Décisions relatives aux modifications de la politique visant la bande de 3 500 MHz (3 475-3 650 MHz) et sur un nouveau processus de délivrance des licences

1. Objet

Par la publication du présent document, le Ministère annonce les décisions découlant du processus de consultation entrepris dans lecadre de l’avis DGSO-003-14 —  Consultation sur les modifications de la politique visant la bande de 3 500 MHz (3 475-3 650 MHz) et sur un nouveau processus dedélivrance des licences dans les zones rurales (laconsultation).

2. Mandat

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie,de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, leministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. Àce titre, il est responsable de l’élaboration des objectifs et des politiques nationales visant l’utilisation des ressources du spectre, et de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

3. Contexte

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que la population canadienne tire profit del’accessibilité de services de télécommunications évolués, à tarifs concurrentiels, dans toutes les régions du pays. Dans son Plan d'action économique 2014, le gouvernement a réaffirmé son engagement d’étendre etd’améliorer les services d’accès Internet à large bande dans les collectivitésrurales et du Nord.

En novembre 2013, le Ministère a publié l’avis DGSO-004-13, intitulé Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (ci-après Décision sur le renouvellement). Dans la Décision sur le renouvellement, le Ministère indiquait qu’il procéderait à une consultation ultérieure surcertains aspects d’une partie de la bande de 3 475 à 3 650 MHz (la bande de 3 500 MHz)^{Note de bas de page 1}.

De plus, le document Perspectives du spectre mobile commercial, a identifié plusieurs bandes, dont la bande de 3 500 MHz, qui pourraient être attribuées éventuellement aux services mobiles commerciaux d’ici 2017.

Pour répondre aux demandes de spectre dans labande 3 500 MHz, tant pour les services fixes que pour les servicesmobiles, le Ministère a publié une consultation en août 2014 afin desolliciter des commentaires sur un certain nombre de propositions visant àpermettre l’exploitation des deux services dans cette bande :

1. une nouvelle classification des zones de niveau 4 destinée^{Note de bas de page 2} à distinguer les zones urbaines des zones rurales;
2. un nouveau processus de délivrance de licences à utiliser pour les licences du service d’accès fixe sans fil (AFSF);
3. une réattribution fondamentale des fréquences de la bande de 3 500 MHz prévoyant l’introduction des services mobiles;
4. une politique de transition.

Dans la consultation, les répondants ont fait part de leurs idées et de leurs préoccupations concernant les propositions soumises. En tout, 201 répondants ont émis leurs commentaires et52 réponses aux commentaires ont aussi été soumises. Tous les commentaires reçus en réponse à la consultation sont disponibles sur le site Web duMinistère.

4. Introduction de services mobiles

Dans le cadre de la consultation, le Ministèrea sollicité des commentaires sur sa proposition de réattribution fondamentaledes fréquences de la bande de 3 500 MHz pour introduire les servicesmobiles et apporter les modifications connexes au Tableau canadiend’attribution des bandes de fréquences.

Le Ministère a également proposé une politiquede différenciation géographique : dans les zones urbaines, le spectreserait utilisé pour le service mobile, tandis que dans les zones rurales ilcontinuerait d’être utilisé pour le service fixe. Pour faciliter cetteproposition, la consultation proposait également de classer les zones actuellesde service de niveau 4 contenant un centre de population de30 000 habitants ou plus comme zones urbaines; toutes les autreszones seraient classées comme zones rurales^{Note de bas de page 3}.

La réattribution fondamentale proposéeentraînerait un changement aux conditions de licence existantes où lestitulaires de licence n’auront plus d’attentes élevées de renouvellement.

Résumé des commentaires

La majorité des répondants convenaient que lesconsommateurs demandent de plus en plus une couverture étendue, des vitesses detransmission de données accrues et des applications mobiles plus évoluées,gourmandes en données. De nombreux répondants ont reconnu qu’il y a une demandede plus grande capacité mobile dans les grandes zones urbaines et que la bandede 3 500 MHz est bien adaptée pour satisfaire à cette  demande.Toutefois, de nombreux répondants ont suggéré que la population canadienne résidanten zones rurales pourrait aussi bénéficier économiquement et socialement desservices mobiles.

Québecor a souligné que la réattributionfondamentale est inévitable, compte tenu des développements au niveauinternational, pour désigner cette bande pour les services mobiles et considérantle besoin des fournisseurs de services d’avoir une plus grande quantité despectre pour répondre à la demande croissante pour les services mobiles. BellCanada, Inukshuk Wireless Partnership et Rogers Communications Partnership(Bell/Inukshuk/Rogers) sont d’accord pour l’ajout d’une attribution à la bandepour le service mobile, mais ont souligné qu’un tel ajout n’était pas uneréattribution fondamentale de la bande.

La plupart des répondants étaient contre laméthode proposée par le Ministère pour distinguer les zones urbaines des zonesrurales aux fins de la mise en œuvre des services mobiles dans les zonesurbaines et des services fixes dans les zones rurales. Les répondants ont faitremarquer que plusieurs collectivités rurales correspondent à la définitionproposée de zone urbaine. Ils craignent que les abonnés dans ces collectivitésrurales subiraient une perte de service parce que les titulaires de licence actuelsne pourraient pas conserver leurs licences de service fixe pour fournir leservice Internet. Le gouvernement de l’Alberta a souligné que de nombreuxfournisseurs de services Internet de l’Alberta en zone rurale qui seraienttouchés par cette suggestion avaient reçu antérieurement du financement ministérielpour offrir le service à large bande dans ces mêmes collectivités. Dans sesréponses aux commentaires, MTS Inc. (MTS) a indiqué qu’un grand nombre defournisseurs et d’administrations locales dans les collectivités ruralessupposaient à tort que la proposition du Ministère retirerait du spectre auxfournisseurs de services sans fil fixes au profit des services mobiles.

