Décisions relatives aux modifications de la politique visant la bande de 3 500 MHz (3 475-3 650 MHz) et sur un nouveau processus de délivrance des licences

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 18 décembre 2014

1. Objet

Par la publication du présent document, le Ministère annonce les décisions découlant du processus de consultation entrepris dans le cadre de l’avis DGSO-003-14 —  Consultation sur les modifications de la politique visant la bande de 3 500 MHz (3 475-3 650 MHz) et sur un nouveau processus de délivrance des licences dans les zones rurales (la consultation).

2. Mandat

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l’élaboration des objectifs et des politiques nationales visant l’utilisation des ressources du spectre, et de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

3. Contexte

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que la population canadienne tire profit de l’accessibilité de services de télécommunications évolués, à tarifs concurrentiels, dans toutes les régions du pays. Dans son Plan d'action économique 2014, le gouvernement a réaffirmé son engagement d’étendre et d’améliorer les services d’accès Internet à large bande dans les collectivités rurales et du Nord.

En novembre 2013, le Ministère a publié l’avis DGSO-004-13, intitulé Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (ci-après Décision sur le renouvellement). Dans la Décision sur le renouvellement, le Ministère indiquait qu’il procéderait à une consultation ultérieure sur certains aspects d’une partie de la bande de 3 475 à 3 650 MHz (la bande de 3 500 MHz)Note de bas de page 1.

De plus, le document Perspectives du spectre mobile commercial, a identifié plusieurs bandes, dont la bande de 3 500 MHz, qui pourraient être attribuées éventuellement aux services mobiles commerciaux d’ici 2017.

Pour répondre aux demandes de spectre dans la bande 3 500 MHz, tant pour les services fixes que pour les services mobiles, le Ministère a publié une consultation en août 2014 afin de solliciter des commentaires sur un certain nombre de propositions visant à permettre l’exploitation des deux services dans cette bande :

  1. une nouvelle classification des zones de niveau 4 destinéeNote de bas de page 2 à distinguer les zones urbaines des zones rurales;
  2. un nouveau processus de délivrance de licences à utiliser pour les licences du service d’accès fixe sans fil (AFSF);
  3. une réattribution fondamentale des fréquences de la bande de 3 500 MHz prévoyant l’introduction des services mobiles;
  4. une politique de transition.

Dans la consultation, les répondants ont fait part de leurs idées et de leurs préoccupations concernant les propositions soumises. En tout, 201 répondants ont émis leurs commentaires et 52 réponses aux commentaires ont aussi été soumises. Tous les commentaires reçus en réponse à la consultation sont disponibles sur le site Web du Ministère à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10883.html.

4. Introduction de services mobiles

Dans le cadre de la consultation, le Ministère a sollicité des commentaires sur sa proposition de réattribution fondamentale des fréquences de la bande de 3 500 MHz pour introduire les services mobiles et apporter les modifications connexes au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences.

Le Ministère a également proposé une politique de différenciation géographique : dans les zones urbaines, le spectre serait utilisé pour le service mobile, tandis que dans les zones rurales il continuerait d’être utilisé pour le service fixe. Pour faciliter cette proposition, la consultation proposait également de classer les zones actuelles de service de niveau 4 contenant un centre de population de 30 000 habitants ou plus comme zones urbaines; toutes les autres zones seraient classées comme zones ruralesNote de bas de page 3.

La réattribution fondamentale proposée entraînerait un changement aux conditions de licence existantes où les titulaires de licence n’auront plus d’attentes élevées de renouvellement.

Résumé des commentaires

La majorité des répondants convenaient que les consommateurs demandent de plus en plus une couverture étendue, des vitesses de transmission de données accrues et des applications mobiles plus évoluées, gourmandes en données. De nombreux répondants ont reconnu qu’il y a une demande de plus grande capacité mobile dans les grandes zones urbaines et que la bande de 3 500 MHz est bien adaptée pour satisfaire à cette  demande. Toutefois, de nombreux répondants ont suggéré que la population canadienne résidant en zones rurales pourrait aussi bénéficier économiquement et socialement des services mobiles.

Québecor a souligné que la réattribution fondamentale est inévitable, compte tenu des développements au niveau international, pour désigner cette bande pour les services mobiles et considérant le besoin des fournisseurs de services d’avoir une plus grande quantité de spectre pour répondre à la demande croissante pour les services mobiles. Bell Canada, Inukshuk Wireless Partnership et Rogers Communications Partnership (Bell/Inukshuk/Rogers) sont d’accord pour l’ajout d’une attribution à la bande pour le service mobile, mais ont souligné qu’un tel ajout n’était pas une réattribution fondamentale de la bande.

La plupart des répondants étaient contre la méthode proposée par le Ministère pour distinguer les zones urbaines des zones rurales aux fins de la mise en œuvre des services mobiles dans les zones urbaines et des services fixes dans les zones rurales. Les répondants ont fait remarquer que plusieurs collectivités rurales correspondent à la définition proposée de zone urbaine. Ils craignent que les abonnés dans ces collectivités rurales subiraient une perte de service parce que les titulaires de licence actuels ne pourraient pas conserver leurs licences de service fixe pour fournir le service Internet. Le gouvernement de l’Alberta a souligné que de nombreux fournisseurs de services Internet de l’Alberta en zone rurale qui seraient touchés par cette suggestion avaient reçu antérieurement du financement ministériel pour offrir le service à large bande dans ces mêmes collectivités. Dans ses réponses aux commentaires, MTS Inc. (MTS) a indiqué qu’un grand nombre de fournisseurs et d’administrations locales dans les collectivités rurales supposaient à tort que la proposition du Ministère retirerait du spectre aux fournisseurs de services sans fil fixes au profit des services mobiles.

D’autres approches ont été recommandées par certains répondants, dont ABC Communications, qui a suggéré de désigner comme zones urbaines seulement les grands centres comme Montréal et Toronto ou d’utiliser la densité de population moyenne de 100 personnes au kilomètre carré comme mesure. La British Columbia Broadband Association et CanWISP ont proposé de se baser sur une population de 500 000 habitants au lieu de 30 000 pour déterminer s’il s’agit d’une zone urbaine ou rurale. En contrepartie, MTS a proposé que les zones urbaines comprennent également les routes principales. Dans ses réponses aux commentaires, le Canadian Network Operators Consortium (CNOC) a noté que les propositions des répondants favoriseraient uniquement l’intérêt des fournisseurs de service mobile ou fixe. SaskTel a fait remarquer, d’après les commentaires reçus, qu’il sera vraisemblablement impossible de trouver un équilibre approprié pour désigner les zones de service de niveau 4 comme zones urbaines ou rurales à la satisfaction de tout le monde, si l’on se base uniquement sur les centres de population ou sur les densités de population.

