Licences de spectre détenues par Inukshuk Wireless Partnership (Inukshuk) transférées à Bell Mobilité Inc. (Bell)

Décision relative au transfert de licence

Demande

1. Le 17 octobre 2014, Industrie Canada a reçu une demande conjointe d’Inukshuk et de Bell concernant le transfert de deux licences de spectre du service radio à large bande tel que présenté à l’annexe A (Licences). Les licences sont exploitées dans la zone de service du bas du fleuve Saint-Laurent et de la Gaspésie.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. Les termes en majuscules non définis dans la présente décision ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert de licences d’Inukshuk à Bell est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada indique qu’Inukshuk est un partenariat de Bell et de Rogers Communications Partnership, dont chaque partie possède une participation de 50 % dans la société. Comme à l’issue du transfert, les licences continueront d'être contrôlées par Bell, ledit transfert n’entraînera pas de changement dans la concentration du spectre.

7. Le Ministère a déterminé que le transfert de licence demandé relativement à cette licence de spectre n’aura aucune incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services, étant donné qu’après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial demeurera inchangée dans la zone de licence touchée.

Annexe A — Licences de spectre à être transférées d’Inukshuk Wireless Partnership (Inukshuk) à Bell Mobilité Inc. (Bell)

Licences à être transférées d’Inukshuk à Bell
Numéro de licence Niveau Zone de service Province Date d’échéance
5155872 3-008 Bas du fleuve / Gaspésie QC 31 mars 2021
5155869 3-008 Bas du fleuve / Gaspésie QC 31 mars 2021
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