, Industrie Canada annonce sa décision résultant du processus de consultation publique amorcé en mai 2014 dans l’avis SMSE-011-14 de la Gazette du CanadaConsultation sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour l’utilisation des bandes 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200, ci-après appelée « consultation ». Les bandes 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz sont appelées ci-après « bande de 2 GHz ».

Tous les commentaires et réponses aux commentaires reçus en réaction à la consultation sont affichés sur le site Web d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/spectre. Les commentaires et les réponses aux commentaires ont été reçus des entreprises suivantes : 400525 Ontario Limited (400525 Ontario), Axia NetMedia Corp., Bell Mobilité Inc. (Bell), Healthcare of Ontario Pension Plan (HOOPP), MTS Allstream (MTS), Omnispace LLC, Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC), Québecor Média inc. (Québecor), Rogers Communications (Rogers), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), TELUS Communications Company (TELUS), TerreStar Solutions Inc. (TerreStar), The SSi Group of Companies (SSi), ainsi que Xplornet Communications Inc. et Xplornet Broadband Inc. (Xplornet).

Le présent document (ci-après appelé « Cadre ») énonce les décisions techniques et relatives aux politiques et aux licences, ainsi que les règlements et les procédures d’utilisation de la bande de 2 GHz.

Le Cadre porte sur les sujets suivants :

  1. la nouvelle proposition de plan de répartition pour la bande de 2 GHz qui modifie l’appariement en liaison montante (LM) ou en liaison descendante (LD);
  2. les politiques d’utilisation du spectre pour régir l’utilisation de la bande;
  3. les éléments entourant la délivrance de licences, dont de nouvelles conditions de licences pour le service mobile par satellite (SMS) et la composante auxiliaire terrestre (CAT);
  4. les règles techniques concernant la bande.

Nota : La CAT relative à la bande de 2 GHz pourrait également être appelée services sans fil évolués (SSFE-4) en accord avec la désignation utilisée aux États-Unis.

2. Objectifs de la politique

Conformément à la Loi sur le ministère de l'Industrie, à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, et dans le cadre des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l’élaboration de politiques nationales et de l’établissement d’objectifs concernant l’utilisation du spectre et la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

En élaborant un cadre politique et un cadre de délivrance de licences, Industrie Canada tient compte de la nécessité de fournir l’accès au spectre pour des services et technologies, comme la large bande mobile, de l’incidence d’un tel cadre sur tous les intervenants et du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS). Le CPCS vise à optimiser les retombées économiques et sociales que les Canadiens retirent de l’utilisation du spectre des radiofréquences. En appui à cet objectif, Industrie Canada a établi des objectifs précis qui orientent également les décisions relatives à l’utilisation de la bande de 2 GHz :

  • des investissements solides et des innovations de la part des entreprises de télécommunications sans fil pour que les Canadiens bénéficient de technologies de pointe et de réseaux de calibre mondial;
  • une concurrence soutenue sur le marché des services de télécommunications sans fil pour que les consommateurs et les entreprises bénéficient de choix et de prix concurrentiels relativement aux services offerts;
  • les retombées générées, dans un délai raisonnable, pour les Canadiens de toutes les régions du pays, y compris ceux des régions rurales.

Industrie Canada a harmonisé de manière générale ses règles techniques d’utilisation au Canada avec celles adoptées aux États-Unis. L’harmonisation permet de diminuer les coûts de fabrication des téléphones mobiles et des équipements grâce aux économies d’échelle que permet la fabrication pour un marché élargi et qui, à son tour, entraîne une réduction des coûts et une plus grande disponibilité pour les consommateurs canadiens.

Tel qu’observé lors de la consultation, les récents changements intervenus aux États-Unis en ce qui concerne le plan de répartition de la bande et les exigences opérationnelles pour l’utilisation de la bande de 2 GHz pour les SMS ont éliminé les obstacles réglementaires et ont accru la flexibilité pour les services mobiles terrestres à large bande dans cette bande. Ces décisions sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’écosystème d’équipements et, par conséquent, sur la prestation de services au Canada.

3. Contexte

En 2004, Industrie Canada a publié sa Politique des systèmes radio (PR-023)Politique du spectre et de délivrance de licences visant à permettre l’exploitation de services mobiles auxiliaires de Terre dans le cadre d’offres de services mobiles par satellite. La PR-023 établit un ensemble de principes de politique du spectre et de la délivrance de licences pour régir la mise en œuvre de la CAT comme faisant partie intégrante des offres de SMS. Les principes ont fourni une orientation pour le déploiement des applications mobiles de la CAT utilisées avec tout réseau de SMS exploité dans les diverses bandes de fréquences des satellites. Dans le cadre de ces politiques, les systèmes de la CAT sont uniquement permis s’ils sont offerts comme partie intégrante des offres de SMS. Les fréquences utilisées pour les systèmes de la CAT doivent se situer à l’intérieur du spectre assigné à un réseau de SMS. L’opérateur de la CAT doit utiliser des stations à deux modes capables de communiquer avec le réseau mobile à satellite et le système CAT de Terre; ou recourir à des arrangements commerciaux et de service garantissant que les services CAT constituent une part indissociable des offres de SMS.

En février 2007, Industrie Canada a publié le document DGTP-002-07Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués (Consultation sur les services sans fil évolués [SSFE]). Ce document contient des décisions qui ont permis de déterminer le spectre pour les SSFE et de réduire le spectre des SMS de 35 + 40 MHz à 20 + 20 MHz dans les bandes de 2 000-2 020 MHz et de 2 180-2 200 MHz en vue d’harmoniser la répartition du spectre des SMS avec ce qui est en place aux États-Unis. Dans le document décisionnel qui en a découlé, les blocs appariés 1 915-1 920 MHz et 1 995-2 000 MHz ont été désignés pour le Service de communications personnelles (bloc H du SCP), mais seront mis de côté jusqu’à ce que les problèmes techniques liés aux écarts étroits de duplexage entre les bandes et de brouillage possible des terminaux des SMS soient résolus.

Actuellement, deux satellites géostationnaires sont en orbite et peuvent fournir des SMS dans la bande de 2 GHz au Canada et aux États-Unis. Les deux satellites, EchoStar G1 (anciennement DBSD G1) et EchoStar T1 (anciennement TerreStar-1), sont la propriété de DISH Network Inc. (DISH).

Gamma Acquisition Canada ULC (Gamma Canada), une filiale de DISH Network, est l’exploitant du satellite EchoStar T1. Elle détient une licence qui lui permet de fournir les SMS au Canada dans la bande de 2 000-2 010 MHz appariée à la bande de 2 190-2 020 MHz. TerreStar détient également une licence pour fournir les SMS au Canada dans la même bande de fréquences. Elle utilise le satellite EchoStar T1 dans le cadre d’une entente commerciale avec Gamma Canada. TerreStar a également une autorisation spéciale pour exploiter la CAT dans la bande, ce qui permet le déploiement des exploitations terrestres en vue de compléter la composante satellite.

Les règlements aux États-Unis, établis par la Commission fédérale des communications (FCC), étaient par le passé semblables à ceux actuellement en place au Canada, mais à la suite de la publication de son Rapport et ordonnance et Ordonnance de la modification proposée (R&O) (en anglais seulement) le 17 décembre 2012, la FCC a annulé les règlements relatifs à la CAT dans la bande de 2 GHz et autorisé les services mobiles terrestres (appelés SSFE-4), à titre primaire conjoint avec les SMS. La FCC permet maintenant le déploiement de l’offre de services mobiles terrestres à titre autonome, de manière indépendante des SMS, à condition que les exploitations SSFE ne causent aucun brouillage nuisible aux exploitations SMS 2 GHz et acceptent de subir tout brouillage causé par les exploitations SMS 2 GHz dûment autorisées. La FCC a modifié les licences de Gamma Acquisitions L.L.C. et de New DBSD Satellite Services G.P., deux filiales qui appartiennent entièrement à DISH, afin d’autoriser l’exploitation des services terrestres.

Le 20 décembre 2013, la FCC a publié un Avis et ordonnance (en anglais seulement) octroyant les dérogations demandées par DISH. La FCC a donné la possibilité d’utiliser la bande 2 000-2 020 MHz pour des activités de liaison terrestre, soit descendante, soit montante. Elle a accordé à DISH une période maximale de 30 mois pour prendre sa décision, qui sera irrévocable et s’appliquera à l’ensemble des États-Unis. La date butoir pour la mise en place des SSFE-4 a également été reportée d’un an, à la fin de 2020. En contrepartie de cette dérogation, DISH s’est engagée à présenter une soumission correspondant au moins au prix de réserve de 1,564 milliard de dollars, dans la mise aux enchères du bloc H. La mise aux enchères a été réalisée le 27 février 2014, et DISH a acquis le bloc H dans l’ensemble des États-Unis.

Durant la consultation, le Ministère a évalué les propositions en tenant compte des récents changements intervenus aux États- Unis. La consultation a permis à Industrie Canada de mettre en commun les commentaires des intervenants au sujet des changements proposés au plan de répartition de la bande, aux règles techniques et au cadre de délivrance de licences qui y a trait.

Partie A — Plan de répartition des bandes

4. Plan de répartition des bandes et appariement de blocs

Dans la consultation, Industrie Canada a proposé d’utiliser le même plan de répartition de la bande et d’appariement de blocs que celui actuellement en usage aux États-Unis, comme le montre la Figure 1, tout en faisant preuve de souplesse en ce qui concerne l’utilisation de la bande 2 000-2 020 MHz pour des opérations de liaisons montantes ou descendantes. On a fait observer que l’harmonisation entre les plans de répartition et les structures de blocs du Canada et des États-Unis permettrait au marché canadien de tirer profit de l’ampleur de l'écosystème sans fil des États-Unis, tout en faisant en sorte que les satellites autorisés à fournir des services au Canada puissent continuer à fonctionner au pays.

Figure 1 : Appariement des blocs proposés

Appariement des blocs proposés (la description détaillée se 

trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Cette figure illustre l'appariement de blocs proposé à 2 GHz. Il y aura deux blocs appariés de 10 + 10 MHz, identifiés A (2 000-2 010 MHz) et A' (2 180-2 190 MHz), et B (2 010-2 020 MHz) et B' (2 190-2 200 MHz), les blocs A et B étant des liaisons Terre vers Espace ou Espace vers Terre, alors que les blocs A' et B' sont des liaisons Espace vers Terre.

Résumé des commentaires

Plan de répartition et structure des blocs :

Parmi les entreprises qui ont fait part d’observations sur cette question (400525 Ontario, Bell, MTS, Omnispace, Rogers, SaskTel, TELUS, TerreStar and Xplornet), toutes se sont dites d’accord avec le plan de répartition des bandes et l’appariement des blocs. Elles ont souligné que l’harmonisation avec la pratique des États-Unis facilitera la coordination transfrontalière et sera avantageuse pour la disponibilité d’écosystèmes d’appareils au Canada.

400525 Ontario a toutefois avancé que la bande 2 000-2 020 MHz devrait être utilisée pour les opérations de liaisons terrestres montantes, afin de se conformer à la norme du Projet de partenariat de 3e génération (Third Generation Partnership Project — 3GPP) pour cette bande (classe de bande 23).

Xplornet a instamment demandé au Ministère de préciser que le plan de répartition et la structure des blocs permettent l’attribution aux services fixes à titre primaire conjoint avec les services mobiles. L’entreprise a fait valoir qu’en agissant ainsi, cela permettrait au titulaire de licence d'offrir une vaste gamme de services mobiles et fixes aux régions rurales et éloignées, ce qui améliorerait la viabilité économique de ces services.

Discussion

Tous les répondants ayant formulé des commentaires sur cette question se sont dits d’accord avec le plan de répartition des bandes et la structure des blocs, lesquels sont harmonisés avec ceux des États-Unis. Comme un certain nombre d’entre eux l’ont souligné, l’harmonisation entre les plans de répartition et les structures de blocs du Canada et des États-Unis, y compris en ce qui a trait au sens des liaisons duplex, permettrait au marché canadien de profiter de l’ampleur de l’ensemble de l’écosystème de télécommunications sans fil des États- Unis.

En réponse à la suggestion de 400525 Ontario voulant que la bande 2 000-2 020 MHz soit utilisée pour les opérations de transmission terrestres montantes pour se conformer à la norme 3GPP de la classe de bande 23, le Ministère fait remarquer que les classes de bande ne sont pas statiques et que la norme pourrait être modifiée dans l’avenir pour tenir compte d’une utilisation éventuelle de la bande pour les liaisons descendantes.