Bell/Inukshuk/Rogers ont également fait ressortir les similarités entre les bandes de 3 500 MHz et de 2 500 MHz en matière d’évolution et d’absence d’un écosystème matériel mondial. Ils ont ajouté qu’étant donné que les services fixes et mobiles utilisent la même technologie sous-jacente, il n’y a aucun besoin de différencier l’attribution des bandes de fréquences entre les services fixes et mobiles, pour la bande de 3 500 MHz. Ils ont plutôt suggéré que la politique devrait autoriser l’utilisation flexible de la bande de 3 500 MHz autant par les services fixes que mobiles, sans tenir compte de la région, et croyaient que cela pourrait faciliter une augmentation du déploiement des services, comme ce fut le cas pour la bande de 2 500 MHz.

Les répondants de l’industrie du satellite et de l’industrie de la radiodiffusion se sont opposés à l’ajout de services mobiles à la bande, énonçant un risque accru d’interférence. Ciel Satellite a souligné que cette réattribution ne devrait pas être considérée sans d’abord effectuer toutes les consultations et les études techniques nécessaires pour s’assurer que l’introduction des services mobiles ne causera aucune interférence nuisible aux services existants exploitant dans les bandes C traditionnellesNote de bas de page 4. Bell/Inukshuk/Rogers ont indiqué qu’il y avait des façons d’atténuer l’interférence, soulignant que l’Union internationale des télécommunications avait étudié des techniques d’atténuation et de partage et n’avait soulevé aucune inquiétude importante à cet égard. De plus, Bell/Inukshuk/Rogers ont fait remarquer qu’ils ont déployéNote de bas de page 5 extensivement à travers le pays et connaissaient très peu de problèmes d’interférence avec des opérateurs de satellites.

Même si la consultation ne visait pas à recueillir des commentaires au sujet d’un nouveau plan d’attribution de fréquences pour la bande 3 500 MHz, certains répondants, notamment des membres du Conseil consultatif canadien de la radio, ont mis en garde le Ministère quant à toute décision majeure relative à la délivrance de licences avant de définir un plan de répartition de fréquences. D’autres ont recommandé que le futur plan d’attribution de fréquences soit aligné avec les développements internationaux et les technologies actuelles, par exemple, un plan de répartition des fréquences pour la technologie duplex à répartition dans le temps (DRT).

Discussion

Comme il a été discuté dans la consultation, le Ministère reconnaît que des ressources de spectre doivent être disponibles pour les fournisseurs de services mobiles commerciaux afin d’assurer que les Canadiens puissent continuer à bénéficier des services sans fil avancés. Sur le plan international, il est reconnu que du spectre supplémentaire est nécessaire pour répondre à la demande croissante pour les services mobiles. En effet, de nombreux pays s’interrogent à propos de la bande de 3 500 MHz en tant que solution pour les services commerciaux mobiles à large bande. Dans les Perspectives du spectre mobile commercial, le Ministère a identifié un certain nombre de bandes, y compris celle de 3 500 MHz, pouvant potentiellement être attribuées aux services mobiles commerciaux d’ici 2017.

En réponse aux commentaires concernant l’établissement d’un nouveau plan de répartition de fréquences, comme énoncé dans la consultation, le Ministère reconnaît les bénéfices d’un plan de répartition de fréquences mondialement harmonisé, dans la mesure du possible, puisqu’il offre des économies d’échelle et un écosystème matériel robuste. Lors de la conception du nouveau plan de répartition des fréquences, il faudra tenir compte que l’un des principaux moteurs de ce changement sera l’efficacité accrue du spectre dans son ensemble. Étant donné qu’un écosystème matériel mobile n’est pas encore tout à fait disponible, il est prématuré pour le Canada d’adopter un nouveau plan de répartition de fréquences à ce moment-ci. Le Ministère continue de surveiller de près les développements internationaux à l’égard d’un nouveau plan de répartition de fréquences et lancera une consultation ultérieure pour obtenir des commentaires concernant l’approche la plus appropriée pour le Canada. Cependant, le Ministère considère que certaines décisions politiques peuvent être déterminées dès maintenant pour éclairer les intervenants.

Les caractéristiques du spectre dans la bande de 3 500 MHz sont bien adaptées pour supporter les contraintes de capacités découlant de la demande croissante de spectre mobile commercial dans les collectivités urbaines. Cette bande est également bien adaptée pour satisfaire à la demande de service fixe sans fil à large bande dans les zones rurales, telle qu’elle est exploitée aujourd’hui. Cependant, le Ministère est d'accord avec les répondants qui ont fait remarquer que l'introduction de services mobiles dans la bande de 3 500 MHz procurerait des avantages économiques et sociaux dans toutes les régions du pays et qu'il sera difficile de trouver un juste équilibre pour satisfaire les intérêts divergents dans cette bande, en fonction des centres de population ou de la densité des populations.

De plus, comme l'ont fait remarquer de nombreux répondants, la technologie sous-jacente utilisée tant pour les services mobiles que pour les services fixes dans la bande de 3 500 MHz commence à converger et est souvent la même. Une restriction des services dans l'ensemble de la bande, fondée sur la géographie, comme on l'a proposé, représente une contrainte pour les titulaires de licence s’ils veulent offrir des services correspondant à leurs analyses de rentabilité et aux besoins de la  collectivité.

Par conséquent, le Ministère a décidé d'adopter une politique permettant une utilisation flexible dans l’ensemble des zones de licence de la bande de 3 500 MHz (c.-à-d. que les services mobiles ou les services fixes seront permis). Cette mesure permettra à la fois de continuer d'offrir les services fixes sans fil à large bande et de répondre à la demande croissante pour un service mobile commercial à large bande et ceci, pour le bénéfice de tous les Canadiens. De plus, une politique autorisant une utilisation flexible dans l'ensemble de la bande élimine la nécessité d'établir une différenciation géographique entre les zones urbaines et les zones rurales afin de mettre en œuvre de nouveaux services mobiles ou fixes. Pour plus de précision, il n'y aura aucune différenciation géographique concernant l'utilisation du spectre dans la bande de 3 500 MHz.

Bien que la décision stratégique autorisant une utilisation flexible dans l'ensemble de la bande se prenne maintenant, il faut mentionner que cette modification sera apportée uniquement lorsque le cadre technique et le cadre de délivrance de licences se rapportant au nouveau plan de répartition de fréquences auront été définis. D'ici là, toutes les licences garderont leur statut de licences pour services fixes seulement (c.-à-d. en vertu de l’attribution du service fixe) et les titulaires de licence ne seront alors autorisés à ne déployer que des stations fixes.