D’autres approches ont été recommandées par certains répondants, dont ABC Communications, qui a suggéré de désigner comme zones urbaines seulement les grands centres comme Montréal et Toronto oud’utiliser la densité de population moyenne de 100 personnes au kilomètrecarré comme mesure. La British Columbia Broadband Association et CanWISP ontproposé de se baser sur une population de 500 000 habitants au lieude 30 000 pour déterminer s’il s’agit d’une zone urbaine ou rurale. Encontrepartie, MTS a proposé que les zones urbaines comprennent également lesroutes principales. Dans ses réponses aux commentaires, le Canadian NetworkOperators Consortium (CNOC) a noté que les propositions des répondantsfavoriseraient uniquement l’intérêt des fournisseurs de service mobile ou fixe.SaskTel a fait remarquer, d’après les commentaires reçus, qu’il seravraisemblablement impossible de trouver un équilibre approprié pour désignerles zones de service de niveau 4 comme zones urbaines ou rurales à lasatisfaction de tout le monde, si l’on se base uniquement sur les centres depopulation ou sur les densités de population.

Bell/Inukshuk/Rogers ont également faitressortir les similarités entre les bandes de 3 500 MHz et de2 500 MHz en matière d’évolution et d’absence d’un écosystèmematériel mondial. Ils ont ajouté qu’étant donné que les services fixes etmobiles utilisent la même technologie sous-jacente, il n’y a aucun besoin dedifférencier l’attribution des bandes de fréquences entre les services fixes etmobiles, pour la bande de 3 500 MHz. Ils ont plutôt suggéré que lapolitique devrait autoriser l’utilisation flexible de la bande de3 500 MHz autant par les services fixes que mobiles, sans tenircompte de la région, et croyaient que cela pourrait faciliter une augmentation dudéploiement des services, comme ce fut le cas pour la bande de2 500 MHz.

Les répondants de l’industrie du satellite et del’industrie de la radiodiffusion se sont opposés à l’ajout de services mobilesà la bande, énonçant un risque accru d’interférence. Ciel Satellite a soulignéque cette réattribution ne devrait pas être considérée sans d’abord effectuertoutes les consultations et les études techniques nécessaires pour s’assurerque l’introduction des services mobiles ne causera aucune interférence nuisibleaux services existants exploitant dans les bandes C traditionnelles^{Note de bas de page 4}. Bell/Inukshuk/Rogers ontindiqué qu’il y avait des façons d’atténuer l’interférence, soulignant quel’Union internationale des télécommunications avait étudié des techniquesd’atténuation et de partage et n’avait soulevé aucune inquiétude importante àcet égard. De plus, Bell/Inukshuk/Rogers ont fait remarquer qu’ils ont déployé^{Note de bas de page 5} extensivement à traversle pays et connaissaient très peu de problèmes d’interférence avec desopérateurs de satellites.

Même si la consultation ne visait pas àrecueillir des commentaires au sujet d’un nouveau plan d’attribution defréquences pour la bande 3 500 MHz, certains répondants, notammentdes membres du Conseil consultatif canadien de la radio, ont mis en garde le Ministèrequant à toute décision majeure relative à la délivrance de licences avant dedéfinir un plan de répartition de fréquences. D’autres ont recommandé que lefutur plan d’attribution de fréquences soit aligné avec les développements internationauxet les technologies actuelles, par exemple, un plan de répartition desfréquences pour la technologie duplex à répartition dans le temps (DRT).

Discussion

Comme il a été discuté dans la consultation, leMinistère reconnaît que des ressources de spectre doivent être disponibles pourles fournisseurs de services mobiles commerciaux afin d’assurer que les Canadienspuissent continuer à bénéficier des services sans fil avancés. Sur le planinternational, il est reconnu que du spectre supplémentaire est nécessaire pourrépondre à la demande croissante pour les services mobiles. En effet, denombreux pays s’interrogent à propos de la bande de 3 500 MHz en tantque solution pour les services commerciaux mobiles à large bande. Dans les Perspectives du spectre mobile commercial, le Ministère a identifié un certain nombre de bandes, y compriscelle de 3 500 MHz, pouvant potentiellement être attribuées auxservices mobiles commerciaux d’ici 2017.

En réponse aux commentaires concernantl’établissement d’un nouveau plan de répartition de fréquences, comme énoncédans la consultation, le Ministère reconnaît les bénéfices d’un plan de répartitionde fréquences mondialement harmonisé, dans la mesure du possible, puisqu’il offredes économies d’échelle et un écosystème matériel robuste. Lors de laconception du nouveau plan de répartition des fréquences, il faudra tenircompte que l’un des principaux moteurs de ce changement sera l’efficacité accruedu spectre dans son ensemble. Étant donné qu’un écosystème matériel mobilen’est pas encore tout à fait disponible, il est prématuré pour le Canadad’adopter un nouveau plan de répartition de fréquences à ce moment-ci. LeMinistère continue de surveiller de près les développements internationaux àl’égard d’un nouveau plan de répartition de fréquences et lancera uneconsultation ultérieure pour obtenir des commentaires concernant l’approche la plusappropriée pour le Canada. Cependant, le Ministère considère que certainesdécisions politiques peuvent être déterminées dès maintenant pour éclairer les intervenants.