En réponse à la proposition d’Xplornet voulant qu’Industrie Canada donne aux titulaires de la bande 2 GHz la souplesse nécessaire pour déployer des systèmes terrestres fixes en plus des systèmes mobiles, le Ministère fait remarquer que les politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes, PS 1-3 GHz, Modifications aux politiques d’utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1-3 GHzNote de bas de page 1 indiquent que la coordination entre les opérations pour le raccordement de point à point fixe et les SMS serait irréalisable. Par le passé, les systèmes du service fixe ont été déplacés vers d’autres bandes. Le Ministère fait tout de même remarquer que les systèmes fixes d'accès sans fil, compte tenu de leurs similitudes techniques aux systèmes mobiles terrestres, pourraient éventuellement coexister avec les SMS dans la bande de 2 GHz avec un risque improbable de brouillage additionnel aux SMS, sous réserve d’être exploités par le même titulaire ou étroitement coordonnés avec le titulaire des services SMS/CAT. Le fait de donner aux titulaires de la bande 2 GHz la latitude d’utiliser des systèmes fixes et du matériel mobile CAT dépendrait des particularités des systèmes fixes à l’étude.

Permettre une utilisation fixe du service CAT dans la bande nécessiterait la suppression de la note de bas de page C36 du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, laquelle impose un moratoire à l’attribution de permis pour de nouveaux systèmes fixes dans la bande des SMS de 2 GHz.

Eu égard aux objectifs d’Industrie Canada en ce qui concerne la bande 2 GHz énoncés à la section 2, les systèmes fixes qui prennent en charge les systèmes SMS ou CAT des titulaires actuels pourraient être autorisés dans la mesure de leur conformité aux exigences techniques énoncées pour la CAT dans cette bande. Les systèmes fixes distincts des systèmes SMS ou CAT nécessiteraient une demande de la part du titulaire SMS/CAT. Industrie Canada l’évaluerait et prendrait une décision en fonction de ses conditions particulières.

Décision A-1

À la lumière de ce qui précède, Industrie Canada adopte le plan de répartition des bandes et l’appariement des blocs comme ils sont proposés et illustrés à la Figure 1 ci-dessus. Cette mesure comprend le fait de donner aux titulaires la souplesse nécessaire pour sélectionner le sens du duplex dans la bande 2 000-2 020 MHz pour les besoins de l’utilisation terrestre.

Partie B — Considérations entourant la politique d’utilisation du spectre

5. Changements à la politique d’utilisation du spectre entourant les bandes SMS/CAT

Dans le cadre de la consultation, on a remarqué qu’aux États-Unis, la FCC a annulé ses règles relatives à la CAT, et elle a adopté des règles relatives aux services, aux exigences techniques et à la délivrance des licences en vue de permettre le déploiement des services mobiles terrestres autonomes dans la bande de 2 GHz, sans rattacher les services mobiles terrestres aux dispositions relatives au SMS. Toutefois, étant donné que les offres de SMS peuvent être bénéfiques dans les régions du pays difficilement couvertes par d’autres technologies, Industrie Canada a proposé que, dans ce cas particulier, la politique ministérielle devrait différer de celle des États-Unis. Le Ministère a sollicité des commentaires sur sa proposition de maintenir la politique exigeant la prestation continue d’offres de SMS en conjonction avec les services terrestres dans cette bande, en vue d’encourager l’augmentation de la couverture au Canada.

Selon la consultation, l’obligation pour les titulaires d’une licence de CAT de fournir des terminaux à deux modes augmente le coût des terminaux comparativement aux téléphones strictement terrestres et entrave la capacité d’offrir du SMS pour faire concurrence aux systèmes cellulaires mobiles. L’harmonisation avec les États-Unis pour permettre le déploiement de terminaux à deux modes et strictement terrestres permettrait d’offrir plus d’options aux consommateurs qui n’ont pas besoin du service par satellite. Cependant, le Ministère réaffirme que l’autorisation de déployer un réseau terrestre autonome devrait encore être assujettie à l’offre de SMS au Canada.

Les principes de politique du spectre et de délivrance de licences applicables à la mise en place des services mobiles CAT sont répertoriés dans la PR-023. Industrie Canada a indiqué que la suppression des obstacles réglementaires actuellement imposés aux services CAT dans la bande de 2 GHz favoriserait l’utilisation de la bande pour le haut débit mobile et stimulerait la concurrence. Par conséquent, Industrie Canada a proposé d’éliminer l’obligation d’utiliser des appareils à deux modes et de permettre aux titulaires d’une licence de CAT de déployer des terminaux exclusivement terrestres dans la bande de 2 GHz.

Comme le SMS revêt une grande importance pour le Canada, Industrie Canada a aussi proposé que le déploiement des services CAT se produise sans entraver le déploiement de son système SMS connexe, et que cette exigence s’applique indépendamment du fait que la partie inférieure de la bande de 2 GHz soit utilisée pour des activités de liaison montante ou descendante. Le Ministère a aussi indiqué que l’exploitation des deux réseaux (SMS et CAT) par la même entité faciliterait l’atténuation du brouillage.

Résumé des commentaires

B-1 — Proposition de maintenir l’exigence d’offrir des services mobiles par satellite dans cette bande :

La majorité des répondants (Bell, HOOPP, MTS, Omnispace, Rogers, SaskTel, TerreStar et Xplornet) appuient la proposition de maintenir l’exigence d’offrir des services SMS dans cette bande. Certains d’entre eux signalent que de vastes régions du Canada sont inatteignables par les réseaux terrestres et que le SMS est actuellement la seule technologie disponible.

400525 Ontario n’est pas d’accord avec la proposition, et elle suggère d’abandonner le SMS et de mettre aux enchères l’ensemble du spectre des services sans fil évolués (SSFE) à des fins terrestres.

TELUS est contre la proposition du Ministère, et affirme qu’il ne semble pas y avoir de besoin sur le marché pour le SMS dans cette bande et que la politique proposée vise la prestation de services à 1 % des Canadiens, résidant dans des régions peu peuplées, et ne nécessite donc pas 40 MHz de spectre. TELUS suggère, en outre, de dissocier le spectre réservé au SMS et à la CAT et de mettre aux enchères la partie du spectre de la CAT pour l’ensemble du SSFE-4 à des fins terrestres en incluant des dispositions de SMS en option. En cas de refus, l’entreprise suggère que la disposition relative au SMS constitue une exigence seulement pour les titulaires de licence actuels, et que l’autre partie du spectre (20 MHz) soit mise aux enchères à des fins terrestres.

B-2 — Proposition d’éliminer la nécessité d’utiliser des appareils à deux modes :

MTS et Rogers sont contre l’élimination de la nécessité d’utiliser des appareils à deux modes, et elles affirment que cette élimination serait non conforme à l’exigence de prestation de SMS à l’échelle nationale et que l’exigence devrait être maintenue.

400525 Ontario, Bell, Omnispace, SSi, TELUS, TerreStar et Xplornet appuient la proposition d’éliminer la nécessité d’utiliser des appareils à deux modes, et certaines font remarquer que le fait de permettre des terminaux strictement terrestres donnerait aux consommateurs plus de choix d’appareils. 400525 Ontario mentionne aussi qu’il n’existe actuellement aucun écosystème pour les appareils à deux modes. TELUS suggère, en outre, que les forces du marché pourront adéquatement stimuler la demande pour des appareils à deux modes.

Le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) appuie l’élimination de la nécessité d’utiliser des appareils à deux modes, mais à la seule condition que les services qui en résultent soient accessibles et abordables.

TerreStar n’est pas d’accord avec les préoccupations soulevées par MTS et Rogers. Elle signale que c’est le déploiement d’un grand nombre d’appareils mobiles compatibles avec la CAT qui stimulera le développement d’appareils peu coûteux, y compris des appareils SMS autonomes et des appareils intégrés aux services mobiles terrestres.

B-3 — Proposition de modifier les principes de politique du spectre et de délivrance de licences applicables à la mise en place des services mobiles CAT dans la PR-023 en ce qui concerne la bande de 2 GHz :

La majorité des répondants (400545 Ontario, Bell, Omnispace, TerreStar, SSi et Xplornet) appuient la proposition de modifier les principes de politique et de délivrance de licences relatifs à la bande de 2 GHz.

Selon TELUS et SaskTel, la quantité d’information fournie est insuffisante pour permettre de formuler des commentaires à ce sujet, et les deux entreprises proposent qu’Industrie Canada sollicite les commentaires du public à une date ultérieure.

Omnispace propose aussi de modifier les principes énoncés dans la PR-023, notamment une restriction du déploiement des services terrestres jusqu’à ce que le titulaire de licence démontre que des services et des appareils SMS sont activement commercialisés et achetés par les Canadiens. Dans sa réponse aux commentaires, TerreStar n’est pas d’accord avec la formulation proposée, car elle pense que celle-ci limiterait la prestation des services CAT et le déploiement de nouveaux services novateurs au Canada.

B-4 — Proposition que les services CAT n’entravent pas le déploiement du SMS :

La majorité des répondants (Bell, Omnispace, Rogers, SaskTel, SSi, TerreStar et Xplornet) appuient la proposition que les services CAT n’entravent pas le déploiement du SMS. TELUS est aussi d’accord, mais seulement en ce qui a trait à la proposition d’enlever l’exigence d’utiliser le SMS dans la moitié de la bande, et explique qu’il devrait seulement y avoir une exigence pour s’assurer que la CAT ne nuit pas à l’exploitation du SMS dans les parties de la bande où le SMS est exigé.

400525 Ontario réitère son opposition générale et ajoute que le spectre devrait être réattribué à des fins terrestres.

Discussion

B-1 — Proposition de maintenir l’exigence d’offrir des SMS dans cette bande :

Étant donné qu’environ 80 % du territoire et 1 % de la population du Canada ne sont pas actuellement desservis par des fournisseurs de services mobiles commerciaux et terrestres, le maintien de l’exigence d’offrir des services SMS dans cette bande fournirait la meilleure occasion de déployer des services de haute qualité aux régions du pays peu peuplées et éloignées. Beaucoup de ces régions sont hors de portée des réseaux terrestres, et les services par satellite constituent une chance unique pour les fournisseurs de services de les atteindre.

Quant au point de vue de TELUS selon lequel il n’y aurait peut-être pas de marché pour le SMS au Canada, et ce, même si la majorité de la population a déjà accès à des services mobiles commerciaux, Industrie Canada estime que le SMS pourrait effectivement être offert aux grandes régions géographiques du pays peu peuplées et éloignées, et difficiles d’accès en raison du climat et du terrain et qui ne seront sans doute jamais connectées aux réseaux terrestres. TELUS n’a pas proposé d’autres solutions pour offrir une option viable pour ces régions.

La suggestion de TELUS de dissocier le spectre du SMS et de la CAT pourrait aussi empêcher le Canada de bénéficier de l’écosystème technologique des États-Unis qui sera mû par les services CAT. Étant donné que DISH Networks Inc., le seul titulaire de licence dans cette bande aux États-Unis, pourrait éventuellement mettre au point des appareils terrestres qui utilisent 20 + 20 MHz, les efforts pour dissocier la bande de 10 + 10 MHz pour le SMS et de 10 + 10 MHz pour la CAT au Canada nuiraient aux économies d’échelle possibles produites par le marché étatsunien.

De plus, la dissociation du spectre du SMS et de la CAT et l’attribution de licences à divers exploitants se traduiraient par un risque accru de brouillage entre deux services et exigeraient une coordination plus complexe.

B-2 — Proposition d’éliminer la nécessité d’utiliser des appareils à deux modes :

L’élimination de la nécessité d’utiliser des appareils à deux modes dans la bande de 2 GHz permettrait au titulaire de licence de profiter des économies d’échelle réalisées par la production d’appareils CAT de consommation aux États-Unis sans nécessairement nuire au marché des appareils de SMS, comme les appareils robustes de SMS ou de la CAT conçus pour les secteurs de la sécurité publique et des ressources (p. ex. le pétrole, le gaz et les forêts). De nouveaux appareils ayant ces capacités sont mis au point pour le marché étasunien. L’harmonisation de nos règles techniques et de nos méthodes de délivrance de licences avec celles des États-Unis permettrait d’utiliser ces appareils au Canada.

Quant aux préoccupations selon lesquelles l’élimination de la nécessité d’utiliser des appareils à deux modes entraînerait le déploiement de la CAT seulement, Industrie Canada a proposé des conditions de déploiement. Si les exigences de déploiement ne sont pas respectées, Industrie Canada pourra prendre des mesures réglementaires en conséquence, y compris la révocation de la licence.

B-3 — Proposition de modifier les principes de politique du spectre et de délivrance de licences applicables à la mise en place des services mobiles CAT dans la PR-023 en ce qui concerne la bande de 2 GHz :

Les modifications aux principes de politique du spectre et de délivrance de licences énoncés dans la PR-023 s’appliqueraient seulement à la mise en place de services mobiles CAT dans la bande de 2 GHz. Par conséquent, le Ministère ne juge pas nécessaire de tenir une autre consultation pour le moment. De plus, étant donné que le Cadre établit les principes de politique et de délivrance de licences sur l’utilisation des services mobiles CAT qui s’appliquent dans la bande de 2 GHz, le Ministère estime que toutes les références à la bande de 2 GHz devraient être enlevées de la PR-023, car elles sont remplacées par celles du présent Cadre.

En réponse à la suggestion de limiter le déploiement de la CAT jusqu’à ce que les services SMS soient activement commercialisés et achetés, le Ministère considère que de telles limites ne sont pas nécessaires. Comme le présent Cadre l’indique, des conditions de déploiement particulières ont été proposées pour promouvoir le déploiement de services SMS et CAT.