Compte tenu de ce qui précède, l'objectif de la politique du Ministère consiste à s'assurer que les fournisseurs de services dans la bande de 3 500 MHz peuvent continuer d'offrir des services fixes sans fil à large bande, tout en jetant les bases pour permettre l'utilisation de services mobiles lorsqu'un nouveau plan de répartition des fréquences sera achevé.

Par conséquent, une attribution à titre primaire conjoint au service mobile dans la bande de 3 500 MHz sera ajoutée au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences. Cette modification constitue une réattribution fondamentale dans la bande de 3 500 MHzNote de bas de page 6.

L'annexe A décrit les modifications apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (TCABF), y compris les changements suivants aux renvois canadiensNote de bas de page 7 :

  • le renvoi canadien C15 établit que le service de radiolocalisation a priorité sur le service fixe dans la bande de 3 450 à 3 500 MHz; le renvoi sera étendu afin d'assurer que cette priorité prévaut aussi sur le service mobile;
  • le renvoi canadien C20, qui souligne que les stations terriennes du service fixe par satellite seront localisées dans des régions de façon à ne pas entraver la mise en œuvre des systèmes AFSF, sera étendu pour appliquer cette disposition aux systèmes mobiles;
  • le renvoi canadien C18 qui désigne la bande de 3 450 à 3 650 MHz pour les demandes de service d’accès fixe sans fil sera supprimé.

Le renvoi C18B, un nouveau renvoi initialement proposé dans le document de consultation, qui indiquait que l'utilisation du spectre dans certaines régions par les services fixes et mobiles serait assujettie à des politiques spécifiques n'est plus nécessaire.

Afin de permettre, dans la mesure du possible, au Canada de tenir compte de toutes les avancées à l'échelle internationale, les règles techniques relatives aux activités des services mobiles ne seront pas rédigées avant l’établissement d’un nouveau plan de répartition des fréquences. Une consultation ultérieure sur ces règles techniques fournira l'occasion d'aborder les préoccupations exprimées quant à un brouillage potentiel des bandes adjacentes, y compris dans la bande C.

Décision

1. Le Ministère entreprend une réattribution fondamentale des fréquences de la bande de 3 500 MHz afin de permettre l’inclusion de services mobiles dans toute la bande.

2. Le Ministère n’établit pas une politique de différenciation géographique d’utilisation du spectre pour les services mobiles et fixes. Par conséquent, il n’établira pas une classification rurale ou urbaine pour les zones de service de niveau 4.

3. Le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences sera modifié tel qu’indiqué à l’Annexe A.

4. Un nouveau plan de répartition des fréquences à usage flexible et un nouveau cadre de délivrance des licences seront élaborés après la tenue de consultations ultérieures. D’ici là, toutes les licences dans la bande de 3 500 MHz demeureront uniquement des licences du service fixe.

5. Traitement accordé aux titulaires actuels de licences dans la bande 3 500 MHz

Dans la bande de 3 500 MHz, on retrouve les titulaires de licence en place suivants :

  1. (i) Stations d’amateurs;
  2. (ii) Systèmes de radiolocalisationNote de bas de page 8;
  3. (iii) Stations terriennes du service fixe par satellite (SFS)Note de bas de page 9
  4. (iv) Systèmes fixes point à pointNote de bas de page 10;
  5. (v) Licences AFSF attribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi (processus d’attribution de licences de 1998);
  6. (vi) Licences de spectre AFSF acquises par enchère (trois enchères entre 2004 et 2009).

Aucune modification n’a été proposée lors de la consultation concernant le traitement de certaines licences existantes. Les opérateurs de stations d’amateur (i) continueraient d’avoir accès à la gamme de fréquences 3 475-3 500 MHz, à titre secondaire, et ils auraient l’obligation de protéger les systèmes AFSF et les autres stations des services primaires contre le brouillage. Les systèmes de radiolocalisation et les stations terriennes du SFS existants (ii et iii) qui fonctionnent à l’intérieur de zones rurales continueraient d’être protégés en vertu de la politique et des règles techniques actuelles et ne seraient pas soumis au déplacement. La politique et les règles techniques actuelles continueraient aussi de s’appliquer aux nouvelles autorisations de stations terriennes du SFS.

En ce qui a trait aux systèmes fixes point à point existants (iv), il a été proposé, lors de la consultation, de modifier la période d’avis courante de manière à ce que les systèmes qui entravent la mise en œuvre de nouveaux systèmes AFSF dans les zones rurales de niveau 4 disposent maintenant d’un préavis de six mois en tenant compte du fait que ces titulaires de licences ont été avisés de la possibilité de déplacement il y a plus de dix ans.

À la lumière de la proposition selon laquelle la bande de 3 500 MHz soit fondamentalement réattribuée afin de permettre l’inclusion de services mobiles, il a été suggéré, lors de la consultation, que les systèmes AFSF actuels (v et vi) dans les zones urbaines pourraient être assujettis au déplacement et des commentaires ont été sollicités sur deux options de transition : a) le déplacement des titulaires de licence existants et ceci, au plus tard, dans l’année suivant la publication du cadre de délivrance de licences et du nouveau plan de répartition des fréquences, ou b) le déplacement de ces titulaires de licence uniquement si c’est nécessaire et si le Ministère les en avise un an d’avance.

Résumé des commentaires

La majorité des répondants n’étaient pas d’accord en ce qui concerne la nécessité de déplacer les titulaires de licence des zones urbaines. Ils soutiennent que ce déplacement entraînerait la perte de services sans fil à large bande pour la population rurale canadienneNote de bas de page 11. Par contre, quelques répondants (la Société TELUS Communications, Québecor, Eastlink et MTS) ont appuyé la proposition de déplacer les titulaires actuels de licences AFSF.

Si le déplacement est requis, tous les répondants préféraient que les titulaires de licences fassent l’objet d’une transition uniquement si c’est nécessaire, car cette approche est celle qui aurait le moins de répercussions sur les résidents des zones rurales. Cependant, TELUS a ajouté qu’une date fixe pour la transition devrait être envisagée dans quelques-uns des grands marchés urbains comme ceux de Toronto et de Montréal, et Québecor était d’accord.

Quelques répondants (Bell/Inukshuk/Rogers et Xplornet) se sont dits inquiets du fait qu'ils ne pouvaient pas conserver leurs licences actuelles. Bell/Inukshuk/Rogers proposent de plus, que les titulaires de licence respectant leurs conditions de licence devraient avoir le droit de garder deux tiers de leur spectre actuel pour une utilisation mobile. En réponse à quoi CNOC, Eastlink, Québecor et TELUS se sont opposés à l'idée de laisser les titulaires de licence actuels garder une portion de leurs avoirs, ce qu'ils perçoivent comme des retombées injustifiables.