Les caractéristiques du spectre dans la bande de3 500 MHz sont bien adaptées pour supporter les contraintes de capacitésdécoulant de la demande croissante de spectre mobile commercial dans les collectivitésurbaines. Cette bande est également bien adaptée pour satisfaire à la demandede service fixe sans fil à large bande dans les zones rurales, telle qu’elleest exploitée aujourd’hui. Cependant, le Ministère est d'accord avec lesrépondants qui ont fait remarquer que l'introduction de services mobiles dansla bande de 3 500 MHz procurerait des avantages économiques et sociauxdans toutes les régions du pays et qu'il sera difficile de trouver un justeéquilibre pour satisfaire les intérêts divergents dans cette bande, en fonctiondes centres de population ou de la densité des populations.

De plus, comme l'ont fait remarquer de nombreuxrépondants, la technologie sous-jacente utilisée tant pour les services mobilesque pour les services fixes dans la bande de 3 500 MHz commence àconverger et est souvent la même. Une restriction des services dans l'ensemblede la bande, fondée sur la géographie, comme on l'a proposé, représente unecontrainte pour les titulaires de licence s’ils veulent offrir des servicescorrespondant à leurs analyses de rentabilité et aux besoins de la  collectivité.

Par conséquent, le Ministère a décidé d'adopterune politique permettant une utilisation flexible dans l’ensemble des zones delicence de la bande de 3 500 MHz (c.-à-d. que les services mobiles oules services fixes seront permis). Cette mesure permettra à la fois de continuerd'offrir les services fixes sans fil à large bande et de répondre à la demandecroissante pour un service mobile commercial à large bande et ceci, pour lebénéfice de tous les Canadiens. De plus, une politique autorisant uneutilisation flexible dans l'ensemble de la bande élimine la nécessité d'établirune différenciation géographique entre les zones urbaines et les zones ruralesafin de mettre en œuvre de nouveaux services mobiles ou fixes. Pour plus deprécision, il n'y aura aucune différenciation géographique concernantl'utilisation du spectre dans la bande de 3 500 MHz.

Bien que la décision stratégique autorisant uneutilisation flexible dans l'ensemble de la bande se prenne maintenant, il fautmentionner que cette modification sera apportée uniquement lorsque le cadretechnique et le cadre de délivrance de licences se rapportant au nouveau plande répartition de fréquences auront été définis. D'ici là, toutes les licences garderontleur statut de licences pour services fixes seulement (c.-à-d. en vertu del’attribution du service fixe) et les titulaires de licence ne seront alors autorisésà ne déployer que des stations fixes.

Compte tenu de ce qui précède, l'objectif de lapolitique du Ministère consiste à s'assurer que les fournisseurs de servicesdans la bande de 3 500 MHz peuvent continuer d'offrir des servicesfixes sans fil à large bande, tout en jetant les bases pour permettrel'utilisation de services mobiles lorsqu'un nouveau plan de répartition des fréquencessera achevé.

Par conséquent, une attribution à titre primaireconjoint au service mobile dans la bande de 3 500 MHz sera ajoutée auTableau canadien d'attribution des bandes de fréquences. Cette modification constitue une réattribution fondamentale dansla bande de 3 500 MHz^{Note de bas de page 6}.

L'annexe A décrit les modifications apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (TCABF), y compris les changements suivants aux renvois canadiens^{Note de bas de page 7} :

• le renvoi canadien C15 établit que le service de radiolocalisation a priorité sur le service fixe dans la bande de 3 450 à 3 500 MHz; le renvoi sera étendu afin d'assurer que cette priorité prévaut aussi sur le service mobile;
• le renvoi canadien C20, qui souligne que les stations terriennes du service fixe par satellite seront localisées dans des régions de façon à ne pas entraver la mise en œuvre des systèmes AFSF, sera étendu pour appliquer cette disposition aux systèmes mobiles;
• le renvoi canadien C18 qui désigne la bande de 3 450 à 3 650 MHz pour les demandes de service d’accès fixe sans fil sera supprimé.

Le renvoi C18B, un nouveau renvoi initialement proposé dans le document de consultation, qui indiquait que l'utilisation du spectre dans certaines régions par les services fixes et mobiles serait assujettieà des politiques spécifiques n'est plus nécessaire.

Afin de permettre, dans la mesure du possible, auCanada de tenir compte de toutes les avancées à l'échelle internationale, lesrègles techniques relatives aux activités des services mobiles ne seront pas rédigéesavant l’établissement d’un nouveau plan de répartition des fréquences. Uneconsultation ultérieure sur ces règles techniques fournira l'occasion d'aborderles préoccupations exprimées quant à un brouillage potentiel des bandesadjacentes, y compris dans la bande C.

Décision

5. Traitement accordé aux titulaires actuels de licences dans la bande 3 500 MHz

Dans la bande de 3 500 MHz, on retrouve les titulaires de licence en place suivants :

1. (i) Stations d’amateurs;
2. (ii) Systèmes de radiolocalisation^{Note de bas de page 8};
3. (iii) Stations terriennes du service fixe par satellite (SFS)^{Note de bas de page 9}
4. (iv) Systèmes fixes point à point^{Note de bas de page 10};
5. (v) Licences AFSF attribuées selon le principe dupremier arrivé, premier servi (processus d’attribution de licences de 1998);
6. (vi) Licences de spectre AFSF acquises par enchère(trois enchères entre 2004 et 2009).