B-4 — Proposition que les services CAT n’entravent pas le déploiement du SMS :

La grande majorité des répondants sont d’accord avec cette proposition, et l’appui de TELUS est conditionnel à l’approbation de sa suggestion de dissociation de la partie SMS du spectre.

Compte tenu de l’importance observée du SMS pour le Canada, Industrie Canada continue de croire que le réseau CAT ne doit pas causer le brouillage préjudiciable aux réseaux SMS connexes.

Décisions B-1 à B-4

Compte tenu des considérations susmentionnées, Industrie Canada adopte les politiques ci-dessous, comme elles sont proposées dans la consultation :

B-1 : L’exigence d’offrir des services mobiles par satellite dans cette bande continue de s’appliquer.

B-2 : L’exigence relative aux appareils à deux modes est par la présente enlevée pour la bande de 2 GHz.

B-3 : Les principes de politique du spectre et de délivrance de licences applicables à la mise en place de services mobiles CAT dans la bande de 2 GHz sont maintenant inclus dans le présent Cadre. Les références à la bande de 2 GHz seront enlevées de la PR-023, et les règles associées au CAT qui s’appliquent à la bande de 2 GHz sont maintenant énoncées dans le présent Cadre.

B-4 : Les services CAT ne doivent pas entraver le déploiement du SMS associé dans cette bande.

Partie C — Délivrance de licences

6. Considérations en matière de délivrance de licences

6.1 Approche en matière de licences

Afin de promouvoir les objectifs de politique énoncés dans la section 2 pour l’utilisation de cette bande, Industrie Canada a pris en considération plusieurs facteurs pour la délivrance de licences dans la bande de 2 GHz, tant pour le SMS que pour la CAT. L’un des principaux objectifs que l’on souhaite atteindre grâce à cette bande est l’offre de services de communication sans fil aux Canadiens dans toutes les régions du pays, y compris les zones rurales et éloignées.

Dans la consultation, Industrie Canada a souligné que toute modification ou différence fondamentale par rapport à ce qui a cours aux États-Unis pourrait retarder considérablement la prestation de services de voix et de données aux Canadiens dans ces régions. Par conséquent, le Ministère a proposé une approche de délivrance des licences qui concorde avec celle des États-Unis.

En raison de changements récents intervenus dans l’utilisation de cette bande aux États-Unis, l’acquisition de spectre par DISH pourrait entraîner l’arrivée d’appareils terrestres utilisant les fréquences 20 + 20 MHz. Pour tirer parti de l’écosystème étasunien, Industrie Canada a proposé que les licences soient harmonisées avec celles émises aux États-Unis, si l’on veut assurer la disponibilité des appareils. En outre, pour faciliter la coordination entre les systèmes SMS et CAT, il a été proposé que la licence de la CAT soit attribuée à un titulaire de licence de SMS ou à une entité ayant conclu des accords commerciaux avec un titulaire de licence SMS.

En conséquence, Industrie Canada a proposé d’étendre les fréquences attribuées dans le cadre des autorisations de SMS et de la CAT existantes de manière à couvrir la totalité de la bande de 2 GHz. De nouvelles licences de spectre seraient délivrées à Gamma Canada et à TerreStar le 1er avril 2015. Elles refléteraient les révisions proposées au plan de répartition de la bande et les nouvelles conditions de licence. Les nouvelles licences proposées incluraient à la fois les blocs de fréquences A et B, ce qui accorderait la souplesse requise pour faire fonctionner le satellite canadien autorisé EchoStar T1 n’importe où dans la bande 20 + 20 MHz. Le Ministère a également proposé que le service terrestre ait accès à la totalité des 20 + 20 MHz de spectre.

Le titulaire de licence de la CAT se verrait aussi octroyer la possibilité d’utiliser la bande 2 000-2 020 MHz pour des opérations de liaisons montantes ou descendantes à condition qu’il avise Industrie Canada par écrit, au plus tard le 20 mai 2016, de sa décision d’utiliser la bande pour des liaisons montantes ou descendantes pour le reste de la période couverte par les conditions de licence dans l’ensemble de la zone visée par la licence. Cette date coïncide avec l’échéance fixée aux États-Unis pour le choix des liaisons montantes ou descendantes.

Les nouvelles licences de SMS et de la CAT seront délivrées à condition que le Ministère reçoive des demandes de Gamma Canada et de TerreStar dans lesquelles les sociétés manifestent un intérêt dans les 30 jours suivant la publication de la décision en matière de politique. Si aucun intérêt n’est exprimé, Industrie Canada entamera une autre consultation sur la politique et le cadre de délivrance de licences pour la bande de 2 GHz.

En vertu de ces propositions, Gamma Canada obtiendrait une licence pour la bande de 2 GHz en vue de l’exploitation du satellite et de la prestation de SMS, en tenant compte de l’accord commercial conclu avec TerreStar. TerreStar recevrait une licence pour l’offre de SMS et de services de la CAT.

Résumé des commentaires

C-1 et C-2 — Étendre les licences aux bandes 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz et octroyer les licences aux titulaires de licence en place :

Bell, MTS, Xplornet, SSi et TerreStar soutiennent les deux propositions et estiment que l’extension de la bande et son harmonisation avec les États-Unis constituent la solution idéale pour le choix et la disponibilité des appareils, la faiblesse des coûts et la rapidité de la prestation des services aux Canadiens. Certaines sociétés ont ajouté que la délivrance de licences au moyen d’un processus concurrentiel retarderait davantage la prestation ou compromettrait l’offre de SMS et des services mobiles à large bande. Ces sociétés convenaient également que les nouvelles licences devraient être accordées aux titulaires de licence dans la bande de 2 GHz et que c’est la seule solution pratique pour prévenir le brouillage entre les systèmes SMS et CAT.

Certains répondants étaient opposés aux propositions. Par exemple, 400525 Ontario Limited et TELUS ne convenaient pas que les licences de la bande soient émises selon un seul bloc. De plus, ils désapprouvaient la proposition d’émettre toutes les licences de spectre aux titulaires de licence dans la bande de 2 GHz. Ils faisaient valoir que l’absence de mise en œuvre notable de SMS et de services de la CAT au cours des 13 dernières années témoigne du manque de rentabilité de tels services dans cette bande. Ils proposaient que l’exigence de la prestation de SMS soit facultative, comme aux États-Unis, et que, pour que le spectre soit utile, il devrait être mis aux enchères à l’intention de tous les prestataires de services commerciaux mobiles. TELUS estimait que la proposition contrevenait à l’approche de péremption adoptée pour les documents de travail liés aux bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz diffusés en novembre dernier et, de plus, que les titulaires courants de licence de SMS ne devraient pas recevoir de spectre additionnel, mais se voir révoquer leurs licences actuelles pour non- déploiement.

Omnispace n’était pas non plus en faveur des propositions. L’entreprise estimait que la délivrance des licences selon deux blocs fournirait une quantité suffisante de spectre contigu pour la mise en œuvre d’un système d’évolution à long terme (LTE), et que tout appareil élaboré aux États-Unis pourrait quand même être utilisé au Canada selon une telle configuration. Elle était d’avis que son système n’aurait probablement qu’une faible interférence avec les titulaires de licence du réseau SMS-CAT, parce que le service serait dispensé en grande partie dans le Nord du Canada, loin de la frontière américaine et des services terrestres. Omnispace indiquait également que tout problème résiduaire d’interférence pourrait être réglé par des techniques d’atténuation, telles que la coordination faisceau par faisceau. Elle signalait que le fait d’étendre les licences pour couvrir tout le spectre de 40 MHz et la délivrance de licences de SMS pour l’utilisation d’un seul système satellitaire ralentiraient probablement tout déploiement de SMS et limiteraient la concurrence tant dans le SMS que dans les services mobiles auxiliaires de Terre. Elle suggérait que les licences dans la bande soient octroyées selon deux blocs, et qu’une licence devrait lui être émise pour qu’elle déploie son système proposé de SMS.

Dans ses commentaires de réponse, TerreStar remettait en question la viabilité de la proposition d’Omnispace, qui consiste pour l’heure, en un seul satellite géostationnaire, et mettait en relief le coût élevé de la mise en service du reste de la constellation. TerreStar estimait également que les questions de délivrance de licences et de coordination liées à la proposition d’Omnispace débordaient de la portée de la consultation et qu’il existait une possibilité réelle de brouillage entre le réseau de SMS proposé par Omnispace et son propre réseau CAT.

C-3 — Permettre aux titulaires de licence de services de la CAT de décider si la bande de 2 000-2 020 MHz sera utilisée pour des liaisons montantes ou descendantes :

MTS, TerreStar, Xplornet et SaskTel étaient en faveur de la proposition, parce qu’elle concorde avec l’approche étasunienne de permettre aux titulaires de licences aux États-Unis (DISH) de décider du mode duplex terrestre. Elles ajoutaient aussi que les titulaires de licence de services de la CAT sont les mieux positionnés pour déterminer les liaisons montantes et descendantes, compte tenu des faits nouveaux aux États-Unis. Même si Bell soutenait la proposition, elle insistait sur le potentiel de brouillage mobile à mobile entre les terminaux de la CAT et ceux des SCP, si la bande était utilisée pour des liaisons montantes. Bell demandait, advenant un tel brouillage, que le Ministère protège les terminaux de SPC du brouillage attribuable aux terminaux CAT.

SaskTel recommandait qu’une décision sur le mode duplex soit prise dès qu’une décision serait rendue aux États-Unis, pour éviter tout retard dans les autres processus de prise de décision concernant l’utilisation des blocs adjacents H et J des SCP, qui seront touchés par la directionnalité de la bande 2 000-2 020 MHz.

400525 Ontario, PIAC et TELUS ne voulaient pas laisser cette décision aux titulaires de licence de la CAT. Ils ont demandé qu’Industrie Canada impose le mode duplex une fois qu’une décision sera rendue aux États-Unis. Ils ont signalé que le fait de procéder ainsi assurera que l’écosystème d’appareils et d’équipements qui devrait être élaboré aux États-Unis sera utilisable au Canada. Ces répondants ont aussi ajouté que l’imposition du mode duplex éviterait que le titulaire de licence canadien choisisse un mode duplex différent de celui des États-Unis.

Omnispace a fait valoir que si le spectre intégral de 40 MHz était conçu pour la liaison descendante, l’exploitant aurait à se procurer une nouvelle bande encore inconnue pour les transmissions montantes, ce qui retarderait les déploiements des SSFE-4 aux États-Unis et au Canada. Elle faisait valoir que la prestation de SMS serait touchée au Canada.

Omnispace a également insisté sur le fait que des blocs de 20 MHz ne constituent pas une largeur de bande standard dans la classe de bande LTE quant à cette bande particulière et signalait que la majorité des déploiements courants LTE sont dans les blocs de 5 à 10 MHz. L’entreprise soutenait que si des appareils étaient élaborés pour fonctionner dans la répartition des canaux de 20 MHz, ils fonctionneraient également dans la répartition des canaux de 10 MHz et que, par conséquent, elle estimait que la bande pourrait facilement soutenir les titulaires de licence de SMS ou de la CAT.

Discussion

C-1 et C-2 — Étendre les licences pour couvrir les bandes 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz et délivrer les licences aux titulaires de licence en place :

En ce qui concerne le commentaire de TELUS à savoir que le Ministère devrait révoquer les licences actuelles du titulaire pour non-déploiement, il convient de noter que, contrairement aux licences dans les autres bandes, telles les licences dans la bande de 2 300 MHz, les licences actuelles de SMS ne comportent pas d’obligation de déploiement. Les licences de ce titulaire sont en règle et, par conséquent, une telle mesure réglementaire ne s’applique pas.

En ce qui touche la proposition d’Omnispace, de délivrer les licences selon deux blocs pour renforcer la concurrence dans la prestation de SMS et des services de la CAT, comme évoqué précédemment, Industrie Canada a déterminé que la délivrance de licence au même exploitant facilitera la coordination entre les systèmes de SMS et de la CAT. En conséquence, DISH détient une licence pour tout le spectre de 40 MHz aux États-Unis, si bien que l’harmonisation avec les États-Unis et l’octroi de la même souplesse au titulaire de licence canadien permettront au Canada de tirer parti de tout écosystème qui pourrait être mis au point aux États-Unis.

Omnispace a aussi fait valoir qu’il existe un risque considérable que le SMS ne voit pas le jour au Canada si seuls les titulaires actuels obtiennent des licences. Elle a fait remarquer que DISH n’est pas obligée de déployer de SMS de l’autre côté de la frontière, ce qui pourrait nuire à l’élaboration de l’écosystème d’appareils. Cependant, les exigences en matière de mise en œuvre atténueraient le risque d’inutilisation du spectre, car les titulaires de licence qui ne respecteraient pas les exigences risqueraient de perdre leur licence.

Industrie Canada convient avec TerreStar que l’avènement d’un autre titulaire de licence de SMS dans cette bande aurait des répercussions sur la coordination internationale débordant de la portée de la consultation.