Quant à la proposition de modifier le préavis pour les postes point à point à six mois, la majorité des répondants considèrent six mois comme un bon délai. Certains (ABC Communications, le ministère du Développement économique de l'Ontario, TELUS, YourLink Inc.) laissent entendre qu'une souplesse au cas par cas ou un préavis plus long (un ou trois ans) conviendrait mieux étant donné les hivers rigoureux et l'emplacement reculé de certaines installations.  

Discussion

Dans le sillage de la décision stratégique consistant à autoriser une utilisation flexible de la bande, le Ministère considère qu’il est dans l’intérêt des Canadiens de permettre le maintien des services fixes sans fil à large bande existants sur le territoire du Canada. De plus, il y a des développements produisant des technologies plus efficaces, ainsi que des progrès à l’échelle internationale ainsi que des changements possibles au plan actuel de répartition des fréquences. En bref, le Ministère croit que la bande de 3 500 MHz va satisfaire à la demande de services fixes et de services mobiles.

Par conséquent, le Ministère juge qu’il est important de permettre le maintien des opérations des services fixes sans fil à large bande afin de donner une certaine certitude, aussi bien aux titulaires de licences AFSF, qu'aux utilisateurs canadiens de ces services. Bien que l'on procède à une réattribution fondamentale de la bande, le Ministère a décidé que tout nouveau cadre éventuel d'attribution des licences dans cette bande comprendra des dispositions pour maintenir l'exploitation des services fixes sans fil à large bande.

Ces dispositions comprendront une mesure pour permettre à tous les titulaires de licences AFSF qui seraient actuellement admissibles au renouvellement, de le devenir en vertu de la politique sur l'utilisation flexible pour de nouvelles licences de spectre dans la bande de 3 500 MHz, ce qui les aidera à assurer des services. Il faudra néanmoins des analyses détaillées de la technologie et de l'incidence économique pour déterminer la quantité exacte de spectre nécessaire à cette fin. Cette discussion fera l'objet d’une consultation ultérieure où les titulaires de licence pourront fournir d'autres renseignements et des commentaires.

Dans cette future consultation, le Ministère tiendra compte de l'utilisation efficace de la bande, du besoin d’offrir du spectre aux titulaires de licences actuels pour répondre à la demande de services sans fil à large bande, et de la possibilité pour tous les intervenants éventuels d'acquérir du spectre en vertu de la nouvelle politique d'utilisation flexible.

Aucune modification ne sera apportée à la distribution actuelle du spectre avant l’élaboration d’un nouveau plan de répartition des fréquences accompagné d'un cadre de délivrance de licences. Comme le veut la décision sur le renouvellement, les licences existantes vont continuer d'être renouvelées aussi longtemps que les titulaires de licence répondront aux conditions de licence. Mais tel que noté dans la consultation, toutes les licences d'AFSF dans la bande de 3 500 MHz passeront tôt ou tard àune transition vers un nouveau plan de répartition des fréquences accompagné de règles techniques pertinentes lorsque celui-ci sera établi et ceci, dans le but de faciliter l'introduction des services mobiles commerciauxNote de bas de page 12.

Quant à la proposition de faire passer à six mois le préavis pour les postes fixes point à point existants (iv du paragraphe 29), le Ministère estime que puisque les titulaires de licence ont été prévenus d'un déplacement potentiel il y a plus de 10 ans, un préavis de six mois est suffisant pour le reste des licences.

Décision

5. Dans le cadre de la réattribution fondamentale et après d’autres consultations, tous les systèmes AFSF passeront tôt ou tard sous un nouveau plan de répartition des fréquences à utilisation flexible des fréquences et à d'autres règles techniques pertinentes.

6. Tout éventuel cadre de délivrance de licences comprendra une mesure pour que les titulaires de licence d'AFSF existants, qui respectent toutes leurs conditions de licence actuelles, aient une forte attente de licences de spectre, en vertu de la politique sur l'utilisation flexible, ce qui facilitera leur abilité de fournir des services. Ce sujet, au même titre que le cadre de délivrance des licences pour les utilisateurs présents et à venir, fera l’objet d’une autre consultation.

7. Les stations fixes point à point touchées par l'arrivée de la mise en oeuvre des systèmes d’AFSF feront l'objet d'un préavis de six mois.

6. Processus d'attribution des licences — licences remises

La décision sur le renouvellement a permis de définir la marche à suivre et les conditions de licence qui s'appliqueront aux licences de spectre de 3 500 MHz quand celles-ci expireront au bout de  leur terme de 10 ans. C’est également à l’issue de cette consultation qu’il a été décidé que les titulaires de licence seront admissibles à la délivrance d’une nouvelle licence de spectre d'un an, s'ils rencontrent toutes les conditions de leurs licences actuelles dans la bande 3 500 MHz.

La consultation visait à recueillir des commentaires sur le processus à utiliser pour attribuer les licences qui deviendraient disponibles dans la bande 3 500 MHz (le spectre remis pour non respect des conditions de licence). Le Ministère a proposé de rendre les licences disponibles dans les zones du niveau où les centres de population n’excèdent pas 30 000 habitants, selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS). Il a aussi proposé de délivrer ces licences à titre de licences de spectre annuelles, définies sur une base de cellule de grilleNote de bas de page 13 et autorisées uniquement pour la quantité de spectre nécessaire au fonctionnement. L’expansion de couverture serait autorisée après l’approbation d’une demande, approbation pouvant être limitée par d’autres déploiements dans la zone.

Résumé des commentaires

La plupart des répondants étaient d'accord avec l’utilisation du processus PAPS pour la délivrance des licences dans les régions rurales, mais RhiCom Networks préférait qu’on ait recours à une enchère. Sans que ce point fasse partie de la consultation, beaucoup de répondants ont dit que la période de validité d'un an pour un renouvellement tel que présentée dans la décision sur le renouvellement créerait de l'incertitude qui rendrait plus difficile d'attirer du capital supplémentaire et, par conséquent, découragerait les titulaires de licence d'investir dans le déploiement. Les répondants ont suggéré des périodes de validité étendues, à savoir cinq ou dix ans.

Même si certains étaient d’accord avec l'attribution des licences définies sur une base de cellules de grille, d'autres en revanche préfèraient conserver les zones de service de niveau 4 qui sont plus vastes, faisant remarquer qu'une réduction de la taille des cellules, d'une part exigerait une plus grande coordination, et d'autre part amènerait des complications techniques augmentant le risque d'interférences. Dans sa réponse aux commentaires, le CORC a dit que bien que certains répondants redoutent les interférences advenant le passage aux cellules de grille, ce genre de problème sera gérable avec des moyens techniques et un plan de répartition des fréquences approprié.