Aucune modification n’a été proposée lors de laconsultation concernant le traitement de certaines licences existantes. Lesopérateurs de stations d’amateur (i) continueraient d’avoir accès à la gamme defréquences 3 475-3 500 MHz, à titre secondaire, et ils auraient l’obligation deprotéger les systèmes AFSF et les autres stations des services primaires contrele brouillage. Les systèmes de radiolocalisation et les stations terriennes duSFS existants (ii et iii) qui fonctionnent à l’intérieur de zones ruralescontinueraient d’être protégés en vertu de la politique et des règlestechniques actuelles et ne seraient pas soumis au déplacement. La politique etles règles techniques actuelles continueraient aussi de s’appliquer auxnouvelles autorisations de stations terriennes du SFS.

En ce qui a trait aux systèmes fixes point àpoint existants (iv), il a été proposé, lors de la consultation, de modifier lapériode d’avis courante de manière à ce que les systèmes qui entravent la miseen œuvre de nouveaux systèmes AFSF dans les zones rurales de niveau 4disposent maintenant d’un préavis de six mois en tenant compte du fait queces titulaires de licences ont été avisés de la possibilité de déplacement il ya plus de dix ans.

À la lumière de la proposition selon laquelle labande de 3 500 MHz soit fondamentalement réattribuée afin depermettre l’inclusion de services mobiles, il a été suggéré, lors de laconsultation, que les systèmes AFSF actuels (v et vi) dans les zones urbaines pourraientêtre assujettis au déplacement et des commentaires ont été sollicités sur deuxoptions de transition : a) le déplacement des titulaires de licenceexistants et ceci, au plus tard, dans l’année suivant la publication du cadrede délivrance de licences et du nouveau plan de répartition des fréquences, oub) le déplacement de ces titulaires de licence uniquement si c’est nécessaire etsi le Ministère les en avise un an d’avance.

Résumé des commentaires

La majorité des répondants n’étaient pasd’accord en ce qui concerne la nécessité de déplacer les titulaires de licencedes zones urbaines. Ils soutiennent que ce déplacement entraînerait la perte deservices sans fil à large bande pour la population rurale canadienne^{Note de bas de page 11}. Par contre, quelquesrépondants (la Société TELUS Communications, Québecor, Eastlink et MTS)ont appuyé la proposition de déplacer les titulaires actuels de licences AFSF.

Si le déplacement est requis, tous lesrépondants préféraient que les titulaires de licences fassent l’objet d’unetransition uniquement si c’est nécessaire, car cette approche est celle quiaurait le moins de répercussions sur les résidents des zones rurales.Cependant, TELUS a ajouté qu’une date fixe pour la transition devrait êtreenvisagée dans quelques-uns des grands marchés urbains comme ceux de Toronto etde Montréal, et Québecor était d’accord.

Quelques répondants (Bell/Inukshuk/Rogers etXplornet) se sont dits inquiets du fait qu'ils ne pouvaient pas conserver leurslicences actuelles. Bell/Inukshuk/Rogers proposent de plus, que les titulaires delicence respectant leurs conditions de licence devraient avoir le droit degarder deux tiers de leur spectre actuel pour une utilisation mobile. Enréponse à quoi CNOC, Eastlink, Québecor et TELUS se sont opposés à l'idée de laisserles titulaires de licence actuels garder une portion de leurs avoirs, ce qu'ilsperçoivent comme des retombées injustifiables.

Quant à la proposition de modifier le préavis pourles postes point à point à six mois, la majorité des répondants considèrent sixmois comme un bon délai. Certains (ABC Communications, le ministère duDéveloppement économique de l'Ontario, TELUS, YourLink Inc.) laissent entendrequ'une souplesse au cas par cas ou un préavis plus long (un ou trois ans)conviendrait mieux étant donné les hivers rigoureux et l'emplacement reculé decertaines installations.  

Discussion

Dans le sillage de la décision stratégiqueconsistant à autoriser une utilisation flexible de la bande, le Ministère considèrequ’il est dans l’intérêt des Canadiens de permettre le maintien des servicesfixes sans fil à large bande existants sur le territoire du Canada. De plus, ily a des développements produisant des technologies plus efficaces, ainsi que desprogrès à l’échelle internationale ainsi que des changements possibles au planactuel de répartition des fréquences. En bref, le Ministère croit que la bandede 3 500 MHz va satisfaire à la demande de services fixes et deservices mobiles.

Par conséquent, le Ministère juge qu’il est important de permettre le maintien des opérations des services fixes sans fil à large bande afin de donner une certaine certitude, aussi bien aux titulaires de licences AFSF, qu'aux utilisateurs canadiens de ces services. Bien que l'on procède à une réattribution fondamentale de la bande, le Ministère adécidé que tout nouveau cadre éventuel d'attribution des licences dans cettebande comprendra des dispositions pour maintenir l'exploitation des servicesfixes sans fil à large bande.