Par rapport aux licences de la CAT, le Ministère est d’avis que la division du spectre en deux blocs, A et B, et la mise aux enchères de ces blocs pour la prestation de services à large bande mobiles terrestres pourraient nuire à la prestation tant des SMS que des services à large bande mobiles terrestres au Canada, parce qu’il se pourrait que l’exploitant canadien ne puisse bénéficier de l’écosystème élaboré aux États-Unis, et à cause des difficultés additionnelles de coordination qui découleraient du fait d’avoir un écosystème d’équipements différent.

Pour les raisons susmentionnées, Industrie Canada estime que l’approche proposée dans la consultation répondrait le mieux aux objectifs en matière de politique énoncés à la section 2, et qu’elle favoriserait la concurrence dans l’industrie des services sans fil mobiles ainsi que l’investissement quant à la prestation des services sans fil. Le fait que selon cette approche, la même entité gérerait le spectre satellitaire et celui de la CAT faciliterait les activités de non-brouillage entre les volets SMS et CAT du réseau, tout en assurant l’utilisation optimale du spectre.

C-3 — Permettre au titulaire de licence de la CAT de décider de l’utilisation terrestre de la bande 2 000-2 020 MHz pour les liaisons montantes ou descendantes :

400525 Ontario et TELUS se sont opposés à l’autorisation du titulaire de licence de déterminer le mode duplex. Toutefois, comme le reconnaît TELUS, le titulaire de licence canadien choisirait très vraisemblablement la même directionnalité que le titulaire de licence étasunien, compte tenu de sa dépendance envers DISH pour la prestation de SMS et l’élaboration d’un écosystème d’appareils pour cette bande. Puisque l’écosystème d’équipements serait tributaire du marché des États-Unis, l’adoption ou non par Industrie Canada d’une date butoir précoce pour la décision du mode duplex terrestre, comme le suggère SaskTel, n’aurait probablement pas une grande incidence sur le calendrier de disponibilité de l’équipement au Canada.

En réponse aux préoccupations d’Omnispace à savoir qu’il serait nuisible au déploiement de SMS au Canada si le titulaire de licence opte pour un mode duplex descendant pour l’ensemble de la bande, il faut préciser que la proposition d’Industrie Canada selon laquelle le titulaire de licence de la CAT soit autorisé à choisir le mode duplex pour la partie inférieure de la bande concerne le choix du mode duplex terrestre. Quelle que soit la décision quant au mode duplex pour les services terrestres, la partie inférieure de la bande continuera d’être disponible pour les liaisons montantes SMS.

Tel que mentionné précédemment, même si Bell soutenait la proposition du Ministère, elle a demandé qu’il clarifie ses règles concernant le brouillage éventuel SMS-CAT découlant des activités futures relatives au bloc H, si la bande 2 000-2 020 MHz est employée pour des liaisons montantes. Le Ministère reconnaît qu’il y a risque de brouillage entre les services mobiles si la bande est utilisée pour des liaisons montantes. Tel qu’indiqué ci-dessous à la partie D, les règles techniques seront abordées dans le Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) et dans le Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) pertinents à cette bande.

En résumé, le Ministère estime que les approches proposées examinées dans la présente section conviendraient le mieux pour atteindre les objectifs en matière de politique décrits dans la section 2 et qu’elles assureraient l’utilisation optimale du spectre.

Décisions C-1 à C-3

Compte tenu des considérations susmentionnées, les décisions ci-après s’appliqueront :

C-1 Industrie Canada étendra aux fréquences 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz le spectre attribué dans le cadre des autorisations actuelles de SMS et de la CAT dans la bande de 2 GHz.

C-2 Industrie Canada délivrera de nouvelles licences de spectre aux titulaires de licence pour la bande de 2 GHz, et y inclura des conditions prenant effet le 1er avril 2015 et tenant compte des révisions proposées au plan de répartition de la bande et des nouvelles conditions de délivrance de licence, si les deux titulaires lui font parvenir une lettre d’intérêt dans les 30 jours de la publication du présent document.

C-3 Industrie Canada permettra au titulaire de licence de services de la CAT de décider si l’utilisation terrestre de la 2 000-2 020 MHz sera pour des liaisons montantes ou descendantes. Le titulaire de licence doit en aviser Industrie Canada au plus tard le 20 mai 2016. La décision quant aux liaisons montantes ou descendantes s’appliquera à l’ensemble du Canada pour le reste de la période visée par la licence.

6.2 Zones de service des licences

Les SMS constituent actuellement la seule technologie disponible pour les communications mobiles dans une grande partie du territoire canadien qui est hors de portée des réseaux terrestres. De plus, les licences de SMS actuelles couvrent toutes les régions du Canada situées dans les limites du périmètre de rayonnement du satellite. Par conséquent, dans sa consultation, le Ministère a proposé qu’une zone de service de niveau 1Note de bas de page 2 soit utilisée pour la délivrance de licences SMS dans la bande 2 GHz, tout en faisant remarquer que ceci n'empêcherait pas l’offre de services par satellite à l’extérieur du Canada dans la mesure où ces services sont compatibles avec la notification à l’UIT applicable et avec les approbations reçues d’autres autorités. Étant donné que le régime de délivrance de licence proposé pour les SMS et la CAT a été harmonisé, la zone de service pour la licence de CAT devrait également être de niveau 1.

Les licences de niveau 1 (national) et de niveau 2 (lequel est généralement réparti le long des frontières entre les provinces et les territoires) ont généralement été utilisées pour les services mobiles, alors que les licences de niveau 3 et de niveau 4, lesquelles sont plus petites, ont plutôt été appliquées aux services fixes.

Le Ministère était d’avis que la prise en charge des applications mobiles haute vitesse exploitées sur de grands réseaux nécessite de plus hauts niveaux de zone. Les caractéristiques de propagation de la bande SMS/CAT de 2 GHz sont propices aux applications de grande mobilité. Grâce aux économies d’échelle, les zones de service élargies permettent l’exploitation efficace de réseaux d’envergure. De plus, eu égard au besoin d’étroite collaboration entre les services SMS et les exploitations de la TAC pour éliminer les risques de brouillage, et le fait que les SMS fassent l’objet de licences de niveau 1, on a proposé une zone de licence uniforme pour les deux services.

Résumé des commentaires

Bell, MTS, Omnispace, SSi, TerreStar, et Xplornet ont appuyé la proposition de zones de service de niveau 1 pour les licences visant les SMS et la CAT. TerreStar a ajouté qu’elle compte offrir des services à l’échelle nationale.

400252 Ontario, SaskTel et TELUS ont appuyé la zone de service de niveau 1 pour les SMS; cependant, ces répondants ont fait remarquer qu’une zone de service de niveau 2 serait plus appropriée pour les licences d’utilisation de la CAT. SaskTel a indiqué que cela permettrait d’éviter que les services CAT ne soient déployés initialement que dans certaines grandes régions du pays, alors que les régions moins densément peuplées ne bénéficient de ce service que plus tard.

Dans ses observations en réplique, Bell a ajouté qu’elle ne s’oppose pas à l’utilisation du niveau 2, comme le proposent SaskTel et TELUS, pour la licence de CAT.

Discussion

Eu égard au fait que l’approche d’attribution de licences pour le SMS et les CAT est harmonisée, l’uniformité de la zone de service couverte par la licence pour ces deux services serait pratique. Les exigences de déploiement sont abordées ci-dessous à la section Conditions de licence.

Décision C-4

Compte tenu de ce qui précède, une zone de service de niveau 1 sera utilisée pour la délivrance de licences dans la bande de 2 GHz pour les licences d’utilisation de spectre visant les SMS et la CAT. Cela n’empêche pas l’offre de services par satellite à l’extérieur du Canada, dans la mesure où ces services sont compatibles avec la notification à l’UIT applicable et avec les approbations reçues d’autres autorités.

6.3 Conditions de licence

Dans sa consultation, Industrie Canada a proposé que les conditions de délivrance de licence nouvelles et modifiées pour les SMS et la CAT prennent effet le 1er avril 2015. La liste complète des conditions proposées peut être consultée aux annexes A et B. Voici les conditions de licence qui ont donné lieu à des observations de la part des répondants à la consultation.

6.3.1 Période de validité

La politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, révisée et publiée en mars 2011, énonce qu’Industrie Canada adopte une approche souple pour déterminer les périodes de validité des licences (jusqu’à 20 ans) en fonction des fréquences précises offertes et sous réserve d’une consultation publique avant le renouvellement ou les enchères en cause.

Dans sa consultation, Industrie Canada a proposé que la durée d’une licence de SMS dans la bande de 2 GHz soit portée à 20 ans, jusqu’au 31 mars 2035. Étant donné que les licences de spectre terrestres dans la bande de 2 GHz sont liées à l’offre de SMS, le Ministère a aussi proposé la même période de validité pour les licences visant la CAT.

Résumé des commentaires

Tous les répondants ayant fait des observations relativement à la proposition de délivrer des licences pour une durée de 20 ans (400252 Ontario, Bell, MTS, Omnispace, SaskTel, SSi, TELUS, TerreStar, et Xplornet), appuyaient la durée proposée. Xplornet et SaskTel ont fait remarquer que cette mesure représente un encouragement à l’investissement important.

Discussion

Les changements apportés à la Politique-cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada étaient fondés sur la reconnaissance du fait que la prolongation de la période de validité des licences au-delà de 10 ans inciterait davantage les institutions financières à investir dans l’industrie des télécommunications et qu’elle inciterait l’industrie elle-même à investir davantage dans le développement de l’infrastructure de réseau, dans les technologies et dans l’innovation.

Le Ministère croit que les conditions de licence pour l’exploitation du SMS doivent être liées à la durée de vie du satellite. La durée de vie prévue du satellite EchoStar T1, le seul satellite actuellement autorisé au Canada à fournir des SMS dans la bande de 2 GHz, est de 20 ans.

L’attribution de licences de spectre pour une durée de 20 ans est cohérente avec de récentes décisions concernant la délivrance de licences dans le spectre mobile commercial (c.-à-d. le processus de délivrance des licences de la bande de 700 MHz, ainsi que le processus à venir pour la bande de 2 500 MHz).

Décision C-5

La durée de la licence de SMS dans la bande de 2 GHz sera de 20 ans, jusqu’au 31 mars 2035. Étant donné que les licences de spectre terrestre dans la bande de 2 GHz sont liées à l’offre de SMS, la même période de validité s’appliquera pour les licences visant la CAT.

6.3.2 Transférabilité

Industrie Canada a proposé qu’en plus des dispositions exposées dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-23 (CPC-2-1-23), intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, et dans la DGSO-03-13, intitulée Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial, les titulaires de licence dans la bande de 2 GHz ne devraient pas être autorisés à transférer du spectre à un grand fournisseur de services sans fil (GFSF)Note de bas de page 3 pendant toute la période de validité de la licence. Industrie Canada a formulé cette proposition en tenant compte de l’incidence qu’un changement dans les niveaux de concentration du spectre peut avoir sur la capacité de tous les concurrents à offrir des services.

Résumé des commentaires

Tous les représentants, sauf un, n’étaient pas d’accord avec la proposition du Ministère d’interdire aux titulaires de licence de transférer des licences d’utilisation de la CAT à des GFSF pour la pleine durée de la période initiale de validité de la licence, soit pendant 20 ans.

Rogers, TELUS, HOOPP, MTS, SaskTel, le PIAC et Xplornet se sont opposés, certains affirmant que le cadre de transfert des licences déjà en place dans la CPC-2-1-23 donne au Ministre tous les outils nécessaires pour évaluer si un changement dans les niveaux de concentration du spectre influe sur la capacité d’autres concurrents à offrir des services. Rogers a, de plus, affirmé que si une interdiction était adoptée, celle-ci devrait s’appliquer seulement pendant cinq ans, et qu’elle devrait s’appliquer également à tous les fournisseurs de services titulaires, y compris Vidéotron. SaskTel a affirmé que dans tous les cas où des SMS ne sont pas déployés dans le respect du calendrier proposé, les GFSF devraient avoir la possibilité de déployer des services CAT. MTS et le PIAC ont affirmé que la définition d’un GFSF englobe certains fournisseurs de services sans fil régionaux, tout en les empêchant de se développer à l’échelle nationale.

SSi et TerreStar ont proposé des modifications à l’application proposée des règles. Par exemple, SSi a mentionné que la définition d’un GFSF devrait exclure les entreprises qui détiennent 20 % du marché dans une province, pour n’inclure que les entreprises qui détiennent 10 % du marché national, afin d’écarter les fournisseurs de services régionaux ou les nouveaux venus qui souhaitent étendre leurs activités à l’échelle nationale. TerreStar a remis en question la nécessité d’une telle interdiction, compte tenu que tout transfert serait assujetti au cadre de transfert de licences quelles que soient les parties en cause.