CanWISP, la British Columbia Broadband Association et beaucoup de FSI en zones rurales ont souligné que les titulaires de licences AFSF respectueux de leurs conditions de licence devraient jouir d'un accès prioritaire à tout spectre nouvellement disponible, compte tenu de l’importance du capital investi pour déployer leurs réseaux.

Discussion

Processus de renouvellement des licences existantes

Comme mentionné dans la décision sur le renouvellement, tous les actuels titulaires de licence seront admissibles à une nouvelle licence d'un an à la fin de la validité de leur licence en autant qu'ils respectent toutes leurs conditions de licence, y compris le déploiement. Même si beaucoup de répondants préféreraient avoir la certitude d'une validité de licence prolongée, le Ministère juge que les renouvellements d’un an alloueront la souplesse nécessaire pour s'adapter plus tard à un nouveau plan de répartition des fréquences. De plus, une prochaine consultation portera sur le cadre approprié à adopter pour la délivrance de licences, évaluant entre autres si une extension de la période de validité serait opportune. Cela dit, les titulaires de licence actuels ont l'assurance de renouvellements à perpétuité aussi longtemps qu'ils respecteront leurs conditions de licence, sous réserve des consultations futures.

Le Ministère aimerait aussi offrir une certaine certitude aux titulaires de licence dans la bande 3 500 MHz qui respectent en partie leur condition de licence concernant le déploiement et qui fournissent des services aux Canadiens. Pour ceux qui respectent tout le reste de leurs conditions de licence au terme de la validité de leur licence, les titulaires de licence actuels pourront faire une demande pour de nouvelles licences de services fixes dans leurs zones de couverture actuels, cela pour pouvoir maintenir leurs services. Partout au Canada, ces licences seront définies d'après les cellules de grille spectrale, et valides pour un an.

Processus de délivrance des nouvelles licences de spectre dans la bande 3 500 MHz

Le déploiement a augmenté sensiblement dans la bande de 3 500 MHz et ce, au profit des Canadiens, depuis que la décision sur le renouvellement a introduit la politique selon laquelle « le spectre inutilisé sera perduNote de bas de page 14 ». D'après les renouvellements de licence effectués à ce jour, le Ministère prévoit que jusqu'à 100 licences vont devenir disponibles. Le Ministère juge tout à fait possible de libérer en temps utile le spectre correspondant à ces licences remises, de façon à en faire bénéficier tous les Canadiens. Le Ministère compte employer une méthode de délivrance de licence accélérée, sans règles complexes ni appels d'offres concurrentiels pour attribuer ces licences.

Comme la grande majorité des licences disponibles devraient viser des zones où les plus grands centres de population comptent moins de 30 000 habitants, et où la demande pour le spectre ne devrait pas dépasser l’offre, le Ministère estime approprié d’adopter un processus accéléré d’attribution des licences dans ces zones, selon le principe du PAPS. On souligne également que le recours au principe du PAPS a reçu l’appui de la plupart des répondants. Comme ces zones comptent de petits centres de population généralement séparés par des distances géographiques suffisantes, il est probable qu’un seul fournisseur de services démontre un intérêt pour chaque licence. Par conséquent, le Ministère n’estime pas qu’un accès prioritaire soit requis pour les titulaires de licences actuels.    

Le reste des licences disponibles seront réémises une fois l’établissement d’un nouveau plan de répartition des fréquences et qu’on aura décidé du cadre de délivrance des licences. Ces deux sujets feront l’objet d’une consultation ultérieureNote de bas de page 15.

En ce qui concerne la taille des zones visées par les licences, le Ministère souligne qu’une grande partie de l’intérêt pour les licences AFSF est liée au déploiement de services à large bande sans fil fixes dans les plus petites collectivités. Le Ministère estime que le fait de rendre le spectre disponible pour la délivrance de licences dans de petites zones définies par les usagers est bien adapté à de telles fins. Des licences peuvent être obtenues pour les zones d’opération correspondant à la zone de couverture de chaque titulaire de licence. Par conséquent, dans une zone de service de niveau 4, plusieurs fournisseurs de services pourraient éventuellement obtenir des licences, ce qui permettrait de maximiser le nombre de collectivités pouvant être desservies, ainsi que l’efficacité de l’utilisation du spectre. Le Ministère estime donc que la délivrance de licences en fonction des cellules de grille offre une option idéale de fournir des services additionnels aux Canadiens.

En réponse aux préoccupations soulevées concernant l’augmentation du potentiel d’interférence et la coordination additionnelle qui pourrait être requise de la part des titulaires de licence AFSF, le Ministère estime que l’on peut atténuer ces préoccupations en exigeant que les requérants soumettent leur demande au Ministère en indiquant les services qu’ils comptent offrir et en présentant une carte de la zone de couverture décrivant les cellules de grille requises pour la mise en œuvre des services en question, et aux fins d’atténuation d’interférence et de coordination.  

De plus, les titulaires de licences devront continuer de télécharger leurs données techniques ainsi que les données relatives à leur site dans la base de téléchargement de données du Ministère, cette base étant utilisée pour la coordination des fréquences et pour l’atténuation d’interférence. Comme pour le spectre dans les autres bandes, à mesure que les titulaires de licence déploient leurs réseaux ils peuvent utiliser la base de données du Ministère pour déterminer les endroits où les autres titulaires de licence ont déployé leurs propres réseaux, ce qui leur permettra de prendre les mesures nécessaires pour coordonner l’utilisation du spectre et pour atténuer l’interférence.

Comme c’est le cas pour les titulaires de licences actuels, une licence d’une durée d’un an sera délivrée aux nouveaux titulaires de licence et ils seront assurés de renouvellement continu s’ils respectent leurs conditions de licence, sous réserve de toute consultation à venir.

Décision

8. Dans les cas où toutes les conditions de licence pour les licences actuelles de spectre AFSF auront été respectées au moment de l’expiration, les actuels titulaires de licence seront admissibles à une nouvelle licence de spectre pour une période d’un an pour l’ensemble de la zone visée (niveau ou cellule de grille).

9. Lorsque la condition de licence reliée au déploiement a été respectée en partie et que des services sont offerts, et lorsque toutes les autres conditions de licence pour les licences AFSF acquises par enchère ont été respectées au moment de l’expiration, les titulaires de licence actuels pourront soumettre une demande pour des licences pour leur zone de couverture actuelle, définie par cellule de grille, pour leur permettre de continuer d’offrir des services.

10.  Les licences de spectre remises dans les zones de service énumérées à l’annexe B seront offertes selon le principe du premier arrivé, premier servi, et les licences seront délivrées pour une période d’un an et définies par cellule de grille et autorisées seulement pour la quantité de spectre requise pour assurer la prestation des services.