Ces dispositions comprendront une mesure pour permettreà tous les titulaires de licences AFSF qui seraient actuellement admissibles aurenouvellement, de le devenir en vertu de la politique sur l'utilisationflexible pour de nouvelles licences de spectre dans la bande de 3 500 MHz, cequi les aidera à assurer des services. Il faudra néanmoins des analysesdétaillées de la technologie et de l'incidence économique pour déterminer laquantité exacte de spectre nécessaire à cette fin. Cette discussion feral'objet d’une consultation ultérieure où les titulaires de licence pourront fournird'autres renseignements et des commentaires.

Dans cette future consultation, le Ministèretiendra compte de l'utilisation efficace de la bande, du besoin d’offrir du spectreaux titulaires de licences actuels pour répondre à la demande de services sansfil à large bande, et de la possibilité pour tous les intervenants éventuelsd'acquérir du spectre en vertu de la nouvelle politique d'utilisation flexible.

Aucune modification ne sera apportée à ladistribution actuelle du spectre avant l’élaboration d’un nouveau plan de répartition des fréquences accompagné d'un cadre de délivrance de licences. Comme le veut la décision sur le renouvellement, leslicences existantes vont continuer d'être renouvelées aussi longtemps que les titulairesde licence répondront aux conditions de licence. Mais tel que noté dans laconsultation, toutes les licences d'AFSF dans la bande de 3 500 MHz passeronttôt ou tard àune transition vers un nouveau plan de répartition des fréquencesaccompagné de règles techniques pertinentes lorsque celui-ci sera établi etceci, dans le but de faciliter l'introduction des services mobiles commerciaux^{Note de bas de page 12}.

Quant à la proposition de faire passer à sixmois le préavis pour les postes fixes point à point existants (iv du paragraphe 29), le Ministère estime que puisque les titulaires de licence ont été prévenusd'un déplacement potentiel il y a plus de 10 ans, un préavis de six mois estsuffisant pour le reste des licences.

Décision

6. Processus d'attribution des licences — licences remises

La décision sur le renouvellement a permis de définirla marche à suivre et les conditions de licence qui s'appliqueront aux licencesde spectre de 3 500 MHz quand celles-ci expireront au bout de  leur terme de 10 ans. C’est également à l’issue de cette consultation qu’il a été décidé que lestitulaires de licence seront admissibles à la délivrance d’une nouvelle licencede spectre d'un an, s'ils rencontrent toutes les conditions de leurs licencesactuelles dans la bande 3 500 MHz.

La consultation visait à recueillir descommentaires sur le processus à utiliser pour attribuer les licences quideviendraient disponibles dans la bande 3 500 MHz (le spectre remispour non respect des conditions de licence). Le Ministère a proposé de rendreles licences disponibles dans les zones du niveau où les centres de population n’excèdentpas 30 000 habitants, selon le principe du premier arrivé, premier servi( PAPS ). Il a base deaussi proposé de délivrer ces licences àtitre de licences de spectre annuelles, définies sur une cellule degrille^{Note de bas de page 13}et autorisées uniquement pour la quantité de spectre nécessaire aufonctionnement. L’expansion de couverture serait autorisée après l’approbationd’une demande, approbation pouvant être limitée par d’autres déploiements dansla zone.

Résumé des commentaires

La plupart des répondants étaient d'accord avecl’utilisation du processus PAPS pour la délivrance des licences dans lesrégions rurales, mais RhiCom Networks préférait qu’on ait recours à une enchère.Sans que ce point fasse partie de la consultation, beaucoup de répondants ontdit que la période de validité d'un an pour un renouvellement tel que présentéedans la décision sur le renouvellement créerait de l'incertitude qui rendraitplus difficile d'attirer du capital supplémentaire et, par conséquent,découragerait les titulaires de licence d'investir dans le déploiement. Les répondantsont suggéré des périodes de validité étendues, à savoir cinq ou dix ans.

Même si certains étaient d’accord avec l'attribution des licences définies sur une base decellules de grille, d'autres en revanche préfèraient conserver les zones de servicede niveau 4 qui sont plus vastes, faisant remarquer qu'une réduction de la taille descellules, d'une part exigerait une plus grande coordination, et d'autre partamènerait des complications techniques augmentant le risque d'interférences.Dans sa réponse aux commentaires, le CORC a dit que bien que certainsrépondants redoutent les interférences advenant le passage aux cellules degrille, ce genre de problème sera gérable avec des moyens techniques et un plande répartition des fréquences approprié.

CanWISP, la British Columbia BroadbandAssociation et beaucoup de FSI en zones rurales ont souligné que les titulairesde licences AFSF respectueux de leurs conditions de licence devraient jouird'un accès prioritaire à tout spectre nouvellement disponible, compte tenu de l’importancedu capital investi pour déployer leurs réseaux.

Discussion

Processus de renouvellement des licences existantes

Comme mentionné dans la décision sur lerenouvellement, tous les actuels titulaires de licence seront admissibles à une nouvelle licence d'un an à la fin de la validité de leur licence en autantqu'ils respectent toutes leurs conditions de licence, y compris le déploiement.Même si beaucoup de répondants préféreraient avoir la certitude d'une validité delicence prolongée, le Ministère juge que les renouvellements d’un an allouerontla souplesse nécessaire pour s'adapter plus tard à un nouveau plan derépartition des fréquences. De plus, une prochaine consultation portera sur lecadre approprié à adopter pour la délivrance de licences, évaluant entre autressi une extension de la période de validité serait opportune. Cela dit, lestitulaires de licence actuels ont l'assurance de renouvellements à perpétuité aussi longtemps qu'ils respecteront leurs conditions de licence, sous réservedes consultations futures.