Bell a fait remarquer que d’autres licences de spectre, par exemple dans la bande de 700 MHz, reflètent la politique sur le transfert de licences sans utiliser la terminologie faisant référence aux grands fournisseurs de services sans fil. Dans un souci d’uniformité avec les autres licences de spectre, elle recommande qu’Industrie Canada adopte le libellé des conditions de licences de la bande de 700 MHz concernant la transférabilité et la divisibilité et qu’elle applique ce libellé à la licence d’utilisation de la CAT.

Québecor était le seul intervenant à pleinement appuyer la proposition. Il a fait remarquer que le niveau de concentration de spectre est aussi évident à l’heure actuelle qu’il l’était lorsque le Ministère a déclaré pour la première fois, dans le cadre d’une consultation sur la bande de 700 MHz (2010), que 85 % du spectre mobile étaient détenus par des GFSF. Il a aussi fait remarquer que ce niveau était demeuré inchangé après la clôture de l’enchère de la bande de 700 MHz et qu’un moratoire sur les transferts empêcherait une augmentation de la concentration.

Discussion

L’interdiction additionnelle a été proposée comme une mesure de plus pour prévenir une plus grande concentration du spectre. Toutefois, le Ministère convient que la DGSO-03-13, intitulée Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial, donne le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour examiner toutes les demandes de transferts et considérer la concentration du spectre comme un critère, parmi d’autres, pour rendre une décision quant au transfert. Elle donne aussi la souplesse d’examiner ces demandes au cas par cas et de prendre en compte les objectifs stratégiques de ce processus d’attribution des licences pour la bande de 2 GHz, y compris la prestation des SMS.

Compte tenu des considérations susmentionnées, Industrie Canada ne mettra pas en place une interdiction additionnelle sur le transfert de licences.

Décision C-6

Étant donné que les licences de CAT seront considérées comme des licences de spectre de services mobiles commerciaux, les dispositions de transférabilité et de divisibilité décrites à la section 5.6.4 de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, s’appliqueront à tout transfert. L’approche du Ministère en matière d’approbation des transferts de licences de spectre de services mobiles commerciaux est présentée dans le récent Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial. Les conditions de licence entourant les « transferts réputés » et les « transferts potentiels » établies dans la procédure CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre s’appliqueraient également.

Les titulaires de licences doivent s’adresser à Industrie Canada pour la délivrance de licences subordonnées avant la mise en œuvre de toute entente de partage du spectre ou de toute autre entente similaire. De plus amples renseignements sur ces exigences sont donnés dans la CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre et ses modifications successives.

6.3.3 Déploiement du SMS

Industrie Canada a proposé d'inclure une condition aux licences de SMS exigeant le déploiement du SMS à l'échelle du Canada à court terme. Cette condition exigerait que le SMS soit offert dans la bande de 2 GHz à l'échelle du Canada dans un délai de cinq ans suivant la délivrance de la licence, soit au 31 mars 2020. Le renouvellement de la licence serait subordonné au respect de cette condition. Plus précisément, il est proposé que les titulaires d'une licence de SMS doivent être en mesure de démontrer ce qui suit :

  • les appareils portatifs SMS sont activement commercialisés et achetés par les Canadiens. Ces appareils portatifs doivent permettre la transmission de la voix et de données;
  • les Canadiens peuvent s'abonner au SMS;
  • le service est opérationnel dans toute la zone couverte par la licence.

En cas de situations d'urgence entraînant la non disponibilité d'un satellite pour la prestation de SMS au Canada, comme une défaillance catastrophique du satellite, le Ministère a aussi proposé d'accorder à l'exploitant un délai de 48 mois pour remplacer le satellite aux fins de la prestation continue du SMS. Il est possible de recourir à des ententes de relève conclues avec des exploitants étrangers avec l'autorisation appropriée. Le fait de ne pas remplacer le service par satellite dans le délai imparti pourrait mener à la révocation de la licence de SMS.

De plus, le Ministère a proposé une condition exigeant que le titulaire d'une licence de CAT démontre, dans un délai de cinq ans, qu'il offre le SMS dans la bande de 2 GHz. En outre, après le déploiement du SMS, le Ministère a proposé une condition de licence exigeant que le titulaire démontre au ministre de l'Industrie, sur une base continue, que le SMS dans la bande de 2 GHz est toujours offert dans l'ensemble de la zone de service. Sauf dans le cas mentionné au paragraphe précédent, lorsque le satellite EchoStar T1 (ou son remplacement) n'est plus opérationnel ou n'est plus utilisé pour fournir de SMS au Canada, le titulaire de la licence de CAT serait dans l’obligation de démontrer à la satisfaction du Ministère que d'autres SMS sont offerts, sur une base permanente, dans l'ensemble de la zone visée par la licence.

Des exigences en matière de présentation de rapports ont également été proposées.

Résumé des commentaires

Obligations de déploiement du SMS :

La majorité des répondants, y compris Bell, MTS, Rogers, SaskTel, SSi, TerreStar et Xplornet, ont appuyé l'obligation de déploiement du SMS dans un délai de cinq ans pour les titulaires d'une licence de SMS, en soulignant l'importance de ce spectre pour fournir des services au 1 % restant des Canadiens non actuellement desservis par des services de communication terrestres sans fil.

TELUS, Omnispace et PIAC ont appuyé l'obligation de déploiement, mais ont suggéré des modifications pour renforcer l'obligation proposée. TELUS a suggéré de raccourcir les délais, en insistant sur le fait que le titulaire actuel d'une licence de SMS n'a pas déployé sa fréquence depuis la délivrance de sa licence, et que le satellite est opérationnel et fournit des services aux États-Unis.

Omnispace a suggéré d'empêcher les titulaires d'une licence de CAT de déployer des services de communication terrestres jusqu'à ce qu'ils aient démontré que le titulaire d'une licence de SMS a rempli les trois obligations de déploiement.

Situation d'urgence touchant la disponibilité du satellite :

L’appui diffère pour ce qui est de la proposition d'accorder à l'exploitant d'un satellite un délai de 48 mois pour remplacer le satellite dans le cas d'une situation d'urgence causant la non disponibilité. Bell, MTS et SaskTel ont appuyé la proposition ou n'y ont opposé aucune objection, alors que Xplornet, TerreStar et Omnispace étaient en désaccord à différents degrés.

Xplornet était en désaccord avec l'obligation de remplacer les satellites dans un délai donné. L’entreprise a plutôt proposé que le titulaire d'une licence de SMS devrait être obligé de conclure des négociations pour un satellite qui soit en mesure de fournir les services spécifiés dans un délai de 12 mois de la panne, et que le remplacement du satellite devrait être planifié.

TerreStar a suggéré que 48 mois devrait être considéré comme un échéancier souhaitable, compte tenu des caractéristiques de conception uniques et de la complexité technique associées aux satellites de SMS.

Omnispace a suggéré que le délai proposé de 48 mois ne serait pas nécessaire si Industrie Canada réexamine le cadre envisagé pour la délivrance de licences et offre à Omnispace la possibilité d'obtenir 20 MHz du spectre des SMS. Omnispace a mentionné qu’elle exploitait un système à plusieurs satellites (« système en orbite moyenne »), précisant que si un de ses satellites tombe en panne, cela n'entraînerait qu'une faible diminution de la couverture. Omnispace a aussi soutenu que, grâce à l'orbite plus basse sur laquelle se déplacent ses satellites, elle a des coûts moins élevés et a besoin de moins de temps pour lancer un nouveau satellite, ce qui ne serait pas le cas pour d'autres systèmes de SMS.

Obligation pour le titulaire d'une licence de CAT de démontrer que le SMS est offert :

La majorité des répondants (Bell, MTS, Rogers, SaskTel, TELUS et Xplornet) ont appuyé la condition proposée pour la licence obligeant les titulaires d'une licence de CAT de démontrer, dans un délai de cinq ans, que le SMS serait offert dans tout le Canada.

Cependant, malgré son appui à cette proposition, Xplornet a aussi suggéré deux qualifications à la condition. Premièrement, la condition ne devrait pas être liée à un satellite spécifique (c.-à-d. EchoStar T1), ou à son remplacement. Elle suggère que le titulaire devrait pouvoir utiliser tout satellite qui fournirait le SMS prévu. Deuxièmement, Xplornet a suggéré que tant que le titulaire d'une licence de SMS remplit ses obligations de déploiement du niveau 1 (c.-à-d. tout le Canada), le titulaire de la licence de CAT ne devrait pas être tenu de démontrer que le SMS est offert dans des secteurs spécifiques du niveau 2 de la licence de CAT.

HOOPP est en désaccord avec la proposition, précisant qu'elle augmente le niveau de risque pour les investisseurs de CAT. L'organisation suggère que l'obligation de déployer le SMS devrait exclusivement être assumée par l'entité qui contrôle le satellite.

TerreStar était en désaccord avec la proposition, soutenant que le cadre réglementaire actuel et les incitatifs pour le déploiement du SMS devraient être suffisants pour assurer le SMS au Canada. Elle a ajouté que la condition pourrait créer des difficultés pour ses accords de financement, ses ententes relatives à l'exploitation de réseaux et ses grossistes.

Discussion

Obligations de déploiement du SMS :

Pour ce qui est de la suggestion visant à renforcer l'obligation proposée et à raccourcir les délais, les nouvelles conditions de déploiement proposées obligent le titulaire de licence à démontrer, d'ici cinq ans, que les appareils portatifs SMS sont activement commercialisés et achetés par les Canadiens, et que ces derniers peuvent s'abonner à des services mobiles par satellite. Industrie Canada considère que ces nouvelles conditions sont suffisamment strictes pour promouvoir l’accès aux services mobiles par satellite essentiellement à l’ensemble de la population et du territoire du Canada.

La suggestion d'Omnispace d'empêcher le déploiement de services de communication terrestres jusqu'à ce que les obligations de déploiement de SMS aient été remplies pourrait retarder inutilement la prestation de services à large bande dans des marchés qui pourraient bénéficier d’une concurrence accrue. Tel que discuté dans la section suivante, des obligations de déploiement pour les licences de CAT ont également été proposées.

Situation d'urgence touchant la disponibilité du satellite :

En ce qui a trait à l’opposition visant à imposer un délai de 48 mois pour le remplacement d’un satellite, le Ministère est d’avis que cette période de quatre ans est plus qu'appropriée parce qu’elle prévoit suffisamment de temps pour la construction, l’essai et le lancement d’un nouveau satellite. La condition proposée précise aussi qu’il est possible de recourir à des ententes de relève conclues avec des exploitants étrangers avec l'autorisation appropriée.

Obligation pour le titulaire d'une licence CAT de démontrer que le SMS est offert :

En ce qui a trait à l'opposition manifestée par TerreStar et HOOPP à la condition supplémentaire proposée pour les titulaires d'une licence de CAT de démontrer que le SMS est aussi offert dans un délai de cinq ans, le Ministère est d'avis que cette obligation, avec d'autres obligations de déploiement, représente une approche équilibrée entre l'attribution de plus de fréquences à des titulaires actuels sans passer par un processus concurrentiel et à favoriser une concurrence accrue, davantage d'investissements et la prestation de services mobiles dans des secteurs non desservis.

Décisions C-7 à C-9

À la lumière des éléments susmentionnés, les conditions suivantes s'appliqueront :

C-7 Les titulaires de licence de SMS seront tenus de démontrer que le service mobile par satellite dans la bande de 2 GHz est disponible et offert dans tout le Canada dans un délai de cinq ans suivant la délivrance de la licence, soit le 31 mars 2020. Consulter l’annexe A pour le libellé propre à la condition de licence pertinente.

C-8 En cas de situations d’urgence entraînant la non disponibilité d’un satellite pour la prestation de SMS au Canada, comme une défaillance catastrophique du satellite, l'exploitant aura un délai de 48 mois pour remplacer le satellite aux fins de la prestation continue du SMS. Il est possible de recourir à des ententes de relève conclues avec des exploitants étrangers avec l’autorisation appropriée d'Industrie Canada. Le fait de ne pas remplacer le service par satellite dans le délai imparti pourrait mener à des mesures réglementaires, y compris la révocation de la licence de SMS.

C-9 De plus, le titulaire d'une licence de CAT devra démontrer dans un délai de cinq ans suivant la délivrance de la licence que le SMS est offert dans la bande de 2 GHz à l'échelle du secteur de licence du niveau 1, et il devra aussi démontrer sur une base continue, que le SMS dans la bande de 2 GHz continue d'être offert dans l'ensemble de la zone de service du niveau 1.

6.3.4 Déploiement du service de CAT

Bien que la licence CAT sera délivrée selon la région de niveau 1 visée par licence, comme il est indiqué dans la section 6 ci-dessus, Industrie Canada a proposé d'utiliser une approche à deux étapes pour les exigences relatives au déploiement de la CAT. Plus précisément, le Ministère a proposé l'exigence d'un déploiement sur cinq ans à 30 % de la population de la région de niveau 1 visée par licence au plus tard le 31 mars 2020. De plus, il a proposé l'application des niveaux 2, comme ils ont été établis pour l'enchère des SSFE précédente de 2008 (voir l'annexe C), à titre de niveaux de déploiement requis pour la licence CAT dans les 10 années suivant la délivrance de la licence. L'exigence de déploiement serait évaluée pour chaque licence de niveau 2 englobant 14 zones géographiques. Tout défaut de satisfaire aux exigences de déploiement dans l'une des 14 régions pourrait mener à la prise de mesures réglementaires, notamment la révocation de la licence de CAT nationale.