  1. Les licences de spectre seront délivrées en fonction des zones de couverture définies par les utilisateurs et basées sur les cellules de grille dans la zone en question. Les titulaires de licence devront soumettre une demande au Ministère en indiquant les services qu’ils comptent offrir, en plus de fournir une carte de couverture indiquant les cellules de grille requises pour la mise en oeuvre de ces services.  

11.  Une consultation sera lancée plus tard pour déterminer le cadre approprié de délivrance de licences pour les licences de spectre remises dans les zones de service qui ne sont pas énumérées à l’annexe B.  

7. Conditions de licence pour les licences AFSF existantes et nouvelles accordées selon le principe du PAPS

Dans le cadre de la consultation, le Ministère a sollicité des commentaires au sujet des conditions de licence applicables à toutes les licences AFSF existantes et nouvelles. En particulier, la consultation a permis de souligner les éléments suivants :  

  1. a. Une condition de déploiement qui nécessiterait que le titulaire de licence déploie ses services dans les six mois suivant la délivrance de la licence;
  2. b. Des droits de licence annuels qui s’appliqueraient dorénavant;  
  3. c. Une exigence permanente en ce qui concerne la conformité aux normes techniques;
  4. d. Un avis selon lequel une transition vers un nouveau plan de répartition des fréquences et vers d’autres règles techniques pertinentes pourrait être requise.

Résumé des commentaires

On a reçu plusieurs commentaires au sujet des conditions de licence, y compris la période de validité des licences et la politique de transition proposée. Ces questions ont été abordées dans les sections ci-dessus.

MTS Inc., SaskTel et TELUS ont appuyé les conditions de licence proposées. Xplornet a indiqué qu’il était prématuré d’imposer de nouvelles modalités de licence avant d’avoir choisi un plan de répartition des fréquences.  

Même si certains répondants étaient d’accord avec la condition de déploiement de six mois, la majorité des répondants ont indiqué que la période de six mois proposée serait insuffisante, compte tenu des difficultés imprévues pouvant toucher les titulaires de licence, comme les conditions météorologiques défavorables et la lourdeur des processus d’approbation.

En ce qui concerne la question des droits, quatre répondants (CNOC, CanWISP, Seaside Wireless Communications et Xplornet) ont formulé des commentaires au sujet de cette condition. Ils ont suggéré l’établissement de droits raisonnables afin d’assurer une analyse de rentabilisation viable pour le déploiement, et que les droits devraient être fondés sur le Guide pour le calcul des droits de licence radio du Ministère.

Discussion

Le spectre des fréquences est une ressource rare, et il est dans l’intérêt de la population canadienne qu’il ne soit pas acquis et utilisé à des fins de spéculation. En tenant compte du fait que l’équipement est actuellement disponible pour offrir des services à large bande sans fil fixes dans la bande de 3 500 MHz, le Ministère estime qu’une condition de déploiement garantirait que le spectre autorisé serait utilisé pour offrir des services aux Canadiens et ce, le plus tôt possible. Cependant, le Ministère souligne que certains répondants ont fourni des exemples concrets pour appuyer le besoin d’une période de déploiement plus longue. Par conséquent, le Ministère a décidé de prolonger à un an l’exigence concernant le déploiement.

En ce qui concerne les droits, le Ministère souligne que les droits sont établis dans le cadre de consultations avec les intervenants et en vertu de la Loi sur la radiocommunication. À l’heure actuelle, le seul droit d’utilisation qui s’applique dans cette bande vise les licences de cellules de grille spectrale dans la gamme de 3 400 MHz à  3 550 MHz. Une consultation ultérieure pourrait être lancée afin d’examiner les droits, incluant les droits pour toutes les licences de spectre dans la bande de 3 500 MHz.

Décision

12.  Les conditions de licence énoncées à l’annexe C s’appliqueront à toutes les licences de spectre (les licences AFSF existantes et nouvelles) dans la bande de 3 500 MHz, et comprendront une exigence relative à l’utilisation du spectre dans un délai d’un an.

8. Prochaines étapes

En même temps que la publication de cette décision, le Ministère publie aussi une liste distincte contenant les licences qui seront offertes selon le principe du premier arrivé, premier servi. La liste, ainsi que les détails concernant le processus à suivre pour soumettre une demande, se trouvent sur le site Web du Ministère à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10918.html. Une nouvelle liste sera publiée périodiquement lorsque d’autres licences seront disponibles. Après chaque publication, le Ministère acceptera les demandes concernant ces licences. Les parties intéressées sont encouragées à s’inscrire au fil RSS du Ministère afin de se tenir au courant du processus et des autres annonces liées au spectre.

Jusqu’à ce qu’un nouveau plan de répartition des fréquences ait été finalisé, les titulaires actuels de licences AFSF continueront d’être admissibles au renouvellement des licences AFSF, tel qu’établi dans la décision de renouvellement, avec les conditions de licence énoncées à l’annexe C de la présente décision. Les licences continueront d’être délivrées uniquement pour les services fixes.  

Une consultation aura lieu dès qu’il y aura de nouveaux développements internationaux et technologiques, au sujet d’un nouveau plan de répartition des fréquences et d’un nouveau cadre d’attribution des licences. La consultation comprendra des dispositions qui permettront aux titulaires actuels de licences d’offrir des services dans le cadre du nouveau plan de répartition des fréquences, comme mentionné plus haut.

9. Pour obtenir des copies

Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre .


Annexe A – Révisions au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour la bande de 3 500 MHz

3 450 -begin proposed deletion3 500end proposed deletionbegin proposed addition3 475end proposed addition

primary serviceFIXEend primary service begin proposed deletionC18end proposed deletion
primary serviceRADIOLOCALISATION 5.433end primary service
begin secondary serviceAmateurend secondary service

MOD C15

end proposed deletionbegin proposed addition3 475end proposed addition- 3 500

primary serviceFIXEend primary service begin proposed deletionC18end proposed deletion
primary servicebegin proposed additionMOBILEend proposed addition
RADIOLOCALISATION 5.433end primary service
begin secondary serviceAmateurend secondary service

MOD C15

3 500 - 3 650

primary serviceFIXEend primary service begin proposed deletionC18end proposed deletion
begin primary serviceFIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre)end primary service
primary servicebegin proposed additionMOBILEend proposed additionend primary service

MOD C20

MOD  C15 (CAN-begin proposed deletion03end proposed deletionbegin proposed addition14end proposed addition) begin proposed deletionDans la bande 3 450-3 500 MHz, l end proposed deletion Le service de radiolocalisation a une priorité sur le service fixe service begin proposed additiondans la bande 3 450 – 3 500 MHz et a une priorité sur le service mobile dans la bande 3 475 – 3 500 MHzend proposed addition dans certaines régions du Canada. Le Ministère identifiera dans le cadre d’une politique d’utilisation du spectre les zones dans lesquelles seront exploités les systèmes de radiolocalisation.