Le Ministère aimerait aussi offrir une certainecertitude aux titulaires de licence dans la bande 3 500 MHzqui respectent en partie leur condition de licence concernant le déploiementet qui fournissent des services aux Canadiens. Pour ceux qui respectent tout lereste de leurs conditions de licence au terme de la validité de leur licence,les titulaires de licence actuels pourront faire une demande pour de nouvelleslicences de services fixes dans leurs zones de couverture actuels, celapour pouvoir maintenir leurs services. Partout au Canada, ces licences serontdéfinies d'après les cellules de grille spectrale, et valides pour un an.

Processusde délivrance des nouvelles licences de spectre dans la bande 3 500 MHz

Le déploiement a augmenté sensiblement dans labande de 3 500 MHz et ce, au profit des Canadiens, depuis que la décisionsur le renouvellement a introduit la politique selon laquelle « le spectreinutilisé sera perdu^{Note de bas de page 14}». D'après les renouvellements de licence effectués à ce jour, le Ministèreprévoit que jusqu'à 100 licences vont devenir disponibles. Le Ministère jugetout à fait possible de libérer en temps utile le spectre correspondant à ceslicences remises, de façon à en faire bénéficier tous les Canadiens. LeMinistère compte employer une méthode de délivrance de licence accélérée, sansrègles complexes ni appels d'offres concurrentiels pour attribuer ces licences.

Comme la grande majorité des licencesdisponibles devraient viser des zones où les plus grands centres de population comptentmoins de 30 000 habitants, et où la demande pour le spectre nedevrait pas dépasser l’offre, le Ministère estime approprié d’adopter unprocessus accéléré d’attribution des licences dans ces zones, selon le principedu PAPS. On souligne également que le recours au principe du PAPS a reçul’appui de la plupart des répondants. Comme ces zones comptent de petitscentres de population généralement séparés par des distances géographiquessuffisantes, il est probable qu’un seul fournisseur de services démontre unintérêt pour chaque licence. Par conséquent, le Ministère n’estime pas qu’unaccès prioritaire soit requis pour les titulaires de licences actuels.    

Le reste des licences disponibles seront réémisesune fois l’établissement d’un nouveau plan de répartition des fréquences etqu’on aura décidé du cadre de délivrance des licences. Ces deux sujets ferontl’objet d’une consultation ultérieure^{Note de bas de page 15}.

En ce qui concerne la taille des zones viséespar les licences, le Ministère souligne qu’une grande partie de l’intérêt pourles licences AFSF est liée au déploiement de services à large bande sans filfixes dans les plus petites collectivités. Le Ministère estime que le fait derendre le spectre disponible pour la délivrance de licences dans de petites zonesdéfinies par les usagers est bien adapté à de telles fins. Des licences peuventêtre obtenues pour les zones d’opération correspondant à la zone de couverturede chaque titulaire de licence. Par conséquent, dans une zone de service deniveau 4, plusieurs fournisseurs de services pourraient éventuellement obtenirdes licences, ce qui permettrait de maximiser le nombre de collectivitéspouvant être desservies, ainsi que l’efficacité de l’utilisation du spectre. LeMinistère estime donc que la délivrance de licences en fonction des cellules degrille offre une option idéale de fournir des services additionnels auxCanadiens.

En réponse aux préoccupations soulevées concernantl’augmentation du potentiel d’interférence et la coordination additionnelle quipourrait être requise de la part des titulaires de licence AFSF, le Ministèreestime que l’on peut atténuer ces préoccupations en exigeant que les requérantssoumettent leur demande au Ministère en indiquant les services qu’ils comptentoffrir et en présentant une carte de la zone de couverture décrivant lescellules de grille requises pour la mise en œuvre des services en question, etaux fins d’atténuation d’interférence et de coordination.  

De plus, les titulaires de licences devrontcontinuer de télécharger leurs données techniques ainsi que les donnéesrelatives à leur site dans la base de téléchargement de données du Ministère, cettebase étant utilisée pour la coordination des fréquences et pour l’atténuation d’interférence.Comme pour le spectre dans les autres bandes, à mesure que les titulaires delicence déploient leurs réseaux ils peuvent utiliser la base de données duMinistère pour déterminer les endroits où les autres titulaires de licence ontdéployé leurs propres réseaux, ce qui leur permettra de prendre les mesuresnécessaires pour coordonner l’utilisation du spectre et pour atténuer l’interférence.

Comme c’est le cas pour les titulaires delicences actuels, une licence d’une durée d’un an sera délivrée aux nouveauxtitulaires de licence et ils seront assurés de renouvellement continu s’ilsrespectent leurs conditions de licence, sous réserve de toute consultation àvenir.

Décision

7. Conditions de licence pour les licences AFSF existantes et nouvelles accordées selon le principe du PAPS

Dans le cadre de la consultation, le Ministère asollicité des commentaires au sujet des conditions de licence applicables àtoutes les licences AFSF existantes et nouvelles. En particulier, la consultation a permis de soulignerles éléments suivants :  

1. a. Une condition de déploiement qui nécessiterait que le titulaire de licence déploie ses services dans les six mois suivant la délivrance de la licence;
2. b. Des droits de licence annuels qui s’appliqueraient dorénavant;  
3. c. Une exigence permanente en ce qui concerne la conformité aux normes techniques;
4. d. Un avis selon lequel une transition vers un nouveau plan de répartition des fréquences et vers d’autres règles techniques pertinentes pourrait être requise.