La première exigence de déploiement de la CAT est harmonisée avec l'échéance rattachée à l'obligation de déploiement des SMS. Contrairement à la deuxième exigence de déploiement, l'exigence ayant trait aux populations couvertes pourrait être satisfaite n'importe où dans le pays, indépendamment des 14 zones géographiques.

Cette approche en deux étapes encourage le déploiement et permet aux marchés de continuer à déterminer le meilleur rythme pour le déploiement. Cette approche repose aussi sur une exigence similaire qui a été imposée par la FCC.

Si une licence est transférée au cours des 10 premières années, l'exigence de déploiement imposée au nouveau titulaire continuerait d'être basée sur la date initiale de délivrance de la licence.

Résumé des commentaires

La majorité des répondants, y compris Bell, PIAC, Rogers, SaskTel, TerreStar et Xplornet, ont accepté les conditions proposées de déploiement des licences en deux étapes.

PIAC, Xplornet et TELUS ont suggéré qu'Industrie Canada devrait renforcer davantage les conditions par divers moyens, notamment la révocation automatique de licence si les niveaux de déploiement requis ne sont pas respectés, en exigeant des preuves selon lesquelles les titulaires offrent réellement des services aux consommateurs et en raccourcissant l'échéancier proposé.

Xplornet a aussi suggéré que les niveaux de déploiement sur 10 ans dans le Nord de l'Ontario soient baissés à 30  %, afin d'assurer une uniformité avec ceux d'autres régions ayant aussi une faible densité de population.

MTS s’oppose à cette condition, indiquant que les titulaires de licence ne devraient pas être obligés de fournir des services de CAT si ceux-ci ne sont pas demandés par leur clientèle.

Discussion

La première étape de l'approche proposée nécessiterait une couverture de 30 % de la population de la région de niveau 1 visée par licence. Industrie Canada est d'avis que ce niveau encouragerait l'utilisation opportune du spectre et nécessiterait des obligations d'investissement importantes, mais pas exagérément lourdes.

De plus, le maintien d'une période de 10 ans pour l'exigence de la deuxième étape de déploiement offrirait aux titulaires une marge de manœuvre pour établir les plans de déploiement tout en exigeant une couverture considérable de la population dans toutes les régions du Canada, et cela cadre avec les licences des bandes 700 MHz.

En guise de réponse à la proposition de Xplornet d'abaisser l'exigence pour le niveau 2-09 Nord de l’Ontario, nous avons noté que les niveaux 2 proposés sont fondés sur les centres plus densément peuplés dans chaque niveau précis. Ces niveaux cadrent avec ceux requis par les licences de SSFE.

Les exigences relatives au déploiement visent à encourager l'utilisation opportune du spectre, ainsi qu'à dissuader les acquisitions à des fins anticoncurrentielles. Industrie Canada n’adopte pas la proposition d'abaisser les exigences de déploiement à un niveau plus bas que ceux en place dans les centres populeux d'un même niveau. Le Ministère a aussi noté que les niveaux de déploiement proposés cadrent avec les niveaux indiqués pour les processus de délivrance de licences de SSFE et des bandes 700 MHz en 2008.

À la lumière des considérations susmentionnées, Industrie Canada est d'avis que l'adoption des exigences de déploiement de la CAT en deux étapes, comme il a été proposé dans les consultations, établit un équilibre entre une certaine souplesse offerte aux titulaires de licence existants pour la mise en œuvre de leurs plans d'activités et, de l'autre côté, l'imposition d'obligations pour s'assurer que le spectre est utilisé de façon opportune.

Décision C-10

Les titulaires de licence CAT devront démontrer un déploiement à 30 % de la population de la région de niveau 1 visée par licence dans les 5 années suivant la délivrance de la licence, soit au plus tard le 31 mars 2020. De plus, dans les 10 années suivant la délivrance (d'ici le 31 mars 2025), les titulaires devront démontrer un déploiement aux niveaux 2 décrits à l'annexe B du présent document, en conformité avec les niveaux précisés dans les processus précédents de délivrance de licences CAT et de bandes 700 MHz.

Si une licence est transférée au cours des 10 premières années, l'exigence de déploiement imposée au nouveau titulaire continue d'être basée sur la date initiale de délivrance de la licence.

6.3.5 Licences d'emplacement provisoires et droits

Comme il n’existe pas encore de droits de licence pour le spectre de la CAT dans cette bande, Industrie Canada a proposé de continuer à exiger des licences de stations de radio propres aux emplacements et les droits afférents avant le déploiement, pour chaque installation, jusqu’à ce que les droits de licence aient été établis pour le spectre. Une fois qu’une structure de droits de licence sera en vigueur pour le spectre et qu'une licence de spectre aura été délivrée, les licences des stations de radio propres aux emplacements seront annulées.

Les droits de licence applicables pour chaque licence d’emplacement continueront d’être fondés sur l’article pertinent du Règlement sur la radiocommunicationNote de bas de page 4. En vertu de l’autorisation spéciale existante, cela équivaut à 232 $ « par canal » dans les régions métropolitaines et à 106 $ « par canal » dans les régions non métropolitaines. Dans le cas des systèmes de CAT, le Ministère définit un « canal » comme étant fondé sur la largeur de bande nécessaire du système, laquelle sera déterminée au moment de la présentation de la demande pour chaque licence propre à un emplacement et sera limitée à un maximum de 5 MHz.

Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels pour chaque emplacement avant le 31 mars de chaque année pour l’année suivante (du 1er avril au 31 mars).

Résumé des commentaires

La majorité des répondants (Bell, MTS, SaskTel, TerreStar et Xplornet) ont déclaré appuyer la proposition du Ministère d'appliquer une procédure de délivrance de licences d’emplacement provisoires pour les stations radio exploitées par les titulaires de licences de CAT, jusqu’à ce que les droits de licence de spectre soient établis. Xplornet a ajouté qu'Industrie Canada devrait fixer les droits de licence de spectre au plus tôt, de sorte qu'on en tienne compte dès que possible dans le processus de déploiement.

SSi a souligné qu'Industrie Canada devrait réduire le plus possible le fardeau que représentent les droits pour toutes les attributions de fréquences.

TELUS s'est opposée à la proposition, disant que la CAT (sans l'obligation relative aux deux modes) était un spectre mobile commercial qui avait de la valeur et auquel devraient être associés des droits standards de spectre mobile commercial terrestre à compter de la date de délivrance de la licence. À titre de réplique, TerreStar a déclaré s'opposer à la proposition de TELUS, soulignant que, puisque la CAT est soumise à des contraintes techniques très différentes de celles qui concernent les autres bandes, les droits de licences d'emplacement proposés jusqu'à l'établissement de droits de licence distincts étaient appropriés.

Discussion

Le Ministère a proposé de continuer à exiger des licences d’emplacement pour les stations radio ainsi que les droits afférents puisqu'il n'existe pas encore de structure de droits de licence de spectre. Une fois cette structure établie, les licences d'emplacement seront annulées et les droits de spectre s'appliqueront.

En ce qui concerne le commentaire de TELUS sur l'application de droits standards de licence de spectre mobile terrestre, il est important de remarquer qu'Industrie Canada fixe les droits de licence en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie. Entre-temps, toutefois, des droits de licence radio (propres aux emplacements) existants peuvent être appliqués.

Décision C-11

À la lumière des considérations susmentionnées, Industrie Canada continuera à exiger des licences d’emplacement pour les stations radio ainsi que les droits y afférents avant le déploiement pour chaque installation, jusqu’à ce que les droits de licence de spectre soient établis. Une fois que la structure de droits de licence de spectre sera en place et qu'une licence de spectre sera délivrée, les licences des stations de radio propres aux emplacements seront annulées.

6.3.6 Droits de licence du spectre

L’autorité du Ministère en matière d’établissement des droits de licence découle des pouvoirs conférés au ministre de l’Industrie en vertu de l’article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie. La Loi précise que le Ministère peut établir les droits après consultation publique. Le 31 mars 2004, la Loi sur les frais d'utilisation est entrée en vigueur dans le but d’améliorer la reddition de comptes, la surveillance et à la transparence en matière de gestion des activités rattachées aux frais d’utilisation. La Loi sur les frais d'utilisation définit officiellement les exigences pour l’établissement de nouveaux droits ou de droits modifiés.

Le Cadre de la politique canadienne du spectre de 2007 stipule que l’objectif de la politique du Ministère est de maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Les droits visent à assurer au public canadien un rendement équitable en contrepartie du privilège d’accès au spectre, qui est une ressource publique. Dans un contexte de réglementation, le moyen d’y parvenir est d’établir des droits qui correspondent à la valeur réelle des licences de spectre.

En 1999, le Ministère a adopté des droits de licence de spectre pour le SMS utilisant le spectre au-delà de 1 GHzNote de bas de page 5. Ces droits ont été appliqués aux licences de SMS existantes sur la bande de 2 GHz délivrées à Gamma Canada et à TerreStar Solutions et continueront de s’appliquer aux licences délivrées dans le cadre du présent processus.

Une consultation distincte sera lancée en vue d’établir les droits de licence applicables aux licences de CAT délivrées par le biais de ce processus.

Partie D — Règles techniques

7. Règles techniques entourant la bande de 2 GHz

Le Ministère a l’intention d’harmoniser ses règles techniques avec celles des États-Unis dans la mesure du possible. Les exigences techniques seront énoncées dans un Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) applicable et modifiera le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-170, Matériel des stations terriennes mobiles et des composantes auxiliaires terrestres fonctionnant dans les bandes des services mobiles par satellite. Afin d’offrir une première occasion de fournir de la rétroaction, les règles techniques proposées ont été incluses dans la consultation. Le PNRH et le CNR seront toutefois préparés en consultation avec les parties prenantes, y compris le Conseil consultatif canadien de la radio.

7.1 Règles techniques pour les fréquences inférieures à 2 020 MHz

7.1.1 Contexte des règles techniques aux États-Unis

Comme il en a été fait mention au cours de la consultation, dans le rapport et ordonnance visant les SSFE-4, la FCC a adopté des règles techniques pour les bandes de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz. Ces règles sont fondées en grande partie sur les règles d’utilisation adaptatives de la partie 27, lesquelles régissent d’autres bandes mobiles commerciales. Cependant, la FCC a mis en place des règles techniques qui limitent l’exploitation de la sous-bande 2 000 à 2 005 MHz en exigeant des titulaires de licences SSFE-4 qu’ils acceptent de subir du brouillage de la part des exploitations futures dans le bloc H entre 1 995 et 2 000 MHz et de ne causer aucun brouillage à ces exploitations.

La FCC a reconnu que la contiguïté de la bande SSFE-4 en liaison montante (de 2 000 à 2 020 MHz) par rapport au bloc H supérieur (de 1 995 à 2 000 MHz) (alors prévu à titre de future bande en liaison descendante) entraînerait du brouillage mobile à mobile et base à base. La FCC a souligné que l’intérêt public serait mieux desservi par une nouvelle bande de fréquences en liaison descendante entièrement exploitable entre 1 995 et 2 000 MHz, puisque les fournisseurs de services sans fil ont tendance à utiliser davantage le spectre en liaison descendante qu’en liaison montante. Par conséquent, la FCC a exigé des titulaires de licences SSFE- 4 qu’ils gèrent tout brouillage potentiel au moyen de limites de puissance et d’émission hors bande.

7.1.2 Brouillage mobile à mobile

Au cours de la consultation, le Ministère a indiqué que si la bande 2 000 à 2 020 MHz était utilisée pour des opérations de liaison montante, la proximité spectrale des bandes de liaison descendante et montante pourrait causer du brouillage mobile à mobile. Ce type de brouillage est difficile à gérer, puisqu’il est probabiliste : la possibilité de brouillage dépend de la proximité d’un terminal utilisateur à un autre en tout temps et de l’amplitude des niveaux de signaux désirables par rapport à ceux indésirables. Puisqu’il est impossible d’appliquer des distances d’espacement entre des stations mobiles, le brouillage mobile à mobile peut être géré en exigeant un filtrage d’émissions hors bande plus rigoureux, des niveaux de puissance transmise plus bas ou une bande de garde (ou toute combinaison de ces trois éléments). Pour régler ce problème de brouillage, la FCC a exigé des titulaires de licences SSFE-4 qu’ils gèrent tout brouillage potentiel au moyen de limites de puissance et d’émission hors bande.

En vue de favoriser une gestion du brouillage plus équitable entre les futurs titulaires de licences dans le bloc H du SCP dans les bandes de 2 GHz, Industrie Canada a envisagé d’assouplir les limites touchant les émissions hors bande et la puissance des téléphones mobiles exploités dans la bande de 2 GHz. Bien que de telles mesures ne limiteraient pas l’utilisation de la bande de 2 000 à 2 005 MHz aux fins des services mobiles commerciaux, elles nécessiteraient qu’un écosystème d’appareils différent soit créé pour le marché canadien, ce qui augmenterait le coût des terminaux ou limiterait la disponibilité de ceux-ci.