SUP C18 (CAN-03) La bande 3 450-3 650 MHz est désignée pour les applications d’accès fixe sans fil en vertu de l’attribution du service fixe.

Raison : La question relative aux désignations sera abordée dans la décision appropriée ou dans le document de politique. Dans le cas contraire, le renvoi C18 devra être modifié pour tenir compte des applications mobiles.

MOD C20 (CAN-03) Dans la bande 3 500-3 650 MHz, les stations terriennes du service fixe par satellite seront localisées de façon à ne pas entraver la mise en œuvre des systèmes d’accès fixe sans fil begin proposed additionet des systèmes mobilesbegin proposed addition.


Annexe B – Zones de service pour l’attribution des licences selon le principe du premier arrive, premier servi

Les zones de service de niveau 4 qui pourraient être offertes selon le principe du premier arrivé, premier servi advenant la disponibilité des licences de spectre.

Niveau Nom de la zone de service
4-002 Placentia
4-003 Gander/Grand Falls/Windsor
4-004 Corner Brook/Stephenville
4-005 Labrador
4-007 Summerside
4-008 Yarmouth
4-009 Bridgewater/Kentville
4-011 Truro
4-012 Amherst
4-013 Antigonish/New Glasgow
4-016 St. Stephen
4-019 Miramichi/Bathurst
4-020 Grand Falls
4-021 Edmundston
4-022 Campbellton
4-023 Matane
4-024 Mont-Joli
4-026 Rivière-du-Loup
4-027 La Malbaie
4-029 Montmagny
4-031 Sainte-Marie
4-032 Saint-Georges
4-033 Lac-Mégantic
4-034 Thetford Mines
4-035 Plessisville
4-036 La Tuque
4-038 Louiseville
4-039 Asbestos
4-041 Coaticook
4-043 Windsor
4-045 Cowansville
4-046 Farnham
4-052 Sainte-Agathe-des-Monts
4-053 Hawkesbury
4-054 Mont-Laurier/Maniwaki
4-056 Pembroke
4-057 Arnprior/Renfrew
4-058 Rouyn-Noranda
4-059 Notre-Dame-du-Nord
4-060 La Sarre
4-061 Amos
4-062 Val-d’Or
4-063 Roberval/Saint-Félicien
4-064 Baie-Comeau
4-065 Port-Cartier/Sept-Îles
4-066 Chibougamau
4-068 Brockville
4-069 Gananoque
4-071 Napanee
4-073 Cobourg
4-075 Lindsay
4-076 Minden
4-080 Fergus
4-081 Kincardine
4-082 Listowel/Goderich
4-083 Fort Erie
4-085 Haldimand/Dunnville
4-091 Wallaceburg
4-093 Strathroy
4-096 Gravenhurst/Bracebridge
4-098 Parry Sound
4-099 Elliot Lake
4-101 Kirkland Lake
4-103 Kapuskasing
4-104 Kenora/Sioux Lookout
4-105 Iron Bridge
4-107 Marathon
4-109 Fort Frances
4-110 Steinbach
4-112 Lac du Bonnet
4-113 Morden/Winkler
4-115 Portage la Prairie
4-116 Dauphin
4-117 Creighton/Flin Flon
4-118 Thompson
4-119 Estevan
4-120 Weyburn
4-122 Swift Current
4-123 Yorkton
4-126 Watrous
4-127 Battleford
4-129 Lloydminster
4-130 Northern Saskatchewan
4-133 Stettler/Oyen/Wainwright
4-134 High River
4-135 Strathmore
4-138 Wetaskiwin/Ponoka
4-139 Camrose
4-140 Vegreville
4-142 Edson/Hinton
4-143 Bonnyville
4-144 Whitecourt
4-145 Barrhead
4-147 Peace River
4-149 East Kootenay
4-150 West Kootenay
4-153 Hope
4-157 Powell River
4-158 Squamish/Whistler
4-159 Merritt
4-161 Ashcroft
4-162 Salmon Arm
4-163 Golden
4-164 Williams Lake
4-165 Quesnel/Red Bluff
4-166 Skeena
4-168 Smithers
4-169 Dawson Creek
4-170 Yukon
4-171 Nunavut
4-172 Territoires du Nord-Ouest

Annexe C – Conditions de licence

Ces conditions s’appliqueront à toutes les licences AFSF accordées selon le principe du PAPS (nouvelles et existantes) dans la bande de 3 475‑3 650 MHz, dans les zones de service de niveau 4. noter que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication et les modifications subséquentes.  Par exemple, le Ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions de licence de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication).

Il convient aussi de noter que, selon cette proposition, chaque fois qu’un titulaire de licence fera une demande de licence, il sera requis de soumettre une demande auprès du Ministère indiquant les services qu’il a l’intention d’offrir ainsi qu’une carte de couverture décrivant les cellules de la grille spectrale requises pour leur mise en oeuvre. Une fois approuvée, le niveau de droits approprié sera calculé basé sur l’utilisation de cellules selon la DGRB‑008‑99 — Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences 3 400‑3 550 MHz.  Les droits doivent être payés avant qu’une licence soit émise.

1. Durée de la licence

Cette licence expirera à la date indiquée sur la licence. La durée de la licence ne dépassera pas un an.  

2. Droits de licence

Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels avant le 31 mars de chaque année pour l'année suivante (du 1er avril au 31 mars).

3. Critères d’admissibilité

Le titulaire de licence doit satisfaire aux critères d'admissibilité prescrits au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

4. Déplacement

Ces licences sont assujetties à une transition vers un nouveau plan de répartition des fréquences et vers d’autres règles techniques pertinentes, dans la mesure où celles‑ci sont établies afin de faciliter l’introduction de l’utilisation flexible (des services mobiles et des services fixes) dans la bande de 3 500 MHz.

5. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer aux dispositions de la CPC‑2‑0‑03, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

6. Communication de renseignements techniques

Le titulaire de la licence doit maintenir et fournir à Industrie Canada des renseignements techniques à jour sur ses différents réseaux ou stations conformément aux définitions, critères, fréquences et délais précisés dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23 Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre et ses modifications successives.

7. Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations

Le titulaire de la licence est assujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, et leurs modifications successives, et doit s’y conformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques du spectre applicables à cette bande, ainsi que leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les attestations fournies en vue d’obtenir la licence soient vraies et complètes, à tous les égards.