Résumé des commentaires

On a reçu plusieurs commentaires au sujet desconditions de licence, y compris la période de validité des licences et lapolitique de transition proposée. Ces questions ont été abordées dans lessections ci-dessus.

MTS Inc., SaskTel et TELUS ont appuyé lesconditions de licence proposées. Xplornet a indiqué qu’il était prématuréd’imposer de nouvelles modalités de licence avant d’avoir choisi un plan de répartitiondes fréquences.  

Même si certains répondants étaient d’accordavec la condition de déploiement de six mois, la majorité des répondants ontindiqué que la période de six mois proposée serait insuffisante, compte tenudes difficultés imprévues pouvant toucher les titulaires de licence, comme lesconditions météorologiques défavorables et la lourdeur des processusd’approbation.

En ce qui concerne la question des droits,quatre répondants (CNOC, CanWISP, Seaside Wireless Communications et Xplornet) ontformulé des commentaires au sujet de cette condition. Ils ont suggéré l’établissementde droits raisonnables afin d’assurer une analyse de rentabilisation viablepour le déploiement, et que les droits devraient être fondés sur le Guide pour le calcul des droits de licence radio du Ministère.

Discussion

Le spectre des fréquences est une ressourcerare, et il est dans l’intérêt de la population canadienne qu’il ne soit pasacquis et utilisé à des fins de spéculation. En tenant compte du fait quel’équipement est actuellement disponible pour offrir des services à large bandesans fil fixes dans la bande de 3 500 MHz, le Ministère estime qu’unecondition de déploiement garantirait que le spectre autorisé serait utilisépour offrir des services aux Canadiens et ce, le plus tôt possible. Cependant,le Ministère souligne que certains répondants ont fourni des exemples concrets pourappuyer le besoin d’une période de déploiement plus longue. Par conséquent, leMinistère a décidé de prolonger à un an l’exigence concernant le déploiement.

En ce qui concerne les droits, le Ministère souligne que les droits sont établis dans le cadre de consultations avec les intervenants et en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Àl’heure actuelle, le seul droit d’utilisation qui s’applique dans cette bandevise les licences de cellules de grille spectrale dans la gamme de 3 400 MHzà  3 550 MHz. Une consultation ultérieure pourrait être lancée afin d’examiner les droits, incluant les droits pour toutes les licences de spectre dans la bande de 3 500 MHz.

Décision

8. Prochaines étapes

En même temps que la publication de cette décision, le Ministère publie aussi une liste distincte contenant les licences qui seront offertes selon le principe du premier arrivé, premier servi. La liste, ainsi que les détails concernant le processus à suivre pour soumettre une demande, se trouvent sur le site Web du Ministère. Une nouvelle liste sera publiée périodiquement lorsque d’autres licences seront disponibles. Après chaque publication, le Ministère acceptera les demandes concernant ces licences. Les parties intéressées sont encouragées à s’inscrire au fil RSS du Ministère afin de se tenir au courant du processus et des autres annonces liées au spectre.

Jusqu’à ce qu’un nouveau plan de répartitiondes fréquences ait été finalisé, les titulaires actuels de licences AFSF continuerontd’être admissibles au renouvellement des licences AFSF, tel qu’établi dans ladécision de renouvellement, avec les conditions de licence énoncées à l’annexe C de la présente décision. Les licences continueront d’être délivrées uniquement pour les servicesfixes.  

Une consultation aura lieu dès qu’il y aura denouveaux développements internationaux et technologiques, au sujet d’un nouveauplan de répartition des fréquences et d’un nouveau cadre d’attribution deslicences. La consultation comprendra des dispositions qui permettront auxtitulaires actuels de licences d’offrir des services dans le cadre du nouveauplan de répartition des fréquences, comme mentionné plus haut.

9. Pour obtenir des copies

Tous les documents relatifsau spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Webde la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adressesuivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Annexe A – Révisions au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour labande de 3 500 MHz

MOD  C15 (CAN-begin proposed deletion03end proposed deletionbegin proposed addition14end proposed addition) begin proposed deletionDans la bande 3 450-3 500 MHz, l end proposed deletion Le service de radiolocalisation a unepriorité sur le service fixe service begin proposed additiondans la bande 3 450 – 3 500MHz et a une priorité sur le service mobile dans la bande3 475 – 3 500 MHzend proposed addition dans certaines régions duCanada. Le Ministère identifiera dans le cadre d’une politique d’utilisation duspectre les zones dans lesquelles seront exploités les systèmes deradiolocalisation.

SUP C18 (CAN-03) La bande 3 450-3 650 MHz est désignée pourles applications d’accès fixe sans fil en vertu de l’attribution du servicefixe.

Raison : La questionrelative aux désignations sera abordée dans la décision appropriée ou dans ledocument de politique. Dans le cas contraire, le renvoi C18 devra être modifiépour tenir compte des applications mobiles.

MOD C20 (CAN-03) Dans la bande 3 500-3 650 MHz, les stations terriennes du servicefixe par satellite seront localisées de façon à ne pas entraver la mise enœuvre des systèmes d’accès fixe sans fil begin proposed additionet des systèmes mobilesbegin proposed addition.

Annexe B – Zones de service pour l’attribution deslicences selon le principe du premier arrive, premier servi

Les zones de service de niveau 4 qui pourraient être offertes selon leprincipe du premier arrivé,premier servi advenant ladisponibilité des licences de spectre.