Compte tenu de ce qui précède, Industrie Canada a proposé d’harmoniser les exigences techniques canadiennes visant les émissions hors bande et la puissance rayonnée pour les liaisons montantes dans la bande de 2 000 à 2 020 MHz avec celles prescrites aux États-Unis, et a indiqué que cela permettrait aux Canadiens d’avoir accès à un équipement harmonisé, d’une région à l’autre.

Si la bande 2 000 à 2 020 MHz était utilisée pour les opérations de liaison descendante, alors la possibilité de brouillage créée par la proximité spectrale des bandes de liaison descendante et montante n’existerait plus. Par conséquent, la FCC n’aurait pas à imposer de restrictions techniques supplémentaires aux titulaires de licences SSFE-4 afin de protéger les exploitations futures dans le bloc H.

Industrie Canada a également proposé que les opérations de liaison descendante dans la partie inférieure de la bande de 2 GHz soient soumises à des règles techniques semblables à celles ayant cours aux États-Unis.

7.1.3 Brouillage base à base

La contiguïté du bloc H (émission des stations de base) et de la bande de 2 GHz (réception des stations de base) entraîne également un brouillage base à base potentiel. Ce type de brouillage est plus facile à gérer que celui mobile à mobile et peut être corrigé par la position de l’antenne, un filtre RF supplémentaire ou un espacement des fréquences (ou toute combinaison de ces trois éléments). Comme dans le cas du brouillage mobile à mobile, un filtrage d’émissions hors-bande plus rigoureux des émissions indésirables et de plus faibles niveaux de puissance transmise en bande diminueraient le risque de désensibilisation et de blocage de récepteur.

Au cours de la consultation, le Ministère a indiqué que si la bande 2 000 à 2 020 MHz était utilisée pour des opérations de liaison montante, alors la gestion du brouillage entre les stations de base pourrait être partagée entre les titulaires de licences dans les deux bandes. Ceci étant dit, les deux titulaires seraient conjointement responsables d’ajouter un filtrage supplémentaire pour les stations de base émettrices et réceptrices.

Cependant, comme la consultation ne traitait que des règles techniques proposées visant les exploitations SMS et CAT au Canada dans la bande de 2 000 à 2 020 MHz, le Ministère a souligné que les spécifications techniques des émetteurs dans le bloc H seraient abordées dans le cadre d’une consultation future qui porterait sur le bloc H du SCP. Néanmoins, si la bande de 2 000 à 2 020 MHz est utilisée pour des opérations de liaison montante, alors Industrie Canada propose que l’on exige des titulaires de licences de CAT et des futurs titulaires de licences du bloc H du SCP qu’ils gèrent le brouillage base à base par l’intermédiaire d’ententes de coordination mutuellement acceptables.

Si la bande de 2 000 à 2 020 MHz est utilisée pour des opérations de liaison descendante, les limites de puissance et d’émission hors bande plus strictes qui auraient été nécessaires pour limiter les interférences base à base entre la partie supérieure du bloc H et la partie inférieure du bloc SMS/CAT ne seront plus nécessaires.

7.1.4 Brouillage des exploitations SMS

La contiguïté spectrale du bloc H par rapport aux exploitations SMS LM à 2 GHz entraîne également du brouillage potentiel aux exploitations SMS.

Aux États-Unis, la FCC a reconnu la possibilité de brouillage aux exploitations SMS à 2 GHz, mais a refusé d’adopter des règles techniques particulières. La FCC a soutenu que puisque les satellites ont été mis en orbite bien après le début de la première instance de bloc H en 2004, ils devraient être conçus pour traiter ce type d’éventualité. Les futures exploitations dans le bloc H supérieur ne devraient donc avoir aucune répercussion sur ces satellites.

Industrie Canada a évalué indépendamment les risques de brouillage pour les satellites SMS et, à son avis, les critères de protection du satelliteNote de bas de page 6 seraient respectés. Industrie Canada croit donc qu’aucune mesure n’est nécessaire de la part des futures titulaires de licences du bloc H du SCP pour protéger les exploitations SMS dans la bande de 2 GHz.

7.2 Règles techniques pour les fréquences supérieures à 2 020 MHz

Pour la bande de 2 180 à 2 200 MHz, Industrie Canada propose d’adopter les mêmes limites de puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) que pour les stations de base de la CAT dans la bande de liaison descendante de 2 180 à 2 200 MHz, comme il est indiqué dans les règles de la FCC. Pour les émissions hors bande au-dessus de 2 020 MHz, au-dessous de 2 180 MHz et au-dessus de 2 200 MHz, Industrie Canada propose d’adopter les mêmes limites d’émission hors bande que pour les exploitations de CAT, tel qu’il est indiqué dans les règles de la FCC.

7.3 Harmonisation des règles techniques

Au cours de sa consultation, Industrie Canada cherchait à recueillir des commentaires sur sa proposition visant à préparer des règles techniques pour la bande de 2 GHz et à les harmoniser avec celles des États-Unis dans la mesure du possible au moyen de la publication du PNRH et de la modification du CNR décrites à la section 7 ci-dessus.

Résumé des commentaires

Tous les répondants ayant formulé des commentaires sur cette question ont appuyé la proposition concernant l’élaboration de règles techniques pour la bande de 2 GHz et leur harmonisation avec celles des États-Unis au moyen de la publication d’un PNRH et de la modification du CNR. Xplornet a commenté que l’harmonisation des règles techniques et le partage d’un satellite à l’échelle de l’Amérique du Nord permettraient d’assurer un déploiement rentable des services de télécommunications et de limiter les coûts pour les Canadiens. TerreStar a insisté pour qu’Industrie Canada aborde ce dossier en priorité avec le CCCR et pour qu’il termine les travaux techniques dans un délai de trois mois.

400525 Ontario a appuyé la proposition. La société a toutefois recommandé qu’Industrie Canada attende que la FCC et la société DISH aient terminé l’établissement de leurs règles et a indiqué que le plan de répartition des bandes du SSFE-4 entre les titulaires de licences n’est pas encore bien défini et que le spectre de DISH ne dispose pas encore d’un écosystème d’appareils.

Bien que Bell et TELUS aient appuyé la proposition, ils sont préoccupés par le brouillage possible entre les exploitations du bloc H du SCP et celles des bandes SMS/CAT. TELUS s’est dit préoccupé par le manque de clarté concernant la protection des exploitations SMS contre les exploitations de liaison descendante du bloc H du SCP. Il a ajouté que la FCC a également statué que les récepteurs SMS qui utilisent la bande 2 000 à 2 005 MHz sont tenus d’accepter le brouillage causé par les exploitations du bloc H et a insisté pour qu’Industrie Canada adopte cette même règle. Bell et TELUS ont également fait part de leur préoccupation quant au possible brouillage mobile à mobile entre les titulaires de licences CAT dans la bande de 2 000 à 2 005 MHz et les récepteurs mobiles du bloc H du SCP dans la bande de 1 995 à 2 000 MHz. Tous deux ont recommandé que des titulaires de licence dans le bloc A et A’ du SSFE-4 soient forcés de protéger les futurs titulaires de licences du bloc H du SCP d’un tel brouillage.

Omnispace a suggéré que les exploitations terrestres et celles des SMS dans la bande de 2 000 à 2 020 MHz soient forcées d’accepter le brouillage provenant de l’exploitation du bloc H.

Discussion

En ce qui a trait aux préoccupations de TELUS au sujet du brouillage possible entre les stations de base du bloc H du SCP et les exploitations MSM à liaison montante, l’analyse technique d’Industrie Canada montre que le critère de protection du satellite serait respecté conformément aux règles qui régissent les émissions hors bande, lesquelles sont harmonisées avec les règles techniques prescrites aux États-Unis. Par conséquent, il est peu probable qu’il y ait du brouillage, c’est pourquoi aucune mesure n’est exigée de la part des futurs titulaires de licences du bloc H du SCP pour protéger les exploitations SMS dans la bande de 2 GHz.

Comme il a été mentionné précédemment, Bell et TELUS ont demandé au Ministère de clarifier ses règles en ce qui a trait au brouillage possible entre les exploitations du bloc H du SCP et celles des bandes SMS/CAT. Le Ministère reconnaît qu’il existe un risque de brouillage mobile à mobile si la bande de 2 000 à 2 020 MHz est utilisée pour des opérations de liaison montante. Le risque pourrait être réduit en adoptant des règles techniques strictes pour les dispositifs mobiles exploités dans la bande de 2 GHz. Pour ce faire, il faudrait concevoir un écosystème d’appareils différent pour le marché canadien, ce qui augmenterait le coût des terminaux ou limiterait la disponibilité de ceux-ci. Pour éviter que cela ne se produise, Industrie Canada procédera à l’harmonisation, dans la mesure du possible, des exigences techniques canadiennes visant les émissions hors bande et la puissance rayonnée avec celle prescrite aux États-Unis, pour les liaisons montantes dans la bande de 2 000 à 2 020 MHz. Ces règles techniques permettront de répondre aux préoccupations de Bell et de TELUS concernant le brouillage.

Compte tenu des considérations ci-dessus, l’harmonisation, dans la mesure du possible, des règles techniques avec celles des États-Unis permettrait aux Canadiens d’avoir accès à un équipement harmonisé, d’une région à l’autre.

Décision D-1

Compte tenu de ce qui précède, Industrie Canada préparera des règles techniques pour la bande de 2 GHz et les harmonisera avec celles des États-Unis, dans la mesure du possible. Ces règles seront élaborées en consultation avec les parties prenantes, y compris le Conseil consultatif canadien de la radio. Les exigences techniques seront énoncées dans un Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) applicable, tout comme la modification au Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-170, Matériel des stations terriennes mobiles et des composantes auxiliaires terrestres fonctionnant dans les bandes des services mobiles par satellite.

8. Prochaines étapes

Les spécifications techniques concernant la bande de 2 GHz seront abordées dans le PNRH et le CNR applicable, qui seront préparés en collaboration avec le CCCR et les représentants de l’industrie.

Dans les 30 jours suivant la publication du présent Cadre, Gamma Canada et TerreStar pourront présenter une demande à Industrie Canada pour manifester leur intérêt à prendre part à ce processus. Le cas échéant, une nouvelle licence sera émise au 1er avril 2015, laquelle reflétera les nouvelles conditions de licence énoncées dans le présent Cadre. Si personne ne manifeste son intérêt, Industrie Canada entamera une autre consultation sur le cadre de politique et de délivrance de licences pour la bande de 2 GHz, à une date qui reste à déterminer.

9. Pour obtenir des exemplaires

Tous les documents relatifs au spectre indiqués en référence dans le présent document peuvent être obtenus sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus présenté dans ce document ou des sujets connexes, veuillez communiquer avec le :

Directeur principal
Direction générale de la politique de délivrance des licences du spectre
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 613-862-0492
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca


Annexe A — Conditions de licence pour les licences de spectre pour le service mobile par satellite (SMS)

1. Période de validité de la licence

Cette licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence peut s’attendre à une forte probabilité de renouvellement de sa licence par l’entremise d’un processus de renouvellement, à moins qu’il y ait eu une infraction d’une condition de licence, qu’une réaffectation fondamentale de fréquences à un nouveau service soit nécessaire, ou qu’un besoin prioritaire stratégique ne se présente.

Le Ministère déterminera le processus de délivrance des licences après cette période de validité et traitera toute question relative au renouvellement, notamment les modalités de la nouvelle licence, dans le cadre d'une consultation publique.

2. Droits de licence

Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels applicables au plus tard le 31 mars de chaque année (du 1er avril au 31 mars).

3. Admissibilité

Le titulaire de licence doit satisfaire aux critères d'admissibilité prescrits au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

4. Transférabilité de la licence

La présente licence ne peut être ni transférée ni cédée sans un examen complet de la demande par le Ministère et l'autorisation du Ministre. Aux fins de clarification et sans limiter la portée générale de ce qui précède, on entend par « transfert » toute location, sous-location ou disposition des droits et des obligations des licences, y compris tout changement susceptible d'avoir un effet important sur la propriété ou le contrôle de fait du titulaire de licence.

5. Conformité avec les lois, règlements et autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions du Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT), de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et ses modifications successives. Le titulaire de licence doit se servir des fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique d'utilisation du spectre applicable à ces bandes de fréquences, et ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

6. Mise en service des fréquences

Le titulaire de licence doit démontrer au ministre de l’Industrie que le SMS a été déployé au Canada, dans les cinq années suivant l’octroi de cette licence. Plus précisément, le titulaire doit démontrer, de façon continue, que :

  1. des appareils portables compatibles avec le SMS sont activement commercialisés et achetés par les Canadiens; ces appareils portables doivent supporter les transmissions de la voix et des données;
  2. les Canadiens peuvent s’abonner au SMS;
  3. le service est opérationnel dans toute la zone couverte par la licence (niveau 1), à l’intérieur du périmètre de rayonnement et selon la disponibilité du satellite EchoStar T1.