8. Facteurs techniques, coordination internationale et nationale

Le titulaire de la licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) et leurs modifications successives. Le titulaire de la licence devrait s’efforcer de conclure des accords avec d’autres parties qui sont mutuellement acceptables dans le but de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger, le cas échéant.

Le titulaire de la licence doit se conformer aux obligations découlant des accords de coordination des fréquences actuels et futurs conclus par le gouvernement du Canada et d’autres pays, et il est tenu de fournir les renseignements ou de prendre les mesures nécessaires pour respecter ces obligations conformément au PNRH qui s’y rapporte. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas assujetties à la délivrance de licences visant des emplacements précis, le titulaire de la licence peut être tenu, en vertu du PNRH qui s’y rapporte, de fournir toutes les données techniques nécessaires à l’égard de chaque emplacement concerné.

9. Interception licite

Le titulaire de la licence agissant à titre d’entreprise de télécommunication et utilisant le spectre aux fins de systèmes de téléphonie vocale doit assurer des capacités d’interception licite autorisée par la loi, dès la conception du service. Les exigences relatives aux fonctions d’interception licite sont énoncées dans les Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception licite des télécommunications (rév. novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées périodiquement.

Le titulaire de la licence peut demander au ministre de l’Industrie de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines prescriptions applicables aux capacités d’assistance. Le Ministre peut, après consultation auprès de Sécurité publique Canada, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer des prescriptions quand, à son avis, les prescriptions en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d’abstention de réglementer doivent être détaillées et indiquer les dates où la conformité aux prescriptions devrait être atteinte.

10. Mise en œuvre de l’utilisation du spectre

Le titulaire de licence doit déployer le ou les systèmes et offrir les services indiqués dans sa demande dans les douze mois suivant la délivrance de cette licence.  Le titulaire de licence doit aussi maintenir la couverture indiquée ainsi que la prestation des services pendant toutes les périodes de validité ultérieures.

Industrie Canada peut exiger de l’information additionnelle du titulaire de licence concernant son déploiement et prestation de service.

Ne pas maintenir l’engagement envers le déploiement ou ne pas fournir les rapports exigés représente une violation de ces conditions et pourrait entraîner la suspension ou la révocation de cette licence ou d’autres mesures législatives en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

11. Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements

Le titulaire de licence agissant à titre d’entreprise de télécommunication doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients, la CPC‑2‑0‑17 intitulée, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs et ses modifications successives.

12. Modifications

Le ministre de l’Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

haut de la page

Note de bas de page

Note de bas de page 1

La bande 3475-3650 MHz est attribuée à divers services de radiocommunication, y compris le service fixe, le service de radiolocalisation, le service fixe par satellite et le service amateur. Dans le cadre de l'attribution pour le service fixe, l'accès fixe sans fil (AFSF) constitue l'utilisation prédominante de la bande de 3 500 MHz, afin d'offrir un service à large bande (p. ex. Internet à la maison).

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Note de bas de page 2

Les licences de la bande de 3 500 MHz ont été attribuées sur la base d’un service de niveau 4. Voir Zones de service visant l’autorisation concurrentielle. Dans tout le Canada, il existe 172 zones de service de niveau 4.

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Note de bas de page 3

Cette approche utilisait les définitions des centres de population de Statistique Canada pour classer chaque niveau. Voir les définitions dans le Dictionnaire du recensement de Statistique Canada

(http://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/ref/dict/geo049a-fra.cfm).

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Note de bas de page 4

Ciel faisait référence aux bandes de 3 700 à 4 200 MHz et de 5 925 à 6 425 MHz.

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Note de bas de page 5

Bell/Inukshuk/Rogers a fait remarquer que leur déploiement a été réparti dans le temps et fondé sur une technologie à long terme.

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Note de bas de page 6

Le traitement accordé aux titulaires de licence existants dans la bande en fonction de cette réattribution fondamentale est abordé dans la partie suivante de cette décision.

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Note de bas de page 7

Les modifications apportées au TCABF indiquées à l'annexe A figureront dans la prochaine mise à jour de celui-ci.

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Note de bas de page 8

Les titulaires de licences AFSF peuvent avoir une incidence sur les services de radiolocalisation (radars) exploitant des fréquences de la bande de 3 400 à 3 650 MHz au Canada, le long de la frontière canado-américaine et dans les eaux côtières canadiennes et/ou subir les effets de ces services. Ces systèmes de radiolocalisation comprennent des systèmes terriens, aéroportés et installés à bord de navire. Au Canada, les systèmes de radiolocalisation gouvernementaux exploitent la bande de 3 400 à 3 500 MHz. Les installations de radiolocalisation du gouvernement canadien se composent principalement de systèmes radars à bord de navire opérant à proximité des côtes Est et Ouest du pays.

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Note de bas de page 9

Certaines autorisations accordées aux stations terriennes ayant recours à des satellites étrangers pour assurer le trafic outremer international incluent la bande de 3 500 à 3 700 MHz. Ces stations terriennes, en nombre limité, se trouvent dans des régions isolées, éloignées des centres urbains. De plus, le renvoi canadien C20 indique que « [dans] la bande de 3 500-3 650 MHz, les stations terriennes fixes par satellite seront situées dans des zones de façon à ne pas contraindre la mise en oeuvre des systèmes d’accès sans fil fixe ».

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Note de bas de page 10

Pour tenir compte des besoins en matière d’AFSF, le Ministère a décrété un moratoire à l’égard de la délivrance de licences pour des systèmes point à point dans la bande de 3 500-3 650 MHz. Les systèmes point à point en place ont été soumis à la politique de transition définie dans l’annexe 3 du document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf06013.html).

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Note de bas de page 11

Ces commentaires concernaient les Canadiens des collectivités rurales qui habitaient dans les zones urbaines de licences proposées, mais qui demeuraient à l’extérieur de la ville principale de cette zone de licences.

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Note de bas de page 12

Nous rappelons aux titulaires de licence que tous les coûts associés à la transition à une nouvelle bande continuent d'incomber aux titulaires actuels.

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Note de bas de page 13

L'unité de base pour définir une zone de service est la cellule de grille spectrale, soit un hexagone d'une superficie de 25 km². Il a été proposé à la consultation que la zone de service soit définie par un groupement de cellules correspondant à la couverture du fournisseur de services.

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Note de bas de page 14

Dans sa décision sur le renouvellement, le Ministère a décidé que si toutes les conditions d'une licence ne sont pas respectées, y compris celles sur le déploiement, ladite licence ne sera pas renouvelée. C'est ce qu'on appelle la politique « du spectre inutilisé sera perdu ».

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Note de bas de page 15

Dans le cadre de la consultation, le Ministère a uniquement sollicité des commentaires au sujet du processus de délivrance des licences dans les zones où les plus grands centres de population comptent moins de 30 000 habitants.

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