Annexe C – Conditions de licence

Ces conditionss’appliqueront à toutes les licences AFSF accordées selon le principe du PAPS(nouvelles et existantes) dans la bande de 3 475‑3 650 MHz,dans les zones de service de niveau 4.noter que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunicationet les modifications subséquentes.  Par exemple, le Ministre conserve lepouvoir de modifier les conditions de licence de spectre (alinéa 5(1)b)de la Loi sur la radiocommunication).

Il convient aussi de noter que, selon cette proposition, chaque fois qu’un titulaire delicence fera une demande de licence, il sera requis de soumettre une demandeauprès du Ministère indiquant les services qu’il a l’intention d’offrir ainsiqu’une carte de couverture décrivant les cellules de la grille spectralerequises pour leur mise en oeuvre. Une fois approuvée, le niveau de droitsapproprié sera calculé basé sur l’utilisation de cellules selon la DGRB‑008‑99— Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes fixesd'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme defréquences 3 400‑3 550 MHz.  Les droits doivent être payés avant qu’une licence soit émise.

1. Durée de la licence

Cette licence expirera à la date indiquée sur la licence. La duréede la licence ne dépassera pas un an.  

2. Droits de licence

Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels avant le 31 marsde chaque année pour l'année suivante (du 1^er avrilau 31 mars).

3. Critères d’admissibilité

Le titulaire de licence doit satisfaire aux critèresd'admissibilité prescrits au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

4. Déplacement

Ces licences sontassujetties à une transition vers un nouveau plan de répartition des fréquenceset vers d’autres règles techniques pertinentes, dans la mesure où celles‑cisont établies afin de faciliter l’introduction de l’utilisation flexible (desservices mobiles et des services fixes) dans la bande de 3 500 MHz.

5. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer aux dispositions de la CPC‑2‑0‑03, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

6. Communication de renseignements techniques

Le titulaire de la licence doit maintenir et fournirà Industrie Canada des renseignements techniques à jour sur ses différentsréseaux ou stations conformément aux définitions, critères, fréquences etdélais précisés dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services deTerre et ses modifications successives.

7. Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations

Le titulaire de la licence est assujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, et leurs modifications successives, etdoit s’y conformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquencesattribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes defréquences et aux politiques du spectre applicables à cette bande, ainsique leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition quetoutes les attestations fournies en vue d’obtenir la licence soient vraies etcomplètes, à tous les égards.

8. Facteurs techniques, coordination internationale et nationale

Le titulaire de la licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiersdes charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés deréseaux hertziens (PNRH) et leurs modifications successives. Le titulaire de lalicence devrait s’efforcer de conclure des accords avec d’autres parties quisont mutuellement acceptables dans le but de faciliter le développementraisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs et d’assurer lacoordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et àl’étranger, le cas échéant.

Le titulaire de la licence doit se conformer aux obligations découlant des accords decoordination des fréquences actuels et futurs conclus par le gouvernement du Canadaet d’autres pays, et il est tenu de fournir les renseignements ou de prendreles mesures nécessaires pour respecter ces obligations conformément au PNRH quis’y rapporte. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas assujettiesà la délivrance de licences visant des emplacements précis, le titulaire de lalicence peut être tenu, en vertu du PNRH qui s’y rapporte, de fournir toutesles données techniques nécessaires à l’égard de chaque emplacement concerné.

9. Interception licite

Le titulaire de la licence agissant à titre d’entreprise de télécommunication etutilisant le spectre aux fins de systèmes de téléphonie vocale doit assurer descapacités d’interception licite autorisée par la loi, dès la conception duservice. Les exigences relatives aux fonctions d’interception licite sonténoncées dans les Normes d’application du Solliciteur général surl’interception licite des télécommunications (rév. novembre 1995). Cesnormes peuvent être modifiées périodiquement.

Le titulaire de la licence peut demander au ministre de l’Industrie de s’abstenir d’appliquer,pendant une période limitée, certaines prescriptions applicables aux capacitésd’assistance. Le Ministre peut, après consultation auprès de Sécurité publiqueCanada, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer des prescriptions quand,à son avis, les prescriptions en question ne peuvent pas être respectées pardes moyens raisonnables. Les demandes d’abstention de réglementer doivent êtredétaillées et indiquer les dates où la conformité aux prescriptions devraitêtre atteinte.

10. Mise en œuvre de l’utilisation du spectre

Le titulaire de licence doit déployer le oules systèmes et offrir les services indiqués dans sa demande dans les douzemois suivant la délivrance de cette licence.  Le titulaire de licence doitaussi maintenir la couverture indiquée ainsi que la prestation des servicespendant toutes les périodes de validité ultérieures.

Industrie Canada peut exiger de l’information additionnelle du titulaire de licence concernant son déploiementet prestation de service.

Ne pas maintenir l’engagement envers ledéploiement ou ne pas fournir les rapports exigés représente une violation deces conditions et pourrait entraîner la suspension ou la révocation de cette licenceou d’autres mesures législatives en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

11. Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements

Le titulaire de licence agissant à titred’entreprise de télécommunication doit se conformer aux exigences de partageobligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements établies dans laCirculaire des procédures concernant les clients, la CPC‑2‑0‑17intitulée, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdictiondes emplacements exclusifs et ses modifications successives.

12. Modifications

Le ministre de l’Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps lesprésentes conditions de licence.