Le titulaire de licence doit également aviser le Ministère de toutes modifications importantes apportées à l’entente pour la prestation du SMS au Canada.

7. Force majeure

En cas de force majeure entraînant la non disponibilité d’un satellite pour la prestation du SMS au Canada, comme une défaillance catastrophique du satellite, ce dernier doit être remplacé dans les 48 mois aux fins de prestation continue du SMS. On peut recourir à des ententes de relève conclues avec des exploitants étrangers, avec l’autorisation appropriée.

8. Recherche et développement

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de R-D admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s’entend de toute personne qui, soit contrôle l’entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement (R-D) pour les licences d'autorisation de radiocommunication (LD-03) d’Industrie Canada.

9. Interception légale

Les titulaires de licence qui se serviront de fréquences pour des systèmes téléphoniques à commutation de circuits doivent, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application pour l'interception légale des télécommunications du Solliciteur général (Rev. Nov. 95), et leurs modifications successives.

Les titulaires de licence peuvent demander au Ministre de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le ministre de l'Industrie peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention de réglementer, doivent comporter des détails précis et des dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

10. Stations terriennes des abonnés

  1. L’exploitation de stations terriennes d’abonné est autorisée exclusivement au Canada. Toute utilisation itinérante dans d’autres pays doit se faire conformément aux régimes d’autorisation de ces pays. Pour s’assurer de la conformité, les titulaires de licence doivent remettre à leurs abonnés une copie de la condition.
  2. Les stations terriennes d’abonné doivent être conformes à toute norme canadienne s’appliquant au matériel radio et doivent être certifiées pour utilisation au Canada.
  3. Les stations terriennes d’abonné doivent être conformes au Code de sécurité 6 de Santé Canada, intitulé Limites d'exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz - Code de sécurité 6.

11. Protection environnementale de l’orbite géostationnaire (exploitant du satellite seulement)

  1. À la demande du Ministère, le titulaire de licence doit fournir un rapport sur l’état du satellite.
  2. À la fin de sa durée utile, le satellite doit être retiré de la région de l'orbite des satellites géostationnaires, conformément à la Recommandation S.1003-2 de l'UIT-R, intitulée Protection de l'environnement de l'orbite des satellites géostationnaires, et leurs modifications successives.

12. Coordination internationale

Le satellite doit être coordonné sur la scène internationale avant le début de son exploitation et être notifié à l’UIT. À cette fin, le titulaire de licence doit, à ses propres frais :

  1. collaborer avec le Ministère afin d'exécuter avec succès les procédures des Articles 9 et 11 du Règlement des radiocommunications de l’UIT pour coordonner et notifier les attributions des fréquences de la bande de 2 GHz du réseau par satellite;
  2. fournir au Ministère, dans un format acceptable à l’UIT, toute information requise;
  3. assurer le paiement de tous les frais de traitement par l’UIT en rapport avec la soumission de cette information;
  4. participer, de façon continue, à la coordination du satellite pour protéger les droits du Canada à cette position orbitale.

Le titulaire de licence doit respecter tous les engagements pris par le Canada, conformément aux ententes et aux accords de coordination internationale, pour l’exploitation de son réseau mobile par satellite.

13. Présentation de rapports annuels

Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

  1. une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
  2. une mise à jour sur la mise en service des fréquences et leur utilisation au Canada, notamment une carte de la couverture (empreinte du satellite) indiquant la zone de SMS et un énoncé précisant le nombre d’abonnés utilisant le service au Canada;
  3. un énoncé précisant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant de la fourniture de services sans fil au Canada et, s’il y a lieu, les revenus bruts ajustés annuels provenant de l’utilisation de la licence, comme il est précisé dans les conditions de licence;
  4. un rapport des dépenses en recherche et développement pour les titulaires de licence dont les recettes d’exploitation brutes annuelles dont supérieures à 1 milliard de dollars (Industrie Canada se réserve le droit de demander un état vérifié des dépenses en recherche et développement, accompagné d’un rapport de vérificateur);
  5. les états financiers à l’appui — dans le cas où le titulaire de licence, en collaboration avec tous les titulaires de licence affiliés assujettis aux conditions de licence en recherche et développement, demande une exemption en raison d’un revenu brut d’exploitation inférieur à 1 milliard de dollars provenant de la prestation de services sans fil au Canada, échelonné sur la période de validité de la licence;
  6. un exemplaire de tout rapport annuel du titulaire de licence pour l'exercice financier de l'entreprise correspondant à la présente autorisation;
  7. les autres informations liées à la licence tel qu’indiqué dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport communiqué par Industrie Canada.

Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis électroniquement (Microsoft Word ou PDF), dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence, le tout adressé au Gestionnaire, Politique d’autorisation des satellites, à ic.satelliteauthorization-autorisationsatellite.ic@canada.ca. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

14. Modifications

Le ministre de l’Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.


Annexe B — Conditions de licence pour les licences de spectre pour la composante auxiliaire terrestre (CAT)

1. Période de validité de la licence

Cette licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence peut s’attendre à une forte probabilité de renouvellement de sa licence par l’entremise d’un processus de renouvellement, à moins qu’il y ait eu une infraction d’une condition de licence, qu’une réaffectation fondamentale de fréquences à un nouveau service soit nécessaire, ou qu’un besoin prioritaire stratégique ne se présente.

Le ministre de l’Industrie, à l’issue d’une consultation publique, décidera ensuite de toute action à prendre concernant le processus de délivrance de licences, ou leur renouvellement, incluant les termes et conditions de la nouvelle licence.

2. Droits de licence

Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels applicables au plus tard le 31 mars de chaque année (du 1er avril au 31 mars). Les droits de licence d’emplacement s’appliqueront jusqu’à ce qu’un arrêté de droit à payer soit en vigueur pour les licences de spectre et qu’une licence de spectre soit délivrée.

3. Licences d’emplacement et droits

Jusqu’à ce qu’un arrêté sur les droits de licence de spectre à payer soit établi en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le titulaire de licence doit obtenir les licences radio propres à un emplacement pour chaque installation avant le déploiement. Lorsqu’un arrêté de droit à payer est en vigueur et qu’une licence de spectre est délivrée, les licences radio propres à un emplacement seront annulées et le titulaire de licence sera tenu de payer un droit annuel conformément à la Condition 2.

Les droits de licence applicables pour chaque licence propre à un emplacement sont mentionnés à l’article 66 et établis à l’annexe III, Partie V, article 1a) du Règlement sur la radiocommunication, selon les modifications successives.

4. Admissibilité

Le titulaire de licence doit satisfaire aux critères d'admissibilité prescrits au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

5. Transférabilité et divisibilité de licence

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada. Une licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence et ce, également sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande de transfert par écrit à Industrie Canada. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, et ses modifications successives.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit à Industrie Canada en vue d’obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout transfert réputé. Sa demande sera traitée conformément aux modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un transfert réputé avant l’approbation préalable d’Industrie Canada sera considérée comme un bris de cette condition licence.

Si le titulaire de la licence conclut un accord en envisageant un transfert potentiel avec un autre titulaire de licence de spectre mobile (y compris toute entreprise affiliée, mandataire ou représentant de l'autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d'examen du transfert potentiel auprès d'Industrie Canada, dans les 15 jours suivants la conclusion de l'accord et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Dans les cas où Industrie Canada rend une décision indiquant que le transfert potentiel est refusé, Industrie Canada considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l'accord prévoyant le transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.

Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

Les termes « accord »; « demande de transfert »; « entreprise affiliée »; « licence »; « licence subordonnée »; « transfert potentiel »; et « transfert réputé » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

6. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

7. Communication de données techniques

Lorsqu’Industrie Canada demande des données techniques au sujet d’une station particulière ou d’un réseau particulier, les données doivent être fournies par le titulaire de licence conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés par le Ministère. De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-1-23) intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, et ses modifications successives.

8. Conformité aux lois, aux règlements et à d’autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et ses modifications successives. Le titulaire de licence doit se servir des fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique d'utilisation du spectre applicable à ces bandes de fréquences, et ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

9. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence devrait s’efforcer de conclure des accords mutuellement acceptables avec d’autres parties en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et est tenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable.

L’opération ne doit pas contraindre le déploiement de réseaux à satellite SMS associés à cette licence.

Le titulaire de licence doit respecter toutes les mesures techniques et opérationnelles spécifiées dans SLPB-008-14, Décision sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour services mobiles par satellite et services sans fil évolués (SSFE-4) dans les bandes 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz, et ses modifications successives.

10. Interception légale

Les titulaires de licence qui se serviront de fréquences pour des systèmes téléphoniques à commutation de circuits doivent, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application pour l'interception légale des télécommunications du Solliciteur général (Rev. Nov. 95). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Les titulaires de licence peuvent demander au Ministre de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de secours. Le ministre de l'Industrie peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention de réglementer doivent comporter des détails précis et des dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

11. Recherche et développement

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de R-D admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications un affilié s’entend de toute personne qui, soit contrôle l’entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

Pour faciliter le respect de cette condition de licence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement (R-D) pour les licences d'autorisation de radiocommunication (LD-03) d’Industrie Canada.

12. Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

13. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives à l'itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

14. Mise en service des fréquences

Le titulaire de licence doit démontrer au ministre de l’Industrie qu’il a utilisé le spectre conformément aux niveaux indiqués à l’annexe C dans les 5 et 10 années suivant la date initiale de délivrance de la licence.

15. Déploiement relatif au service SMS

Le titulaire de licence doit démontrer au ministre de l’Industrie, dans les 5 années suivant la délivrance de cette licence, que le SMS est offert dans la bande de fréquence de 2 GHz dans toute la zone de service indiquée sur cette licence. Lorsque le SMS sera disponible, le titulaire de licence sera tenu de démontrer que le SMS dans la bande de 2 GHz continue d’être offert en permanence dans la zone visée par la licence.

À l’exception des cas de force majeure résultant de l’incapacité du titulaire de licence SMS de remplir son obligation de maintenir le SMS, si l’EchoStar T1, ou son satellite de remplacement n’est pas opérationnel ou n’est plus utilisé pour fournir le SMS au Canada, le titulaire de licence doit démontrer à la satisfaction du Ministère qu’un SMS de remplacement est offert en permanence dans toute la zone visée par la licence.

16. Présentation des rapports annuels

Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

  1. une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
  2. une mise à jour sur la mise en service des fréquences et leur utilisation dans la zone de service visée par la licence;
  3. des états financiers vérifiés accompagnés du rapport du vérificateur;
  4. un énoncé précisant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant de la fourniture de services sans fil au Canada et, s’il y a lieu, les revenus bruts ajustés annuels provenant de l’utilisation de la licence, comme il est précisé dans les conditions de licence;
  5. un rapport des dépenses en recherche et développement pour les titulaires de licence dont les recettes d’exploitation brutes annuelles sont supérieures à 1 milliard de dollars (le Ministère se réserve le droit de demander un état vérifié des dépenses en recherche et développement, accompagné d’un rapport de vérificateur);
  6. les états financiers à l’appui — dans le cas où le titulaire de licence, en collaboration avec tous les titulaires de licence affiliés assujettis aux conditions de licence en recherche et développement, demande une exemption en raison d’un revenu brut d’exploitation inférieur à 1 milliard de dollars provenant de la prestation de services sans fil au Canada, échelonné sur la période de validité de la licence;
  7. un exemplaire de tout rapport annuel du titulaire de licence pour l'exercice financier de l'entreprise correspondant à la présente autorisation;
  8. une carte de couverture (périmètre de couverture du satellite) indiquant la zone de service du SMS et un énoncé indiquant le nombre d’abonnés utilisant le service à l’intérieur de la zone visée par une licence;
  9. les autres informations liées à la licence indiquée dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport communiqué par Industrie Canada.

Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis électroniquement (Microsoft Word ou PDF) au Gestionnaire, Réseaux émergents à ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Lorsqu’un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

17. Modifications

Le ministre de l’Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.


Annexe C — Exigences en vue du déploiement pour la CAT

Tableau 1 — Exigences d’un déploiement sur cinq ans
Zone de service Nom Pourcentage minimal de la population cibléeNote de tableau *
1-01 Canada 30 %
Tableau 2 — Exigences d’un déploiement sur dix ans
Zone de service Nom Pourcentage minimal de la population cibléeNote de tableau *
2-01 Terre-Neuve-et-Labrador 30 %
2-02 Nouvelle-Écosse et Î.-P.-É. 30 %
2-03 Nouveau-Brunswick 40 %
2-04 Est du Québec 50 %
2-05 Sud du Québec 50 %
2-06 Est de l’Ontario et Outaouais 50 %
2-07 Nord du Québec 30 %
2-08 Sud de l’Ontario 50 %
2-09 Nord de l’Ontario 50 %
2-10 Manitoba 50 %
2-11 Saskatchewan 40 %
2-12 Alberta 50 %
2-13 Colombie-Britannique 50 %
2-14 Yukon, T.-N.-O. et Nunavut 20 %
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